Les décisions générales locales publiées le 1^er juin 2022 dans tous les territoires représentés au sein des ACVM amorçaient la transition vers l’abandon des séries de titres d’organismes de placement collectif comportant des commissions de suivi. Ces décisions, dans le cas de l’AMF, la CVMO et la CVMM, prévoient des dispenses temporaires de l’interdiction de paiement de commissions de suivi afin de faciliter l’octroi de remises sur les commissions de suivi aux clients détenant des titres d’organismes de placement collectif dans des comptes sans conseils et le traitement des transferts par le client. Ces dispenses seront prolongées au-delà de leur date d’expiration du 30 novembre 2023, le but étant de faire en sorte que les investisseurs ne subissent pas de contrecoups de cette transition.

En Ontario, la décision générale locale prolongée expirera le 31 mai 2025. Les décisions générales des autres membres des ACVM, y compris les décisions prolongées, peuvent être révoquées ultérieurement. Les autres membres des ACVM dont les décisions générales locales expirent à cette date chercheront également à les prolonger.

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Il s’agit d’une nouvelle étape vers un encadrement plus serré de la distribution des fonds distincts.

Le Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance (CCRRA) et les Organismes canadiens de réglementation en assurance (OCRA) viennent de divulguer les prochaines actions qu’ils prendront pour encadrer plus strictement les commissions versées aux intermédiaires dans la distribution de fonds distincts.

C’est que les deux organismes s’inquiètent que la commission au moment de la souscription puisse encourager les conseillers à vendre aux clients un produit qui ne leur convient pas. Ils constatent également que l’interdiction de la rétrofacturation des conseillers privent les consommateurs de moyens d’obtenir des conseils : en effet, la rétrofacturation permet aux assureurs de contraindre les conseillers à rembourser une partie ou la totalité de leur commission si le client retire des montants dans un certain délai.

Le CCRA et l’OCRA vont donc établir les attentes des organismes de réglementation quant aux contrôles à mener sur la rétrofacturation des conseillers. Ces attentes seront intégrées dans la directive en cours d’élaboration portant sur la conception, la vente et l’administration des contrats individuels à capital variable (CICV).

D’ores et déjà, les deux organismes croient que les assureurs devraient limiter la durée des barèmes de rétrofacturation. Ils devraient également renoncer à augmenter les ratios de frais de gestion des fonds distincts en raison du versement d’une commission à la souscription. Chaque année, le consommateur devrait être autorisé à racheter une partie de son investissement, sans rétrofacturation. Et les consommateurs devraient se faire proposer différentes options de frais d’acquisition au moment de la souscription.

Les assureurs devraient aussi…

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Sept fonds ont bénéficié d’une réduction des frais de gestion. Il s’agit des fonds suivants :

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Les commissions de suivi des Fonds BNI suivants ont été réduites :

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Plusieurs fonds ont fait l’objet d’une révision du niveau de risque. Il s’agit des fonds suivants :

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Par ailleurs, à partir du 31 mai ou aux alentours de cette date, plusieurs séries de fonds feront l’objet d’un plafonnement flexible. Cela signifie que ces séries seront fermées aux nouvelles souscriptions, sauf en ce qui concerne les achats effectués par les détenteurs de parts à la date du plafonnement flexible et ceux qui ont des régimes préétablis de placement systématique ou de réinvestissement des distributions. Il s’agit des fonds suivants :

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Les changements seront intégrés dans la prochaine modification du prospectus simplifié des Fonds BNI qui sera déposé sur les sites Web de SEDAR et de Banque Nationale Investissements.

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Les firmes de fonds d’investissement ne pourront plus verser non plus de commissions de suivi aux courtiers qui ne font qu’exécuter les ordres sans fournir de conseils, tels que les courtiers exécutants. Cette interdiction supprimera la facturation de frais pour des conseils qui, dans les faits, n’existent pas. Notons que l’Ontario n’appliquera pas cette interdiction.

Ces interdictions seront publiées en 2020 et une période de transition de deux ans s’appliquera.

Une interdiction trop partielle ?

Transition ou pas, Fabien Major, planificateur financier de Gestion de patrimoine Assante/Équipe Major n’en démord pas : ces changements, qui s’annonçaient depuis longtemps, n’en constituent pas moins une drôle de décision. « Je suis plutôt perplexe qu’on ait choisi de ne cibler qu’une seule catégorie de produits, nous a-t-il confié. Je suis très déçu que les ACVM n’aient pas jugé bon d’inclure tous les produits à restriction au rachat à tous les canaux de distribution. »

Lui-même se dit totalement contre les restrictions au rachat des produits, pour tous les produits financiers, sans exception. CPG, fonds distincts, actions de fonds de syndicats et billets liés, aucun produit financier à terme non rachetable ne trouve grâce à ses yeux. Il dénonce les institutions qui vendent des certificats non encaissables avant terme à des épargnants novices aux finances précaires ou encore à des aînés octogénaires et nonagénaires.

« Tous les jours, les associés de notre cabinet et moi observons ce genre d’abus aux dépens de gens vulnérables, déplore-t-il. La solution est pourtant simple : mettre fin immédiatement à la vente de tels produits pour toutes les catégories d’épargnants. Fini les entraves pour tous. »

Léon ­Lemoine, planificateur financier à ­Whitemont, et Philippe ­Ventura, associé chez ­Chevalier ­Meunier et associés, avaient aussi avancé des arguments semblables en faveur de l’abolition des commissions intégrées dans un article de Conseiller.

Menace au conseil?

Le cabinet de Fabien Major favorise depuis un bon moment le travail à honoraires. Flavio Vani, président de l’Association professionnelle des conseillers en services financiers (APCSF), craint toutefois que l’abolition des commissions intégrées ne réduise l’offre de service-conseil aux plus petits épargnants, qui n’ont pas les moyens de payer des honoraires. Un avis que partageait Hélène Gagné, gestionnaire de portefeuille à Peak Gestion privée, dans cet article de La Presse.

Flavio Vani cite l’exemple du Royaume-Uni, où les commissions intégrées ont été abolies. Les firmes ont rapidement rehaussé le solde minimal requis dans les comptes, et le nombre d’ouvertures de nouveaux comptes pour les petits investisseurs (de 30 000 à 100 000 livres sterling, soit de 52 290 à 174 300 $CA) a diminué.

« Le nombre de représentants a baissé et le nombre d’épargnants aussi, à tel point que le gouvernement a mis en place des mesures pour encourager les épargnants à obtenir du conseil financier, rappelle-t-il. Est-on plus avancé si le gouvernement doit payer pour appuyer les épargnants de cette façon? »

Le gouvernement britannique a notamment permis aux investisseurs de…

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Président pour le Québec du Groupe Financier Horizons, James McMahon résume bien l’état des lieux : «Les séries de fonds distincts à honoraires sont peu nombreuses. Il n’y a pas beaucoup d’offres de la part des assureurs.»

«La rémunération à honoraires en fonds distincts, ce n’est pas pour demain !» lance pour sa part Yan Charbonneau, PDG d’AFL Groupe financier.

Selon lui, la formule des honoraires ne correspond pas aux besoins d’une grande partie de la clientèle de ces fonds d’investissement.

«Les clients de fonds distincts sont typiquement différents des clients de fonds communs de placement. Ils ont généralement moins d’actifs et ils préfèrent que les commissions soient imbriquées. Je pense que le type de client détermine s’il y a, ou non, rémunération à honoraires», explique le PDG d’AFL.

Selon Robert Lachance, vice-président des ventes, investissements et retraite du Groupe Cloutier, la fiscalité expliquerait beaucoup la rareté de l’offre de séries à honoraires dans le domaine des fonds distincts.

«Il n’est pas possible de déduire, à des fins fiscales, les frais d’honoraires de son revenu si les placements sont faits à l’intérieur des comptes enregistrés REER, FERR, CELI, REEE et REEI. Or, les fonds distincts sont rarement achetés à l’extérieur des comptes enregistrés», dit-il.

De plus, les autorités fiscales ont semblé, jusqu’ici, considérer les fonds distincts comme des contrats d’assurance et non comme des valeurs mobilières. Il peut alors devenir impossible de déduire des honoraires de conseil, même dans des comptes enregistrés.

Robert Lachance ajoute que les fonds distincts échappent au mouvement actuel de remise en cause des commissions intégrées. «Les clients ne demandent pas la fin des commissions intégrées. Et surtout, il n’y a pas de pression réglementaire à cet effet», dit-il.

Mécanique à part

Un autre facteur explique la rareté des séries de fonds distincts à honoraires : des agents généraux n’ont pas la capacité technologique d’en faire la gestion.

«En fonds communs de placement, les honoraires sont perçus par les courtiers, qui les reversent ensuite aux représentants. Cela repose sur un système informatique d’arrière-boutique, dit de back office, en mesure de facturer ces honoraires, de les recueillir et de les reverser aux représentants. Or, la plupart des agents généraux n’ont pas cette capacité technologique», souligne Bruno Michaud, qui a été responsable des ventes chez iA Groupe financier jusqu’à son départ à la retraite, en 2017.

Clients plus aisés

Qu’arrive-t-il avec les clients plus fortunés que la moyenne qui achètent des fonds distincts afin de faciliter leur planification successorale ? Par quoi, dans leur cas, est-il possible de remplacer les séries à honoraires ?

«Les clients plus fortunés ne veulent pas s’embarrasser de l’idée d’avoir à payer des frais d’entrée ou de sortie», affirme Guy Duhaime, président-fondateur du Groupe Financier Multi Courtage.

Certains conseillers privilégient alors les séries dites de rétrofacturation ou de reprise de commission (chargeback). Ainsi, lorsque le client liquide ses fonds moins d’un an après leur achat, l’assureur reprendra la commission de première année. La reprise de commission s’effectue à l’intérieur d’un délai de trois à cinq ans après l’achat, selon la série de fonds distincts de l’assureur. De cette façon, les clients ne paient pas de frais de sortie.

Selon James McMahon, les séries de fonds distincts comportant une commission réduite sur trois ans – sans frais d’entrée ni de sortie – et avec reprise de commission à la charge du conseiller constituent «l’une des grandes tendances de l’heure dans l’industrie».

Manuvie tente du neuf

Chef, tarification et produits de placement garantis à la Financière Manuvie, Marie Gauthier est une experte en fonds distincts. Elle a déjà été responsable de ce secteur chez Standard Life de 2009 à 2015. «Nous pensons que la rémunération à honoraires a de l’avenir», affirme-t-elle.

La responsable des fonds distincts chez Manuvie appuie cette évaluation sur deux facteurs : premièrement, l’environnement réglementaire actuel qui favorise la transparence et le dévoilement des frais ; deuxièmement, la demande potentielle de conseillers ayant des clients aux actifs plus élevés.

Toutefois, à l’heure actuelle, «les séries F en fonds distincts ne se vendent pas beaucoup», reconnaît-elle.

Le problème, explique Marie Gauthier, réside dans la capacité de distribution des agents généraux. «Contrairement aux firmes de courtage qui distribuent des séries F par l’entremise de fonds communs de placement, les agents généraux n’ont généralement pas développé, avec les fonds distincts, de structures permettant la gestion de rémunération à honoraires», dit-elle.

Afin de contourner cette difficulté, la Financière Manuvie a mis sur pied, en début d’année 2019, un projet pilote permettant la gestion des honoraires à l’interne.

Appelée «option avec frais pour services professionnels», cette nouvelle série de fonds distincts donne aux conseillers affiliés à Manuvie la possibilité de négocier leurs honoraires avec leurs clients.

Quelques autres assureurs ont aussi choisi de gérer, à l’interne, des séries de fonds distincts à honoraires, signale Marie Gauthier.

La limite des portefeuilles

Cette gestion de séries à honoraires par les assureurs eux-mêmes pourrait se heurter à une importante limite : la construction des portefeuilles de fonds par les conseillers en sécurité financière indépendants.

«De façon générale, les conseillers en sécurité financière bâtissent des portefeuilles de fonds distincts en choisissant les meilleurs fonds à l’intérieur d’un certain nombre de catégories. Or, les meilleurs fonds sont rarement issus du même manufacturier», explique Bruno Michaud.

Par exemple, un conseiller pourrait bâtir un portefeuille en choisissant un fonds d’actions canadiennes de Manuvie, un fonds d’obligations de Mackenzie, un fonds d’actions mondiales de Fidelity, et ainsi de suite.

En conséquence, si ce conseiller choisissait un fonds de Manuvie dans une série à honoraires pour la catégorie de fonds d’actions canadiennes, aurait-il la même liberté avec les autres manufacturiers ? «Rien n’est moins certain», constate Bruno Michaud.

Ce dernier soulève ainsi la possibilité que des conseillers indépendants en sécurité financière rémunérés par honoraires ne puissent pas être en mesure de construire les portefeuilles de leur choix, étant donné la faiblesse de l’offre en la matière.

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Selon lui, les modifications proposées par les ACVM et la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) sont « le fruit d’un processus entamé par le gouvernement précédent; si elles sont apportées, un mode de paiement pour l’achat de fonds communs de placement qui permet aux familles et aux investisseurs ontariens d’économiser pour leur retraite et de poursuivre d’autres objectifs financiers sera supprimé. Notre gouvernement ne souscrit pas à cette proposition sous sa forme actuelle. »

Le ministre clôt sa déclaration en indiquant être en train d’envisager des solutions de rechange en collaboration avec d’autres provinces et territoires ainsi qu’avec divers intervenants afin « d’assurer l’équité et l’efficacité des marchés financiers et de protéger efficacement les investisseurs ».

 Consultez l’avis de consultation

Rappelons que les ACVM ont publié aujourd’hui un sur des projets de modification visant à interdire aux gestionnaires de fonds d’investissement de verser aux courtiers des commissions au moment de la souscription de titres d’organismes de placement collectif (OPC) ainsi que des commissions de suivi aux courtiers qui ne réalisent pas d’évaluation de la convenance.

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Ainsi, les ACVM proposent d’interdire certaines ententes de recommandation, qu’elles désignent dans le jargon réglementaire comme des « ententes d’indication de clients ». Cette expression définit une entente prévoyant qu’une personne inscrite accepte d’octroyer ou de recevoir une commission d’indication de clients.

« La société inscrite et la personne physique inscrite ne peuvent octroyer de commission d’indication de clients à une personne qui n’est pas inscrite. En revanche, […] elles peuvent en accepter de personnes inscrites et de personnes non inscrites », lit-on dans la proposition d’Instruction générale du règlement 31-103.

« Si la société inscrite et la personne physique inscrite peuvent toujours se faire indiquer des clients par une personne non inscrite, elles ne peuvent, en échange, lui verser une commission d’indication de clients », d’après ce document.

Cette proposition risquerait de forcer certaines firmes technologiques, qui acheminent des recommandations (leads) de clients à des courtiers, à devenir elles-mêmes des sociétés inscrites.

Les ACVM veulent également restreindre l’application du partage de commission. Ainsi, « la personne inscrite ne peut octroyer ou recevoir de commission d’indication de clients qui consiste en une série de paiements récurrents versés pendant plus de 36 mois », d’après la proposition d’Instruction générale.

De plus, les commissions d’indication de clients récurrentes ne pourraient excéder 25 % de la rémunération versée par le client à la personne inscrite qui offre les services pour lesquels celui-ci a été indiqué, selon ce document : « Par exemple, si le client indiqué lui verse des frais de gestion de 1 %, la commission d’indication de clients récurrente versée pour cette indication ne peut excéder le quart de ces frais de gestion. »

Les ACVM interdiraient également à la société d’imposer au client indiqué des frais supplémentaires afin de compenser la commission d’indication de clients qu’elle a dû verser en échange de l’indication.

Prioriser l’intérêt des clients

Dans l’Instruction générale, les ACVM précisent leurs attentes quant au traitement des conflits d’intérêts des ententes d’indication de clients contre rémunération : « Avant qu’une personne inscrite n’indique un client à une autre société inscrite ou personne physique inscrite en échange d’un avantage pécuniaire ou non pécuniaire, elle doit déterminer si l’indication priorise les intérêts du client. Dans le cadre de cette analyse, nous nous attendons à ce que la personne inscrite se penche sur les motifs de l’indication du client à une société inscrite ou à une personne physique inscrite en particulier. »

Lors d’une indication de client, la personne inscrite ne doit pas faire passer ses intérêts avant ceux du client, précisent les ACVM : « Nous nous attendons donc à ce qu’elle n’indique pas un client uniquement parce qu’elle en tire une rémunération plus élevée que d’autres possibilités. Cette pratique est également conforme avec son obligation d’agir avec honnêteté, bonne foi et équité dans ses relations avec ses clients. »

En outre, les ACVM précisent aussi, dans ce document, les informations que les sociétés inscrites devraient consigner dans un registre de tous les paiements relatifs aux commissions d’indication de clients, lequel registre doit être tenu.

Exceptions pour la vente de bloc d’affaires

Par ailleurs, les ACVM prévoient d’exclure de l’encadrement réglementaire proposé sur les ententes de référencement les paiements versés à la vente d’un bloc d’affaires. « Prenons l’exemple d’un représentant qui prévoit prendre sa retraite et décide de vendre son entreprise, notamment sa liste de clients, à une autre personne inscrite en échange d’un paiement récurrent. Selon les circonstances, si les autorités estiment que la vente de l’entreprise constitue une opération faite de bonne foi, le paiement récurrent versé en échange de la liste de clients pourrait ne pas être considéré comme une commission d’indication de clients », lit-on dans l’Instruction générale.

Les ACVM évalueront au cas par cas si un paiement donné constitue ou non une commission d’indication de clients. Elles invitent aussi les intervenants du secteur à lui soumettre des commentaires sur ces restrictions à l’égard des ententes d’indications d’ici le 19 octobre.

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Dans son mémoire, l’Association canadienne du commerce en valeurs mobilières (ACCVM) encourage plutôt les régulateurs à attendre de voir les effets réels des récentes réformes entourant la divulgation des frais avant d’aller plus loin.

« Les régulateurs canadiens devraient attendre avant que les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) terminent leur étude de l’impact de MRCC 2 avant de prendre une décision menant à davantage de divulgation des frais, conseille Ian Russell, président et chef de la direction de l’ACCVM. MRCC 2 est en vigueur depuis seulement deux ans et son efficacité doit toujours être évaluée. »

De son côté, l’Institut des fonds d’investissement du Canada (IFIC) supporte l’idée de MRCC 3. Dans son mémoire à l’ACCFM, l’IFIC indique croire que davantage de divulgation de frais sera bénéfique pour les investisseurs.

« L’industrie a investi beaucoup de temps et d’efforts dans MRCC 2 et la prochaine étape logique est davantage de divulgation des coûts, écrit l’IFIC dans son mémoire. Ça améliorera, pour les clients, la transparence au niveau des coûts associés à la détention de fonds communs de placement. »

Dans son mémoire, l’IFIC suggère un calcul pour les divulgations proposées, partage ses réflexions sur les problèmes possibles associés avec davantage de divulgation et fournit un échéancier de transition possible. L’IFIC suggère notamment de donner à l’industrie au moins trois ans afin d’implanter les nouvelles mesures une fois qu’elles seront finalisées.

De leur côté, les ACVM ont indiqué supporter l’initiative de l’ACCFM dans une note à leurs employés publiée en juin 2018 : « Nous apportons notre support aux efforts de l’ACCFM vers une amélioration des mesures actuelles de divulgation et nous nous attendons à travailler en collaboration avec l’ACCFM et l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) pour faire progresser cette importante initiative. »

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L’enjeu des commissions intégrées est important à plusieurs égards et je crois qu’il sera impératif de faire entendre la voix ou les voix de l’industrie lorsque le moment sera venu, cet automne.

Mais voilà, cette consultation n’aura lieu qu’à compter de septembre, au mieux, alors qu’au moment même de publier l’Avis 81-330 le 21 juin dernier, les ACVM ont publié un projet de modification du Règlement 31-103 donnant ainsi suite à la consultation sur les réformes ciblées qui s’était terminée en octobre 2016. Ce projet est connu sous l’appellation de « Réformes axées sur le client »

Par son degré d’avancement, ce projet de modification règlementaire en est donc à la dernière étape de consultation officielle avant d’être adopté et d’avoir une valeur légale. Il a également un impact majeur sur la conduite professionnelle, le comportement des personnes physiques et les structures d’encadrement des courtiers inscrits dans le domaine des valeurs mobilières, potentiellement autant sinon plus que le mode de rémunération ne pourrait en avoir.

Et pourtant, il est passé sous le radar de plusieurs, beaucoup trop concentrés sur la réforme des modes de rémunération, comme si l’arbre cachait la forêt. Cela constitue possiblement une erreur majeure qu’il est, heureusement, encore temps de corriger.

Le projet de réformes axées sur le client prévoit tout un train de mesures variées destinées, aux yeux des ACVM, à rehausser le standard professionnel des inscrits et à permettre au client de bénéficier de meilleurs conseils ainsi que d’une meilleure protection.

Un peu comme il est difficile d’être contre la tarte aux pommes, on s’imagine mal quelqu’un pour s’élever contre des principes aussi nobles et fondamentaux.

Mais voilà, un principe c’est important, mais ce n’est rien sans mesure pour en assurer l’application. C’est là où la situation devient plus problématique avec ce projet règlementaire, car il entraîne une responsabilité accrue à bien des égards, tant et si bien qu’il est permis de se demander comment, en pratique, il sera possible de conjuguer le tout avec une saine conduite des affaires.

Sans doute qu’on sera tous d’accord pour que cesse la valse des vice-présidents ou des mentions « membre du club du président » sur la carte d’affaires d’un conseiller. Quand il y a tellement de vice-présidents qu’on préfère demander qui ne l’est pas ou que ces vice-présidents ne dirigent, en réalité, parfois rien de plus que leur brocheuse et leurs crayons, il est évident que ce titre est galvaudé. Pour ce qui est du club du président, c’est la plupart du temps un titre relié au volume de vente qu’une réelle reconnaissance de la qualité du travail accompli. À ce compte, il existe aussi une chaîne de supermarché qui a ses choix et son club du président…

Mais au-delà de ces mesures plus consensuelles et relativement simples d’application, des questions de mise en application concrètes surgissent lorsqu’on aborde certaines attentes du texte règlementaire sur la connaissance du client, la connaissance du produit, la convenance, la gestion ou l’évitement des conflits d’intérêts, ou encore d’ententes d’indications de clients.

Encore une fois, je souligne que les principes qui soutiennent ces mesures sont nobles et reçoivent l’appui d’une large majorité. Mais il est indéniable qu’une application de ces principes ne sera pas facile ou optimale pour tous et pourrait mener certains inscrits à faire des choix déchirants ou devoir réévaluer littéralement leur modèle d’affaires.

Par exemple, les obligations en matière de connaissance du client et de convenance sont rehaussées d’une manière telle que certains inscrits pourraient en venir à trancher que les seuls clients pour lesquels ils sont en mesure de remplir les obligations et d’en tirer un revenu suffisant pour demeurer en affaire sont les clients aisés et ainsi délaisser les clients des marchés de masse.

Les restrictions en matière de référencement pourraient forcer certains groupes intégrés à revoir leurs politiques de référencement des clients entre leurs différentes branches, rendant ainsi caduc tout un modèle d’affaires.

Les nouvelles exigences en matière de connaissance du produit et d’évaluation de ces mêmes produits pourraient pousser certains inscrits à volontairement restreindre leur offre afin de mieux contrôler leur environnement et leurs obligations de suivi nouvellement rehaussées.

Ce ne sont là que quelques exemples et chaque inscrit pourra, à la lecture du projet, se donner une meilleure idée des impacts sur sa propre organisation. À ce sujet d’ailleurs, je vous suggère fortement la lecture du projet d’instruction générale qui est beaucoup plus loquace et détaillé.

Mais il demeure certainement que cette réforme modifiera profondément la structure de l’industrie, des relations avec nos clients et de toute l’infrastructure qui l’encadre.

Et comme cette consultation, elle, est déjà en cours et se terminera le 19 octobre prochain, je suggère à tous de nous décoller le nez de l’arbre des commissions intégrées et de regarder la forêt qu’il cache actuellement.

Nous aurons amplement le temps de nous y recoller à compter du 20 octobre…

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Les ACVM prévoient aussi rehausser les règles visant à atténuer les conflits d’intérêts pour les courtiers et leurs représentants afin d’exiger que tous les conflits d’intérêts existants, y compris ceux découlant du paiement de commissions intégrées, soient réglés au mieux des intérêts des clients ou évités.

C’est ce qui ressort de l’avis 81-330 des ACVM, dans lequel le groupe de régulateurs provinciaux fait le point sur la consultation relative aux commissions intégrées et les prochaines étapes. Les ACVM publieront un avis de consultation en septembre qui présentera des projets réglementaires sur ces réformes ainsi que des mesures transitoires.

Ainsi, les commissions versées avec l’option des frais d’acquisition reportés sont sur le respirateur artificiel. Celles-ci ont entraîné par le passé des « pratiques problématiques et préjudiciables aux investisseurs », ce qui nécessite leur interdiction, jugent les ACVM.

Rappelons que l’option des FAR procure une commission initiale au courtier, versée par le gestionnaire de fonds d’investissement et non par l’investisseur, pouvant atteindre 5 % du montant de la souscription, en plus de la commission de suivi. Plus un client détient un fonds comportant des FAR durant une longue période, moins il paiera de frais au moment de le racheter. Les frais diminuent chaque année selon un calendrier fixe.

Par comparaison, la commission initiale versée dans le cadre de l’option des frais prélevés à l’acquisition peut être aussi de 5 %, mais est généralement moins puisqu’elle est négociée avec le client. Cette commission a généralement baissé au cours des dernières années, entre autres en raison de la concurrence, observent les ACVM.

« Le fait que, dans l’option des frais d’acquisition reportés, la rémunération initiale soit plus élevée et provienne d’un tiers crée un conflit d’intérêts qui peut inciter les courtiers et représentants à favoriser cette option par rapport à d’autres qui pourraient mieux convenir aux investisseurs », écrivent les ACVM dans leur avis.

Selon les ACVM, les FAR ont également déjà fait assez dégât par le passé. En 2015, l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACCFM) révélait que des fonds avec FAR dont les calendriers de rachat étaient plus longs que l’horizon de placement ont été vendus à des clients, et des titres de fonds assortis de cette option ont été vendus à des clients de plus de 70 ans.

Bien que l’option des FAR semble, à première vue, avantageuse pour les clients puisqu’elle ne les oblige pas à verser une commission initiale, elle peut néanmoins modifier considérablement leur comportement en raison de la « pénalité » associée aux frais de rachats, selon les ACVM : « Cette pénalité peut dissuader fortement les investisseurs de demander le rachat de leurs titres ou de modifier la répartition de leurs actifs, même lorsque le fonds affiche systématiquement un piètre rendement, que survienne un besoin imprévu de liquidités ou que leur situation financière change. »

Les ACVM soulignent également l’iniquité découlant de l’option avec FAR. Ces frais sont financés à partir des frais de gestion annuels du fonds et tous les investisseurs dans le fonds assument ces coûts de financement, quelle que soit leur option de souscription. C’est ce qu’on appelle aussi l’interfinancement. « D’où la question de l’équité en ce qui a trait aux investisseurs qui ont choisi l’option avec frais prélevés à l’acquisition, puisqu’ils financent la commission versée au moment de la souscription sur les transactions effectuées selon l’option des frais d’acquisition reportés et, par conséquent, paient des frais de gestion plus élevés qu’ils ne l’auraient fait autrement », soulignent les ACVM.

Par ailleurs, parmi le peu de gestionnaires de fonds d’investissement qui offre des séries de fonds distincts pour chaque option de souscription, les frais de gestion des séries assorties de l’option des FAR semblent plus élevés que ceux des séries dont les frais sont prélevés à l’acquisition, notent les ACVM : « Ce qui prouve que l’option des frais d’acquisition reportés entraîne des coûts plus élevés. »

Les ACVM s’attendent à ce que l’abolition de l’option de souscription avec FAR « lève les conflits d’intérêts qui en découlent, favorise des évaluations de la convenance plus conformes aux besoins et objectifs des investisseurs et leur permette de modifier leurs investissements pour améliorer leur situation financière. Elle devrait aussi permettre de réduire la complexité des fonds et, par conséquent, simplifier l’information fournie au sujet des frais, ce qui pourrait aider les investisseurs à mieux comprendre et maîtriser les coûts associés à la rémunération des conseillers. »

Les ACVM s’attendent également à une légère baisse des frais de gestion des fonds et de l’interfinancement des coûts avec le temps.

Les commissions de suivi survivent, mais seront encadrées

Les ACVM n’ont pas interdit toutes formes de commissions étant donné les risques de créer des conséquences négatives sur les participants du marché comme sur les clients. Dans l’industrie financière, plusieurs craignaient que les courtiers et les représentants délaissent définitivement les clients ayant peu d’actif à investir, ce qui aurait limité leur accès au conseil financier.

Toutefois, l’utilisation des commissions intégrées entraîne des conflits d’intérêts et les ACVM prévoient une série de mesures pour mieux encadrer ces conflits. Le groupe de régulateurs provinciaux projette d’obliger les sociétés inscrites et leurs représentants à traiter tous les conflits d’intérêts existants et raisonnablement prévisibles au mieux des intérêts du client.

« Si le conflit ne peut être traité au mieux des intérêts du client, la personne inscrite doit l’éviter. Nous proposons également de nouvelles obligations de consigner les conflits d’intérêts relevés ainsi que la façon dont ils ont été traités au mieux des intérêts du client, et des obligations rehaussées de déclarer ces conflits aux clients. »

« Dans la mesure où une société inscrite offre à ses clients des titres lui permettant de recevoir une rémunération de tiers (y compris des commissions intégrées), nous nous attendrons à ce qu’elle soit en mesure de démontrer que la composition de sa gamme de produits ainsi que les recommandations faites au client sont fondées sur la qualité des titres et non sur la rémunération offerte par un tiers à l’égard de ces titres », lit-on dans l’avis des ACVM.

En plus de ces mesures d’atténuation des conflits d’intérêts, les ACVM proposent également de rehausser l’obligation de convenance au client. Selon celle-ci la personne inscrite devra donner préséance aux intérêts du client au moment de procéder à l’évaluation de la convenance. « Le représentant devra aussi, en vertu de cette même obligation, tenir expressément compte des coûts potentiels ou réels sur les rendements du client », lit-on dans le document des ACVM, lequel fait référence à l’avis de consultation des ACVM qui prévoit la modification du règlement 31-103.

Les ACVM veulent aussi rehausser l’obligation de connaissance du client, obligeant le représentant de recueillir de l’information plus précise et exhaustive sur la situation personnelle, les besoins et objectifs, le profil de risque et l’horizon de placement du client.

Le groupe de régulateurs veut aussi ajouter des obligations en matière de connaissance du produit. Selon celle-ci, « les sociétés inscrites seront, par exemple, tenues de bien comprendre les éléments essentiels des titres offerts aux clients, notamment les frais initiaux et continus associés à chaque titre, l’incidence de ces frais, de même qu’une comparaison entre le titre proposé au client et les titres similaires offerts sur le marché. »

Finies les commissions de suivi aux courtiers à escompte

Les ACVM veulent aussi empêcher les courtiers exécutants, comme les courtiers en lignes ou à escompte, à recevoir des commissions de suivi sur les fonds qu’ils distribuent. « Bien que les services offerts par les courtiers exécutants soient limités, avec peu d’exceptions, ceux-ci reçoivent habituellement les mêmes commissions de suivi que les courtiers de plein exercice. On se retrouve ainsi avec des investisseurs indépendants qui détiennent des titres d’organisme de placement collectif (OPC) [NDLR : comme des fonds communs de placement] acquis par l’intermédiaire de courtiers exécutants, mais paient des conseils qu’ils n’ont pas reçus ni sollicités. »

« Nous ne voyons aucune justification possible à la pratique consistant à verser à des courtiers exécutants des commissions de suivi récurrentes pour la vente des titres d’OPC », tranchent les ACVM.

Les gestionnaires de fonds d’investissement ont, au cours des dernières années, tenté de résoudre ce problème en offrant des séries de fonds à rabais par le réseau des courtiers exécutants. Généralement appelées « série D », ces séries comportent des commissions de suivi inférieures à celles facturées dans le cas des séries classiques offertes par les courtiers qui font des recommandations en matière d’investissement, étant donné l’absence de conseils.

Or, la plupart des gestionnaires de fonds d’investissement n’offrent toujours pas cette série dans leur portefeuille d’OPC. Sur les actifs de 30 G$ détenus dans des OPC souscrits par l’intermédiaire du réseau des courtiers exécutants à la fin de 2015, seuls 4,6 G$ étaient réellement détenus dans une série de titres d’OPC à rabais, observent les ACVM.

Selon les ACVM, cette interdiction devrait engendrer « une meilleure concordance entre les coûts facturés et les services fournis. Nous nous attendons aussi à un recours accru à d’autres formes de paiement plus transparentes ».

Par ailleurs, cette interdiction touche toutes les situations dans lesquelles des courtiers reçoivent une commission de suivi alors qu’ils ne réalisent pas d’évaluation de la convenance, « par exemple, lorsqu’un courtier ne procède pas à l’évaluation de la convenance relativement à un « client autorisé » qui a renoncé à se prévaloir de cette obligation de convenance », d’après les ACVM.

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