En plus de l’appui de la cheffe des Verts, Elizabeth May, les libéraux ont pu compter sur l’abstention de deux députés conservateurs et deux néo-démocrates.

Ainsi, 170 députés se sont prononcés en faveur du budget et 168 contre, au cours d’un vote très serré.

Le vote portait sur le budget 2025 déposé au début du mois. Elizabeth May l’avait critiqué en relevant qu’il ne réaffirmait pas les cibles climatiques prises par le Canada en vertu de l’Accord de Paris. Lundi, elle s’est dite rassurée par un engagement formulé en Chambre par le premier ministre, Mark Carney.

« Pour moi, c’est un grand changement, tout à fait différent d’hier », a-t-elle dit aux journalistes quelques heures avant le vote.

Lundi, lorsqu’elle a pris la parole durant la période des questions, c’est le premier ministre qui s’est levé pour lui répondre. Cela a suscité quelques exclamations parmi les élus, puisque, les minutes d’avant, il laissait ses ministres répondre aux autres questions. Mark Carney a l’habitude de ne donner la réplique qu’au début de la période des questions et la question de Elizabeth May survient toujours après ce moment.

Elizabeth May a demandé à Mark Carney, durant son intervention de lundi, d’assurer qu’il est déterminé à respecter les cibles environnementales prises par le Canada, comme celle de réduire ses émissions de gaz à effet de serre d’au moins 45 % d’ici 2035. Mark Carney a répondu que son gouvernement « va respecter nos engagements pour le climat et [est] déterminé à les atteindre ».

La cheffe du Parti vert a noté que seul le temps dira si Mark Carney donnera réellement suite à sa promesse. « Peut-être qu’aujourd’hui n’était pas assez. Peut-être que je suis dupe. Je vais laisser l’histoire décider de ça, mais j’ai fait ce que je pensais être la bonne chose », a-t-elle laissé tomber.

Elle a aussi mentionné que son choix vise à éviter de plonger le pays dans une nouvelle campagne électorale, environ six mois après la dernière.

Le chef intérimaire du Nouveau Parti démocratique (NPD), Don Davies, a aussi mentionné cette raison en mêlée de presse pour justifier les deux abstentions dans les rangs néo-démocrates. « Nous avons choisi la stabilité plutôt que les jeux politiques », a-t-il dit après le vote, ajoutant qu’il n’y a pas d’appétit dans la population canadienne pour une élection.

Il a aussi fait valoir que le moment d’incertitude économique créé par la guerre tarifaire avec les États-Unis n’est pas propice à la tenue d’une nouvelle élection.

Don Davies, de même que quatre autres néo-démocrates, se sont opposés au budget. Le député québécois Alexandre Boulerice, qui a voté contre, s’est étonné tout haut de l’appui de Elizabeth May.

« C’est un budget qui est extrêmement décevant, puis on l’a dit, nous, au NPD, que c’est un budget qui était principalement conservateur, qui est très dommageable pour l’environnement », a-t-il commenté.

Les abstentions, du côté du NPD, sont venues de la députée Lori Idlout et de l’élu Gord Johns.

Gord Johns a soutenu avoir fait beaucoup de consultations pour sonder la volonté des électeurs avant de prendre sa décision quant au vote.

Lori Idlout a, de son côté, affirmé que certaines choses incluses dans le budget serviront à des commettants de sa circonscription de Nunavut.

Les députés conservateurs qui se sont abstenus au cours du vote de lundi soir sont Shannon Stubbs et Matt Jeneroux. Ce dernier a récemment annoncé qu’il démissionnerait prochainement de son rôle de député. Son annonce est survenue alors qu’il faisait l’objet de rumeurs voulant qu’il songeait à rejoindre les troupes libérales.

Le député Chris d’Entremont a, lui, fait le saut en quittant le caucus conservateur au profit des libéraux.

Le gouvernement a présenté son budget comme un plan visant à réduire les dépenses courantes et à investir davantage face aux droits de douane américains.

Après avoir pris en compte les objectifs de réduction des coûts d’Ottawa, le budget propose près de 90 milliards de dollars (G$) de nouvelles dépenses sur cinq ans, dont une grande partie est consacrée à la création d’infrastructures.

Les conservateurs et les bloquistes ont critiqué l’ampleur du déficit, qui s’élèvera à 78,3 G$ en 2025-2026, contre 51,7 G$ l’an dernier. Ottawa prévoit, dans le budget 2025, que le déficit sera ensuite de 65,4 G$ en 2026-2027, de 63,5 G$ en 2027-2028, de 57,8 G$ en 2028-2029 et de 56,6 G$ en 2029-2030.

Les néo-démocrates, quant à eux, ont critiqué les coupes prévues par les libéraux dans la fonction publique. Ils ont aussi déploré ce qu’ils voient comme un manque de mesures environnementales.

Le Bloc a aussi soulevé ce point, de même que le refus des libéraux d’acquiescer à des demandes bloquistes, comme la hausse de la pension de vieillesse pour les aînés de 65 à 74 ans.

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Selon Mandy Gull-Masty, ces lacunes représentent plutôt une occasion pour les dirigeants de suggérer des pistes d’affectation des fonds publics.

« Je souhaite également qu’ils soient rassurés par le fait que nous avons encore du travail à accomplir pour définir l’avenir du budget consacré aux peuples autochtones, a déclaré Mandy Gull-Masty dans une entrevue avec La Presse Canadienne. De plus, des progrès considérables ont été réalisés en matière d’investissement au cours de la dernière décennie — les dépenses pour les Premières Nations ont été importantes. Nous ne revenons pas sur ces progrès, nous les maintenons. »

Les dépenses consacrées aux programmes destinés spécifiquement aux Autochtones ont augmenté depuis 2015, année où l’ancien premier ministre Justin Trudeau a fait de la réduction des inégalités socioéconomiques dans les communautés autochtones une priorité de son gouvernement, dans le cadre d’une initiative plus large de réconciliation.

Mais les dirigeants autochtones et les experts en politiques publiques estiment que cette augmentation des dépenses est encore loin de répondre aux besoins des communautés pour assurer leur réussite, notamment en matière d’infrastructures.

Mandy Gull-Masty a expliqué que les coupes budgétaires imposées à son ministère représentent une réduction de 2 %, alors que d’autres ministres ont reçu l’ordre de réduire leurs dépenses de 15 %. Elle a félicité Mark Carney d’avoir accordé plus de latitude à son ministère qu’aux autres, ajoutant que cela démontre qu’il prend au sérieux les préoccupations de la communauté.

Les dirigeants autochtones craignent toutefois que les coupes aillent bien au-delà des 2 % annoncés, le financement de programmes mis en place sous l’administration Trudeau — notamment en matière d’éducation et de gestion des urgences — devant prendre fin l’an prochain.

Certains programmes essentiels, comme le Principe de Jordan et l’Initiative : Les enfants inuits d’abord — visant à faciliter l’accès des enfants aux services de santé et aux services sociaux — sont également privés de tout financement pour l’an prochain.

Des programmes voués à perdurer

DES PROGRAMMES VOUÉS À PERDURER

Le bureau de Mandy Gull-Masty a indiqué que ces programmes ne sont pas voués à disparaître, mais que des efforts restent à fournir pour garantir leur efficacité.

« Les zéros sont là parce que nous n’avons pas encore défini ce que cet espace implique. Certains programmes prendront fin. Cela ne signifie pas pour autant que les enjeux que ces programmes visaient à régler ne seront pas pris en compte, a mentionné Mandy Gull-Masty. Nous devons effectuer ce travail en interne, et mon mandat était de consulter les membres de la communauté afin de déterminer les résultats attendus pour la prochaine ronde de financement. »

Contrairement aux précédents, ce budget ne comporte aucun chapitre spécifique sur les dépenses destinées aux Autochtones. L’accent est mis sur la façon dont les communautés autochtones peuvent collaborer avec Ottawa pour faire progresser son programme de grands projets et stimuler l’économie.

Mandy Gull-Masty a précisé qu’il ne fallait pas y voir un oubli ou une marginalisation, mais plutôt la preuve que tous les ministres intègrent les priorités autochtones à leurs dossiers.

« Lorsque vous compartimentez les peuples autochtones, vous érigez des barrières. Vous érigez des barrières lorsque vous montrez que vous ne pouvez vous adresser qu’à certains endroits pour traiter les questions autochtones, a affirmé la ministre Gull-Masty. Je suis rassurée de constater que ces obstacles ne se sont pas reflétés de cette façon. »

Des rapports démontrent que cette stratégie pénalise souvent les communautés, en particulier celles qui ne disposent pas du soutien administratif nécessaire pour s’y retrouver dans les méandres de la bureaucratie.

Un rapport de la vérificatrice générale fédérale publié le mois dernier a révélé que Services aux Autochtones n’apportent pas un soutien suffisant au renforcement des capacités des Premières Nations à offrir des programmes et adoptent une approche « passive et cloisonnée » à leur égard.

Karen Hogan a indiqué que les communautés les plus éloignées sont privées de programmes sur demande, faute de soutien administratif, ce qui aggrave les inégalités existantes.

Mandy Gull-Masty n’a pas précisé si davantage de ressources seraient offertes aux communautés pour accéder à des fonds non spécifiquement destinés aux Autochtones.

Juste après la publication du budget la semaine dernière, la cheffe nationale de l’Assemblée des Premières Nations, Cindy Woodhouse Nepinak, a déclaré que le gel des fonds aurait de graves répercussions sur les communautés à fort taux de natalité, notamment en matière d’éducation et d’infrastructures.

« Ce budget était une occasion de rétablir la confiance, a-t-elle affirmé. Malheureusement, ce budget a échoué, il n’a pas su répondre aux attentes. »

Un rapport publié l’an dernier par l’Assemblée des Premières Nations et le Conference Board du Canada concluait que combler ce déficit d’infrastructures pourrait générer 635 milliards $ de retombées économiques sur sept ans — des chiffres qui, selon le premier ministre Mark Carney, pourraient contribuer à compenser les effets des droits de douane américains imposés par le président Donald Trump.

Or, le budget est loin d’atteindre les 350 milliards $ jugés nécessaires par l’Assemblée des Premières Nations pour combler ce déficit, et Ottawa est en voie de ne pas respecter son propre échéancier de 2030.

La cheffe Woodhouse Nepinak a souvent souligné l’importance du financement de l’éducation pour assurer la réussite des collectivités et réduire leur dépendance envers Ottawa, mais le budget n’a prévu aucun nouveau financement pour l’éducation.

Mandy Gull-Masty a affirmé que, bien que l’éducation postsecondaire soit importante, il y aura davantage de possibilités d’emploi dans les métiers spécialisés à mesure que le Canada mettra en œuvre son programme de grands projets.

« Je ne cherche pas à me désintéresser de l’enseignement postsecondaire, mais nous devons reconnaître que nous nous dirigeons vers un avenir de construction du Canada. Cela nécessitera des bâtisseurs qualifiés et des personnes pour pourvoir ces emplois. »

Le président d’Inuit Tapiriit Kanatami, Natan Obed, a salué les promesses d’investissements dans l’Arctique contenues dans le budget, et particulièrement son soutien à une université inuite.

Il a toutefois indiqué que les Inuits sont préoccupés par le fait que le document présente la politique arctique sous l’angle de la sécurité et de la souveraineté nationale sans expliquer comment les peuples autochtones de la région s’y intègrent. Il a également affirmé que le gouvernement Carney ne collabore pas aussi efficacement avec les peuples autochtones que le gouvernement Trudeau.

La présidente du Ralliement national des Métis, Victoria Pruden, s’est dite déçue que le financement du budget ne soit pas ventilé par groupe autochtone.

« Ce budget est vraiment insuffisant lorsqu’il s’agit de cerner les investissements spécifiques aux Métis et le financement distinctif auquel nous étions habitués dans les budgets précédents, a-t-elle dit. La simple mention du terme “Métis” dans ce budget est moins importante que ces dernières années. Nous ne pouvons pas nous permettre de relâcher nos efforts. »

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Le sondage Léger indique qu’environ 30 % des Canadiens interrogés ont une opinion positive du budget déposé par le gouvernement du premier ministre Mark Carney le 4 novembre. Toutefois, 37 % des répondants ont exprimé une opinion négative, tandis que les autres sont indécis.

Seulement 15 % des personnes sondées par Léger ont affirmé que le budget proposé aura un impact positif sur elles ou sur leur ménage, tandis que 32 % s’attendaient à un impact négatif.

L’organisme professionnel du secteur des sondages, le Conseil de recherche et d’intelligence marketing canadien, explique que les sondages en ligne ne peuvent pas être assortis d’une marge d’erreur, car ils ne reposent pas sur un échantillonnage aléatoire de la population.

Andrew Enns, vice-président exécutif de Léger pour le centre du Canada, a fait valoir que, même si les libéraux ont réussi à obtenir un large appui sur certains postes budgétaires importants, comme les nouvelles dépenses en matière de défense et d’infrastructures, le premier budget de Mark Carney n’a pas atteint ses objectifs en ce qui concerne le pouvoir d’achat des Canadiens.

« Là où le budget fait défaut, et je pense que c’est probablement le défi que devra relever le gouvernement dans les mois à venir, c’est sur la question de l’accessibilité financière, qui restait un thème très, très important pour les électeurs », a détaillé Andrew Enns.

Le budget prévoit un déficit de 78,3 milliards $ pour cet exercice financier, ainsi que des milliards de dollars de nouvelles dépenses nettes visant à réduire la dépendance de l’économie canadienne envers les États-Unis.

Le document budgétaire indique que 42 % des dépenses sont destinées à renforcer la souveraineté du Canada face aux droits de douane américains et à l’évolution du contexte commercial mondial, tandis que 36 % sont axées sur l’accessibilité financière.

Cependant, le sondage Léger suggère que les mesures budgétaires visant à atténuer les difficultés économiques immédiates des Canadiens n’étaient pas la priorité de la plupart des ménages.

Environ 55 % des personnes interrogées croient que l’impôt sur le revenu des particuliers aurait dû être réduit dans le budget, malgré la réduction d’un point de pourcentage du taux d’imposition de la tranche la plus basse introduite en juillet.

Selon Andrew Enns, la réduction d’impôt est passée inaperçue parmi les autres chiffres importants du budget, ce qui souligne les difficultés de communication rencontrées par les libéraux.

Malgré le grand nombre de répondants estimant que le budget ne tenait pas suffisamment compte du coût de la vie, environ 42 % se sont dits d’accord avec l’idée de privilégier la croissance à long terme plutôt que l’abordabilité à court terme, tandis que 21 % étaient en désaccord.

Un appui transpartisan pour certains aspects

Le budget sera soumis au vote à la Chambre des communes la semaine prochaine, ce qui constituera un test de confiance majeur pour le gouvernement libéral minoritaire.

Bien que le ralliement, la semaine dernière, du député néo-écossais Chris d’Entremont, des conservateurs aux libéraux, ait permis au gouvernement d’obtenir un vote supplémentaire pour le budget, il aura toujours besoin du soutien d’un autre parti.

Si le budget n’est pas approuvé par le Parlement, cela pourrait déclencher des élections.

Bien que le soutien au budget ait été le plus fort parmi les électeurs libéraux potentiels, Andrew Enns a noté que divers éléments budgétaires ont obtenu un appui transpartisan dans le sondage.

Les électeurs à tendance conservatrice étaient plus enclins à approuver des mesures visant à freiner l’immigration, par exemple, tandis que les sympathisants du Nouveau Parti démocratique approuvaient massivement le financement des infrastructures locales, notamment les routes et les établissements de santé.

Pour cette raison, les autres partis devraient se montrer prudents avant de mobiliser l’électorat contre ce budget en vue d’une éventuelle campagne électorale, a soutenu Andrew Enns.

Il en va de même pour les libéraux, a-t-il ajouté, car l’écart d’abordabilité demeure une préoccupation majeure pour les électeurs, tandis que les droits de douane américains pourraient avoir moins d’impact sur eux qu’au printemps.

« Je pense que tous les partis, s’ils analysent la situation de manière rationnelle, devraient faire preuve de prudence quant à l’agressivité avec laquelle ils souhaitent s’opposer à ce budget, ou le défendre, en période électorale. »

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Compressions dans la fonction publique

Les grandes centrales syndicales québécoises expriment leurs réserves face aux orientations budgétaires. La Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ) salue les investissements pour les entreprises et les infrastructures, mais s’alarme des coupes prévues dans la fonction publique fédérale.

« Il ne faut surtout pas oublier que pour Bâtir un Canada fort comme le souhaite le gouvernement fédéral, cela ne peut se faire sans les travailleurs et travailleuses qui sont appelés à livrer les services à la population », souligne Denis Bolduc, secrétaire général de la FTQ.

La Confédération des syndicats nationaux (CSN) se montre particulièrement critique envers les choix fiscaux. Sa présidente, Caroline Senneville, dénonce les compressions de 15 % sur trois ans demandées aux ministères et organismes publics. « À la lumière de l’ampleur de ce manque à gagner, les compressions demandées aux ministères et aux organismes publics nous apparaissent totalement injustifiées », affirme-t-elle.

La CSN déplore notamment l’abandon de la hausse d’imposition sur les gains en capital et l’élimination de la taxe sur les services numériques, des mesures qui auraient pu rapporter environ 10 milliards de dollars (G$) annuellement selon le Directeur parlementaire du budget.

La Centrale des syndicats du Québec (CSQ) juge pour sa part le budget « décevant et traditionnel malgré un enrobage sucré ». Son président, Éric Gingras, dénonce la suppression d’environ 40 000 postes dans la fonction publique d’ici 2029 et la chute drastique de la croissance des dépenses de programmes, qui passera de 8 % par année à seulement 0,6 % pour la première année.

La CSQ critique particulièrement l’approche gouvernementale concernant l’intelligence artificielle, perçue comme un « outil de compressions budgétaires » plutôt que comme levier d’innovation. L’organisation regrette également l’absence d’investissements substantiels dans le logement social et en environnement.

Des mesures bien accueillies

Du côté patronal, les réactions demeurent plus nuancées. La Fédération des chambres de commerce du Québec (FCCQ) identifie trois mesures phares :

• les investissements records en défense,
• l’initiative « Achetez canadien »
• et les mesures fiscales pour stimuler la recherche et développement.

Toutefois, sa présidente-directrice générale, Véronique Proulx, note que « les taxes et impôts demeurent élevés pour nos entreprises par rapport à leurs concurrents américains ».

Le Conseil du patronat du Québec (CPQ) accueille lui aussi positivement plusieurs mesures, notamment l’amortissement accéléré et les crédits d’impôt pour les énergies propres. Norma Kozhaya, économiste en chef du CPQ, estime que le budget « devrait contribuer à ce que le Canada passe d’une posture défensive à une stratégie de croissance », tout en regrettant que le gouvernement n’ait pas réduit le taux d’imposition des entreprises.

Les pme se sentent oubliées

La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI) exprime une déception marquée. Jasmin Guénette, vice-président des Affaires nationales, déplore que le gouvernement ait « manqué une occasion de fournir un allègement fiscal significatif aux PME du Canada ».

L’organisation pointe plusieurs exclusions préoccupantes : le Fonds de 51 G$ pour « Bâtir des communautés fortes » se concentrera sur des projets utilisant de la main-d’œuvre syndiquée, excluant 90 % des PME. L’Initiative régionale de réponse tarifaire de 1 G$ exclut également plus de la moitié des PME en raison de leur taille ou secteur d’activité.

Infrastructure et innovation

La Chambre de commerce du Montréal métropolitain (CCMM) salue quant à elle les investissements de 115 G$ sur cinq ans dans les infrastructures. Sa présidente-directrice générale, Isabelle Dessureault, y voit « un signal clair » que « le développement de nos infrastructures est la pièce maîtresse de la prochaine économie canadienne ».

L’organisation apprécie particulièrement l’investissement de 55 millions sur quatre ans pour les infrastructures aéroportuaires et le Bureau des grands projets, censé accélérer la réalisation d’initiatives comme le projet Alto.

Un contexte économique fragiliséL’économiste en chef de CPA Canada, David-Alexandre Brassard, souligne que le budget « anticipe une conjoncture économique plus difficile que prévu, marquée par une croissance ralentie ». Il note que « la marge de manœuvre du gouvernement fédéral est limitée, et les déficits devraient continuer à croître avant de se résorber ».

L’organisation relève aussi la suppression de plusieurs mesures héritées du gouvernement Trudeau, dont la taxe sur les logements sous-utilisés et la taxe de luxe. Selon John Oakey, vice-président, Fiscalité, ces retraits simplifieront le régime fiscal, mais un examen en profondeur du système demeure nécessaire.

Innovation financière

Enfin, dans le secteur de la fintech, Shakepay, une plateforme d’achat et de vente de bitcoins, accueille avec enthousiasme la reconnaissance des stablecoins comme moyen de paiement. Pour Simon Ross, conseiller principal de l’entreprise montréalaise, cette annonce constitue « un grand pas en avant pour la fintech et les paiements numériques ».

Le budget prévoit un cadre prudentiel géré par la Banque du Canada, des réserves 1:1 et des règles de rachat claires pour garantir la sécurité des fonds. « Il faut maintenant s’assurer que le cadre demeure ouvert, proportionné et accessible », souligne-t-il.

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Selon le gouvernement fédéral, ces incitatifs fiscaux feront baisser le taux effectif marginal d’imposition (TEMI) du pays de plus de deux points de pourcentage, le ramenant de 15,6 % à 13,2 %, ce qui permettra au Canada de conserver le taux le plus bas des pays du G7.

« Grâce à la superdéduction à la productivité, les TEMI du Canada sont concurrentiels avec ceux des États-Unis dans la plupart des secteurs, et en particulier dans ceux de la fabrication et de la transformation », précise le budget.

Déduction immédiate et incitatif à l’investissement accéléré

Cette superdéduction à la productivité regroupe un ensemble de mesures fiscales bonifiées destinées à stimuler l’investissement en capital, notamment une nouvelle mesure permettant la déduction immédiate (amortissement intégral la première année) pour les bâtiments de fabrication ou de transformation, ainsi que le rétablissement de l’incitatif à l’investissement accéléré existant.

La nouvelle mesure s’appliquerait aux bâtiments de fabrication ou de transformation acquis à compter du 4 novembre et utilisés à ces fins avant 2030. Elle prévoit également des amortissements accélérés pour les installations de gaz naturel liquéfié à faibles émissions de carbone, la mesure devant être progressivement éliminée entre 2030 et 2033.

« L’investissement privé dans de nouvelles machines, des bâtiments et des technologies est l’un des moyens les plus efficaces d’accroître la productivité, en aidant les travailleurs à produire davantage en moins de temps et en stimulant la croissance à long terme du Canada », indique le budget, qui prévoit 110 milliards de dollars sur cinq ans pour des mesures liées à la productivité et à la compétitivité.

Un avantage comparable aux États-Unis

« Ce sont des mesures utiles que de nombreuses entreprises réclamaient, et certaines s’apparentent à des changements récemment adoptés aux États-Unis concernant la déduction des coûts en capital », a expliqué Jamie Golombek, directeur général, planification fiscale et successorale, chez Gestion privée CIBC, faisant référence au vaste plan fiscal américain surnommé « one big beautiful bill ».

« Pour une entreprise œuvrant dans le secteur manufacturier ou de la transformation, la possibilité de déduire immédiatement 100 % du coût d’un bâtiment plutôt que de l’amortir sur plusieurs années constitue une mesure incitative majeure, puisqu’elle permet de récupérer plus rapidement, sur le plan fiscal, l’investissement lié à cette nouvelle installation », a-t-il ajouté.

Les délais pour profiter de la mesure sont raisonnables, estime-t-il. Les entreprises qui commencent à utiliser leur nouveau bâtiment avant 2030 pourront réclamer la déduction intégrale de 100 %. Celles qui le feront en 2030 ou 2031 bénéficieront d’une déduction de 75 %, et celles qui débuteront en 2032 ou 2033, d’une déduction de 55 %.

L’Incitatif à l’investissement accéléré, présenté dans l’énoncé économique de l’automne, offre une déduction bonifiée la première année pour la plupart des biens en capital — notamment les machines et équipements de fabrication ou de transformation, la production d’énergie propre, les véhicules à émissions nulles et les dépenses de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE). L’incitatif devait initialement prendre fin après 2027. Les actifs liés à la productivité comme les brevets, infrastructures de réseaux de données et ordinateurs y sont également admissibles.

En 2025-2026, les deux mesures combinées (la superdéduction à la productivité) devraient coûter 45 millions de dollars (M$), puis 280 M$ l’année suivante, pour un total de 1,5 milliard de dollars (G$) sur cinq ans.

RS&DE : des améliorations importantes

Le budget propose aussi d’améliorer les incitatifs fiscaux liés à la recherche scientifique et au développement expérimental (RS&DE), au-delà de ceux déjà annoncés dans l’énoncé économique de l’automne.

Actuellement, les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) bénéficient d’un crédit d’impôt remboursable bonifié de 35 % sur leurs premiers 3 M$ de dépenses admissibles en R&D. (Les sociétés publiques et étrangères obtiennent un crédit non remboursable de 15 % pour leurs activités de R&D au Canada.)

L’énoncé économique de l’automne proposait de hausser la limite de dépenses à 4,5 M$, permettant aux SPCC de réclamer jusqu’à 1 575 M$ par année.

Le budget pousse la limite encore plus loin, à 6 M$, à compter des exercices débutant le 16 décembre 2024 ou après.

Cette bonification coûtera 3 M$ en 2025-2026, puis 70 M$ en 2026-2027, pour un total de 293 M$ sur cinq ans.

Processus simplifié et utilisation accrue de l’IA

Le budget prévoit aussi de simplifier l’administration du programme de RS&DE pour réduire les exigences d’information et accélérer le traitement des demandes.

L’Agence du revenu du Canada (ARC) mettra en place un processus facultatif d’approbation préalable, permettant aux entreprises d’obtenir une approbation technique de leurs projets admissibles avant d’engager les dépenses. Pour les demandes soumises par cette voie nécessitant une révision des dépenses, le délai de traitement sera réduit de moitié, passant de 180 à 90 jours.

L’ARC accroîtra aussi l’utilisation de l’intelligence artificielle dans l’administration du programme afin d’accélérer le traitement des demandes.

Ces améliorations n’entraînent aucun coût budgétaire et seront mises en œuvre à compter du 1^er avril 2026.

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Ces mesures « se sont révélées inefficaces, coûteuses à administrer et problématiques pour les industries canadiennes dans un contexte économique incertain », indique le budget déposé mardi.

La taxe de luxe sur les avions et les bateaux prendra fin le lendemain du dépôt du budget, soit mercredi. « Toutes les instances où la taxe serait autrement exigible cesseront d’être payables après le jour du budget, y compris la taxe sur les ventes, sur les importations et sur les améliorations », précise le document.

L’abolition de cette taxe sur les avions et les bateaux — elle continuera toutefois de s’appliquer aux voitures neuves — aura un impact sur les revenus de 135 millions de dollars (M$) sur cinq ans, de 2025 à 2030.

Le gouvernement prévoit aussi d’éliminer la TLSU dès l’année civile 2025, compte tenu d’autres mesures déjà en place, comme l’interdiction fédérale d’achat pour les étrangers et les taxes municipales et provinciales sur les logements vacants. La suppression de cette taxe entraînerait une perte de revenus estimée à 150 M$ sur cinq ans.

La TLSU, instaurée en 2022, imposait un taux annuel de 1 % sur la propriété de logements vacants ou sous-utilisés au Canada. Bien qu’elle ciblait principalement les propriétaires étrangers, de nombreux Canadiens étaient aussi tenus de produire une déclaration lorsqu’ils détenaient un bien résidentiel par l’entremise d’une fiducie, d’une société ou d’une société de personnes. (Si cette entité était entièrement canadienne, elle pouvait être exemptée en tant qu’« entité canadienne déterminée ».)

Les contribuables ont obtenu deux prolongations pour produire leur déclaration de TLSU pour 2022, après que des fiscalistes ont averti que de nombreux Canadiens ignoraient qu’ils devaient le faire — par exemple, lorsqu’un parent ajoute le nom de son enfant sur le titre de propriété d’une maison dans le cadre d’une fiducie nue.

Les libéraux avaient promis cette taxe de luxe lors de leur campagne électorale de 2019. Introduite dans le budget fédéral de 2021, elle est entrée en vigueur le 1er septembre 2022.

La taxe s’appliquait à la vente de voitures neuves, ainsi qu’à celle d’aéronefs évalués à plus de 100 000 $ et de bateaux de plus de 250 000 $. Elle équivalait au moindre de 10 % du prix total de l’article ou de 20 % du montant au-delà du seuil. Outre les ventes, la taxe visait aussi les importations, les locations et certaines améliorations apportées à ces véhicules.

Les économies serviront à renforcer la conformité

Comme annoncé précédemment, le gouvernement met aussi fin à la taxe sur les services numériques, à la redevance fédérale sur les combustibles et au remboursement canadien pour le carbone pour les particuliers et les entreprises. L’abandon de ces mesures, conjugué à la suppression de la taxe de luxe sur les avions et les bateaux ainsi que de la TLSU, permettra de réaliser des économies administratives, dont une partie sera réinvestie pour améliorer les services de l’Agence du revenu du Canada (ARC), renforcer la conformité et réduire la dette fiscale, indique le budget.

L’ARC modernisera également son approche administrative pour accroître sa productivité.

« L’intelligence artificielle et l’automatisation des processus seront mises à profit pour transformer les systèmes technologiques, de données et d’analytique utilisés pour les activités de conformité et de recouvrement, » peut-on lire dans le document.

« Cela libérera des ressources pour s’attaquer à des cas complexes nécessitant une intervention humaine et pour réduire les arriérés de dettes fiscales. »

Par exemple, en automatisant certaines tâches dans le processus d’évaluation des risques, l’ARC estime que les tâches répétitives seront réduites de 50 % une fois le système entièrement déployé.

Les retombées budgétaires de ces réinvestissements devraient atteindre 655 M$ en 2026-2027, 887 M$ en 2027-2028, puis 1,1 milliard de dollars (G$) par an à compter de 2028-2029.

Dans leur plateforme électorale, les libéraux avaient prévu 3,75 G$ de recettes sur trois ans (2026–2029) en augmentant les pénalités et les amendes. Leur plan proposait de s’appuyer sur la technologie au sein de l’ARC pour mieux repérer et poursuivre les cas d’évasion fiscale, combler les échappatoires et renforcer l’application de la loi.

« Si la proposition du budget vise plutôt une application plus efficace et une meilleure conformité, je suis relativement plus favorable à cette approche, » a commenté Brian Ernewein, conseiller principal, fiscalité nationale, chez KPMG Canada à Ottawa.

Un rapport récent de la vérificatrice générale a révélé que les centres d’appels de l’ARC donnaient souvent des réponses erronées aux contribuables. L’agence a lancé un plan d’amélioration des services sur 100 jours.

« Espérons qu’une partie de ces ressources [c.-à-d. des économies administratives] servira à améliorer le service à la clientèle à l’ARC, » a ajouté Jamie Golombek, directeur général et chef de la planification fiscale et successorale chez CIBC Private Wealth, à Toronto.

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• Annulation de l’incitatif aux entrepreneurs canadiens

Dans le cadre du budget fédéral de 2025, le gouvernement réitère l’annulation de la hausse proposée du taux d’inclusion des gains en capital. Toutefois, le budget annonce l’annulation de l’incitatif aux entrepreneurs canadiens proposé l’an dernier. Sommairement, cette mesure, qui commençait cette année, permettait d’avoir une réduction d’imposition de gain en capital d’un maximum de 2 000 000 $ réparti sur cinq ans équivalent à la moitié du taux d’inclusion.

• Report rétrospectif des pertes sur trois ans

Annoncée le 12 août 2024, la mesure propose de prolonger le délai de report des pertes d’une à trois années d’imposition pour les décès survenus après cette date. L’objectif de cette modification est d’harmoniser le traitement des pertes en capital, qui pouvait être reporté sur trois années en arrière dont bénéficient déjà les particuliers, et permettait ainsi une plus grande flexibilité pour le règlement de succession.

Après plus d’un an d’attente, le budget confirme que le gouvernement a l’intention d’aller de l’avant avec les modifications techniques à la Loi de l’impôt sur le revenu et son règlement le 12 août 2024. Ces changements qui devraient entrer en vigueur à partir de cette date.

• Crédit d’impôt pour les préposés aux services de soutien

Annoncé le 27 octobre 2025, le budget de 2025 propose un nouveau crédit d’impôt temporaire pour les préposés aux services de soutien à la personne, afin que les préposés admissibles puissent réclamer un crédit d’impôt remboursable correspondant à 5 % de leurs revenus admissibles (revenus d’emploi gagnés à titre de préposé aux services de soutien), ce qui reviendra à un soutien pouvant atteindre 1 100 $ par an. Autrement dit, le revenu admissible du préposé doit être au moins de 22 000 $ (=1 100 $/5 %) pour avoir droit au montant total.

La personne doit habituellement fournir des soins individuels et un soutien essentiel afin d’optimiser et de maintenir la santé d’une autre personne, son bien-être, sa sécurité, son autonomie et son confort, selon ses besoins en matière de soins de santé. Les établissements de soins de santé admissibles seraient :

• • les hôpitaux,
  • les établissements de soins infirmiers,
  • les établissements de soins pour bénéficiaires internes,
  • les établissements communautaires de soins pour personnes âgées,
  • les établissements de soins de santé à domicile
  • et autres établissements de soins de santé réglementés similaires.

Les montants gagnés en Colombie-Britannique, à Terre-Neuve-et-Labrador et dans les Territoires du Nord-Ouest ne seraient pas admissibles. Cette mesure s’appliquerait aux années d’imposition 2026 à 2030.

• Modification au crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire

Le crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire est un crédit d’impôt non remboursable qui s’applique au plus bas taux d’imposition du revenu des particuliers sur un maximum de 20 000 $ de dépenses admissibles de rénovation ou de modification des logements par année civile. Les dépenses doivent être engagées pour améliorer la sécurité, l’accessibilité ou la fonctionnalité d’un logement admissible d’un particulier déterminé qui est âgé de 65 ans ou plus, ou qui est autorisé à demander le crédit d’impôt pour personnes handicapées.

Cependant, cette mesure pourrait avoir une incidence négative pour les personnes qui auraient pu demander les mêmes dépenses aux fins du crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire et du crédit d’impôt pour frais médicaux. La modification viendrait mettre fin à la déclaration de toute dépense aux fins du crédit lorsqu’elle a déjà été réclamée aux fins du crédit d’impôt pour frais médicaux. Cette mesure s’appliquerait aux années d’imposition 2026 et suivantes. Le gouvernement fédéral prévoit économiser 21 M$ en cinq ans avec cette mesure.

• Crédit d’impôt compensatoire temporaire

Pendant que le gouvernement du Québec enlève le bouclier fiscal, le budget fédéral proposer d’introduire un crédit d’impôt compensatoire temporaire et non remboursable pour les personnes dont les crédits non remboursables dépassent la première tranche d’imposition. Ces contribuables pourraient devoir payer davantage d’impôt en raison de la réduction du taux d’imposition du cette première tranche et du taux de crédit connexe.

Ce crédit aurait pour effet de maintenir le taux actuel de 15 % pour les crédits d’impôt non remboursables demandés relativement à des montants qui excèdent la première tranche d’imposition. Par exemple, la baisse de valeur de ses crédits d’impôt non remboursables peut dépasser les économies d’impôt découlant de la réduction du taux lorsque les montants de crédits d’impôt non remboursables d’un particulier excèdent la première tranche d’imposition (57 375 $ en 2025). Cette situation pourrait survenir lorsqu’un particulier demande une dépense unique considérable, comme des montants pour frais médicaux ou de scolarité élevés, ou demande un ensemble de crédits d’impôt considérables. Le crédit d’impôt compensatoire s’appliquerait aux années d’imposition 2025 à 2030.

• Régimes enregistrés — Placements admissibles

Le budget de 2025 propose de simplifier, de rationaliser et d’harmoniser les règles sur les placements admissibles qui s’appliquent à certains régimes enregistrés, dont les régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) et les comptes d’épargne libre d’impôt (CELI). Cette mesure vise plus particulièrement à simplifier les règles relatives aux petites entreprises et à remplacer le régime de placements enregistrés par de nouvelles catégories de placements admissibles à compter de 2027.

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Avant toute chose, rappelons l’un des principes fondamentaux de la fiscalité canadienne : le principe d’intégration. Celui-ci vise à faire qu’il n’y ait aucune différence fiscale entre le fait de générer un revenu de placement personnellement ou par l’intermédiaire d’une société privée.

L’impôt en main remboursable au titre de dividendes (IMRTD) fait partie du mécanisme d’intégration. Son objectif est d’éviter qu’un contribuable bénéficie d’un avantage fiscal en réalisant un revenu de placement par l’intermédiaire d’une société plutôt qu’à titre personnel. En d’autres mots, la fiscalité ne doit pas être l’élément déterminant dans la décision d’effectuer un placement personnellement ou par le biais d’une société.

Lorsque des sociétés sont rattachées, certaines ont recours à des stratégies de planification fiscale pour tirer parti de la différence entre les dates d’exigibilité d’impôt. En intercalant des sociétés dont les fins d’exercice sont décalées au sein d’une même structure corporative, il devenait possible de reporter, parfois indéfiniment, le paiement de l’impôt.

Prenons comme exemple une société qui verse un dividende imposable au cours de son année d’imposition qui se termine en décembre 2025, à une société bénéficiaire dont l’exercice se clôture en mars 2026. Dans ce cas, l’obligation de verser l’IMRTD sur le revenu de dividende s’applique à la date d’exigibilité du solde de la société bénéficiaire, soit à la fin de son exercice 2026 (plutôt que d’être exigible à la date d’exigibilité du solde de la société payante pour 2025). Ce décalage des fins d’exercice crée ainsi un report de l’impôt exigible.

Le budget de 2025 propose de limiter le report d’impôt sur le revenu de placement par l’entremise de paliers de sociétés dont les fins d’exercice sont décalées.

Plus précisément, la nouvelle mesure viendrait suspendre le remboursement au titre de dividendes qu’une société payante peut normalement demander après avoir versé un dividende imposable à une société bénéficiaire affiliée, lorsque la date d’exigibilité du solde de cette dernière survient après celle de la société payante.

En d’autres mots, le remboursement au titre de dividendes serait reporté jusqu’à ce que la société bénéficiaire atteigne sa propre date d’exigibilité, éliminant ainsi la possibilité de repousser l’impôt par le simple décalage des exercices financiers.

Cette règle ne s’appliquerait pas si chaque société bénéficiaire du dividende dans la chaîne des sociétés affiliées versait subséquemment un dividende au plus tard à la date d’exigibilité du solde du payeur. Ainsi, aucun report d’impôt ne serait constaté à l’échelle du groupe de sociétés affiliées, puisque les dividendes seraient distribués dans les mêmes délais fiscaux.

Cette règle ne s’appliquerait pas non plus lorsqu’il y a eu une acquisition de contrôle et que la société verse un dividende dans les 30 jours précédant cette acquisition. Dans ce cas précis, la société payante aurait généralement le droit de demander le remboursement au titre de dividendes relativement au dividende suspendu dans une année d’imposition ultérieure, soit lorsque la société bénéficiaire verse un dividende imposable à une société non affiliée ou à un particulier actionnaire.

Cette mesure s’appliquerait aux années d’imposition qui commencent à compter du jour du dépôt du budget. Elle permettrait au gouvernement fédéral d’économiser 540 M$ sur cinq ans.

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Les libéraux, qui ne semblent pas avoir inclus, dans le document de quelque 400 pages, des éléments taillés sur mesure pour plaire aux partis d’opposition, confirment leur intention de ne pas chercher à atteindre l’équilibre budgétaire.

Ils misent plutôt, sans surprise, sur une réduction dans les dépenses courantes du gouvernement afin de rediriger davantage d’argent dans les « investissements en capital ». Le gouvernement fait le pari que cela permettra de « catalyser » d’importantes sommes afin de générer davantage de croissance.

Le ministre des Finances, François-Philippe Champagne, a défendu l’ampleur du déficit en soutenant que son budget constitue « un plan d’investissements générationnel ».

« Et on a besoin de ça pour faire croître l’économie canadienne, pour se positionner », a-t-il dit en conférence de presse à Ottawa.

« Le Fonds monétaire international va vous le dire, les pays qui investissent dans le capital, dans la formation de capital, c’est comme ça qu’on assure la prospérité. C’est comme ça que l’on rend le Canada plus compétitif », a poursuivi le ministre.

Le déficit se hissera à 78,3 G$ en 2025-2026, contre 51,7 G$ l’an dernier. Ottawa prévoit que le déficit sera ensuite de 65,4 G$ en 2026-2027, de 63,5 G$ en 2027-2028, de 57,8 milliards en 2028-2029 et de 56,6 G$ en 2029-2030.

Le déficit pour l’année financière en cours sera plus élevé que ce que projetait le directeur parlementaire du budget à la fin septembre, mais moins astronomique que d’autres estimations de 100 G$ qui avaient fait les manchettes.

N’empêche, le manque à gagner demeure « substantiel », note la politologue Geneviève Tellier.

« C’est vraiment un gros bond et c’est un déficit d’une ampleur qu’on n’a jamais vue au pays. Puis, je pense qu’il y a juste un an, personne n’aurait pensé qu’on serait dans ces chiffres-là », analyse la professeure de l’Université d’Ottawa qui se spécialise en gestion des finances publiques.

Fin du saupoudrage ?

Par ailleurs, elle remarque un tournant entre ce budget et ceux auxquels l’ex-premier ministre Justin Trudeau avait habitué les Canadiens.

Les libéraux, sous la gouverne de Mark Carney, se détournent maintenant du saupoudrage de mesures ciblant certaines franges précises de la population pour les aider à faire face au coût de la vie.

Elle rappelle que le « clientélisme » de Justin Trudeau permettait à diverses personnes de se retrouver dans un train de mesures, « que vous soyez à la retraite, que vous soyez jeunes aux études, que vous soyez chef de famille, travailleur temporaire, nommez-les ».

Or, le budget 2025 marque une rupture en ce sens, estime Geneviève Tellier. « Ce n’est pas un budget qui va vous aider avec le coût de la vie. (…) Vous ne recevrez pas un chèque le mois prochain pour vous aider pour payer l’épicerie et il n’y a aucune mesure de quelque nature que ce soit qui va aider directement les contribuables, les particuliers. Tout ça va passer par l’économie, puis les entreprises. »

Tout au plus, le gouvernement de Mark Carney assure, à nouveau, qu’il maintiendra le financement d’initiatives telles que le programme d’alimentation en milieu scolaire — qu’il rend permanent — et l’Allocation canadienne pour enfants.

Parmi les seules mesures d’abordabilité ciblées qui figurent dans le budget 2025, on retrouve celle d’un crédit d’impôt pour les préposés aux bénéficiaires, qui avait fait l’objet d’une des nombreuses annonces prébudgétaires par Ottawa au cours des dernières semaines. Cette mesure permettrait à des préposés aux bénéficiaires de recevoir jusqu’à 1100 $ par année, initiative qui coûterait au gouvernement 1,48 milliard de dollars sur six ans.

Comment « catalyser » ?

La plupart des centaines de pages du budget 2025 visent à convaincre les Canadiens que le plan de Mark Carney est le bon pour générer de la croissance face à l’incertitude insufflée par la guerre tarifaire déclenchée par l’administration américaine de Donald Trump.

Pour que la trajectoire visant à augmenter les « investissements en capital » soit « viable », Ottawa entend trouver des économies de 60 G$ sur cinq ans dans les dépenses gouvernementales.

« Pour réaliser ces économies, nous allons restructurer les activités, centraliser les services internes et optimiser les programmes afin de faire des gains d’efficacité, promet-on. Un réaménagement des effectifs et l’attrition aideront aussi à ramener à une taille plus viable la fonction publique. »

Du côté des investissements en capital, Ottawa se concentre sur quatre grands axes, soit ceux des infrastructures, de la productivité et compétitivité, de la défense ainsi que du logement.

Les deux premiers axes sont ceux qui accaparent la part du lion des enveloppes prévues, avec des sommes de 115 G$ et de 110 G$ sur cinq ans.

Le gouvernement Carney se dit convaincu que ses investissements en capital auront un effet catalyseur sur le secteur privé qui propulsera l’économie canadienne et aidera cette dernière à s’affranchir des États-Unis.

Or, seul le temps dira si la stratégie portera ses fruits. En attendant, le gouvernement devra récolter le soutien de quelques députés issus d’un ou de plusieurs partis d’opposition pour s’assurer de faire adopter ses mesures budgétaires et, du même coup, assurer sa survie. En effet, un vote de confiance doit se tenir en Chambre au cours des prochains jours.

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• Le déficit prévu pour l’année financière 2025-2026 est de 78,3 G$, en forte hausse par rapport à la prévision de l’énoncé budgétaire de 2024, qui anticipait un déficit de 42,2 G$. Pour 2026-2027, le gouvernement prévoit un déficit de 65,4 G$.
• Le déficit atteint 2,5 % du PIB pour 2025-2026, comparativement à 1,2 % lors de l’année financière précédente. La dette fédérale grimpe à 42,4 % du PIB, par rapport à 41,2 % l’année précédente.
• Au cours des quatre prochaines années, Ottawa prévoit des augmentations de 8,4 % des investissements en capital, de 4,4 % des transferts aux particuliers, de 3,4 % des transferts aux provinces et territoires, mais une baisse de 1 % des charges de programmes (définies comme les dépenses pour le fonctionnement quotidien du gouvernement).
• Le gouvernement libéral entend réaliser des économies de 60 G$ sur une période de cinq ans. Il compte notamment éliminer 40 000 postes dans la fonction publique d’ici la fin de 2028-2029, ce qui représente une réduction de 10 %.
• Le gouvernement souhaite que ces réductions de personnel soient réalisées dans la plus grande mesure par attrition et par des départs volontaires. Il entend ainsi modifier la Loi sur la pension de la fonction publique afin que les fonctionnaires admissibles puissent toucher une pension de retraite sans pénalité et en fonction de leurs années de service dès l’âge de 50 ans, à compter de janvier prochain.
• En matière d’immigration, Ottawa entend maintenir les cibles d’admissions de résidents permanents à 380 000 par année pendant trois ans, comparativement à 395 000 en 2025, tout en faisant passer la proportion de migrants économiques de 59 % à 64 %.
• La cible d’admissions de nouveaux résidents temporaires s’établira à 385 000 en 2026 et 370 000 en 2027 et 2028, comparativement à 673 650 en 2025.

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