À partir du 1^er janvier 2026, le RRQ protégera les bénéficiaires d’une indemnité de remplacement du revenu réduite de la même manière qu’il protège déjà ceux qui reçoivent une pleine indemnité.

Ainsi, le RRQ retranchera les mois d’invalidité du calcul de la rente de retraite des personnes victimes d’une lésion professionnelle en mesure de retourner au travail, à savoir ceux qui travaillent à temps partiel. Comme pour les bénéficiaires d’une pleine indemnité de remplacement du revenu, la mesure ne concerne que le régime de base du RRQ.

« Cette protection de la rente de retraite du RRQ vise les personnes ayant reçu toute indemnité de remplacement du revenu durant au moins 24 mois. La modification aidera jusqu’à 2 000 nouveaux retraités par année », lit-on dans le plan budgétaire.

Il faut savoir que pour protéger la retraite des personnes recevant une pleine indemnité de remplacement du revenu, la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) dispose d’une entente avec le RRQ. En vertu de celle-ci, les mois d’invalidité sont retranchés du calcul de la rente de retraite pour ne pas en réduire le montant.

Cependant, les bénéficiaires d’une indemnité de remplacement du revenu réduite continuent de cotiser au RRQ s’ils travaillent. Leur revenu étant moins élevé, leurs cotisations le sont également, diminuant de façon importante leur rente de retraite.

À partir de 2026, ces bénéficiaires pourront retrancher des mois d’indemnité s’ils sont admissibles, soit si la durée minimale d’invalidité est de 24 mois.

Cette bonification au RRQ sera financée par les cotisations des employeurs à la CNESST, qui transférera les sommes nécessaires au Régime de rentes.

Cas illustré

Le plan budgétaire donne l’exemple d’une travailleuse qui gagne depuis ses 18 ans annuellement 50 000 $. Elle cotise chaque année 2 511 $ au RRQ, ce qui lui permettra de bénéficier d’une rente de retraite du régime de base de 11 673 $ à ses 65 ans. Tous les montants de l’illustration sont en dollars de 2025.

Après 25 années de carrière, celle-ci subit une lésion au travail qui l’empêche de gagner son plein revenu. Son revenu annuel de travail passe alors à 25 000 $ et elle reçoit une indemnité de remplacement du revenu non imposable de 12 596 $. « Or, à ce revenu de travail, sa cotisation au RRQ diminue à 1 161 $ par an, ce qui aura pour effet de réduire sa rente de retraite à 9 492 $ », lit-on dans le plan budgétaire.

« Grâce à la mesure annoncée dans le budget 2025-2026, la rente de retraite de ce travailleur accidenté sera protégée. Elle demeurera donc au même niveau que s’il n’avait pas eu d’accident, soit à 11 673 $ (à partir de 65 ans). Cela représente une bonification de sa rente de retraite de 2 181 $ par année jusqu’à la fin de sa vie », apprend-on dans le budget.

L’article RRQ : protection de la rente des accidentés du travail  est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Par le passé, Revenu Québec (RQ) avait recours au mécanisme usuel d’échange de renseignements avec l’Agence de revenu du Canada (ARC) pour obtenir les informations pertinentes. Cependant, RQ cherche à accélérer l’obtention de cette information. C’est pourquoi le gouvernement a décidé d’introduire une nouvelle obligation de déclaration pour les contribuables québécois concernant la détention de biens à l’extérieur du Canada. Un nouveau formulaire sera donc accessible aux contribuables québécois après la sanction du projet de loi correspondant. Le date d’introduction de ce formulaire — probablement en 2025 — sera déterminée lors de la sanction du projet de loi.

Bien que l’introduction d’un nouveau formulaire puisse alourdir le fardeau administratif, il est à probable que les informations à déclarer sur le nouveau formulaire de RQ seront essentiellement les mêmes que celles réclamées par l’ARC. Autrement dit, si un contribuable doit remplir le formulaire T1135 au fédéral, il devra également remplir le nouveau formulaire de RQ.

Notion de biens étrangers désignés

Voici quels sont les biens étrangers désignés qui seront soumis à la nouvelle obligation de déclaration. Essentiellement, ils correspondront à ceux prévus dans la législation fiscale fédérale, mais avec quelques ajustements. De manière générale, ils incluent :

• des fonds ou des biens incorporels situés, déposés ou détenus à l’extérieur du Canada ;
• des biens corporels situés à l’extérieur du Canada ;
• des actions du capital-actions d’une société non résidente du Canada ;
• des participations dans une fiducie non résidente du Canada ;
• des participations dans une société de personnes qui est propriétaire de biens étrangers désignés ou qui détient de tels biens ;
• des participations ou des droits dans une entité non résidente du Canada ;
• des dettes dont est débitrice une personne non résidente du Canada ;
• des droits sur un bien (sauf ceux appartenant à une société ou une fiducie autre que la personne) qui sont des biens étrangers désignés ou des droits à de tels biens, immédiats ou futurs, absolus ou conditionnels et prévus par un contrat ;
• des biens qui sont convertibles en biens étrangers désignés, ou qui sont échangeables contre de tels biens, ou qui confèrent le droit d’acquérir de tels biens.

Précisons que les actions du capital-actions de sociétés non résidentes détenues dans un compte enregistré (ex. : REER) ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement canadien ne sont toujours pas concernées par la description des biens étrangers, tant au fédéral qu’au provincial.

Rapport de biens étrangers

Bien qu’il s’agisse d’un nouveau formulaire prescrit par RQ, plusieurs institutions financières proposent déjà à leurs clients des rapports sur les biens étrangers, pour faciliter la collecte de données pour ceux qui doivent remplir le T1135 et qui seront ainsi concernés par le nouveau formulaire de RQ.

Toutefois, ces rapports contiennent certaines limitations en matière de déclaration. Par exemple, une valeur comptable d’un titre étranger ne reflète pas nécessairement le coût indiqué ou le prix de base rajusté (PBR) fiscal réel du bien. À titre d’exemple, le PBR d’un titre doit prendre en compte le coût de tous les titres identiques détenus dans l’ensemble des comptes non enregistrés et auprès des institutions financières.

Le client et le comptable devront donc procéder à une analyse afin de déterminer la manière de remplir adéquatement le nouveau formulaire prescrit.

Québec prévoit par ailleurs introduire des pénalités équivalentes à celles du régime fiscal fédéral, dont une pénalité pour non-production du nouveau formulaire québécois s’établissant à 500 $ par mois ou partie de mois pendant un maximum de 24 mois, soit un maximum de 12 000 $, et lorsque l’entité qui aura été mise en demeure de produire la nouvelle déclaration ne s’y conformera pas dans le délai fixé, le double de ce montant.

L’article Biens étrangers : Revenu Québec introduira une nouvelle déclaration est apparu en premier sur Finance et Investissement.

« C’est parce qu’on doit se concentrer sur l’économie. (…) Et nous avons aussi besoin de provisions plus importantes parce que nous sommes en période de grandes incertitudes », a expliqué le ministre en point de presse lundi, où il a parlé des grandes orientations de son budget. Ce dernier sera déposé officiellement mardi.

« C’est un budget complexe. Dans un environnement extrêmement difficile. Nous avons fait le choix de se concentrer sur l’économie tout en protégeant les services publics », a indiqué Eric Girard. Malgré tout, le ministre a assuré que la situation était « sous contrôle ».

Eric Girard a aussi dit que le déficit 2024-2025 — prévu à 11 G$ — sera finalement moins important. Il s’agissait, en nombres absolus, d’un record.

Le ministre va présenter son plan de retour à l’équilibre budgétaire sur cinq ans, malgré l’incertitude économique. Eric Girard a aussi assuré qu’on verrait des réinvestissements dans les services dans son budget.

« Ce qui est important, c’est que les revenus croissent plus vite que les dépenses et qu’on converge vers un équilibre budgétaire », a-t-il expliqué.

Récession ? 

Les turbulences économiques ne sont pas prêtes de s’estomper, d’autant plus que Donald Trump menace d’imposer d’autres droits de douane le 2 avril.

Le ministre Girard pense tout de même que le Québec peut encore éviter une récession.

« La menace est importante, mais il y aura des discussions et des négociations. Et ce n’est pas parce qu’il y a des tarifs le 2 avril que les tarifs seront toujours là pour une longue période », a-t-il dit.

Eric Girard a profité de son point de presse pour annoncer un 15 millions $ sur trois ans pour la recherche et l’innovation des entreprises.

« L’innovation sera un thème central du budget », a-t-il indiqué.

« Comme un enfant dans un magasin de bonbons »

« François Legault gère l’argent des Québécoises et des Québécois comme un enfant dans un magasin de bonbons : sans retenue et sans la moindre rigueur. Pendant toutes ces années au pouvoir, il aura gaspillé les taxes et impôts durement gagnés. Notre économie a régressé sous la CAQ. Nos PME souffrent plus que jamais de l’absence d’une véritable vision “Québec d’abord”», a affirmé le chef libéral intérimaire, Marc Tanguay.

« J’invite François Legault et son ministre Eric Girard à ne pas empirer la situation économique des travailleurs et travailleuses en coupant dans nos services publics. (…) Je les invite aussi à s’assurer que dans une famille où quelqu’un perd sa job à cause des tarifs de Trump, que l’autre personne du couple ne perde pas sa job à cause des coupes de François Legault dans les services publics », a indiqué la cheffe parlementaire solidaire, Ruba Ghazal.

« Je m’attendais à ce qu’on ne surpasse pas le déficit historique de la dernière fois, parce que c’est dangereux sur le plan de la cote de crédit et de la santé financière du Québec. Là, on est obligé de l’étudier. Mais évidemment, ce qu’on va surveiller, c’est où coupe-t-on pour arriver à ce déficit-là, compte tenu du gaspillage dans SAAQclic, et dans plusieurs décisions à coups de centaines de millions dans des entreprises ? » a lancé le chef péquiste Paul St-Pierre Plamondon.

L’article Québec annoncera un déficit record est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Il a indiqué dans une publication sur le réseau social X en soirée que «ce sera l’occasion de présenter notre plan pour soutenir le Québec face à l’incertitude économique».

En novembre dernier, le ministre Girard avait présenté une mise à jour économique dans laquelle il poursuivait son ménage des dépenses fiscales afin d’éviter de creuser davantage le déficit record de 11 milliards de dollars.

Il avait notamment annoncé que les travailleurs âgés de 60 à 64 ans n’auraient plus droit au crédit d’impôt pour la prolongation de carrière, une aide fiscale qui pouvait atteindre 1540 $ par année.

Il avait alors maintenu son objectif de retourner à l’équilibre budgétaire d’ici 2029-2030. L’imposition de droits de douane de 25 % par le président américain Donald Trump sur les importations venant du Canada pourrait toutefois changer la donne.

– Avec des informations de Caroline Plante

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Il a indiqué dans une publication sur le réseau social X en soirée que «ce sera l’occasion de présenter notre plan pour soutenir le Québec face à l’incertitude économique».

En novembre dernier, le ministre Girard avait présenté une mise à jour économique dans laquelle il poursuivait son ménage des dépenses fiscales afin d’éviter de creuser davantage le déficit record de 11 milliards de dollars.

Il avait notamment annoncé que les travailleurs âgés de 60 à 64 ans n’auraient plus droit au crédit d’impôt pour la prolongation de carrière, une aide fiscale qui pouvait atteindre 1540 $ par année.

Il avait alors maintenu son objectif de retourner à l’équilibre budgétaire d’ici 2029-2030. L’imposition de droits de douane de 25 % par le président américain Donald Trump sur les importations venant du Canada pourrait toutefois changer la donne.

– Avec des informations de Caroline Plante

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Pour le fédéral, les déficits se poursuivent depuis la crise financière (2008-2009) avec un quasi-retour à l’équilibre en 2014-2015, qui montrait un déficit de 0,5 G$. Depuis ce temps, suivant les élections de 2015 promettant de légers déficits et plus tard la crise pandémique, les déficits perdurent sans qu’on voie poindre le retour à l’équilibre budgétaire.

Si le gouvernement fédéral réussit, malgré un interventionnisme accru de plusieurs dizaines de milliards de dollars sur l’actuel horizon budgétaire, à faire en sorte que l’ajout aux déficits soit beaucoup plus limité, c’est notamment grâce à de nouveaux revenus, en bonne partie ceux qui découleront de la hausse du taux d’inclusion du gain en capital. En bout de piste, cela permet à la ministre des Finances du Canada d’indiquer qu’elle respectera les ancrages budgétaires précisés dans l’Énoncé économique de l’automne 2023.

De son côté, avec sa nouvelle Loi sur l’équilibre budgétaire, c’est au prochain budget que le gouvernement du Québec devra présenter un plan de retour à l’équilibre prévoyant la disparition des déficits au plus tard en 2029-2030. Or, actuellement, le solde budgétaire indiqué pour 2028-2029 est de près de 4 G$. Il comprend une composante structurelle qui découle notamment des ententes salariales signées à la fin de 2023 et au début de 2024. Si ce montant inclut aussi une provision pour éventualités, qui pourrait ne pas être utilisée, il inclut également un écart à résorber. Chose certaine, les défis seront grands pour ce retour à l’équilibre et l’examen des dépenses gouvernementales, fiscales et budgétaires devra y contribuer.

Pour le budget du Québec, un coup de pouce est venu du gouvernement fédéral avec la révision de l’imposition du gain en capital.

Enfin, il ressort particulièrement de l’exercice budgétaire de la majorité des autres provinces une certaine détérioration du ratio du solde budgétaire au produit intérieur brut (« PIB ») en 2023-2024 par rapport à celui de 2022-2023.

Le gouvernement fédéral

Le Budget fédéral de 2024 prévoit des charges de programmes plus importantes que prévu dans son budget précédent. De nouvelles initiatives de 58 G$ s’ajoutent sur l’horizon de projection et, une fois que l’on tient compte des mesures de financement et des effets de la situation économique sur les revenus, le coût net serait de 10,3 G$. S’ajoute un service de la dette qui augmente aussi chaque année. Si, mesuré en pourcentage des revenus fiscaux, son poids est relativement stable pour les années 2023-2024 et 2028-2029 (entre 10,1 % et 11 %), ce poids est toutefois significativement plus élevé que le creux de 2021-2022 (5,9 %) ou que le ratio de 2022-2023 (7,8 %).

Le résultat net sur le plan des finances publiques reste une trajectoire de déficits en décroissance (comme le montre la figure 1, qui expose les soldes budgétaires) de 40 G$ en 2023-2024 à 20 G$ en 2028-2029, mais il s’agit d’une nette détérioration par rapport au Budget fédéral de 2023, qui montrait un déficit de 14 G$ en 2027-2028, ou par rapport à l’Énoncé économique de l’automne 2023, qui montrait un déficit de 18,4 G$ en 2028-2029.

Le déficit, mesuré en pourcentage du PIB, est en décroissance et représenterait alors 0,6 % du PIB en 2028-2029, en respect du troisième ancrage de l’Énoncé économique de l’automne 2023 (Maintenir un ratio du déficit au PIB sur une trajectoire descendante en 2024-2025 et maintenir les déficits en dessous de 1 % du PIB en 2026-2027 et les années suivantes).

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Les déficits budgétaires prévus font croître la dette fédérale. Celle-ci (dette représentant les déficits cumulés) atteint 1 215,5 G$ au 31 mars 2024 et il est prévu qu’elle atteigne 1 371,7 G$ en 2028-2029, une croissance de 12,9 % sur la période. Cependant, mesuré en proportion du PIB, le ratio décroît sur cette même période, passant de 46,0 % en 2023-2024 à 43 % en 2028-2029 (Respect du deuxième ancrage budgétaire : Abaisser le ratio de la dette au PIB en 2024-2025 par rapport à l’Énoncé économique de l’automne, et le maintenir sur une trajectoire descendante par la suite). Il importe toutefois de rappeler qu’au moment du Budget fédéral de 2023, ce ratio était projeté sous les 40 % en 2027-2028.

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Finances publiques fédérales : autres constats ou mesures à retenir

• Des annonces prébudgétaires : le Budget fédéral de 2024-2025 marque un certain changement dans la tradition du secret budgétaire. En effet, des annonces de nouvelles dépenses ou mesures ont été effectuées pendant les deux semaines qui ont précédé le discours du budget. Parmi ces annonces, plusieurs initiatives visant à combattre la crise du logement, dont des assouplissements ou des bonifications au Régime d’accession à la propriété (RAP).
• Taux d’inclusion du gain en capital : l’annonce de la hausse à 66,67 % du taux d’inclusion partielle du gain en capital pour les gains réalisés à partir du 25 juin 2024, tant pour les particuliers (gain au-delà de 250 000 $) que pour les sociétés et les fiducies (tous les gains), a été, sans conteste, l’annonce qui a fait le plus parler. Ce changement s’accompagne des modifications suivantes : hausse de l’exonération cumulative des gains en capital (« ECGC ») de 25 %, la faisant passer à 1,25 M$ dès le 25 juin 2024, et instauration progressive de l’Incitatif aux entrepreneurs canadiens (« Incitatif ») à raison de 200 000 $ par année jusqu’à ce qu’il atteigne 2 G$ en 2034. Sur cinq ans, il est prévu qu’au net, la révision à la hausse du taux d’inclusion du gain en capital, jumelée à l’ECGC et à l’Incitatif, rapporterait 17,7 G$.
• Régime enregistré d’épargne-études (« REÉÉ ») et Bon d’études canadien(« BEC ») : l’inscription automatique à un REÉÉ pour les enfants admissibles nés à partir de 2024 et qui atteignent quatre ans sans qu’un REÉÉ ait été ouvert à leur bénéfice est annoncée. Bien que le coût de l’annonce ne soit pas élevé, cette mesure permettra que le BEC soit alors déposé automatiquement dans le REÉÉ des enfants de famille qui s’y qualifieront, ce qui pourrait faire une différence notable pour ces enfants au moment de choisir de poursuivre des études. De plus, l’âge jusqu’auquel il sera possible de faire une demande rétroactive du BEC, advenant le cas où personne n’aurait ouvert de REÉÉ, est prolongé jusqu’à 30 ans.
• Introduction de la Prestation canadienne pour personnes handicapées (PCPH) : le discours du Trône de septembre 2020 indiquait que « le gouvernement présentera son plan pour l’inclusion des personnes handicapées qui prévoit notamment une nouvelle prestation canadienne pour les personnes handicapées qui sera inspirée du Supplément de revenu garanti destiné aux aînés ». Ce n’est toutefois qu’en juin 2023 que la Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées a reçu la sanction royale. Cette loi ne décrit toutefois pas la prestation. Le Budget fédéral de 2024 donne certaines précisions, soit que la prestation maximale sera de 2 400 $ par année, pour des personnes à faible revenu (seuil non indiqué) âgées de 18 à 64 ans, et que les versements devraient commencer en juillet 2025.
• Mise en place d’un régime national d’assurance médicaments : le régime national d’assurance médicaments débutera par une première phase visant la couverture de deux produits, soit les moyens de contraception et les médicaments contre le diabète.

Le gouvernement du Québec

Alors qu’il était estimé à 3 G$ l’an dernier, le déficit est maintenant projeté à 11 G$. C’est l’élément qui a fortement marqué l’imaginaire. Bien que cela s’explique par une croissance économique plus faible, des bénéfices d’Hydro-Québec réduits et des pressions sur les dépenses découlant des nouvelles ententes collectives, auxquels s’ajoutent de nouvelles initiatives pour près de 2,2 G$, l’ampleur de la détérioration du solde budgétaire a surpris.

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Il a été avancé par plusieurs qu’un déficit de 11 G$ était un record, notamment supérieur à celui observé lors de la pandémie. Qu’en est-il exactement?

Le cadre financier indique un déficit, au sens de la Loi sur l’équilibre budgétaire, de 11 G$ pour l’année 2024-2025, alors qu’en dollars absolus, le déficit le plus important observé était de 10,8 G$ en 2020-2021 (année pandémique).

Cela dit, si l’on retranche la portion du déficit qui découle des modifications comptables et les versements au Fonds des générations, le déficit lié aux activités est beaucoup plus important en 2024 (8,7 G$) que pendant la pandémie (4,4 G$). Rares sont ceux qui, avant la présentation du budget, auraient pu s’imaginer que le ministre des Finances du Québec, M. Eric Girard, présenterait un déficit d’activités plus grand que celui présenté durant l’année pandémique. Cela reste aussi vrai si l’on ne tient pas compte de la provision pour éventualités de 1,5 G$.

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Il est ainsi prévu que le déficit, au sens de la Loi sur l’équilibre budgétaire, passera de 6,3 G$ en 2023-2024 à 3,9 G$ en 2028-2029. Exprimé en pourcentage du PIB, le poids du déficit passera d’un maximum de 1,9 % à 0,6 % à la fin de la période de projection.

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Rappelons que le budget de l’an dernier avait mis fin à la suspension de certains effets de la Loi sur l’équilibre budgétaire et avait présenté un plan de résorption des déficits avec un retour à l’équilibre budgétaire en 2027-2028. Or, en décembre 2023, une nouvelle Loi sur l’équilibre budgétaire a été votée, permettant en quelque sorte au ministre de repartir à zéro et faisant en sorte que le plan de retour à l’équilibre pourra être présenté seulement au prochain budget avec une date de retour à l’équilibre en 2029-2030.

Pour bien saisir tout l’effort budgétaire à venir, prenons l’année 2028-2029. Actuellement, le solde budgétaire au sens de la loi indique un déficit de 3,9 G$, mais à l’intérieur du cadre financier, il est précisé que pour atteindre ce solde, le gouvernement devra résorber 2 G$ dont l’origine demeure encore non identifiée. Cela signifie donc que le déficit avant l’identification de l’écart à résorber est de 5,9 G$.

Or, selon l’article 7 de la nouvelle Loi sur l’équilibre budgétaire, un déficit budgétaire constaté supérieur aux versements au Fonds des générations – comme c’est le cas pour l’exercice 2022-2023 – enclenche l’obligation de présenter un plan de retour à l’équilibre budgétaire d’une durée maximale de cinq ans au budget suivant (mars 2024) ou l’autre d’après (mars 2025). Le ministre des Finances du Québec a opté pour le budget de mars 2025. La loi précise également que lors de l’année précédant le retour à l’équilibre, le déficit ne devra pas dépasser 25 % du déficit constaté ayant enclenché le dépôt du plan.

Considérant que le déficit constaté lors du dépôt des comptes publics 2022-2023 en décembre 2023 était de 6,1 G$, le plan qui sera déposé au printemps 2025 devra donc prévoir un déficit maximal de 1,5 G$ en 2028-2029. Cela implique qu’on devra trouver 4,4 G$, soit la somme de l’écart à résorber indiquée au cadre financier (2 G$) et de l’écart additionnel pour respecter la loi (2,4 G$).

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Enfin, les déficits budgétaires, ainsi que d’autres éléments (dont les immobilisations nettes découlant du Plan québécois des infrastructures), ont pour effet de faire croître la dette nette, qui est le concept de dette utilisé pour le suivi de la cible d’endettement. Ainsi, la dette nette augmente chaque année. Puis, lorsque cette dette est mesurée en pourcentage du PIB, une façon de relativiser l’évolution de l’endettement, on constate que son poids augmente jusqu’en 2024-2025 avant de reprendre une pente décroissante, ramenant ce poids à 39,5 % en 2028-2029, un ratio plus élevé que celui présenté lors du dernier budget, mais toujours en ligne avec les objectifs de la Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations (objectif d’un poids de 33 % en 2032-2032 et de 30 % en 2037-2038, avec une fourchette de plus ou moins 2,5 % du PIB). Actuellement, le poids de la dette en 2037-2038 est estimé autour de 32 %, dans la limite supérieure de la fourchette.

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Finances publiques québécoises : quelques constats ou mesures à retenir

• Un examen des dépenses fiscales et budgétaires : le cadre financier intègre des écarts à résorber pour les années 2025-2026 à 2028-2029. Le Budget du Québec annonce un examen des dépenses fiscales et budgétaires afin notamment de contribuer à leur résorption. D’ailleurs, cette révision a commencé avec un resserrement de certains crédits d’impôt pour les sociétés, ainsi qu’avec l’élimination d’un crédit d’impôt et l’élimination progressive d’un programme (voir ci-après).
• Modifications des crédits d’impôt destinés à la nouvelle économie et à la production cinématographique : des paramètres de crédits d’impôt pour les sociétés ont été revus : le crédit pour production de titres multimédias (ou CTMM, pour le secteur du jeu vidéo), le crédit pour développement des affaires électroniques (CDAÉ, pour les secteurs des logiciels et des services-conseils) et des crédits à la production cinématographique (québécoise et étrangère). Selon le crédit, les changements touchent les taux des crédits, l’importance des dépenses admissibles, la part remboursable, etc. En fin de compte, il s’agit de resserrements qui génèrent des économies pour le gouvernement.
• Élimination de mesures : le crédit d’impôt offert aux entreprises et favorisant le maintien en emploi des travailleurs d’expérience est aboli dès le jour du budget, c’est-à-dire le 12 mars 2024. Son utilité étant jugée faible dans le contexte de la pénurie de main-d’œuvre et suivant des modifications au Régime de rentes du Québec (« RRQ ») permettant aux employés de 65 ans et plus prestataires du RRQ de ne plus cotiser (une économie potentielle pour les employeurs selon le choix de l’employé). L’élimination progressive du programme Roulez vert d’ici le 1^er janvier 2027 est annoncée. Il est indiqué que les sommes économisées financeront la lutte contre les changements climatiques.
• Supplément de revenu de travail pour les prestataires des programmes d’aide sociale et de solidarité sociale : avec deux objectifs, soit le soutien du revenu et l’incitation au travail, le Supplément de revenu de travail pour les prestataires des programmes d’aide sociale et de solidarité sociale verra le jour au cours de l’année 2024. Un montant de 10 % du revenu de travail qui excède l’exemption mensuelle sera offert en majoration des paiements d’aide sociale et de solidarité sociale.

Les provinces

Dette nette

La dette nette est constituée des passifs du gouvernement moins ses actifs financiers. Elle représente la dette qui a servi à financer les investissements en immobilisations ainsi que celle qui a servi à financer des dépenses courantes.

Ce concept de dette est utilisé par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), le Fonds monétaire international (FMI) et les autres provinces, ce qui permet des comparaisons, notamment entre les provinces.

La figure 8 illustre la dette nette estimée de chacune des provinces au 31 mars 2024. À cette date, le Québec présenterait la deuxième plus importante dette nette.

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État de la situation budgétaire

La croissance économique a été négative en 2023 à Terre-Neuve-et-Labrador et nulle au Québec. Pour d’autres provinces, elle a été plus importante que prévu, grâce à la contribution d’une importante augmentation de la population. Malgré cela, six provinces et le Québec ont vu leur solde budgétaire se détériorer par rapport à ce qui était prévu l’an passé. L’Île-du-Prince-Édouard, la Nouvelle-Écosse et l’Alberta sont les trois provinces qui ont plutôt vu une amélioration de leur solde.

Parmi les sept provinces qui présentent un déficit en 2023-2024, quatre ont un ratio déficit-PIB supérieur à 1 %.

Du côté du retour à l’équilibre budgétaire, le fédéral et quatre provinces ne prévoient ou n’indiquent aucune date de retour à l’équilibre budgétaire. Ce serait chose faite pour le Nouveau-Brunswick et l’Alberta. Enfin, la Saskatchewan vise 2025-2026, pour l’Ontario c’est plutôt 2026-2027, 2027-2028 pour le Manitoba et enfin, le Québec indique 2029-2030.

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Que retenir de cette ronde budgétaire? Essentiellement trois choses : des déséquilibres budgétaires persistants et plus élevés sur la période de projection au fédéral et au Québec, un changement du côté des revenus par le fédéral qui bénéficiera aussi aux provinces, des défis budgétaires non négligeables pour le Québec pour respecter la nouvelle Loi sur l’équilibre budgétaire. Bref, pour tous ceux qui s’intéressent aux finances publiques, la prochaine année sera tout sauf ennuyante.

Par Luc Godbout, doctorat, M. Fisc., Professeur titulaire, Chaire en fiscalité et en finances publiques, École de gestion Université de Sherbrooke, luc.godbout@usherbrooke.ca

et Suzie St-Cerny, M. Sc. (économie), chercheure, Chaire en fiscalité et en finances publiques, École de gestion Université de Sherbrooke, suzie.st-cerny@usherbrooke.ca

Nos remerciements à la Chaire en fiscalité et en finances publiques de l’appui financier qui a rendu possible la réalisation de ce texte.

Ce texte a été publié initialement dans le magazine Stratège de l’APFF, vol. 29, no 2 (Été 2024).

L’article Analyse budgétaire 2024 est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Ce crédit d’impôt, versé de façon trimestrielle ou mensuelle, comporte trois composantes principales :

• d’abord, un montant de base pour le soutien aux enfants,
• un supplément pour enfant handicapé (SEH),
• ainsi qu’un supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels (SEHNSE).

Dans le cadre du présent budget, diverses modifications seront apportées à l’allocation famille, plus particulièrement aux deux suppléments pour les enfants handicapés. Ces modifications porteront sur certains paramètres d’évaluation de même que sur les tableaux de cas présumés de handicap important liés à une déficience pour l’application du SEH. Elles porteront également sur l’ajout d’une nouvelle situation du SEHNSE afin de permettre l’admissibilité de certains très jeunes enfants.

Supplément pour enfant handicapé

Un montant de 229 $ peut être versé mensuellement au titre du SEH à l’égard d’un enfant qui a une déficience ou un trouble des fonctions mentales qui le limite de façon importante dans la réalisation des habitudes de vie d’un enfant de son âge pendant une période prévisible d’au moins un an.

Certains enfants peuvent être présumés handicapés pour l’application du SEH[1]. Dans les autres cas, une évaluation en fonction de divers critères s’impose pour déterminer l’importance des limitations de l’enfant dans la réalisation des habitudes de vie d’un enfant de son âge. L’évaluation doit être confirmée par des signes objectifs à l’examen physique, par des tests biologiques ou par l’imagerie médicale ou, dans le cas du système visuel et du système auditif, par une mesure reconnue de l’acuité visuelle ou de l’audition. Ces observations doivent être attestées par un membre d’un ordre professionnel.

Le budget provincial maintient cette pratique, mais propose que le rapport d’évaluation du professionnel inclue dorénavant les éléments suivants :

• le ou les diagnostics établis ;
• une description de l’étendue et de la gravité des déficiences selon des mesures reconnues ou selon une analyse qualitative si aucune mesure reconnue n’est disponible ;
• une description des capacités et incapacités de l’enfant ainsi que leur incidence sur le fonctionnement de l’enfant dans ses divers milieux de vie ;
• une description précise des soins thérapeutiques reçus dans les 12 derniers mois et de ceux envisagés pour l’année à venir.

Ces modifications s’appliqueront à l’égard de toute demande de SEH présentée à Retraite Québec après le 30 juin 2024. Elles s’appliqueront aussi à toute décision rendue après le 30 juin 2024 à la suite d’une réévaluation de l’état de l’enfant par Retraite Québec.

Supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels

Le SEHNSE apporte un soutien financier annuel maximal de 13 896 $ aux familles ayant un enfant gravement malade ou ayant des incapacités très importantes. Il doit être aussi admissible au SEH.

De façon sommaire, le SEHNSE s’adresse aux enfants de deux ans ou plus qui ont de graves et multiples incapacités ou à tout enfant dont l’état de santé nécessite des soins médicaux complexes à domicile. Or, certains enfants âgés de moins de deux ans ne sont pas actuellement admissibles au SEHNSE, bien qu’ils présentent dès leur tout jeune âge des incapacités graves et multiples et qu’ils aient des besoins de soins nettement supérieurs à ceux d’un enfant du même âge en santé.

Pour mieux refléter la réalité de ces familles, une nouvelle situation sera ajoutée au premier palier du SHENSE. Cela a pour but d’ajouter un enfant à charge admissible qui serait visé par le SEH qui est âgé de moins de deux ans et qui se trouve dans l’une des situations suivantes :

• il a une maladie chronique grave installée, sans traitement connu, et présente à la fois :
  • des incapacités graves, multiples et persistantes, y compris des incapacités motrices très sévères,
  • une symptomatologie quotidienne importante et persistante nécessitant de multiples soins médicaux complexes ;
• il a une maladie neurogénétique, congénitale ou métabolique, sans traitement connu, limitant l’espérance de vie à l’enfance, et qui est associée à une symptomatologie très importante dès les premiers mois de vie en raison d’incapacités graves, multiples et persistantes.

Il est important d’apporter des précisions sur les nouvelles situations qui sont soulignées :

• Incapacités motrices très sévères : soit les capacités en motricité globale qui restent moindres que celles de la moyenne des enfants en santé ayant le quart de l’âge, soit les incapacités orales motrices entraînant des enjeux significatifs sur le plan de l’alimentation.
• Soins médicaux complexes : les soins qui sont administrés au quotidien et la routine de soins présentent une lourdeur importante. Ils sont administrés pour la survie de l’enfant, ne sont pas fréquemment utilisés dans le même groupe d’âge et requièrent un équipement spécialisé ou exigent qu’une personne soit disponible en tout temps pour répondre à tout changement de l’état clinique de l’enfant.
• Limitant l’espérance de vie à l’enfance : une maladie sera considérée comme limitant l’espérance de vie de l’enfant lorsqu’elle sera associée à un décès survenant avant l’âge de 18 ans chez la majorité des enfants atteints de celle-ci.

Cette modification s’appliquera à l’égard de toute demande d’obtention ou de réévaluation du SEHNSE présentée à Retraite Québec après le 30 juin 2024. Elle s’appliquera également à toute demande pour obtenir un tel supplément présenté avant le 1^er juillet 2024 et pour laquelle aucune décision n’aura été rendue par Retraite Québec avant ce jour.

[1] L’annexe A du Règlement sur les impôts présente une série de tableaux de cas présumés de handicap important pour l’application SEH. Afin de tenir compte de l’évolution qu’ont connue la science et les pratiques médicales, les tableaux ont seront mise à jour à la suite du budget.

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Il a annoncé jeudi matin la date du prochain budget, qui, a-t-on déjà prévenu, sera « largement déficitaire ».

Eric Girard a affirmé que le Québec devait composer avec des « circonstances exceptionnelles qui sont difficiles », mais qui sont « définitivement gérables ».

« Chaque budget a des défis, a-t-il déclaré lors d’une mêlée de presse à l’Assemblée nationale. Celui-ci a des défis qui sont liés à la conjoncture. L’économie est au ralenti depuis déjà le deuxième trimestre de 2023. »

« On est dans le cœur du ralentissement économique, a-t-il souligné. Le troisième trimestre, le quatrième trimestre, les six premiers mois de l’année 2024, c’est le cœur du ralentissement économique au Canada. »

Le ministre a toutefois refusé de dire que ce serait son budget le plus difficile à présenter aux Québécois, ou de parler d’austérité.

« Ce que vous allez voir, c’est qu’on a moins de revenus, a-t-il notamment expliqué. La faible hydraulicité (d’Hydro-Québec), beaucoup moins de transferts fédéraux (…) que nous voulions, (…) et c’est certain que les négociations avec le secteur public amènent plus de dépenses. »

Les effets de la pandémie de COVID-19 se font également toujours sentir, selon le grand argentier.

« On a eu plusieurs dépenses durant la pandémie qu’on a qualifiées de temporaires, (…) et là, ce qu’on voit, c’est que plusieurs de ces dépenses-là sont permanentes. »

« Alors, on a un niveau de dépense qui est plus élevé et, nécessairement, on devra avoir une croissance des dépenses moins élevée à l’avenir », a poursuivi le ministre, qui compte cependant voir « une amélioration dans les services (en) santé et en éducation ».

En conférence de presse dimanche dernier, le premier ministre François Legault avait laissé entendre que son gouvernement allait reporter le retour à l’équilibre budgétaire prévu jusqu’ici en 2027-2028.

François Legault a toutefois assuré qu’il n’y aurait pas d’austérité, ni de coupes de services ou d’augmentation des impôts, des propos qu’il a répétés jeudi.

« Le déficit va être […] plus important, mais il n’y aura pas de coupure de services, puis il n’y aura pas d’augmentation d’impôt », a-t-il dit.

Cette semaine, les partis d’opposition ont rappelé la décision du gouvernement de distribuer des chèques à la population et de baisser les impôts.

Le Parti libéral a également critiqué la subvention octroyée aux Kings de Los Angeles pour qu’ils viennent disputer deux matchs préparatoires à Québec, qualifiant les caquistes de « très mauvais gestionnaires ».

Jeudi, Eric Girard a maintenu qu’il était approprié de « protéger le pouvoir d’achat des Québécois ».

« Il faut se rappeler d’où on part: on part d’une position où les Québécois ont le fardeau fiscal le plus élevé en Amérique du Nord », a-t-il souligné.

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Le ministre des Finances, Eric Girard, a expliqué jeudi que l’économie du Québec tournait au ralenti, que les revenus de l’État diminuaient, en même temps que les dépenses augmentaient.

Les hausses salariales consenties aux employés du secteur public sont d’ailleurs supérieures à ce qui avait été prévu lors de la mise à jour économique, a tenu à rappeler le grand argentier.

« Je vous donne l’heure juste », a-t-il affirmé lors d’une mêlée de presse jeudi matin en marge du caucus présessionnel de la Coalition avenir Québec (CAQ) qui se tient à Sherbrooke.

« L’économie en stagnation donne une pression sur les revenus, les négociations dans le secteur public amènent une pression matérielle sur les dépenses, et c’est certain que ça va avoir un impact », a-t-il expliqué.

« C’est mathématique: à ce stade-ci, les déficits vont être plus importants », a conclu Eric Girard, qui a refusé de réitérer son objectif de revenir à l’équilibre budgétaire en 2027-2028.

Aux journalistes qui s’enquéraient de la suite des choses, le ministre des Finances a répondu que « tout sera divulgué au budget ». Le document sera présenté plus tard ce printemps.

Chèques de 400 $ à 600 $ : prolongation de la période d’admissibilité

Par ailleurs, Eric Girard a annoncé jeudi qu’il prolongeait jusqu’au 30 juin le délai pour recevoir le chèque de 400 $ à 600 $ qui avait été promis aux contribuables à la fin de 2022.

Il a expliqué que son annonce touchait environ 65 000 Québécois admissibles à l’aide financière qui n’ont pas produit leur déclaration de revenus pour l’année 2021 avant l’échéance du 30 juin 2023.

Il leur accorde un délai supplémentaire. « Puisque la situation est extrêmement difficile, j’ai demandé à Revenu Québec de prolonger la période d’admissibilité pour recevoir les 400 $ à 600 $ », a déclaré Eric Girard.

La mesure coûtera 38 millions de dollars, mais cette somme est déjà provisionnée, a-t-il précisé.

De Thetford Mines, le chef intérimaire du Parti libéral du Québec (PLQ), Marc Tanguay, a accusé le gouvernement Legault de mal gérer les finances publiques.

« Quand ils sont arrivés au pouvoir en 2018, il y avait 7 milliards de dollars dans les coffres. Ils l’ont complètement dépensé. (…) Nous, on n’aurait pas envoyé (…) des chèques (…) purement électoralistes », a-t-il déclaré.

« C’est un mauvais gouvernement qui a perdu le contrôle des finances publiques », a renchéri Marc Tanguay.

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« Nous apportons des ajustements à notre régime fiscal pour nous assurer d’une application rapide de certaines mesures fédérales qui sont bénéfiques pour les Québécois », a déclaré le ministre des finances du Québec, Éric Girard.

Réforme de l’IMR

En réaction aux changements annoncés par la ministre fédérale des Finances, Chrystia Freeland, le gouvernement québécois confirme son intention d’adopter des paramètres similaires à ceux du Canada concernant l’Impôt minimum de remplacement (IMR). À partir du 1er janvier 2024, le taux projeté de l’IMR provincial sera fixé à 19 %, aligné sur le taux de la deuxième tranche de revenu imposable de la table d’impôt des particuliers. L’exemption générale augmentera, passant de 40 000 $ à 175 000 $ pour l’année fiscale 2024, avec une indexation automatique à partir de 2025.

Nouvelle méthode de calcul du congé fiscal

La date limite pour le choix irrévocable de bénéficier de la nouvelle méthode alternative de calcul du congé fiscal est repoussée au 31 décembre 2024. Cette méthode simplifiée élimine l’obligation de tenir une comptabilité distincte et permet aux sociétés de bénéficier du congé fiscal pour l’ensemble de leurs activités, débutant après la date du choix.

Modification du calcul des dépenses de R-D

La déduction incitative pour la commercialisation des innovations (DICI) au Québec est ajustée aux normes de l’OCDE. Pour donner droit à un crédit d’impôt, les dépenses de R-D liées à un actif de propriété intellectuelle admissible devront directement contribuer à sa création, son développement ou son amélioration, avec un suivi sous forme de ratio cumulé calculé historiquement.

Télétravail dans les CFI

La proportion de temps de travail des employés dans les centres financiers internationaux (CFI) passe de 50 % à 40 % pour mieux prendre en compte la normalisation du télétravail. Cette mesure vise à renforcer Montréal en tant que centre financier international et à résoudre les défis de recrutement dans ce secteur.

Conversion numérique des médias écrits

Le crédit d’impôt remboursable pour la transformation numérique de la presse écrite est prolongé jusqu’au 31 décembre 2024, afin de soutenir la conversion numérique des médias écrits. Calculé à un taux de 35 %, le crédit peut atteindre jusqu’à 7 millions de dollars par année d’imposition et couvre jusqu’à 80 % des dépenses admissibles engagées. Il devait initialement prendre fin au 31 décembre 2023.

Services de psychothérapie exonérés de la TVQ

La taxe de vente du Québec (TVQ) sera modifiée pour inclure les psychothérapeutes et les conseillers thérapeutes parmi les professionnels de la santé dont les services sont exonérés de la TPS/TVH. La mesure sera adoptée au Québec une fois que la loi fédérale aura été ratifiée et elle sera applicable à compter de la même date.

Transport rémunéré de personnes

Des ajustements législatifs sont apportés au secteur du transport rémunéré de personnes pour tenir compte de l’évolution technologique, notamment avec les plateformes numériques, afin de renforcer l’équité fiscale dans ce secteur. Ces mesures affectent la facturation, les notes de crédit et la transmission d’informations à Revenu Québec. Elles prévoient des sanctions plus sévères pour les entreprises non conformes.

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