Le 23 septembre, le gouvernement libéral a déposé un avis de motion de voies et moyens (AMVM) à la Chambre des communes pour mettre en œuvre les modifications du TIGC. Cependant, au 10 octobre, le gouvernement n’avait pas réussi à planifier un vote sur cette mesure, la Chambre étant occupée à débattre des questions de privilège soulevées par les conservateurs.

Entre-temps, le gouvernement a survécu à deux récentes motions de censure déposées par les conservateurs, qui ont promis d’en présenter d’autres dans l’espoir de déclencher des élections anticipées.

En outre, le NPD a mis fin, le mois dernier, à l’accord de confiance et d’approvisionnement qu’il avait établi avec le gouvernement, précisant qu’il ne soutiendrait la législation gouvernementale que sur une base ponctuelle. Pour sa part, le Bloc Québécois a déclaré que son soutien aux libéraux serait conditionné à la collaboration du gouvernement pour l’adoption de certaines lois essentielles que le Bloc considère comme prioritaires.

Dans son budget 2024 déposé le 16 avril, le gouvernement a annoncé qu’il augmentait de moitié à deux tiers le TIGC réalisés par les sociétés et les fiducies, et sur les gains annuels supérieurs à 250 000 $ pour les particuliers.

Il a également accordé aux contribuables une période de 10 semaines — jusqu’au 25 juin — au cours de laquelle ils pouvaient réaliser des gains tout en bénéficiant du TIGC de la moitié.

Six mois plus tard, le gouvernement libéral semble déterminé à faire adopter la loi. En effet, le projet de loi qui accompagnait le AMVM du 23 septembre prévoyait une date d’entrée en vigueur au 25 juin.

« Tout indique que le gouvernement a l’intention de procéder [aux changements] », souligne Mahmood Nanji, chercheur au Lawrence National Centre for Policy and Management, Ivey Business School, à l’université Western de London, en Ontario.

Mahmood Nanji, ancien sous-ministre adjoint au ministère des Finances de l’Ontario sous le gouvernement libéral de Kathleen Wynne, pense qu’il y a « une forte probabilité » que le gouvernement fédéral finisse par trouver un moyen de faire voter et adopter la loi sur le TIGC avec l’aide du NPD ou du Bloc Québécois, ou des deux.

« En fin de compte, le gouvernement fera en sorte que ses projets de loi prioritaires soient adoptés avant le 31 décembre, avance-t-il. Je considère que le projet de loi [sur le TIGC] sera l’un de ces projets prioritaires. »

Cependant, si le gouvernement devait être défait par une motion de censure avant cette date, ou s’il devait déclencher des élections anticipées, tous les projets de loi présentés au Parlement — y compris le projet de loi sur le TIGC — seraient abandonnés.

« La date du 25 juin n’est pertinente que si [le projet de loi TIGC] reçoit finalement la sanction royale », prévient John Oakey, vice-président de la fiscalité chez CPA Canada à Dartmouth (Nouvelle-Écosse), dans un courriel adressé à Investment Executive.

Après les élections, un « nouveau gouvernement pourrait introduire le projet de loi actuel du [TIGC], introduire un projet de loi amendé, ou rejeter complètement le projet de loi ».

Si les conservateurs, qui ont voté contre la AMVM du 10 juin pour mettre en œuvre les changements du TIGC, devaient former le prochain gouvernement sans que la législation n’ait été promulguée, « on peut presque supposer que les changements n’auront pas lieu », renchérit Mahmood Nanji.

Si un nouveau gouvernement décidait d’abandonner les modifications du TIGC ou de modifier de manière significative la législation, certains contribuables pourraient regretter d’avoir vendu rapidement des biens à forte valeur ajoutée, comme une propriété de vacances, avant le 25 juin, alors qu’ils auraient pu attendre plus longtemps dans d’autres circonstances.

« Les contribuables qui ont vendu prématurément des biens pour profiter de la fenêtre de dix semaines pourraient avoir de sérieux griefs à l’encontre du gouvernement actuel [si la législation n’était pas promulguée] », souligne John Oakey.

Si la législation visant à augmenter le TIGC n’est pas promulguée, un contribuable qui a vendu par anticipation un bien apprécié au TIGC de 50 % ne serait pas plus mal loti d’un point de vue fiscal. Toutefois, il pourrait regretter d’avoir vendu un bien dans des conditions de marché défavorables ou sous pression en raison de la date d’entrée en vigueur du 25 juin.

« Les clients ont fait toute cette planification, payé tous ces honoraires professionnels pour faire une planification avant le 25 juin, [pris] tout ce temps et tous ces efforts [pour déterminer] s’il fallait cristalliser les gains et bloquer le taux de 50 % du TIGC, mais tout cela pourrait ne servir à rien si ces changements ne sont pas adoptés », résume Henry Korenblum, président de Korenblum Wealth Inc. à Toronto.

« Je ne dis pas que c’est probable, mais il est possible que ces changements ne se produisent pas, surtout en cas de changement de gouvernement », continue Henry Korenblum.

Si le gouvernement devait demander au gouverneur général de proroger le Parlement dans les semaines à venir, tous les textes législatifs n’ayant pas reçu la sanction royale seraient également abandonnés. Si le gouvernement souhaite présenter un projet de loi au cours d’une nouvelle session, il devra le réintroduire.

Lors d’une conférence de presse tenue le 8 octobre, la vice-première ministre et ministre des Finances, Chrystia Freeland, a répondu par la négative lorsqu’on lui a demandé si le gouvernement envisageait de proroger le Parlement.

Même si le gouvernement réussit à faire passer la loi avant la fin de l’année, les contribuables et leurs conseillers seront désavantagés dans l’intervalle, observe John Oakey.

Dans l’état actuel des choses, l’Agence du revenu du Canada devra relever le défi de mettre à jour les formulaires fiscaux ou de fournir des conseils sur la base de la législation proposée, précise John Oakey. De leur côté, les clients et leurs conseillers devront aborder la planification de fin d’année — par exemple, en décidant de compenser les gains par des pertes fiscales — dans l’obscurité.

« L’incertitude du système fiscal n’est pas souhaitable pour les personnes qui essaient actuellement de planifier leurs affaires fiscales cet automne, note John Oakey. L’incertitude du système fiscal est bien pire pour les personnes qui ont déjà planifié leurs affaires fiscales sur la base d’une proposition fiscale. »

Contexte des changements apportés au TIGC

Dans le budget 2024, le gouvernement fédéral a annoncé qu’il augmentait le TIGC à 66,7 % sur les gains réalisés par les sociétés et les fiducies, à compter du 25 juin. Les particuliers seraient également assujettis au TIGC des deux tiers, mais pourraient continuer à bénéficier du TIGC de 50 % sur les gains annuels inférieurs à 250 000 $.

Le 10 juin, le gouvernement a déposé un avis de motion de voies et moyens (AMVM) à la Chambre des communes pour mettre en œuvre l’augmentation du TIGC, qui comprenait un projet de loi. Dans cet avant-projet de loi, le gouvernement a étendu l’exemption annuelle de 250 000 $ à deux types de fiducies : les successions à taux progressif et les fiducies admissibles au titre de l’invalidité.

Le lendemain, le gouvernement libéral a adopté la AMVM avec l’appui du NPD et du Bloc Québécois. Les conservateurs ont voté contre.

Le 12 août, le ministère des Finances a publié un deuxième avant-projet de loi visant à mettre en œuvre la hausse du TIGC et a annoncé une période de consultation se terminant le 3 septembre.

Le 23 septembre, le gouvernement a déposé un projet de loi visant à mettre en œuvre la hausse du TIGC. Le 23 septembre, le gouvernement a déposé une AMVM pour mettre en œuvre la hausse du TCMG, en publiant un troisième ensemble d’avant-projets de loi qui comprenait des modifications techniques. Au 10 octobre, le AMVM n’avait pas été soumis au vote de la Chambre.

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