« Malheureusement, il n’y a pas beaucoup de cohérence d’une lettre à l’autre. Donc, on essaie d’en trouver. On est vraiment en train d’étudier tout ça », a indiqué Phil Devault, directeur de la politique de réglementation des membres, à l’OCRI, lors de la 17e édition du Colloque des fonds d’investissement du Conseil des fonds d’investissement du Québec (CFIQ) qui se tenait le 8 mai à Montréal.

Dans son énoncé de position, l’OCRI favorise l’approche fondée sur la constitution en société des personnes autorisées, aussi désignée « option 2 ». Selon ce mode de rémunération, le courtier pourrait rémunérer des conseillers en versant des paiements à une société détenue par un ou plusieurs d’entre eux, laquelle devrait être autorisée par l’OCRI à exercer ces activités.

Le potentiel de cette approche sera pleinement exploité si la législation en valeurs mobilières est modifiée dans un ou plusieurs territoires compétents. L’approche imposerait des exigences supplémentaires aux personnes autorisées concernées, au courtier membre parrainant et au personnel du Service de l’inscription de l’OCRI.

« Il y a plusieurs parties prenantes qui croient que l’approche actuelle pour les courtiers en épargne collective (CEC) hors Québec (soit l’approche fondée sur le versement de commissions à des tiers) est appropriée, donc qui est la solution la plus rapide. Ça devrait être elle qui est favorisée, contrairement à ce qu’on avait proposé par l’option 2 », a relaté Phil Devault.

« D’autres croient qu’il faut plus de certitude au niveau fiscal, chose qui n’est pas de notre ressort. Donc, on continue de décortiquer tout ça, et on va déterminer les prochaines étapes de concert avec l’Autorité des marchés financiers (AMF) et les Autorités canadiennes en valeurs mobilières », a-t-il poursuivi.

Lorsque l’OCRI aura adopté une position finale en ce sens, l’AMF entend l’examiner en fonction de sa capacité à protéger les consommateurs de produits financiers et maintenir l’efficience des marchés financiers, a précisé Hugo Lacroix, surintendant des marchés de valeurs et de la distribution à l’AMF, en marge de l’événement : « Dans la mesure où c’est juste une façon différente de fonctionner et que ça ne porte pas atteinte à notre raison d’être, la protection des investisseurs et l’efficience des marchés, il n’y aura pas matière à discussion. »

Le dirigeant a souligné que ni l’AMF, ni l’OCRI, ne se prononcent sur la capacité des options à générer l’objectif d’optimisation fiscal. « Est-ce que le résultat de cette optimisation sera réel ou pas ? On est en dehors de notre champ », a-t-il dit à Finance et Investissement.

Stress fiscaux

Actuellement, bon nombre de représentants en épargne collective ont reçu des avis de cotisation de plusieurs dizaines de milliers de dollars de Revenu Québec parce que ceux-ci ont partagé leurs commissions reçues pour leurs activités en épargne collective avec une société par actions qu’ils détiennent.

Selon diverses sources, des conseillers s’opposent à l’interprétation de Revenu Québec de leur situation, mais paient à l’autorité fiscale les sommes demandées afin d’éviter que les intérêts ne courent sur la facture. En réponse au stress financier ainsi généré, des représentants auraient transféré leurs blocs d’affaires chez un courtier susceptible de leur offrir un boni de transfert. D’autres auraient abandonné leur permis de représentants en épargne collective et orienteraient leurs clients uniquement vers les fonds distincts.

« Je ne me prononcerais pas sur ces risques comme tels », a répondu Hugo Lacroix, interrogé sur ces comportements découlant de l’incertitude fiscale et des vérifications de Revenu Québec. Selon lui, il appartient au conseiller de choisir ou non de vendre son bloc d’affaires. Par contre, ni sa réalité fiscale ni ses autres stress financiers ne doivent nuire à ses devoirs de loyauté envers ses clients.

« Nous, on regarde, si, dans la conduite de ses affaires, par l’inspection et dans encadrement du cabinet ou du courtier, est-ce que le client va être servi dans les règles de l’art et en conformité avec la règlementation », a-t-il noté.

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« Le mandat est gros. Ce n’est pas demain la veille qu’on va y arriver. C’est complexe. Il y a bien des ficelles à attacher », estime-t-il.

En effet, cela peut prendre de deux à quatre années avant d’avoir un quasi-consensus quant au corpus réglementaire à adopter, évalue-t-il : « L’Autorité des marchés financiers (AMF) ne pourra probablement pas reconnaître le nouvel OAR sans revoir en partie ses règles, le règlement 31-103 en particulier. Il va falloir retourner au ministre. Quand on retourne au ministre, on ne fait pas ce qu’on veut. On est pris avec des délais, il faut consulter au Conseil exécutif… »

Malgré ces délais et étapes, « c’est un bon projet, qui va dans le bon sens, estime Richard Boivin. Tout ce qui va permettre aux OAR d’être plus efficaces et efficientes, c’est une bonne orientation. Ça devrait permettre une meilleure harmonisation des règles. »

Paul Balthazard, ancien président du conseil de la section du Québec de l’OCRCVM et ancien vice-président et directeur régional, Québec, chez RBC Dominon Valeurs mobilières, est également favorable à la création du nouvel OAR. Selon lui, en 2021, l’industrie doit être agile et rapide. Avec l’évolution de la technologie, l’industrie va changer de plus en plus vite : « Donc, les organismes de réglementation doivent suivre. Si tu as une multiplication des OAR, c’est impossible [d’y arriver].»

Le fait d’avoir encore plusieurs OAR crée également « beaucoup de confusion » auprès des clients, alors que ceux-ci n’y voient souvent aucun avantage. Il est d’ailleurs favorable à l’instauration d’un OAR qui intégrerait également le corpus réglementaire en assurance de personnes afin de simplifier le cadre actuel.

Paul Balthazard aime le modèle des OAR. « Ça fonctionne bien. Il y a des conseils de section qui sont collés sur l’industrie. Ce sont des membres de l’industrie. Tant que l’OAR démontre qu’il répond à ses deux grands mandats – de protection des investisseurs et de l’intégrité des marchés – ça va mieux fonctionner qu’un organisme gouvernemental qui a, par définition, moins d’agilité et de rapidité et [dont le personnel] provient plus ou moins de l’industrie. »

Plus de pouvoir aux ACVM?

Le projet des ACVM s’éloigne cependant de la conception traditionnelle d’un OAR, soit lorsque l’industrie se dote d’un encadrement allant au-delà de celui prévu par la réglementation gouvernementale des ACVM, note Richard Boivin.

« Ce ne sera pas un OAR pur, comme on le conçoit. Ça va être à mi-chemin entre un OAR et une commission des valeurs mobilières. Ça va ressembler à un organisme qui va exercer des pouvoirs délégués des commissions des valeurs mobilières », nuance-t-il.

La création du nouvel OAR conférera davantage de pouvoirs aux ACVM, fait valoir Richard Boivin. En effet, l’OAR sera assujetti aux ACVM alors que les règlements de l’AMF doivent être approuvés par le ministre des Finances du Québec. Il y aura ainsi un transfert de pouvoirs du ministère vers les ACVM.

« Il y a une sorte de glissement vers un plus grand pouvoir des ACVM et de l’AMF dans l’appréciation des règles de ce nouvel organisme, qu’elles auront participé à élaborer des règles », soutient-il.

Certains qui jugent essentielle la supervision ministérielle verraient d’un mauvais œil cette situation, mais il y a un côté positif, selon Richard Boivin : « La capacité de l’organisme d’adopter rapidement des règles et de les soumettre rapidement à des organismes qui ne sont pas pris à un carcan gouvernemental complexe. Ils vont être capables de se virer de bord rapidement. »

Le projet de création du nouvel OAR démontre en quelque sorte l’efficacité des ACVM et cela risque de faire taire bon nombre de critiques de l’industrie qui prétendaient le contraire, selon Richard Boivin : « Là, ils donnent un coup de barre. L’opportunité d’avoir une commission fédérale des valeurs mobilières va disparaître à mon avis. J’espère que ça va permettre à l’Ontario d’adhérer au passeport. »

Structure unique au Québec

Selon le cadre proposé, l’AMF va reconnaître le nouvel OAR, tout en s’assurant d’éviter qu’il y ait, au Québec, des doublons entre l’encadrement proposé et celui de la Chambre de la sécurité financière (CSF).

« L’AMF n’a pas d’intérêt à essayer de nuire à la CSF, car c’est une partie prenante du système québécois, indique Richard Boivin. La CSF a son encadrement qui est prévu par la loi. On ne peut pas attaquer cela. Une décision de reconnaissance de l’AMF qui viendrait affecter les pouvoirs et activités de la CSF, ça pourrait arriver par erreur, mais pas volontairement. L’AMF va trouver les moyens de ne pas créer de duplication. »

D’après Paul Balthazard, il sera intrigant de voir comment le nouvel OAR et la CSF vont cohabiter. « Ça va beaucoup dépendre de comment l’AMF va supporter tout cela. On va donner la chance à l’AMF d’être ouverte. » Il juge toutefois malheureux qu’au Québec on retrouve un encadrement des OAR qui soit différent.

Par ailleurs, les ACVM recommandent que le futur OAR ait « une forte présence au Québec pour offrir une expertise en français et y puise une importante représentation au sein de son conseil d’administration et dans son processus décisionnel. Il serait ainsi possible de maintenir la proximité nécessaire à une saine concurrence et à l’innovation autant sur le marché canadien que celui du Québec, dans un cadre réglementaire qui répond aux besoins des investisseurs et du secteur. »

Selon lui, il serait un peu exagéré de dire que les courtiers en épargne collective qui font principalement affaire au Québec et qui passeront du cadre de l’AMF à celui du nouvel OAR, soient les perdants de la réforme.

« Pour les cabinets et courtiers en épargne collective purement québécois, ça risque d’être un peu plus compliqué dans la mise en application que pour les autres », admet Richard Boivin.

« Dans la mise en œuvre de tout cela, l’AMF va devoir travailler avec le ministre et le ministère des Finances pour avoir l’assurance que les règlements de l’AMF ne viennent pas en contradiction avec les normes de l’OAR que l’AMF est prête à reconnaître. Une fois ce travail fait, je ne vois pas de problème particulier pour les cabinets québécois », estime-t-il.

Il est fort probable que l’AMF réussisse à s’assurer que les coûts d’inscription et le fardeau financier lié à l’inscription au nouvel OAR ne soient pas supérieurs au gain potentiel d’efficacité qu’on espère, d’après Richard Boivin.

Paul Balthazard s’attend à ce que le nouvel OAR respecte le fait que le Québec soit une société francophone et maintienne les acquis liés à cette singularité qu’on retrouve actuellement au sein de l’OCRCVM.

Selon le cadre proposé par les ACVM, la majorité des administrateurs du nouvel OAR doivent être indépendants, y compris son président du conseil. De plus, les comités consultatifs sur les politiques réglementaires du nouvel OAR devront inclure une proportion raisonnable de représentants des investisseurs/indépendants/du public.

Paul Balthazard juge ces idées intéressantes et ne voit rien de négatif à améliorer la gouvernance. « Je ne pense pas toutefois que ça faisait défaut dans le système actuel ».

C’est aussi une bonne chose selon Richard Boivin. « L’indépendance, c’est fondamental. On va dans la bonne direction », dit celui qui juge néanmoins qu’un organisme gouvernemental reste supérieur pour la protection du public qu’un organisme de l’industrie pur. « On veut aller plus loin, en créant une majorité d’indépendants, un président du conseil qui est un indépendant. On va plus vers un organisme qui va se rapprocher de l’AMF, qui va être un petit peu un mandataire, un délégué de l’AMF et ça va juste créer une plus grande confiance de l’organisme au sein du public. »

Le regroupement de l’OCRCVM avec l’ACFM sera également avantageux, car il instaure des règles du jeu équitables pour un plus grand nombre d’acteurs, d’après Paul Balthazard. De plus, il peut possiblement éviter des situations irritantes où le cadre d’un OAR était plus robuste que celle d’un autre, ce qui incitait alors les ACVM à agir afin d’améliorer le cadre pour tous, selon lui.

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Louis Morisset a rappelé que le Canada possède déjà sous l’égide des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) « une structure véritablement coopérative qui regroupe les régulateurs de toutes les provinces et territoires, qui est pleinement fonctionnelle et hautement harmonisée, et qui tient compte des caractéristiques propres aux marchés de chacun ».

Selon lui, même l’Institut C.D. Howe s’oppose à ce projet, « jugé potentiellement néfaste à l’équilibre réglementaire en place au pays ».

« Si cette mauvaise idée finit toutefois par se réaliser, nous offrirons notre entière collaboration aux autres commissions de valeurs non participantes, de même qu’au gouvernement fédéral, pour mettre en place un mécanisme de coordination fonctionnel permettant une dynamique d’interaction d’égal à égal, de manière à assurer la stabilité et l’efficience des marchés à l’échelle du pays », a-t-il ajouté.

Le BSIF fait la sourde oreille

Par ailleurs, l’AMF n’a pas encore réussi à conclure un protocole d’échange d’information et de coopération avec Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF), contrairement à ce qu’elle a fait avec la Banque du Canada et la Société d’assurance-dépôt du Canada, en avril dernier.

« Nos approches pour conclure un protocole semblable avec le BSIF se sont à date avérées vaines, mais nous poursuivons nos efforts pour y arriver », a-t-il indiqué.

Louis Morisset a par ailleurs rappelé que l’AMF collabore avec d’autres régulateurs, dont entre autres le Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance, que Patrick Déry préside depuis 2015.

« L’Autorité est aussi une importante partie prenante de la coopération internationale, par son activité au sein de plusieurs regroupements de régulateurs internationnaux, dont l’OICV, mais aussi l’Association internationale des contrôleurs d’assurance (AICA) et l’International Association of Deposit Insurers (IADI).

D’autres crises viendront

Malgré tous ces efforts de collaboration, Louis Morisset a souligné que l’ensemble des nouvelles mesures mise en place afin de résoudre les problèmes de la crise financière de 2008, ne seront pas « suffisantes pour nous prémunir contre une nouvelle crise ».

« Le système financier est assurément plus résilient qu’il ne l’était, mais d’où émanera la prochaine crise et quel sera l’élément déclencheur, personne ne le sait ? La seule chose dont on peut être certain, c’est qu’elle sera différente des crises précédentes », a déclaré le dirigeant de l’AMF.

Selon lui, de nouveaux risques planent, dont les pressions exercées par les États-Unis pour amorcer une déréglementation.

La venue imminente des géants de la technologie dans l’industrie constituera un des défis pour les régulateurs, selon Louis Morisset : « Des entreprises majeures comme les chinoises Alibaba et Tencent étendent aujourd’hui leur offre à des produits d’assurance et des outils d’épargne, et prennent de plus en plus la forme, de grandes institutions financière.»

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« Comme banquier, on ne veut pas avoir un dédoublement, avoir deux fois plus d’enquêtes, donc il va falloir qu’il y ait une certaine coordination de ces régimes-là. Même chose pour les émissions des prospectus. Ce n’est pas une mission impossible, ça se fait avec un minimum de volonté. Ça devrait s’accomplir. »

Louis Vachon entend continuer de favoriser le maintien d’une autorité en valeurs mobilières au Québec. « C’est approprié d’autant que le mandat de l’Autorité des marchés financiers [a un encadrement] beaucoup plus large que simplement celui des valeurs mobilières », a-t-il indiqué.

« Le Québec a un historique des valeurs mobilières pour dynamiser ou encourager le développement économique. C’est un outil de développement économique qui est important. L’industrie bancaire a un point de vue, et nous, étant à Montréal, on a un autre point de vue. La décision de la Cour Suprême ne change pas le fait qu’on pense que l’AMF devrait continuer d’exister », a-t-il déclaré.

« Non à la centralisation vers Toronto! »

La Chambre de commerce du Montréal métropolitain (CCMM) déplore le jugement de la Cour suprême qui autorise le gouvernement fédéral à mettre en place une agence pancanadienne de réglementation des valeurs mobilières. L’organisme appuie la décision du ministre des Finances du Québec de maintenir et de renforcer l’AMF.

« Le système canadien de réglementation des valeurs mobilières, qui était jusqu’ici géré par les provinces et territoires de façon collaborative, a fait ses preuves, tout en assurant une protection optimale des investisseurs. (…) L’Autorité des marchés financiers du Québec constitue l’un des plus solides piliers de ce système et doit être maintenue », a déclaré Michel Leblanc, président et chef de la direction de la CCMM, dans un communiqué.

Rappelons que le Québec et l’Alberta ont rejeté systématiquement le nouveau régime fédéral, qui affaiblira leurs places d’affaires et leur expertise, notamment dans le secteur des services professionnels.

« Le projet du gouvernement fédéral entraînera inévitablement un fractionnement de la collaboration canadienne. Le projet d’organisme national fédéral dit « coopératif », dont le siège social sera vraisemblablement à Toronto, créera un éloignement entre les participants au marché des valeurs mobilières du Québec et le centre décisionnel en matière de réglementation. Cette centralisation vers la Ville Reine réduirait également la capacité d’attraction des investissements directs étrangers de l’industrie financière québécoise », a affirmé Michel Leblanc.

La Fédération des chambres de commerce du Québec (FCCQ) abonde dans le même sens soulignant l’importance pour le Québec de maintenir son propre système de réglementation des valeurs mobilières.

« Cette décision vient affaiblir le Québec en permettant l’empiétement sur les champs de compétence des provinces, notamment en matière de propriété et de droits civils. Elle vient non seulement casser une décision de la Cour d’appel du Québec, mais va également à l’encontre de la volonté du milieu d’affaires québécois », déclare Stéphane Forget, président-directeur général de la FCCQ, dans un communiqué.

Par ailleurs, si un nouvel organisme n’impliquant pas toutes les provinces et territoires finit par éventuellement voir le jour, l’AMF « continuera d’être disposée, comme c’est le cas aujourd’hui au sein du regroupement des Autorités canadiennes en valeurs mobilières, à collaborer avec les autres régulateurs au pays afin d’assurer la stabilité et l’efficience des marchés à l’échelle du Canada et préserver un niveau de coopération essentiel au développement harmonisé de la réglementation qui soit tout au moins aussi efficace que la structure actuellement en place », a indiqué Louis Morisset, président-directeur général de l’AMF, dans un communiqué.

Avec la collaboration d’Alizée Calza

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Lire également : La commission unique coopérative passe le test des tribunaux

« Le Québec demeurera maître de la réglementation en valeurs mobilières du marché québécois. L’Autorité des marchés financiers demeurera le régulateur intégré responsable de la supervision de l’ensemble des intervenants du secteur financier québécois », a-t-il ajouté.

« Nous réaffirmons notre détermination à défendre les intérêts des Québécois et Québécoises ainsi que les compétences du Québec contre d’éventuels empiétements. Nous resterons vigilants quant au respect de nos responsabilités et nous exigerons du gouvernement fédéral des garanties lors de la mise en place de l’éventuel régime fédéral. La Cour a d’ailleurs précisé que la loi fédérale qui créera la commission pancanadienne ne devra pas empiéter sur les compétences provinciales », a conclu le ministre des Finances.

Autres Réactions

L’Autorité des marchés financiers (AMF) prend acte de la décision rendue par la Cour suprême du Canada.

« Nous verrons ce que fera le fédéral pour la suite des choses, mais pour notre part, ça ne change rien. Il n’y a pas d’éléments dans [cette décision] qui nous inquiètent ou qui font en sorte que la position que nous avons toujours exprimée dans ce dossier change, bien au contraire », a expliqué Sylvain Théberge, directeur des relations médias à l’AMF, dans un entretien avec Finance et Investissement.

Les membres des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) reconnaissent le jugement de la Cour suprême du Canada sur le Renvoi relatif à la réglementation pancanadienne des valeurs mobilières. « Quelle que soit la nature de toute relation future entre les autorités canadiennes en valeurs mobilières, elle sera déterminée par les gouvernements provinciaux », a indiqué Louis Morisset, président-directeur général des ACVM, dans un courriel, réagissant au nom des membres des ACVM.

Il ajoute : « Je demeure confiant que nos membres continueront de travailler en étroite collaboration pour atteindre les objectifs de notre mission qui sont de protéger les investisseurs tout en favorisant l’équité, l’efficacité et la vigueur des marchés financiers. Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada ».

« Nous sommes déçus du jugement qui autorise la mise en place d’un programme pancanadien [et nous] dénonçons que le gouvernement fédéral empiète sur les compétences des provinces », a réagi Carlos Leitao, député de Robert-Baldwin et ex-ministre des Finances du Québec, par l’intermédiaire des médias sociaux. Il demande au Gouvernement du Québec de « confirmer qu’il ne participera pas au projet et qu’il réaffirme sa confiance envers l’AMF ».

Le fédéral a la main tendue

Actuellement, le cabinet du ministre des Finances entend analyser attentivement le jugement. « Notre gouvernement continuera de collaborer avec les provinces et territoires participants afin de mettre au point un régime coopératif qui protégera mieux les investisseurs, qui favorisera l’efficience et l’innovation, et qui permettra au système réglementaire de mieux contrer les risques systémiques sur les marchés des capitaux. Dans un esprit de la collaboration, le gouvernement fédéral ainsi que les provinces participantes maintiendront également un dialogue continu avec les provinces et territoires non participants en vue de s’assurer que leurs points de vue et leurs préoccupations continueront d’être écoutés et pris en compte », indique Pierre-Olivier Herbert, attaché de presse, cabinet du ministre fédéral des Finances, dans un courriel.

« Il est primordial d’entretenir un dialogue constructif, le régime coopératif se limitant à une participation volontaire, et nous continuerons de respecter les pouvoirs des organismes de réglementation existants des provinces et territoires où le régime coopératif ne s’appliquera pas », ajoute-t-il.

Avec la collaboration de Guillaume Poulin-Goyer.

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