La limite des retraits permis était initialement de 20 000 $. Elle est ensuite passée à 25 000 $ en 2009 et à 35 000 $ en 2019. Cette limite des retraits permis passera à 60 000 $ pour les personnes qui achètent une première propriété après le 16 avril 2024.

Le gouvernement du Canada annonce également la prolongation temporaire de la période de grâce pendant laquelle les propriétaires ne sont pas tenus de rembourser les sommes retirées de leur REER dans le cadre du RAP, de trois années supplémentaires. Ceux-ci pourront désormais commencer à rembourser leur retrait seulement à partir de la cinquième année suivant ce retrait.

Une limite qui ne sort pas de l’ordinaire

On pourrait se demander la raison pour laquelle le gouvernement a décidé de fixer le montant admissible à 60 000 $.

Étrangement, 60 000 $, en dollars d’aujourd’hui, représentent 20 000 $ en 1992, si l’on utilise un taux d’actualisation de 3,49 %. Est-ce que le gouvernement voulait simplement indexer le montant fixé depuis l’introduction du régime ? Seuls les gens du ministère des Finances pourraient le confirmer…

Dois-je absolument utiliser le RAP ?

En 2019, j’ai fait une analyse comparative entre le recours au RAP ou non dans le but d’augmenter la mise de fonds pour l’achat d’un logement, sachant qu’un investisseur avait suffisamment de liquidité par ailleurs pour faire une mise de fonds. Les résultats variaient selon le profil de l’investisseur. Avec un profil prudent, dont les investissements sont entièrement basés sur les intérêts, il s’avérait toujours rentable d’utiliser le RAP pour diminuer le montant du prêt hypothécaire. Ce résultat s’explique en partie par le fait que le taux de la dette est plus élevé que le rendement sur les titres à revenu fixe.

Avec un profil croissance (revenus constitués à 100 % de gains en capital), c’est plutôt l’inverse. Il n’est pas profitable d’utiliser le RAP. Pas seulement parce que le rendement est plus élevé que le taux du prêt, mais surtout parce que le REER et le rendement composé sont à l’abri de l’impôt pendant plusieurs années. Pour un profil équilibré, la plus-value oscille entre +5 % et –5 %.

Avec l’introduction d’un montant admissible plus élevé, l’analyse ne change pas et les conclusions de l’époque demeurent les mêmes. Le graphique suivant illustre ces constats.

Titre du graphique : La rentabilité du RAP en fonction du profil de l’investisseur Pour voir ce graphique en grand format, cliquez ici. 

Le RAP était déjà sous-utilisé Il faudra attendre quelques années avant de voir si le compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP) a pris l’ascendant sur le RAP. Toutefois, dès 2017, la Fédération des chambres immobilières du Québec évoquait dans une analyse une perte de vitesse concernant le recours au RAP par les premiers acheteurs. Les contribuables ont fait moins de retrait au RAP de 2013 à 2017 et la moyenne du retrait effectué via le RAP dépassait rarement 15 000 $, toutes provinces confondues (merci à Charles Hunter-Villeneuve pour les chiffres). Il faudrait demander à l’Agence du revenu du Canada si elle a constaté un gain de popularité du RAP à la suite de l’annonce haussant la limite de retrait à 35 000 $ en 2019. Peut-être est-ce la raison qui a motivé le rehaussement de la limite du montant admissible à 60 000 $ ? Toutefois, j’en doute…

D’ailleurs, le budget déposé mardi mentionne que cette mesure réduirait les revenus du gouvernement fédéral d’environ 90 millions de dollars (M$) sur six ans, à compter de 2023-2024, et de 5 M$ par année par la suite. Lorsque l’on compare le manque de revenus du gouvernement par rapport au budget dans son ensemble, cette mesure ne semble pas avoir un grand impact.

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Le budget fédéral de 2024 propose qu’à compter du 25 juin 2024, le taux d’inclusion des gains en capital réalisés annuellement par un particulier augmente à 66 2/3 % pour la partie des gains qui est supérieure à 250 000 $. Le taux d’inclusion des gains en capital réalisés annuellement jusqu’à 250 000 $ par des particuliers continuera d’être de 50 %.

Par contre, le taux d’inclusion sera de 66 2/3 % pour tous les gains en capital réalisés par des sociétés et des fiducies à partir du 25 juin. Donc, la mesure s’applique à compter du premier gain en capital réalisé dans la société et dans la fiducie.

Notons qu’historiquement, le taux d’inclusion du gain en capital réalisé par des particuliers a été de 50 % de 1972 à 1988, de 66 2/3 % de 1988 à 1989, de 75 % de 1990 à 2000 ; et de 75 à 66 2/3 %, à 50 %, à compter de l’an 2000.

Évidemment, cela exige de revoir toutes les projections de planifications financières et les réorganisations d’entreprise. On doit aussi revoir les portefeuilles des clients, surtout pour ceux qui détiennent des sociétés de portefeuille. Cela nous laisse dix semaines pour bien réorganiser les portefeuilles afin de minimiser l’impact du nouveau taux du gain en capital.

Les prochaines analyses prennent pour hypothèse que Québec s’harmonise avec le fédéral. Par ailleurs, puisque le gain en capital réalisé dans la fiducie est aussi imposé à 66 2/3 %, mais qu’il est possible d’attribuer les revenus aux bénéficiaires, l’analyse se concentrera sur l’effet de cette nouvelle mesure sur les sociétés par actions et le particulier.

La « sur-surimposition » des placements dans une société 

Le principe fiscal d’intégration veut que l’on soit généralement indifférent au fait de gagner un revenu dans une société ou de le faire personnellement. Il est toutefois difficile d’arriver à une intégration parfaite vu les différences de taux au fédéral et au provincial. Cette différence a toujours un écart négatif.

Ainsi, il n’est généralement pas avantageux de gagner des revenus de placements dans une société, et il est recommandé de retirer tout montant qui peut être fait sans impact fiscal et l’investir personnellement. Avec la hausse du taux d’inclusion du gain en capital, l’écart est encore plus prononcé, selon qu’un particulier ait atteint ou non le seuil de 250 000 $ de gain en capital.

Pour calculer l’effet de la nouvelle mesure, il faut comparer l’impôt combiné de la société et de l’actionnaire avec le taux d’impôt personnel. Par exemple, le gain en capital qui fait l’objet d’un taux d’inclusion à 66 2/3 % dans la société devra être versé en dividende non déterminé à 48,70 %. Nous obtenons ainsi un taux combiné de 39,14 % dans le cas d’un particulier du Québec qui est imposé au taux marginal le plus élevé.

L’ampleur de l’impact dépend du taux d’impôt personnel. Ainsi, si le particulier à un taux d’inclusion du gain en capital à 66 2/3 %, il sera imposé à un taux personnel de 35,54 %, ce qui représente un écart défavorable de 3,60 points de pourcentage. L’effet est pire si le particulier a encore le droit de recevoir son revenu de gain en capital à un taux d’inclusion de 50 %. Dans ce cas, son taux d’imposition personnel s’élève à 26,65 %, soit un écart défavorable de 12,48 points!

Pour voir ces tableaux en grand format, cliquez ici. 

Même si un particulier pourrait s’attendre à une baisse d’impôt future, il est dorénavant encore plus avantageux de sortir des sommes de la société sans impact fiscal (compte de dividende en capital [CDC] et l’avancer à l’actionnaire).

Sortir l’argent de la société pour investir personnellement

Qu’en est-il des sommes que l’on ne peut pas sortir sans impact fiscal ? C’est généralement le cas pour les professionnels incorporés qui ont mis les surplus de revenus d’entreprise dans leur société par actions. L’analyse dépend de plusieurs facteurs dont les comptes fiscaux de l’entreprise (IMRTD, IMRTDND, CRTG), la disponibilité des régimes fiscaux du particulier, du taux d’emprunt de ses dettes (le cas échéant), de son profil d’investisseur et de l’horizon de temps. Dorénavant, on doit aussi considérer le taux d’inclusion des gains en capital variable du particulier, soit de 50 % pour les premiers 250 000 $ ou bien 66 2/3 % pour les gains supérieurs à ce montant.

Dans l’analyse qui suit, nous comparerons un placement investi dans une société avec le même placement versé en dividende investi dans les divers régimes fiscaux sur une période de 15 ans.

Particulier avec un taux marginal d’inclusion des gains en capital à 66 2/3 %

S’il y a un solde de l’impôt en main remboursable au titre de dividendes (IMRTD), la recommandation ne change pas comparativement à la situation qui prévalait avant le budget fédéral. C’est-à-dire que, peu importe le profil d’investisseur, il est toujours mieux de verser des dividendes supplémentaires pour maximiser les régimes enregistrés personnels (REER, REEE, CELI, etc.). Par contre, dans un cas où le client a un portefeuille 100 % en actions, il est toujours défavorable de verser un dividende pour l’investir dans un compte non enregistré (NE). Dorénavant, toutefois, l’écart est marginal considérant la « sur-surimposition » de taux.

Si la société de l’actionnaire n’a pas d’IMRTD, il y a une amélioration dans la majorité des scénarios avec des actions pour investir dans les régimes enregistrés, surtout avec un compte de revenu à taux général (CRTG). Sans CRTG, l’écart est toujours défavorable, mais encore très marginal.

Nous pouvons donc conclure que l’augmentation de l’imposition du gain en capital favorise la maximisation des régimes enregistrés personnels dans la majorité des cas.

Particulier avec gain en capital à 66 2/3 %

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Vert, sortir un dividende pour investir, rouge conserver dans la compagnie

Particulier avec un taux marginal d’inclusion des gains en capital à 50 %

Dans le cas où un particulier profite du taux marginal d’inclusion des gains en capital à 50 % sur ses premiers 250 000 $ de gains, l’analyse sur le plan des régimes enregistrés personnels ne change pas, puisque le taux du gain en capital personnel n’a aucun impact dans les régimes. Toutefois, il y a clairement un écart favorable dans les comptes imposables lorsqu’il y a un IMRTD positif. Ainsi, nous pouvons conclure qu’il serait préférable de verser des dividendes pour générer du gain en capital personnel lorsqu’il y a un IMRTD dans la société.

En l’absence d’IMRTD, l’écart est défavorable dans un compte non enregistré et imposable, mais de façon moins prononcée qu’avant puisque le taux du gain en capital personnel est seulement de 50 %.

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Pourquoi ne pas simplement liquider la société ?

L’imposition du gain en capital dans la société en comparaison de l’imposition personnelle apportera son lot de complications dans la planification financière. On peut aussi se demander s’il est préférable de liquider simplement la société plutôt que de la conserver pour bénéficier des taux personnels, mais il s’agit principalement d’une économie de frais comptable.

En règle générale, si les frais comptables représentent plus de 35 % des revenus financiers des placements de l’entreprise, on pourrait envisager de la liquider. Les sommes accumulées personnellement seraient équivalentes aux sommes qui seraient investies dans la société, net à l’actionnaire.

Ah oui, avec les nouvelles règles touchant l’imposition des gains en capital, il faudrait revoir toutes les règles d’optimisation fiscale. Mais ce sera pour une autre fois…

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La Loi fédérale sur les Indiens, qui régit les Premières Nations, ne leur permet pas de mettre leurs terres en garantie de prêts, ce qui rend plus ardu le financement de projets.

La garantie de prêt autochtone annoncée l’automne dernier et détaillée dans le budget de mardi est indépendante du secteur, ce qui signifie que les communautés pourront décider dans quels projets investir sans paramètres gouvernementaux.

Les chefs d’entreprises autochtones réclament depuis longtemps que le programme permette les investissements dans des projets pétroliers et gaziers, dans le but d’exercer leur autodétermination.

La Coalition des projets majeurs des Premières Nations prévoit que la participation des Autochtones dans le secteur des ressources naturelles et de l’énergie pourrait atteindre 525 G$ en investissements en capital au cours des 10 prochaines années.

Ottawa affirme que les communautés autochtones doivent avoir accès à des capitaux abordables pour profiter pleinement de ces possibilités et appuyer leurs priorités de développement économique.

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Le nouveau taux majoré entrera en vigueur le 25 juin 2024 a annoncé le gouvernement dans le cadre de son budget fédéral 2024.

Le taux d’inclusion des gains en capital jusqu’à 250 000 $ réalisés annuellement par les particuliers demeurera à 50 %.

« En augmentant le taux d’inclusion des gains en capital, nous nous attaquons à l’un des éléments les plus régressifs du système fiscal canadien », a déclaré le gouvernement dans le document budgétaire. Le taux d’inclusion actuel de 50 % sur les gains en capital profite de manière disproportionnée aux riches, qui tirent relativement plus de revenus des gains en capital que la classe moyenne, estime le gouvernement.

Le gouvernement a également proposé de relever le montant de l’exonération cumulative des gains en capital (ECGC) à 1,25 million de dollars (M$) de gains en capital. L’ECGC était de 1 016 836 dollars pour 2024 et était indexé à l’inflation.

La hausse de l’ECGC à 1,25 M$ s’appliquerait à compter du 25 juin 2024. L’indexation reprendrait en 2026.

Le gouvernement a aussi proposé un nouvel incitatif pour les entrepreneurs canadiens, qui réduirait le taux d’imposition des gains en capital sur la disposition d’actions admissibles d’une société exploitant une petite entreprise par un particulier admissible.

L’augmentation du taux d’inclusion des gains en capital proposée par le gouvernement amènera les investisseurs, dans les semaines à venir, « à se demander s’ils veulent accélérer le paiement de leurs impôts afin de payer moins d’impôts maintenant qu’ils n’en paieront peut-être dans plusieurs années », réagit Brian Ernewein, conseiller principal chez KPMG à Ottawa.

Jamie Golombek, directeur gestionnaire, Planification fiscale et successorale chez Gestion privée CIBC, à Toronto, a déclaré que l’augmentation proposée du taux d’inclusion des gains en capital s’appliquerait à un nombre relativement restreint de personnes : celles qui réalisent plus de 250 000 dollars de gains en capital au cours d’une année.

« Mais pour les investisseurs qui réalisent régulièrement des gains en capital dans un portefeuille, c’est maintenant l’occasion d’envisager d’en réaliser beaucoup avant le 25 juin pour profiter du taux d’inclusion garanti de 50 % sur certaines parties d’un portefeuille qui concordent du point de vue de la répartition des actifs », analyse Jamie Golombek. Les personnes qui, par exemple, vendent une résidence secondaire pour laquelle l’exemption pour résidence principale n’est pas disponible, ou une entreprise, sous réserve de la disponibilité de l’ECGC, peuvent se retrouver autour du seuil de 250 000 dollars.

« Cela donne également aux investisseurs une nouvelle occasion de se demander si, chaque année à partir de maintenant, ils veulent ou non réaliser 250 000 dollars de gains en capital dans le but de bénéficier du taux de 50 % plutôt que du taux de deux tiers », indique Jamie Golombek.

Selon Brian Ernewein, les investisseurs qui détiennent des investissements dans une société devront se demander s’il est encore judicieux de le faire. « [Il] y aurait un coût supplémentaire, même sur les premiers 250 000 dollars de gains réalisés par la société », par rapport aux gains réalisés à titre personnel.

Ces investisseurs devront se demander s’il existe un moyen de sortir ces investissements de la société sans payer un gros montant d’impôt, estime Jamie Golombek. « C’est la discussion qu’ils devront avoir avec leur comptable et leur conseiller fiscal pour déterminer le coût de la liquidation de la société et si elle a encore un sens. »

L’augmentation proposée du taux d’inclusion des gains en capital générerait 19,4 milliards de dollars (G$) de recettes fiscales sur cinq ans, la part du lion – 6,9 G$ – étant perçue dès la première année d’imposition, selon les estimations du gouvernement.

Selon Brian Ernewein, Ottawa s’attend probablement à ce que les investisseurs procèdent à des ventes d’actifs avant le 25 juin afin de comptabiliser les gains en capital au taux d’inclusion actuel de 50 %. « C’est la raison pour laquelle on constate une augmentation significative des recettes en 2024-25 », explique-t-il.

Cependant, au cours des deuxième et troisième années, la mesure proposée ne rapporterait que 3,5 G$ et 375 M$, respectivement. « Après avoir vendu, les premiers [investisseurs] ne vendront pas plus tard », calcule Brian Ernewein.

Au cours des quatrième et cinquième années, la mesure rapportera environ 3,7 G$ et 5,1 G$, respectivement, à mesure que les effets de la mesure proposée seront entièrement absorbés et que les recettes reviendront à un niveau stable, selon un fonctionnaire du ministère des Finances.

Le seuil de 250 000 $ s’appliquerait effectivement aux gains en capital réalisés par une personne physique, soit directement, soit indirectement par l’intermédiaire d’une société de personnes ou d’une fiducie, nettes de toute perte en capital de l’année en cours ou d’autres années appliquées pour réduire les gains en capital de l’année en cours.

Le seuil s’appliquerait également après déduction des gains en capital pour lesquels l’ECGC, l’exemption proposée pour les fiducies de propriété des employés ou l’incitatif proposé pour les entrepreneurs canadiens sont demandés.

Règles transitoires pour tenir compte des deux taux de gains en capital

Pour les années d’imposition commençant avant le 25 juin et se terminant le 25 juin ou après, deux taux d’inclusion différents s’appliqueraient. Par conséquent, des règles transitoires seraient nécessaires pour identifier séparément les gains et pertes en capital réalisés avant la date d’entrée en vigueur (période 1) et ceux réalisés à la date d’entrée en vigueur ou après (période 2).

Le seuil annuel de 250 000 $ pour les particuliers serait entièrement disponible en 2024 – c’est-à-dire qu’il ne serait pas calculé au prorata – et s’appliquerait aux gains en capital nets réalisés au cours de la période 2.

« Pour 2024, les règles de transition vont rendre les choses assez compliquées pour tous les comptables qui ont été assez frustrés par les règles de déclaration des fiducies, les règles sous-utilisées de la taxe d’habitation, etc. Cela va compliquer sérieusement la période de déclaration des revenus de 2024, où il y a en fait deux périodes – vous devez suivre les gains avant et après une certaine date. »

Les bénéficiaires de la déduction pour les options d’achat d’actions accordées aux salariés se verraient accorder une déduction d’un tiers de l’avantage imposable afin de refléter le nouveau taux d’inclusion des gains en capital, mais auraient droit à une déduction de la moitié de l’avantage imposable jusqu’à une limite combinée de 250 000 $ pour les options d’achat d’actions accordées aux salariés et pour les gains en capital.

Les pertes en capital nettes des années précédentes continueraient à être déductibles des gains en capital imposables de l’année en cours en ajustant leur valeur pour refléter le taux d’inclusion des gains en capital compensés. Cela signifie qu’une perte en capital réalisée avant le changement de taux compenserait entièrement un gain en capital équivalent réalisé après le changement de taux.

Le gouvernement a indiqué que d’autres modifications seraient apportées à la législation pour refléter le nouveau taux d’inclusion, et que des détails supplémentaires seraient publiés dans les mois à venir.

L’article Taux d’inclusion des gains en capital en hausse pour les plus riches est apparu en premier sur Finance et Investissement.

La ministre des Finances, Chrystia Freeland, n’y présente toujours pas de plan de retour à l’équilibre budgétaire. Le déficit qui est de 39,8 milliards de dollars (G$) restera sensiblement le même durant les trois prochaines années avant de baisser aux alentours de 30 G$ en 2026-2027 et d’atteindre 20,0 G$ pour la dernière année de projections, deux ans plus tard.

La croissance de l’économie plus rapide que prévu et la hausse des salaires due à l’inflation ont permis à Ottawa d’engranger une hausse des impôts sur le revenu de 7,7 G$ supplémentaires pour la seule année 2024-2025.

L’augmentation du produit intérieur brut (PIB), à 1,1 % pour 2023-2024, a été par trois fois supérieure à ce qui était projeté il y a un an. Mais le gouvernement anticipe un ralentissement économique avec 0,7 % de hausse du PIB pour la prochaine année fiscale.

L’une des mesures qui retient particulièrement l’attention est l’augmentation du taux d’inclusion des gains en capital supérieurs à 250 000 $ annuellement qui passe de la moitié aux deux tiers, à partir du 25 juin.

Le traitement fiscal reste le même pour les gains annuels inférieurs à 250 000 $ ou pour la première tranche annuelle de 250 000 $.

La mesure toucherait un relativement petit nombre de particuliers, selon le ministère des Finances. Seulement 40 000 Canadiens auraient déclaré des gains en capital de plus de 250 000 $, annuellement. Cela représenterait 0,13 % des contribuables, soit 13 % du fameux 1 %.

La ministre des Finances, Chrystia Freeland, a dit en conférence de presse que le seuil de 250 000 $ avait été déterminé « précisément » pour « cibler ceux qui ont le plus de possibilités de payer un peu plus pour financer les programmes pour l’équité ».

La mesure ne touchera pas les propriétaires qui ont vu la valeur de leur maison augmenter. La vente de la résidence principale demeure exonérée d’impôt.

Les gains en capital réalisés dans un compte enregistré, comme un compte d’épargne libre d’impôt (CELI), un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP) ou un régime enregistré d’épargne‑retraite (REER), ne sont pas imposés.

Un exemple à 500 000 $

Par exemple, un Québécois déclarant un gain en capital de 500 000 $ au taux marginal d’imposition le plus élevé aurait payé 68 900 $ d’impôt au fédéral en 2023. Les chiffres tiennent compte de l’abattement du Québec. Si ce gain avait été considéré comme un revenu ordinaire, l’impôt à payer aurait été le double.

Avec les changements fiscaux, le même particulier aurait payé 80 383,33 $ en impôt, toujours au fédéral.

Il reste à voir si les gouvernements provinciaux emboîteront le pas au fédéral et changeront, eux aussi, le taux d’inclusion du gain en capital.

Au Québec, le même particulier aurait payé 133 275 $ en impôt au fédéral et provincial en 2023. Si Québec imite aussi le fédéral, il en paierait 155 487,50 $ aux deux paliers de gouvernement.

Avant la publication du budget, le chercheur fiscal Luc Godbout, de la Chaire de recherche en fiscalité et en finances publiques (CFFP) de l’Université de Sherbrooke, avait conseillé d’imposer les trois quarts (75 %) du gain en capital, soit encore plus que le changement proposé par le fédéral.

« La réduction de l’avantage du gain en capital pourrait être implantée à brève échéance et de manière relativement simple, permettant ainsi de dégager des sommes conséquentes », écrivait Luc Godbout dans un mémoire présenté dans le cadre des consultations prébudgétaires.

Pour sa part, David Dodge, l’ancien gouverneur de la Banque du Canada, a exprimé des préoccupations quant à la possibilité d’augmenter l’impôt des plus fortunés, avant la publication du budget. Il craint qu’une augmentation de la contribution fiscale des plus fortunés ralentisse la croissance économique.

Questionnée sur le sujet, la ministre des Finances, Chrystia Freeland, a assuré en anglais que son gouvernement avait agi « avec grande prudence » et que le climat d’investissement était « l’une des principales considérations » dans sa réflexion. « J’ai confiance que les mesures que nous avons prises n’auront pas d’effet sur la confiance des entreprises, sur les investissements des entreprises. »

Colin Pratte, chercheur de l’Institut de recherche et d’informations socio-économiques (IRIS), qualifie le changement de « timide ». Selon un outil interactif du directeur parlementaire du budget, le fédéral aurait pu accroître ses revenus de 13 G$ annuellement en imposant 75 % du gain en capital sur la totalité du gain. « Ça aurait pu aller beaucoup plus loin et obtenir des résultats plus importants. »

Sur cinq ans, le ministère estime que l’augmentation d’impôt sur le gain en capital lui permettra d’obtenir 19,36 G$ de revenus supplémentaires. Les allégements pour les entrepreneurs représenteraient une dépense fiscale de 1,67 G$, toujours sur cinq ans.

Un allégement pour les entrepreneurs

Les entreprises sont également visées par ce changement du taux d’imposition. Le ministère des Finances estime que seulement 12,6 % des sociétés canadiennes seront touchées par cette mesure.

Le gouvernement Trudeau prévoit toutefois des allégements pour les entrepreneurs lorsqu’ils vendent leur entreprise en partie ou en totalité.

L’exonération cumulative des gains en capital pour la vente d’une petite entreprise ou de biens agricole et de pêches passera de 1 million de dollars (M$) à 1,25 M$ à compter du 25 juin.

D’autres allégements de la fiscalité entreront en vigueur à partir de 2025, de manière progressive. En 2034, un entrepreneur qui vendrait son entreprise ne paierait pas d’impôt sur la première tranche de 1,25 M$ de gain en capital. Pour la tranche de 2 M$ suivante, il ne paierait de l’impôt que sur le tiers de son gain.

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• Le déficit pour l’année financière 2023-2024 atteint 40 milliards de dollars (G$), soit exactement la limite que s’était fixée la ministre Chrystia Freeland dans son énoncé économique de 2023. Pour 2024-2025, Ottawa prévoit un déficit de 39,8 G$.
• Le gouvernement libéral ne prévoit toujours pas de retour à l’équilibre budgétaire. Pour l’année 2028-2029, le déficit devrait atteindre 20 G$.
• Les frais de la dette publique devraient passer de 47,2 G$ en 2023-2024 à 64,3 G$ en 2028-2029, en raison de la hausse des taux d’intérêt et des emprunts plus élevés.
• Les projections de revenus sont en hausse de 7,6 G$ par rapport à l’énoncé économique de 2023, en raison principalement d’une augmentation des rentrées d’impôt sur le revenu des particuliers causée par « la forte croissance des salaires ».
• Le gouvernement augmente les impôts sur les gains en capital, une mesure qui touchera 0,13 % des contribuables les plus riches. Ainsi, pour les personnes qui déclarent annuellement plus de 250 000 $ en gains en capital, le taux d’imposition passera de la moitié aux deux tiers. Un gain en capital représente généralement le bénéfice réalisé lors de la vente d’un actif, comme des actions ou une résidence secondaire (mais pas une résidence principale). Il s’agit de la plus importante des mesures visant à « accroître l’équité fiscale » et qui devrait générer des revenus supplémentaires de 19,35 G$ au cours des cinq prochaines années.
• Le gouvernement augmente la taxe sur le tabac de 4 $ par cartouche de 200 cigarettes, ce qui s’ajoute à l’augmentation de 1,49 $ par cartouche en fonction de l’inflation qui était entrée en vigueur le 1^er avril dernier. L’augmentation totale de la taxe sur le tabac sera donc de 5,49 $ par cartouche de 200 cigarettes. Cette mesure rapportera au gouvernement 1,36 milliard $ sur cinq ans.
• Ottawa augmente de 12 % la taxe sur les produits de vapotage. Cette mesure devrait rapporter 310 millions de dollars (M$) sur cinq ans.
• Le gouvernement entend réaliser des économies dans la fonction publique, principalement grâce à l’attrition naturelle (départs volontaires et retraites). Ainsi, à compter du 1^eravril 2025, les organismes devront couvrir une partie de la hausse de leurs dépenses de fonctionnement à partir de leurs ressources existantes. Le gouvernement s’attend à ce que la fonction publique diminue de quelque 5000 postes équivalents temps plein par rapport à une taille d’environ 368 000 au 31 mars dernier. Cette mesure permettra de réaliser des économies de 4,2 G$ sur quatre ans, à compter de 2025-2026.
• Ottawa crée une nouvelle prestation pour les personnes handicapées, pour laquelle il prévoit un financement de 6,1 G$ sur six ans. Le modèle proposé est fondé sur un montant de prestation maximum de 2400 $ par année pour les personnes en situation de handicap à faible revenu âgées de 18 à 64 ans. Les versements débuteraient en juillet 2025.
• Le gouvernement entend modifier le Code canadien du travail pour obliger les employeurs des secteurs sous réglementation fédérale à établir une politique sur le droit à la déconnexion, afin de limiter les communications liées au travail en dehors des heures de travail. Cette mesure devrait s’appliquer à environ 500 000 personnes.

L’article Les points saillants du budget fédéral est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Voici donc un résumé de ce qui a déjà été annoncé pour le prochain budget.

• Logement

Vendredi dernier, le premier ministre Justin Trudeau a annoncé le plan de son gouvernement pour lutter contre la crise du logement. Celui-ci prévoit la construction de près de 3,9 millions d’unités d’habitation d’ici 2031.

Le plan s’appuie sur une série d’annonces faites au cours des derniers mois, promettant des milliards de dollars en prêts à faible coût, en dépenses d’infrastructure et en soutien aux sans-abris.

• Ottawa promet notamment de :
  • faire passer le taux de déduction pour amortissement pour les appartements de 4 % à 10 %, ce qui augmentera le montant que les constructeurs peuvent déduire de leurs impôts ;
  • prolonger la période d’amortissement hypothécaire à 30 ans pour les acheteurs d’une première propriété qui achètent un logement neuf ;
  • rendre davantage de terrains publics disponibles pour la construction de logements, tout en louant les terrains aux promoteurs plutôt que de les vendre.
• Défense

Le gouvernement libéral prévoit de porter les dépenses militaires à 1,76 % du PIB d’ici 2030.

Cela implique de réserver 8,1 milliards de dollars (G$) supplémentaires à ce domaine au cours des cinq prochaines années et de dépenser 73 G$ d’ici 2044.

• Intelligence artificielle

Dans son prochain budget, Ottawa réservera 2,4 G$ pour renforcer les capacités du Canada en matière d’intelligence artificielle.

La majorité de cette somme, soit 2 G$, sera versée dans un fonds qui visera à développer une infrastructure technologique et des capacités de calcul, ainsi que de les mettre à la disposition des chercheurs et des entreprises.

• Programme alimentaire scolaire

Ottawa proposera 1 G$ sur cinq ans pour mettre en place un programme national d’alimentation scolaire, dans le but de fournir des repas à 400 000 enfants supplémentaires.

• Fonds pour la santé mentale des jeunes

Le gouvernement s’est engagé à créer un fonds de 500 M$ pour aider les organismes de santé communautaire à offrir davantage de soins en matière de santé mentale aux jeunes.

• Prêts pour les garderies

Le gouvernement prévoit de fournir plus de 1 G$ en prêts à faible coût, en subventions et en exemptions de prêts étudiants pour élargir l’offre de garderies partout au Canada.

• Crédit d’impôt pour les pompiers

Le budget fédéral qui sera présenté mardi doublera le crédit d’impôt pour pompiers volontaires et celui dédié aux volontaires en recherche et sauvetage.

Le gouvernement soutient que le crédit d’impôt passera de 3000 $ à 6000 $ et permettra aux pompiers volontaires d’économiser jusqu’à 900 $ par année.

Les libéraux expliqueront comment ils paieront les nouvelles dépenses

Le budget fédéral de 2024 est conçu pour « répondre au moment présent » auquel sont confrontés les jeunes Canadiens et l’économie, a déclaré le premier ministre Justin Trudeau devant une salle réunissant des chefs d’entreprise canadiennes à Ottawa lundi après-midi.

Ce budget survient aussi alors que les libéraux cherchent toujours la formule magique pour regagner les bonnes grâces des électeurs.

Le budget, que la ministre des Finances Chrystia Freeland présentera mardi après-midi, contient des milliards d’investissements déjà promis dans le logement, l’intelligence artificielle et la défense, a vanté Justin Trudeau.

Il n’a cependant donné aucune idée de la manière dont ceux-ci seront financés.

Une grande partie du budget vise à donner de l’espoir aux jeunes Canadiens qui ont atteint l’âge adulte au cours d’une période économique tumultueuse, a déclaré Justin Trudeau, et qui « ont désormais l’impression que la stabilité de la classe moyenne est hors de portée ».

« Nous devons saisir ce moment parce que nous ne pouvons pas laisser ça se produire », a-t-il déclaré à la Chambre de commerce du Canada.

« Notre pays ne peut réussir que si les jeunes réussissent — et plus encore, notre pays ne peut réussir que si les jeunes peuvent s’imaginer réussir. Et ils n’en ont tout simplement pas l’impression en ce moment. »

Les libéraux ont passé les deux dernières semaines à annoncer diverses mesures qui seront incluses dans le budget.

Un nouveau sondage Léger suggère que les Canadiens aiment ce qu’ils ont vu.

Le sondage, qui a pris le pouls de 1525 adultes en ligne entre vendredi et dimanche, indique que 73 % des personnes interrogées soutiennent le Fonds canadien pour les infrastructures liées au logement de 6 G$. De plus, 71 % soutiennent le nouveau programme national d’alimentation scolaire d’un G$ et 67 % approuvent le Programme de prêts pour la construction d’appartements de 15 G$.

Également, 60 % soutiennent les 8 G$ de nouvelles dépenses en défense au cours des cinq prochaines années, selon l’enquête.

Les sondages en ligne ne peuvent pas se voir attribuer une marge d’erreur, car ils n’échantillonnent pas la population de manière aléatoire, bien que les résultats aient été pondérés pour leur exactitude statistique.

Malgré le soutien accordé à ces éléments, les Canadiens restent de mauvaise humeur à l’égard de l’économie, avec seulement un tiers d’entre eux affirmant croire que les libéraux font des progrès vers l’amélioration de l’abordabilité du logement ou la croissance de l’économie.

Une proportion similaire pense que les libéraux mènent des politiques axées sur l’aide aux familles de la classe moyenne.

Justin Trudeau et Chrystia Freeland ont éludé les questions sur la manière dont le gouvernement financera les politiques promises, confirmant seulement qu’il n’y aura pas d’augmentation d’impôts pour la classe moyenne.

Ils ont toutefois laissé la possibilité d’augmenter les impôts des entreprises ou des Canadiens plus fortunés.

Le sondage suggère que même si les hausses de la TPS ou de l’impôt sur le revenu des particuliers en général seraient extrêmement impopulaires, de nombreuses personnes estiment que les personnes plus fortunées devraient payer plus d’impôts.

Près de 80 % des personnes interrogées soutiennent un nouvel impôt sur la fortune personnelle supérieure à 10 M$, 75 % soutiennent un nouvel impôt sur les bénéfices des « très grandes » entreprises et 62 % soutiennent une augmentation de l’impôt sur les sociétés ou sur les entreprises.

Chrystia Freeland a passé une partie de la journée de lundi à s’adonner à la tradition de longue date consistant à acheter de nouvelles chaussures pour le dévoilement du budget, enfilant cette fois une paire d’escarpins noirs avec un talon modeste du cordonnier canadien Maguire.

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Le document de 28 pages, rendu public quelques jours avant le budget fédéral, est la dernière tentative du gouvernement minoritaire du premier ministre Justin Trudeau pour établir un programme en matière d’abordabilité, alors qu’il perd beaucoup de terrain face aux conservateurs sur les questions du coût de la vie.

Avec son plan qu’il qualifie d’« appel à l’action », le Parti libéral envoie également un message aux provinces, aux territoires et aux municipalités, qui devront eux aussi intensifier leurs efforts.

« Il est impossible qu’un seul ordre de gouvernement résolve à lui seul la crise nationale du logement », a déclaré le ministre du Logement, Sean Fraser, lors d’une entrevue.

« Mais si nous travaillons ensemble et adoptons des politiques qui nous aideront à atteindre notre objectif, je sais que nous pouvons accomplir cette importante tâche », a-t-il affirmé.

Le plan des libéraux promet de s’attaquer à l’éventail des défis liés à l’abordabilité du logement auxquels les Canadiens sont confrontés, dont l’accession à la propriété, la montée en flèche des coûts de location et l’itinérance.

Une série de nouvelles mesures

Bien qu’une grande partie du plan ait été annoncée lors de la tournée prébudgétaire du gouvernement ou même avant, plusieurs nouvelles mesures sont présentées dans le document, notamment des incitatifs fiscaux élargis pour la construction de logements.

Le gouvernement fédéral a l’intention d’augmenter de 4 à 10 % le taux de déduction pour amortissement pour les appartements, ce qui augmentera le montant que les constructeurs peuvent déduire de leurs impôts.

Il étend également l’exonération de la TPS sur les locations aux résidences étudiantes construites par les universités, les collèges et les autorités scolaires publiques.

Le plan prévoit également davantage d’argent pour lutter contre l’itinérance, alors que les communautés à travers le pays sont aux prises avec des campements et des espaces d’hébergement limités.

Le gouvernement libéral bonifie le programme « Vers un chez-soi », une initiative fédérale pour les sans-abri, avec un milliard de dollars supplémentaires sur quatre ans. De plus, 250 millions de dollars supplémentaires sont alloués pour aider les communautés à mettre fin aux campements et à assurer la transition des personnes vers un logement. Le gouvernement fédéral demande aux provinces et aux territoires d’égaler ce montant.

Les libéraux promettent également un « changement historique » dans la façon dont le gouvernement utilise les terres publiques pour construire des logements, ce qui impliquera de rendre plus de terrains disponibles pour la construction de maisons et de louer des terrains plutôt que de les vendre.

Ils veulent également empêcher les grands investisseurs d’acheter des maisons unifamiliales existantes.

D’autres éléments du plan comprennent la formation de travailleurs qualifiés, la facilitation de la reconnaissance des titres de compétences étrangers et l’augmentation de la productivité dans le secteur de la construction. Ces mesures devraient accélérer le processus de construction de logements.

La mise en œuvre du plan de logement des libéraux dépendra en partie de la coopération des provinces et des territoires, dont certains ont déjà repoussé le gouvernement fédéral en raison de ce qu’ils considèrent comme un excès de compétence.

Le Québec, la Saskatchewan, l’Ontario et le Nouveau-Brunswick étaient mécontents de la décision d’Ottawa de subordonner l’accès aux nouveaux fonds d’infrastructure à un ensemble de conditions, notamment la légalisation des quadruplex.

Sean Fraser a cependant rejeté ces critiques, arguant que les Canadiens veulent simplement que leurs problèmes soient résolus.

« Quand des gens viennent frapper à la porte de mon bureau de circonscription et qu’ils ont un problème, la dernière chose qu’ils veulent entendre, c’est que ce n’est pas ma responsabilité de les aider », a-t-il déclaré.

« Donc, de mon point de vue, il était important que nous fassions ce que nous pouvons pour relever le défi et démontrer aux Canadiens que même là où il pouvait y avoir des obstacles techniques en matière de juridiction, cela ne nous donnerait pas une raison de faire autre chose que du mieux que nous pouvons », a ajouté Sean Fraser.

Alors que les libéraux vendent avec vigueur leur plan de logement, la réussite des Canadiens dépendra de leur confiance dans la capacité du gouvernement actuel à résoudre leurs problèmes.

Les conservateurs sceptiques

Les conservateurs fédéraux, en avance dans les sondages depuis l’été, semblent avoir réussi à convaincre un large contingent d’électeurs que les libéraux ne font qu’aggraver les problèmes du coût de la vie.

À la suite des récentes annonces du gouvernement en matière de logement, les conservateurs les ont rejetées, arguant qu’injecter plus d’argent dans la « bureaucratie gouvernementale » ne résoudra pas la crise du logement.

« Trudeau est au pouvoir depuis huit ans et il fait des annonces comme celle-là depuis 2015. Quels sont les résultats ? » a lancé le chef conservateur Pierre Poilievre lors d’une récente entrevue avec les médias.

Sean Fraser a reconnu que les conservateurs ont réussi à capter l’attention des Canadiens sur le logement, mais il a affirmé que leurs solutions ne suffisent pas à répondre aux besoins.

« Je pense qu’il est dangereux que les politiciens cherchent à s’attaquer aux angoisses très réelles des gens sans rien faire pour les aider. Cela me fait comprendre que cela est davantage motivé par leur appétit de s’emparer du pouvoir que par le fait d’aider réellement les gens en difficulté. »

De son côté, Pierre Poilievre a soutenu que le gouvernement devrait laisser les promoteurs construire davantage de logements.

Le plan de logement proposé se concentre essentiellement sur l’obligation pour les villes d’augmenter la construction de logements de 15 % chaque année pour recevoir leurs dépenses d’infrastructure habituelles, sous peine de voir leur financement retenu. Ceux qui construisent plus que l’objectif seraient admissibles à des primes.

Le Bloc québécois a également exprimé des réserves. « Ottawa semble enfin prendre au sérieux la crise du logement, mais il s’y prend de la mauvaise façon en s’ingérant grossièrement dans les compétences du Québec et des provinces pour la majorité de ses mesures », a indiqué Gabriel Ste-Marie, porte-parole du parti en matière de Finances, dans un communiqué.

« L’ingérence d’Ottawa crée des dédoublements de programmes déjà existants au Québec, ce qui coûte plus cher et provoque une lourdeur administrative qui retarde la réalisation des projets de construction dont le manque est criant, a souligné le député de Joliette. Ottawa devra s’asseoir rapidement avec Québec afin de lui transférer les sommes dédiées au logement à la hauteur de sa représentativité, et ce, sans conditions. »

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La ministre fédérale des Finances, Chrystia Freeland, en a fait l’annonce mardi matin à Ottawa aux côtés d’autres ministres, dont Ya’ara Saks, ministre de la Santé mentale et des Dépendances.

« De nombreux Canadiens sont actuellement confrontés au stress et à l’anxiété en raison de la guerre, des troubles géopolitiques, du changement climatique et des difficultés financières, a déclaré la ministre Saks. Dans ce contexte, les jeunes ne disposent souvent pas des outils dont ils ont besoin pour naviguer dans ces espaces. »

Lors de la campagne électorale de 2021, les libéraux avaient promis un fonds similaire pour les établissements postsecondaires afin de contribuer à la santé mentale des étudiants. Il n’était pas clair mardi si le nouveau Fonds pour la santé mentale des jeunes était destiné à respecter cet engagement.

La ministre Saks a déclaré que le gouvernement avait choisi de financer des organismes communautaires afin d’adopter une approche plus large, étant donné que tous les jeunes ne fréquentent pas des campus d’établissements postsecondaires.

Ce fonds constitue la dernière d’une série d’annonces prébudgétaires du gouvernement libéral, aux allures de campagne électorale.

Le premier ministre Justin Trudeau a déclaré que le budget sera axé sur les jeunes, notamment pour les aider à devenir propriétaires ou à louer un logement abordable.

La ministre Freeland devrait présenter le budget fédéral mardi prochain.

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Chrystia Freeland n’a pas répondu clairement, mardi en conférence de presse, lorsqu’on l’a interrogée sur la perspective de nouveaux impôts sur le revenu des sociétés ou des particuliers qui ne font pas partie de la classe moyenne.

La ministre a plutôt souligné le besoin « urgent » d’investir dans des secteurs qui sont importants pour les Canadiens, en particulier les jeunes, comme le logement, l’abordabilité, la productivité, la croissance et l’intelligence artificielle.

Elle a aussi rappelé l’importance de réaliser ces investissements « d’une manière responsable » pour les finances publiques.

Chrystia Freeland a déjà déclaré qu’elle respecterait les nouveaux garde-fous budgétaires annoncés à l’automne, notamment en maintenant le déficit fédéral sous la barre de 40,1 milliards $.

Mais les nouvelles mesures ne seront pas financées par une augmentation des impôts pour la classe moyenne, a-t-elle insisté mardi.

« Nous restons absolument déterminés à être là pour les travailleurs canadiens de la classe moyenne, et nous n’augmenterons pas leurs impôts », a-t-elle soutenu.

Le premier ministre Justin Trudeau a déjà pris des engagements similaires.

Alors que le budget fédéral sera déposé le 16 avril, des questions tournent autour de la façon dont les libéraux financeront une récente série de propositions politiques, notamment un programme national d’alimentation scolaire.

Le gouvernement libéral fait face à des pressions croissantes pour freiner ses dépenses afin d’éviter d’alimenter l’inflation ou de retarder les baisses de taux de la Banque du Canada. Une économie lente pèse également sur les revenus du gouvernement, ce qui signifie qu’il y a moins d’argent à consacrer à de nouvelles initiatives.

Compte tenu de l’impasse budgétaire dans laquelle se trouvent les libéraux, certains progressistes ont demandé au gouvernement fédéral d’utiliser son pouvoir de taxation pour générer davantage de revenus.

Les néo-démocrates poussent le gouvernement fédéral à annuler les réductions d’impôt des sociétés de l’ère de Stephen Harper, afin de financer de nouvelles mesures politiques dans le budget. L’ancien gouvernement conservateur a réduit le taux d’imposition des sociétés de 22 % à 15 %.

Le comité des finances de la Chambre des communes a également recommandé une taxe exceptionnelle sur les entreprises de tous les secteurs qui génèrent des bénéfices « surdimensionnés » pendant les crises, ainsi que sur les géants de l’épicerie, pour financer un nouveau doublement de la réduction de la TPS. Les députés conservateurs membres du comité n’ont pas appuyé les recommandations prébudgétaires.

L’idée d’imposer une taxe sur les « bénéfices excédentaires » aux épiciers canadiens a pris de l’ampleur après la pandémie, alors que les consommateurs ont vu leurs factures d’épicerie monter en flèche. L’automne dernier, le premier ministre Justin Trudeau a menacé de recourir à des mesures fiscales pour punir les épiciers s’ils ne coopéraient pas aux efforts du gouvernement pour réduire l’inflation alimentaire.

Depuis, le gouvernement a exprimé sa déception face aux efforts des épiciers pour stabiliser les prix.

Alors que les questions du coût de la vie continuent de guider la politique, les libéraux de M. Trudeau ont parcouru le pays au cours des deux dernières semaines pour faire des annonces sur les mesures incluses dans le budget fédéral.

Traditionnellement, les gouvernements fédéraux ont soigneusement gardé le secret budgétaire jusqu’au jour où le plan de dépenses est présenté à la Chambre des communes, malgré une série de fuites typiques dans les médias.

Cette fois, cependant, le gouvernement a choisi d’expliquer à l’avance aux Canadiens ce qu’il fait pour les aider, a déclaré Chrystia Freeland.

« Très souvent, le jour du budget, vous (les journalistes) êtes tous confrontés à une avalanche d’annonces », a-t-elle affirmé.

« La présentation de notre plan étape par étape, jour après jour, offre aux Canadiens l’occasion d’entendre ce que nous faisons et d’avoir un débat réel, approfondi, raisonné et fondé sur des faits à propos d’un certain nombre de mesures. »

« Et je pense que c’est une très bonne chose. »

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