Compte tenu de la complexité du crédit provincial et de la déduction fédérale, ce calculateur permettait de guider les familles à faire des choix financiers relatifs à leur type de service de garde.

Puisque les coûts pour les services subventionnés ont clairement été réduits pour les particuliers à plus hauts revenus qui ne doivent plus payer cette contribution additionnelle, on constate que le coût pour le service de garde non subventionné n’a pas suivi une baisse similaire par une modification au crédit provincial.

Alors que la mesure avait été fermement critiquée à l’automne, plusieurs attendaient des modifications destinées à réduire le coût des services de garde privés.

Le ministre des Finances du Québec, en point de presse, s’est contenté d’affirmer qu’en moyenne, le « coût des services de garde privés qui étaient légèrement moins chers sont maintenant légèrement plus chers ».

Les documents budgétaires offrent pour leur part des exemples relatifs à un couple ayant des revenus familiaux entre 40 000 $ et 90 000 $ et des frais au privé de 35 $ par jour par enfant (pas facile à trouver!). Toutefois, la calculatrice du ministère permet toujours de démontrer que pour des revenus familiaux plus élevés, les écarts peuvent être très appréciables.

Comme ces les écarts peuvent être très significatifs, il devient encore plus pertinent d’utiliser ce calculateur afin de revoir au besoin les choix passés, bien qu’il ne soit pas toujours favorable pour l’enfant de bousculer ses habitudes en le changeant d’environnement de service de garde.

* Directeur principal – Centre d’expertise, Banque Nationale, Gestion privée 1859.

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Le présent document budgétaire indique les rendements favorables du Fonds des générations, dont la moyenne des rendements de 2007 à 2019 a été de 5,8 %, alors que le coût moyen des nouveaux emprunts de 3,3 %, pour un gain de 2,5 points de pourcentage.

On se rappelle que dans un souci de saine gestion des risques, le Fonds des générations a été mis à contribution à hauteur de 8 milliards de dollars (G$) en 2018-2019 et 2 G$ en 2019-2020 pour réduire la dette du Québec. Au 31 décembre 2019, la valeur marchande du Fonds des générations s’élevait à 9,2 G$. En 2013-2014, on se rappelle que 1 G$ avaient déjà été appliqués à la dette.

Le taux de rendement du Fonds des générations en 2018 a été de 4,4 % et de 9,5 % en 2019. On devine que l’année 2020 pourrait enregistrer des rendements décevants à la suite de onze années positives. La dernière année négative, en 2008, avait été de -22,4 %.

On constate que la décision tactique de rembourser 10 G$ sur la dette (une action bien vue par les agences de crédit selon plusieurs économistes) s’avère aujourd’hui pertinente en termes de gestion des risques compte tenu des soubresauts marqués dans les marchés.

Il est prévu que des sommes de 3 G$ à 4 G$ continueront d’être dirigées vers le Fonds des générations jusqu’à l’atteinte des cibles fixées. La première cible qui consistait à réduire la dette brute à 45 % du PIB a été atteinte, le ratio en mars 2020 étant de l’ordre de 43 %.

La seconde cible, soit un ratio de réduction de la dette des déficits cumulés à 17 % du PIB, devrait être atteinte en 2022-2023. Suivant l’atteinte de ces objectifs, le ministre des Finances devra regarder ses options sur l’utilisation des sommes, mais le remboursement de la dette est assurément une avenue très possible.

La correction boursière permet effectivement de remettre les pendules à l’heure pour un particulier sur le choix qui s’offre entre le remboursement d’une dette ou effectuer un placement.

Dans un contexte de bas taux d’intérêt et à la suite d’une série de onze années de rendements positifs, on en vient à oublier les effets de la prise de risque.

La réalité de la turbulence actuelle permet de tester si notre client avait la réelle tolérance aux risques pour avoir recours à un levier financier. Rappelons que le Fonds des générations a l’avantage d’avoir accès à de la gestion professionnelle à frais exceptionnellement bas comparativement à l’épargnant moyen.

* Directeur principal – Centre d’expertise, Banque Nationale, Gestion privée 1859.

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L’ordre d’application de cette mesure est par exemple moins connu. Ainsi, il faut retrancher au départ les périodes de faibles revenus relatives aux enfants de 0-7 ans, puis ensuite 15 % des années restantes. Le calcul est plus complexe, car Retraite Québec s’assure de ne pas pénaliser le cotisant dans le cas où les revenus générés sont supérieurs à sa moyenne pendant la période comprise au moment où un enfant est âgé de moins de 7 ans.

Ce deuxième budget du ministre des Finances du Québec, Eric Girard, vient prolonger jusqu’à 18 ans la période permettant à un parent de quitter le marché du travail pour s’occuper d’enfants lourdement handicapés.

Pour se qualifier à cette prolongation, le parent doit d’abord être bénéficiaire du supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels. Bien qu’il semble y avoir environ 20 000 familles bénéficiant de ce supplément pour enfant handicapé, on estime qu’environ 4 000 familles seulement ont bénéficié d’une aide additionnelle pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels. La documentation budgétaire prévoit qu’une fois le traitement des demandes annuelles stabilisé, le nombre de bénéficiaires passera de 4 000 à environ 5 000 familles.

Un petit exemple? Une personne prenant sa retraite à 65 ans, possède 47 années de possibles cotisations. Imaginons qu’elle a cotisé le maximum au RRQ durant huit années avant l’arrivée d’un enfant lourdement handicapé, alors qu’elle a 30 ans. Présumons ensuite qu’elle soit retournée sur le marché du travail vers 50 ans, soit jusqu’à 65 ans (donc 15 autres années pour lesquelles elle a cotisé le maximum au RRQ). Cette personne aura ainsi cotisé pour une période de 23 ans.

Pour le calcul des prestations, on pourra exclure 18 ans en raison de la présence de l’enfant nécessitant des soins exceptionnels, et 15 % du solde de 29 ans, donc de façon arrondie, quatre autres années. La période de 47 ans (18 à 65 ans) est ainsi réduite de 22 ans. Par conséquent, environ 25 années seront requises pour avoir droit à la rente maximale.

Puisque la personne de notre exemple a cotisé pendant 23 ans, on devine que sa rente se rapprochera de 92 % (23/25) de la rente maximale. Avant la nouvelle mesure, le ratio aurait plutôt été sous la barre des 70 %.

* Directeur principal – Centre d’expertise, Banque Nationale, Gestion privée 1859.

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Le crédit d’impôt remboursable pour les personnes aidantes viendra ainsi remplacer le crédit d’impôt remboursable pour les aidants naturels d’une personne majeure. Le soutien gouvernemental, bonifié, nécessitera des investissements de 532 M$ sur cinq ans.

Toute personne aidante habitant avec son conjoint ou un proche de 18 ans ou plus présentant une déficience grave et prolongée aura ainsi accès à un montant universel de 1250 $.

S’ajoute à cette somme un montant supplémentaire de 1250 $ si la personne aidée a un revenu net de 22 180 $ ou moins. Lorsque son revenu dépasse ce seuil, on soustrait au montant supplémentaire une somme correspondant à 16 % de la portion excédentaire du revenu. À un revenu net de 29 993 $, le montant supplémentaire est réduit à zéro.

Lorsque le proche aidant d’un individu handicapé n’habite pas avec lui, il peut aussi avoir accès à un crédit d’impôt maximum de 1250 $, réduit selon le même calcul si le revenu net de la personne aidée dépasse 22 180 $.

Finalement, les personnes aidantes d’un parent de 70 ans ou plus sans déficience grave ou prolongée recevront un montant universel non réductible de 1250 $, sans somme additionnelle.

Nouveau cette année

N’ayant pas accès à l’ancien crédit d’impôt, les personnes aidantes d’un conjoint de moins de 70 ans présentant une déficience grave et prolongée, ainsi que les individus sans lien familial avec les personnes aidées seront désormais éligibles à cette mesure (sur présentation d’une attestation certifiant de l’aide apportée, remplie par un professionnel de la santé).

Pour être considéré comme proche aidant, il faut avoir soutenu une personne handicapée ou âgée au moins 183 jours dans l’année, sauf si un décès survient. Il est possible de partager ce crédit d’impôt entre plusieurs proches aidants et de recevoir des versements anticipés du montant universel. La somme additionnelle doit toutefois être réclamée lors de la production de la déclaration de revenus.

Dans le cadre de ce même crédit d’impôt, les proches aidants ayant payé des frais de répit se verront rembourser 30 % du total de la facture, jusqu’à concurrence de 5 200 $. Ce montant n’est désormais plus réductible en fonction du revenu.

Ceux qui en font la demande en 2020 dans le cadre du crédit d’impôt remboursable pour les personnes aidantes ne pourront pas bénéficier du crédit d’impôt remboursable pour frais de relève donnant un répit aux aidants naturels ou du crédit d’impôt pour relève bénévole, lesquels seront abolis en 2021.

Par ailleurs, le gouvernement Legault a songé à la retraite des parents d’enfants lourdement handicapés. Les absences du travail pour s’occuper d’un enfant de moins de sept ans sont déjà reconnues par le Régime de rentes du Québec et ne sont pas prises en compte dans le calcul de la rente. Dans le budget 2020, la période reconnue passe de 7 à 18 ans pour un enfant à l’égard duquel on reçoit le supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels.

(Un peu) plus de places de garde subventionnées

Demande récurrente des parents, l’ajout de places de garde subventionnées figure au budget 2020. L’apport est cependant limité : aux 235 000 places actuelles et 15 340 à venir, quelque 6 000 nouvelles places seront disponibles d’ici deux ans. De celles-ci, 2 500 proviendront de la création de nouvelles places et 3 500 seront des places de garde non subventionnées converties en places subventionnées à 8,35 $ par jour.

« Il s’agit d’une augmentation de 3 % des places actuelles, soit 1,49 % sur une base annualisée », relativise David Truong, conseiller, Centre d’expertise, Banque Nationale Gestion privée 1859.

Cependant, pas un mot au budget sur les places en garderie non subventionnées, dont les usagers ne bénéficient pas du tarif universel de 8,35 $ par jour. Le crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants qu’ils reçoivent reste modulé en fonction du revenu familial, une inégalité maintes fois décriée au cours de la dernière année.

En point de presse, le ministre des Finances du Québec, Eric Girard, s’est défendu de défavoriser les parents dont l’enfant fréquente un service de garde non subventionné, indiquant qu’ils payaient « parfois légèrement plus cher », mais pas toujours, le tout dépendant de leur situation particulière.

Les propriétaires dans la mire

Le gouvernement Legault poursuit également sa réduction de la taxe scolaire et son objectif d’uniformiser ce que paient les contribuables d’une région à l’autre. Cette année, c’est 182 M$ qui sont retournés aux propriétaires immobiliers (11,9 G$ sur six ans).

Pour le propriétaire d’une résidence d’une valeur de 275 000 $ située à Montréal, cela représente une baisse de 182 $ par rapport à 2018. Pour la même demeure en Mauricie ou au Saguenay-Lac-Saint-Jean, cela signifie une réduction de 509 $.

Le budget prévoit aussi la poursuite du programme Chauffez vert jusqu’au 31 mars 2026. Ce dernier incite les propriétaires d’une habitation utilisant un combustible fossile autre que le gaz naturel pour le chauffage à adopter un système fonctionnant à l’énergie renouvelable. Ceux-ci pourront obtenir une aide financière de 1 275 $ pour le remplacement d’un système de chauffage de l’espace et de 250 $ pour un système de chauffage de l’eau.

Le programme Roulez vert, qui fournit une aide financière aux acheteurs d’un véhicule électrique, se poursuit également, quoique amputé, tel qu’annoncé précédemment. Les acquéreurs d’un véhicule électrique neuf de moins de 60 000 $ pourront recevoir 8 000 $ et ceux d’un véhicule usagé de moins de 60 000 $ toucheront 4 000 $.

Les sommes auparavant octroyées pour l’achat de véhicules valant entre 60 000 et 125 000 $ sont abolies. Les paramètres des rabais offerts après le 31 mars 2021 seront définis ultérieurement.

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« Le développement des nouvelles technologies fait évoluer le secteur financier rapidement. Le gouvernement entend adapter ses actions en fonction des changements récents du secteur par un meilleur encadrement et par des interventions ciblées. Il doit également s’adapter à la venue de nouvelles technologies posant des défis particuliers », indique le Plan budgétaire 2020-2021.

Tout d’abord, le gouvernement prévoit augmenter le financement accordé à Revenu Québec pour en augmenter les effectifs. Cette mesure, estime le gouvernement, permettra une meilleure couverture sur l’ensemble du territoire québécois et surtout, de l’appuyer dans la lutte contre les stratagèmes de fraude fiscale et de blanchiment d’argent impliquant des entreprises de services monétaires.

La Loi sur les entreprises de services monétaires, adoptée en 2010, permet une intervention auprès des entreprises de services monétaires qui agissent dans la clandestinité et auprès de celles qui n’exploitent pas leur entreprise conformément aux exigences. Le budget 2020-2021 fait état d’une volonté de profiter des leviers prévus par cette loi afin de lutter contre les stratagèmes de fraude fiscale et le blanchiment d’argent.

Rappelons que les entreprises de services monétaires sont des entreprises offrant des services tels que le change de devises, le transfert de fonds, l’émission ou le rachat de chèques de voyage, de mandats ou de traites, l’encaissement de chèques et l’exploitation de guichets automatiques.

Mieux encadrer le secteur des cryptomonnaies

Le gouvernement prévoit également avoir recours à l’expertise des spécialistes de Revenu Québec, mais aussi de l’Autorité des marchés financiers, et annonce la création d’un groupe qui aura pour mission de proposer des solutions innovantes pour mieux encadrer le secteur des cryptomonnaies. Ce groupe réunira aussi des représentants des corps policiers et du ministère des Finances du Québec.

Outre l’encadrement des plateformes d’échange de cryptomonnaies, les réflexions de ce groupe porteront sur des sujets tels que le recours aux actifs virtuels dans l’élaboration de stratagèmes d’évasion fiscale et d’évitement fiscal abusif, de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme.

Les actions concertées pour lutter contre l’évasion fiscale ont généré au total un rendement de plus de 453 millions de dollars en 2018-2019.

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C’est le cas du nouveau crédit d’impôt capital synergie, offert aux entreprises qui souscrivent au capital-actions d’une société admissible des secteurs des sciences de la vie, de la fabrication ou de la transformation, des technologies vertes, de l’intelligence artificielle ou des technologies de l’information.

Celles-ci se verront octroyer un crédit d’impôt non remboursable à un taux de 30 % sur le montant investi, jusqu’à concurrence de 225 000 $ annuellement. Les actions devront être conservées pendant au moins cinq ans. Les entreprises admissibles au crédit ne doivent pas être une institution financière, une société du secteur immobilier ou une compagnie dont l’activité principale consiste à octroyer des prêts ou faire des placements.

« C’est intéressant pour les clients des conseillers à la recherche de financement, indique David Truong, conseiller, Centre d’expertise, Banque Nationale Gestion privée 1859. La compagnie qui achète les actions ne doit cependant pas obtenir le contrôle de la société innovante par l’achat des actions. De plus, elle doit exercer des activités; il ne peut pas simplement s’agir d’une société de gestion qui prend une participation dans une autre entreprise. »

Le crédit d’impôt capital synergie s’appliquera à l’égard d’une souscription
d’actions effectuée après le 31 décembre 2020. Cette dépense devrait correspondre à un coût annuel de 8 M$ à partir de l’année financière 2022-2023.

Propriété intellectuelle valorisée

Toujours sous le thème de l’innovation, les sociétés qui tirent un revenu de la commercialisation d’un actif de propriété intellectuelle dont elles sont titulaires se voient aussi récompensées fiscalement. Elles bénéficieront en effet d’un taux d’imposition de 2 % sur la partie admissible des revenus imposables tirés de cet actif. À noter qu’au Québec, le taux de base d’imposition des sociétés est de 11,5 %.

Les biens visés par cette mesure doivent être : soit une invention protégée par un brevet, un certificat de protection supplémentaire ou un certificat d’obtention végétale, soit un logiciel protégé par des droits d’auteur.

Favoriser l’emploi des personnes handicapées

De plus, dans un contexte de pénurie de main-d’œuvre, le gouvernement Legault cherche à inciter les entreprises à embaucher des personnes handicapées. Le budget 2020 instaure ainsi un crédit d’impôt remboursable pour les PME à l’égard des personnes ayant des contraintes sévères à l’emploi.

Le crédit équivaudra au montant des cotisations de l’employeur payées au Régime québécois d’assurance parentale, au Régime de rentes du Québec, au Fonds des services de santé et à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail à l’égard du travailleur concerné.

« Pour un employé dont le salaire brut est de 25 000 $, cela représente une somme de 2 398 $ », calcule David Truong.

Pour ce dernier crédit d’impôt, ces modifications seront applicables à l’égard d’une année d’imposition qui se termine après le 31 décembre 2019.

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Au nombre de ces mesures, il exigera des entreprises qu’elles déclarent au Registraire des entreprises du Québec (REQ) les informations relatives aux bénéficiaires ultimes. Il permettra aussi d’effectuer des recherches par nom d’une personne physique au registre des entreprises. Finalement, il interdira l’émission de bons de souscription ou d’options d’achat d’actions au porteur.

Concernant l’obligation de transmettre au REQ l’information relative au bénéficiaire ultime, elle vise les situations où la propriété ou le contrôle sont détenus par le biais d’une chaîne de détention ou par toute autre forme de contrôle autre que directe, y compris par l’intermédiaire d’un prête-nom ou d’une fiducie.

La notion de « bénéficiaire ultime » fait essentiellement référence aux personnes physiques qui exercent en dernier lieu un contrôle effectif sur une personne morale ou une entité juridique donnée, pour le compte desquelles une opération est effectuée. Dans le cas où la propriété ou le contrôle est détenu ultimement par une fiducie, le nom du fiduciaire, du constituant et des bénéficiaires de la fiducie devront être divulgués au REQ.

Cette obligation s’appliquera à la plupart des entreprises actuellement tenues de s’immatriculer au registre, mais sans s’appliquer aux personnes morales dont les actions sont cotées en Bourse, qui sont déjà soumises à plusieurs exigences en matière de transparence, aux personnes morales de droit public et aux organismes à but non lucratif (OBNL), pour lesquels le concept de bénéficiaire ultime ne trouve habituellement pas d’application.

Les informations sur les bénéficiaires ultimes que devront déclarer les entités visées par la nouvelle obligation prévue dans le cadre du budget 2020-2021 comprendront le nom et le prénom, le mois et l’année de naissance, le type de contrôle exercé et le pourcentage détenu, de même que l’adresse résidentielle et une adresse de signification.

Depuis 1994, le Québec est la seule province canadienne à exiger que les entreprises faisant affaire au Québec s’immatriculent auprès du REQ, indique le ministère. « Le REQ est extrêmement utile aux conseillers, car il permet notamment de valider les principaux actionnaires d’une société », indique Daniel Laverdière, directeur principal – Centre d’expertise, Banque Nationale, Gestion privée 1859.

« Dans le cas de 1234-5678 Québec inc., je pourrais voir que monsieur Prospère Lafortune est coactionnaire avec la Fiducie familiale Prospère Lafortune. Cela peut me permettre d’apprendre l’existence de cette fameuse fiducie ou même d’un partenaire d’affaires », illustre Daniel Laverdière.

Celui-ci rappelle que bien qu’une société puisse avoir plusieurs actionnaires, le REQ exige seulement de divulguer le nom et le domicile des trois actionnaires qui détiennent le plus de voix, par ordre d’importance, avec la mention de celui qui en détient la majorité absolue, ce qui permet d’identifier clairement qui a le contrôle.

« Le présent budget prévoit toutefois l’ajout de nouvelles fonctions, notamment la recherche par nom d’un particulier, et la capacité d’identifier le bénéficiaire ultime. Pour le conseiller voulant bien connaître son client, une recherche sur le REQ permettra de vérifier s’il est un actionnaire important d’une société. La date de naissance (année et mois) et l’adresse du domicile permettront au conseiller de distinguer parmi les dix Prospère Lafortune lequel est son client réel. Cette nouveauté permettra d’être informé du bénéficiaire ultime de la société. Dans des situations d’une chaîne de détention, il sera par exemple plus facile d’identifier qui exerce en dernier lieu le contrôle effectif sur une personne morale ou une entité juridique donnée », dit Daniel Laverdière.

Ces nouvelles mesures s’inscrivent dans Le Plan d’action pour assurer l’équité fiscale. Cette stratégie mise en œuvre par le gouvernement est destinée à lutter contre des stratagèmes qui visent à dissimuler l’identité des bénéficiaires ultimes et qui favorisent l’évasion fiscale et l’évitement fiscal abusif, de même que le blanchiment d’argent et le financement d’activités criminelles.

Elles font suite aux consultations publiques tenues à l’automne 2019 par le gouvernement sur des initiatives visant à renforcer la transparence corporative. Notons que des intervenants ont invité le gouvernement à la prudence à l’égard de la protection de la vie privée et des renseignements personnels. Le gouvernement s’est engagé à s’assurer « d’optimiser la transparence corporative tout en protégeant la vie privée et les renseignements personnels. Des modifications législatives seront nécessaires à cette fin », comme il est précisé dans le Plan budgétaire 2020-2021.

De même, les mesures annoncées s’alignent sur des initiatives de plusieurs organismes intergouvernementaux et non gouvernementaux internationaux adoptées dans les dernières années pour renforcer la transparence corporative. À cet égard, plusieurs pays ont posé des actions visant notamment à contrer les stratagèmes usant de sociétés-écrans pour cacher la véritable identité des bénéficiaires ultimes.

Bons au porteur

Le recours aux bons de souscription ou aux options d’achat d’actions au porteur et non nominatifs a notamment été identifié comme un instrument financier qui place la société émettrice dans l’incapacité de déterminer le bénéficiaire ultime potentiel.

Notons que depuis 2011, l’émission d’actions au porteur est interdite par la Loi sur les sociétés par actions. Toutefois, cette Loi n’interdit pas l’émission de bons de souscription ou d’options d’achat d’actions au porteur.

Ainsi, il est possible pour un investisseur de détenir une part d’actions d’une société inférieure au seuil nécessaire pour être considéré comme un bénéficiaire ultime, mais de détenir des bons de souscription ou des options d’achat d’actions au porteur qui, dans le cas où il exerce son droit, lui procurent une part d’actions nécessaire à l’obtention de ce titre.

La volonté du gouvernement exprimée dans ce deuxième budget provincial prévoit donc d’interdire expressément l’émission de bons de souscription ou d’options d’achat d’actions au porteur.

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Rappelons qu’une institution financière doit payer annuellement une taxe compensatoire déterminée à partir de deux assiettes d’imposition, soit les salaires versés et les primes d’assurance. Cette législation fiscale s’applique aux banques, sociétés de prêts, sociétés de fiducie et sociétés faisant le commerce de valeurs mobilières.

L’ajustement de taux le plus récent remonte à la présentation du Plan économique du Québec de mars 2018. Il portait le taux de la taxe compensatoire à 4,14 %, pour la période du 1^er avril 2020 au 31 mars 2022, et à 2,8 %, pour la période du 1^er avril 2022 au 31 mars 2024. Il fixait le montant maximal assujetti à 1,1 milliard de dollars (G$).

La mesure annoncée mardi par le ministre des Finances du Québec, Eric Girard, vient modifier les taux qui seront appliqués aux sociétés de prêts indépendantes, aux sociétés de fiducie indépendantes et aux sociétés indépendantes faisant le commerce de valeurs mobilières.

À compter du 1^er avril 2020, celles-ci seront donc assujetties à la taxe compensatoire des institutions financières à des taux distincts. Pour la période du 1^er avril 2020 au 31 mars 2022, il sera de 1,32 % et pour la période du 1^er avril 2022 au 31 mars 2024, il sera de 0,90 %. Aussi, le montant maximal assujetti applicable à ces sociétés sera de 275 M$ à compter du 1^er avril 2020.

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« On a prévu des dépenses importantes, des dépenses de fonctionnement dans les grands ministères, a-t-il dit en mêlée de presse. On a prévu aussi des dépenses d’infrastructures importantes. Je pense que le gouvernement doit faire des efforts pour stimuler l’économie dans cette période d’incertitude. »

Le premier ministre estime que les dépenses prévues dans le budget qui doit être déposé mardi devraient permettre de stimuler l’économie de la province sans plonger dans des déficits.

Le COVID-19, qui est apparu en Chine avant de se propager aux quatre coins de la planète, a bousculé les marchés boursiers, qui plongeaient, lundi, en raison des craintes liées aux effets de ce nouveau virus sur l’économie.

Interrogé quant aux probabilités de voir son gouvernement se tourner vers la réserve de stabilisation de 14 milliards de dollars (G$) si le contexte économique se détériore davantage, le premier ministre a affirmé que cela n’était « pas impossible ».

« Si c’est nécessaire d’en faire plus, il y a une réserve importante qui est disponible », a dit M. Legault.

D’après les documents gouvernementaux, la réserve de stabilisation « n’est pas de l’argent en banque » puisqu’elle sert à réduire les emprunts. Toutefois, lorsque survient un ralentissement économique, le gouvernement peut se tourner vers celle-ci pour « équilibrer le budget sans que des gestes additionnels soient requis, comme une baisse des dépenses ou une hausse des revenus ».

Lorsque le gouvernement a recours à la réserve de stabilisation, il faut emprunter la somme nécessaire pour ensuite la rembourser.

À quelques jours d’une rencontre des premiers ministres, M. Legault a estimé qu’Ottawa pourrait également mettre l’épaule à la roue en accélérant son examen des grands projets d’infrastructures pour favoriser le déploiement de grands chantiers.

Selon lui, le programme fédéral est « difficile d’accès » », comme en témoignent les « mois de négociations » afin d’obtenir un financement pour le projet de tramway à Québec.

« On a (des) projets à Montréal, à Longueuil, à Laval, à Gatineau, a dit M. Legault. On souhaiterait que le gouvernement fédéral soit plus rapide pour financer son 40 % de ces projets-là, pour que les projets puissent commencer rapidement, pour qu’on puisse stimuler l’économie dans cette période d’incertitude. »

Du côté de l’opposition officielle, le porte-parole en matière de finances, Carlos Leitao, a plaidé pour la création d’un « véritable fonds d’urgence » de 1 G$ en prévision du ralentissement économique lié au COVID-19.

En point de presse, le député libéral a estimé qu’il fallait bonifier la provision pour éventualité de 100 M$ qui se trouve dans le budget « depuis plusieurs années ».

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En prévision de cet exercice, il est toujours possible de participer aux consultations prébudgétaires en ligne, qui sont accessibles jusqu’au 14 février à consultations.finances.gouv.qc.ca.

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