La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) a demandé une ordonnance sanctionnant Derek Scheinman, qui a été reconnu coupable de fraude par la Cour de justice de l’Ontario en 2021 après avoir plaidé coupable d’avoir escroqué à des investisseurs environ 10 millions de dollars (M$) dans un investissement hypothécaire syndiqué et 13 M$ dans une société en commandite immobilière qu’il contrôlait.

« Dans l’exposé conjoint des faits, déposé dans le cadre de la procédure pénale, Derek Scheinman a admis avoir créé des hypothèques fictives et détourné 13 M$ » de la société, a rapporté le tribunal dans sa décision.

Une partie de ces fonds a été versée aux investisseurs du système d’investissement hypothécaire syndiqué, qui ont également fini par être escroqués. « Cependant, la plupart des fonds ont été détournés pour des dépenses personnelles et pour financer le style de vie somptueux de Derek Scheinman », a indiqué le tribunal.

En 2021, Derek Scheinman a été condamné à quatre ans de prison, moins quatre mois.

Le tribunal a également ordonné que Derek Scheinman, qui était auparavant inscrit en tant que représentant de fonds communs de placement et représentant de courtier sur le marché limité, soit interdit de façon permanente des marchés financiers de l’Ontario, après avoir conclu que sa condamnation concernait des valeurs mobilières et qu’il était dans l’intérêt du public de l’interdire des marchés.

« En tant qu’ancien inscrit, il savait ou aurait dû savoir que sa conduite était contraire à la Loi [sur les valeurs mobilières] », a affirmé le panel.

« Son comportement démontre qu’on ne peut pas lui faire confiance. Une interdiction permanente des marchés de capitaux est nécessaire pour protéger les investisseurs en empêchant Derek Scheinman de se comporter à l’avenir de manière préjudiciable à l’intégrité des marchés de capitaux », a conclu la Commission, ajoutant qu’une interdiction permanente a également un effet dissuasif sur d’autres personnes.

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Au terme d’un mois de procès, les jurés ont rejeté l’affirmation de Sam Bankman-Fried selon laquelle il n’avait jamais commis de fraude ni eu l’intention de tromper les clients avant que FTX, qui était autrefois la deuxième bourse de cryptomonnaies au monde, ne s’effondre et ne fasse faillite il y a un an.

Sam Bankman-Fried a passé quatre jours à la barre des témoins du tribunal fédéral de Manhattan.

Il a témoigné qu’il n’avait jamais commis de fraude ni comploté pour voler les clients, les investisseurs et les prêteurs et qu’il n’avait pas réalisé que ses sociétés étaient endettées d’au moins 10 G$ jusqu’en octobre 2022.

Sam Bankman-Fried a dû se lever et faire face au jury lors de la lecture des verdicts de culpabilité pour les sept chefs d’accusation. Lorsqu’il s’est assis après la lecture, il a gardé la tête penchée vers le sol pendant plusieurs minutes.

Le juge a fixé la date de la condamnation au 28 mars.

Le procureur Damian Williams a déclaré aux journalistes après le verdict que Sam Bankman-Fried avait « perpétré l’une des plus grandes fraudes financières de l’histoire des États-Unis, un stratagème de plusieurs milliards de dollars destiné à faire de lui le roi de la cryptomonnaie ».

L’avocat de Sam Bankman-Fried, Mark Cohen, a réagi dans un communiqué qu’il « respecte la décision du jury. Mais nous sommes très déçus du résultat ».

« M. Bankman-Fried clame son innocence et continuera à lutter vigoureusement contre les accusations portées contre lui », a commenté Mark Cohen.

Le procès a suscité un vif intérêt en raison de l’importance accordée à une fraude d’une ampleur sans précédent depuis les poursuites engagées en 2009 contre Bernard Madoff, dont la pyramide de Ponzi a escroqué des milliers d’investisseurs pendant des décennies pour un montant d’environ 20 G$. Madoff a plaidé coupable et a été condamné à 150 ans de prison, où il est décédé en 2021.

Les poursuites engagées contre Sam Bankman-Fried, 31 ans, ont braqué les projecteurs sur le secteur émergent des cryptomonnaies et sur un groupe de jeunes cadres d’une vingtaine d’années qui vivaient ensemble dans un appartement de luxe de 30 M$ aux Bahamas et qui rêvaient de devenir les joueurs les plus puissants d’un nouveau secteur financier.

Le gouvernement s’est largement appuyé sur le témoignage de trois anciens membres du cercle rapproché de Sam Bankman-Fried, ses principaux dirigeants, y compris son ancienne petite amie, Caroline Ellison, pour expliquer comment Sam Bankman-Fried a utilisé Alameda Research, son fonds spéculatif qu’il a lancé en 2017, pour détourner des milliards de dollars des comptes des clients de FTX.

Avec cet argent, a déclaré le ministère public, le diplômé du Massachusetts Institute of Technology a gagné en influence et en pouvoir grâce à des investissements, des dizaines de millions de dollars de contributions politiques, des témoignages devant le Congrès américain et une campagne de publicité qui a fait appel à des célébrités telles que l’humoriste Larry David et le quart-arrière de l’équipe de football Tom Brady.

Sam Bankman-Fried a été arrêté aux Bahamas en décembre dernier et extradé vers les États-Unis, où il a été libéré moyennant une caution personnelle de 250 M$, assortie d’une surveillance électronique et de l’obligation de rester au domicile de ses parents à Palo Alto, en Californie.

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La Commission des sanctions de l’AMF accuse l’Anacofi-CIF d’avoir manqué à certaines de ses obligations professionnelles, de décembre 2019 à mars 2021, ce qui lui vaut une amende assortie d’un avertissement. Son président à l’époque des faits reprochés, Patrick Galtier, fait face pour sa part à une sanction pécuniaire de 20 000 euros (30 000 $) et à un blâme.

Règlement en matière de conflits d’intérêts

Dans une décision de 25 pages rendue par le régulateur français le 5 septembre 2023, la commission blâme l’organisation pour ne pas avoir respecté ses propres procédures en matière de contrôle et de sanction de ses membres et pour ne pas avoir correctement archivé les dossiers de contrôle de ses adhérents.

Par exemple, des candidatures ont été acceptées avant les entretiens avec les candidats. Certains comptes rendus d’entretien étaient par ailleurs trop succincts pour permettre à l’association d’apprécier « les conditions dans lesquelles le conseiller en investissements financiers envisage d’exercer son activité […], le type d’activités envisagées et [s]a structure [d’] organisation […] », ont indiqué les commissaires.

Les commissaires ajoutent que « l’association a manqué à son obligation de suivi et de gestion des conflits d’intérêts, lui permettant pourtant d’exercer ses missions en toute indépendance ». Ils signalent avoir constaté de nombreux manquements sur une période de près de trois années et accusent l’association d’avoir tenté de nuire au déroulement de la mission de contrôle en ne répondant pas à leurs relances ou en transmettant des réponses incomplètes.

Contestation possible

L’Anacofi-CIF, conteste ces accusations. Elle a notamment soutenu lors de l’audience qu’elle n’était pas tenue de s’assurer de la qualité des éléments transmis par les candidats et que son rôle se limite à devoir vérifier la complétude du dossier.

L’actuel président de l’association, David Charlet, a déclaré dans un bulletin publié en juillet sur le site Internet que la décision de l’AMF pourrait amener l’Anacofi-CIF « à devoir soit faire appel, soit sacrifier 50% de la réserve constituée en 20 ans à servir en faisant attention aux euros confiés par les professionnels ».

En juin dernier, lors d’une première audience publique , le Collège de l’AMF avait plutôt requis une amende plus lourde, soit une sanction de 500 000 euros (730 000 $), signalent Les Échos. Or, dans son budget prévisionnel de 2022, l’association indique avoir réalisé un résultat de 190 077 euros au titre de l’exercice 2021, ainsi qu’un projet de résultat au titre de l’année 2022 d’un montant de 93 000 euros

Créée en 2004 et reconnue par l’AMF en 2006, l’Anaco-CIF assure la représentation collective et la défense des droits et intérêts de conseillers en investissement. Elle rapportait en juillet 2023 quelque 7794 membres, qui œuvrent principalement au sein d’entreprises de courtage et conseil en banque, finance et assurance.

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Selon un document déposé devant le tribunal fédéral de Los Angeles, les procureurs ont demandé à la juge Josephine L. Staton d’incarcérer l’ex-banquière pendant 12 mois, estimant que « la peine doit refléter la gravité du crime » et que « l’accusée a tenté de dissimuler aux régulateurs l’un des plus grands scandales bancaires de l’histoire moderne ».

Les avocats du gouvernement américain ont ajouté que lorsque des cadres supérieurs d’entreprises commettaient des délits, « ils ne devraient pas pouvoir éviter la prison uniquement parce qu’ils ont peu de chance de récidiver ».

Jusqu’à 16 mois de prison

Carrie L.Tolstedt est la seule dirigeante de Wells Fargo à être accusée d’actes criminels dans le cadre du scandale des faux comptes de 2016. En mars, elle a accepté de plaider coupable devant la Securities and Exchange commission (SEC) d’obstruction à un examen bancaire du Bureau du contrôleur de la monnaie (OCC). Dans le cadre de ce règlement, elle a accepté de ne plus travailler dans le secteur bancaire et de payer une amende de 17 millions de dollars à l’OCC. Selon l’accord signé, elle risquait jusqu’à 16 mois de prison. La peine maximale prévue par la loi pour entrave à l’examen d’une banque est de cinq ans de prison fédérale.

Il est reproché à l’ex-banquière d’avoir omis de divulguer le nombre d’employés qui ont été licenciés ou qui ont démissionné dans l’attente d’une enquête sur des pratiques commerciales répréhensibles, ont déclaré les procureurs. Elle n’a pas non plus révélé aux enquêteurs que la banque n’avait enquêté que sur un très faible pourcentage d’employés qui s’étaient livrés à ces pratiques, selon le gouvernement.

Le bureau de probation des États-Unis avait recommandé d’écarter l’ex-dirigeante pendant une période de trois ans de toute activité dans le secteur bancaire, sans peine d’emprisonnement, mais les procureurs ont plutôt réclamé une sentence de prison ferme en raison de la gravité des faits. L’audience de détermination de la peine est fixée au 15 septembre.

Faire évoluer la gouvernance

Wells Fargo a payé 3 G$ de pénalités en 2020 afin de régler trois enquêtes fédérales civiles et criminelles pour avoir incité ses employés à ouvrir 3,5 millions de faux comptes. Depuis que le scandale a éclaté, Wells Fargo a déjà versé en tout plus de 7 G$ en pénalités financières liées à ses pratiques commerciales.

L’institution a modifié ses pratiques de rémunération et ne base plus le salaire de ses employés sur la vente de comptes supplémentaires aux clients, a indiqué Wells Fargo dans une déclaration rapportée par ThinkAdvisor.

En octobre 2016, la banque a remplacé son ancien président, John Stumpf, aux commandes depuis 2005, par Tim Sloan, qui a quitté son poste en juin 2019. Il a été remplacé quelques mois plus tard par Charlie Scharf, un ancien directeur de la Bank of New York Mellon, qui a la lourde tâche de faire évoluer la gouvernance de l’institution financière pour restaurer la confiance des régulateurs.

Invité à témoigner devant la Commission des services financiers de la Chambre des représentants le 20 septembre à Washington, le PDG de Wells Fargo a estimé que la banque pourrait encore subir des revers, selon des propos rapportés par Reuters. Il a ajouté qu’en raison de la complexité et du volume des problèmes de la banque, il faudra probablement plusieurs années avant que toutes les préoccupations des régulateurs à son encontre soient résolues.

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À l’automne 2003, le procureur général de New York a pris la première mesure d’application de la loi alléguant que les sociétés de fonds communs de placement permettaient aux fonds spéculatifs d’utiliser leurs fonds dans des opérations d’arbitrage qui nuisaient aux investisseurs à long terme de ces mêmes fonds communs de placement. Cette découverte a donné lieu à une série d’enquêtes réglementaires et de mesures d’application de la loi aux États-Unis et au Canada.

Par la suite, un recours collectif a été intenté contre les cinq principaux gestionnaires de fonds qui avaient conclu des règlements avec la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario au sujet de cette pratique — IG Gestion de placements ltée, Fonds communs de placement CI Inc., Société de placements Franklin Templeton, Fonds AGF Inc. et AIC Ltée. Trois de ces cinq entreprises se sont établies depuis.

À la mi-février 2023, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a statué que les deux autres, Fonds communs de placement CI et AIC, avaient manqué à leur obligation de diligence d’empêcher le timing du marché de leurs fonds.

« Il y avait amplement de preuves devant moi pour démontrer que la norme de diligence pendant la période du recours collectif exigeait que les défendeurs soient conscients des dangers des transactions fréquentes avec leurs fonds et prennent des mesures raisonnables pour les empêcher », a déclaré la décision.

Le préjudice que les transactions fréquentes causent aux porteurs de parts à long terme « est connu depuis des décennies », a-t-il ajouté.

Alors que les prospectus des fonds communs de placement mettaient en garde contre les dommages causés par les transactions fréquentes et menaçaient de payer des frais de 2% pour les empêcher, « les défendeurs ont non seulement omis de prendre des mesures pour empêcher les transactions fréquentes ou facturer les frais fixés dans leurs prospectus lorsque cela s’est produit, mais ils ont facilité les transactions fréquentes en concluant » accords de conversion « qui ont permis à certains investisseurs d’entrer et de sortir des fonds moyennant des frais de seulement 0,2%, », a noté le tribunal.

Selon la décision du tribunal, les entreprises ont fait valoir qu’elles n’étaient pas au courant que les traders fréquents étaient engagés dans un « arbitrage de fuseau horaire ».

Cependant, le tribunal a conclu que la forme spécifique de synchronisation du marché n’avait pas d’importance – c’était la négociation fréquente qui nuisait aux investisseurs à long terme.

« Si les défendeurs avaient pris des mesures pour empêcher ou interdire les transactions fréquentes, ils auraient également empêché l’arbitrage de fuseau horaire », a-t-il déclaré.

Dans le même temps, le tribunal a statué que, bien que les sociétés de fonds aient fait preuve de négligence, elles n’ont pas manqué à leurs obligations fiduciaires envers les investisseurs.

« Je ne trouve pas que leur négligence constitue un manquement à l’honnêteté ou à la bonne foi », a déclaré le tribunal dans sa décision.

« Les défendeurs ont peut-être agi avec beaucoup d’orgueil en pensant que leur propre « connaissance » du marché était supérieure à celle des fonds spéculatifs expérimentés et sophistiqués. Ils ont agi avec un manque de connaissances qui n’était pas conforme aux normes de diligence en ne reconnaissant pas les dangers des transactions fréquentes à court terme. Ils ont agi avec négligence en ne comprenant pas ce que les commerçants fréquents leur disaient. Ils ont agi avec négligence en omettant d’examiner les dossiers de négociation passés ou actuels pour tester leur thèse de marche aléatoire, mais je ne suis pas convaincu qu’ils aient agi en violation de leurs obligations fiduciaires », a-t-il déclaré.

Toutefois, sur la base de la conclusion que les sociétés ont manqué à leurs obligations de diligence, le tribunal a ordonné que l’affaire fasse l’objet d’un procès pour déterminer les dommages causés aux investisseurs.

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Entre le 29 janvier 2013 et le 29 octobre 2014, l’intimé a effectué des opérations discrétionnaires dans les comptes d’une cliente, sans que ceux-ci aient été préalablement autorisés et acceptés comme des comptes «cartes blanches», contrevenant ainsi aux articles 4 et 5 de la Règle 1300, peut-on lire dans la décision sur sanctions.

L’intimé en était à sa deuxième récidive et sa troisième condamnation successive, un facteur jugé aggravant par la formation d’instruction de l’OCRCVM.

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Entre 2009 et 2014, Gilles Payette a sollicité des investisseurs pour financer trois projets d’investissements liés aux sociétés Réseau Impact, E-KONO et Reddentes/IdCentury alors qu’il n’était pas inscrit auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF) à titre de conseiller ou de courtier en valeurs mobilières.

Les trois sociétés, dont il était le seul actionnaire et administrateur, n’avaient pas de prospectus soumis au visa de l’AMF ni bénéficié d’une dispense.

Gilles Payette a piégé une vingtaine de personnes qui ont investi environ 397 000 $ dans ses entreprises. Il a placé cet argent dans différents comptes de banque et l’a utilisé à des fins personnelles.

Ne pas confondre l’intimé Gilles Payette avec Gilles Payette détenteur du certificat nº 145971 dans la discipline de l’assurance de dommages des particuliers (courtiers) et exerçant ses activités auprès du cabinet Arthur Malouin Ltée.

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Le tout s’est déroulé dans la province de Québec, entre juin 2006 et mars 2015, alors que l’intimé travaillait comme représentant pour Industrielle Alliance.

Si Roch Rivard peut utiliser son plaidoyer de culpabilité ainsi que son absence d’antécédents disciplinaires comme des facteurs atténuants, de nombreux facteurs aggravants sont à sa charge. Ainsi l’intimé possédait de l’expérience, « il aurait donc dû savoir que sa conduite était inacceptable », selon Me Mathieu Cardinal, le procureur de la plaignante.

Le comité considère également comme facteurs aggravants le préjudice subi par les prêteurs, la répétition des gestes, la faillite personnelle de l’intimé et le fait que l’un des clients se soit servi de son REÉR pour financer trois des prêts personnels, avec le paiement des frais et impôts que ce genre de retrait implique, et l’abus de confiance.

Le Comité de discipline condamne donc l’intimé à cinq ans de radiation temporaire et au paiement des déboursés.

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Ce jugement conclut une poursuite pénale intentée par l’Autorité en 2013. François Dumouchel faisait alors face à 26 chefs d’accusation, soit 13 chefs d’exercice illégal de l’activité de courtier en valeurs, sept chefs de placement sans prospectus et six chefs d’aide au placement sans prospectus.

L’AMF souligne qu’il ne faut pas confondre l’intimé avec François Dumouchel, détenteur du certificat no 111376 dans la discipline de l’expertise en règlement de sinistres auprès du cabinet GME Experts en sinistres.

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