Selon Mandy Gull-Masty, ces lacunes représentent plutôt une occasion pour les dirigeants de suggérer des pistes d’affectation des fonds publics.

« Je souhaite également qu’ils soient rassurés par le fait que nous avons encore du travail à accomplir pour définir l’avenir du budget consacré aux peuples autochtones, a déclaré Mandy Gull-Masty dans une entrevue avec La Presse Canadienne. De plus, des progrès considérables ont été réalisés en matière d’investissement au cours de la dernière décennie — les dépenses pour les Premières Nations ont été importantes. Nous ne revenons pas sur ces progrès, nous les maintenons. »

Les dépenses consacrées aux programmes destinés spécifiquement aux Autochtones ont augmenté depuis 2015, année où l’ancien premier ministre Justin Trudeau a fait de la réduction des inégalités socioéconomiques dans les communautés autochtones une priorité de son gouvernement, dans le cadre d’une initiative plus large de réconciliation.

Mais les dirigeants autochtones et les experts en politiques publiques estiment que cette augmentation des dépenses est encore loin de répondre aux besoins des communautés pour assurer leur réussite, notamment en matière d’infrastructures.

Mandy Gull-Masty a expliqué que les coupes budgétaires imposées à son ministère représentent une réduction de 2 %, alors que d’autres ministres ont reçu l’ordre de réduire leurs dépenses de 15 %. Elle a félicité Mark Carney d’avoir accordé plus de latitude à son ministère qu’aux autres, ajoutant que cela démontre qu’il prend au sérieux les préoccupations de la communauté.

Les dirigeants autochtones craignent toutefois que les coupes aillent bien au-delà des 2 % annoncés, le financement de programmes mis en place sous l’administration Trudeau — notamment en matière d’éducation et de gestion des urgences — devant prendre fin l’an prochain.

Certains programmes essentiels, comme le Principe de Jordan et l’Initiative : Les enfants inuits d’abord — visant à faciliter l’accès des enfants aux services de santé et aux services sociaux — sont également privés de tout financement pour l’an prochain.

Des programmes voués à perdurer

DES PROGRAMMES VOUÉS À PERDURER

Le bureau de Mandy Gull-Masty a indiqué que ces programmes ne sont pas voués à disparaître, mais que des efforts restent à fournir pour garantir leur efficacité.

« Les zéros sont là parce que nous n’avons pas encore défini ce que cet espace implique. Certains programmes prendront fin. Cela ne signifie pas pour autant que les enjeux que ces programmes visaient à régler ne seront pas pris en compte, a mentionné Mandy Gull-Masty. Nous devons effectuer ce travail en interne, et mon mandat était de consulter les membres de la communauté afin de déterminer les résultats attendus pour la prochaine ronde de financement. »

Contrairement aux précédents, ce budget ne comporte aucun chapitre spécifique sur les dépenses destinées aux Autochtones. L’accent est mis sur la façon dont les communautés autochtones peuvent collaborer avec Ottawa pour faire progresser son programme de grands projets et stimuler l’économie.

Mandy Gull-Masty a précisé qu’il ne fallait pas y voir un oubli ou une marginalisation, mais plutôt la preuve que tous les ministres intègrent les priorités autochtones à leurs dossiers.

« Lorsque vous compartimentez les peuples autochtones, vous érigez des barrières. Vous érigez des barrières lorsque vous montrez que vous ne pouvez vous adresser qu’à certains endroits pour traiter les questions autochtones, a affirmé la ministre Gull-Masty. Je suis rassurée de constater que ces obstacles ne se sont pas reflétés de cette façon. »

Des rapports démontrent que cette stratégie pénalise souvent les communautés, en particulier celles qui ne disposent pas du soutien administratif nécessaire pour s’y retrouver dans les méandres de la bureaucratie.

Un rapport de la vérificatrice générale fédérale publié le mois dernier a révélé que Services aux Autochtones n’apportent pas un soutien suffisant au renforcement des capacités des Premières Nations à offrir des programmes et adoptent une approche « passive et cloisonnée » à leur égard.

Karen Hogan a indiqué que les communautés les plus éloignées sont privées de programmes sur demande, faute de soutien administratif, ce qui aggrave les inégalités existantes.

Mandy Gull-Masty n’a pas précisé si davantage de ressources seraient offertes aux communautés pour accéder à des fonds non spécifiquement destinés aux Autochtones.

Juste après la publication du budget la semaine dernière, la cheffe nationale de l’Assemblée des Premières Nations, Cindy Woodhouse Nepinak, a déclaré que le gel des fonds aurait de graves répercussions sur les communautés à fort taux de natalité, notamment en matière d’éducation et d’infrastructures.

« Ce budget était une occasion de rétablir la confiance, a-t-elle affirmé. Malheureusement, ce budget a échoué, il n’a pas su répondre aux attentes. »

Un rapport publié l’an dernier par l’Assemblée des Premières Nations et le Conference Board du Canada concluait que combler ce déficit d’infrastructures pourrait générer 635 milliards $ de retombées économiques sur sept ans — des chiffres qui, selon le premier ministre Mark Carney, pourraient contribuer à compenser les effets des droits de douane américains imposés par le président Donald Trump.

Or, le budget est loin d’atteindre les 350 milliards $ jugés nécessaires par l’Assemblée des Premières Nations pour combler ce déficit, et Ottawa est en voie de ne pas respecter son propre échéancier de 2030.

La cheffe Woodhouse Nepinak a souvent souligné l’importance du financement de l’éducation pour assurer la réussite des collectivités et réduire leur dépendance envers Ottawa, mais le budget n’a prévu aucun nouveau financement pour l’éducation.

Mandy Gull-Masty a affirmé que, bien que l’éducation postsecondaire soit importante, il y aura davantage de possibilités d’emploi dans les métiers spécialisés à mesure que le Canada mettra en œuvre son programme de grands projets.

« Je ne cherche pas à me désintéresser de l’enseignement postsecondaire, mais nous devons reconnaître que nous nous dirigeons vers un avenir de construction du Canada. Cela nécessitera des bâtisseurs qualifiés et des personnes pour pourvoir ces emplois. »

Le président d’Inuit Tapiriit Kanatami, Natan Obed, a salué les promesses d’investissements dans l’Arctique contenues dans le budget, et particulièrement son soutien à une université inuite.

Il a toutefois indiqué que les Inuits sont préoccupés par le fait que le document présente la politique arctique sous l’angle de la sécurité et de la souveraineté nationale sans expliquer comment les peuples autochtones de la région s’y intègrent. Il a également affirmé que le gouvernement Carney ne collabore pas aussi efficacement avec les peuples autochtones que le gouvernement Trudeau.

La présidente du Ralliement national des Métis, Victoria Pruden, s’est dite déçue que le financement du budget ne soit pas ventilé par groupe autochtone.

« Ce budget est vraiment insuffisant lorsqu’il s’agit de cerner les investissements spécifiques aux Métis et le financement distinctif auquel nous étions habitués dans les budgets précédents, a-t-elle dit. La simple mention du terme “Métis” dans ce budget est moins importante que ces dernières années. Nous ne pouvons pas nous permettre de relâcher nos efforts. »

L’article Programmes autochtones : Ottawa appelle les communautés à définir leurs priorités est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Le sondage Léger indique qu’environ 30 % des Canadiens interrogés ont une opinion positive du budget déposé par le gouvernement du premier ministre Mark Carney le 4 novembre. Toutefois, 37 % des répondants ont exprimé une opinion négative, tandis que les autres sont indécis.

Seulement 15 % des personnes sondées par Léger ont affirmé que le budget proposé aura un impact positif sur elles ou sur leur ménage, tandis que 32 % s’attendaient à un impact négatif.

L’organisme professionnel du secteur des sondages, le Conseil de recherche et d’intelligence marketing canadien, explique que les sondages en ligne ne peuvent pas être assortis d’une marge d’erreur, car ils ne reposent pas sur un échantillonnage aléatoire de la population.

Andrew Enns, vice-président exécutif de Léger pour le centre du Canada, a fait valoir que, même si les libéraux ont réussi à obtenir un large appui sur certains postes budgétaires importants, comme les nouvelles dépenses en matière de défense et d’infrastructures, le premier budget de Mark Carney n’a pas atteint ses objectifs en ce qui concerne le pouvoir d’achat des Canadiens.

« Là où le budget fait défaut, et je pense que c’est probablement le défi que devra relever le gouvernement dans les mois à venir, c’est sur la question de l’accessibilité financière, qui restait un thème très, très important pour les électeurs », a détaillé Andrew Enns.

Le budget prévoit un déficit de 78,3 milliards $ pour cet exercice financier, ainsi que des milliards de dollars de nouvelles dépenses nettes visant à réduire la dépendance de l’économie canadienne envers les États-Unis.

Le document budgétaire indique que 42 % des dépenses sont destinées à renforcer la souveraineté du Canada face aux droits de douane américains et à l’évolution du contexte commercial mondial, tandis que 36 % sont axées sur l’accessibilité financière.

Cependant, le sondage Léger suggère que les mesures budgétaires visant à atténuer les difficultés économiques immédiates des Canadiens n’étaient pas la priorité de la plupart des ménages.

Environ 55 % des personnes interrogées croient que l’impôt sur le revenu des particuliers aurait dû être réduit dans le budget, malgré la réduction d’un point de pourcentage du taux d’imposition de la tranche la plus basse introduite en juillet.

Selon Andrew Enns, la réduction d’impôt est passée inaperçue parmi les autres chiffres importants du budget, ce qui souligne les difficultés de communication rencontrées par les libéraux.

Malgré le grand nombre de répondants estimant que le budget ne tenait pas suffisamment compte du coût de la vie, environ 42 % se sont dits d’accord avec l’idée de privilégier la croissance à long terme plutôt que l’abordabilité à court terme, tandis que 21 % étaient en désaccord.

Un appui transpartisan pour certains aspects

Le budget sera soumis au vote à la Chambre des communes la semaine prochaine, ce qui constituera un test de confiance majeur pour le gouvernement libéral minoritaire.

Bien que le ralliement, la semaine dernière, du député néo-écossais Chris d’Entremont, des conservateurs aux libéraux, ait permis au gouvernement d’obtenir un vote supplémentaire pour le budget, il aura toujours besoin du soutien d’un autre parti.

Si le budget n’est pas approuvé par le Parlement, cela pourrait déclencher des élections.

Bien que le soutien au budget ait été le plus fort parmi les électeurs libéraux potentiels, Andrew Enns a noté que divers éléments budgétaires ont obtenu un appui transpartisan dans le sondage.

Les électeurs à tendance conservatrice étaient plus enclins à approuver des mesures visant à freiner l’immigration, par exemple, tandis que les sympathisants du Nouveau Parti démocratique approuvaient massivement le financement des infrastructures locales, notamment les routes et les établissements de santé.

Pour cette raison, les autres partis devraient se montrer prudents avant de mobiliser l’électorat contre ce budget en vue d’une éventuelle campagne électorale, a soutenu Andrew Enns.

Il en va de même pour les libéraux, a-t-il ajouté, car l’écart d’abordabilité demeure une préoccupation majeure pour les électeurs, tandis que les droits de douane américains pourraient avoir moins d’impact sur eux qu’au printemps.

« Je pense que tous les partis, s’ils analysent la situation de manière rationnelle, devraient faire preuve de prudence quant à l’agressivité avec laquelle ils souhaitent s’opposer à ce budget, ou le défendre, en période électorale. »

L’article Budget Carney : un accueil tiède des Canadiens est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Le budget fédéral, dévoilé la semaine dernière, indique que le gouvernement prévoit de supprimer certaines dispositions des lois sur l’écoblanchiment, adoptées en juin dernier, qui font partie de la Loi sur la concurrence.

« Ces dispositions sur “l’écoblanchiment” créent de l’incertitude à l’égard des investissements et entraînent des effets opposés à ceux recherchés, certaines parties ralentissant ou inversant les efforts visant à protéger l’environnement », peut-on lire dans le budget.

Plus précisément, le gouvernement prévoit de supprimer l’obligation pour les entreprises de justifier leurs allégations par une « méthode reconnue à l’échelle internationale », ainsi que la possibilité pour les tiers, comme les groupes environnementaux, de contester ces allégations.

Certaines critiques ont été formulées quant au caractère trop vague de la formulation de la norme méthodologique. Bien que le Bureau de la concurrence ait publié des lignes directrices, celles-ci ne sont pas exécutoires et restent indéfinies dans la législation canadienne.

Dans une analyse des changements proposés, le cabinet d’avocats Gowling WLG estime que le gouvernement ne semble pas vouloir supprimer l’exigence que les avantages « verts » d’un produit soient étayés par des tests adéquats, mais qu’il semble abaisser le niveau de preuve requis pour appuyer ces allégations.

Le cabinet McMillan indique dans un bulletin que les règles continueront d’empêcher les entreprises de faire des déclarations environnementales trompeuses ou mensongères, mais que la portée des modifications proposées demeure incertaine.

Jennifer Quaid, professeure à la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa, souligne qu’il n’est pas encore clair si le gouvernement prévoit de supprimer l’ensemble de la règle relative aux allégations commerciales, ou seulement la partie concernant le type de preuves nécessaires pour les étayer.

« Je ne sais pas vraiment si le gouvernement va vraiment la supprimer, s’il y aura une ouverture ou une possibilité de modifier le libellé ou de le clarifier. »

D’autres pays ont adopté leurs propres approches en matière de législation sur l’écoblanchiment, comme la Suisse, qui exige que les allégations écologiques soient fondées sur des « critères objectifs et vérifiables », qui, selon Jennifer Quaid, peuvent au moins être définis.

Elle explique que, même si la loi pouvait être améliorée, le gouvernement ne devrait pas revenir sur les règles relatives à l’écoblanchiment, car elles contribuent à récompenser les entreprises qui font de réels progrès.

« Si vous voulez encourager l’innovation dans le domaine de la durabilité, vous devez vous assurer que ceux qui investissent réellement en tirent les bénéfices », affirme Jennifer Quaid.

« Ce type d’allégations est vraiment utilisé pour vendre des produits », ajoute-t-elle.

« Si vous voulez vous en vanter et associer votre entreprise à des résultats positifs, vous devez avoir des bases pour faire cette affirmation. »

Un recul ou un levier ?

Les groupes environnementaux ont critiqué le recul des règles, tandis que les milieux d’affaires ont accueilli favorablement les changements proposés.

La Chambre de commerce du Canada s’est dite encouragée par l’engagement du gouvernement à supprimer certains aspects des dispositions relatives à l’écoblanchiment afin d’apporter plus de certitude, tandis que le Business Council of Alberta a applaudi la révision de ces dispositions.

De nombreuses entreprises ont supprimé leurs divulgations depuis l’adoption de la loi, notamment le groupe Pathways Alliance, qui regroupe des producteurs de sables bitumineux, qui a effacé les mentions de ses réseaux sociaux et de son site web le jour même de l’entrée en vigueur de la loi.

D’autres entreprises ont dû adopter une approche plus méthodique, passant au crible toutes leurs divulgations et déclarations à la recherche de tout élément susceptible de déclencher une enquête.

Une évaluation réalisée par KPMG a révélé qu’il y avait une à deux fausses déclarations potentielles par page d’informations sur la durabilité, près d’un tiers d’entre elles étant dues à un langage trop vague.

Conor Chell, associé et leader national en services juridiques ESG chez KPMG au Canada, souligne que plus d’un an après l’entrée en vigueur de la loi, les entreprises ne sont toujours pas complètement adaptées à celle-ci.

« Lorsque l’on examine les informations divulguées, notamment celles relatives au développement durable, on constate encore un écart assez notable entre ces informations et la capacité des organisations à les étayer. »

Si la suppression de la disposition relative aux allégations commerciales peut apporter davantage de clarté, il se demande dans quelle mesure cela changera réellement la donne.

« Je ne suis pas sûr que ces changements auront un impact significatif sur le profil de risque juridique global des organisations », prévient Conor Chell.

« Parce que l’écoblanchiment a toujours été illégal. »

Jennifer Quaid fait remarquer que la nouvelle loi impose à l’entreprise qui fait l’allégation de la justifier, plutôt que d’exiger du Bureau de la concurrence qu’il prouve qu’elle était fausse, mais il n’est pas certain que cette exigence survivra à la modification.

Conor Chell indique qu’il surveillera également si le gouvernement supprime complètement la clause relative aux allégations commerciales ou seulement l’exigence méthodologique, parmi d’autres résultats possibles.

« Le diable est dans les détails et, en fin de compte, c’est la loi telle qu’elle sera finalement adoptée que nous devrons respecter. »

L’article Écoblanchiment : Ottawa assouplit les règles, mais l’incertitude demeure est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Selon le gouvernement fédéral, ces incitatifs fiscaux feront baisser le taux effectif marginal d’imposition (TEMI) du pays de plus de deux points de pourcentage, le ramenant de 15,6 % à 13,2 %, ce qui permettra au Canada de conserver le taux le plus bas des pays du G7.

« Grâce à la superdéduction à la productivité, les TEMI du Canada sont concurrentiels avec ceux des États-Unis dans la plupart des secteurs, et en particulier dans ceux de la fabrication et de la transformation », précise le budget.

Déduction immédiate et incitatif à l’investissement accéléré

Cette superdéduction à la productivité regroupe un ensemble de mesures fiscales bonifiées destinées à stimuler l’investissement en capital, notamment une nouvelle mesure permettant la déduction immédiate (amortissement intégral la première année) pour les bâtiments de fabrication ou de transformation, ainsi que le rétablissement de l’incitatif à l’investissement accéléré existant.

La nouvelle mesure s’appliquerait aux bâtiments de fabrication ou de transformation acquis à compter du 4 novembre et utilisés à ces fins avant 2030. Elle prévoit également des amortissements accélérés pour les installations de gaz naturel liquéfié à faibles émissions de carbone, la mesure devant être progressivement éliminée entre 2030 et 2033.

« L’investissement privé dans de nouvelles machines, des bâtiments et des technologies est l’un des moyens les plus efficaces d’accroître la productivité, en aidant les travailleurs à produire davantage en moins de temps et en stimulant la croissance à long terme du Canada », indique le budget, qui prévoit 110 milliards de dollars sur cinq ans pour des mesures liées à la productivité et à la compétitivité.

Un avantage comparable aux États-Unis

« Ce sont des mesures utiles que de nombreuses entreprises réclamaient, et certaines s’apparentent à des changements récemment adoptés aux États-Unis concernant la déduction des coûts en capital », a expliqué Jamie Golombek, directeur général, planification fiscale et successorale, chez Gestion privée CIBC, faisant référence au vaste plan fiscal américain surnommé « one big beautiful bill ».

« Pour une entreprise œuvrant dans le secteur manufacturier ou de la transformation, la possibilité de déduire immédiatement 100 % du coût d’un bâtiment plutôt que de l’amortir sur plusieurs années constitue une mesure incitative majeure, puisqu’elle permet de récupérer plus rapidement, sur le plan fiscal, l’investissement lié à cette nouvelle installation », a-t-il ajouté.

Les délais pour profiter de la mesure sont raisonnables, estime-t-il. Les entreprises qui commencent à utiliser leur nouveau bâtiment avant 2030 pourront réclamer la déduction intégrale de 100 %. Celles qui le feront en 2030 ou 2031 bénéficieront d’une déduction de 75 %, et celles qui débuteront en 2032 ou 2033, d’une déduction de 55 %.

L’Incitatif à l’investissement accéléré, présenté dans l’énoncé économique de l’automne, offre une déduction bonifiée la première année pour la plupart des biens en capital — notamment les machines et équipements de fabrication ou de transformation, la production d’énergie propre, les véhicules à émissions nulles et les dépenses de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE). L’incitatif devait initialement prendre fin après 2027. Les actifs liés à la productivité comme les brevets, infrastructures de réseaux de données et ordinateurs y sont également admissibles.

En 2025-2026, les deux mesures combinées (la superdéduction à la productivité) devraient coûter 45 millions de dollars (M$), puis 280 M$ l’année suivante, pour un total de 1,5 milliard de dollars (G$) sur cinq ans.

RS&DE : des améliorations importantes

Le budget propose aussi d’améliorer les incitatifs fiscaux liés à la recherche scientifique et au développement expérimental (RS&DE), au-delà de ceux déjà annoncés dans l’énoncé économique de l’automne.

Actuellement, les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) bénéficient d’un crédit d’impôt remboursable bonifié de 35 % sur leurs premiers 3 M$ de dépenses admissibles en R&D. (Les sociétés publiques et étrangères obtiennent un crédit non remboursable de 15 % pour leurs activités de R&D au Canada.)

L’énoncé économique de l’automne proposait de hausser la limite de dépenses à 4,5 M$, permettant aux SPCC de réclamer jusqu’à 1 575 M$ par année.

Le budget pousse la limite encore plus loin, à 6 M$, à compter des exercices débutant le 16 décembre 2024 ou après.

Cette bonification coûtera 3 M$ en 2025-2026, puis 70 M$ en 2026-2027, pour un total de 293 M$ sur cinq ans.

Processus simplifié et utilisation accrue de l’IA

Le budget prévoit aussi de simplifier l’administration du programme de RS&DE pour réduire les exigences d’information et accélérer le traitement des demandes.

L’Agence du revenu du Canada (ARC) mettra en place un processus facultatif d’approbation préalable, permettant aux entreprises d’obtenir une approbation technique de leurs projets admissibles avant d’engager les dépenses. Pour les demandes soumises par cette voie nécessitant une révision des dépenses, le délai de traitement sera réduit de moitié, passant de 180 à 90 jours.

L’ARC accroîtra aussi l’utilisation de l’intelligence artificielle dans l’administration du programme afin d’accélérer le traitement des demandes.

Ces améliorations n’entraînent aucun coût budgétaire et seront mises en œuvre à compter du 1^er avril 2026.

L’article Mesure pour stimuler l’investissement des entreprises est apparu en premier sur Finance et Investissement.

C’est « un peu décevant » que cette mesure ne soit même pas mentionnée dans le budget, a déclaré Brian Ernewein, conseiller principal en fiscalité nationale chez KPMG, à Ottawa. « Comme elle n’y figure pas, on peut supposer qu’elle a été abandonnée », a-t-il ajouté.

Depuis l’annonce de cette promesse, les marchés se sont redressés. Mais au-delà du rebond et de la promesse électorale, « les retraits minimaux des FERR demeurent trop élevés », estime Jamie Golombek, directeur général et chef de la planification fiscale et successorale chez Gestion privée CIBC, à Toronto.

Ce niveau élevé de retrait « force les retraités qui n’ont pas besoin de tout leur argent à retirer des fonds plus tôt qu’il ne le faudrait », a-t-il expliqué.

« Cette précipitation du gouvernement à percevoir ses revenus coûte aux retraités et aux investisseurs la capitalisation à l’abri de l’impôt dont ils auraient pu bénéficier si l’argent était resté dans leur FERR », a ajouté Jamie Golombek.

Les organisations du secteur réclament depuis plusieurs années une réduction ou une élimination du retrait minimal obligatoire, ou encore une hausse de l’âge auquel il s’applique, afin d’aider les Canadiens à ne pas épuiser leurs économies trop rapidement.

« Nous espérons que ce gouvernement, ou un futur gouvernement, se penchera sérieusement sur une réforme des FERR », a affirmé Jamie Golombek.

Fin du crédit d’impôt pour entrepreneurs

Le budget supprime également le Crédit pour entrepreneurs canadiens (CEC). Cette mesure, introduite dans le budget 2024 en parallèle à la hausse proposée du taux d’inclusion des gains en capital — hausse qui a finalement été abandonnée —, visait à réduire le taux d’inclusion à un tiers sur un maximum à vie de 2 millions de dollars (M$) de gains en capital admissibles lors de la vente d’une entreprise.

L’abandon du CEC n’est pas une surprise, estime Jamie Golombek, puisque la hausse du taux d’inclusion a elle aussi été abandonnée.

« Il faut aussi garder à l’esprit que le gouvernement poursuit tout de même l’augmentation de l’exonération cumulative des gains en capital à 1,25 M$, ce qui aidera les PME ainsi que les entreprises agricoles et de pêche admissibles », a-t-il rappelé.

Pas de réforme du régime fiscal des sociétés

Le budget reste également muet sur la promesse libérale d’un examen du régime fiscal des sociétés.

« Le gouvernement se concentre actuellement sur le commerce, l’économie, les tarifs douaniers, a noté Jamie Golombek. Ce sont là des préoccupations plus pressantes pour lui qu’une réforme fiscale d’envergure — qu’elle soit corporative ou personnelle. »

Il espère toutefois qu’un tel examen figurera dans un agenda futur.

Selon Brian Ernewein, une révision du système fiscal des sociétés « doit probablement être annoncée et amorcée au cours du premier mandat d’un gouvernement, pour être achevée avant le prochain cycle électoral ». L’absence de mention dans le budget laisse croire que rien ne se prépare pour le moment.

D’autres promesses laissées de côté

Plusieurs autres engagements électoraux libéraux sont également absents du budget, a noté Brian Ernewein.

Du côté des investisseurs individuels, aucune mention n’a été faite des actions accréditives pour les jeunes entreprises canadiennes ou pour le logement multifamilial. Il a aussi souligné l’absence de « boîtes à brevets » destinées à attirer les talents et d’un crédit d’impôt pour le déploiement de l’intelligence artificielle (IA).

L’article Ce que le budget 2025 ne contient pas est apparu en premier sur Finance et Investissement.

En mai, le gouvernement avait annoncé une réduction d’un point de pourcentage du premier taux fédéral d’imposition, le faisant passer à 14 %. La mesure, incluse dans le projet de loi C-4 actuellement à l’étude au Parlement, prévoit un taux de 14,5 % pour la deuxième moitié de 2025 et de 14 % pour les années suivantes.

Cependant, ce taux réduit s’applique aussi à la plupart des crédits d’impôt non remboursables, diminuant ainsi leur valeur. Une analyse de l’Institut C.D. Howe montre que cette baisse est notable : avec un taux de 14 %, les contribuables économiseraient en moyenne 402 $ avant crédits, mais perdraient 215 $ en valeur de crédits non remboursables.

Le budget précise que, « dans les cas très rares où les montants de crédits d’impôt non remboursables d’un particulier excèdent la première tranche d’imposition (57 375 $ en 2025), la baisse de valeur de ses crédits d’impôt non remboursables peut dépasser les économies d’impôt découlant de la réduction du taux ».

Une telle situation pourrait se produire lorsqu’un contribuable réclame une dépense exceptionnelle, comme des frais de scolarité élevés — notamment à l’étranger ou pour un programme professionnel —, ou encore d’importantes dépenses médicales, ou une combinaison de crédits d’impôt importants. Dans certains cas, les montants peuvent être réclamés pour soi-même et une personne à charge, ou reportés lors d’années antérieures.

« Selon la valeur de vos crédits non remboursables, la réduction d’impôt pourrait ne pas être ce qu’elle semble, » a souligné Jamie Golombek, directeur général et chef de la planification fiscale et successorale chez Gestion privée CIBC à Toronto.
« Dans les cas extrêmes, cela pourrait même se traduire par une hausse d’impôt. »

Le nouveau crédit compensatoire non remboursable permettrait de maintenir le taux actuel de 15 % pour les crédits d’impôt non remboursables réclamés sur les montants excédant le seuil de la première tranche d’imposition.

« Cette nouvelle mesure garantit que les personnes ayant d’importants crédits non remboursables ne seront pas pénalisées par la baisse de la valeur de ces crédits liée à la réduction du taux d’imposition, » a ajouté Jamie Golombek.

Outre son objectif de politique fiscale, ce crédit permet aussi de désamorcer un enjeu politique, note Brian Ernewein, conseiller principal, fiscalité nationale, chez KPMG LLP à Ottawa :

« Cela règle la question politique d’éviter qu’il y ait des perdants à la suite d’un changement censé être bénéfique. »

Le crédit compensatoire s’appliquera à titre transitoire, pour les années d’imposition 2025 à 2030, indique le budget. Les aînés devraient en bénéficier de façon proportionnellement plus importante.

Le coût total de la mesure est estimé à 70 M$ de dollars sur cinq ans.

L’article Mesure pour éviter que la baisse d’impôt ne crée des perdants est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Ces mesures « se sont révélées inefficaces, coûteuses à administrer et problématiques pour les industries canadiennes dans un contexte économique incertain », indique le budget déposé mardi.

La taxe de luxe sur les avions et les bateaux prendra fin le lendemain du dépôt du budget, soit mercredi. « Toutes les instances où la taxe serait autrement exigible cesseront d’être payables après le jour du budget, y compris la taxe sur les ventes, sur les importations et sur les améliorations », précise le document.

L’abolition de cette taxe sur les avions et les bateaux — elle continuera toutefois de s’appliquer aux voitures neuves — aura un impact sur les revenus de 135 millions de dollars (M$) sur cinq ans, de 2025 à 2030.

Le gouvernement prévoit aussi d’éliminer la TLSU dès l’année civile 2025, compte tenu d’autres mesures déjà en place, comme l’interdiction fédérale d’achat pour les étrangers et les taxes municipales et provinciales sur les logements vacants. La suppression de cette taxe entraînerait une perte de revenus estimée à 150 M$ sur cinq ans.

La TLSU, instaurée en 2022, imposait un taux annuel de 1 % sur la propriété de logements vacants ou sous-utilisés au Canada. Bien qu’elle ciblait principalement les propriétaires étrangers, de nombreux Canadiens étaient aussi tenus de produire une déclaration lorsqu’ils détenaient un bien résidentiel par l’entremise d’une fiducie, d’une société ou d’une société de personnes. (Si cette entité était entièrement canadienne, elle pouvait être exemptée en tant qu’« entité canadienne déterminée ».)

Les contribuables ont obtenu deux prolongations pour produire leur déclaration de TLSU pour 2022, après que des fiscalistes ont averti que de nombreux Canadiens ignoraient qu’ils devaient le faire — par exemple, lorsqu’un parent ajoute le nom de son enfant sur le titre de propriété d’une maison dans le cadre d’une fiducie nue.

Les libéraux avaient promis cette taxe de luxe lors de leur campagne électorale de 2019. Introduite dans le budget fédéral de 2021, elle est entrée en vigueur le 1er septembre 2022.

La taxe s’appliquait à la vente de voitures neuves, ainsi qu’à celle d’aéronefs évalués à plus de 100 000 $ et de bateaux de plus de 250 000 $. Elle équivalait au moindre de 10 % du prix total de l’article ou de 20 % du montant au-delà du seuil. Outre les ventes, la taxe visait aussi les importations, les locations et certaines améliorations apportées à ces véhicules.

Les économies serviront à renforcer la conformité

Comme annoncé précédemment, le gouvernement met aussi fin à la taxe sur les services numériques, à la redevance fédérale sur les combustibles et au remboursement canadien pour le carbone pour les particuliers et les entreprises. L’abandon de ces mesures, conjugué à la suppression de la taxe de luxe sur les avions et les bateaux ainsi que de la TLSU, permettra de réaliser des économies administratives, dont une partie sera réinvestie pour améliorer les services de l’Agence du revenu du Canada (ARC), renforcer la conformité et réduire la dette fiscale, indique le budget.

L’ARC modernisera également son approche administrative pour accroître sa productivité.

« L’intelligence artificielle et l’automatisation des processus seront mises à profit pour transformer les systèmes technologiques, de données et d’analytique utilisés pour les activités de conformité et de recouvrement, » peut-on lire dans le document.

« Cela libérera des ressources pour s’attaquer à des cas complexes nécessitant une intervention humaine et pour réduire les arriérés de dettes fiscales. »

Par exemple, en automatisant certaines tâches dans le processus d’évaluation des risques, l’ARC estime que les tâches répétitives seront réduites de 50 % une fois le système entièrement déployé.

Les retombées budgétaires de ces réinvestissements devraient atteindre 655 M$ en 2026-2027, 887 M$ en 2027-2028, puis 1,1 milliard de dollars (G$) par an à compter de 2028-2029.

Dans leur plateforme électorale, les libéraux avaient prévu 3,75 G$ de recettes sur trois ans (2026–2029) en augmentant les pénalités et les amendes. Leur plan proposait de s’appuyer sur la technologie au sein de l’ARC pour mieux repérer et poursuivre les cas d’évasion fiscale, combler les échappatoires et renforcer l’application de la loi.

« Si la proposition du budget vise plutôt une application plus efficace et une meilleure conformité, je suis relativement plus favorable à cette approche, » a commenté Brian Ernewein, conseiller principal, fiscalité nationale, chez KPMG Canada à Ottawa.

Un rapport récent de la vérificatrice générale a révélé que les centres d’appels de l’ARC donnaient souvent des réponses erronées aux contribuables. L’agence a lancé un plan d’amélioration des services sur 100 jours.

« Espérons qu’une partie de ces ressources [c.-à-d. des économies administratives] servira à améliorer le service à la clientèle à l’ARC, » a ajouté Jamie Golombek, directeur général et chef de la planification fiscale et successorale chez CIBC Private Wealth, à Toronto.

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Cette modification a pour but de « préciser que le revenu tiré d’actifs détenus par une filiale étrangère d’une société d’assurances canadienne pour couvrir des risques d’assurance canadiens est imposable au Canada », peut-on lire dans le plan budgétaire Bâtir un Canada fort.

Cette mesure générera des recettes fiscales évaluées à 255 millions de dollars (M$) sur quatre ans à compter de 2026-2027. Le gouvernement prévoit ainsi percevoir 50 M$ dès l’exercice 2026-2027 et environ 70 M$ pour chacune des années suivantes.

Frais bancaires et dépôts de chèques

Le gouvernement a également l’intention d’interdire les frais de transfert de comptes d’investissement et de comptes enregistrés et d’exiger le transfert rapide de ces comptes.

Ces frais de transfert s’élèvent actuellement en moyenne à 150 dollars par compte. Le projet de loi exigera des banques qu’elles indiquent clairement aux consommateurs qu’il n’y a pas de frais de transfert de compte.

Cette mesure vise à aider les consommateurs à changer d’institution financière s’ils le désirent et à accroître la concurrence dans le secteur bancaire.

Par ailleurs, le montant des fonds immédiatement disponibles lors d’un dépôt de chèque sera augmenté de 100 $ à 150 $. Une modification à la Loi sur les banques sera toutefois requise pour la mise en œuvre de cette mesure. Celle-ci s’appliquera à la fois aux dépôts de chèques en personne et aux chèques déposés par d’autres moyens, par exemple un guichet automatique ou une application bancaire.

Open banking

Dans le but de faire progresser le système bancaire ouvert (open banking), le gouvernement prévoit de fournir un droit à la mobilité des données dans la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques afin de faciliter le partage des données.

Le gouvernement estime à 25,7 M$ au cours des cinq prochaines années à la Gendarmerie royale du Canada et au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) pour assurer la sécurité nationale dans le domaine des banques ouvertes.

La réglementation des crytomonnaies stables (stablecoins) arrive

Les libéraux ont proposé une législation visant à réglementer l’émission de cryptomonnaies stables adossés à des devises fiduciaires au Canada.

La nouvelle législation obligera les émetteurs à maintenir et à gérer des réserves adéquates, à établir des politiques de rachat et à mettre en œuvre des cadres de gestion des risques, entre autres exigences.

Le gouvernement entend également modifier la Loi sur les activités de paiement au détail pour permettre la régulation des prestataires de services de paiement qui traitent les transactions en stablecoins.

Les États-Unis ont adopté une loi énonçant les règles du secteur cette année, et certains acteurs de l’industrie ont exprimé des inquiétudes quant à l’absence de règles similaires au Canada.

Assouplissement des règles destinées aux petites institutions financières

Le budget fédéral a également proposé de relever le seuil de participation publique de 35 % à 4 milliards de dollars (G$), contre 2 G$ auparavant, afin de permettre aux petites institutions financières de croître avant de modifier leur structure de propriété.

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• Annulation de l’incitatif aux entrepreneurs canadiens

Dans le cadre du budget fédéral de 2025, le gouvernement réitère l’annulation de la hausse proposée du taux d’inclusion des gains en capital. Toutefois, le budget annonce l’annulation de l’incitatif aux entrepreneurs canadiens proposé l’an dernier. Sommairement, cette mesure, qui commençait cette année, permettait d’avoir une réduction d’imposition de gain en capital d’un maximum de 2 000 000 $ réparti sur cinq ans équivalent à la moitié du taux d’inclusion.

• Report rétrospectif des pertes sur trois ans

Annoncée le 12 août 2024, la mesure propose de prolonger le délai de report des pertes d’une à trois années d’imposition pour les décès survenus après cette date. L’objectif de cette modification est d’harmoniser le traitement des pertes en capital, qui pouvait être reporté sur trois années en arrière dont bénéficient déjà les particuliers, et permettait ainsi une plus grande flexibilité pour le règlement de succession.

Après plus d’un an d’attente, le budget confirme que le gouvernement a l’intention d’aller de l’avant avec les modifications techniques à la Loi de l’impôt sur le revenu et son règlement le 12 août 2024. Ces changements qui devraient entrer en vigueur à partir de cette date.

• Crédit d’impôt pour les préposés aux services de soutien

Annoncé le 27 octobre 2025, le budget de 2025 propose un nouveau crédit d’impôt temporaire pour les préposés aux services de soutien à la personne, afin que les préposés admissibles puissent réclamer un crédit d’impôt remboursable correspondant à 5 % de leurs revenus admissibles (revenus d’emploi gagnés à titre de préposé aux services de soutien), ce qui reviendra à un soutien pouvant atteindre 1 100 $ par an. Autrement dit, le revenu admissible du préposé doit être au moins de 22 000 $ (=1 100 $/5 %) pour avoir droit au montant total.

La personne doit habituellement fournir des soins individuels et un soutien essentiel afin d’optimiser et de maintenir la santé d’une autre personne, son bien-être, sa sécurité, son autonomie et son confort, selon ses besoins en matière de soins de santé. Les établissements de soins de santé admissibles seraient :

• • les hôpitaux,
  • les établissements de soins infirmiers,
  • les établissements de soins pour bénéficiaires internes,
  • les établissements communautaires de soins pour personnes âgées,
  • les établissements de soins de santé à domicile
  • et autres établissements de soins de santé réglementés similaires.

Les montants gagnés en Colombie-Britannique, à Terre-Neuve-et-Labrador et dans les Territoires du Nord-Ouest ne seraient pas admissibles. Cette mesure s’appliquerait aux années d’imposition 2026 à 2030.

• Modification au crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire

Le crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire est un crédit d’impôt non remboursable qui s’applique au plus bas taux d’imposition du revenu des particuliers sur un maximum de 20 000 $ de dépenses admissibles de rénovation ou de modification des logements par année civile. Les dépenses doivent être engagées pour améliorer la sécurité, l’accessibilité ou la fonctionnalité d’un logement admissible d’un particulier déterminé qui est âgé de 65 ans ou plus, ou qui est autorisé à demander le crédit d’impôt pour personnes handicapées.

Cependant, cette mesure pourrait avoir une incidence négative pour les personnes qui auraient pu demander les mêmes dépenses aux fins du crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire et du crédit d’impôt pour frais médicaux. La modification viendrait mettre fin à la déclaration de toute dépense aux fins du crédit lorsqu’elle a déjà été réclamée aux fins du crédit d’impôt pour frais médicaux. Cette mesure s’appliquerait aux années d’imposition 2026 et suivantes. Le gouvernement fédéral prévoit économiser 21 M$ en cinq ans avec cette mesure.

• Crédit d’impôt compensatoire temporaire

Pendant que le gouvernement du Québec enlève le bouclier fiscal, le budget fédéral proposer d’introduire un crédit d’impôt compensatoire temporaire et non remboursable pour les personnes dont les crédits non remboursables dépassent la première tranche d’imposition. Ces contribuables pourraient devoir payer davantage d’impôt en raison de la réduction du taux d’imposition du cette première tranche et du taux de crédit connexe.

Ce crédit aurait pour effet de maintenir le taux actuel de 15 % pour les crédits d’impôt non remboursables demandés relativement à des montants qui excèdent la première tranche d’imposition. Par exemple, la baisse de valeur de ses crédits d’impôt non remboursables peut dépasser les économies d’impôt découlant de la réduction du taux lorsque les montants de crédits d’impôt non remboursables d’un particulier excèdent la première tranche d’imposition (57 375 $ en 2025). Cette situation pourrait survenir lorsqu’un particulier demande une dépense unique considérable, comme des montants pour frais médicaux ou de scolarité élevés, ou demande un ensemble de crédits d’impôt considérables. Le crédit d’impôt compensatoire s’appliquerait aux années d’imposition 2025 à 2030.

• Régimes enregistrés — Placements admissibles

Le budget de 2025 propose de simplifier, de rationaliser et d’harmoniser les règles sur les placements admissibles qui s’appliquent à certains régimes enregistrés, dont les régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) et les comptes d’épargne libre d’impôt (CELI). Cette mesure vise plus particulièrement à simplifier les règles relatives aux petites entreprises et à remplacer le régime de placements enregistrés par de nouvelles catégories de placements admissibles à compter de 2027.

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Avant toute chose, rappelons l’un des principes fondamentaux de la fiscalité canadienne : le principe d’intégration. Celui-ci vise à faire qu’il n’y ait aucune différence fiscale entre le fait de générer un revenu de placement personnellement ou par l’intermédiaire d’une société privée.

L’impôt en main remboursable au titre de dividendes (IMRTD) fait partie du mécanisme d’intégration. Son objectif est d’éviter qu’un contribuable bénéficie d’un avantage fiscal en réalisant un revenu de placement par l’intermédiaire d’une société plutôt qu’à titre personnel. En d’autres mots, la fiscalité ne doit pas être l’élément déterminant dans la décision d’effectuer un placement personnellement ou par le biais d’une société.

Lorsque des sociétés sont rattachées, certaines ont recours à des stratégies de planification fiscale pour tirer parti de la différence entre les dates d’exigibilité d’impôt. En intercalant des sociétés dont les fins d’exercice sont décalées au sein d’une même structure corporative, il devenait possible de reporter, parfois indéfiniment, le paiement de l’impôt.

Prenons comme exemple une société qui verse un dividende imposable au cours de son année d’imposition qui se termine en décembre 2025, à une société bénéficiaire dont l’exercice se clôture en mars 2026. Dans ce cas, l’obligation de verser l’IMRTD sur le revenu de dividende s’applique à la date d’exigibilité du solde de la société bénéficiaire, soit à la fin de son exercice 2026 (plutôt que d’être exigible à la date d’exigibilité du solde de la société payante pour 2025). Ce décalage des fins d’exercice crée ainsi un report de l’impôt exigible.

Le budget de 2025 propose de limiter le report d’impôt sur le revenu de placement par l’entremise de paliers de sociétés dont les fins d’exercice sont décalées.

Plus précisément, la nouvelle mesure viendrait suspendre le remboursement au titre de dividendes qu’une société payante peut normalement demander après avoir versé un dividende imposable à une société bénéficiaire affiliée, lorsque la date d’exigibilité du solde de cette dernière survient après celle de la société payante.

En d’autres mots, le remboursement au titre de dividendes serait reporté jusqu’à ce que la société bénéficiaire atteigne sa propre date d’exigibilité, éliminant ainsi la possibilité de repousser l’impôt par le simple décalage des exercices financiers.

Cette règle ne s’appliquerait pas si chaque société bénéficiaire du dividende dans la chaîne des sociétés affiliées versait subséquemment un dividende au plus tard à la date d’exigibilité du solde du payeur. Ainsi, aucun report d’impôt ne serait constaté à l’échelle du groupe de sociétés affiliées, puisque les dividendes seraient distribués dans les mêmes délais fiscaux.

Cette règle ne s’appliquerait pas non plus lorsqu’il y a eu une acquisition de contrôle et que la société verse un dividende dans les 30 jours précédant cette acquisition. Dans ce cas précis, la société payante aurait généralement le droit de demander le remboursement au titre de dividendes relativement au dividende suspendu dans une année d’imposition ultérieure, soit lorsque la société bénéficiaire verse un dividende imposable à une société non affiliée ou à un particulier actionnaire.

Cette mesure s’appliquerait aux années d’imposition qui commencent à compter du jour du dépôt du budget. Elle permettrait au gouvernement fédéral d’économiser 540 M$ sur cinq ans.

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