Le ministre juge que l’administration Trump n’aurait pas intérêt à mener une guerre commerciale prolongée contre le Canada. « Il faut comprendre que la menace tarifaire, si elle était exécutée, elle aurait pour effet de réduire la croissance et d’augmenter les prix », a dit Eric Girard en conférence de presse, mardi, pour présenter le budget 2025-2026.

Le ministère prévoit que l’économie affichera une croissance de 1,1 % en 2025 et de 1,4 % en 2026. Cela se compare à une croissance de 1,4 % en 2024.

Le gouvernement estime que la croissance aurait été encore plus forte sans les menaces de l’administration Trump. Les droits de douane américains retrancheraient 0,7 point de pourcentage au taux de croissance des années 2025 et 2026, toujours selon les prévisions du budget.

À un journaliste qui lui a demandé d’évaluer la probabilité d’une récession, Eric Girard a évoqué une probabilité d’entre 40 % et 50 %. « S’il y a des tarifs, il y a aura fort probablement une récession en Amérique du Nord, pas seulement au Québec », prévient le ministre.

Un scénario plus pessimiste

Dans son budget, le ministère des Finances évoque également un scénario alternatif, où l’économie serait plus durement frappée par les droits de douane de l’administration Trump.

Dans ce scénario, des droits de douane de 25 % sur toutes les exportations québécoises vers les États-Unis seraient en vigueur deux ans, à l’exception de l’énergie à 10 %.

Dans ce cas, l’économie reculerait de 0,1 % en 2025 et enregistrerait une plus faible progression de 0,5 % en 2026.

Si jamais le scénario pessimiste venait à se concrétiser, Eric Girard affirme que la loi budgétaire devrait être modifiée pour repousser l’échéancier du retour à l’équilibre, au-delà de 2029-2030.

Des « lunettes roses » ?

Le porte-parole de l’opposition libérale en matière d’économie, Frédéric Beauchemin, a accusé le gouvernement de mettre des « lunettes roses » avec ses prévisions économiques.

Le chef du Parti québécois, Paul St-Pierre Plamondon, juge que les prévisions du gouvernement ne sont pas crédibles. « Le plan de retour à l’équilibre budgétaire n’est pas crédible et n’aura probablement jamais lieu », a dit le chef souverainiste.

La présidente-directrice générale de l’Institut du Québec (IDQ), Emna Braham, juge que les hypothèses du gouvernement sont « optimistes », que ce soit pour la croissance économique, pour le rythme d’augmentation des dépenses inférieur à l’inflation ou pour l’augmentation prévue des revenus.

L’économiste en chef du Mouvement Desjardins, Jimmy Jean, juge que les prévisions économiques du gouvernement sont optimistes « compte tenu de la trajectoire dans laquelle on est ». « Il y a tellement de scénarios possibles, que je ne peux pas dire que leur scénario est irréaliste », nuance-t-il.

Desjardins a récemment rajusté ses prévisions économiques et anticipe que le Québec tombera en récession en raison des tensions commerciales.

Eric Girard s’est défendu d’avoir fait des prévisions économiques trop optimistes. « On est à la médiane du secteur privé. »

Le ministre a nuancé l’écart qu’il y avait entre les prévisions du gouvernement et celles de Desjardins. Sur l’année 2025, Desjardins anticipe toujours une croissance économique de 0,9 %. « On est à 1,1 % », a nuancé Eric Girard.

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Voici quelques-unes des mesures abolies qui pourraient toucher les finances de vos clients, autant en matière de gestion de patrimoine que de services financiers.

Abolitions qui touchent la gestion de patrimoine

• Déductions additionnelles relatives au régime d’actions accréditives

Selon le gouvernement du Québec, le régime d’actions accréditives applicable au Québec est plus généreux que dans le reste du Canada.

Ainsi, les déductions additionnelles offertes aux particuliers dans le cadre du régime d’actions accréditives actuel s’appliquent à la quasi-totalité des projets réalisés au Québec, indépendamment du type de projets ou des sociétés bénéficiaires.

Pour simplifier le régime d’actions accréditives et ainsi l’harmoniser avec le régime fédéral, le gouvernement annonce, à l’occasion du budget 2025-2026, l’abolition des deux déductions additionnelles, soit :

1. la déduction pour les frais d’exploration minière engagés au Québec par une société qui n’exploite aucune ressource minérale (10 %) ;
2. la déduction pour les frais d’exploration minière de surface engagés au Québec par une société qui n’exploite aucune ressource minérale (10 %).

L’abolition de ces déductions additionnelles s’applique pour les actions accréditives émises après le jour du discours sur le budget.

• Exemption additionnelle de gains en capital (actions accréditives)

Lors de la disposition d’actions accréditives, le régime québécois prévoit une exemption additionnelle de gains en capital à l’égard de certains biens relatifs aux ressources, ce qui permet généralement d’annuler entièrement le gain en capital généré par cette disposition.

Afin d’harmoniser avec la législation fédérale le traitement de l’acquisition et de la disposition d’actions accréditives, le budget 2025-2026 prévoit l’abolition de l’exemption additionnelle de gains en capital à l’égard de certains biens relatifs aux ressources pour les dispositions d’actions accréditives après le jour du discours sur le budget.

• Bouclier fiscal

Instauré en 2016, le bouclier fiscal est un crédit d’impôt remboursable qui visait à protéger les travailleurs contre la perte de certains transferts sociofiscaux à la suite d’une augmentation de revenus attribuable à un effort de travail additionnel.

Par exemple, le bouclier fiscal évitait les effets de la diminution de la prime au travail et du crédit d’impôt pour frais de garde.

Selon la Chaire en fiscalité et en finances publiques de l’Université de Sherbrooke, le bouclier fiscal consiste à utiliser un revenu net modifié aux fins du calcul de la prime au travail et du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants. « Le bouclier fiscal réduit de 75 % l’augmentation du revenu familial par rapport à l’année précédente, jusqu’à concurrence d’une augmentation de revenu de travail de 4 000 $ par particulier », lit-on sur leur site.

« Le crédit d’impôt mettant en place un bouclier fiscal maximal pour la partie “prime au travail” est de 300 $ par travailleur (600 $ pour un couple). Pour la partie relative au “crédit pour frais de garde d’enfants”, le bouclier fiscal pourra faire augmenter de quelques points de pourcentage le taux du crédit », précise-t-on.

Le bouclier fiscal sera aboli à compter du 1^er janvier 2026 en raison de sa complexité et la méconnaissance de cette mesure par plusieurs contribuables. Cette abolition a été justifiée en quelque sorte par la hausse annoncée du crédit d’impôt pour frais de garde en 2021, ce qui atténue en partie l’objectif du bouclier fiscal. Il faudra voir si la prime au travail sera éventuellement révisée.

• Crédit d’impôt pour contributions à un parti politique

Depuis 1978, le régime d’imposition québécois accorde une aide fiscale aux particuliers qui effectuent une contribution politique à l’échelle provinciale ou municipale.

Ce crédit d’impôt est limité à un plafond de 200 $ de contributions politiques versées au cours d’une année d’imposition et correspond à 85 % d’une première tranche de 50 $, puis à 75 % d’une seconde tranche de 150 $, pour une valeur maximale de 155 $.

Ce crédit d’impôt sera aboli pour toute contribution effectuée à compter de l’année d’imposition 2026.

• Don de mécénat culturel

Mis en place en 2013, le crédit d’impôt pour don de mécénat culturel a pour but de reconnaître l’importance du rôle de mécène que jouent certains particuliers dans le financement des organismes culturels. Au nombre des critères de ce crédit, il faut que ce don soit effectué en argent pour une valeur totale d’au moins 250 000 $ ou d’au moins 25 000 $ par année si le don est fait en vertu d’une promesse de don enregistré sur une période d’au plus dix ans. Compte tenu de la complexité des critères pour s’en prévaloir et de sa faible utilisation, ce crédit sera aboli à compter du 26 mars 2025.

Notons que les grands donateurs pourront continuer de tirer profit du crédit d’impôt additionnel de 25 % à l’égard d’un premier don important en culture et du crédit d’impôt pour dons pouvant atteindre 25,75 %.

Mentionnons également que les mécènes ayant déjà enregistré une entente relative aux dons auprès du ministre de la Culture et des Communications continueront à profiter du crédit d’impôt pour la période restante selon les modalités actuelles.

• Déduction relative à l’acquisition d’une rente d’étalement du revenu provenant d’activités artistiques

Dans le but d’éviter des variations importantes des revenus pour les artistes reconnus, le gouvernement avait mis en place en 2004 une déduction permettant de différer l’impôt sur une partie des revenus de ces contribuables. Ceux-ci devaient acheter une rente d’étalement admissible et répartir l’impôt applicable à la partie du revenu provenant d’activités artistiques sur une période maximale de sept ans.

Considérant la faible utilisation de cette mesure, elle sera abolie pour les nouvelles rentes d’étalement du revenu provenant d’activités artistiques acquises après l’année d’imposition 2025. Cette mesure n’affectera pas une rente en cours ou acquise au cours de l’année 2025, mais dont le paiement aura lieu dans les 60 premiers jours de l’année suivante.

Abolitions touchant le secteur des services financiers

• Congé fiscal pour spécialiste étranger travaillant dans le domaine des services financiers

Mis en place le 20 mars 2012, ce crédit a pour objectif de faciliter le recrutement de spécialistes étrangers ayant un haut niveau d’expertise dans le domaine de la finance par les nouvelles sociétés de services financiers. Cette spécialité peut notamment concerner la gestion de portefeuille et la technologie. Le congé fiscal prend la forme d’une déduction, et correspond à un pourcentage du revenu admissible du spécialiste étranger. Le pourcentage couvre 100 % des deux premières années, 75 % de la troisième année, 50 % de la quatrième année, et de 25 % de la cinquième année.

Malgré la valeur de l’incitatif offert, le recrutement compte actuellement 42 spécialistes étrangers du domaine des services financiers. Cette mesure sera abolie à compter du 26 mars 2025.

• Congé fiscal pour spécialiste étranger affecté aux opérations d’un centre financier international

Ce congé fiscal a été mis en place en 1985 pour faciliter le recrutement par un centre financier international de spécialistes étrangers dans le domaine des transactions financières internationales ou dans un domaine relatif aux activités prévues dans le cadre d’un ou de plusieurs contrats admissibles. Ce congé fiscal prend la forme d’une déduction, et correspond à un pourcentage du revenu admissible du spécialiste étranger. Ce pourcentage est de 100 % durant les deux premières années, 75 % pour la troisième année, de 50 % pour la quatrième année et de 37,5 % pour la cinquième année.

Cette mesure sera abolie à compter du 26 mars 2025.

Abolition touchant les entreprises

Des crédits s’appliquant plus précisément aux entreprises seront optimisés, notamment les crédits d’impôt à la Recherche scientifique et développement économique (RSDE), crédit d’impôt pour le design (volet design industriel), crédit d’impôt pour services d’adaptation technologique, congé d’impôt pour les chercheurs étrangers et congé d’impôt pour les experts étrangers. Ces derniers seront remplacés notamment par un nouveau crédit d’impôt pour la recherche, l’innovation et la commercialisation (CRIC).

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• Nouveau plafond d’émissions annuelles

En 2025, CRCD peut émettre des actions pour une valeur maximale de 150 millions de dollars (M$). Rappelons que les fonds ainsi recueillis sont destinés à être investis dans les PME québécoises. Dans son nouveau budget, le gouvernement prévoit la mise en place d’un nouveau plafond pour les émissions annuelles d’actions à compter de l’année 2025. Ce plafond augmentera chaque année au rythme de croissance du PIB nominal, pour atteindre 170 M$ en 2029.

• Mise en place d’un plafond de cotisation cumulatif

Autre modification, le gouvernement mettra en place un plafond de cotisation cumulatif. Jusqu’ici, un particulier pouvait en effet souscrire chaque année à des actions de CRCD sans être limité par un plafond de cotisation.

Afin d’augmenter l’accessibilité au CRCD, la législation fiscale est modifiée de façon à y introduire, pour l’ensemble des catégories d’actions du capital-actions autorisé de CRCD, un plafond de cotisation cumulatif de 45 000 $ à vie par actionnaire. Ce plafond est applicable autant pour les actionnaires actuels que pour les futurs actionnaires de CRCD. Par conséquent, un contribuable qui a déjà cotisé plus de 45 000 $ par le passé ne pourra plus y cotiser. De plus, un rachat éventuel après la détention minimal ne pourra pas donner de droits supplémentaires.

Toutefois, les actions du CRCD ne seront pas considérées dans cette limite si des actions du CRCD ont été obtenues à la suite d’une succession, ont été rachetées par CRCD dans les 30 jours de leur souscription ou si elles ont fait l’objet d’un achat de gré à gré en raison du fait qu’aucun crédit d’impôt n’a été obtenu à leur égard.

Ce plafond de cotisation cumulatif de 45 000 $ par actionnaire est applicable à partir du 26 mars 2025.

• Nouvelle catégorie d’actions

Il est important de savoir que de nouvelles actions de catégories C sont émises dans la période de capitalisation débutant le 1^er mars 2025. Elles comportent les mêmes caractéristiques que celles prévues par les actions de catégorie A, sauf en ce qui a trait à l’obligation de rachat propre et incombant à CRCD.

Tout comme les actions précédentes, les nouvelles actions de catégorie C seront rachetables à la demande de l’investisseurs dans la mesure où ce dernier les a acquises depuis au moins sept ans. Toutefois, elles devront être rachetées par CRCD au plus tard le dernier jour de la période d’acquisition du 14^e anniversaire de l’émission de ces actions. Autrement dit, une période maximale de détention de 14 ans est instaurée pour les nouvelles actions émises par CRCD à compter du 1^er mars 2025. Cette limite de détention s’applique uniquement sur les nouvelles actions.

Le prix de rachat sera fixé par le conseil d’administration de CRCD lors de l’évaluation semestrielle des actions, qui a lieu le31 décembre précédant le jour du rachat des actions ou des fractions d’actions.

Les actions de catégorie C ne constitueront pas un placement admissible, tout comme les anciennes actions du CRCD. Elles ne pourront pas être détenues ni transférées dans un régime enregistré (REER, FERR, CELI, CELIAPP).

• Nouveau crédit d’impôt de 25 %

Pour limiter l’impact financier associé à la hausse du plafond d’émissions annuelles, le budget 2025-2026 prévoit que le taux du crédit d’impôt pour l’acquisition d’actions de CRCD sera réduit de 30 % à 25 % à compter de 2025.

Les sommes versées par un particulier au cours d’une période d’acquisition ne pourront excéder 5 000 $. Ainsi, ce crédit d’impôt pourra atteindre un montant maximal de 1 250 $.

Évidemment, ce crédit ne pourra pas être obtenu si le plafond de cotisation cumulatif de 45 000 $ de l’actionnaire a été atteint ou qu’un rachat des actions a été effectué par l’actionnaire dans les 30 jours suivant la date de leur souscription.

Principaux paramètres de CRCD

• Récupération du crédit d’impôt – Impôt spécial

Dans certaines circonstances, le crédit d’impôt pourra être récupéré au moyen d’un impôt spécial lorsque la période de détention de l’action de catégorie C sera inférieure à sept ans. Sommairement, l’impôt spécial est égal au prorata du nombre de jours détenu sur sept ans, fois le montant le moins élevé de 25 % du montant versé par le preneur pour acquérir l’action ou du prix payé pour son rachat ou son achat de gré à gré.

Les règles de récupération sont les mêmes que pour les émissions précédentes et sont déterminées en fonction de s’il s’agit d’un rachat ou d’un achat de gré à gré. Les motifs de rachat et d’achat de gré à gré des actions sont variés. Par exemple, un rachat d’actions peut survenir en cas d’invalidité, de décès, ou dans les 30 jours suivant l’achat. Quant à l’achat de gré à gré des actions, il peut être motivé par une émigration, une maladie terminale ou un besoin urgent de liquidités.

CRCD devra retenir cet impôt sur le montant payable lors du rachat ou de l’achat de gré à gré, puis remettre au ministre du Revenu les montants ainsi retenus pour le compte de la personne ayant demandé le rachat ou l’achat de gré à gré.

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Ce crédit d’impôt a fait l’objet de plusieurs modifications ces dernières, notamment avec l’abolition de la contribution additionnelle en 2019 et la bonification des taux de crédit en 2021. Le budget 2025-2026 modifie à nouveau ce crédit d’impôt pour frais de garde, en orientant davantage l’aide fiscale vers les familles ayant des enfants plus jeunes.

Le Budget 2025-2026 ajuste le critère d’âge pour l’enfant admissible au crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants, le faisant passer de moins de 16 ans à moins de 14 ans à compter de l’année d’imposition 2026. Toutefois, les enfants à charge en raison d’une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques ne sont pas concernés par ce changement.

Il est prévu que la mesure rapporte 42 millions de dollars de dollars sur cinq ans.

Crédit pour frais de garde : un rappel

Pour déterminer le montant du crédit, il faut multiplier le taux applicable en fonction du revenu familial par le montant des frais de garde admissibles pour l’année, jusqu’à concurrence du plafond annuel de frais de garde admissible. Depuis 2021, le taux varie entre 67 % et 78 %.

En 2025, les plafonds annuels des frais de garde admissibles sont les suivants :

• 16 800 $ pour un enfant admissible atteint d’une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques, peu importe son âge ;
• 12 275 $ pour un enfant admissible qui a moins de 7 ans au 31 décembre de l’année ;
• 6 180 $ pour un enfant admissible qui a 7 ans ou plus au 31 décembre de l’année, mais moins de 14 ans à un moment de l’année, ou pour un enfant ayant une infirmité mentale ou physique.

Disparité entre le régime fédéral et celui du Québec

Les modifications proposées entraînent une disparité entre le régime fiscal du Québec et celui du gouvernement fédéral, où l’âge maximal pour bénéficier du crédit est de 16 ans.

Au fédéral, les frais de garde admissibles donnent droit à une déduction fiscale plutôt qu’à un crédit d’impôt, à condition que l’enfant à charge soit âgé de moins de 16 ans ou qu’il soit atteint d’une infirmité mentale ou physique.

Le calcul est également un peu plus complexe au fédéral. La déduction correspond au moindre des éléments suivants : le plafond annuel par enfant (voir ci-bas) ; 2/3 du revenu gagné ou les montants de frais de garde engagés dans l’année.

Le plafond annuel des frais de garde d’enfant au fédéral est le suivant :

• 11 000 $ pour un enfant admissible atteint d’une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques, peu importe son âge ;
• 8 000 $ pour un enfant admissible qui a moins de 7 ans au 31 décembre de l’année ;
• 5 000 $ pour un enfant admissible qui a 7 ans ou plus au 31 décembre de l’année, mais moins de 16 ans à un moment de l’année, ou pour un enfant ayant une infirmité mentale ou physique.

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Québec annonce également une révision à la baisse de 700 millions de dollars (M$) du déficit comptable du Québec de l’exercice de 2024-2025.

« Avant versements des revenus consacrés au Fonds des générations, le déficit comptable est réduit de 700 M$, ce qui le porte à 8,1 G$ en 2024-2025, soit à 1,3 % du PIB », lit-on dans le plan budgétaire. On évoquait un déficit potentiel de 11 G$ un an plus tôt.

« Le budget que je présente aujourd’hui vise à préparer l’économie du Québec aux défis qu’engendre l’incertitude entourant les tarifs douaniers imposés par la nouvelle administration américaine », a lancé Eric Girard, ministre des Finances, lors de son Discours sur le budget prononcé à l’Assemblée nationale le 25 mars 2025.

Avec la présentation de son septième budget, le ministre Girard a déposé un plan de retour à l’équilibre budgétaire. Celui-ci, après versements au Fonds des générations, est prévu au plus tard en 2029-2030, conformément à la Loi sur l’équilibre budgétaire. « Pour y arriver, le gouvernement s’engage à résorber un écart de 1,0 G$ en 2027-2028, puis de 2,5 G$ en 2028-2029 et en 2029-2030 (soit 0,3 % du PIB en 2029-2030) », selon les données du Budget 2025-2026.

Questionné en point de presse sur son niveau d’optimisme à réaliser cet objectif, Eric Girard a répondu : « On a un plan crédible, mais s’il y avait une récession au Québec, il faudrait sans doute suspendre la Loi sur l’équilibre budgétaire ».

Il faut noter que le cadre financier présenté prévoit une provision pour éventualités totalisant 8,5 G$ sur cinq ans. Cette provision pourrait être utilisée « pour pallier les effets d’une croissance économique plus modérée que prévu ».

Le Fonds des générations

Au 31 mars 2025, le poids de la dette nette s’établira à 38,7 % du PIB, un niveau inférieur à celui d’avant la pandémie, selon le ministère des Finances. Pour sa part, le solde du Fonds des générations s’établira à 16,8 G$ à cette même date, ce qui correspond à 7,1 % de la dette nette. Il devrait atteindre 26,9 G$ au 31 mars 2030, soit 9,3 % de la dette nette.

Le gouvernement poursuit l’objectif de réduire le poids de la dette à long terme, en atteignant notamment l’équilibre budgétaire d’ici 2029-2030.

Depuis 2006, le Fonds des générations constitue un élément central de la stratégie de réduction de la dette. Les retraits du Fonds des générations pour le remboursement d’emprunts étaient de 4,4 G$ en 2024-2025 et s’élèveront à 2,5 G$ en 2025-2026.

En contrepartie, les revenus consacrés au Fonds des générations s’établiront à 2,2 G$ en 2025-2026. Ils seront de 2,8 G$ en 2029-2030 et de 4,2 G$ en 2037-2038.

Depuis décembre 2023, le Fonds des générations se nourrit de trois différentes sources de revenus :

• les redevances hydrauliques payées par Hydro-Québec et les producteurs privés d’hydroélectricité ;
• une contribution additionnelle d’Hydro-Québec de 650 M$ par année prise à même le dividende versé par Hydro-Québec au gouvernement ;
• ainsi que les revenus provenant du placement des sommes constituant le Fonds des générations.

Les sommes consacrées annuellement au Fonds des générations sont déposées auprès de la Caisse de dépôt et placement du Québec. De 2007 à 2024, la moyenne des rendements du Fonds des générations a été de 5,8 %, comparativement à un coût moyen des nouveaux emprunts de 3,2 %, pour un écart de 2,6 points de pourcentage. En 2024, l’écart a été de 6,3 points de pourcentage, soit un taux de rendement du Fonds de 10,4 % contre 4,1 % pour le coût des nouveaux emprunts, selon le Plan budgétaire.

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Au final, ce sont près de 170 mesures fiscales qui ont été examinées au cours de la dernière année. Un exercice qui « a été l’occasion d’évaluer la cohérence des composantes du régime, mais également de le comparer avec les régimes fiscaux du fédéral et des autres provinces pour en analyser les différences », indique le Plan budgétaire 2025-2026.

Simplification et actualisation du régime fiscal

Le gouvernement annonce ainsi une série d’initiatives destinées à simplifier le régime fiscal québécois, puis de l’actualiser, de manière à « adapter les aides fiscales aux nouvelles réalités économiques et sociales, à renforcer l’équité du régime fiscal et à éliminer les dépenses fiscales inefficaces ou peu utilisées », selon le Budget 2025-2026 Pour un Québec Fort.

TVQ et taxe sur les primes d’assurance

Le gouvernement annonce d’abord l’uniformisation du taux de la taxe sur les primes d’assurance et celui de la taxe de vente du Québec (TVQ), ainsi que la révision du régime d’actions accréditives, deux mesures qui rapporteront à Québec 1,1 milliard de dollars (G$) sur cinq ans.

Actuellement, les primes d’assurance ne sont pas soumises à la TVQ, mais plutôt à la taxe sur les primes d’assurance, dont le taux est de 9 %, tandis que le taux de la TVQ est de 9,975 %. Le gouvernement annonce donc la hausse du taux de la taxe sur les primes d’assurance de 9 % à 9,975 % à compter du 1er janvier 2027, afin de l’uniformiser au taux de la TVQ.

L’analyse de la taxe sur les primes d’assurance effectuée au cours de l’année n’a pas démontré de raison justifiant que le taux soit moindre que celui de la TVQ, indique-t-on. La mesure générera des revenus de 996,2 millions de dollars (M$) sur quatre ans, dont 316,1 M$ en 2029-2030.

Pour un ménage dont les dépenses annuelles en primes d’assurance taxable sont de 4 000 $, l’impact de la modification sera de 39 $, illustre-t-on. À noter que les exemptions de taxe en vigueur, incluant celle sur les primes d’assurance individuelles de personnes ainsi que celle sur les primes d’assurance de certains régimes obligatoires, continueront de s’appliquer.

Actions accréditives

Le gouvernement annonce également l’harmonisation du régime d’actions accréditives avec le régime fédéral, une mesure susceptible de générer des économies de 144,6 M$ d’ici 2029-2030.

La révision du régime d’actions accréditives annoncée implique la fin des déductions additionnelles, soit la déduction pour les frais d’exploration minière engagés au Québec par une société qui n’exploite aucune ressource minérale (10 %) ; et la déduction pour les frais d’exploration minière de surface engagés au Québec par une société qui n’exploite aucune ressource minérale (10 %) ; ainsi que le retrait de l’exemption additionnelle de gains en capital à l’égard de certains biens relatifs aux ressources.

Le régime d’actions accréditives a pour but de promouvoir la découverte de ressources minérales « en facilitant l’accès à des capitaux pour financer des frais d’exploration ou de mise en valeur admissibles ». Il est complémentaire au crédit d’impôt relatif aux ressources.

Le gouvernement justifie cette harmonisation en signalant notamment que l’examen « des dépenses fiscales a permis de constater que le régime d’actions accréditives applicable au Québec est plus généreux que dans le reste du Canada ». De fait, le Plan budgétaire 2025-2026 explique que, bien que les régimes fiscaux fédéral et québécois prévoient que le prix payé pour l’acquisition des actions accréditives est réputé nul, étant donné qu’en général un tel bien donne droit à des déductions fiscales importantes, « lors de la disposition d’actions accréditives, le régime québécois est plus généreux, puisqu’il prévoit une exemption additionnelle de gains en capital à l’égard de certains biens relatifs aux ressources, ce qui permet généralement d’annuler entièrement le gain en capital généré par cette disposition. »

L’abolition de l’exemption additionnelle de gains en capital à l’égard de certains biens relatifs aux ressources pour les dispositions d’actions accréditives prendra effet « après le jour du discours sur le budget ».

On signale que malgré les modifications apportées au régime d’actions accréditives, le Québec demeurera au nombre des provinces parmi les plus concurrentielles au Canada « en incluant les aides fédérales ». On précise que « le coût net d’un investissement de 1 000 $ pour un contribuable placerait le Québec au deuxième rang, derrière le Manitoba, des régimes les plus avantageux au Canada en ce qui a trait aux minéraux critiques et stratégiques et au quatrième rang, devant l’Ontario, en ce qui a trait aux minéraux traditionnels ». Avant les modifications annoncées, le Québec occupait le premier rang à cet égard.

Modifications au régime fiscal

Afin d’actualiser son régime fiscal, Québec annonce une série de mesures dont il compte tirer des sommes totalisant 481,5 M$ sur cinq ans. Les modifications visent essentiellement à « adapter les aides fiscales aux nouvelles réalités économiques et sociales, à renforcer l’équité du régime fiscal et à éliminer les dépenses fiscales inefficaces ou peu utilisées ».

D’abord, le gouvernement annonce qu’à « compter de 2026, le critère d’âge pour l’enfant admissible au crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants sera réduit de moins de 16 ans à moins de 14 ans ». Toutefois, les enfants à charge en raison d’une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques ne seront pas concernés par ce changement.

Autre mesure : Québec ajuste l’aide fiscale au secteur coopératif. Le gouvernement annonce ainsi que le taux de la déduction relative au Régime d’investissement coopératif (RIC) passera de 125 % à 100 % pour un titre admissible acquis le jour après celui du discours sur le budget.

Le RIC vise à favoriser la croissance de certaines catégories de coopératives en accordant un avantage fiscal aux membres et aux travailleurs et travailleuses qui se portent acquéreurs des titres admissibles qu’elles émettent. « De façon générale, la déduction relative au RIC est égale à 125 % du coût d’acquisition du titre et elle est incluse dans le calcul du revenu imposable des particuliers qui acquièrent des titres admissibles », rappelle le Plan budgétaire 2025-2026. Ainsi, « un travailleur qui fait l’acquisition d’une part de 1 000 $ dans la coopérative au sein de laquelle il travaille est admissible à une déduction de 1 250 $ », illustre-t-on.

Selon son examen, le gouvernement est d’avis que, étant donné que de nombreuses aides permettant de soutenir la capitalisation des coopératives sont offertes au Québec et au Canada, cela « réduit la nécessité d’avoir une déduction supérieure à 100 % pour le RIC ». La mesure générera des économies de 2,6 M$ par année à compter de 2025-2026.

Quête d’équité

Le gouvernement annonce des mesures totalisant 278,5 M$ sur cinq ans pour renforcer l’équité du régime fiscal. D’abord, Québec convertit certaines déductions en crédits d’impôt.

C’est le cas notamment de la déduction pour l’aide financière relative à des frais de scolarité pour la formation de base des adultes. Cette déduction sera « convertie en cohérence avec les aides fiscales aux étudiants qui sont généralement des crédits d’impôt non remboursables, comme le crédit d’impôt pour frais de scolarité et d’examen ». La conversion en crédits d’impôt non remboursables au taux de base de 14 % sera effective à compter de 2026.

Autre mesure : le droit d’immatriculation additionnel pour les véhicules de luxe fera passer de 40 000 $ à 62 500 $ le seuil d’assujettissement du droit pour les véhicules de luxe.

Pour rappel, un droit d’immatriculation additionnel pour les véhicules de luxe s’applique annuellement depuis 1998 à tout véhicule de promenade et à tout véhicule utilisé à des fins commerciales, de 3 000 kg et moins, dont l’année de production remonte à sept ans ou moins et dont la valeur est de plus de 40 000 $. Cette mesure a été ajustée en 2018 afin que les véhicules électriques et hybrides rechargeables puissent bénéficier d’une exemption de ce droit sur la partie de leur valeur se situant entre 40 000 $ et 75 000 $.

Lors de son examen, le gouvernement a constaté qu’en « raison de la croissance importante du prix des véhicules, le droit d’immatriculation additionnel pour les véhicules de luxe s’applique à une proportion grandissante de véhicules et s’éloigne de son objectif initial, soit d’amener les automobilistes qui choisissent un véhicule plus dispendieux à contribuer davantage au financement des réseaux de transport ».

Ainsi, outre le rehaussement de 40 000 $ à 62 500 $ du seuil d’assujettissement du droit pour les véhicules de luxe, Québec annonce le retrait de l’exemption incitative applicable aux véhicules électriques et hybrides rechargeables. Québec est d’avis que malgré l’augmentation du seuil à 62 500 $, « la plupart des véhicules électriques de base resteront non assujettis à ce droit ».

On indique que la modification de ce droit s’appliquera aux droits payables pour mettre un véhicule en circulation après le 31 décembre 2026 ou aux droits payables pour conserver le droit de circuler après cette date.

Élimination de dépenses fiscales

Finalement, le gouvernement élimine des dépenses fiscales jugées inefficaces ou qui sont peu utilisées. C’est le cas du bouclier fiscal, du crédit d’impôt pour contributions à un parti politique, ainsi que de neuf mesures à faible clientèle. Ces abolitions généreront des économies de 147,9 M$ sur cinq ans.

Le bouclier fiscal, dont l’abolition sera effective à compter du 1^er janvier 2026, « est un crédit d’impôt remboursable destiné à compenser les pertes de certains transferts sociofiscaux dans l’année où survient une hausse de revenus d’emploi », résume le Plan budgétaire 2025-2026.

On évalue à environ 140 000 personnes le nombre de contribuables touchées annuellement, pour une perte moyenne de 244 $ par personne. L’abolition de cette mesure représente une hausse des revenus de 138,8 M$ sur quatre ans.

Au nombre des autres mesures fiscales abolies dans le cadre du budget 2025-2026, signalons par exemple la fin de la déduction additionnelle de 100 % dans le calcul du revenu de l’employeur — transport collectif, au 31 décembre 2027.

À noter que Québec met aussi un terme au congé d’impôt pour les spécialistes étrangers d’un centre financier international et celui pour les spécialistes étrangers à l’emploi d’une nouvelle société de services financiers. Ces deux mesures seront abolies après le jour du discours sur le budget. Les spécialistes ayant déjà leur certification continueront toutefois de bénéficier de leur congé d’impôt pour le reste de leur période de cinq ans.

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