Voici quatre éléments clés de l’Énoncé économique à l’intention des conseillers :

La prestation d’invalidité du Canada sera exonérée d’impôt

Le gouvernement fédéral a l’intention de présenter un projet de loi visant à exclure la prestation d’invalidité canadienne du revenu en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Cette proposition « permettra aux bénéficiaires de la prestation d’invalidité du Canada de conserver la pleine valeur de leurs prestations, y compris les autres prestations et programmes fédéraux fondés sur le revenu », tels que la prestation canadienne pour enfants et les crédits pour la TPS.

Ottawa a demandé aux provinces et aux territoires de veiller à ce que les bénéficiaires de la prestation canadienne d’invalidité ne subissent pas de réductions dans les programmes provinciaux et territoriaux de soutien aux personnes handicapées.

« Le gouvernement surveillera les décisions des provinces et des territoires et est prêt à prendre des mesures pour s’assurer que la prestation fédérale ne soit pas récupérée », peut-on lire dans le document.

La prestation, qui distribuera jusqu’à 200 $ par mois aux bénéficiaires admissibles à partir de juillet, a été annoncée dans le budget 2024 et devrait coûter 6,1 milliards de dollars (G$) sur six ans à partir de l’exercice 2024-25.

Financement de la déclaration d’impôt automatique et de la lutte contre l’évasion fiscale pour l’ARC

Le gouvernement libéral travaillera sur une législation permettant à l’Agence du revenu du Canada (ARC) de remplir automatiquement une déclaration d’impôts au nom de certains Canadiens à faible revenu et de fournir de nouveaux fonds à l’agence pour lutter contre l’évasion fiscale.

Si cette mesure est mise en œuvre, les Canadiens éligibles recevront une déclaration de revenus préremplie sur la base des données de l’ARC et pourront revoir et modifier leurs informations. S’ils ne choisissent pas de s’exclure de ce processus de déclaration automatisé, la déclaration de revenus sera remplie par l’ARC en leur nom.

Cette mesure, qui étendrait la prestation canadienne pour enfants, la prestation canadienne pour travailleurs et le crédit pour la TPS/TVH aux non-déclarants actuels, pourrait coûter 8,67 G$ entre les exercices 2024-25 et 2028-29, a estimé le directeur parlementaire du budget (DPB) en juin.

Le gouvernement a également indiqué qu’il avait l’intention d’étendre la déclaration automatique des revenus aux Canadiens de la classe moyenne dont la situation fiscale est simple, et propose d’élargir le rôle du ministre du Revenu national afin d’inclure la simplification et l’automatisation de la déclaration des revenus des particuliers.

En plus de la déclaration automatique, la déclaration propose 451,5 millions de dollars (M$) pour l’ARC sur cinq ans, à partir de 2025-26, afin de lutter contre l’évasion fiscale et de recouvrer des recettes fédérales estimées à 2,9 G$ au cours de la même période.

Le financement est destiné à aider l’ARC à conclure les audits des programmes de l’ère de la COVID-19, tels que la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer et la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC), et à mettre l’accent sur les personnes très fortunées et celles qui font partie de l’économie souterraine.

Renforcer la lutte contre le blanchiment d’argent et les sanctions pour les crimes financiers

Le gouvernement libéral a l’intention de renforcer le régime canadien de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LBA/FDT) et d’augmenter les sanctions administratives pécuniaires.

Les modifications proposées à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT) exigeront que toutes les entités déclarantes qui ne sont pas déjà enregistrées s’inscrivent auprès du CANAFE, permettront au CANAFE de communiquer des informations au Bureau du commissaire aux élections fédérales afin de prévenir l’ingérence étrangère dans les élections canadiennes et interdiront clairement les comptes anonymes, entre autres mesures.

Le gouvernement a également l’intention d’augmenter de 40 fois le montant actuel les sanctions administratives pécuniaires individuelles prévues par la LRPCFAT et de multiplier par dix le montant actuel des amendes pour toutes les infractions pénales.

Une nouvelle limite de pénalité globale pour toutes les sanctions administratives pécuniaires émises dans un seul avis de violation sera de 4 M$ pour une personne physique et de 20 M$ pour une entité, ou de 3 % du revenu brut annuel mondial, selon le montant le plus élevé.

Si un accord de conformité n’est pas respecté, le directeur du CANAFE peut émettre une ordonnance de conformité assortie d’une sanction pécuniaire maximale de 5 M$ pour une personne physique et de 30 M$ pour une entité, ou de 3 % du revenu brut annuel mondial, selon le montant le plus élevé.

Le gouvernement s’attend à ce que les sanctions plus sévères produisent 631 M$ d’amendes entre 2026-27 et 2029-30, soit 158 M$ par an pendant quatre ans.

Le gouvernement a l’intention de mettre en place un nouveau groupe de travail pour l’application de la loi et le secteur financier afin d’échanger des informations sur les systèmes de blanchiment d’argent haut de gamme, sur le modèle du Joint Money Laundering Intelligence Taskforce du Royaume-Uni. Elle souhaite également que le FINTRAC devienne membre du Comité de surveillance des institutions financières afin de permettre une meilleure coordination avec d’autres organismes de lutte contre la criminalité financière.

Des services bancaires ouverts pour le début de 2026

Le gouvernement libéral a déclaré qu’il avait l’intention d’introduire les services bancaires ouverts au Canada d’ici le début de 2026 et qu’il légiférerait sur les éléments restants des services bancaires ouverts, ou services bancaires axés sur le consommateur, dans le cadre d’une approche progressive. Le cadre mettra en place des exigences d’accréditation, une structure de responsabilité commune et une norme technique unique.

L’Open Banking permet aux institutions financières, avec leur consentement, de partager en toute sécurité les informations relatives aux comptes des clients avec des tiers, tels que d’autres banques et des sociétés de gestion de patrimoine. Elle est considérée comme bénéfique pour les consommateurs en augmentant la concurrence dans les services financiers, mais d’autres pays sont allés plus vite dans la mise en œuvre de leurs cadres.

Le gouvernement a l’intention de fournir 44,3 M$ sur trois ans à l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) à partir de 2025-26, pour mettre en œuvre le cadre. Il s’agira notamment d’élaborer une campagne de sensibilisation des consommateurs et de créer un registre public des banques, des coopératives de crédit, des technologies financières et des autres fournisseurs de services financiers participants.

Au cours de la phase initiale, le gouvernement exigera des banques qu’elles atteignent un certain seuil de volume de vente au détail pour participer, tandis que les autres institutions financières sous réglementation fédérale pourront choisir d’y participer. Le champ d’application comprendra initialement les informations relatives aux comptes chèques et aux comptes d’épargne, aux produits d’investissement disponibles via des portails en ligne et aux produits de prêt.

Les institutions financières souhaitant obtenir l’accréditation devront soumettre à l’ACFC des informations sur leurs dispositifs de surveillance, leur gouvernance, leurs contrôles de sécurité et de protection de la vie privée et leurs instruments de responsabilité, entre autres exigences. Les entités seront soumises à l’obligation de communiquer régulièrement des informations clés pour conserver leur accréditation.

La responsabilité suivra les données et incombera à la partie fautive en cas de problème. Par exemple, la responsabilité d’un fournisseur de données concernant la protection des données d’un consommateur cesse une fois que ces données ont quitté l’institution. Les consommateurs ne seront pas tenus responsables des pertes financières encourues à la suite du partage de leurs données dans le cadre de la banque ouverte.

Le gouvernement imposera l’utilisation d’une norme technique unique pour garantir l’interopérabilité des interfaces de programmation d’applications entre les institutions financières participantes et avec d’autres juridictions. La législation existante donne au ministre des Finances le pouvoir d’identifier et de révoquer une norme technique, et à l’ACFC le pouvoir de superviser l’organisme chargé de la norme technique.

Les services de partage de données dépendent actuellement du grattage d’écran, qui oblige les utilisateurs à communiquer leurs données de connexion à un tiers, ce qui augmente les risques de sécurité. L’Open Banking devrait permettre d’éliminer cette pratique.

Une fois le cadre mis en place, la surveillance, l’administration et l’application de l’Open Banking par l’ACFC fonctionneront sur la base du recouvrement des coûts.

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Denis Meunier, président de DMeunier Consulting et ancien directeur adjoint du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), a fait valoir que les amendes au Canada devaient augmenter considérablement pour assurer une dissuasion adéquate et ne pas devenir simplement un coût de fonctionnement.

Il estime que le gouvernement fédéral devrait ajouter des amendes substantielles pour négligence grave et hausser les sanctions administratives existantes, car les amendes au Canada n’ont pas augmenté depuis 2008.

« Il est temps de cesser de mettre des gants blancs, a déclaré Denis Meunier. Il faut des sanctions pour punir, pour vraiment envoyer un message : nous sommes sérieux. Et ces sanctions devraient se chiffrer en millions et potentiellement en milliards de dollars. »

Au Canada, le CANAFE peut imposer une amende maximale de 500 000 $ pour chaque violation très grave de déclaration, ou il peut renvoyer les violations à des poursuites criminelles potentielles.

En revanche, l’amende massive annoncée la semaine dernière contre la Banque TD est en partie due aux règles américaines qui permettent aux autorités d’infliger des amendes allant jusqu’à 500 000 $ US pour chaque journée où un programme de lutte contre le blanchiment d’argent n’est pas opérationnel.

En fonction des amendes limitées dont dispose le CANAFE, la pénalité de 9,2 millions de dollars qu’il a imposée à la TD plus tôt cette année est la plus importante de son histoire.

Conserver l’expertise dans le secteur public

En plus de l’augmentation des amendes, Denis Meunier a indiqué qu’il aimerait voir des ressources et des efforts accrus pour conserver l’expertise des régulateurs, car il est difficile de rivaliser avec ce qui est offert dans le secteur privé.

Par exemple, la TD a embauché plus tôt cette année Nathalie Martineau, une ancienne dirigeante du CANAFE, au poste de vice-présidente de la gouvernance de la lutte contre le blanchiment d’argent au sein de la banque.

Le Canada doit adopter une série de mesures de lutte contre le blanchiment d’argent, car il est loin de répondre aux attentes mondiales, a déclaré Christian Leuprecht, professeur au Collège militaire royal du Canada et coauteur du livre « Dirty Money: Financial Crime in Canada ».

« Il s’agit d’un problème répandu au Canada que les gouvernements ont été largement heureux d’ignorer », a soutenu Christian Leuprecht.

Selon un rapport du Service canadien de renseignements criminels (SCRC), on estime que 45 à 113 G$ sont blanchis au Canada chaque année.

L’ampleur du problème signifie qu’il faut adopter une série d’approches pour le réprimer, a fait valoir Christian Leuprecht.

« Oui, nous avons besoin d’amendes beaucoup plus sévères, mais nous avons également besoin de capacités pour enquêter. La situation est terrible dans ce pays en ce qui a trait aux capacités pour enquêter », a-t-il affirmé.

Les banques ont peu de chances d’être prises, ou d’être punies si elles le sont, et il est donc nécessaire de coordonner les efforts internationaux, a-t-il déclaré.

« Les banques de ce pays n’ont rien à craindre. Nous avons une unité de renseignement financier qui est essentiellement une unité de conformité administrative », a-t-il soutenu.

Denis Meunier a aussi dit qu’il souhaiterait que le CANAFE obtienne le pouvoir d’imposer des conditions aux banques, comme les régulateurs américains l’ont fait avec le plafonnement de la croissance des actifs de la TD au sud de la frontière.

La TD dit apporter les correctifs

Le CANAFE a indiqué dans une déclaration écrite qu’en plus de la pénalité record infligée à la TD, il a également exigé que la banque élabore un plan d’action pour remédier à ses lacunes. L’organisme peut imposer des pénalités supplémentaires si la banque ne donne pas suite à son plan, a-t-il souligné.

La TD a déclaré qu’elle effectuait les investissements, les changements et les améliorations nécessaires pour respecter ses engagements concernant son programme de lutte contre le blanchiment d’argent.

Le gouvernement fédéral cherche des moyens d’améliorer et de renforcer le régime canadien de lutte contre le blanchiment d’argent, notamment par le biais de consultations publiques l’année dernière. Plus tôt cette année, il a également renforcé les exigences réglementaires pour plusieurs entités non bancaires comme les casinos et les assureurs de titres.

Ces efforts interviennent alors que les organismes de réglementation eux-mêmes reconnaissent également l’ampleur du problème.

Peter Routledge, surintendant des institutions financières, s’exprimant lors d’une conférence sur les risques plus tôt en octobre, a déclaré que l’agence devait examiner de plus près la question.

« C’est un risque qui est plus important que je ne l’avais imaginé il y a trois ans, lorsque j’ai commencé mon travail, a affirmé Peter Routledge. Au cours de la dernière année, l’incidence des problèmes de lutte contre le blanchiment d’argent nous a amenés à accroître ce risque. Et ce n’est pas un événement isolé, il y a eu une série d’événements qui nous ont amenés à y réfléchir. »

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La semaine dernière, la filiale américaine de la banque d’investissement de la TD a conclu un accord de poursuite différée avec le ministère de la Justice des États-Unis (DoJ) au sujet d’allégations de manipulations sur le marché des bons du Trésor américain.

Le règlement prévoyait plus de 15,5 millions de dollars en pénalités financières, confiscations et restitutions, une somme que Moody’s Ratings considère comme non significative pour la banque. Cependant, l’agence de notation considère le règlement comme « négatif pour le crédit parce qu’il aggrave les dommages à la réputation que la TD a endurés depuis l’annonce de ses enquêtes américaines [contre le blanchiment d’argent] en août 2023 ».

« Nous considérons la résolution du DoJ comme une indication que les défaillances de la gestion des risques de la TD peuvent s’étendre à des domaines autres que les contrôles et la surveillance de la lutte contre le blanchiment d’argent, ce qui va dans le sens de nos perspectives négatives », résume l’agence de notation.

En août, Moody’s Ratings a donc abaissé la perspective de la TD à négative après que la banque a ajouté 2,6 milliards de dollars américains à ses provisions pour les sanctions potentielles liées à la lutte contre le blanchiment d’argent aux États-Unis.

L’agence de notation explique que la révision visait à « refléter l’incertitude inhérente liée à l’ampleur des sanctions financières ainsi qu’à la nature et à la durée des sanctions non financières éventuelles qu’elle pourrait encourir en rapport avec ces questions ».

Les problèmes liés à la lutte contre le blanchiment d’argent devraient être résolus d’ici la fin de l’année. En attendant, Moody’s Ratings rapporte que, dans la récente affaire du DoJ, la TD a licencié le courtier, signalé ses comportements présumés inappropriés aux autorités de régulation américaines, et a depuis renforcé ses capacités de surveillance et de conformité.

« Cependant, l’ordonnance [de la Securities and Exchange Commission] indique que Valeurs Mobilières TD n’a pas pris de mesures raisonnables pour surveiller le courtier après avoir reçu des avertissements sur son activité de courtage potentiellement irrégulière », note Moody’s Ratings.

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Le 10 octobre, la TD a accepté de payer des amendes totalisant 3,09 milliards de dollar américains (G$ US) après avoir plaidé coupable à de multiples accusations liées à des manquements dans le programme de lutte contre le blanchiment d’argent de la banque.

La banque est désormais la plus importante de l’histoire des États-Unis à avoir plaidé coupable de manquements au programme de la Loi sur le secret bancaire et la première à avoir admis une conspiration en vue de commettre un blanchiment d’argent, selon le procureur général américain Merrick Garland, qui a fait ces commentaires lors d’une conférence de presse jeudi après-midi.

Le cours de l’action de TD a chuté de plus de 5 % jeudi après l’annonce des sanctions, et a encore baissé de plus de 3 % vendredi vers 15 h pour osciller autour de 79,30 $ à la Bourse de Toronto.

Les autorités réglementaires ont également imposé des sanctions non monétaires sous la forme d’un plafond d’actifs qui limite la capacité de la TD à croître aux États-Unis.

L’analyste Gabriel Dechaine, de la Banque Nationale du Canada, a déclaré dans une note de recherche vendredi que le terme « non monétaire » est trompeur, car un plafond imposé aux actifs des principales filiales américaines de la TD pourrait avoir des répercussions financières importantes pour l’entreprise.

Il a souligné que les activités bancaires personnelles et commerciales de la TD aux États-Unis ont représenté 30 % des bénéfices totaux de la banque au cours de la dernière année. La banque a déjà déclaré qu’elle réduirait sa base d’actifs aux États-Unis d’environ 10 % pour maintenir un tampon avec le plafond d’actifs. Ce plafond ne s’applique pas à Valeurs Mobilières TD ni à aucune des activités canadiennes ou mondiales de la banque.

« Les sanctions et restrictions non monétaires pourraient peser sur le titre à long terme », a écrit Gabriel Dechaine.

Baisse des bénéfices

La banque d’investissement Jefferies a averti le 11 octobre que l’augmentation des dépenses et la restructuration du bilan de TD pour se conformer à l’ordonnance réglementaire réduiraient encore davantage les bénéfices de son segment de détail américain en 2025.

« Bien que la banque puisse éventuellement être en mesure de générer une croissance moyenne par rapport à ses pairs, nous prévoyons que cela prendra plusieurs années », est-il écrit dans une note de recherche de Jefferies.

Jefferies a également suggéré que TD deviendrait probablement plus agressive dans ses tentatives de gagner des parts de marché dans ses autres secteurs d’activité, afin de compenser ses nouvelles restrictions aux États-Unis.

Cela pourrait à son tour conduire à une réponse concurrentielle de la part d’autres banques canadiennes, « ce qui pourrait conduire à une baisse de la rentabilité du secteur au cours des deux prochaines années », a indiqué Jefferies.

L’analyste de la CIBC Paul Holden a déclaré dans une note que le règlement pour blanchiment d’argent et le plafond des actifs sont « pires » que ce qu’il avait prévu pour TD. La CIBC a réduit son objectif de cours pour l’action TD de 100 $ à 96 $ le 10 octobre.

Paul Holden a déclaré que TD se négocie actuellement avec une décote de 12 % par rapport à la moyenne de ses pairs des grandes banques, et a déclaré qu’il pensait que c’était « trop punitif » étant donné que le plafond des actifs aux États-Unis réduit le potentiel de croissance de TD, mais ne l’élimine pas.

L’agence de notation internationale Morningstar DBRS a publié vendredi une note dans laquelle elle indique que l’envergure et la diversité du modèle d’affaires de TD devraient lui permettre de réorienter sa croissance vers le Canada et Valeurs Mobilières TD, atténuant ainsi une partie de l’impact négatif à moyen et long terme du plafond d’actifs sur les bénéfices.

Morningstar DBRS a déclaré qu’elle pensait que TD serait en mesure de surmonter cet épisode, mais a également émis un avertissement sévère sur les répercussions possibles si la banque devait subir des impacts supplémentaires sur sa réputation ou sa capacité bénéficiaire.

« Nous notons que nos notations de crédit ont très peu de tolérance pour tout faux pas ou échec supplémentaire ou nouveau dans la remédiation, ou si la rentabilité globale reste affectée négativement pendant une période prolongée », a déclaré l’agence.

La TD est la deuxième plus grande banque canadienne par capitalisation boursière.

L’institution a admis dans son accord de plaidoyer avoir permis à trois réseaux de blanchiment d’argent de transférer plus de 670 millions $ US par l’intermédiaire de comptes de la Banque TD sur une période de six ans.

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La banque a également reçu une ordonnance de cesser et de s’abstenir et des sanctions non financières de la part du Bureau de contrôle de la monnaie (OCC) qui limitent sa croissance aux États-Unis après qu’il a été découvert que la TD avait « des défaillances systémiques importantes » liées à ses mesures de protection contre le blanchiment d’argent.

Le procureur général des États-Unis, Merrick Garland, a déclaré que la TD avait créé un environnement « qui a permis à la criminalité financière de prospérer en rendant ses services pratiques pour les criminels ».

Il a indiqué que la TD a admis dans sa réponse à l’accusation avoir permis à trois réseaux de blanchiment d’argent de transférer plus de 670 M$ US par l’intermédiaire de comptes de la Banque TD sur une période de six ans.

Au moins l’un de ces stratagèmes impliquait cinq employés de la TD.

Le mois dernier, le chef de la direction sortant Bharat Masrani a affirmé prendre la responsabilité de ces failles, et la banque a annoncé que Raymond Chun lui succéderait à sa retraite l’année prochaine.

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Le contexte

En 2014, les pays membres du G20 ont formulé différents engagements visant à protéger l’intégrité et la transparence du système financier mondial. En 2016, le Groupe d’action financière sur le blanchiment de capitaux (« GAFI ») a constaté que le Canada n’avait pas donné suite à ces engagements quant à la transparence et à la propriété réelles et ultimes des personnes morales juridiques.

En réaction aux constats du GAFI, le Canada a annoncé, dans son Budget de 2017, qu’il allait « mettre en œuvre de solides normes assurant la transparence de la propriété effective et des sociétés afin d’offrir des mesures de protection contre le recyclage des produits de la criminalité, le financement des activités terroristes, l’évasion fiscale et l’évitement fiscal, tout en continuant de faciliter les affaires au Canada ».

C’est ainsi qu’une première série de propositions législatives, publiées en 2018, prévoyait d’étendre l’obligation de produire une Déclaration T3 aux fiducies expresses et, aux fins du droit civil, aux fiducies autres « qu’une fiducie établie par la loi ou par jugement ». Les fiducies visées seraient ainsi tenues, sous peine de payer une pénalité, de déclarer l’identité de leurs bénéficiaires, de leurs constituants et de toute autre personne pouvant les contrôler. Ces propositions législatives n’ont toutefois jamais fait l’objet d’un projet de loi.

Des changements inattendus

Le 4 novembre 2022, le législateur y est en effet plutôt allé d’une nouvelle vague de modifications, cette fois-ci beaucoup plus ambitieuses, qui ont étendu l’obligation de déclaration à toutes les fiducies, y compris à un « arrangement dans le cadre duquel il est raisonnable de considérer qu’une fiducie agit en qualité de mandataire de l’ensemble de ses bénéficiaires pour ce qui est des opérations portant sur ses biens ». Les filets étaient ainsi lancés pour attraper toute la gamme d’arrangements masquant le propriétaire réel de biens.

Au passage, le législateur a toutefois créé une confusion évidente découlant du concept d’« arrangement » qui est une « fiducie ». En effet, il n’est pas clair, suivant ce libellé, s’il faut d’abord identifier une fiducie (qui est alors considérée comme un arrangement) ou s’il faut plutôt d’abord identifier un arrangement (qui est alors considéré comme une fiducie et, le cas échéant, suivant quelles conditions)?

L’ARC a cherché à mettre un terme à cette confusion en confirmant que le nouveau paragraphe 150(1.3) L.I.R. exige de déterminer, de prime abord, s’il existe une fiducie selon le droit privé applicable (AGENCE DU REVENU DU CANADA, interprétation technique 2024-1006681E5, 27 février 2024). Ce faisant, une nouvelle difficulté a fait surface : puisqu’en droit civil la fiducie simple (ou le bare trust de common law) n’existe pas, au Québec ce type d’arrangement est donc exclu de la portée du nouveau paragraphe 150(1.3) L.I.R. Or, un tel résultat apparaît incompatible avec l’objectif du législateur, soit celui de viser les contrats de prête-nom, étant donné qu’en droit civil :

• un prête-nom agit comme mandataire dans l’accomplissement d’actes juridiques avec des tiers pour le compte du propriétaire réel du bien, de sorte que par sa nature, le contrat ne crée pas de fiducie (Victuni Ministre du Revenu du Québec, [1980] 1 R.C.S. 580); et
• à tout événement, en l’absence d’une clause spécifique à cet effet, le contrat de prête-nom ne transfère pas de biens entre les parties, s’agissant de la première condition nécessaire à l’établissement d’une fiducie selon l’article 1260 du Code civil du Québec (voir Banque de Nouvelle-Écosse Thibault, 2004 CSC 29, par. 31).

Autrement dit, suivant les principes applicables en droit civil, le contrat de prête-nom n’est pas un arrangement visé par le nouveau paragraphe 150(1.3) L.I.R. (bien qu’en common law il soit accepté qu’une même entité puisse à la fois être qualifiée de mandat et de fiducie simple : voir Canada c. Cheema, 2018 CAF 45, par. 59). En l’absence d’amendements législatifs, il incombera aux tribunaux de démêler cet imbroglio statutaire. En particulier, il sera intéressant de voir si, par un exercice d’interprétation bijuridique, l’application du droit civil sera influencée par la common law pour assurer l’uniformité fédérale dans l’application du nouveau paragraphe 150(1.3) L.I.R.

Le recul de la onzième heure

Au-delà de ces difficultés d’interprétation évidentes, un problème tout aussi important demeure : la vaste portée du nouveau paragraphe 150(1.3) L.I.R. fait peser sur les épaules des Canadiennes et des Canadiens un fardeau beaucoup trop important. En effet, la disposition a pour effet de soumettre à l’obligation de produire une Déclaration T3 une multitude d’arrangements simples et courants, souvent utilisés pour faciliter l’administration de biens au sein d’une famille, et qui sont complètement étrangers à l’objectif initial du législateur qui était de combattre l’évitement fiscal ainsi que l’évasion fiscale.

Le 28 mars 2024, l’ARC a finalement reconnu « que les nouvelles exigences de déclaration pour les simples fiducies ont eu des répercussions imprévues sur les Canadiennes et [les] Canadiens ». Quelques jours avant la date limite du dépôt de la déclaration pour les fiducies simples, l’ARC a publié un communiqué de presse confirmant qu’elle n’exigera pas que les fiducies simples produisent une Déclaration T3 pour l’année d’imposition 2023, à moins que l’ARC n’en fasse directement la demande.

Le communiqué de presse n’est qu’une esquive de la problématique engendrée par les nouvelles règles de déclaration des fiducies, qui demeurent en vigueur et qui ont force de loi. Il reste à espérer que le législateur apportera des changements dans les plus brefs délais pour éviter cette incertitude préjudiciable aux contribuables soucieux de se conformer aux lois. Dans l’état actuel des choses, quoique l’adoption de règles favorisant la transparence soit louable, elle ne peut s’imposer au coût d’une disposition qui ratisse beaucoup trop large et qui est accentuée par une nébulosité accrue des textes statutaires qui l’encadrent.

Par Cédric Primeau, avocat, Davies Ward Phillips & Vineberg s.e.n.c.r.l., s.r.l., CPrimeau@dwpv.com

Ce texte a été publié initialement dans le magazine Stratège de l’APFF, vol. 29, n^o 2 (Été 2024).

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Après cinq jours d’audience, un tribunal de la capitale a accepté la demande du procureur de transférer l’avocat pénaliste Luis Hermosilla en détention provisoire.

Il s’agit du dernier développement d’un scandale de corruption très médiatisé qui a éclaté en novembre dernier lorsque des enregistrements audio divulgués semblaient montrer Luis Hermosilla racontant à un ancien client les pots-de-vin qu’il prévoyait de verser aux responsables des deux principaux régulateurs du marché chilien.

Luis Hermosilla a nié toutes les accusations, mais il ne conteste pas l’authenticité de l’enregistrement. Son avocat a déclaré cette semaine qu’il avait été « manipulé » pour discuter des paiements illicites.

L’enquête a impliqué des juges, des politiciens et des hommes d’affaires éminents, choquant un pays régulièrement classé parmi les moins corrompus de la région et menaçant de ternir la réputation de longue date du Chili en tant que chouchou des institutions financières internationales.

Le 27 août également, le tribunal a inculpé une autre avocate chilienne, María Leonarda Villalobos, et son mari, Luis Angulo, de blanchiment d’argent et de délits fiscaux dans la même affaire. Tous deux nient ces accusations.

Le juge a ordonné la détention de Luis Hermosilla et María Leonarda Villalobos en attendant leur procès, évoquant « un soupçon sérieux et fondé que l’accusé pourrait faire obstruction à l’enquête ». Luis Angulo a été placé en résidence surveillée de nuit.

L’enregistrement audio a été révélé pour la première fois par le média d’investigation Ciper Chile, qui a déclaré qu’il avait été réalisé lors d’une réunion au début de l’année dernière entre Luis Hermosilla, María Leonarda Villalobos, alors avocate inconnue, et l’homme d’affaires Daniel Sauer. La société de courtage de ce dernier faisait l’objet d’une enquête pour fraude de la part du régulateur financier du Chili.

La conversation a porté sur le possible versement de pots-de-vin à des fonctionnaires de l’autorité fiscale et du régulateur financier du Chili comme moyen de résoudre les problèmes juridiques de Daniel Sauer.

« Nous faisons ici quelque chose de stupide qui est un crime », peut-on entendre Luis Hermosilla dire à un moment de la conversation qui a duré une heure.

Daniel Sauer, son frère et son partenaire commercial ont été accusés de fraude plus tôt cette année dans cette affaire. Ils ont nié tout acte répréhensible.

Le scandale a donné lieu à des enquêtes sur l’administration fiscale et la trésorerie chiliennes, qui ont abouti à l’inculpation de deux fonctionnaires pour corruption la semaine dernière pour avoir prétendument reçu des paiements de María Leonarda Villalobos.

L’accusation affirme que Luis Hermosilla, María Leonarda Villalobos et son mari, Luis Angulo, ont bénéficié de la richesse mal acquise de leur ancien client, en recevant des millions de dollars de sociétés appartenant aux frères Sauer et à leur partenaire commercial.

Les procureurs les accusent également d’avoir échappé à l’impôt sur quelque 900 000 $ US.

Jusqu’à ce que le scandale éclate l’année dernière, Luis Hermosilla, 68 ans, était peut-être l’avocat le plus influent du pays, avec plusieurs Chiliens de premier plan parmi ses clients, dont Miguel Crispi, conseiller principal de l’actuel président de gauche Gabriel Boric.

Il a également été conseiller d’Andrés Chadwick, ministre de l’Intérieur sous l’ancien président de droite Sebastián Piñera.

Transparency International, organisation de lutte contre la corruption, classe le Chili au deuxième rang des pays les moins corrompus d’Amérique latine, juste derrière l’Uruguay. Cependant, une série d’affaires de corruption très médiatisées impliquant des hommes d’affaires et des fonctionnaires influents ces dernières années a ébranlé la confiance du public dans l’établissement politique chilien.

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La grande banque a déclaré jeudi que sa perte s’élève à 14 cents par action diluée pour le trimestre clos le 31 juillet, alors qu’elle avait affiché un an plus tôt un bénéfice de 2,88 milliards de dollars (G$) ou 1,53 $ par action diluée.

Les résultats du troisième trimestre comprennent une provision de 3,57 G$ liée aux enquêtes sur le programme de lutte contre le blanchiment d’argent de la banque aux États-Unis.

Sur une base ajustée, TD a indiqué avoir gagné 2,05 $ par action diluée au cours de son dernier trimestre, comparativement à un bénéfice ajusté de 1,95 $ par action diluée au même trimestre de l’exercice précédent.

Les revenus du trimestre ont totalisé 14,18 G$, en hausse par rapport à 12,91 G$ il y a un an.

La provision pour pertes sur créances de la banque s’est élevée à 1,07 G$, en hausse par rapport à 766 M$ au même trimestre de l’exercice précédent.

« La TD a généré des produits et un résultat net records dans le secteur Services bancaires personnels et commerciaux au Canada, une progression continue de ses résultats d’exploitation aux États-Unis et de solides résultats dans l’ensemble de ses activités axées sur les marchés », a déclaré le président et chef de la direction, Bharat Masrani, dans un communiqué.

« Nous avons poursuivi l’investissement dans de nouvelles capacités novatrices et élargi notre offre de produits afin de mieux servir nos clients », a-t-il ajouté.

La TD a déclaré que ses activités bancaires personnelles et commerciales au Canada ont généré 1,87 G$ au cours de son dernier trimestre, en hausse par rapport à 1,66 G$ au même trimestre de l’année dernière.

Parallèlement, ses activités de détail aux États-Unis ont enregistré une perte de 2,28 G$ pour le trimestre, contre un bénéfice de 1,31 G$ il y a un an.

Le secteur de la gestion de patrimoine et de l’assurance de la TD a généré 430 M$ au cours du trimestre, en baisse par rapport à 431 M$ au même trimestre de l’exercice précédent, tandis que ses activités bancaires de gros ont enregistré un bénéfice de 317 M$, en hausse par rapport à 272 M$ un an plus tôt.

Le segment Siège social de la banque a déclaré une perte de 525 M$ au cours du trimestre, contre une perte de 782 M$ il y a un an.

Mercredi, la banque a également annoncé la vente de 40,5 millions d’actions de Charles Schwab, d’une valeur d’environ 2,6 G$ US sur la base d’un cours de clôture de 64,57 $ US. Cela fait passer la participation de la banque dans la société de 12,3 % à 10,1 %.

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La banque, qui doit publier ses résultats du troisième trimestre jeudi, a indiqué dans un communiqué de presse mercredi soir qu’elle avait pris cette provision en prévision d’une résolution qui comprendra des sanctions à la fois monétaires et non monétaires.

« Nous sommes conscients de la gravité des lacunes de notre programme aux États-Unis, et le travail nécessaire pour satisfaire à nos obligations et à nos responsabilités est d’une importance capitale pour la haute direction, nos conseils d’administration et moi-même », a déclaré Bharat Masrani, président du Groupe et chef de la direction, dans le communiqué.

La banque a également annoncé la vente de 40,5 millions d’actions de Charles Schwab Corp., d’une valeur d’environ 2,6 G$ US sur la base d’un cours de clôture de 64,57 $ US. Cela réduit la participation de la banque dans la société de 12,3 % à 10,1 %.

Bharat Masrani a déclaré que la banque reconnaît la gravité des lacunes de son programme de lutte contre le blanchiment d’argent.

« La TD poursuit sa collaboration constructive avec les membres des organismes de réglementation et d’application de la loi en vue d’une résolution des questions de LCBA aux États-Unis, et a hâte de faire la lumière sur ces événements auprès de ses actionnaires, de ses clients et d’autres parties prenantes », a ajouté Bharat Masrani dans le communiqué de presse.

Le directeur général a aussi mentionné que l’institution financière œuvrait à renforcer son programme américain de lutte contre le blanchiment d’argent avec l’ajout de « leaders et de talents mondialement reconnus de l’ensemble du secteur, y compris des experts des agences de réglementation, des forces de l’ordre et du gouvernement ».

Les bénéfices de la banque au deuxième trimestre ont été touchés par une charge initiale de 615 millions de dollars (M$), soit 450 M$ US. Ses bénéfices ont chuté de 22 % d’une année à l’autre au cours de ce trimestre.

En août dernier, la banque a révélé qu’elle s’attendait à ce que les autorités de réglementation américaines lui imposent des pénalités pour son programme de conformité en matière de lutte contre le blanchiment d’argent.

Au début du mois de mai, le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada, ou CANAFE, a imposé une pénalité de 9,2 M$ à la TD pour non-conformité aux mesures de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

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Les quatre accusés — Edward Hernandez, Christopher Flagg, Daquan Lloyd et Corey Ortiz — ont plaidé coupable dans le cadre d’un stratagème qui consistait à ouvrir des centaines de faux comptes pour profiter des avances de fonds à court terme offertes aux nouveaux investisseurs. Les autorités ont allégué que le stratagème a eu lieu entre décembre 2018 et janvier 2023.

Les avances allaient généralement jusqu’à 5 000 $. Ces comptes ont ensuite acheté des options d’achat d’actions peu négociées et hautement spéculatives à des prix supérieurs à ceux du marché, contre lesquels d’autres comptes contrôlés par les accusés ont négocié.

« En fait, les accusés ont transféré les dépôts instantanés des comptes perdants vers les comptes gagnants par le biais de transactions frauduleuses sur les titres », affirment les autorités américaines.

Entre-temps, les transferts vers les nouveaux comptes n’ont pas été compensés, car ils étaient tirés sur des comptes bancaires sans argent. Les nouveaux comptes de courtage se sont donc retrouvés avec des « soldes négatifs et des options sans valeur ».

« Chaque accusé a été reconnu coupable du rôle qu’il a joué dans un système national complexe et tentaculaire organisé à partir de Long Island pour voler des millions de dollars destinés à des investisseurs légitimes et blanchir les produits de leur crime », rapporte Breon Peace, procureur du district Est de New York, dans un communiqué de presse.

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