Le CIPH est un crédit d’impôt non remboursable qui peut aider les adultes éligibles à réduire leur revenu imposable de plusieurs milliers de dollars. Le crédit est destiné à compenser les coûts des déficiences physiques et/ou mentales.

Les personnes admissibles au CIPH peuvent ensuite bénéficier de régimes et de programmes tels que le régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) et la subvention canadienne pour l’épargne-invalidité, entre autres. La subvention correspond à un montant pouvant aller jusqu’à 70 000 $ dans un REEI au cours de la vie du bénéficiaire.

Selon Jason Heath, directeur général d’Objective Financial Partners à Toronto, les conseillers doivent régulièrement poser des questions sur la famille d’un client et sur son état de santé afin d’identifier une personne susceptible de bénéficier du CIPH. Il est arrivé que des clients fassent part des problèmes de mobilité de leurs parents, par exemple, sans se rendre compte que ces problèmes étaient suffisamment graves pour justifier une demande de CIPH.

« L’une des erreurs les plus courantes que je rencontre, c’est que les gens pensent qu’ils ne seront pas admissibles, rapporte Jason Heath. Il s’agit d’un crédit d’impôt très lucratif et il est probablement préférable d’essayer plutôt que de supposer que l’on ne peut pas en bénéficier. »

Pour demander le CIPH, le demandeur et son médecin doivent remplir un formulaire de 16 pages.

« Si la personne a la possibilité de télécharger une copie vierge du formulaire et de l’examiner, de se faire une idée de sa situation, de prendre quelques notes sur le formulaire et de le remettre à son médecin, cela lui permettra peut-être de commencer tout de suite », recommande Wayne MacLeod, médecin de famille en Nouvelle-Écosse et cofondateur de Benefits2, une société de demande de CIPH basée à Burlington, en Ontario.

Selon Wayne MacLeod, le demandeur doit répondre avec précision aux questions portant sur les effets cumulatifs de ses déficiences, et pas seulement sur les effets aigus ou distincts. Par exemple, une personne souffrant à la fois d’une maladie cardiaque et d’arthrose pourrait avoir suffisamment de difficultés à marcher pour avoir droit au crédit.

Pour les handicaps congénitaux à vie, tels que l’autisme, l’Agence du revenu du Canada peut accorder des remboursements d’impôts rétroactifs sur une période allant jusqu’à dix ans, de sorte qu’il est préférable de faire la demande plus tôt, a déclaré Jason Heath.

Si un demandeur utilise des aides physiques telles que des cannes, des aides communautaires telles que des soins de répit et a payé pour des services spécialisés, il doit joindre cette documentation à sa demande, informe Wayne MacLeod.

Les médecins ont tendance à se concentrer davantage sur les aspects médicaux d’un handicap et peuvent poser des questions sur la douleur plutôt que sur la façon dont elle affecte la mobilité, souligne Wayne MacLeod. Les patients doivent être prêts à expliquer leurs déficiences au médecin.

« Il faut être prêt à connaître les critères [du CIPH] et à dire : “Oui, docteur, je n’ai plus autant de douleur, mais j’ai encore des problèmes pour marcher”, prévient Wayne MacLeod. Ou encore : “Je dois m’arrêter pour me reposer parce que j’ai du mal à respirer”. »

Certains médecins ont une vision conservatrice de ce qu’est un handicap admissible. Le patient doit donc faire preuve d’ouverture d’esprit et expliquer en quoi le crédit d’impôt l’aiderait financièrement. « Il n’y a pas de pénalité pour la demande, assure Wayne MacLeod. Expliquez clairement au praticien que vous êtes prêt à payer pour le temps qu’il vous consacre et que vous voulez qu’il vous réponde honnêtement. »

Même si un médecin demande des honoraires pour remplir le formulaire, il s’agit d’un coût minime par rapport à l’avantage potentiel, calcule Jason Heath. Les frais sont déductibles des impôts en tant que dépenses médicales éligibles, précise-t-il.

Jason Heath et Wayne MacLeod ont tous deux mis en garde contre les promoteurs du CIPH, c’est-à-dire les entreprises qui aident les personnes à demander le CIPH, qui peuvent facturer des frais considérables pour leurs services.

De nombreux promoteurs « ne disposent pas nécessairement d’une expertise spécialisée importante », avertit Jason Heath. « Vous n’avez pas besoin de quelqu’un pour vous aider à demander le crédit d’impôt pour personnes handicapées. C’est le genre de chose que vous pouvez faire vous-même. »

En 2021, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a accordé une injonction empêchant le gouvernement fédéral d’imposer un barème d’honoraires fixes de 100 $ aux promoteurs de CIPH. L’injonction n’a pas encore été levée.

Autres conseils

AUTRES CONSEILS

 Dans un message posté sur LinkedIn, Wayne MacLeod offre d’autres conseils pour les demandes de CIPH :

• Remplissez le formulaire en fonction de vos pires journées. Ne sous-estimez pas le degré de votre déficience.
• Les déficiences auditives et visuelles ont des critères spécifiques, mais elles peuvent affecter les tâches quotidiennes telles que la marche et la préparation des repas.
• La section sur les fonctions mentales concernant les « objectifs » ne se réfère pas à des plans à long terme. Il s’agit plutôt d’objectifs quotidiens, comme dresser une liste de courses et faire des achats.

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Le REEE a été introduit dans la Loi de l’impôt sur le revenu (L.I.R.) en 1974. Les dispositions de la loi ont évolué, mais la structure du régime reste la même : un souscripteur conclut un contrat avec un promoteur afin d’épargner pour financer les études postsecondaires d’un bénéficiaire, en versant des cotisations détenues dans un compte en fiducie exonéré d’impôt. Le REEE est régi par la Loi canadienne sur l’épargne-études et ses règlements ainsi que le droit civil des contrats applicable dans la province.

Déduction des cotisations : aucune.

Imposition : les cotisations sont libres d’impôt lors du retrait et peuvent être retournées au souscripteur. La portion rendement et les subventions gouvernementales sont à l’abri de l’impôt tant qu’elles demeurent dans le REEE, mais sont incluses dans le revenu du bénéficiaire au moment du retrait sous la forme de paiement d’aide aux études (PAE). La portion rendement à l’abri de l’impôt peut être payée au souscripteur sous la forme de paiement de revenu accumulé (PRA), s’il doit y être mis fin, à condition que le REER de ce dernier contienne assez de droits inutilisés pour y transférer jusqu’à 50 000 $ de PRA, sans entraîner d’impôts immédiats. Autrement, un impôt majoré de 20 % (12 % + 8 % au Québec) et des pénalités peuvent s’appliquer.

Plafond annuel des cotisations : aucun (il a été aboli en 2007). Ce qui permet des cotisations de récupération.

Plafond cumulatif des cotisations : 50 000 $ à vie par bénéficiaire depuis 2007. Durée maximale : 35 ans (40 ans si le bénéficiaire est handicapé et admissible au crédit d’impôt pour personne handicapée [CIPH]). Subvention canadienne pour l’épargne-études (SCEE) : 20 % des cotisations annuelles jusqu’à un maximum de 500 $/an et 7200 $ à vie.

SCEE supplémentaire : de 10 % à 20 % de la première tranche de 500 $ de cotisation annuelle, selon le revenu familial. La cotisation de 500 $ doit être faite chaque année, sinon la bonification est perdue.

Bon d’études canadien (BEC) pour les familles défavorisées : 500 $ à l’ouverture et 100 $ pendant 15 ans. Aucune cotisation n’est requise (la mesure est très peu connue). Le budget fédéral 2024 propose que les enfants admissibles nés à partir de 2024 puissent automatiquement en bénéficier. Ainsi, dès que ceux-ci atteindront quatre ans, un compte leur sera attribué pour recevoir les bons jusqu’à concurrence du maximum de 2000 $.

S’ajoute à ces subventions l’incitatif québécois à l’épargne-études (IQEE). Cet incitatif est un crédit d’impôt remboursable versé directement dans le régime et représentant 10 % des cotisations déposées annuellement. La demande doit être faite à Revenu Québec. Ce ne sont pas tous les promoteurs de REEE faisant affaire au Québec qui offrent l’IQEE.

Les cotisations au régime doivent être faites par le souscripteur lui-même ou en son nom. Plusieurs REEE peuvent être ouverts par des souscripteurs différents avec la permission des parents, pour le même bénéficiaire. Il faut s’assurer de ne pas excéder la limite à vie de 50 000 $. Les cotisations excédentaires sont sujettes à une pénalité fiscale sous la forme d’un impôt spécial de 1 % par mois jusqu’au retrait des excédents ; cette pénalité est payable dans les 90 derniers jours de l’année. Seuls les bénéficiaires du REEE doivent être résidents canadiens et fournir un numéro d’assurance sociale (NAS) à l’ouverture. Le souscripteur peut résider à l’étranger, mais s’il est résident canadien, il doit aussi fournir son NAS. Le souscripteur conserve ses droits sur le capital du régime, qu’il peut retirer à son propre profit. Conséquemment, il n’y a pas de protection contre les créanciers en cas d’insolvabilité ou de faillite de ce dernier. La SCEE, le BCE et l’IQEE font partie de la masse des placements confiés au promoteur pour qu’il les administre. Ils ne font pas partie des cotisations et doivent être remboursés si le bénéficiaire ne poursuit pas d’études postsecondaires ou s’il a mis fin au régime.

Il existe plusieurs types de REEE, dont ces catégories :

Régimes individuels : la signature du contrat comporte la création d’une fiducie distincte. Le moment et le montant du versement des cotisations sont fixés par le souscripteur et sont assujettis au plafond cumulatif de 50 000 $. Le souscripteur nomme un seul bénéficiaire, qui n’est pas nécessairement une personne qui lui est liée. Le régime restera en vigueur tant qu’il y aura un bénéficiaire, mais aucune cotisation ne pourra être faite après la 31^e année d’existence du régime. Le souscripteur peut décider du moment et du montant des versements du PAE.

Régimes familiaux : il peut y avoir un ou plusieurs bénéficiaires, chacun étant lié au souscripteur ou à tous les souscripteurs par les liens du sang ou de l’adoption de son vivant. Les neveux, nièces, oncles, tantes, cousins, cousines du souscripteur ne sont pas considérés comme ayant des liens de sang avec ce dernier.

On doit bien choisir le type de régime selon les besoins, car les planifications peuvent varier.

L’abolition du maximum annuel des cotisations permet de planifier les dépôts. Les cotisations de rattrapage comportent des risques importants si elles ne sont pas gérées avec rigueur. Certains souscripteurs veulent maximiser la croissance à l’abri de l’impôt en cotisant des montants importants au tout début du régime. Cela peut se solder par une perte de subventions puisque la SCEE est soumise à un maximum annuel de 500 $, soit 20 % de 2500 $. Si une somme de 50 000 $ était cotisée au tout début, la SCEE totale serait de 500 $ et non de 7200 $ à la fin. Il est fréquent que le REEE soit souscrit plus tard et que du capital y soit injecté de façon massive durant les années précédant le début des retraits PAE. Cette pratique limite l’avantage de la croissance du capital à l’abri de l’impôt sur une plus longue période et, éventuellement, peut entraîner la perte des subventions. On peut rattraper les subventions jusqu’à un maximum annuel de 1000 $. Une cotisation annuelle de 5000 $ permet d’atteindre ce maximum. 11 est suggéré de commencer un plan de rattrapage au plus tard quand le bénéficiaire atteint l’âge de dix ans pour bénéficier des 7200 $ de subvention. Ce plan devrait être examiné avec un spécialiste.

Si le couple est marié, le REEE ne fait pas partie du partage du patrimoine familial. Or, si les biens du régime accumulés durant le mariage sont des acquêts, ils seront inclus dans un partage de la société d’acquêts. Cette question est préoccupante lorsque l’un des époux est le souscripteur d’un régime dont les bénéficiaires sont les enfants nés d’une précédente union. À défaut d’entente satisfaisante, cette situation peut forcer la liquidation du régime avec les conséquences négatives qui s’ensuivent.

Lors d’une séparation ou d’un divorce, l’époux ou le conjoint de fait peut acquérir les droits d’un souscripteur initial en conformité avec une ordonnance ou un jugement prononcé par un tribunal compétent ou un accord écrit visant à partager des biens en règlement des droits découlant du mariage ou de l’union de fait. Il n’est toutefois pas possible d’ajouter un souscripteur au REEE existant.

Lorsque des époux ou des conjoints de fait sont cosouscripteurs d’un REEE alors qu’ils font vie commune, ils peuvent le demeurer après une séparation ou un divorce sans autres formalités. Toutefois, avant le 28 mars 2023, il n’était pas permis de transférer le REEE à un nouveau promoteur ultérieurement. De plus, il n’était pas possible pour les parents déjà séparés ou divorcés de souscrire conjointement un nouveau contrat pour leurs enfants. Heureusement, le budget fédéral de 2023 vient régler ces problèmes en autorisant les parents séparés ou divorcés à conclure conjointement un nouveau contrat de REEE au bénéfice de leurs enfants ou de transférer un REEE existant dont ils sont cosouscripteurs à un nouveau promoteur.

Si le régime doit être scindé parce que chacun des parents veut récupérer ses cotisations ou continuer à cotiser sa part sans devoir compter sur la participation de l’autre, on doit ouvrir de nouveaux contrats de REEE et y transférer le régime existant en tout ou en partie.

Parfois, des grands-parents ont souscrit un REEE pour leurs petits-enfants et voudraient le transférer aux parents des enfants bénéficiaires de leur vivant.

Selon la L.I.R., il n’est pas possible d’ajouter ou de substituer un nouveau souscripteur au souscripteur original. La seule possibilité pour le ou les parents cessionnaires consiste à ouvrir un nouveau REEE comportant les mêmes caractéristiques que l’arrangement conclu entre les grands-parents et le promoteur. Ainsi, le promoteur du REEE doit être consulté pour s’assurer que ce transfert est possible. Si tel est le cas, le nouveau REEE sera présumé avoir été conclu le même jour que le régime cédant. Les grands-parents souscripteurs originaux pourront alors y transférer les biens du REEE. Les années écoulées depuis l’ouverture du REEE cédant seront prises en compte pour établir le moment où les PAE peuvent être effectués, la période durant laquelle des cotisations pourront être versées et la durée maximale du REEE cessionnaire. Ces opérations devraient se conclure sans impact fiscal pour les grands-parents. Or, attention aux excédents qui pourraient déclencher un impôt pour les grands-parents cédants, les parents cessionnaires ou les deux dans l’année du transfert.

Hélène Marquis est directrice régionale, planification fiscale et successorale à Gestion privée CIBC.

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En 2022, ­Statistique ­Canada a mené une étude sur l’épargne pour les personnes handicapées afin de déterminer la raison pour laquelle les personnes admissibles au ­REEI n’en ont pas encore ouvert un. Entre autres, plusieurs ont mentionné que le régime était compliqué, soit en raison des formulaires à remplir ou de la difficulté à se rendre à la banque pour ouvrir un régime.

Le gouvernement tente d’améliorer l’admissibilité et la facilité du régime depuis plusieurs années, et continue ses efforts pour mettre en œuvre certaines mesures facilitant l’admissibilité et l’ouverture du régime. Voici un survol des changements les plus récents au ­REEI et au ­CIPH.

1. Élargissement des critères du ­CIPH : Le ­CIPH vise à aider financièrement les personnes ayant une déficience grave et prolongée des fonctions physiques et mentales. Toutefois, ce crédit d’impôt est un des plus difficiles à obtenir. Pour y être admissible, le bénéficiaire doit répondre à de nombreux critères et être approuvé par l’Agence du revenu du ­Canada (ARC). D’ailleurs, plusieurs représentations sont faites au gouvernement, notamment par le ­Comité consultatif des personnes handicapées, qui conseille l’ARC quant à la façon dont elle peut améliorer l’application et l’interprétation des mesures fiscales pour les handicapés.

Ainsi, dans le cadre du budget de 2021, le gouvernement a modifié un critère important pour la reconnaissance des soins thérapeutiques essentiels au maintien de la vie. Le nombre de fois où une personne devait recevoir un traitement pour être admissible au ­CIPH a été réduit de trois à deux par semaine. La nouvelle définition tient également compte du temps que les fournisseurs de soins secondaires consacrent à l’administration de soins thérapeutiques essentiels au maintien de la vie. Cette modification a eu des répercussions avantageuses pour les personnes atteintes de diabète de type 1, autrement non admissibles au ­CIPH en raison de la gestion de leurs soins thérapeutiques.

2. Plafond des frais de promoteur de ­CIPH : ­Si votre client a besoin d’aide pour préparer sa demande de ­CIPH, il existe certains promoteurs qui offrent leur soutien moyennant des frais. En 2019, l’ARC avait rédigé un nouveau règlement qui prévoyait qu’un promoteur ne pouvait exiger des frais de plus de 100 $ pour une demande d’admissibilité au ­CIPH, y compris les appels. L’objectif des frais était d’encourager les contribuables à demander de l’aide, et d’éviter que les promoteurs facturent des honoraires excessifs pour leurs services en fonction des sommes importantes qui peuvent être réclamées.

Toutefois, en raison d’une injonction déposée par un groupe de promoteurs, le nouveau règlement n’est pas entré en vigueur. On a plutôt apporté une modification à une politique administrative liée au règlement actuel sur les restrictions applicables aux promoteurs de ­CIPH : les honoraires maximaux de 100 $ s’appliqueront seulement aux nouvelles demandes, mais pas à un avis d’opposition. Ainsi, nous pouvons croire que l’objectif d’attirer des premiers demandeurs de ­CIPH sans avoir à craindre des abus des promoteurs est atteint.

3. Conserver le ­REEI en cas de perte du ­CIPH : L’ARC peut en tout temps réexaminer l’admissibilité d’une personne au ­CIPH et exiger de revoir le formulaire T2201 avec une nouvelle évaluation d’un professionnel de la santé.

Si un bénéficiaire n’est plus admissible au ­CIPH, il est maintenant possible de conserver le ­REEI ouvert sans devoir rembourser les subventions et les bons au gouvernement. Par le passé, le titulaire devait fermer le régime au plus tard le 31 décembre de l’année suivante ou pour une période allant jusqu’à cinq ans s’il était probable qu’il redevienne admissible au ­CIPH dans un avenir prévisible. À la fermeture, les ­SCEI et les ­BCEI versés au régime dans les dix dernières années devaient être remboursés.

Avec cette mesure, les montants accumulés à l’intérieur du régime demeurent à l’abri de l’impôt jusqu’au retrait des montants même si aucune cotisation ni subvention ne peuvent être versées dans le régime. Un roulement au REEI peut toujours se faire à partir d’un régime enregistré d’un parent ou d’un ­grand-parent décédé, mais il doit être fait avant la fin de la quatrième année d’imposition suivant l’année de la perte du ­CIPH.

4. Élargissement de l’ouverture d’un ­REEI : ­Lors du dernier budget fédéral, le gouvernement a reconduit la mesure selon laquelle un représentant légal pouvait ouvrir un compte pour un bénéficiaire adulte qui n’est pas capable de conclure un contrat. Cette mesure, qui devait prendre fin en décembre prochain, restera en vigueur jusqu’en décembre 2026.

Sommairement, si le bénéficiaire est un adulte qui n’est pas capable de conclure un contrat, un représentant légal doit être le titulaire du ­REEI. Toutefois, la définition de représentant légal n’est pas la même dans chaque province, et cette mesure prévoyait provisoirement la désignation d’un membre de la famille admissible en tant que représentant légal, le temps que les provinces et les territoires trouvent des solutions plus appropriées et à long terme pour régler la question de la représentation légale des personnes en situation de handicap aux fins des ­REEI.

Jusqu’à récemment, un membre de famille admissible était le parent légal, l’époux ou le conjoint de fait. Afin de permettre plus d’ouvertures de ­REEI, la définition d’un membre de la famille admissible a été élargie pour inclure le frère ou la sœur du bénéficiaire.

5. Nouvelle procédure : L’accès au ­CIPH commence par la soumission d’un formulaire T2201. Ce dernier permet d’identifier le demandeur ainsi que de fournir l’attestation de l’état de santé faite par un professionnel de la santé. Le formulaire était jusqu’à tout récemment disponible en version papier. Une fois que l’ARC a reçu tous les formulaires et renseignements requis, elle envoie généralement un avis de réponse dans un délai de huit semaines. Si des renseignements manquent ou ne sont pas clairs, le traitement peut prendre plus de temps.

En juin dernier, l’ARC a lancé une nouvelle procédure entièrement numérique pour demander le ­CIPH afin de simplifier et accélérer la demande puisqu’elle évite le transfert de copie papier. Le formulaire comme tel n’a pas changé.

Avec la nouvelle procédure, la partie A du formulaire T2201 sera déjà remplie avec les informations que l’ARC a sur le dossier du demandeur. Par la suite, un numéro de référence sera émis pour le faire acheminer au professionnel de la santé, qui va remplir la partie B, soit l’attestation de son état de santé.

6. Nouveau programme de solidarité sociale : ­Bien que l’aide sociale ne soit pas directement en lien avec le ­REEI, il pourrait arriver que les prestataires de l’aide sociale aient un ­REEI. L’aide sociale est une aide de « dernier recours » et est censée couvrir tous les besoins de base.

La ­Loi sur l’aide aux personnes et aux familles ainsi que son règlement ont récemment été mis à jour pour notamment actualiser les multiples programmes de l’aide sociale, tels que le ­Programme objectif emploi, le Programme d’aide sociale, le ­Programme de solidarité sociale et le nouveau ­Programme de revenu de base. Sommairement, ces programmes permettent aux personnes à faible revenu et qui répondent à certains critères d’obtenir un montant d’argent. Cette somme permet de payer la nourriture, le logement, etc.

Le ­Programme de revenu de base est entré en vigueur le 1er janvier 2023 et permet d’avoir un revenu de base plus élevé. Pour être admissible, il faut notamment être prestataire du ­Programme de solidarité sociale et avoir eu des contraintes sévères à l’emploi pendant au moins 66 mois au cours des 72 mois précédents. Il vise à mieux soutenir les prestataires dont les contraintes sévères à l’emploi sont persistantes. Le soutien financier s’ajoute aux montants des prestations du ­Programme de solidarité sociale, ce qui augmente le revenu de base élevé.

Le montant du nouveau programme est réduit lorsque le prestataire reçoit d’autres revenus et détient des biens comme des ­REER ou un ­CELI. Heureusement, le règlement prévoit que les sommes accumulées dans un REEI sont exclues aux fins du calcul de la prestation, tout comme le ­Programme d’aide sociale et le ­Programme de solidarité sociale. Malgré ses modifications, le ­REEI demeure complexe du fait de ses multiples règles. Il demeure quand même que c’est le régime qui offre le plus de subventions possibles. Le ­REEI a pour objectif d’assurer à long terme la sécurité financière d’une personne handicapée, et nous pouvons espérer qu’il y aura d’autres modifications législatives dans les prochaines années afin de ne pas décourager l’ouverture d’un ­REEI. ­

* ­CIWM, ­Pl.Fin, M.Fisc., ­président, ­Banque ­Nationale ­Planification et ­Avantages sociaux

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Ces programmes d’aide ont été mis en place pour soutenir les personnes handicapées qui doivent assumer un lourd fardeau financier en raison des frais liés à des problèmes de santé persistants et chroniques sévères.

Guillaume Parent, fondateur de Finautonome, une ONG qui a pour mission de favoriser une plus grande autonomie financière des personnes en situation de handicap, émet certaines hypothèses pour expliquer pourquoi les personnes concernées ne réclament pas l’aide auxquels elles ont droit, dont le fait qu’elles ne se reconnaissent pas comme personne handicapée.

« Il est important de savoir que l’évaluation de la condition d’une personne tient compte de plusieurs facteurs. Or, une personne [qui a] l’incapacité ou même une grande difficulté à se nourrir, se déplacer, communiquer ou entendre au quotidien pourrait bénéficier d’une aide substantielle », souligne-t-il.

« Les noms des mesures financières peuvent porter à confusion ou être interprétés négativement et on ne se reconnait pas comme personne handicapée ou invalide en vertu des programmes offerts », ajoute Guillaume Parent.

Toute personne avec une situation pouvant être définie comme un handicap est admissible au CIPH peu importe l’âge. Quant au REEI, la limite d’âge pour ouvrir un régime est de 59 ans. Grâce à ce régime, le bénéficiaire peut recevoir jusqu’à 90,000 $ à vie à l’abri des coupures des programmes sociaux.

À noter que certaines mesures financières peuvent être rétroactives.

Pour avoir accès à ces aides, le particulier n’a qu’à faire remplir un Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées par son médecin puis soumettre sa demande avec tout document à l’appui.

Finautonome met à la disposition du public un centre d’appel gratuit où des experts peuvent répondre aux questions et accompagner les personnes dans leurs démarches. Il suffit de composer le 1 833 TON-REEI (833-866-7334).

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