Le nouveau Cadre adopte une approche de surveillance axée sur les risques présentant des impacts potentiels les plus importants pour : la stabilité financière et la protection des intérêts des clients[3]. Le nouveau Cadre se veut également dynamique afin de s’adapter aux changements internes et externes des entités assujetties et d’intervenir au moment opportun.

Nous examinerons certains des changements apportés au Cadre soit :

• Une approche de surveillance plus dynamique et prospective ;
• Une transparence accrue et des échanges en continu avec les entités assujetties ;
• Une importance accordée aux pratiques commerciales et au traitement équitable des clients ; et
• Un profil de risque qui vise à évaluer la résilience des institutions financières.

Approche de surveillance plus dynamique et prospective

Le nouveau Cadre prévoit une formalisation des vigies en continu des environnements internes (notamment les tendances en matière de stratégies, produits, gouvernance ou pratiques) et externes (notamment les changements macroéconomiques et les innovations technologiques) des entités assujetties[4]. Une vigie spécifique est également effectuée pour les risques en émergence. Cela permettra à l’AMF d’intervenir en temps opportun puisqu’elle maintient une lecture des risques à jour.

Le nouveau Cadre prévoit également que L’AMF passe d’un plan de surveillance de trois ans mis à jour annuellement à un plan de surveillance annuel mis à jour trimestriellement ou au besoin[5]. L’aspect dynamique du nouveau plan de surveillance permettra de l’ajuster lorsqu’un événement survient dans l’environnement interne ou externe de l’entité assujettie et qu’il modifie l’évaluation des risques[6].

Enfin, le nouveau Cadre prévoit une évolution des modes et travaux de surveillance. En effet, la nature des travaux de surveillance de l’AMF peut prendre diverses formes dont notamment des demandes d’informations ponctuelles, d’auto-évaluation ou de rencontres périodiques[7]. Les travaux de surveillance s’intensifient en fonction de l’augmentation du niveau de risque ou du stade d’intervention[8]. L’AMF précise également que ces travaux de surveillance peuvent viser une entité ou une industrie (surveillance transversale).

Transparence accrue et des échanges en continu avec les entités assujetties

Le nouveau Cadre prévoit une communication accrue avec les entités assujetties en fonction de leur catégorisation[9]. Ces échanges en continu permettent un partage d’information sur les risques et tendances entre l’AMF et les entités assujetties.

Le nouveau Cadre prévoit également la communication en temps opportun avec les entités assujetties de tout développement en matière d’encadrement et de surveillance. Par exemple, dans le cadre de travaux de surveillance, l’AMF discute des observations et des recommandations avec la haute direction avant de les finaliser[10]. Cette transparence permet de donner de la prévisibilité aux entités assujetties[11].

Cette communication accrue a pour objectif de renforcer la collaboration entre les entités assujetties et l’AMF.

Importance accordée aux pratiques commerciales et au traitement équitable des clients

Dans le nouveau Cadre, l’AMF accorde une importance particulière aux pratiques commerciales et au traitement équitable des clients lors de l’identification et l’évaluation des risques. L’AMF tient maintenant compte, non seulement de l’impact des pratiques commerciales sur l’entité assujettie, mais également de leur impact sur les clients[12].

En effet, une pratique commerciale inadéquate pourrait avoir un faible impact sur l’entité assujettie, mais avoir un impact important sur les clients[13]. En tenant compte des clients dans son évaluation, l’AMF compte assurer une meilleure protection des clients.

Profil de risque qui vise à évaluer la résilience des institutions financières

Afin de déterminer le profil de risque, l’AMF fait l’analyse de 4 composantes. L’analyse de la composante « Risques non financiers » permet de déterminer la résilience opérationnelle de l’institution financière, soit sa capacité à opérer en cas de perturbation[14]. L’analyse des composantes « Risques financiers et d’assurance » et « Situation financière » permet de déterminer la résilience financière de l’institution financière, soit sa capacité à résister à des périodes de tensions financières[15]. La dernière composante, « Culture, gouvernance et fonction de supervision », permet de déterminer de manière transversale aux autres composantes si la gestion des risques fait partie intégrante de la culture d’entreprise, et ce, particulièrement au niveau du conseil d’administration et de la haute direction[16].

Le Cadre s’applique aussi différemment pour les agences d’évaluation du crédit (« AÉC ») et certaines institutions financières. Les AÉC ne sont soumis à une évaluation que sur deux des quatre composantes, soit celle sur la Culture, gouvernance et fonction de supervision ainsi que celle des Risques non financiers. Les organismes d’autoréglementation et les unions réciproques, quant à eux, ne sont évalués que sur la base de la composante Situation financière.

Suite à cette analyse, l’AMF attribue une cote de profil de risque, variant de « faible » à « très élevée », qui exprime l’impact que la matérialisation d’un risque pourrait avoir sur l’institution financière. L’AMF note que le risque « faible » ne signifie pas un risque nul. Cela tend plutôt à indiquer que l’institution financière met en place des mesures de gestions de risques suffisantes et est considérée comme résiliente face à la matérialisation d’un risque[17]. Cette nouvelle analyse permettra d’assurer la stabilité du système financier face aux potentielles perturbations.

Bref, en adoptant un nouveau Cadre plus dynamique et prospectif, l’AMF se dote des outils nécessaires pour répondre efficacement aux nouveaux risques. Cette approche lui permettra également d’intervenir en temps opportun et de favoriser la transparence dans ses communications avec les entités assujetties.

Par Me Julie-Martine Loranger, avocate émérite, associée chez McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L., s.r.l., avec la collaboration de Yassine Khadir et Vincent Leduc respectivement associée, sociétaire et étudiant chez McCarthy Tétrault, S.EN.C.R.L..

Le présent article ne constitue pas un avis juridique.

[1] https://lautorite.qc.ca/grand-public/salle-de-presse/actualites/fiche-dactualite/lautorite-met-a-jour-son-cadre-de-surveillance-des-institutions-financieres-et-des-agents-devaluation-du-credit

[2] P.7

[3] P.7

[4] P.11

[5] P.14

[6] P.13

[7] P.15

[8] P.14

[9] P.9

[10] P.16

[11] P.9

[12] P.13

[13] P.9

[14] P.12

[15] P.12

[16] P.11

[17] P.13

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Le nouveau cadre met l’accent sur une coordination renforcée des efforts de surveillance et sur des échanges plus clairs avec les conseils d’administration et les dirigeants des institutions. L’objectif est de mieux identifier les risques émergents, de souligner les points d’amélioration et d’intégrer une évaluation approfondie des pratiques commerciales, en tenant compte de leur impact direct sur les clients.

« Les institutions évoluent dans un contexte d’incertitude inédit et la mise à niveau de notre cadre de surveillance se concentre sur la résilience des membres de l’industrie et la protection des consommateurs qui font affaire avec eux », affirme Patrick Déry, surintendant des institutions financières de l’AMF.

Cette approche actualisée a également pour objectif d’améliorer le profil de risque utilisé pour évaluer la résilience des institutions financières et des agents d’évaluation du crédit, signale l’organisme. Elle s’applique à plusieurs secteurs : les assurances, les institutions de dépôts, les valeurs mobilières et instruments dérivés, la distribution de produits et services financiers ainsi que le courtage hypothécaire et l’évaluation du crédit.

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Ce nouveau cadre, qui est le résultat d’un vaste processus d’élaboration, qui comprenait notamment une analyse comparative et un examen par des pairs à l’échelle internationale, serait le changement le plus important de ces 25 dernières années dans l’approche de surveillance du BSIF. Parmi les changements les plus importants, on peut retenir :

• un élargissement de l’échelle de cotation des risques de 4 à 8 points, afin de signaler plus tôt aux IFF les changements dans l’évaluation du risque effectuée par le BSIF
• que davantage d’informations sur les facteurs qui déterminent leur cote de risque sera transmis aux IFF
• l’introduction de nouvelles catégories de risque : risque d’exploitation, résilience financière, résilience opérationnelle et gouvernance du risque, et prise en compte de considérations liées aux risques climatiques.

Comme ce nouveau cadre offre davantage d’informations sur les cotes et qu’il permet d’adapter les activités de surveillance à la taille et à la complexité des IFF et des RRF, les interventions devraient être plus rapides. Cela permettra également d’alléger le fardeau réglementaire si la situation s’y prête, et d’aider les IFF et les RRF à mieux comprendre les priorités et les attentes du BSIF sur le plan de la surveillance.

« Le 1er avril 2024, nous mettrons en application un nouveau Cadre de surveillance pour assurer la prise de mesures plus rapides et plus efficaces face aux risques clés auxquels sont confrontés les institutions financières fédérales et les régimes de retraite privés fédéraux. Le nouveau cadre permettra d’accroître la transparence des évaluations du risque effectuées par le BSIF et ainsi de renforcer la résilience du système financier canadien », déclare Peter Routledge, surintendant des institutions financières.

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