Tout particulier qui tirera une portion matérielle de ses revenus de retraite de ses actifs est exposé à un certain risque de survie, c’est-à-dire le risque de survivre à ses épargnes. Contrôler ce risque constituera un défi. Dès 2013, le Comité d’experts sur l’avenir du système de retraite (le Comité D’Amours) proposait d’ailleurs la création de la Rente longévité comme une solution potentielle à ce défi. Cette rente proposée aurait débuté à 75 ans mais on n’a pas donné suite à cette recommandation. Plus récemment, en 2015, le budget fédéral réduisait les retraits minimums applicables aux détenteurs de FERR âgés de 71 à 94 ans. Le retrait minimum à 71 ans passait de 7,38% à 5,28%. Quoique cette modification constituait un pas dans la bonne direction, cette nouvelle table forcera quand même le particulier à retirer un minimum de 20 % par année du solde de son FERR à partir de 95 ans.

 Rente viagère différée à un âge avancé

Le budget de 2019 propose de permettre qu’une rente viagère différée à un âge avancé (« la RVDAA ») soit reconnue comme un placement admissible pour plusieurs régimes enregistrés¹. Cette RVDAA sera viagère, les versements pourront commencer aussi tard qu’à la fin de l’année durant laquelle le rentier atteint l’âge de 85 ans et devront ensuite être au moins annuels.

La valeur de cette RVDAA ne sera pas incluse aux fins du calcul du montant minimum à retirer annuellement d’un FERR après l’année de l’achat de la rente. Cette disposition permettra d’éviter d’avoir à effectuer des retraits minimums sur cette portion du capital retraite.

On pourra affecter à l’acquisition de cette RVDAA le minimum entre :

• 150 000 $ (en 2020), et;
• 25 % des régimes admissibles détenus par le particulier.

On notera que ce plafond sera indexé à l’inflation à partir de 2021 et arrondi au 10 000 $ le plus près. Finalement cette rente pourra être assortie de protection au décès et pourra également être indexée.

Une illustration

 Imaginons un particulier âgé de 71 ans possédant un FERR de 400 000 $. Imaginons également qu’il s’agit de son seul régime enregistré (il détient également des CELI et des placements non-enregistrés). En présumant un rendement annuel net de 4,00%, ce dernier aura à effectuer des retraits minimums de 21 120 $ qui augmenteraient dans le temps. Si ce particulier décidait d’utiliser 25% de son FERR pour souscrire une rente différée à 85 ans, il pourrait se procurer une rente de 17 700 $². Puisqu’on aura retiré 25% du FERR, les retraits minimums seront diminués en proportion et commenceront à 15 840 $. Le graphique suivant présente les revenus sous les deux scénarios (retraits minimums du FERR de 400 000 $, et retraits minimums du FERR de 300 000 $ et RVDAA de 17 700 $ commençant à 85 ans).

Durant les premières années, avant le début du versement de la RVDAA, le particulier pourra utiliser ses autres actifs pour s’assurer un revenu de retraite adéquat. Il pourrait aussi décider de retirer des sommes plus élevées que le minimum de son FERR. On remarquera enfin que dans les deux cas, après 95 ans, les versements provenant du FERR diminueront éventuellement, mais même après l’épuisement du FERR, les versements de la RVDAA continueront. On remarquera enfin que cette stratégie procure un report d’impôts supplémentaire par rapport à l’utilisation d’un FERR uniquement en effectuant les retraits minimums.

En conclusion

Avec le report potentiel des rentes gouvernementales (RRQ et PSV), voici une nouvelle stratégie permettant de gérer le risque de survie.

Notes :

1 – Un REER, un FERR, un RPDB, un RPAC (ou RVER) ou un Régime de retraite à cotisations déterminées.

2 – Simulation, aux fins de l’illustration seulement, d’un paiement différé à 85 ans se poursuivant jusqu’à 95 ans en présumant un taux de rendement net sur cette rente de 3,0%.

Martin Dupras, a.s.a., Pl.Fin., M.Fisc, ASC
ConFor financiers inc.
Mars 2019

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Il salue également la volonté du gouvernement de poursuivre la mise en œuvre du Plan d’action pour assurer l’équité fiscale en annonçant pour 2019-2020 des mesures visant notamment à renforcer les mécanismes de divulgation obligatoire, à améliorer les règles relatives aux prête-noms et à accroître la transparence corporative.

L’Ordre des CPA regrette toutefois qu’aucune mesure visant la simplification de la fiscalité n’ait été annoncée et que le gouvernement n’ait pas encore concrétisé son intention annoncée en décembre dernier de définir formellement le niveau optimal de la Réserve de stabilisation, qui atteindra 9,7 G$ au 31 mars 2019. Une réflexion sur les conditions et paramètres à respecter pour y avoir recours s’impose alors que des signes de ralentissement économique pointent à l’horizon, selon Nathalie Houle, présidente du conseil de l’Ordre.

Pénurie de main-d’œuvre : des mesures insuffisantes

 Les mesures pour inciter les travailleurs à rester plus longtemps sur le marché de l’emploi des entreprises québécoises, même si elles sont bien accueillies, sont insuffisantes pour parer à la pénurie de main-d’œuvre à court terme, estime pour sa part Raymond Chabot Grant Thornton.

« Ce sont des mesures porteuses pour nos entreprises, mais nous nous serions attendus à plus pour accroître leur compétitivité, particulièrement sur le plan fiscal, et pour accélérer l’intégration en emploi des talents étrangers », a affirmé l’associé en fiscalité, Luc Lacombe.

La firme comptable est aussi d’avis que d’autres baisses d’impôt seront nécessaires pour que les entreprises québécoises retrouvent l’avantage fiscal qu’elles avaient par rapport aux États-Unis. Avec un taux d’imposition à 4 % pour toutes les PME du Québec d’ici 2021, elles ne pourront non plus se distinguer face aux autres provinces. « Notre firme continue de revendiquer l’abolition de l’impôt sur la première tranche de 500 000 $ de revenus imposables des PME. Elles doivent pouvoir utiliser ces économies pour produire davantage, innover et recruter plus de talents ici, comme à l’international. Si le gouvernement élargissait l’amortissement accéléré de 100 % dès la première année sur tous les investissements d’entreprises, comme c’est le cas aux États-Unis, cela aurait un effet des plus positifs pour la compétitivité de nos entreprises », soulève M. Lacombe.

Enfin, même si Québec a assoupli la Loi sur les impôts pour rendre équitable les transferts d’entreprises intergénérationnels, contrairement au fédéral où le problème demeure entier, la firme tient à rappeler que des conditions très contraignantes perdurent et ne favorisent toujours pas la reprise familiale. « Le fait de contraindre le propriétaire cédant à effectuer un transfert complet et non partiel de l’entreprise et à ne plus avoir aucune participation après la vente pour lui permettre de ne pas être imposé sur le gain en capital de la transaction est un frein à la pérennité de nos entreprises familiales et à l’entrepreneuriat québécois », affirme Éric Dufour, vice-président régional et leader national en transfert d’entreprise de RCGT.

Des décisions budgétaires plus transparentes

 De son côté, le Comité des politiques publiques (CPP) de l’Association des économistes québécois se réjouit de voir que plusieurs de ses recommandations présentées lors des consultations budgétaires ont été prises en compte. Le CPP avait proposé au gouvernement d’améliorer la transparence des décisions budgétaires, notamment en ce qui concerne la réserve de stabilisation, le Fonds des générations et le processus continu de révision des programmes.

Selon le CPP, le gouvernement explique très clairement dans son document ce qu’est la réserve de stabilisation, ce qui facilitera la compréhension de la population. Le gouvernement estime qu’une récession d’ampleur moyenne se traduirait par une perte de revenus de 8,1 G$. Le fait que la réserve atteigne 9,7 G$ démontre la prudence du gouvernement face à un ralentissement possible.

L’information sur le déficit de maintien des actifs a aussi été fort appréciée par le CPP.

L’organisme émet toutefois quelques bémols. Si le gouvernement maintient sa stratégie de remboursement de 10 G$ de la dette avec les sommes accumulées au Fonds des générations, le CPP constate qu’il reste toujours muet sur les pertes de revenus de placement en découlant. Quant au compte rendu demandé sur l’avancement des travaux de la révision des programmes, le Budget n’en fait aucune mention. Finalement, le CPP déplore que sa proposition de créer un poste de Directeur des affaires fiscales et budgétaires n’ait pas été retenue.

Accélérer la transformation numérique

Pour sa part, le CEFRIO salue les mesures liées à la transformation numérique. Selon l’organisation, ces engagements permettront notamment de soutenir les PME dans l’accélération de leur transition vers l’Industrie 4.0, particulièrement au niveau de l’adoption de l’intelligence artificielle (IA), ainsi que l’amélioration de la performance de la livraison des services aux citoyens.

Les données des mesures et enquêtes du CEFRIO sont claires : les Québécois ont très largement adopté le numérique. Plus de 92 % des foyers sont connectés à Internet et son utilisation est désormais profondément ancrée pour une multitude d’usages et comportements, de la recherche d’information au commerce électronique et aux transactions bancaires, en passant par la communication, la formation ainsi que le maintien à domicile des aînés par les technologies.

Ces mesures sont aussi bien reçues par la Chambre de commerce du Montréal métropolitain. « Nous nous réjouissons des efforts importants de soutien à l’innovation, notamment les investissements additionnels en intelligence artificielle qui permettront d’accélérer le déploiement de ces solutions dans les entreprises de la région métropolitaine. Le budget favorisera également l’innovation dans plusieurs industries phares de la métropole par un appui ciblé au secteur manufacturier et à Génome Québec », déclare Michel Leblanc, président et chef de la direction de la CCMM.

La fin du programme RénoVert : déception à l’APCHQ

L’Association des professionnels de la construction et de l’habitation du Québec (APCHQ) déplore l’abandon du programme RénoVert, une des mesures clés des dernières années en matière d’aide à la rénovation écoénergétique. L’APCHQ aurait plutôt souhaité son renouvellement, voire même le rendre permanent, en plus de l’étendre à la rénovation du parc locatif privé.

« Nous sommes déçus de voir que malgré l’impact positif du programme pour l’économie, pour l’environnement et pour la lutte contre le travail au noir, le gouvernement ait choisi d’y mettre un terme. Nous sommes persuadés qu’il reste un immense potentiel d’amélioration énergétique des immeubles résidentiels et ce programme suscitait un réel engouement pour investir davantage en ce sens », soutient Luc Bélanger, président-directeur général de l’APCHQ.

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Un autre milliard sera investi à la capitalisation d’Investissement Québec, qui passe de 4 G$ à 5 G$. Ce milliard permettra à Investissement Québec «d’intervenir davantage auprès des entreprises», sous forme de prêts ou de participation.

Notons que ces 2 G$ n’ont pas d’impact sur le solde budgétaire (déficit ou surplus). Comme il s’agit d’un investissement, ces sommes sont inscrites à la dette, mais ne sont pas comptabilisées comme des dépenses.

En conférence de presse, Éric Girard, le ministre des Finances, s’est défendu de faire une intervention mal avisée dans l’économie. «Je ne dirais pas que c’est une interférence dans l’économie, répond-il. On se donne les moyens stratégiques d’intervenir si le besoin se présente.»

Le ministre a précisé que des décisions importantes se prennent dans les sièges sociaux des entreprises et le Québec profite du fait que ces décisions se prennent dans leur communauté.

La porte serait ouverte pour SNC-Lavalin, au centre d’une tempête politique à Ottawa, si jamais le siège social de la firme d’ingénierie se trouvait menacé. «SNC-Lavalin pourrait être touchée par cette mesure, mais elle n’a pas été conçue uniquement avec SNC-Lavalin en tête», répond Éric Girard.

Visiblement prudent, Carlos Leitao, l’ex-ministre des Finances, n’a pas critiqué ouvertement l’intention de protéger les sièges sociaux. Le gouvernement Couillard avait été l’objet de critiques lors de l’acquisition de Rona par l’américaine Lowe’s. Il note tout de même que 1 G$ est une bien petite somme s’il devait y avoir une intervention pour conserver le siège social d’une grande entreprise québécoise. «On n’irait pas très loin avec ça», ajoute-t-il.

Éric Girard  a assuré qu’il ne serait pas seul dans son intention de protéger les sièges sociaux : «Bien sûr, on ne le fera pas seul. Bien des gens qui ont l’intérêt du Québec à cœur comme la Caisse de dépôt ou le Fonds de solidarité FTQ pourraient participer à l’exercice.»

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À l’époque, l’objectif consistait à s’assurer que la dette brute n’excède pas 45 % du PIB en 2025-2026. En 2016, cette dette atteignait 53,4 %, puis 48,2 % en mars 2018 et 46,1 % en mars 2019. Il est prévu qu’en mars 2021 le ratio dette/PIB sera de 44,6 %. Donc, le gouvernement atteindra son objectif avec quatre ans d’avance sur l’échéancier initial.

C’est donc ce qui explique la décision du gouvernement de retirer du Fonds 10 G$, à moyen terme, afin notamment de cristalliser les bons investissements réalisés, puisque les dix années consécutives de rendements positifs lancent un signal de prudence pour l’avenir.

Au début de l’exercice 2018-2019, la valeur comptable du Fonds était de 12,8 G$, alors que sa juste valeur marchande (JVM) était évaluée à environ 1 G$ de plus.  Malgré ce retrait prochain, il est prévu qu’en raison des dépôts futurs, le fonds atteindra 11,1 G$ au début de 2021-2022, puis 21 G$ au début de 2024-2025. Selon les projections effectuées, en mars 2025, la dette brute représenterait alors 42,3 % du PIB, soit bien en-dessous de la cible de 45 %.

Il peut être tentant de comparer le taux d’emprunt avec le taux de rendement attendu et de conclure que les 10 G$ devraient rester au sein du Fonds.

De son côté, Marcel Boyer, professeur émérite en science économique, est d’avis qu’il peut être boiteux d’effectuer ce type de comparaison, tel qu’il l’a signifié dans une étude de l’Institut C.D. Howe, publiée en septembre 2013. Une simple comparaison des taux nous amènerait même à souhaiter qu’au lieu de rembourser la dette, le gouvernement emprunte 10 G$ ou même 100 G$ pour créer des revenus additionnels, dans la mesure où le rendement moyen du fonds excède le coût des emprunts.

Les objectifs énoncés en 2006 pour le Fonds faisaient l’unanimité et il semble que, malgré le retrait prochain, cela demeure le cas, le gouvernement précèdent ayant d’ailleurs eu le plan d’effectuer un remboursement similaire, mais sur une période de cinq ans.

Notons finalement qu’un rapport de la Chaire en fiscalité et finances publiques de l’Université de Sherbrooke, publié en septembre 2017, conclu que « le gouvernement a fait le bon choix en créant le Fonds des générations ». Elle est d’avis qu’en considérant les risques politiques et le respect de l’esprit de la Loi, la poursuite des versements au Fonds et l’utilisation d’une partie des fonds accumulés pour rembourser la dette est une solution envisageable.

*Directeur principal, Centre d’expertise, Banque Nationale, Gestion privée 1859

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Le gouvernement du Québec a instauré, lors de son budget de 2015, avec certaines modifications par la suite, une règle qui fait en sorte que les PME n’ayant pas 5 500 heures de travail rémunéré ne puissent profiter de la déduction pour petite entreprise (DPE). Cette règle vise essentiellement les sociétés dont le principal but de l’incorporation consiste à reporter des impôts et elle touchait plusieurs professionnels incorporés. Le Québec a adopté cette règle, car le gouvernement fédéral n’avait pas encore trouvé une approche permettant de colmater cet élément de planification.

Ainsi au Québec, seules les sociétés créant de l’emploi pouvaient conserver la DPE. Un professionnel incorporé avec moins de 5 500 heures se retrouve par conséquent avec « le gros taux d’imposition » des sociétés au Québec, mais « le petit taux » au fédéral. Toutefois, à la sortie des sommes sous forme de dividende, en l’absence de création de compte de revenu à taux général (CRTG), l’actionnaire est imposé avec un dividende non déterminé. En 2019, le taux combiné de la société est donc de 20,6 % suivi d’un dividende non déterminé de 46,25 %. Le taux net combiné société/particulier atteint alors 57,32 %. En 2021, ce combo s’élèverait même à 58,67 %, soit un taux très pénalisant, le principe d’intégration étant amoché.

Le fédéral a finalement inclus dans son budget de 2018 une approche différente en choisissant d’enlever la DPE aux sociétés ayant beaucoup de revenus passifs. En fait, la DPE est réduite de 5 $ par tranche de revenu passif excédent 50 000 $, pour disparaitre une fois rendu à 150 000 $.

Le Québec a décidé de s’harmoniser avec cette règle tout en conservant néanmoins la règle de 5 500 heures. Plusieurs s’attendaient à l’élimination de cette règle maintenant que le fédéral adoptait une approche visant à pénaliser les sociétés qui ne réinvestissent pas les profits générés, laissant simplement s’accumuler des placements passifs.

L’harmonisation fera en sorte que le principe d’intégration serait essentiellement conservé pour les sociétés générant plus de 5 500 heures de travail. Le principe « petit taux / gros taux » ou « gros taux / petit taux » est alors maintenu.

Pour les sociétés ayant moins de 5 500 heures, soit le cas s’appliquant à bon nombre de professionnels incorporés, ce principe fait toutefois défaut. Cela leur occasionne en 2019 un taux d’imposition de 57,32 % par rapport au taux marginal maximal du particulier de 53,31 %. Curieusement, avec l’arrivée de la règle sur les revenus passifs, ces professionnels verront leur facture fiscale baisser s’ils en viennent à perdre la DPE aux deux paliers de gouvernement. Ainsi, la combinaison « gros taux / petit taux » en 2019 serait de 54,31 %, et de 54,78 % en 2021.

Contre toute attente, la règle pénalisante adoptée par le fédéral vient réduire la taxation actuelle des sociétés ayant moins de 5 500 heures. Alors que plusieurs sociétés feront des planifications pour ne pas perdre la DPE au fédéral, d’autres, qui cherchaient justement une façon de perdre la DPE, trouvent devant eux une porte de sortie. Pour y arriver, les sociétés ayant moins de 5 500 heures devront attendre de générer beaucoup de revenus passifs. D’ici là, leur fiscalité demeurera pénalisante, bien que leur incorporation n’en serait pas nécessairement moins pertinente.

Le planificateur financier doit être conscient de cette situation et les décisions de rémunération doivent être adaptées en conséquence. Pour éviter le taux combiné pénalisant de 58,67 % qui existera en 2021, la rémunération sous forme de salaire au lieu de dividendes sera une solution très sérieuse à envisager.

*Directeur principal, Centre d’expertise, Banque Nationale, Gestion privée 1859

L’article DPE : la règle des 5500 heures maintenue est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Le gouvernement prévoit verser 200 M$ en 2019-2020 aux commissions scolaires afin de compenser la réduction de leurs revenus de taxe. Pour les années subséquentes, les sommes additionnelles nécessaires à l’atteinte graduelle du taux unique de la taxe scolaire seront déterminées au moment de l’élaboration de chaque budget.

Pour illustrer sa mesure, le ministère des Finances évoque le cas d’un propriétaire d’une résidence de 270 000 $ à Montréal dont l’économie évaluée sera de 179 $ alors que, pour une résidence de même valeur au Saguenay–Lac-Saint-Jean, l’économie sera de 500 $.

Le gouvernement se donne trois ans afin d’uniformiser les taux de taxation. Il évalue que le coût annuel de cette mesure s’élèvera, à terme, à environ 800 M$.

L’article Taxe scolaire : vers une harmonisation des taux de taxation est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Il est bon de rappeler que, depuis 2014, il est possible de demander ses prestations du régime en étant encore sur le marché du travail. Avant 2013, le nombre de personnes demandant leur prestation à 60 ans était de l’ordre de 55 000 personnes par année, mais il a grimpé à près de 80 000 par année en 2014. Cette croissance importante est fort probablement le fait d’un groupe de travailleurs voulant toucher à la fois des revenus de travail et une prestation de retraite. En planification financière, cette décision est très douteuse. Dans un contexte de gestion du risque de longévité, demander une rente réduite avant 65 ans au lieu d’une rente bonifiée jusqu’à 42 % lors d’un report jusqu’à 70 ans, n’est pas cohérent.

Bien que certains individus demandent leur prestation du RRQ tout en continuant à travailler, l’essoufflement du travail semble manifeste et plusieurs personnes quittent réellement le travail dès 60 ans… et encore davantage vers 65 ans, au moment où les prestations du programme de la sécurité de la vieillesse deviennent disponibles. Le taux d’emploi pour les gens ayant de 65 à 69 ans chute alors à 20,1 %. Encore une fois, rappelons qu’il aurait été possible pour ces personnes de bonifier leur prestation de la sécurité de la vieillesse de 36 % en la reportant à 70 ans.

Le taux d’emploi chute à 5,5 % pour les 70 ans et plus, ce qui est facile à comprendre considérant toutes les personnes âgées dont l’état de santé ne permet plus leur employabilité.

Les statistiques comparatives avec l’Ontario montrent un écart important pour les groupes âgés de 60 à 64 ans et de 65 à 69 ans. L’Ontario a un taux d’emploi de 54,8 % pour les gens du premier groupe et 26,0 %, pour ceux du deuxième groupe, soit 6 points de pourcentage de plus qu’au Québec. Nos voisins sont-ils moins essoufflés ou bien continuent-ils à travailler, car ils retardent davantage la demande de leurs prestations de retraite? Est-ce qu’au Québec le travailleur est mieux préparé à prendre sa retraite, ce qui lui permet de quitter plus rapidement son emploi ?

Le planificateur financier doit être présent pour bien accompagner le travailleur dans le choix du moment de son retrait du marché du travail. Cette décision doit être mieux coordonnée avec ses ressources réelles et ses besoins à long terme, et pas juste motivée par un désir de consommation à court terme. L’admissibilité à une prestation ne devrait pas être un signal de cessation d’emploi et une vision à plus long terme est nécessaire. D’ailleurs, le budget fédéral déposé le 19 mars dernier instaurait une mesure visant à gérer les revenus à des âges comme 85 ans ou plus. L’employabilité à cet âge, en cas d’épuisement des ressources, est assurément douteuse….

*Directeur principal, Centre d’expertise, Banque Nationale, Gestion privée 1859

L’article Un taux d’emploi bas, malgré une bonne employabilité est apparu en premier sur Finance et Investissement.

« Les familles ayant un revenu inférieur à 78 320 $ n’auront plus de contribution additionnelle à payer et celles ayant un revenu supérieur auront une contribution moindre à payer », indique le Plan budgétaire du Québec – Mars 2019. La contribution additionnelle maximale retraitera de 13,90 $ à 13,20 $, une mesure qui concerne approximativement 100 000 familles, évalue le ministère des Finances.

Rappelons que le tarif quotidien d’un service de garde subventionné se compose d’une contribution de base de 8,25 $ payable au service de garde, à laquelle s’ajoute la contribution additionnelle pour la garde d’enfants payable lors de la production de la déclaration de revenus. La valeur de cette contribution additionnelle se module en fonction du revenu familial et est initialement exigible aux familles ayant un revenu familial compris entre 52 220 $ à 78 320 $. Lorsque le revenu familial est supérieur à 78 320 $, sa valeur augmente graduellement. La contribution additionnelle est réduite de moitié pour le deuxième enfant, et elle ne s’applique pas à compter du troisième enfant.

À compter de 2020, le seuil à compter duquel les familles devront payer une contribution additionnelle sera augmenté à 108 530 $ et la contribution additionnelle maximale sera réduite à 8,80 $ par jour. En 2021, le seuil d’exemption passera à 140 065 $ et la contribution additionnelle maximale sera de 4,40 $ par jour.

La contribution additionnelle pour la garde d’enfants sera finalement abolie à compter de 2022. Le ministère estime que « l’abolition de cette taxe représente ainsi un allègement fiscal de près de 700 millions de dollars au cours des cinq prochaines années », soit une réduction moyenne de 1200 $ de la charge financière pour chacune des familles concernées.

À terme, la valeur de cette mesure qui marque le retour au tarif unique et universel est évaluée à près de 185 M$ par année.

L’article Garde d’enfants : vers une abolition de la « taxe famille » est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Le budget 2019-2020 prévoit donc la baisse de l’âge d’admissibilité au crédit d’impôt de 61 à 60 ans et la hausse des plafonds de revenus excédentaires admissibles au crédit d’impôt à 10 000 $ pour les travailleurs de 60 à 64 ans. Pour les travailleurs de 65 ans, le plafond demeurera à 11 000 $. Ces deux modifications sont effectives dès 2019.

« Pour une personne de 60 ans n’ayant que des revenus de travail, le crédit d’impôt bonifié viendra augmenter de 18 129 $ à 28 226 $ le niveau de revenu à partir duquel elle paie l’impôt du Québec », peut-on lire dans le budget.

Le ministère des Finances est d’avis que la bonification des plafonds « permettra d’accorder aux travailleurs âgés de 60 à 64 ans une baisse d’impôt additionnelle maximale qui variera de 150 $ à 1 500 $ selon l’âge ». Il évalue que cette mesure touchera près de 158 000 travailleurs, « dont plus de 20 000 qui n’auront plus d’impôt du Québec à payer ».

« Il est important de se rappeler que plusieurs travailleurs voient l’arrivée des prestations de leur Régime de rente du Québec à 60 ans et cet âge peut être malheureusement perçu comme un déclencheur retraite. En conséquence, le taux d’emploi baisse beaucoup à 60 ans et davantage à 65 ans lorsque les prestations du programme de la sécurité de la vieillesse deviennent également accessibles », indique Daniel Laverdière, Directeur principal, Centre d’expertise, Banque Nationale, Gestion privée 1859.

Selon lui, cet incitatif au travail cible les travailleurs ayant des revenus de travail annuel sous les 64 610 $ : « Au-delà de ce seuil de revenus de travail de 64 610 $, l’économie de 1 500 $ présentée dans le budget du Québec pour un travailleur de 60 ans est totalement perdue. »

Il explique que le seuil de revenu où le crédit commence à être réduit étant de 34 610 $, « à un rythme de 5 % de réduction, le revenu excédentaire de 30 000 $ fait perdre le 1 500 $ de crédit. De même, le travailleur dont les revenus sont de plus de 64 610 $ semble par conséquent ne pas avoir besoin d’incitatif pour prolonger sa carrière ».

Le budget fédéral déposé le 19 mars comporte également une mesure pour encourager les aînés à demeurer sur le marché de l’emploi « en atténuant l’impact sur la récupération des prestations du supplément de revenu garanti, soit dans ce cas des gens ayant au moins 65 ans », ajoute Daniel Laverdière.

Impact sur les PME

En lien avec ce crédit d’impôt, Québec annonce une réduction des charges sur la masse salariale liées aux salaires versés aux travailleurs âgés de 60 ans ou plus.

Ainsi, les entreprises admissibles pourront bénéficier d’un crédit d’impôt relatif à certaines charges sur la masse salariale pouvant aller jusqu’à 50 % pour les travailleurs âgés de 60 à 64 ans, jusqu’à concurrence de 1 250 $ par travailleur, et pouvant atteindre jusqu’à 75 % pour les travailleurs âgés de 65 ans ou plus, jusqu’à concurrence de 1 875 $ par travailleur.

« Il est bon de rappeler que les charges sur la masse salariale sont les cotisations liées au Régime de rentes du Québec (RRQ), au Régime québécois d’assurance parentale, au Fonds des services de santé (FSS), aux Normes du travail, et celles à la Commission sur les normes de l’équité, de la santé et la sécurité au travail (CNESST). Toutefois, les charges reliées à l’assurance-emploi et au Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre, ne sont pas considérées. Dans le cas de l’assurance-emploi, cela s’explique par le fait qu’il s’agit d’une mesure fédérale », constate Daniel Laverdière.

Notons que le taux de cotisation de l’employeur, le maximum des gains assurables, et la cotisation maximale de l’employeur sont respectivement, pour le RRQ : 5,55 %, 57 400 $, 2991,45 $ ; pour le Régime québécois d’assurance parentale : 0,736 %, 76 500 $, 563,04 $. Pour les Normes du travail, le taux de cotisation de l’employeur s’établit à 0,07 %. Concernant le FSS et la CNESST, les taux varient selon la taille de l’entreprise et le niveau de risque du secteur d’activités.

Le ministère des Finances évalue que près de 34 000 petites et moyennes entreprises (PME) de tous les secteurs d’activité pourront bénéficier de cette réduction des charges sur la masse salariale. Il est d’avis que ces deux mesures représenteront un « allègement fiscal de 109 millions de dollars dès 2019-2020 et de près de 900 millions de dollars au cours des cinq prochaines années ».

En plus de ces mesures, Québec prévoit un budget de 20 M$ sur cinq ans visant à répondre aux besoins particuliers des travailleurs âgés de 55 ans et plus. « Cette somme permettra notamment d’adapter l’organisation du travail au sein des entreprises, de favoriser la formation en entreprise, de faciliter le transfert des compétences et d’accompagner les travailleurs expérimentés dans la recherche d’emploi », indique-t-on.

Rappelons que lors de sa mise à jour économique présentée en décembre, le ministre Girard avait déjà évoqué son objectif d’effacer l’écart existant actuellement entre l’Ontario et le Québec dans l’emploi des personnes âgées de 60 ans et plus. Selon le ministère des Finances, le taux d’emploi chez les 60 ans et plus au Québec (20,8 %) était inférieur de plus de 4 points de pourcentage au taux d’emploi observé en Ontario (25,2 %) en 2018. Combler cet écart se traduirait par l’ajout de 89 300 travailleurs.

L’article Incitations fiscales visant les travailleurs d’expérience est apparu en premier sur Finance et Investissement.

La démarche, qui fait suite à des consultations tenues auprès des intervenants du secteur, poursuit l’objectif de simplifier le respect des obligations fiscales pour les contribuables tout en offrant un allègement administratif pour les négociants et les courtiers en valeurs mobilières. Elle s’inscrit au nombre des mesures qui s’ajoutent au « Plan d’action pour assurer l’équité fiscale » déployé par le gouvernement du Québec.

Au nombre des autres mesures annoncées dans le budget 2019-2020 et qui se rapportent à ce plan, mentionnons l’intention du gouvernement de modifier la législation fiscale de façon à renforcer le mécanisme de divulgation obligatoire existant et à améliorer les règles relatives aux contrats de prête-nom. Ces modifications seront rendues publiques ultérieurement.

D’ici cinq ans, le gouvernement prévoit aussi investir 14 M$ dans diverses initiatives visant à lutter plus efficacement contre la fraude, le blanchiment d’argent et le financement d’activités criminelles, ainsi que contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal abusif.

À cet égard, différentes mesures seront instaurées. Parmi elles, il est prévu de confier l’administration de la Loi sur les entreprises de services monétaires à Revenu Québec. Depuis son adoption en 2010, cette loi était administrée par l’Autorité des marchés financiers (AMF) en raison de son expertise en gestion de systèmes d’inscription.

« Cependant, ce mandat [d’administration de la Loi] ne cadre pas avec la mission première de cet organisme, qui est d’encadrer le secteur financier québécois et de prêter assistance aux consommateurs de produits et de services financiers », indique-t-on.

À l’inverse, « Revenu Québec joue, quant à lui, un rôle de première ligne dans la lutte contre la fraude fiscale et le blanchiment d’argent. Il dispose donc des ressources et de l’expertise nécessaires et serait plus à même d’assurer ce mandat », indique le ministère des Finances.

On ajoute que le Rapport sur l’application de la Loi sur les entreprises de services monétaires, déposé en mars 2017, recommande justement de confier l’administration de cette loi à Revenu Québec.

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