Pour bien comprendre les changements, il est préférable de connaître le fonctionnement de l’IMR. Il s’agit d’un calcul parallèle qui modifie le revenu imposable, les taux d’imposition et les crédits d’impôt. Les résultats de ce calcul donnent un impôt « minimum » à payer. Lorsqu’il est supérieur à l’impôt régulier, la différence doit être payée dans l’année sous forme d’IMR, lequel peut être récupéré sur une période de sept ans.

L’IMR est calculé à partir d’un revenu qu’on ajuste. Le changement que plusieurs considèrent comme le plus important est le taux d’inclusion des gains en capital (GC) à 100 % dans ce calcul. Jusqu’à l’an dernier, l’inclusion était de 80 % pour les GC. Pour les gains en capital donnant droit à l’exonération (actions admissibles de petite entreprise ou matériel agricole ou de pêche), le taux d’inclusion reste inchangé à 30 %.

Un autre changement important touche les gains en capital résultant de dons de bienfaisance. Alors que, dans le calcul de l’IMR, le taux d’inclusion était nul pour les dons de titres cotés en Bourse, il grimpe à 30 % dans ces situations, exception faite des dons d’actions accréditives, où il demeure nul. En ce qui a trait aux autres dons, le taux d’inclusion passe de 80 % à 100 %, comme les gains en capital réguliers. Les gains sur dons de biens écosensibles ou de biens culturels certifiés restent non imposés pour le calcul de l’IMR.

Le revenu modifié fait aussi l’objet d’une modification pour ce qui est de certaines déductions, tels les frais d’intérêt et de financement, les frais de garde ou encore les cotisations au Régime de rentes du Québec, qui sont toutes réduites de 50 %.

Alors que la plupart des crédits non remboursables étaient appliqués tels quels dans les anciennes règles, ils font maintenant l’objet, eux aussi, d’une réduction de 50 % pour le calcul de l’IMR. D’autres changements techniques ont été apportés. Une fois les déductions soustraites, il reste une exemption de base à soustraire du résultat pour obtenir le revenu imposable. Au fédéral, cette exemption correspond au seuil de l’avant-dernier palier d’imposition, soit 173 205 $, en 2024. Au Québec, dont l’arrimage avec les règles fédérales a été confirmé, l’exemption a été fixée à 175 000 $ pour 2024.

Une fois l’exemption soustraite, le revenu imposable modifié fait l’objet d’un taux d’imposition unique de 20,5 % au fédéral et 19 % au Québec. Évidemment, si le résultat du revenu modifié moins l’exemption est négatif, aucun impôt minimum n’est payable. Ces taux étaient ceux des premiers paliers d’imposition jusqu’en 2023. Attardons-nous à une situation courante à laquelle les conseillers font souvent face : la vente d’actions admissibles de petite entreprise (AAPE) dans le nouveau contexte d’imposition du gain en capital, où l’exonération est maintenant de 1,25 million de dollars.

Le graphique 1 indique combien d’IMR combiné (fédéral et provincial) sera payable dans ce contexte, selon les autres types de revenus que gagne Factionnaire.

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On voit que les autres revenus obtenus par le client, peu importe leur nature, doivent être importants pour limiter l’IMR. Afin de l’éliminer complètement dans l’année de la transaction, l’actionnaire aurait besoin de 734 750 $ de salaire ou d’un dividende de 944 236 $. Il est évident que ces niveaux de revenus, bien qu’éliminant l’IMR, ne sont pas optimaux de façon globale. Il est préférable de réduire son impôt réel plutôt que de réduire l’IMR au maximum.

On voit également que l’IMR atteint un point maximal pour trois des quatre types de revenus (régulier, dividendes ordinaires ou déterminés) en formant un sommet. Comme une réduction de revenus diminue toujours l’impôt réel, si votre client a des revenus inférieurs à ceux du sommet de la courbe (autour de 100 000 $ de revenus), une réduction de ses revenus, par exemple une cotisation au REER, diminuerait tant son impôt réel que son IMR.

Par contre, si ses revenus excèdent le sommet de la bosse (partie descendante de la courbe), une diminution de revenus réduit son impôt réel, mais augmente son IMR, ce qui est généralement défavorable pour un client.

Récupération

Le graphique 2 indique la différence entre l’impôt réel et l’impôt minimum sur des revenus réguliers, par exemple des revenus d’intérêt. En général, c’est ce genre de revenus qui sont les plus efficaces pour récupérer l’IMR, lorsque c’est pertinent.

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On peut ainsi apprécier, visuellement, la vitesse de récupération possible au cours des années qui suivent le déclenchement de l’IMR.

On peut constater que, sans surprise, étant donné que les déductions de base (fédéral et du Québec) de même que les taux d’imposition de l’IMR sont très semblables, les courbes en pointillé, celles de l’IMR, sont très proches. On peut aussi noter que l’impôt réel (impôt de base) du fédéral ressemble beaucoup à celui du Québec, malgré les paliers et taux différents.

Mais ce qui importe, dans ce graphique, c’est l’écart entre l’impôt réel et l’IMR, qui nous permet de récupérer de l’IMR qui aurait été déclenché dans le passé. Si on s’en tient à des montants inférieurs aux déductions de 173 205 $ au fédéral et de 175 000 $ au Québec, la totalité de l’impôt payé dans une année pourra être récupérée (impôt nul), car l’impôt minimum est alors de zéro.

Ainsi, on pourrait être porté à penser qu’une récupération rapide à l’aide par exemple de retraits importants dans un REER est souhaitable. Ce n’est pas nécessairement le cas. D’après plusieurs simulations que j’ai faites, si on ne s’attarde qu’aux montants d’IMR, la durée de la récupération optimale est souvent près de la limite de sept ans. Autrement dit, une récupération rapide, même si elle permet de se faire rembourser des sommes « investies au gouvernement » sans intérêt, voit ses inconvénients être supérieurs à ses avantages.

Quand je dis « si on ne s’attarde qu’aux montants d’IMR », je fais référence à des montants de retraits supplémentaires qui seraient faits à partir d’un REER avec pour principal objectif de récupérer l’IMR. Par exemple, ces retraits seraient nivelés au fil des années de récupération.

Dans une optique d’optimisation fiscale plus globale, il est possible d’obtenir des résultats différents.

Par contre, un retrait REER fait qu’on se prive des avantages fiscaux de ce régime, soit la croissance à l’abri de l’impôt. C’est pourquoi, dans certains cas, pour un client, ne pas récupérer l’IMR rapidement peut être la voie à suivre.

Un conseiller devrait également considérer que le portefeuille de placements en compte non enregistré d’un client va générer au fil du temps des revenus, lesquels permettront de récupérer en partie l’IMR. Par ailleurs, dans les situations où un client réalise un gain en capital important sans exonération, de l’IMR sera possiblement déclenché au Québec alors que ce ne sera pas le cas au fédéral.

Encore une fois, chaque cas est unique.

Dany Provost est directeur planification financière et optimisation fiscale, SFL Expertise

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Conceptualisée par le budget fédéral de 2019, la rente viagère à paiements variables (RVPA) est aussi appelée rente dynamique, ou rente viagère à rendement variable.

Combinant les caractéristiques des régimes de retraite et des rentes viagères traditionnelles, ce produit veut offrir à la fois la sécurité d’un revenu garanti à vie et le potentiel de rendement. Ses paiements varieront en fonction du rendement des placements dans le fonds de rentes sous-jacent et de l’expérience de mortalité des rentiers.

Lors du congrès de l’institut de planification financière (l’institut), en septembre, Dany Lacoste, actuaire, planificateur financier et conseiller principal en retraite et épargne chez Normandin Beaudry, a fait le point sur ce produit méconnu. Il a précisé que, bien que la législation portant sur la rente dynamique soit en vigueur, ses règles d’application restent à venir au Québec.

Au Québec, le nombre de personnes âgées de 60 ans et plus devrait passer de 2,4 à 3 millions d’ici 20 ans. En 2042, la province comptera plus de 1,5 million d’individus âgés de plus de 75 ans, selon l’institut de la statistique du Québec. Cette évolution, couplée à l’accumulation d’épargne dans les régimes, tels que les régimes enregistrés d’épargne retraite (REER), chez les plus de 55 ans au Québec, crée un besoin croissant de solutions de décaissement flexibles.

La rente dynamique répond à cette demande. Elle repose sur la mutualisation de deux risques majeurs : le risque de longévité et le risque de placement. Les retraités perçoivent un revenu garanti à vie, mais les paiements sont ajustés chaque année en fonction des rendements réalisés par le groupe et de son expérience en matière de mortalité.

Il s’agit d’une différence majeure avec la rente viagère, dont les paiements sont stables. Dans la rente dynamique, si les rendements des placements sont plus élevés que prévu, les paiements augmentent. L’inverse peut aussi se produire. Ce fonctionnement s’apparente à celui d’un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), avec l’avantage d’un revenu garanti à vie.

Comme pour une rente viagère, la décision de convertir ses actifs en rente dynamique est irréversible, et le capital n’est pas accessible une fois la conversion effectuée. Le client perd également le contrôle des décisions de placement, à l’instar d’une rente viagère, mais garde un accès indirect à la prime de risque des investissements sous-jacents du groupe.

Un autre aspect de la RVPA est la mutualisation du risque de longévité. Contrairement à un plan de décaissement individuel, où on planifie pour une durée de vie allant jusqu’à 95 ou 100 ans, la rente dynamique répartit ce risque sur un groupe d’individus en se basant sur une espérance de vie moyenne d’environ 90 ans, ce qui permet de mieux gérer le risque de longévité.

Solution pour les régimes CD

Les clients qui participent à des régimes de retraite à cotisation déterminée (CD) ou des régimes volontaires d’épargne retraite (RVER) peuvent convertir une partie ou la totalité de leur épargne enregistrée en rente dynamique, tout en conservant les avantages des régimes collectifs, par exemple des frais de gestion réduits.

Les clients qui possèdent un REER ou un FERR peuvent également y avoir accès en transférant leurs actifs dans un RVER.

Les actifs transférés dans une rente dynamique sont convertis en revenu selon un taux de conversion qui varie en fonction du promoteur du produit et des conditions du marché, comme les rendements obligataires. Un taux de conversion plus élevé entraîne un revenu initial plus important. Cependant, les paiements peuvent diminuer si les rendements ne suivent pas. À l’inverse, un taux de conversion plus bas offre plus de chances de voir les paiements augmenter régulièrement au fil du temps, a expliqué Dany Lacoste, qui anticipe que 4,5 % serait un taux de conversion prudent. Par exemple, un client pourrait recevoir une rente de 23 000 $ la première année. Le montant de la rente pourrait grimper à 23 438 $ la deuxième année compte tenu d’un rendement de 7 % et d’un taux de conversion de 5 %. Il pourrait ensuite baisser à 23 215 $ la troisième année si le rendement est de 4 % et diminuer encore à 22 545 $ la quatrième année avec un rendement de 3 % et un taux de mortalité ajusté, puis remonter la cinquième année. Et ainsi de suite.

Le risque lié au placement est le facteur qui influence le plus la fluctuation de la rente dynamique. En comparaison, le risque de mortalité, c’est-à-dire la probabilité qu’un membre du groupe décède, est relativement faible pour un groupe d’âge moyen de 70 ans, et influence donc peu la fluctuation des paiements, selon le planificateur financier.

Contrairement aux rentes viagères traditionnelles, la rente dynamique n’offre pas d’indexation annuelle. Ce point peut avoir son importance. Il faut donc bien en aviser le client. Selon Dany Lacoste, cela s’explique par la nature même de la rente, qui fluctue en fonction des rendements du groupe et des décès. Promettre une indexation annuelle pourrait donc créer des attentes irréalistes chez les clients.

Des garanties de 5,10 ou 15 ans, ainsi que des options réversibles au conjoint, sont prévues avec la rente dynamique.

Bien que la rente dynamique ne remplace pas les rentes viagères traditionnelles, elle constitue une option pour les retraités ouverts aux fluctuations de revenus en fonction des marchés. Les clients qui sont à l’aise avec des variations annuelles peuvent l’apprécier, indique Dany Lacoste. Cependant, pour des profils plus prudents, l’idée de voir la rente changer chaque année pourrait être plus inquiétante.

D’ici la fin de 2024 ou 2025, les règles précisant les modalités d’application de la rente dynamique pourraient être clarifiées, ce qui pourrait permettre une adoption plus large de cette solution. Cependant, les planificateurs financiers qui parleront de ce produit à leurs clients devront s’assurer de bien en expliquer les risques et avantages, en particulier en ce qui concerne la fluctuation potentielle des revenus.

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Pour le fédéral, les déficits se poursuivent depuis la crise financière (2008-2009) avec un quasi-retour à l’équilibre en 2014-2015, qui montrait un déficit de 0,5 G$. Depuis ce temps, suivant les élections de 2015 promettant de légers déficits et plus tard la crise pandémique, les déficits perdurent sans qu’on voie poindre le retour à l’équilibre budgétaire.

Si le gouvernement fédéral réussit, malgré un interventionnisme accru de plusieurs dizaines de milliards de dollars sur l’actuel horizon budgétaire, à faire en sorte que l’ajout aux déficits soit beaucoup plus limité, c’est notamment grâce à de nouveaux revenus, en bonne partie ceux qui découleront de la hausse du taux d’inclusion du gain en capital. En bout de piste, cela permet à la ministre des Finances du Canada d’indiquer qu’elle respectera les ancrages budgétaires précisés dans l’Énoncé économique de l’automne 2023.

De son côté, avec sa nouvelle Loi sur l’équilibre budgétaire, c’est au prochain budget que le gouvernement du Québec devra présenter un plan de retour à l’équilibre prévoyant la disparition des déficits au plus tard en 2029-2030. Or, actuellement, le solde budgétaire indiqué pour 2028-2029 est de près de 4 G$. Il comprend une composante structurelle qui découle notamment des ententes salariales signées à la fin de 2023 et au début de 2024. Si ce montant inclut aussi une provision pour éventualités, qui pourrait ne pas être utilisée, il inclut également un écart à résorber. Chose certaine, les défis seront grands pour ce retour à l’équilibre et l’examen des dépenses gouvernementales, fiscales et budgétaires devra y contribuer.

Pour le budget du Québec, un coup de pouce est venu du gouvernement fédéral avec la révision de l’imposition du gain en capital.

Enfin, il ressort particulièrement de l’exercice budgétaire de la majorité des autres provinces une certaine détérioration du ratio du solde budgétaire au produit intérieur brut (« PIB ») en 2023-2024 par rapport à celui de 2022-2023.

Le gouvernement fédéral

Le Budget fédéral de 2024 prévoit des charges de programmes plus importantes que prévu dans son budget précédent. De nouvelles initiatives de 58 G$ s’ajoutent sur l’horizon de projection et, une fois que l’on tient compte des mesures de financement et des effets de la situation économique sur les revenus, le coût net serait de 10,3 G$. S’ajoute un service de la dette qui augmente aussi chaque année. Si, mesuré en pourcentage des revenus fiscaux, son poids est relativement stable pour les années 2023-2024 et 2028-2029 (entre 10,1 % et 11 %), ce poids est toutefois significativement plus élevé que le creux de 2021-2022 (5,9 %) ou que le ratio de 2022-2023 (7,8 %).

Le résultat net sur le plan des finances publiques reste une trajectoire de déficits en décroissance (comme le montre la figure 1, qui expose les soldes budgétaires) de 40 G$ en 2023-2024 à 20 G$ en 2028-2029, mais il s’agit d’une nette détérioration par rapport au Budget fédéral de 2023, qui montrait un déficit de 14 G$ en 2027-2028, ou par rapport à l’Énoncé économique de l’automne 2023, qui montrait un déficit de 18,4 G$ en 2028-2029.

Le déficit, mesuré en pourcentage du PIB, est en décroissance et représenterait alors 0,6 % du PIB en 2028-2029, en respect du troisième ancrage de l’Énoncé économique de l’automne 2023 (Maintenir un ratio du déficit au PIB sur une trajectoire descendante en 2024-2025 et maintenir les déficits en dessous de 1 % du PIB en 2026-2027 et les années suivantes).

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Les déficits budgétaires prévus font croître la dette fédérale. Celle-ci (dette représentant les déficits cumulés) atteint 1 215,5 G$ au 31 mars 2024 et il est prévu qu’elle atteigne 1 371,7 G$ en 2028-2029, une croissance de 12,9 % sur la période. Cependant, mesuré en proportion du PIB, le ratio décroît sur cette même période, passant de 46,0 % en 2023-2024 à 43 % en 2028-2029 (Respect du deuxième ancrage budgétaire : Abaisser le ratio de la dette au PIB en 2024-2025 par rapport à l’Énoncé économique de l’automne, et le maintenir sur une trajectoire descendante par la suite). Il importe toutefois de rappeler qu’au moment du Budget fédéral de 2023, ce ratio était projeté sous les 40 % en 2027-2028.

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Finances publiques fédérales : autres constats ou mesures à retenir

• Des annonces prébudgétaires : le Budget fédéral de 2024-2025 marque un certain changement dans la tradition du secret budgétaire. En effet, des annonces de nouvelles dépenses ou mesures ont été effectuées pendant les deux semaines qui ont précédé le discours du budget. Parmi ces annonces, plusieurs initiatives visant à combattre la crise du logement, dont des assouplissements ou des bonifications au Régime d’accession à la propriété (RAP).
• Taux d’inclusion du gain en capital : l’annonce de la hausse à 66,67 % du taux d’inclusion partielle du gain en capital pour les gains réalisés à partir du 25 juin 2024, tant pour les particuliers (gain au-delà de 250 000 $) que pour les sociétés et les fiducies (tous les gains), a été, sans conteste, l’annonce qui a fait le plus parler. Ce changement s’accompagne des modifications suivantes : hausse de l’exonération cumulative des gains en capital (« ECGC ») de 25 %, la faisant passer à 1,25 M$ dès le 25 juin 2024, et instauration progressive de l’Incitatif aux entrepreneurs canadiens (« Incitatif ») à raison de 200 000 $ par année jusqu’à ce qu’il atteigne 2 G$ en 2034. Sur cinq ans, il est prévu qu’au net, la révision à la hausse du taux d’inclusion du gain en capital, jumelée à l’ECGC et à l’Incitatif, rapporterait 17,7 G$.
• Régime enregistré d’épargne-études (« REÉÉ ») et Bon d’études canadien(« BEC ») : l’inscription automatique à un REÉÉ pour les enfants admissibles nés à partir de 2024 et qui atteignent quatre ans sans qu’un REÉÉ ait été ouvert à leur bénéfice est annoncée. Bien que le coût de l’annonce ne soit pas élevé, cette mesure permettra que le BEC soit alors déposé automatiquement dans le REÉÉ des enfants de famille qui s’y qualifieront, ce qui pourrait faire une différence notable pour ces enfants au moment de choisir de poursuivre des études. De plus, l’âge jusqu’auquel il sera possible de faire une demande rétroactive du BEC, advenant le cas où personne n’aurait ouvert de REÉÉ, est prolongé jusqu’à 30 ans.
• Introduction de la Prestation canadienne pour personnes handicapées (PCPH) : le discours du Trône de septembre 2020 indiquait que « le gouvernement présentera son plan pour l’inclusion des personnes handicapées qui prévoit notamment une nouvelle prestation canadienne pour les personnes handicapées qui sera inspirée du Supplément de revenu garanti destiné aux aînés ». Ce n’est toutefois qu’en juin 2023 que la Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées a reçu la sanction royale. Cette loi ne décrit toutefois pas la prestation. Le Budget fédéral de 2024 donne certaines précisions, soit que la prestation maximale sera de 2 400 $ par année, pour des personnes à faible revenu (seuil non indiqué) âgées de 18 à 64 ans, et que les versements devraient commencer en juillet 2025.
• Mise en place d’un régime national d’assurance médicaments : le régime national d’assurance médicaments débutera par une première phase visant la couverture de deux produits, soit les moyens de contraception et les médicaments contre le diabète.

Le gouvernement du Québec

Alors qu’il était estimé à 3 G$ l’an dernier, le déficit est maintenant projeté à 11 G$. C’est l’élément qui a fortement marqué l’imaginaire. Bien que cela s’explique par une croissance économique plus faible, des bénéfices d’Hydro-Québec réduits et des pressions sur les dépenses découlant des nouvelles ententes collectives, auxquels s’ajoutent de nouvelles initiatives pour près de 2,2 G$, l’ampleur de la détérioration du solde budgétaire a surpris.

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Il a été avancé par plusieurs qu’un déficit de 11 G$ était un record, notamment supérieur à celui observé lors de la pandémie. Qu’en est-il exactement?

Le cadre financier indique un déficit, au sens de la Loi sur l’équilibre budgétaire, de 11 G$ pour l’année 2024-2025, alors qu’en dollars absolus, le déficit le plus important observé était de 10,8 G$ en 2020-2021 (année pandémique).

Cela dit, si l’on retranche la portion du déficit qui découle des modifications comptables et les versements au Fonds des générations, le déficit lié aux activités est beaucoup plus important en 2024 (8,7 G$) que pendant la pandémie (4,4 G$). Rares sont ceux qui, avant la présentation du budget, auraient pu s’imaginer que le ministre des Finances du Québec, M. Eric Girard, présenterait un déficit d’activités plus grand que celui présenté durant l’année pandémique. Cela reste aussi vrai si l’on ne tient pas compte de la provision pour éventualités de 1,5 G$.

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Il est ainsi prévu que le déficit, au sens de la Loi sur l’équilibre budgétaire, passera de 6,3 G$ en 2023-2024 à 3,9 G$ en 2028-2029. Exprimé en pourcentage du PIB, le poids du déficit passera d’un maximum de 1,9 % à 0,6 % à la fin de la période de projection.

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Rappelons que le budget de l’an dernier avait mis fin à la suspension de certains effets de la Loi sur l’équilibre budgétaire et avait présenté un plan de résorption des déficits avec un retour à l’équilibre budgétaire en 2027-2028. Or, en décembre 2023, une nouvelle Loi sur l’équilibre budgétaire a été votée, permettant en quelque sorte au ministre de repartir à zéro et faisant en sorte que le plan de retour à l’équilibre pourra être présenté seulement au prochain budget avec une date de retour à l’équilibre en 2029-2030.

Pour bien saisir tout l’effort budgétaire à venir, prenons l’année 2028-2029. Actuellement, le solde budgétaire au sens de la loi indique un déficit de 3,9 G$, mais à l’intérieur du cadre financier, il est précisé que pour atteindre ce solde, le gouvernement devra résorber 2 G$ dont l’origine demeure encore non identifiée. Cela signifie donc que le déficit avant l’identification de l’écart à résorber est de 5,9 G$.

Or, selon l’article 7 de la nouvelle Loi sur l’équilibre budgétaire, un déficit budgétaire constaté supérieur aux versements au Fonds des générations – comme c’est le cas pour l’exercice 2022-2023 – enclenche l’obligation de présenter un plan de retour à l’équilibre budgétaire d’une durée maximale de cinq ans au budget suivant (mars 2024) ou l’autre d’après (mars 2025). Le ministre des Finances du Québec a opté pour le budget de mars 2025. La loi précise également que lors de l’année précédant le retour à l’équilibre, le déficit ne devra pas dépasser 25 % du déficit constaté ayant enclenché le dépôt du plan.

Considérant que le déficit constaté lors du dépôt des comptes publics 2022-2023 en décembre 2023 était de 6,1 G$, le plan qui sera déposé au printemps 2025 devra donc prévoir un déficit maximal de 1,5 G$ en 2028-2029. Cela implique qu’on devra trouver 4,4 G$, soit la somme de l’écart à résorber indiquée au cadre financier (2 G$) et de l’écart additionnel pour respecter la loi (2,4 G$).

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Enfin, les déficits budgétaires, ainsi que d’autres éléments (dont les immobilisations nettes découlant du Plan québécois des infrastructures), ont pour effet de faire croître la dette nette, qui est le concept de dette utilisé pour le suivi de la cible d’endettement. Ainsi, la dette nette augmente chaque année. Puis, lorsque cette dette est mesurée en pourcentage du PIB, une façon de relativiser l’évolution de l’endettement, on constate que son poids augmente jusqu’en 2024-2025 avant de reprendre une pente décroissante, ramenant ce poids à 39,5 % en 2028-2029, un ratio plus élevé que celui présenté lors du dernier budget, mais toujours en ligne avec les objectifs de la Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations (objectif d’un poids de 33 % en 2032-2032 et de 30 % en 2037-2038, avec une fourchette de plus ou moins 2,5 % du PIB). Actuellement, le poids de la dette en 2037-2038 est estimé autour de 32 %, dans la limite supérieure de la fourchette.

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Finances publiques québécoises : quelques constats ou mesures à retenir

• Un examen des dépenses fiscales et budgétaires : le cadre financier intègre des écarts à résorber pour les années 2025-2026 à 2028-2029. Le Budget du Québec annonce un examen des dépenses fiscales et budgétaires afin notamment de contribuer à leur résorption. D’ailleurs, cette révision a commencé avec un resserrement de certains crédits d’impôt pour les sociétés, ainsi qu’avec l’élimination d’un crédit d’impôt et l’élimination progressive d’un programme (voir ci-après).
• Modifications des crédits d’impôt destinés à la nouvelle économie et à la production cinématographique : des paramètres de crédits d’impôt pour les sociétés ont été revus : le crédit pour production de titres multimédias (ou CTMM, pour le secteur du jeu vidéo), le crédit pour développement des affaires électroniques (CDAÉ, pour les secteurs des logiciels et des services-conseils) et des crédits à la production cinématographique (québécoise et étrangère). Selon le crédit, les changements touchent les taux des crédits, l’importance des dépenses admissibles, la part remboursable, etc. En fin de compte, il s’agit de resserrements qui génèrent des économies pour le gouvernement.
• Élimination de mesures : le crédit d’impôt offert aux entreprises et favorisant le maintien en emploi des travailleurs d’expérience est aboli dès le jour du budget, c’est-à-dire le 12 mars 2024. Son utilité étant jugée faible dans le contexte de la pénurie de main-d’œuvre et suivant des modifications au Régime de rentes du Québec (« RRQ ») permettant aux employés de 65 ans et plus prestataires du RRQ de ne plus cotiser (une économie potentielle pour les employeurs selon le choix de l’employé). L’élimination progressive du programme Roulez vert d’ici le 1^er janvier 2027 est annoncée. Il est indiqué que les sommes économisées financeront la lutte contre les changements climatiques.
• Supplément de revenu de travail pour les prestataires des programmes d’aide sociale et de solidarité sociale : avec deux objectifs, soit le soutien du revenu et l’incitation au travail, le Supplément de revenu de travail pour les prestataires des programmes d’aide sociale et de solidarité sociale verra le jour au cours de l’année 2024. Un montant de 10 % du revenu de travail qui excède l’exemption mensuelle sera offert en majoration des paiements d’aide sociale et de solidarité sociale.

Les provinces

Dette nette

La dette nette est constituée des passifs du gouvernement moins ses actifs financiers. Elle représente la dette qui a servi à financer les investissements en immobilisations ainsi que celle qui a servi à financer des dépenses courantes.

Ce concept de dette est utilisé par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), le Fonds monétaire international (FMI) et les autres provinces, ce qui permet des comparaisons, notamment entre les provinces.

La figure 8 illustre la dette nette estimée de chacune des provinces au 31 mars 2024. À cette date, le Québec présenterait la deuxième plus importante dette nette.

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État de la situation budgétaire

La croissance économique a été négative en 2023 à Terre-Neuve-et-Labrador et nulle au Québec. Pour d’autres provinces, elle a été plus importante que prévu, grâce à la contribution d’une importante augmentation de la population. Malgré cela, six provinces et le Québec ont vu leur solde budgétaire se détériorer par rapport à ce qui était prévu l’an passé. L’Île-du-Prince-Édouard, la Nouvelle-Écosse et l’Alberta sont les trois provinces qui ont plutôt vu une amélioration de leur solde.

Parmi les sept provinces qui présentent un déficit en 2023-2024, quatre ont un ratio déficit-PIB supérieur à 1 %.

Du côté du retour à l’équilibre budgétaire, le fédéral et quatre provinces ne prévoient ou n’indiquent aucune date de retour à l’équilibre budgétaire. Ce serait chose faite pour le Nouveau-Brunswick et l’Alberta. Enfin, la Saskatchewan vise 2025-2026, pour l’Ontario c’est plutôt 2026-2027, 2027-2028 pour le Manitoba et enfin, le Québec indique 2029-2030.

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Que retenir de cette ronde budgétaire? Essentiellement trois choses : des déséquilibres budgétaires persistants et plus élevés sur la période de projection au fédéral et au Québec, un changement du côté des revenus par le fédéral qui bénéficiera aussi aux provinces, des défis budgétaires non négligeables pour le Québec pour respecter la nouvelle Loi sur l’équilibre budgétaire. Bref, pour tous ceux qui s’intéressent aux finances publiques, la prochaine année sera tout sauf ennuyante.

Par Luc Godbout, doctorat, M. Fisc., Professeur titulaire, Chaire en fiscalité et en finances publiques, École de gestion Université de Sherbrooke, luc.godbout@usherbrooke.ca

et Suzie St-Cerny, M. Sc. (économie), chercheure, Chaire en fiscalité et en finances publiques, École de gestion Université de Sherbrooke, suzie.st-cerny@usherbrooke.ca

Nos remerciements à la Chaire en fiscalité et en finances publiques de l’appui financier qui a rendu possible la réalisation de ce texte.

Ce texte a été publié initialement dans le magazine Stratège de l’APFF, vol. 29, no 2 (Été 2024).

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« La décision de vendre sera plus coûteuse de neuf [points de pourcentage] pour les gains supérieurs à 250 000 $ après le 25 juin », souligne Jamie Golombek, directeur général de la planification fiscale et successorale chez Gestion privée CIBC à Toronto.

Selon les propositions du gouvernement fédéral, un particulier de l’Ontario imposé au taux marginal le plus élevé paiera 35,69 % d’impôt sur les gains supérieurs au seuil annuel de 250 000 $, contre 26,77 % sur les gains inférieurs à ce seuil.

Les Canadiens qui possèdent plusieurs résidences peuvent souhaiter vendre l’une d’entre elles avant le 25 juin afin d’éviter le nouveau taux d’inclusion des deux tiers des gains en capital, mais ils ne doivent pas agir de manière irréfléchie, prévient Aaron Hector, conseiller en patrimoine privé chez CWB Wealth à Calgary.

« Avant que les gens ne se précipitent pour vendre leur chalet parce qu’il présente un important gain en capital [non réalisé], ils doivent être prudents et examiner les gains en capital réalisés sur les deux propriétés », recommande Aaron Hector. La stratégie pourrait consister à dire : « Peu importe que la plus-value [latente] sur le chalet soit importante, puisque nous pourrons utiliser l’exemption pour résidence principale [lors de la vente] ».

Les propriétaires peuvent penser que l’exemption pour résidence principale, qui leur permet de réduire ou d’éliminer l’impôt sur le gain en capital lors de la vente d’une maison, ne peut être demandée que pour la propriété qu’ils habitent la plupart du temps.

En fait, un propriétaire résidant au Canada peut désigner tout bien résidentiel à usage personnel comme résidence principale si lui-même, son conjoint et/ou un enfant mineur non marié a vécu dans le bien pendant un certain temps au cours de l’année.

Toutefois, un couple ne peut demander l’exemption pour résidence principale que pour une seule résidence par an. Le gain en capital réalisé sur toute autre résidence qu’ils possèdent simultanément sera soumis à l’impôt sur le gain en capital pour l’année en cours au moment de sa vente.

En règle générale, les propriétaires de plusieurs logements doivent demander l’exemption pour résidence principale pour le logement dont la plus-value latente est la plus importante. Toutefois, « vous ne saurez pas avec certitude laquelle des deux propriétés sera retenue jusqu’à ce qu’il soit temps de vendre l’une d’entre elles », avertit Jamie Golombek.

Les principaux éléments à prendre en compte, selon Jamie Golombek, sont :

• la plus-value réalisée à ce jour sur chaque propriété,
• l’augmentation potentielle de la valeur de la deuxième maison « invendue »
• et la période de détention future prévue pour la deuxième maison.

Si le gain en capital réalisé sur la seconde maison s’avère plus important que celui réalisé sur la première, le propriétaire se retrouvera dans une situation plus défavorable s’il a déjà demandé l’exemption pour résidence principale. Mais payer l’impôt sur le gain en capital lors de la vente d’une première maison afin d’économiser l’exemption pour résidence principale pour une seconde maison revient à payer l’impôt par anticipation.

« Il y a un coût d’opportunité », résume Jamie Golombek.

Selon Aaron Hector, l’augmentation proposée par le gouvernement du taux d’imposition sur les gains en capital pourrait soulever une question de planification à partir du 25 juin.

En ne réclamant pas l’exemption pour résidence principale pour certaines années lors de la vente d’une première maison, le propriétaire pourrait stratégiquement déclencher jusqu’à 250 000 $ de gains en capital pour profiter du taux d’inclusion de 50 %.

Le propriétaire peut alors demander l’exemption pour résidence principale sur la vente de la résidence secondaire pour les années où il ne l’a pas demandée pour la première résidence, réduisant ainsi ou éliminant l’exposition au taux d’imposition sur les gains en capital plus élevé sur la vente de la résidence secondaire.

Cependant, « vous ne voudriez pas économiser [l’exemption pour résidence principale] pour une propriété qui a un gain très mineur, si celle que vous vendez aujourd’hui a un gain très important », affirme Aaron Hector.

Selon Jamie Golombek, dans la pratique, les propriétaires ont tendance à demander l’exemption pour résidence principale lorsqu’ils vendent leur première maison.

« Lorsqu’ils vendent l’une de leurs propriétés et qu’il y a un gain important qui implique de faire un chèque de plusieurs centaines de milliers de dollars [pour couvrir l’impôt], ils ne font pas le chèque, dit Jamie Golombek. Ils demandent l’exemption pour résidence principale [pour la première maison] et s’inquiètent plus tard du gain en capital [sur la vente de la deuxième maison]. Ou bien ils décèdent [alors qu’ils possèdent encore] la propriété, et ils se disent : “Laissons les enfants ou la succession s’en occuper”. »

Lors de la vente d’un bien immobilier, un propriétaire ne peut demander l’exemption pour résidence principale que pour certaines années de propriété, en remplissant le formulaire T2091IND : Désignation d’un bien comme résidence principale par un particulier (autre qu’une fiducie personnelle).

Pour calculer l’exemption pour résidence principale, le propriétaire multiplie la plus-value sur la maison par le nombre d’années, plus une, pendant lesquelles la maison a été désignée comme résidence principale, puis divise le résultat par le nombre d’années pendant lesquelles il a possédé la propriété. (Le « plus un » dans le calcul permet à quelqu’un de demander l’exemption pour résidence principale pour deux biens l’année où il vend un bien et en achète un autre, même s’il ne peut désigner qu’un seul bien comme sa résidence principale).

Depuis le 1^er janvier 2023, les Canadiens qui réalisent un profit sur la vente d’une maison ou d’un bien résidentiel locatif qu’ils détiennent depuis moins de 12 mois doivent le déclarer comme revenu d’entreprise, à moins qu’ils ne bénéficient d’une exemption en raison de certaines circonstances de la vie. Les profits réalisés lors de la vente d’une maison ne sont admissibles ni au taux d’imposition sur les gains en capital ni à la l’exemption pour résidence principale.

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Mais attendre la dernière minute est une mauvaise idée.

« La recommandation serait : ne pas tomber dans ce genre de scénario où vous êtes à quelques heures de la date limite, et où le fuseau horaire où le contrat se déroule pourrait poser problème », explique Christopher Ellett, avocat fiscaliste chez Moodys Tax Law à Vancouver.

Le gouvernement propose d’augmenter le taux d’inclusion des gains en capital le 25 juin à deux tiers au lieu de la moitié pour toutes les sociétés et fiducies, ainsi que pour toute personne dont les gains en capital dépassent 250 000 $ par an. En conséquence, certaines personnes peuvent souhaiter vendre des actifs avant le 25 juin afin qu’ils soient soumis au taux d’inclusion de 50 %.

En ce qui concerne le moment de la vente, Christopher Ellett souligne que les contrats de vente commerciale tendent à spécifier une heure et une date de clôture pour éviter toute ambiguïté.

« Dans ce cas, vous pouvez essayer de fixer [la clôture] dans une certaine juridiction, lieu et heure, ce qui est généralement respecté, dit-il. Mais il y a des situations de fait où il est laissé à l’interprétation quant à l’endroit exact où la clôture réelle a eu lieu. »

Kenneth Keung, directeur des conseils fiscaux canadiens chez Moodys Tax à Calgary, assure qu’un contrat écrit n’est pas nécessaire pour qu’une vente soit effective.

« Un contrat peut être oral. La clé est quand la propriété est transférée », précise-t-il, expliquant que la possession, l’utilisation et le risque doivent être transférés. Critiquement, l’acheteur doit également payer pour la propriété, rappelle-t-il, ce qui est appelé contrepartie.

« Dans ce cas, je suis capable de documenter notre accord par la suite, en disant ce qui s’est passé le 24 juin. Ce que je ne peux pas faire, c’est de dire le 1^er juillet, “Je veux vous vendre ce stylo. Faisons semblant que je vous l’ai vendu le 24 juin” », propose Kenneth Keung.

Christopher Ellett met en garde contre le fait que dans de nombreuses provinces, les transferts de terrains nécessitent un accord écrit, « il faut donc regarder comment chaque province interprète cela. »

Christopher Ellett reconnaît également que certains contribuables pourraient déclarer une date de cession plus favorable que celle qui s’est réellement produite, ce qui serait une erreur. Ils peuvent penser, « Est-ce que l’Agence du revenu du Canada va vraiment examiner tous ces gains déclarés en 2024 pour déterminer ce qui est avant et après le 25 juin ? » Quoi qu’il en soit, souligne-t-il, « c’est un gros problème administratif pour l’ARC. »

En ce qui concerne les titres négociables publiquement, le Canada et les États-Unis passeront à une réglementation des transactions le lendemain le 27 mai et le 28 mai, respectivement. Par conséquent, le dernier jour de négociation pour une réglementation le lundi 24 juin sera le vendredi 21 juin.

Kenneth Keung rappelle que l’ARC considère généralement qu’une vente a eu lieu à la date de règlement, et non à la date de négociation. « C’est parce qu’une cession n’a lieu que lorsque le vendeur a droit aux produits [c’est-à-dire] au règlement », explique-t-il.

Kenneth Keung recommande de ne pas attendre jusqu’à la dernière minute. La date de règlement « ne dépend pas de vous », prévient-il, car des événements imprévus peuvent retarder le processus, surtout si les institutions financières sont submergées de demandes de transaction.

Par exemple, de nombreuses institutions financières recommandent de passer des ordres quelques jours avant la date limite de cotisation au REER pour la même raison.

Le 24 juin est également la Saint-Jean-Baptiste, un jour férié au Québec. Les banques et autres institutions seront fermées dans la province, les contribuables doivent donc planifier en conséquence.

Si un contribuable conclut un accord de vente de biens avant le 25 juin, mais que la clôture se produit le 25 juin ou après, Kenneth Keung et Christopher Ellett estiment que le gouvernement est susceptible de considérer la date de clôture comme la date de la transaction.

« Parce que le ministère des Finances nous a donné un délai de mise en œuvre retardé de dix semaines, je doute qu’ils… étendent l’ensemble du régime » pour les contrats signés mais non conclus avant le 25 juin, explique Kenneth Keung. « C’est ce que je pense. »

Jusqu’à ce qu’un projet de loi soit déposé, les contribuables et leurs conseillers doivent se fier entièrement à la déclaration de 425 mots sur le taux d’inclusion des gains en capital dans le budget fédéral de 2024. Le projet de loi peut également changer à mesure qu’il est débattu à la Chambre et au Sénat.

« Ce ne serait pas le premier exemple de projet de loi proposé pour être déjà en vigueur, et qui n’a pas été promulgué », indique Kenneth Keung.

Plus tôt ce mois-ci, l’Association du Barreau canadien et les Comptables professionnels agréés du Canada ont demandé au gouvernement de permettre aux contribuables de déclencher des gains en capital sans avoir à vendre de biens, ce qu’on appelle une disposition réputée.

Dates clés

Vendredi 21 juin :

• Dernier jour de négociation sur les marchés canadiens et américains pour un règlement le 24 juin.
• Dernier jour de séance prévu pour la Chambre des communes avant les vacances d’été, et un jour de séance possible pour le Sénat. Il s’agit du dernier jour où les deux chambres du Parlement peuvent siéger avant la date d’entrée en vigueur du 25 juin. (Il n’est pas prévu que le Sénat siège le 24 juin).

Lundi 24 juin :

• La Saint-Jean-Baptiste, qui est un jour férié au Québec. Les banques et autres institutions sont fermées dans la province.
• Les marchés canadiens et américains sont ouverts.
• Dernier jour de la Période 1 (qui couvre les gains et les pertes en capital réalisés avant l’augmentation du taux d’inclusion).

Mardi 25 juin :

• Le taux d’inclusion passe à deux tiers au lieu de la moitié sur les gains en capital supérieurs à 250 000 dollars réalisés annuellement par les particuliers, et sur l’ensemble des gains en capital réalisés par les sociétés et les fiducies.
• La Période 2 commence, qui couvre les gains et les pertes en capital réalisés le jour même de l’augmentation du taux d’inclusion.

Nous mettrons à jour cet article au fur et à mesure des nouvelles informations.

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Permettre aux Canadiens d’avoir la possibilité de déclencher un gain en capital « empêcherait une vente massive et une ruée effrénée pour obtenir des conseils professionnels et exécuter des transactions avant le 25 juin », a déclaré le comité mixte dans une lettre datée du 1^er mai et adressée au ministère des Finances.

Le comité demande également au gouvernement d’envisager de reporter la date d’entrée en vigueur de l’augmentation du taux d’inclusion sur les gains en capital au 1er janvier 2025, soit comme option accompagnant le processus facultatif du déclenchement d’un gain en capital, soit comme solution de rechange.

« En l’absence d’un projet de loi à venir, les transactions effectuées au cours de cette période de 10 semaines [entre la date du budget du 16 avril et le 25 juin] se feront dans un contexte élevé d’incertitude injustifié », estime le comité.

Dans le budget fédéral de 2024, le gouvernement a proposé en le faisant passer de deux à trois dollars (66,7 %) sur les gains en capital dépassant 250 000 $ réalisés au cours d’une année.

À l’heure actuelle, le taux d’inclusion qui entre dans le calcul du revenu imposable est d’un dollar de gain sur deux (50 %) pour tous les gains en capital réalisés par les particuliers. Pour les sociétés par actions et les fiducies, le taux d’inclusion plus élevé s’appliquera à tous les gains en capital réalisés à compter du 25 juin.

Les modifications apportées au taux d’inclusion sur les gains en capital n’ont pas été incluses dans le projet de loi d’exécution du budget C-69. Au lieu de cela, le gouvernement a indiqué qu’il prévoyait aller de l’avant avec les changements dans un projet de loi distinct.

Dans sa lettre, le comité indique qu’un processus facultatif garantirait aux contribuables des chances égales de cristalliser leurs gains avant le 25 juin.

« Certains actifs ne peuvent pas être facilement liquidés, comme les actions d’une société privée, l’immobilier ou les options d’achat d’actions non acquises, a illustré le comité. Pour les actifs qui peuvent être vendus, comme les chalets ou les titres cotés en bourse, la pression exercée pour conclure une opération de disposition avant le 25 juin pourrait fausser les prix et exercer une pression à la baisse sur les valeurs. »

Le comité a recommandé que les contribuables qui font un choix soient autorisés à payer l’impôt à payer sur une certaine période. Un choix peut être produit séparément ou avec la déclaration de revenus de 2024 du contribuable.

Le report de la date d’entrée en vigueur au 1^er janvier donnerait au gouvernement plus de temps pour présenter, consulter et promulguer des lois, ce qui offrirait aux contribuables une plus grande certitude dans la planification de leurs affaires, a insisté le comité. De plus, une date d’entrée en vigueur au 1^er janvier permettrait de mieux s’harmoniser avec les systèmes actuels d’information financière pour la déclaration des actifs, des coûts et de la juste valeur marchande.

Voici quelques-unes des autres recommandations formulées par le comité :

• que les ententes exécutoires de vente de biens, conclues avant la date du budget, mais dont la clôture est prévue par la suite, bénéficient de droits acquis de sorte que le taux d’inclusion des gains en capital proposé ne s’applique pas ;
• que le seuil de la « sphère de sécurité » de 250 000 $ soit indexé ;
• que les citoyens canadiens soient autorisés à reporter les montants inutilisés de la sphère de sécurité aux années ultérieures et qu’ils puissent partager leur sphère de sécurité annuelle avec une société privée dont ils sont actionnaires directs ou indirects ; et
• que les successions assujetties à l’imposition à taux progressifs aient leur propre sphère de sécurité de 250 000 $ ; les fiducies admissibles pour personnes handicapées et les fiducies Henson aient leur propre sphère de sécurité pouvant être partagée avec le bénéficiaire handicapé ; et que les fiducies en faveur de soi-même et les fiducies conjointes au profit du conjoint et du partenaire aient leur propre sphère de sécurité à partager avec le constituant.

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« Nous finirons par manquer de temps, et tout le monde ne sera pas en mesure de faire le meilleur choix », s’inquiète Alexandra Spinner, associée en fiscalité chez Crowe Soberman, à Toronto. Elle prévoit de rencontrer des clients au cours du mois pour discuter des étapes à venir d’ici le 25 juin, date à laquelle le relèvement du taux d’inclusion des gains en capital entrera en vigueur.

L’un des clients de Spinner devra payer 1,8 million de dollars supplémentaires en impôts sur la vente d’un actif détenu par la société, en raison de la hausse du taux d’inclusion des gains en capital. L’actif doit être vendu après le 25 juin pour des raisons réglementaires. « Parfois, vous êtes simplement coincé », a-t-elle déclaré.

Joseph Bakish, gestionnaire de portefeuille et conseiller en placement chez Patrimoine Richardson, à Pointe-Claire, prévoit que son équipe et lui rencontreront des clients au cours de la première moitié de mai.

« Nous procédons à une évaluation complète pour tous nos clients afin de voir si un actif peut être cristallisé et à quelle date, puis nous évaluons quelles en sont les implications globales pour eux », a déclaré Joseph Bakish. Celui-ci se spécialise dans le conseil aux médecins constitués en société. « Ce ne sont pas tous les investisseurs qui détiennent des actions et des obligations liquides. »

Le 29 avril, l’Agence du revenu du Canada a publié une lettre d’interprétation indiquant que la vente d’une grande partie des actifs avant le 25 juin ne serait pas considérée comme de l’évitement fiscal.

« Nous sommes d’avis que lorsqu’un contribuable cristallise un gain en capital accumulé avant l’augmentation de la RGCG, la [règle générale anti-évitement (RGAÉ)] ne s’appliquerait généralement pas », indique la lettre. Toutefois, l’agence a averti que si l’objet principal de l’opération consiste à obtenir un avantage fiscal autre que l’imposition d’un gain lié à la hausse du taux d’inclusion actuelle, la RGAÉ peut s’appliquer.

Dans le budget fédéral de 2024, le gouvernement a proposé d’augmenter le taux d’inclusion aux deux tiers sur les gains en capital réalisés par les particuliers au cours d’une année pour la portion qui excède 250 000 $ pour les particuliers à compter du 25 juin. Pour les sociétés par actions et les fiducies, le relèvement du taux d’inclusion s’appliquera à l’ensemble des gains en capital réalisés, et ce, à compter du 25 juin.

Les modifications apportées au taux d’inclusion sur les gains en capital n’ont pas été incluses dans le projet de loi d’exécution du budget C-69, qui a franchi l’étape de la première lecture le 2 mai. Le gouvernement a toutefois indiqué que les ajustements auraient lieu comme annoncé.

Il s’avère pourtant difficile de conseiller les clients sans la présence d’une législation définitive. Par exemple, le gouvernement n’a pas indiqué comment les pertes en capital des années précédentes pourront être réparties en 2024, avant et après le 25 juin, ni si le seuil de 250 000 $ sera indexé.

Joseph Bakish vise à ce que ses clients déclenchent des gains en capital vers la mi-juin, dans l’espoir que le gouvernement fournisse plus de clarté sur les propositions d’ici là.

Ce qui est clair, c’est qu’après le 25 juin, il sera encore plus avantageux sur le plan fiscal de générer des gains en capital que de le faire dans une société si les changements sont adoptés tel que proposé.

En Ontario, par exemple, le taux d’imposition des gains en capital réalisés par une société et distribués sous forme de dividendes à des particuliers imposés au taux marginal le plus élevé sera de 38,62 % en vertu du relèvement du taux d’inclusion sur les gains en capital, alors qu’il était de 28,97 % avant le 25 juin. En comparaison, le taux d’imposition des particuliers sur les premiers 250 000 $ de gains sera de 26,77 % et de 35,69 % au-delà de ce seuil en vertu des modifications proposées.

L’écart entre les taux d’imposition sur les dividendes et les gains en capital réalisés sur les placements détenus dans une société va également se réduire à compter du 25 juin.

« Plutôt que de déclencher des gains en capital dans la société, vous voudrez peut-être revoir votre portefeuille pour vous assurer que vous déclenchez davantage de gains en capital au niveau personnel, car vous devez tenir compte du seuil de 250 000 $ », a déclaré Hemal Balsara, chef, Fiscalité, retraite et planification successorale, Assurance individuelle, à la Société Financière Manuvie, à Toronto.

Toutefois, si un client déclenche personnellement un gain en capital important avant le 25 juin, il pourrait se retrouver à payer le nouvel impôt minimum de remplacement (IMR) si, par exemple, le gain en capital représente la majeure partie de son revenu pour l’année. L’IMR ne s’applique pas au revenu gagné dans une société.

Lorsqu’elles génèrent des gains en capital, les sociétés risquent de perdre plus rapidement l’accès au taux d’imposition des petites entreprises en vertu des règles proposées. Cela s’explique par le fait que le maximum de 500 000 $ de la déduction accordée aux petites entreprises (DAPE) est réduit graduellement lorsque la société a un revenu de placement global supérieur à 50 000 $, jusqu’à ce que la DAPE soit complètement éliminée à 150 000 $.

Avec un taux d’inclusion sur les gains en capital aux deux tiers plutôt qu’à la moitié, « le revenu de placement global augmentera plus rapidement en raison de l’inclusion d’un plus grand nombre de gains en capital dans le calcul », signalent les avocates fiscalistes MaryAnne Loney et Michelle Fong, de McLennan Ross, à Edmonton, dans un billet de blogue daté du 25 avril concernant les changements proposés.

« Les sociétés devront se demander s’il est plus logique de verser des montants aux particuliers, en renonçant au report d’impôt, mais en leur permettant de profiter du seuil de 250 000 $ pour les gains en capital personnels et de permettre à leur société de conserver l’accès à la DAPE », ont-ils écrit.

Selon Joseph Bakish, les clients pourraient chercher à tirer plus de revenus de leur société, malgré la perte du report, afin de maximiser leurs CELI, leurs REER et d’autres comptes fiscalement avantageux.

Hemal Balsara est d’avis que les clients qui ont suffisamment d’argent dans leur société pour financer les besoins de leur vie courante peuvent envisager de contracter une assurance-vie qui sera détenue par l’entreprise. Les dépôts fructifient alors à l’abri de l’impôt dans le cadre de la police, et la prestation de décès libre d’impôt fournira des liquidités permettant de financer les obligations fiscales. La différence entre le capital-décès et le prix de base rajusté de la police peut être distribuée à partir du compte de dividendes en capital de la société sous forme de dividende libre d’impôt.

En effet, « nous requalifions les bénéfices non répartis en dividendes en capital libres d’impôt », a déclaré Hemal Balsara. « Le seul hic, c’est que l’assuré doit décéder. »

Les clients peuvent également envisager de demander à leur société d’établir et de financer un régime de retraite individuel. Cela leur permettrait de reporter leur rémunération pendant que les cotisations augmentent à l’abri de l’impôt.

« Nous croyons toujours fermement qu’il faut avoir une combinaison de stratégies basées sur l’assurance, les régimes de retraite et les placements traditionnels » à des fins de diversification dans une société, signale Joseph Bakish.

Cependant, l’augmentation du CGIR « pousse presque [les clients] davantage vers » les stratégies d’assurance et de retraite.

Les stratégies de dépouillement des excédents, qui visent à convertir les dividendes en gains en capital pour profiter du taux d’imposition plus bas, sont devenues moins attrayantes en raison de la hausse du CGIR et d’autres changements de politique.

« En augmentant le un taux d’inclusion sur les gains en capital, nous ne sommes pas exactement sur le même pied [en termes de taux d’imposition des dividendes et des gains en capital], mais nous nous en rapprochons beaucoup plus », analyse Alexandra Spinner, associée en fiscalité chez Crowe Soberman LLP à Toronto. « Les poteaux du but se sont rapprochés. »

Pourquoi les sociétés travaillent-elles encore pour le report d’impôt ?

La constitution en société continuera d’avoir du sens après le 25 juin pour les propriétaires d’entreprise et les professionnels s’ils génèrent plus de revenus dans leur entreprise qu’ils n’en ont besoin pour financer leurs dépenses personnelles, considère Alexandra Spinner.

Une société privée sous contrôle canadien en Ontario, par exemple, est imposée au taux des petites entreprises de 12,2 % sur la première tranche de 500 000 $ de revenu tiré d’une entreprise exploitée activement. Au-delà de ce seuil, le revenu provenant d’une entreprise exploitée activement est imposé au taux général des sociétés, soit 26,5 %.

En revanche, un propriétaire unique est imposé à son taux marginal d’imposition personnel, qui en Ontario atteint 53,53 % sur les revenus supérieurs à 246 752 $.

Lorsque le revenu sera éventuellement retiré de la société sous forme de dividendes, il sera imposé au niveau des particuliers. Toutefois, la différence importante entre les taux d’imposition permet aux propriétaires de sociétés de reporter l’impôt et d’affecter à des placements une plus grande partie de leur revenu après impôt. C’est « une énorme longueur d’avance — c’est comme [avoir] un super REER », estime Alexandra Spinner

Un propriétaire d’entreprise pourrait tirer un revenu de sa société pour investir personnellement et profiter du taux d’inclusion sur les gains en capital de 50 % pour les gains inférieurs à 250 000 $, « mais il devra peut-être payer de l’impôt sur le revenu des particuliers et renoncer au report », a-t-elle déclaré. « Vous ne pouvez pas avoir le beurre et l’argent du beurre [en vertu du changement proposé]. »

Cet article est tiré de l’édition de mai d’Investment Executive.

L’article Les modifications apportées aux gains en capital font pencher la balance pour les propriétaires d’entreprise est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Certains de ces clients peuvent être désireux de vendre des actifs présentant d’importantes plus-values latentes avant le 25 juin.

« Il y a énormément d’incertitude en ce qui concerne cette période de deux mois pendant laquelle les gens vont potentiellement exécuter des milliards de dollars de transactions », analyse John Oakey, vice-président de la fiscalité chez CPA Canada, à Dartmouth, en Nouvelle-Écosse.

Dans le budget fédéral de 2024, le gouvernement a proposé d’augmenter le TIGC à deux tiers sur les gains en capital réalisés au cours d’une année au-delà de 250 000 $ pour les particuliers à compter du 25 juin. Actuellement, le TIGC est de 50 % sur tous les gains en capital réalisés au cours d’une année pour les particuliers, et non seulement sur les premiers 250 000 $.

Mais une vente précipitée pourrait s’avérer peu judicieuse et inutile, prévient Aaron Hector, conseiller en patrimoine privé auprès de CWB Wealth à Calgary.

D’une part, de nombreux clients ne réalisent généralement pas 250 000 $ de gains en capital en un an sur les investissements de portefeuille qu’ils détiennent personnellement, ce qui signifie qu’il n’y aurait aucun avantage à déclencher les gains en capital plus tôt que prévu.

« Ils peuvent avoir des gains dans leur portefeuille qui dépassent largement ce [seuil], mais si vous l’examinez année par année, ce n’est pas comme si le portefeuille [entier] se retournait chaque année », constate Hector, qui a fourni à ses clients un rapport d’une page sur les gains en capital qu’ils ont générés au cours des cinq dernières années, ce qui, dans de nombreux cas, a apaisé leurs inquiétudes.

Aaron Hector a également averti que l’impôt minimum de remplacement, que le budget 2024 a également abordé, pourrait potentiellement créer des problèmes pour certains clients.

Par exemple, si un client réalise un gain en capital important avant le 25 juin pour éviter l’augmentation de l’impôt sur les gains en capital, il risque de devoir payer un impôt minimum de remplacement si la plus-value représente la majeure partie de ses revenus de l’année.

« Cela en surprendra certainement plus d’un », souligne Aaron Hector.

Les clients peuvent réaliser des plus-values à la suite de l’un des trois événements de la vie :

• lorsqu’ils vendent un bien ayant pris de la valeur,
• lors de la disposition présumée d’un bien s’ils quittent le Canada
• et lors de la disposition présumée d’un bien en cas de décès.

« Si ces plus-values dépassent 250 000 $, ce qui peut se produire très rapidement en cas de décès, l’excédent est soumis à un taux d’inclusion de 66,7 % [en vertu des modifications proposées] », calcule Wilmot George, vice-président et chef d’équipe de la planification fiscale, de la retraite et de la succession chez CI Gestion mondiale d’actifs à Toronto.

Pour les sociétés et les fiducies, le taux d’inclusion plus élevé s’appliquerait à tous les gains en capital réalisés à partir du 25 juin.

« Dès que l’on commence à introduire des seuils et des taux d’inclusion différents pour les gains en capital en fonction d’un seuil, on ajoute de la complexité », avertit Wilmot George.

Le gouvernement n’a pas publié de projet de loi pour mettre en œuvre les changements dans le cadre du budget, ce qui rend encore plus floue la situation de la planification financière pour les clients. Dans le document budgétaire, le gouvernement a indiqué qu’il publierait dans les mois à venir des « détails supplémentaires sur la conception » du nouveau TIGC.

« La Loi de l’impôt sur le revenu est extrêmement compliquée, soutient John Oakey. Si vous ne connaissez pas les règles spécifiques, vous pouvez effectuer une transaction qui, lorsque les règles seront publiées, aura un résultat fiscal inattendu. »

Au moment d’effectuer la mise en ligne du présent article, la loi d’habilitation n’avait pas encore été déposée.

Le budget indique qu’il y aura deux périodes pour la réalisation des gains en capital en 2024. Avant le 25 juin, toutes les plus-values réalisées seront soumises au taux d’inclusion actuel de 50 %. Du 25 juin à la fin de l’année, les clients pourront réaliser personnellement 250 000 $ de plus-values supplémentaires avant d’être assujettis au taux d’inclusion plus élevé.

En fin de compte, les clients doivent tenir compte de la durée pendant laquelle ils prévoient de conserver un investissement, de leur taux de rendement attendu et du fait qu’ils s’attendent à être soumis au taux d’inclusion le plus élevé l’année où ils prévoient de vendre l’investissement, affirme Aaron Hector.

En général, plus un client prévoit de conserver son investissement longtemps et plus il s’attend à un taux de rendement élevé, moins il est judicieux de le vendre plus tôt que prévu, même en tenant compte d’un taux d’inclusion plus faible, assure Aaron Hector.

La réalisation d’un gain en capital plus tôt que prévu constitue un paiement anticipé de l’impôt, ce qui laisse moins d’argent disponible pour l’investissement, renchérit Wilmot George.

D’autre part, si un client prévoit de vendre un investissement dans les deux ou trois prochaines années et qu’il pense que le gain sur la vente éventuelle sera soumis au taux d’inclusion le plus élevé, il pourrait avoir intérêt à vendre avant le 25 juin.

Les clients dont l’espérance de vie est réduite peuvent également décider de réaliser des gains avant le 25 juin. « À leur décès, tout sera cristallisé à ce moment-là, et la succession devra payer une facture fiscale [liée à l’augmentation du TIGC] », explique Aaron Hector.

Les clients peuvent choisir de vendre un investissement pour cristalliser le gain en capital et le racheter immédiatement, ajoute Wilmot George. « Contrairement à une perte, où il faut attendre 30 jours pour racheter l’actif [afin d’éviter la règle de la perte apparente], dans le cas d’une plus-value, vous pouvez le vendre et le racheter immédiatement. »

Après le 25 juin, les clients peuvent choisir de vendre stratégiquement des actifs chaque année afin de ne jamais dépasser le seuil de 250 000 $, suggère Wilmot George.

En ce qui concerne les pertes en capital, Wilmot George note qu’il ne semble pas y avoir d’avantage ou d’inconvénient à choisir le bon moment.

Dans le document budgétaire, le gouvernement a déclaré qu’une perte en capital réalisée avant le changement de taux compenserait entièrement un gain en capital équivalent réalisé après le changement de taux.

Mais l’incertitude demeure quant à la manière dont les pertes reportées peuvent être réparties au cours de la première période et de la deuxième période en 2024, selon un rapport de RBC Gestion de patrimoine sur l’augmentation proposée du TIGC.

« Si la raison de la vente d’une immobilisation à perte est d’ordre fiscal, vous pouvez envisager d’attendre des précisions du gouvernement [dans le projet de loi] pour avoir plus de certitude avant de vendre », indique le rapport de RBC.

Les clients qui détiennent des investissements dans une société perdront l’accès au taux de 50 % sur tous les gains réalisés dans une société le 25 juin.

« Les sociétés clientes pourraient envisager de transférer leurs actifs à leur nom personnel plutôt qu’au nom de la société afin de bénéficier du taux d’inclusion de 50 % pour les gains allant jusqu’à 250 000 $ », commente Wilmot George.

Cependant, le processus d’accès aux liquidités d’une société implique plusieurs considérations, notamment si l’argent provient d’une entreprise active ou d’un revenu d’investissement, et sous quelle forme : salaire, dividende, paiement libre d’impôt à partir du compte de dividendes en capital ou remboursement de capital.

« Le propriétaire de l’entreprise devra s’asseoir avec son conseiller fiscal et faire les calculs pour voir ce qui est le plus logique », conclut Wilmot George.

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Mais Conquest Planning, le logiciel de planification et d’analyse financière qu’il utilise, n’a pas encore intégré la règle proposée pour les plus-values. La projection de l’impact de la nouvelle règle sur une feuille de calcul Microsoft Excel distincte lui prend quatre à six fois plus de temps que d’habitude.

« Vous devez vous assurer que votre modèle est correct à chaque fois », explique Aravind Sithamparapillai, associé chez Ironwood Wealth Management Group à Fonthill, en Ontario.

Les éditeurs de logiciels de planification et d’analyse financière ont des approches différentes en ce qui concerne les mises à jour. Conquest Planning attend que la loi sur les gains en capital, qui n’avait pas encore été déposée au moment de mettre sous presse, reçoive la sanction royale avant de mettre à jour son logiciel. Snap Projections a quant à lui déjà publié une mise à jour.

Conquest fournit des mises à jour mensuelles de son logiciel, assure Ken Lotocki, chef de produit chez Conquest Planning, à Winnipeg. L’entreprise consulte ses utilisateurs et un comptable interne pour élaborer les mises à jour. L’équipe attend la sanction royale pour éviter d’avoir à annuler les changements.

« Le plus important, c’est qu’il n’y a pas encore de formulaires prescrits par l’Agence du revenu du Canada, souligne Ken Lotocki. On ne sait pas comment s’y prendre. »

Les modifications proposées l’année dernière pour l’impôt minimum de remplacement (IMR) sont un exemple de cas où des changements prématurés auraient mal tourné, selon Ken Lotocki. Le budget fédéral 2023 incluait les modifications de l’IMR, mais elles n’ont pas été intégrées à la législation déposée en novembre.

Ken Lotocki a fait valoir que la précision l’emportait sur la rapidité, comparant les logiciels de comptabilité et d’analyse financière aux outils d’un charpentier. « Peu importe la qualité du charpentier, dit-il. Plus l’outil est affûté, mieux il est construit, plus il est capable de l’exploiter et d’obtenir de meilleurs résultats. »

En revanche, Snap Projections a mis à jour son logiciel pour modéliser le nouveau taux d’inclusion des plus-values le 22 avril, soit huit jours après la publication du budget. Comme la loi n’a pas encore été déposée, les nouvelles règles ne sont pas appliquées par défaut, elles sont accompagnées d’un avis de non-responsabilité et sont placées dans une section intitulée « expérimentale », explique Jim Kort, chef de produit chez Snap Projections à Kelowna, en Colombie-Britannique.

Snap fournit des mises à jour logicielles toutes les deux semaines en décomposant les fonctionnalités les plus importantes en éléments plus petits, explique Jim Kort. L’équipe établit un ordre de priorité en fonction des réactions des clients.

Le jour de la publication du budget, des conseillers nous ont écrit pour nous demander : « Les gars, quand est-ce que ça va sortir ? Vais-je devoir suspendre tous mes projets d’entreprise ? » rapporte Jim Kort.

Les conseillers peuvent basculer entre les règles existantes et les règles proposées en matière de plus-values dans Snap Projections afin de voir l’impact de chacune d’entre elles sur le plan financier d’un client.

Si le taux d’inclusion réel ou d’autres détails changent d’ici au 25 juin, Jim Kort affirme que son équipe peut lancer une mise à jour « très rapidement » puisque le cadre existe déjà.

En attendant, les conseillers dont le logiciel n’a pas encore été mis à jour peuvent travailler avec leurs collègues pour vérifier si leurs projections Excel sont exactes, soutient Aravind Sithamparapillai. Il a partagé sa feuille de calcul avec d’autres conseillers pour discuter de son interprétation des changements de règles proposés et des méthodes de calcul. Certaines entreprises rendent leurs calculateurs publics, ce qui aide les conseillers à vérifier leur travail.

« Je pense que les conseillers ou les planificateurs qui font partie d’un groupe de pairs et qui rebondissent les uns sur les autres prendront un peu plus rapidement de l’avance en termes de capacité d’exécution ou de communication avec les clients », avance-t-il.

Bien que la modélisation avec Excel soit « douloureuse », elle permet de trouver le seuil de rentabilité pour la vente d’actifs et de prendre des décisions chirurgicales sur les cessions relativement rapidement, affirme Aravind Sithamparapillai. Par exemple, il a calculé le seuil de rentabilité du portefeuille selon les règles proposées pour un client médecin à l’aide d’Excel, et a demandé au comptable du client de confirmer les calculs.

Dans les semaines précédant le 25 juin, les conseillers devraient faire savoir à leurs clients si le taux d’inclusion des gains en capital proposé les concernera, prédit Aravind Sithamparapillai. Les conseillers peuvent donner la priorité à la communication avec les clients qui seront concernés, tout en envoyant une note à ceux qui ne le seront pas pour leur expliquer pourquoi ils ne doivent pas s’inquiéter.

« Rester en contact et partager est incroyable, rapporte-t-il. Je tire une grande partie de mes informations d’autres planificateurs. »

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« On vient augmenter la taxation sur l’investissement et sur l’entrepreneuriat, déplore l’économiste Emmanuelle Faubert en entrevue. Donc, logiquement, ça vient affecter négativement l’entrepreneuriat. »

Le budget fédéral propose que le taux d’inclusion du gain en capital passe de 50 % à 66 % à partir du seuil de 250 000 $ pour les particuliers, dès le 25 juin. L’augmentation touchera tous les gains réalisés par les sociétés et les fiducies. Québec emboîtera également le pas au fédéral.

Un investisseur québécois verra ainsi son taux d’imposition augmenter de 26,65 % à 35,54 % sur les gains supérieurs à 250 000 $, souligne l’organisme de réflexion associé à la droite économique, dans une note publiée jeudi.

Une augmentation du fardeau fiscal de cette ampleur aura pour effet de décourager l’investissement au moment où l’économie canadienne doit composer avec des défis structurels. « Il ne faut pas oublier que dans le contexte de la productivité canadienne, on traîne pas mal de la patte par rapport aux États-Unis », souligne Emmanuelle Faubert.

Autre conséquence, les entrepreneurs et investisseurs en capital de risque pourraient conserver plus longtemps leurs actions afin de reporter l’impôt, ce qui fera en sorte de réduire le capital disponible pour de nouveaux projets, ajoute Emmanuelle Faubert. « Au final, il y a moins de liquidités sur le marché, moins de financement d’entreprise, ce qui veut dire qu’il y a moins de croissance économique. »

Le changement suscite la grogne chez les médecins incorporés, qui voient ainsi leur taux d’imposition augmenter. L’Association médicale canadienne a d’ailleurs demandé au fédéral de revoir sa décision.

« Un des risques, c’est que, dans un contexte où on a une pénurie de médecins, ça risque de les faire fuir encore plus, s’inquiète l’économiste de IEDM. Ils vont peut-être décider d’aller ailleurs où ils vont pouvoir mieux gagner leur vie. »

Ottawa défend sa mesure

Pour sa part, la ministre des Finances, Chrystia Freeland, a assuré que l’augmentation du taux d’imposition n’aurait pas d’effet sur le climat d’investissement au Canada.

Le budget prévoit d’ailleurs des allégements pour épargner les entrepreneurs lorsqu’ils vendent leur entreprise en partie ou en totalité.

L’exonération cumulative des gains en capital pour la vente d’une petite entreprise ou de biens agricoles et de pêches passera de 1 million de dollars (M$) à 1,25 M$ à compter du 25 juin.

D’autres allégements de la fiscalité entreront en vigueur à partir de 2025, de manière progressive. En 2034, un entrepreneur qui vendrait son entreprise ne paierait pas d’impôt sur la première tranche de 1,25 M$ de gain en capital. Pour la tranche de 2 M$ suivante, il ne paierait de l’impôt que sur le tiers de son gain.

Les opinions sont partagées quant à l’effet de l’augmentation de l’impôt sur le gain en capital. Des voix proéminentes du milieu des affaires et des économistes ont dénoncé la mesure, affirmant qu’elle aurait un impact défavorable sur l’investissement.

D’autres économistes jugent, au contraire, que la mesure permettrait de réduire les inégalités sociales et de financer les dépenses publiques.

Le professeur Jonathan Rhys Kesselman, de la Simon Fraser University, affirmait dans une étude que l’effet d’une hausse du taux d’imposition sur le gain en capital sur l’économie était « mitigé et difficile à quantifier ». « Pour environ une décennie dans les années 1990, le taux d’inclusion était de 75 % sans effet défavorable sur la performance économique. »

Avant la publication du budget, le chercheur fiscal Luc Godbout, de la Chaire de recherche en fiscalité et en finances publiques (CFFP) de l’Université de Sherbrooke, avait conseillé d’imposer les trois quarts (75 %) du gain en capital, soit encore plus que le changement proposé par le fédéral.

« La réduction de l’avantage du gain en capital pourrait être implantée à brève échéance et de manière relativement simple, permettant ainsi de dégager des sommes conséquentes », écrivait M. Godbout dans un mémoire présenté dans le cadre des consultations prébudgétaires.

Emmanuelle Faubert juge que la théorie économique appuie l’argument de l’IEDM. Elle souligne que les coûts ont une incidence sur les comportements. Une imposition plus élevée sur l’investissement aurait ainsi un effet sur les décisions des entrepreneurs et investisseurs.

Elle cite l’étude de deux professeurs d’économie au Royaume-Uni qui ont démontré que les États américains qui ont augmenté leur taux d’imposition sur le gain en capital ont vu une détérioration des investissements en capital de risque ainsi que du nombre et de la « qualité » des brevets entre les années 1987 et 2014.

Le changement fiscal toucherait un nombre limité de contribuables. Seulement 40 000 Canadiens auraient déclaré des gains en capital de plus de 250 000 $, annuellement. Cela représenterait 0,13 % des contribuables, soit 13 % du fameux 1 %.

Le traitement fiscal de cette minorité devrait toutefois être la préoccupation de tous, plaide Emmanuelle Faubert. « Ça affecte tout le monde. L’investissement est un outil qui nous permet d’améliorer notre qualité de vie. S’il n’y en avait pas, il n’y aurait pas toutes les améliorations de notre qualité de vie. »

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