En novembre, l’ARSF a lancé une consultation de 90 jours sur une proposition d’orientation décrivant ses attentes en matière d’agents d’assurance-vie, y compris les agents généraux (AG), pour qu’ils soient considérés comme aptes à obtenir une licence. La proposition a été émise à la suite d’examens réglementaires qui ont mis en évidence un ensemble de pratiques commerciales troublantes.

L’autorité de régulation a constaté que la formation et la supervision des agents étaient insuffisantes, que la vente de produits était inadaptée et que les modèles de rémunération étaient susceptibles de porter préjudice aux consommateurs.

Un examen a révélé que 80 % des ventes de produits d’assurance-vie universelle ne correspondaient pas clairement aux besoins des consommateurs — une situation qui crée « un risque important de mauvais résultats », a souligné l’ARSF dans un rapport publié à l’automne dernier qui détaillait ses conclusions.

Un examen distinct des AG qui utilisent la commercialisation à paliers multiples a révélé des manquements généralisés à la conformité dans ces entreprises, y compris des conflits d’intérêts non divulgués, des manquements en matière de formation et de supervision, et des pratiques de vente médiocres.

Les directives proposées par l’ARSF visent à clarifier la conduite prise en compte pour déterminer l’aptitude à délivrer un permis. Ces nouvelles orientations visent également à rappeler aux assureurs et aux AG les attentes de la réglementation en matière de sélection et de supervision des agents d’assurance-vie.

Les orientations proposées bénéficient d’un large soutien.

L’évaluation de l’aptitude à la délivrance d’un permis est un élément essentiel de la protection des consommateurs, a assuré le groupe de défense des investisseurs FAIR Canada dans son mémoire.

« Étant donné les conclusions alarmantes des examens de l’ARSF, la clarification des attentes concernant la façon dont la conduite passée et actuelle peut influer sur l’aptitude d’un agent à détenir un permis est non seulement appropriée, mais aussi nécessaire pour protéger les Ontariens, a déclaré FAIR Canada. Ces conclusions appellent la réponse réglementaire la plus ferme possible de la part de l’ARSF ».

Le groupe estime également que les directives proposées devraient clarifier et combler les lacunes concernant les attentes liées à l’aptitude.

FAIR Canada pense que les décideurs politiques ont encore du pain sur la planche, d’autant plus que la législation provinciale sur les assurances est antérieure au modèle actuel d’AG et « ne définit ni n’envisage spécifiquement les AG, ni le rôle qu’ils jouent aujourd’hui dans les activités d’assurance en Ontario ».

Cette préoccupation a été reprise par les Courtiers indépendants en sécurité financière du Canada (CISF).

« Nous suggérons de moderniser la législation existante afin de mieux refléter les rôles et les responsabilités de tous les acteurs du système de distribution », avance le mémoire du groupe commercial de l’industrie.

FAIR Canada a également suggéré que le gouvernement permette à l’ARSF de créer et d’établir des exigences pour de nouvelles catégories de permis. Il a également recommandé que l’ARSF soit habilitée à déterminer si de nouvelles entreprises ou de nouveaux modèles d’entreprise exercent des activités qui devraient relever de la législation et de la réglementation en matière d’assurance.

Sans l’autorité nécessaire, l’organisme de réglementation pourrait être confronté à une contestation juridique de son interprétation de la législation de la part des assureurs et des AG, a suggéré FAIR Canada, ce qui pourrait entraîner des conséquences dommageables pour les consommateurs.

« Si une telle contestation aboutissait, elle entraverait sérieusement la surveillance des AG par l’ARSF et sa capacité à protéger le public », a averti FAIR Canada, en particulier à la lumière des récentes conclusions de l’organisme de réglementation.

Le Comité consultatif des consommateurs (CCC) de l’ARSF a appuyé les directives proposées, mais a demandé que des mesures supplémentaires soient prises.

Par exemple, le CCC a recommandé à l’ARSF de définir plus clairement les rôles et les responsabilités des assureurs et des AG, de renforcer la supervision afin d’améliorer le respect des normes réglementaires et de renforcer l’application de la loi afin de décourager les comportements répréhensibles.

En outre, le CCC a demandé à l’organisme de réglementation d’encourager la dénonciation des comportements contraires à l’éthique et illégaux en adoptant une solide protection des dénonciateurs, et d’intensifier l’éducation des consommateurs afin que les clients comprennent le service qu’ils peuvent attendre de l’industrie.

Le CCC a également poussé l’ARSF à tenir les assureurs et les AG responsables des préjudices subis par les consommateurs « s’il existe un lien significatif entre la création ou l’augmentation du risque et la conduite autorisée par l’assureur ou l’AG ».

L’ARSF a fait part de son intention de prendre un grand nombre de mesures de ce type dans le cadre de ses efforts visant à améliorer la protection des consommateurs dans le secteur de l’assurance-vie, y compris une nouvelle règle pour les AG qu’elle prévoit de publier cette année pour recueillir des commentaires.

En prévision de nouvelles règles et directives potentielles, les CISF ont demandé à l’ARSF d’harmoniser ses efforts avec des travaux similaires en cours dans d’autres provinces — telles que la Colombie-Britannique, la Saskatchewan et le Nouveau-Brunswick — afin de mieux définir le rôle des AG dans le cadre réglementaire de l’Ontario.

« L’harmonisation des définitions et des approches réduit la confusion réglementaire, les coûts et la nécessité de concevoir des approches sur mesure pour une juridiction particulière », ont souligné les CISF.

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