Voici l’une des conclusions à laquelle arrive Cinthia Duclos, professeure à la Faculté de droit de l’Université Laval, interrogée à l’occasion du lancement de son livre Droit des services d’investissement, Encadrement des intermédiaires financiers et protections des épargnants, en mars.

Pouvoirs concurrents des régulateurs

L’Autorité des marchés financiers (AMF) exerce à la fois un rôle de surveillant direct auprès des intermédiaires financiers et un rôle de surveillant de certains organismes d’autoréglementation (OAR) comme la Chambre de la sécurité financière (CSF) et l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI), qui eux aussi, interviennent directement auprès des mêmes intermédiaires relevant de leur compétence, souligne la juriste dans son livre coécrit par Raymonde Crête, professeure émérite, Faculté de droit, Université Laval et Martin Côté, avocat, chargé de cours et membre régulier du Laboratoire en droit des services financiers (LABFI).

Ainsi, pour les courtiers en placements et leurs représentants, « les pouvoirs déontologiques et disciplinaires peuvent être exercés de manière concomitante par l’OCRI, l’AMF et le Tribunal administratif des marchés financiers (TMF) », lit-on dans le livre. Il en va de même pour les représentants en épargne collective, les représentants en assurance de personnes et les planificateurs financiers qui sont à la fois encadrés par la CSF, l’AMF et le TMF.

Par exemple, « quand on épluche la loi, on voit bien que l’AMF a le pouvoir, en même temps que la CSF, par exemple, pour le volet disciplinaire des conseillers en sécurité financière », dit Cinthia Duclos. Cependant, la chercheuse souligne que des ententes entre ces régulateurs font que, dans les faits, ils se sont « partagé la tarte » disciplinaire de manière à éviter les dédoublements. Selon sa compréhension, en général, l’AMF n’interviendra ainsi pas pour un cas disciplinaire qui touche les conseillers en sécurité financière parce que la CSF va le faire. L’AMF ciblera ses interventions auprès des entreprises et des dirigeants de ces cabinets quand ils sont capables.

Sur le plan de la recherche, la professeure mentionne qu’il serait pertinent de mener des études sur l’exercice de ces pouvoirs concomitants et sur leur mise en application auprès des intermédiaires. Cet exercice permettrait de vérifier si ce partage se confirme dans les faits ou si plutôt cette situation entraîne concrètement des chevauchements ou des dédoublements de mécanismes de contrôle pour les intermédiaires.

Si malgré des pouvoirs concurrents entre les régulateurs en théorie, les intervenants financiers ne semblent pas en subir de dédoublement sur le plan disciplinaire, alors pourquoi s’en faire alors ? Parce que la situation génère de la confusion pour les consommateurs, les intervenants et même les régulateurs, ce qui peut certes engendrer un risque que des dossiers disciplinaires tombent entre les craques et surtout que des situations problématiques ne soient pas sanctionnées dans leur ensemble (on cible le représentant, mais pas l’entreprise ; ou vice versa), selon Cinthia Duclos.

Fragmentation du contrôle disciplinaire

À ce sujet, la professeure suggère que le « partage » des pouvoirs disciplinaires entre les autorités soulève un autre enjeu important. Il s’agit de la fragmentation de l’encadrement disciplinaire des intermédiaires, c’est-à-dire que les aspects tant individuel (représentant) qu’organisationnel (entreprise et dirigeant) doivent être contrôlés sur le plan disciplinaire par une même autorité. Cet organisme devrait être en mesure, en même temps, d’identifier la faute du représentant, le potentiel manque de surveillance du cabinet et le défaut du dirigeant responsable de la conformité, le cas échéant. Actuellement, ce n’est pas le cas.

Par exemple, dans le domaine de l’épargne collective, la situation est un peu nébuleuse, selon la professeure. Selon le cadre juridique adopté, à la suite de la période de transition, les courtiers et leurs dirigeants seront contrôlés sur le plan disciplinaire par l’OCRI alors que ce contrôle pour leurs représentants est et sera réalisé par la CSF.

« Il y a de l’incertitude sur la mise en application. Mais pour le courtage en placement, c’est plus clair. En général, il semble que l’AMF ne va pas intervenir sauf si on tombe dans le domaine administratif et pénal. Le disciplinaire et le déontologique, ils vont le laisser à l’OCRI. »  Par ailleurs, l’OCRI encadre tant les aspects individuels qu’organisationnels.

Devant cette situation de chevauchement et de fragmentation des pouvoirs, que faire ? Plusieurs pistes de réflexion sont soulevées par la professeure. Un examen pourrait notamment porter sur la pertinence de reproduire le modèle de l’Office des professions et des ordres professionnels. Ce premier organisme n’a pas de lien direct avec les professionnels ni de pouvoirs directs sur l’exercice de leurs activités au quotidien. L’Office des professions est un peu comme le chien de garde du gouvernement à l’égard des ordres qui, eux, surveillent les professionnels. Une telle solution pourrait certes contribuer à réduire la confusion sur le rôle respectif des régulateurs, mais elle a d’autres implications, notamment juridiques et administratives, qui mériteraient d’être examinées et approfondies.

Par ailleurs, l’autrice ignore si l’intégration de la CSF à l’AMF, comme suggérée par divers responsables de la conformité au fil du temps, est une solution intéressante pour garantir la protection des épargnants et réduire le fardeau administratif pour les intervenants. En effet, les fonctions de la CSF qui sont déontologiques et disciplinaires, ainsi que liées à la formation continue des représentants, devraient malgré tout être présentes au sein de l’AMF. De plus, elle se questionne sur l’opportunité que l’AMF, qui exerce déjà plusieurs fonctions différentes dans l’encadrement du secteur financier, se retrouve au surplus responsable d’exercer le contrôle disciplinaire des représentants visés.

Même point de vue sur le plan de l’encadrement des représentants en assurance de personnes, des cabinets et des dirigeants du secteur. Sur cet aspect, elle suggère de réfléchir au fait qu’un cabinet n’est pas encadré par la CSF, alors que ses représentants en assurance de personnes le sont. Pourquoi l’AMF ne délèguerait-elle pas à la CSF sa supervision des cabinets en assurance et de leurs dirigeants, élargissant ainsi le champ de compétence de la CSF, comme elle le fait pour les courtiers en placement auprès de l’OCRI. Cette délégation ne simplifierait pas le portrait en matière de pouvoirs concurrents des régulateurs, mais elle constituerait possiblement un avantage en matière de protection des épargnants en raison de l’approche englobante de tous les acteurs (représentants, entreprises et dirigeants) qu’elle permettrait sur le plan disciplinaire, selon la chercheuse.

(NDLR: Ce texte et cette entrevue ont été réalisés avant le dépôt du projet de loi 92 sur le secteur financier par le ministre des Finances du Québec Eric Girard, le 8 avril. Ce projet de loi prévoit notamment la fusion de la Chambre de la sécurité financière et de la Chambre de l’assurance de dommages au sein d’une nouvelle chambre, soit la Chambre de l’assurance.)

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Laylah est la nouvelle coqueluche des applications de gestion de la relation client auprès des conseillers canadiens. Après avoir fait d’importantes avancées au Québec, le logiciel est en train de prendre d’assaut le reste du Canada, constate Kelly Gustafson.

C’est ce que confirme Jean-Christophe St-Pierre, co-fondateur et chef des opérations de Laylah, une firme de logiciel qui compte une dizaine d’employés : « Depuis quelques mois, la moitié de nos clients viennent d’ailleurs du Canada, dit-il. On est surpris par notre croissance et on double nos projections en ce moment. »

Parcours inattendu que celui de Laylah. Son co-fondateur, Jean-François St-Pierre, a également été fondateur de la firme Kronos Technologies (aujourd’hui propriété d’Equisoft), conceptrice du CRM bien connu portant le même nom. En 2021, quatre ans après l’acquisition de Kronos par Equisoft, Jean-François St-Pierre, avec quelques transfuges de Kronos, a co-fondé Laylah avec une mission précise : mettre au point un CRM pour les conseillers.

Une Tour de Babel

Ce que Laylah apporte par-dessus tout est la simplicité, fait ressortir Christian Laroche, consultant stratégique en distribution de services financiers, qui parle d’une « industrie archaïque » en référant aux firmes d’assurance et de gestion de placements. « Peu d’industries ont autant d’informations de clients provenant d’autant de sources différentes », souligne Jean-Christophe St-Pierre.

« La situation n’a aucun sens, dénonce le Christian Laroche. La chaîne de communications entre les manufacturiers, les conseillers autonomes et les consommateurs est très déficiente. L’assureur et le manufacturier de fonds disent : “Tu vas entrer dans mon extranet et sortir des informations à jour”. Mais ils ne comprennent pas que le conseiller fait affaires avec 14 assureurs et ça lui fait 14 extranets à consulter. » Chaque firme dispose de ses formats de fichiers et de ses protocoles d’échange ; le conseiller se retrouve inévitablement dans une Tour de Babel informatique où il doit constamment harmoniser des masses de données, ce qui n’est pas une mince tâche.

Laylah apporte un moule unique à cette pléthore de formats et ramène toutes les données à un seul fichier client. Cette uniformisation s’applique autant aux transactions avec assureurs et manufacturiers que lorsqu’il s’agit de faire migrer les données d’un ancien CRM vers Laylah. « Tout tient à la donnée, qui est unifiée, affirme Christian Laroche. Un cabinet peut aller chercher ses données aussi bien dans un autre CRM ou chez un assureur et les intégrer dans Laylah avec un minimum d’effort. Et si des erreurs persistent, le logiciel peut les résoudre par lui-même à 97 %. C’est remarquable ! C’est d’ailleurs la première qualité qui m’a attiré. »

Laylah s’attaque aussi à la bête noire des conseillers : la conformité. « On tâche d’automatiser au maximum pour la simplifier, indique Jean-Christophe St-Pierre. Tous les messages échangés avec un client sont archivés automatiquement dans le fichier du client, qu’il s’agisse de notes de rencontre ou d’inscriptions d’événements. On garde une trace de tout : changement d’adresse, numéro d’assurance sociale, évolution d’une tâche. »

Fertile en possibilités

Cette intégration autour du fichier client à partir d’un format unique de données est appelée à des développements fertiles. Un de ces développements tient à une application de gestion de flux de tâches. « C’est la prochaine étape », affirme Jean-Christophe St-Pierre. Par exemple, au moment d’assigner une nouvelle police d’assurance à un client, une démarche systématique de tâches à effectuer se présentera automatiquement pour assurer que les nombreuses étapes sont complétées et validées.

Un autre développement tient à l’intégration de l’intelligence artificielle (IA), tout particulièrement les plus récents modèles de langage génératifs, à plusieurs niveaux du CRM, fait ressortir Kelly Gustafson. À partir de toutes les notes jetées pêle-mêle dans le dossier unique d’un client, le conseiller pourra poser des questions de toutes sortes pour produire, par exemple, la présentation d’un nouveau fonds d’investissement ajusté aux besoins du client ou pour structurer une prochaine rencontre annuelle.

Un troisième développement mènera à la conception d’un « mini-CRM » pour clients à partir duquel un client pourra interroger sa situation et produire une vue intégrée sur l’ensemble de ses comptes et produits. « Ça va être comme lorsqu’un client accède en ligne à son compte bancaire et trouve tout ce qui le concerne dans un seul endroit », illustre Jasmin Lapointe, conseiller en sécurité financière chez Panorama Services financiers, et un des premiers clients de Laylah au Québec.

Enfin, une autre étape conduira à la mise en place de tableaux de bord et d’indices de performance pour faciliter la gestion d’un ensemble de clients. « Présentement, on s’occupe de structurer les données, mais on va en arriver là inévitablement », affirme Jean-Christophe St-Pierre.

Une tarification exemplaire

Le mot d’ordre « facilité » s’applique à plusieurs autres niveaux de Laylah, par exemple, à la tarification unifiée autour d’un prix de 120 $ par mois par utilisateur. « Il n’y a pas de frais cachés, insiste Jean-Christophe St-Pierre, le support est illimité et les conseillers peuvent à tout moment avoir un clavardage en temps réel avec un technicien. » Jasmin Lapointe le confirme : « C’est une tarification simple, juste et sans surprise. »

La facilité se retrouve aussi dans les échanges entre les conseillers et l’équipe de Laylah. « Ils sont hyperréceptifs aux suggestions qu’on peut leur faire, affirme Jasmin Lapointe. Il s’agit d’anciens conseillers qui comprennent très bien nos besoins en tant que conseiller. »

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Avant d’être recrutée par Manuvie, Pascale Leblond était directrice régionale des ventes à la Financière Sun Life où elle a travaillé pendant huit ans. Auparavant, elle a été directrice de compte chez Empire Vie, conseillère aux ventes chez AXA et directrice des ventes chez iA. Elle a étudié à l’Université du Québec à Rimouski (UQAR) et a reçu le Prix d’excellence du chef de la direction de la Sun Life en 2023.

Dans ses nouvelles fonctions, Pascale Leblond relève de David Parent, qui a quitté Groupe Cloutier pour occuper le poste de vice-président régional des services aux particuliers pour l’assurance individuelle en juin, il y a un peu moins d’un an.

« Forte de sa vaste expérience dans les services financiers, Pascale apporte son expertise et son approche humaine et authentique. Son arrivée marque un pas significatif dans notre croissance et renforce notre engagement envers nos conseillers et nos distributeurs », a-t-il déclaré.

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La technique de la mise à part de l’argent (MAPA) est cette stratégie qui vise à rendre déductibles des frais d’intérêts. Appliquée sous une de ses formes, la MAPA consiste à ce qu’un contribuable utilise des liquidités avant dépenses déductibles de ses activités d’affaires (par exemple d’une entreprise non incorporée ou d’un immeuble à revenu) afin de rembourser le prêt hypothécaire sur sa résidence personnelle sur une période, disons de deux à cinq ans. Afin de payer les dépenses déductibles liées au fonctionnement de l’entreprise ou de l’immeuble locatif, on réemprunte les sommes à l’aide d’un prêt ou d’une marge de crédit garanti par une hypothèque sur la même résidence personnelle et on les réinvestit dans l’entreprise. Ceci crée généralement un emprunt effectué dans le but de gagner du revenu d’entreprise ou locatif, ce qui permet généralement de déduire les intérêts payés sur ce nouvel emprunt. L’effet final est de convertir des frais d’intérêts non déductibles en frais d’intérêts déductibles.

Cette technique peut cependant provoquer certains effets non souhaités.

Le premier est simple et assez connu : la perte de l’assurabilité. Lorsque l’emprunt d’origine est remboursé et que l’emprunteur avait choisi l’assurance vie et/ou invalidité rattachée directement au prêt (aussi appelée assurance prêt, assurance collective des emprunteurs, assurance hypothécaire, etc.), cette assurance prend généralement fin. Pour assurer le nouveau prêt, il faudra être assurable. Voilà pourquoi plusieurs emprunteurs protègent leur assurabilité en se tournant vers l’assurance individuelle lorsqu’ils souscrivent à un prêt hypothécaire.

Le second effet et sujet principal de cet article concerne l’aspect matrimonial. Les personnes mariées sont presque toujours assujetties au régime du patrimoine familial et les personnes en union civile le sont toujours. Les conjoints de fait n’y sont pas assujettis.

Toutefois, les conjoints de fait qui auront un enfant commun né ou adopté après le 29 juin 2025 seront assujettis au régime d’union parentale. De même, les conjoints de fait ayant des enfants alors qu’aucun d’eux n’est né ou adopté après le 29 juin 2025 peuvent s’assujettir volontairement à l’union parentale. Tous les conjoints en union parentale sont assujettis au patrimoine d’union parentale, à moins de s’en être retirés par acte notarié en minute.

Pour plus d’information sur l’union parentale, consultez les articles précédents :

• Les subtilités du projet de loi sur l’union parentale
• Le régime d’union parentale maintenant adopté
• Assujettis ou pas au nouveau régime de l’union parentale
• Focus sur le régime d’union parentale
• Pertinent, le bilan pré-union parentale

Le patrimoine familial et le patrimoine d’union parentale sont deux systèmes similaires, mais non identiques. La valeur du patrimoine familial est partageable en parts égales entre les conjoints/ex-conjoints dans les cas de jugement en divorce, en séparation de corps, en dissolution de l’union civile, en annulation de mariage, en annulation d’union civile ou lors d’un décès ou d’une déclaration commune de dissolution de l’union civile devant notaire.

La valeur du patrimoine d’union parentale est partageable en parts égales entre les conjoints/ex-conjoints dans les cas de séparation, de retrait volontaire de son application en cours d’union (sauf si le retrait se produit dans les 90 premiers jours de l’union parentale) ou de décès.

Dans les deux régimes, les résidences de la famille sont incluses et leur valeur est partageable. Généralement, la valeur partageable est la valeur marchande de la résidence moins la dette qui a servi à l’acquisition, l’amélioration, la conservation ou l’entretien de la résidence qui en fait partie.

Prenons un exemple. Jules est marié avec Jeanne. Il a acquis durant le mariage une résidence qui vaut aujourd’hui 700 000 $ sur laquelle il subsiste une dette hypothécaire de 300 000 $ ayant servi à l’achat de ladite résidence. En supposant qu’aucune déduction matrimoniale particulière dans la valeur partageable ne s’applique en vertu du patrimoine familial, la valeur partageable en cas de rupture du mariage pour une des raisons mentionnées ci-devant serait de 400 000 $.

Jules, professionnel non incorporé, maintient deux comptes bancaires pour son entreprise : le compte numéro 1 dans lequel il dépose ses revenus et le compte numéro 2 à partir duquel il paie les dépenses d’entreprise. Il retire 100 000 $ par année du compte numéro 1 pour rembourser la dette hypothécaire numéro 1 en 3 ans. Il emprunte 100 000 $ par année (dette hypothécaire 2 sous forme de marge) et les dépose dans le compte numéro 2 pour payer les dépenses de l’entreprise. Cette MAPA pourrait avoir pour effet de rendre les intérêts déductibles aux fins de l’impôt sur le revenu. La traçabilité de ces opérations est un élément central.

Dans notre exemple, on pourrait remplacer l’entreprise de Jules par un immeuble à revenu.

Du point de vue du patrimoine familial, il faut comprendre que la dette hypothécaire numéro 2 n’a pas servi à l’acquisition, l’amélioration, la conservation ou l’entretien de la résidence. Pour cette raison, elle n’est pas déductible de la valeur partageable. La valeur partageable en cas de partage du patrimoine familial aura grimpé de 400 000 $ à 700 000 $ en seulement deux ans. Il reste à se demander si c’est ce que le client voulait. Peut-être que oui, peut-être que non.

Votre client n’est pas marié ni uni civilement ? Il est conjoint de fait et estime que cet exemple ne s’applique pas à lui ? C’est vrai, mais peut-être pas pour longtemps. Si un client québécois devient un conjoint en union parentale (c.-à-d. après le 29 juin de cette année 2025, il adopte un enfant ou un enfant commun nait) généralement le patrimoine d’union parentale s’appliquera à lui et l’exemple ci-haut pourrait lui aussi s’appliquer à lui.

Dans les prochaines années, il y aura beaucoup de couples qui deviendront en union parentale, car il sera facile de rencontrer les critères de qualification. Certains couples choisiront de se retirer de l’application du patrimoine d’union parentale. Pour ce faire, il faudra :

• Être tous les deux d’accord à l’idée de s’en retirer ;
• Le faire par écrit par acte notarié en minute ;
• Le faire après la naissance ou l’adoption de l’enfant.

D’autres couples choisiront d’exclure la résidence du patrimoine d’union parentale. Les conditions à respecter pour y parvenir seront les mêmes.

Nous avons tous tendance à penser que, si le couple se sépare rapidement (3 ans ?), la valeur partageable du patrimoine d’union parentale (ou du patrimoine familial) ne sera pas très élevée et les conséquences seront minimes. Ce n’est pas toujours vrai, surtout dans un contexte de mise à part de l’argent.

Un condo de 500 000 $ avec une hypothèque de 425 000 $ a généralement une valeur partageable de 75 000 $. Avec la MAPA, la valeur partageable pourrait grimper en quelques années jusqu’à 500 000 $. Un client doit être conscient des effets collatéraux lorsqu’il envisage de mettre en place cette stratégie fiscale.

Le conjoint d’un client qui envisage la MAPA devrait également comprendre un autre effet collatéral de la MAPA si cette technique est mise en place avant le début de l’union parentale et du patrimoine d’union parentale. À l’inverse des conclusions de cet article, l’utilisation de cette technique à ce moment pourrait augmenter la valeur déductible (i.e. non partageable) dans le patrimoine d’union parentale ou du patrimoine familial.

Reprenons l’exemple de la résidence de 700 000 $ avec une dette hypothécaire de 300 000$ ayant servi à l’acquisition de la propriété, à la différence que, cette fois-ci, le conjoint 1 a acquis cette résidence avant le début de l’union parentale et du patrimoine d’union parentale, plutôt que pendant le mariage comme dans l’exemple plus haut.

Au mariage ou au début de l’union parentale, la valeur partageable de la résidence est de 700 000 $ moins la valeur nette du bien au moment du mariage ou de l’union parentale. Donc, 700 000 $ – (700 000 $ – 300 000 $) = 300 000 $ en valeur partageable.

Cependant, si une MAPA est effectuée avant le mariage ou l’union parentale, la dette de 300 000 $ n’a pas servi à l’acquisition de la résidence. La valeur nette du bien au début du mariage ou de l’union serait de 700 000 $ – 0 $. Donc le calcul de la valeur partageable est modifié comme suit : 700 000 $ – (700 000$ – 0 $) = 0 $.

La valeur partageable de la résidence est égale à zéro et la plus-value future rattachée ne sera pas non plus partageable. Puisque le conjoint 1 est propriétaire de la résidence à 100 %, il en garde la valeur sans partage. Il est très important que chaque conjoint soit conscient des règles entourant le patrimoine familial et le patrimoine d’union parentale afin de s’assurer que la situation réelle reflète bien leurs souhaits.

Pour toutes ces raisons, la MAPA devrait être appliquée uniquement sur les conseils d’un fiscaliste afin de déterminer si la déductibilité des intérêts d’un point de vue fiscal s’applique, de prévoir la marche à suivre pour la TPS et la TVQ perçue et remboursée et de s’assurer que l’exécution du plan se fasse de façon appropriée.

Elle devrait aussi être examinée par un juriste afin de vérifier s’il y a déductibilité ou non de la dette dans le patrimoine familial ou dans le patrimoine d’union parentale. Aussi, un spécialiste en prêt hypothécaire devrait être impliqué afin d’analyser les éléments du prêt (2^e hypothèque sans assurance de la SCHL, versement, terme, amortissement, taux d’intérêt sur la deuxième hypothèque, etc.). De plus, il serait très avisé de consulter un conseiller en sécurité financière pour analyser les implications d’un point de vue assurance vie et assurance invalidité. Finalement, un planificateur financier pourrait être un professionnel approprié pour coordonner les avis de tous ces professionnels et vérifier la rentabilité de l’opération à l’aide d’une projection par tableur compte tenu de la réduction d’impôt attendue, de la différence de taux d’intérêt entre l’ancien prêt et le nouveau, les frais de notaire, les frais d’évaluation de l’institution financière, la prime d’assurance individuelle et autres frais.

Il est important de noter que cet article a été rédigé à titre informatif et qu’il ne constitue pas une opinion juridique, fiscale, de placement ou de planification financière. Tout client ou conseiller qui est dans une telle situation devrait s’assurer de bien comprendre les notions applicables à sa situation propre. Il devrait aussi obtenir des conseils d’un professionnel pour savoir si le contenu s’applique ou non à sa situation. De plus, cet article est basé sur un texte de loi fraîchement adopté (l’union parentale). Il y aura beaucoup d’interprétation à venir en provenance des tribunaux sur ce sujet. Rien n’est encore certain.

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D’après celui-ci, ce nouvel organisme d’autoréglementation (OAR) perdrait des pouvoirs d’encadrement des représentants en épargne collective et des représentants en plans de bourses d’études.

L’Autorité des marchés financiers (AMF) devrait ainsi, à terme, rendre une décision de reconnaissance « visant notamment le retrait de l’exercice des fonctions et pouvoirs de la Chambre de l’assurance à l’égard des représentants en épargne collective et des représentants en plans de bourses d’études », lit-on dans le projet de loi 92 intitulé Loi modifiant diverses dispositions principalement dans le secteur financier.

Il s’agit du projet de loi omnibus que le ministère des Finances avait promis d’adopter périodiquement et qui vise à moderniser différentes lois du secteur financier du Québec.

Le projet de loi prévoit également le transfert des « dispositions instituant le Fonds d’indemnisation des services financiers dans la Loi sur l’encadrement du secteur financier et précise notamment que les courtiers en placement sont maintenant visés par ce fonds. »

La fusion des deux chambres ainsi que les modifications à l’encadrement des représentants en épargne collective sont un « changement important dans l’encadrement de la distribution des services financiers au Québec, qui mérite une réflexion posée et rigoureuse de notre part », a indiqué Daniel Richard, vice-président, relations avec les communautés, à la CSF. L’organisme d’autoréglementation souhaite effectuer une analyse approfondie de ce projet de loi avant de se prononcer davantage.

« Nous entendons collaborer de façon constructive avec toutes les parties prenantes, et contribuer au dialogue sur cette réforme afin d’assurer que les mécanismes de protection du public québécois soient préservés et renforcés », a ajouté Daniel Richard.

Claudyne Bienvenu, vice-présidente pour le Québec et l’Atlantique de l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI), entend également examiner les effets du projet de loi dans sa version définitive avant de se prononcer.

« Nous sommes prêts à ajuster le tir, au besoin, et à collaborer avec tous nos partenaires du secteur et les organismes d’autoréglementation pour assurer la protection des investisseurs au Québec. Nous espérons aider à réaliser des gains d’efficience en matière de réglementation de la manière souhaitée par le ministre et l’AMF à la suite du projet de loi proposé », a-t-elle indiqué.

Le diable est dans les détails

Finance et Investissement a tenté d’obtenir la réaction de différents acteurs de l’industrie, mais peu d’entre eux étaient immédiatement disponibles pour commenter le projet de loi de 47 pages.

Le projet de regroupement des deux chambres a surpris Maxime Gauthier, président de Mérici Services Financiers. Il a hâte d’en comprendre la résultante et donne la chance au ministre des Finances d’en expliquer la pertinence.

« J’ai plus de questions que de réponses. On comprend la structure qui veut être mise en place, mais le diable va se cacher dans les détails », a-t-il dit.

Selon lui, la haute direction de la Chambre de l’assurance, nommée par le ministre, en donnera le ton et influera sur ce à quoi ressemblera l’organisme fusionné.

Par rapport au retrait de l’exercice des fonctions et pouvoirs de la Chambre de l’assurance à l’égard des représentants en épargne collective, Maxime Gauthier s’attend à ce que ces pouvoirs soient transférés rapidement à l’OCRI.

« Pour le secteur de l’épargne collective, c’est susceptible de générer une efficience accrue parce que, autant les individus que les courtiers et les organisations vont être (encadrés) au sein d’un même organisme d’autoréglementation, avec un même ensemble de règles. Tout va être uniformisé. Pour les courtiers qui ont des activités hors Québec, ils vont avoir une cohérence augmentée », a-t-il souligné

Maxime Gauthier reste préoccupé par le coût d’adhésion à la Chambre de l’assurance pour les représentants qui sont actifs à la fois en épargne collective et en assurance de personnes.

« Potentiellement, un conseiller qui a deux permis va devoir quand même payer à deux organismes des frais annuels. On sait déjà que l’OCRI veut charger 250 $ par individu. La nouvelle entité, combien va-t-elle facturer par individu ? » a-t-il ajouté. Selon lui, la CSF et l’OCRI devraient éventuellement avoir une courroie de transmission d’informations advenant que l’un ou l’autre découvre des comportements déviants, et ce, afin d’améliorer la protection du public.

Par ailleurs, Maxime Gauthier comprend la volonté du ministre d’étendre le Fonds d’indemnisation des services financiers (FISF) à l’ensemble du secteur des valeurs mobilières. Or, il craint que les courtiers du Québec doivent payer à la fois pour le FISF et pour le Fonds canadien de protection des investisseurs, ce qui accroît les coûts d’opération au Québec. Malgré le peu de détails sur la manière dont la cohabitation des fonds d’indemnisation se fera, il espère une sorte de reconnaissance mutuelle entre les fonds afin d’éviter un dédoublement de coût.

Cet article a été mis à jour le 9 avril à 11h15.

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Zak Goldman et Jonah Mayles, associés cofondateurs de Sterling Park, ont tous deux rejoint MNP en tant qu’associés, renforçant ainsi les capacités de MNP en matière d’assurance et de planification fiscale. Leur offre comprend des plans successoraux, le préfinancement de l’impôt sur les successions, la planification du transfert de patrimoine intergénérationnel et des stratégies de dons caritatifs.

La marque Sterling Park a été retirée le 3 mars, a indiqué Zak Goldman par courriel.

« Nous avons eu l’occasion de travailler avec les partenaires de MNP pour des clients communs au cours des dernières années, raconte Zak Goldman. Lors du processus de fusion, nous n’aurions pas pu imaginer une meilleure adéquation. »

« Nous sommes ravis d’accueillir l’équipe de Sterling Park au sein de MNP, assure Tanya Knight, vice-présidente exécutive des clients et des services de MNP, dans un communiqué. Nous sommes impatients de travailler en étroite collaboration avec eux et leur équipe pour les intégrer à notre offre de family office. »

Zak Goldman et Jonah Mayles ont rejoint Gluskin Sheff Financial Services en 2022, en tant que vice-présidents des spécialistes de l’assurance et de la planification successorale. Lorsque Gluskin Sheff a été transféré à RBC en 2023, le duo a décidé de ne pas rejoindre RBC et est retourné à Sterling Park jusqu’à cette fusion, explique Zak Goldman.

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Au final, ce sont près de 170 mesures fiscales qui ont été examinées au cours de la dernière année. Un exercice qui « a été l’occasion d’évaluer la cohérence des composantes du régime, mais également de le comparer avec les régimes fiscaux du fédéral et des autres provinces pour en analyser les différences », indique le Plan budgétaire 2025-2026.

Simplification et actualisation du régime fiscal

Le gouvernement annonce ainsi une série d’initiatives destinées à simplifier le régime fiscal québécois, puis de l’actualiser, de manière à « adapter les aides fiscales aux nouvelles réalités économiques et sociales, à renforcer l’équité du régime fiscal et à éliminer les dépenses fiscales inefficaces ou peu utilisées », selon le Budget 2025-2026 Pour un Québec Fort.

TVQ et taxe sur les primes d’assurance

Le gouvernement annonce d’abord l’uniformisation du taux de la taxe sur les primes d’assurance et celui de la taxe de vente du Québec (TVQ), ainsi que la révision du régime d’actions accréditives, deux mesures qui rapporteront à Québec 1,1 milliard de dollars (G$) sur cinq ans.

Actuellement, les primes d’assurance ne sont pas soumises à la TVQ, mais plutôt à la taxe sur les primes d’assurance, dont le taux est de 9 %, tandis que le taux de la TVQ est de 9,975 %. Le gouvernement annonce donc la hausse du taux de la taxe sur les primes d’assurance de 9 % à 9,975 % à compter du 1er janvier 2027, afin de l’uniformiser au taux de la TVQ.

L’analyse de la taxe sur les primes d’assurance effectuée au cours de l’année n’a pas démontré de raison justifiant que le taux soit moindre que celui de la TVQ, indique-t-on. La mesure générera des revenus de 996,2 millions de dollars (M$) sur quatre ans, dont 316,1 M$ en 2029-2030.

Pour un ménage dont les dépenses annuelles en primes d’assurance taxable sont de 4 000 $, l’impact de la modification sera de 39 $, illustre-t-on. À noter que les exemptions de taxe en vigueur, incluant celle sur les primes d’assurance individuelles de personnes ainsi que celle sur les primes d’assurance de certains régimes obligatoires, continueront de s’appliquer.

Actions accréditives

Le gouvernement annonce également l’harmonisation du régime d’actions accréditives avec le régime fédéral, une mesure susceptible de générer des économies de 144,6 M$ d’ici 2029-2030.

La révision du régime d’actions accréditives annoncée implique la fin des déductions additionnelles, soit la déduction pour les frais d’exploration minière engagés au Québec par une société qui n’exploite aucune ressource minérale (10 %) ; et la déduction pour les frais d’exploration minière de surface engagés au Québec par une société qui n’exploite aucune ressource minérale (10 %) ; ainsi que le retrait de l’exemption additionnelle de gains en capital à l’égard de certains biens relatifs aux ressources.

Le régime d’actions accréditives a pour but de promouvoir la découverte de ressources minérales « en facilitant l’accès à des capitaux pour financer des frais d’exploration ou de mise en valeur admissibles ». Il est complémentaire au crédit d’impôt relatif aux ressources.

Le gouvernement justifie cette harmonisation en signalant notamment que l’examen « des dépenses fiscales a permis de constater que le régime d’actions accréditives applicable au Québec est plus généreux que dans le reste du Canada ». De fait, le Plan budgétaire 2025-2026 explique que, bien que les régimes fiscaux fédéral et québécois prévoient que le prix payé pour l’acquisition des actions accréditives est réputé nul, étant donné qu’en général un tel bien donne droit à des déductions fiscales importantes, « lors de la disposition d’actions accréditives, le régime québécois est plus généreux, puisqu’il prévoit une exemption additionnelle de gains en capital à l’égard de certains biens relatifs aux ressources, ce qui permet généralement d’annuler entièrement le gain en capital généré par cette disposition. »

L’abolition de l’exemption additionnelle de gains en capital à l’égard de certains biens relatifs aux ressources pour les dispositions d’actions accréditives prendra effet « après le jour du discours sur le budget ».

On signale que malgré les modifications apportées au régime d’actions accréditives, le Québec demeurera au nombre des provinces parmi les plus concurrentielles au Canada « en incluant les aides fédérales ». On précise que « le coût net d’un investissement de 1 000 $ pour un contribuable placerait le Québec au deuxième rang, derrière le Manitoba, des régimes les plus avantageux au Canada en ce qui a trait aux minéraux critiques et stratégiques et au quatrième rang, devant l’Ontario, en ce qui a trait aux minéraux traditionnels ». Avant les modifications annoncées, le Québec occupait le premier rang à cet égard.

Modifications au régime fiscal

Afin d’actualiser son régime fiscal, Québec annonce une série de mesures dont il compte tirer des sommes totalisant 481,5 M$ sur cinq ans. Les modifications visent essentiellement à « adapter les aides fiscales aux nouvelles réalités économiques et sociales, à renforcer l’équité du régime fiscal et à éliminer les dépenses fiscales inefficaces ou peu utilisées ».

D’abord, le gouvernement annonce qu’à « compter de 2026, le critère d’âge pour l’enfant admissible au crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants sera réduit de moins de 16 ans à moins de 14 ans ». Toutefois, les enfants à charge en raison d’une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques ne seront pas concernés par ce changement.

Autre mesure : Québec ajuste l’aide fiscale au secteur coopératif. Le gouvernement annonce ainsi que le taux de la déduction relative au Régime d’investissement coopératif (RIC) passera de 125 % à 100 % pour un titre admissible acquis le jour après celui du discours sur le budget.

Le RIC vise à favoriser la croissance de certaines catégories de coopératives en accordant un avantage fiscal aux membres et aux travailleurs et travailleuses qui se portent acquéreurs des titres admissibles qu’elles émettent. « De façon générale, la déduction relative au RIC est égale à 125 % du coût d’acquisition du titre et elle est incluse dans le calcul du revenu imposable des particuliers qui acquièrent des titres admissibles », rappelle le Plan budgétaire 2025-2026. Ainsi, « un travailleur qui fait l’acquisition d’une part de 1 000 $ dans la coopérative au sein de laquelle il travaille est admissible à une déduction de 1 250 $ », illustre-t-on.

Selon son examen, le gouvernement est d’avis que, étant donné que de nombreuses aides permettant de soutenir la capitalisation des coopératives sont offertes au Québec et au Canada, cela « réduit la nécessité d’avoir une déduction supérieure à 100 % pour le RIC ». La mesure générera des économies de 2,6 M$ par année à compter de 2025-2026.

Quête d’équité

Le gouvernement annonce des mesures totalisant 278,5 M$ sur cinq ans pour renforcer l’équité du régime fiscal. D’abord, Québec convertit certaines déductions en crédits d’impôt.

C’est le cas notamment de la déduction pour l’aide financière relative à des frais de scolarité pour la formation de base des adultes. Cette déduction sera « convertie en cohérence avec les aides fiscales aux étudiants qui sont généralement des crédits d’impôt non remboursables, comme le crédit d’impôt pour frais de scolarité et d’examen ». La conversion en crédits d’impôt non remboursables au taux de base de 14 % sera effective à compter de 2026.

Autre mesure : le droit d’immatriculation additionnel pour les véhicules de luxe fera passer de 40 000 $ à 62 500 $ le seuil d’assujettissement du droit pour les véhicules de luxe.

Pour rappel, un droit d’immatriculation additionnel pour les véhicules de luxe s’applique annuellement depuis 1998 à tout véhicule de promenade et à tout véhicule utilisé à des fins commerciales, de 3 000 kg et moins, dont l’année de production remonte à sept ans ou moins et dont la valeur est de plus de 40 000 $. Cette mesure a été ajustée en 2018 afin que les véhicules électriques et hybrides rechargeables puissent bénéficier d’une exemption de ce droit sur la partie de leur valeur se situant entre 40 000 $ et 75 000 $.

Lors de son examen, le gouvernement a constaté qu’en « raison de la croissance importante du prix des véhicules, le droit d’immatriculation additionnel pour les véhicules de luxe s’applique à une proportion grandissante de véhicules et s’éloigne de son objectif initial, soit d’amener les automobilistes qui choisissent un véhicule plus dispendieux à contribuer davantage au financement des réseaux de transport ».

Ainsi, outre le rehaussement de 40 000 $ à 62 500 $ du seuil d’assujettissement du droit pour les véhicules de luxe, Québec annonce le retrait de l’exemption incitative applicable aux véhicules électriques et hybrides rechargeables. Québec est d’avis que malgré l’augmentation du seuil à 62 500 $, « la plupart des véhicules électriques de base resteront non assujettis à ce droit ».

On indique que la modification de ce droit s’appliquera aux droits payables pour mettre un véhicule en circulation après le 31 décembre 2026 ou aux droits payables pour conserver le droit de circuler après cette date.

Élimination de dépenses fiscales

Finalement, le gouvernement élimine des dépenses fiscales jugées inefficaces ou qui sont peu utilisées. C’est le cas du bouclier fiscal, du crédit d’impôt pour contributions à un parti politique, ainsi que de neuf mesures à faible clientèle. Ces abolitions généreront des économies de 147,9 M$ sur cinq ans.

Le bouclier fiscal, dont l’abolition sera effective à compter du 1^er janvier 2026, « est un crédit d’impôt remboursable destiné à compenser les pertes de certains transferts sociofiscaux dans l’année où survient une hausse de revenus d’emploi », résume le Plan budgétaire 2025-2026.

On évalue à environ 140 000 personnes le nombre de contribuables touchées annuellement, pour une perte moyenne de 244 $ par personne. L’abolition de cette mesure représente une hausse des revenus de 138,8 M$ sur quatre ans.

Au nombre des autres mesures fiscales abolies dans le cadre du budget 2025-2026, signalons par exemple la fin de la déduction additionnelle de 100 % dans le calcul du revenu de l’employeur — transport collectif, au 31 décembre 2027.

À noter que Québec met aussi un terme au congé d’impôt pour les spécialistes étrangers d’un centre financier international et celui pour les spécialistes étrangers à l’emploi d’une nouvelle société de services financiers. Ces deux mesures seront abolies après le jour du discours sur le budget. Les spécialistes ayant déjà leur certification continueront toutefois de bénéficier de leur congé d’impôt pour le reste de leur période de cinq ans.

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Un secteur en santé

Actuellement, dire que le secteur bancaire se porte « bien » serait un euphémisme. Lucia Rahilly rappelle ainsi que « c’est le secteur générant le plus grand profit au monde ». Il s’agit également d’un secteur critique, ajoute Pradip Patiath. Il sort ainsi quelques statistiques :

• plus de 400 trillions de dollars d’actifs intermédiaires dans le monde ;
• environ 7 trillions de dollars de revenus mondiaux
• et 1,1 trillion de dollars de bénéfices nets mondiaux.

Sans compter que ce secteur sait quels actifs sont moins risqués et comment s’assurer que ce sont ceux qui figurent sur nos bilans. « Les banques sont plus saines que jamais à bien des égards », note Klaus Dallerup.

Une mauvaise productivité ?

Quelques facteurs sont néanmoins source d’inquiétude, d’abord la productivité.

Alors que la productivité augmente dans tous les secteurs, notamment dans les services professionnels et techniques, où elle a progressé de 25 %, et dans les entreprises privées non agricoles, où elle a augmenté de près de 15 % au cours des 15 dernières années, dans le secteur bancaire, elle a diminué de 4 %.

Les dépenses technologiques y sont pour beaucoup. Les banques dépensent près de 600 milliards de dollars dans le monde pour la technologie. Et alors que la technologie est considérée par beaucoup comme un facteur de productivité, les données ne soutiennent pas cela. Il faut savoir que les banques ont très vite adopté la technologie. Et comme celle-ci évolue très rapidement, leur héritage est très profond, et c’est pourquoi les dépenses sont énormes. « Mais les marchés ne valorisent pas cet héritage. Ils valorisent ce qui vient dans le futur », souligne Klaus Dallerup.

De plus, pour les banques, la technologie ne signifiait pas forcément de se débarrasser d’anciens systèmes, mais de proposer de nouvelles options, ce qui empêchait les économies.

De nouveaux défis

Les institutions bancaires doivent aussi faire face à des concurrents non traditionnels comme les fintechs ou les grandes entreprises technologiques.

Sur ce point, les experts de McKinsey ne s’inquiètent pas pour elles : « les banques ont un très bon mécanisme de défense : la régulation ». En effet, la finance est un secteur très réglementé, ce qui rend difficile la concurrence directe avec les géants bancaires.

Néanmoins, les experts estiment qu’un certain risque concurrentiel pourrait émerger des géants technologiques, qui possèdent d’énormes bases de clients, d’importants investissements et une maîtrise de la technologie.

Ces entreprises pourraient commencer à s’approprier les segments les plus attractifs du secteur bancaire en se lançant dans les segments de la finance les moins régulés.

Passer des défis aux actions

Face à ces défis, les leaders peuvent entreprendre diverses actions.

Klaus Dallerup estime qu’ils pourraient notamment chercher à tirer parti de leur taille ou tenter de se positionner sur des marchés plus rentables et bien établis. À l’intérieur même de ces marchés, ils devraient aussi identifier et cibler les segments les plus lucratifs.

« Les segments nécessitant des investissements conséquents, comme la banque privée ou les clients fortunés, sont plus intéressants que la banque de détail, où les clients n’ont qu’un compte d’épargne ou de transactions basique. En tout cas, si vous êtes une banque universelle », affirme l’expert.

Pradip Patiath leur recommande de ne pas négliger les secteurs en pleine croissance, car s’ils le font, ils risquent de rater des occasions.

Selon lui, les leaders doivent également porter attention aux évolutions démographiques, notamment les transferts de richesse, au risque de céder du terrain aux gestionnaires d’actifs, gestionnaires de patrimoine, compagnies d’assurance, et autres.

Finalement, il recommande de choisir le secteur dans lequel ils souhaitent s’engager pleinement et de déterminer quelle proportion de leurs affaires allouer à chaque activité.

« Être plus déterminé a été un facteur clé pour déterminer quels sont les 14 % de banques dans nos données qui ont véritablement surperformé en matière de rendements et de croissance », souligne-t-il.

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L’institut, qui est le seul organisme au Québec habilité à délivrer le diplôme en planification financière, signale que le nombre de Planificateurs financiers (Pl. Fin.) stagne à près de 5 000 d’année en année. Sa diplomation annuelle, évaluée entre 200 et 300 personnes, compense tout juste les départs à la retraite.

Pourtant, les perspectives en matière d’emploi dans l’industrie financière sont encourageantes. Le Guichet-Emplois du gouvernement du Canada signale que les employeurs de l’industrie de la finance, des assurances, des services immobiliers et de location « déploient constamment des efforts pour embaucher et pour maintenir leur main-d’œuvre qualifiée ».

Ses prévisions en matière d’embauche pour la période 2024-2026 indiquent que « les perspectives du sous-secteur de la gestion de placements resteront bonnes en raison de la demande en hausse de placements non traditionnels tels que le capital-investissement ainsi que les prêts directs et actifs numériques qui devrait stimuler la croissance ». Le Guichet-Emplois ajoute que les perspectives d’emplois seront également favorables dans plusieurs autres domaines spécialisés de l’industrie, « notamment en informatique, en programmation et en intelligence artificielle afin de poursuivre le développement et l’implantation des nouvelles technologies dans les institutions financières et les compagnies d’assurances ».

Malgré ces perspectives engageantes, attirer et retenir des talents est un défi important pour les organisations de l’industrie financière. La volonté exprimée par la majorité d’entre elles d’ajouter une plus grande diversité au sein d’un secteur historiquement dominé par « l’homme blanc d’un certain âge » est certainement une orientation susceptible de faire progresser la situation.

D’autant que les clients viennent de toutes sortes d’horizons. « Il faut être en mesure de comprendre leurs défis, leurs perspectives. Il faut être inclusif dans la profession », soutient Chantal Lamoureux.

Par exemple, d’ici 2028, les Canadiennes contrôleront des actifs totalisant plus de 4 000 milliards de dollars (G$), presque le double des 2 200 milliards de dollars (G$) qu’elles détiennent, selon un rapport publié par Placements mondiaux Sun Life en mars 2023. « Et bien que les femmes indiquent qu’elles sont plus à l’aise d’obtenir des conseils en placement auprès de conseillères, celles-ci ne représentent que de 15 à 20 % des membres de la profession au Canada », souligne aussi le rapport.

Dans les dernières années, plusieurs institutions ont choisi d’implanter des programmes en matière d’équité, de diversité et d’inclusion (EDI), incluant du mentorat, afin de faciliter un recrutement moins homogène. C’est notamment le cas chez iA Groupe financier, qui affirme reconnaître « l’équité, la diversité et l’inclusion comme un facteur essentiel de notre innovation et de notre croissance ».

« À mesure que nos marchés s’étendent à de nouvelles communautés, nos employées et employés doivent en être représentatifs pour comprendre et bien servir nos nouvelles clientèles », exprime Denis Ricard, président et chef de la direction de iA Groupe financier, sur le site web de l’entreprise.

Du côté des courtiers, l’intégration de membres des minorités et de femmes conseillères dans la propriété des blocs d’affaires est en croissance.

Il s’agit d’initiatives qui portent leurs fruits, mais il y a encore beaucoup d’efforts à faire en matière d’inclusion, selon le Portrait de la diversité du secteur de la finance et de l’assurance au Québec réalisé par Mercer et publié par Finance Montréal en novembre 2023.

Si les femmes sont bien représentées dans les secteurs de la finance (56,6 %) et de l’assurance (58 %), elles le sont beaucoup moins dans le domaine de la gestion d’actifs et du placement (36 %) ainsi que dans les secteurs des marchés financiers et des services bancaires d’investissement (36,5 %). L’étude indique aussi que 30 % des employés de l’ensemble du secteur financier s’identifient à une minorité visible, une « proportion supérieure à celle observée sur le marché du travail québécois — qui se situe à 17 % ».

« Si la performance des organisations est positive dans son ensemble, nous constatons que des efforts restent à déployer au sein des organisations pour faire en sorte que la tendance s’applique à tous les échelons », rappelle néanmoins Jacques Deforges, directeur général de Finance Montréal.

En effet, les données de l’enquête montrent que de nombreux efforts sont encore requis pour améliorer la représentation des femmes et des groupes ethniques dans les postes de cadres supérieurs. La proportion de femmes occupant ces postes varie entre 25,4 % et 29,8 %, ce qui équivaut à ce qui est observé pour l’ensemble des industries, sauf dans les marchés financiers et les services bancaires d’investissement, où cette proportion est de 13 %.

Quant aux groupes ethniques, ils sont aussi « fortement sous-représentés au sein des organisations du secteur », et occupent entre 8,8 % et 10 % des postes de cadres supérieurs. Dans le segment de la gestion d’actifs et de placements, les minorités visibles n’occupent que 0,8 % des postes de cadres, signale l’étude.

Il faut des modèles

Bien que de nombreux conseillers en placement de la Financière Banque Nationale Gestion de patrimoine (FBNGP) aimeraient accueillir davantage de femmes dans leur équipe, la tâche n’est pas aisée pour autant. « C’est juste difficile de les trouver », constate Simon Lemay, premier vice-président et directeur national, Québec et Atlantique, chez FBNGP.

Chantal Lamoureux, ne s’en cache pas, attirer plus de femmes dans la profession « est un enjeu qui nous interpelle beaucoup ». Elle évalue que 37-38 % des planificateurs financiers sont des femmes, une proportion qui « stagne depuis plusieurs années ».

« Attirer et accueillir la relève est un enjeu, peu importe le genre. Je constate aussi que les attentes, le profil et la manière de faire des candidats peuvent différer d’un genre à l’autre, ce qui apporte certainement une valeur différente et son lot d’éléments positifs, compte tenu du type de la clientèle à desservir potentiellement par la suite », analyse Mélanie Beauvais, présidente du conseil d’administration de l’Institut.

Malgré les différences de profils et de réalités entre les genres, Mélanie Beauvais n’est pas convaincue que l’enjeu d’attirer des femmes s’avère « vraiment plus grand, et qu’il ne faudrait pas juste développer une autre façon de le faire ».

Mélanie Beauvais cite les modes de rémunération comme une barrière à l’entrée des femmes dans la profession. « Il arrive que les femmes ne se fassent pas confiance pour ce qui est d’adopter un mode de rémunération totalement ou majoritairement variable. Un homme qui va joindre une équipe va de son côté demander à voir les chiffres. Il va les regarder froidement et se dire : “OK, je suis capable moi aussi.” Mais beaucoup de femmes résistent à s’engager dans cette voie parce qu’elles veulent absolument avoir la stabilité d’un salaire aux deux semaines ».

Pour Mélanie Beauvais, il s’agit d’une « grosse barrière » que les femmes se mettent. « On a besoin d’une certaine sécurité, d’une stabilité, et ça ne s’applique pas seulement à la rémunération, mais aussi quand vient le temps de passer au prochain poste », affirme-t-elle.

« Souvent, les femmes, on dirait qu’on doit toujours s’assurer d’avoir coché toutes les cases avant de passer à la prochaine étape, alors que dans les faits, si on est bien entourée, on comprend qu’on a le droit à l’erreur, à la réflexion et à se réajuster. Mais c’est une chose qu’on se permet peut-être moins. On cherche à atteindre la perfection tout de suite, malheureusement, ça n’arrive jamais. On a toutes des imperfections », analyse Mélanie Beauvais.

Dans le même ordre d’idées, elle déplore que les jeunes femmes hésitent souvent à « se mettre de l’avant ». Bien qu’elles soient nombreuses à fréquenter les programmes de finance à l’université, on les voit peu s’impliquer dans des concours et s’engager dans de telles initiatives, déplore-t-elle. « C’est désolant, parce que l’important n’est pas de gagner les prix. Il s’agit plutôt d’une occasion d’apprendre, de rencontrer des gens, de développer son réseau, et d’acquérir plein de compétences transversales. Les gens qui s’impliquent entre autres dans les comités de concours universitaires, apprennent à organiser, à influencer, à présenter ; des compétences extrêmement importantes pour la carrière », illustre Mélanie Beauvais.

« Les êtres humains sont tous imparfaits. On est imparfaits dans la vie et la femme, en particulier, doit accepter qu’elle ne sera pas une professionnelle parfaite, une gestionnaire parfaite, une mère parfaite, une épouse parfaite, ni une fille de parents parfaite », indique Chantale Lamoureux.

« Souvent, on l’entend, les femmes se mettent une charge mentale incroyable sur les épaules », affirme-t-elle.

Selon Chantal Lamoureux, la présence de modèles féminins dans l’industrie peut amener les femmes à prendre confiance en elles, mais « il faut aussi que les femmes échangent avec les hommes », avance-t-elle. Elles doivent être bien entourées et, à travers le mentorat et le réseautage comprendre la perspective des hommes, leur façon de voir les choses. « Pas pour les imiter, précise-t-elle, mais pour les comprendre et partager des points de vue, car c’est ça l’inclusion. »

Le mentorat est aussi essentiel, ajoute Chantal Lamoureux. « C’est là que des hommes peuvent faire la différence en mettant en avant leurs collègues féminins, en parlant de leurs forces. L’objectif n’est pas de favoriser, mais de faire connaître quelqu’un pour que cette personne-là ait l’occasion de démontrer sa valeur ».

« Quand je discute avec les gens qu’on voit davantage, on constate que pour en arriver -là, il y a eu quelqu’un en arrière qui les a poussés à prendre leur place. »  Selon Chantal Lamoureux, souvent, il aura fallu la présence d’un mentor ou d’un modèle, pour leur montrer qu’elles peuvent progresser, qu’elles ont le droit d’aller de l’avant et qu’elles ne volent la place de personne. »

Chantal Lamoureux voit plusieurs hommes qui tirent vers le haut, qui font un mélange des genres et qui tentent de défaire le Boy’s Club.

Elle constate notamment que les équipes de conseillers sont de plus en plus multidisciplinaires. « Je pense que de facto, il y a probablement plus de femmes, plus de communautés culturelles qui adhèrent à ces équipes. Est-ce une façon de créer une nouvelle réalité et de rendre les gens confortables ? Est-ce une voie pour faire évoluer les mentalités de l’intérieur et pour que les gens constatent que ça peut être positif pour tout le monde ? »

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Voilà deux pistes d’amélioration du droit des services financiers et d’investissement proposées par Cinthia Duclos, professeure, Faculté de droit, Université Laval, et coautrice du livre Droit des services d’investissement Encadrement des intermédiaires financiers et protection des épargnants, le 13 mars dernier. Elle les a exposés à l’occasion du lancement de ce livre.

Selon les auteurs, le cadre juridique du Québec pour contrôler les comportements et les compétences des différents acteurs du secteur varie alors qu’il y a une convergence des services offerts aux clients. Cette fragmentation de l’encadrement engendre des écarts dans la protection des épargnants.

L’un des maillons faibles est l’encadrement des compétences et du comportement des cabinets et de leurs dirigeants qui sont encadrés sous la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF). Ceci touche notamment la protection des épargnants du secteur de l’assurance de personnes et de la planification financière.

Cet encadrement est plus faible que celui des entreprises et des dirigeants du secteur des valeurs mobilières ou même de leurs propres représentants, les conseillers en sécurité financière, selon Cinthia Duclos. Et pour remédier à la situation, elle suggère un élargissement du champ de compétence de la Chambre de la sécurité financière (CSF) à ces acteurs, dont des pouvoirs déontologiques et disciplinaires analogues aux ordres professionnels.

« Dans les cabinets en assurance de personne et planification financière, aucun dirigeant n’est soumis à un processus formel d’inscription auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF) ou n’est soumis à un processus d’autorisation auprès de l’organisme d’autoréglementation. Certes, il y a la nomination qui est nécessaire d’un dirigeant désigné responsable par le cabinet auprès de l’AMF, mais ce n’est pas une mesure qui est à la hauteur de ce qu’on retrouve pour les dirigeants de courtiers en placement ou épargne collective », explique la professeure.

Selon elle, l’absence d’inscription ou l’absence d’autorisation fait que ces acteurs ne se retrouvent qu’avec des principes généraux. « Je n’ai pas d’obligation de formation continue, je n’ai pas de processus disciplinaire qui est dédié et je n’ai pas de sanctions qui les vise spécifiquement. C’est plus difficile de faire la mise en application », dit-elle.

Dans son livre, l’autrice note que l’AMF et le Tribunal administratif des marchés financiers (TMF) jouent certes un rôle d’encadrement déontologique pour ces acteurs. « … pour l’ensemble des entreprises, tant en vertu de la LVM (Loi sur les valeurs mobilières) et de la LDPSF, les compétences, la probité et la solvabilité des dirigeants (surtout des administrateurs et des membres de la haute direction) sont prises en considérant par l’Autorité dans son évaluation de l’aptitude de l’entreprise lors de son inscription, de son renouvellement ou d’une mise à jour de ses renseignements, selon le cas. Bien que constituant un point de départ, nos études suggèrent que cette mesure est insuffisante pour prendre en compte et mettre à profit le rôle significatif des dirigeants au sein des entreprises de service d’investissement dans la protection des épargnants », lit-on dans l’ouvrage coécrit par Raymonde Crête, professeure émérite, Faculté de droit, Université Laval et Martin Côté, avocat, chargé de cours et membre régulier du Laboratoire en droit des services financiers (LABFI).

Les dirigeants peuvent se voir imposer une amende advenant une contravention à la réglementation et l’AMF peut contribuer à interdire à une personne d’être dirigeant ou administrateur d’un cabinet en assurance ou en planification financière, conviennent les auteurs. Or, « les processus de l’OCRI sont plus explicites à cet effet et, corolairement, ont possiblement un effet pédagogique, dissuasif et préventif plus important auprès des personnes visées », peut-on lire.

Trop flou, le titre de « conseiller en sécurité financière »

Selon Cinthia Duclos, on doit revoir l’utilisation des titres et désignations des conseillers de l’industrie financière afin de favoriser une nomenclature claire, cohérente et parlante pour les épargnants.

Actuellement, l’éventail de titres utilisés dans l’industrie crée de la confusion pour les épargnants sur la nature des services que les conseillers peuvent offrir.

En conférence, Cinthia Duclos donne l’exemple du titre de « conseillers en sécurité financière », lequel désigne les représentants en assurance de personnes qui peuvent distribuer des contrats d’assurance.

« C’est un titre qui donne l’impression d’être vraiment plus large, on emploi les termes sécurité financière. Qu’est-ce que ça suggère à l’épargnant? Que le conseiller peut regarder l’Ensemble de ma situation financière, de mes investissements et me faire des commentaires pour assurer le bien-être financier global et ne pas seulement se limiter au domaine des assurances. Du point de vue de l’épargnant, c’est un enjeu et ça porte à confusion », a-t-elle expliqué en conférence.

Dans son ouvrage, l’autrice note que, pourtant, d’autres professionnels peuvent prodiguer des conseils afin d’améliorer le bien être financier d’un client, comme le planificateur financier. « Nous estimons que ce titre peut aussi brouiller la perception des épargnants quant à l’activité des courtiers et de leurs représentants puisque ces derniers offrent aussi des conseils aux épargnants, mais cette fois au regard des produits du domaine des valeurs mobilières », écrit-on.

Le titre « conseiller en sécurité financière » ne suggère pas non plus aux clients que l’offre de conseil du professionnel se limite au secteur des assurances.

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