La création de cette catégorie supérieure par la CSE, effective depuis le 3 avril 2023, a pour objectif d’accueillir des émetteurs non émergents avec des obligations alignées sur celles des autres bourses d’émetteurs non émergents. Cependant, la CSE étant actuellement classée comme une bourse d’émetteurs émergents dans la législation, cette situation crée un décalage réglementaire que les ACVM cherchent à corriger.

Par ailleurs, l’avis de consultation inclut des ajustements réglementaires pour tenir compte des changements de dénomination de certaines bourses, tels que La Neo Bourse Aequitas devenue Cboe Canada, et les marchés PLUS transformés en AQSE Growth Market.

Les ACVM proposent également d’harmoniser certaines dispenses et conditions d’admissibilité pour assurer un traitement équitable entre la CSE et les autres bourses similaires. De plus, les modifications intègrent les récents changements apportés à la Loi canadienne sur les sociétés par actions concernant le vote majoritaire.

La période de consultation, qui se terminera le 30 octobre 2024, offre aux parties prenantes l’occasion de commenter ces propositions qui visent à moderniser et à clarifier le cadre réglementaire des valeurs mobilières au Canada.

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Actuellement, le BSIF sollicite des commentaires sur les trois éléments suivants :

• les modifications proposées aux outils de suivi des liquidités intrajournalières ;
• les deux nouveaux relevés réglementaires que les institutions financières fédérales (IFF) devront produire et envoyer au BSIF mensuellement ;
• et la révision du traitement des acceptations bancaires dans le cadre des mesures de financement.

Le pourquoi de ces modifications

La ligne directrice NL aide l’organisme à déterminer si les institutions disposent d’un niveau adéquat de liquidités.

Les modifications suggérées visent aussi à faciliter la gestion du risque de liquidité intrajournalière, c’est-à-dire le risque qu’une banque ne puisse s’acquitter d’une obligation de paiement au moment prévu.

Selon le BSIF, le risque de liquidité intrajournalière a non seulement une incidence sur les liquidités d’une banque donnée, mais aussi sur celles des tiers pouvant se traduire par des coûts d’emprunt supplémentaires, la perte de confiance des parties prenantes, et des perturbations de paiement, de règlement et de compensation.

Avec ces mesures, le BSIF pourra déterminer si les institutions gèrent bien leur risque de liquidité intrajournalière.

De plus, les nouveaux relevés réglementaires permettront d’évaluer si les institutions peuvent respecter leurs obligations de paiement et de règlement, même en période de tensions.

« Ces modifications sont tirées des leçons apprises à la suite de récents événements générateurs de risque de liquidité, et elles s’arriment aux pratiques observées chez nos homologues sur la scène internationale », déclare le BSIF dans son communiqué.

Commentaires et publication de la version finale

Les commentaires peuvent être envoyés à consultations@osfi-bsif.gc.ca d’ici le 30 août 2024.

Ceux-ci serviront à rédiger la version finale de la ligne directrice et des relevés réglementaires.

Une synthèse des commentaires reçus, accompagnée des réponses du BSIF, sera publiée en parallèle de la version finale de la ligne directrice, en novembre 2024.

La version révisée de la ligne directrice ainsi que les exigences connexes en matière de déclaration entreront en vigueur le 1er avril 2025, indique le BSIF.

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« On va très très vite sur l’autoroute actuellement, peut-être un petit peu plus vite que 100 km/h », a illustré Claudyne Bienvenu, vice-présidente pour le Québec et l’Atlantique de l’OCRI, lors de la 17e édition du Colloque des fonds d’investissement du Conseil des fonds d’investissement du Québec (CFIQ) qui se tenait le 8 mai à Montréal. Elle faisait ainsi référence au rythme de consolidation des règles.

Certains dirigeants et chefs de la conformité ont d’ailleurs demandé à l’OCRI d’allonger la période de collecte de commentaires afin de se donner le temps d’analyser les nombreux documents soumis à l’industrie pour fins de consultation.

Depuis sa création en janvier 2023, l’OCRI a publié en ce sens trois des cinq phases du projet de consolidation des règles entre les courtiers en placements et les courtiers en épargne collective, dont la troisième qui est actuellement en consultation. L’OCRI consulte actuellement l’industrie sur son modèle de tarification intégré pour les courtiers membres alors qu’elle vient tout juste de terminer la consultation pour une éventuelle harmonisation des modes de rémunération des conseillers.

« J’ai rarement vu un régulateur se faire dire de ralentir », a indiqué Hugo Lacroix, surintendant des marchés de valeurs et de la distribution à l’Autorité des marchés financiers (AMF), lors du même événement, faisant référence à l’expansion des activités de l’OCRI au Québec. Celui qui supervise avec son équipe les activités d’intégration de l’OCRI, s’est dit fier des réalisations du bureau montréalais de l’organisme d’autoréglementation (OAR), ainsi que de son leadership dans les nombreux chantiers liés à l’intégration de ses nouvelles fonctions.

« On a beaucoup de pain sur la planche », a ajouté Claudyne Bienvenu, lors de l’événement, en faisant référence aux nombreux chantiers découlant de l’ajout de ses nouvelles fonctions. Voici une mise à jour de certains travaux en cours.

Réussir son intégration

L’OCRI est le nouvel OAR issu de la fusion de l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM) et de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM). Son objectif est de faire « un », soit de consolider les activités opérationnelles, financières et réglementaires des deux régulateurs, a souligné Claudyne Bienvenu.

« Certains d’entre vous avez aussi eu cette joie de consolider les activités (de deux entités). Il s’agit d’aller tout le monde dans le même chemin, et on le fait », a-t-elle dit. En clair, l’OCRI vise d’ici un an d’avoir un seul fonctionnement sur le plan opérationnel, des modèles de risques, du traitement des plaintes et au plan disciplinaire.

Lire : Elle dirige la poussée de croissance de l’OCRI

Cette intégration se fait dif­féremment au ­Québec qu’ailleurs au pays. Le bureau de ­Montréal de l’OCRI n’a pas pu compter sur l’arrivée du personnel de l’ACFM pour grossir ses rangs de travailleurs expérimentés du secteur du courtage en épargne collective.

L’équipe du Québec de l’OCRI devra s’adapter à l’encadrement des courtiers en épargne collective, unique au ­Québec, en collaboration avec l’Autorité des marchés financiers (AMF) et la ­Chambre de la sécurité financière (CSF). Elle devra apprendre à bien superviser ce segment et embaucher du personnel afin d’y faire des inspections.

L’OCRI et la CSF planchent actuellement sur une entente-cadre afin d’améliorer la collaboration entre les deux organismes d’autoréglementation et éviter la duplication des responsabilités.

Par ailleurs, l’OCRI travaille actuellement à unifier, au plan technologique, ses différents modules et systèmes qui étaient utilisés par ceux de l’OCRCVM et de l’ACFM. L’OCRI souhaite également lancer un portail sécurisé sur lequel les courtiers pourront déposer certains dossiers, ce qui leur évitera de réacheminer à plusieurs reprises les mêmes documents aux différents départements de l’OCRI.

Début imminent des inspections en épargne collective

Le bureau de Montréal de l’OCRI débutera à partir de septembre l’inspection des neuf courtiers en épargne collective (CEC) dont le siège social est au Québec et qui étaient membres de l’ACFM avant la fusion. Il s’agit ainsi d’une responsabilité qui passera du bureau torontois de l’OCRI à celui montréalais cet été. Pour les 17 CEC du Québec qui étaient encadrés en vertu du règlement 31-103, les premières inspections commenceront en janvier 2025.

L’objectif est d’aligner le programme de conformité des CEC avec celui des courtiers en placement.

Les CEC devront répondre en septembre à un questionnaire annuel sur les risques. « C’est pour qu’on reste à jour sur les changements importants, sur les activités des courtiers. Et ça, ça nous aide beaucoup à établir le risque et à établir aussi des éléments qu’on veut cibler en inspection », a précisé Marie-Lyne Côté, directrice de la réglementation des membres, à l’OCRI.

Autre changement significatif pour les courtiers est qu’ils seront désormais inspectés selon une approche basée sur le risque. Selon celle-ci, les inspecteurs vont documenter beaucoup plus les contrôles en place.

« Si les contrôles sont bons, on peut s’y fier, on va réduire de manière assez significative le nombre d’échantillons », a expliqué Marie-Lyne Côté.

Les inspecteurs vont non seulement attribuer une priorité aux éléments à corriger, mais attribuer une cote de risque à chacune des firmes, laquelle influera sur le cycle d’inspection des firmes.

L’OCRI évalue actuellement les besoins de personnels supplémentaires pour superviser les 26 firmes qui s’ajoutent à la responsabilité du bureau de Montréal. Par ailleurs, l’OCRI travaillera afin de former son personnel existant et ces nouveaux employés afin d’évaluer de manière pertinente les CEC du Québec.

L’OCRI facturera aux CEC les frais d’inspection, y compris durant la période transitoire, dans une logique de recouvrement de coût.

« Avec l’approche que vous préconisez, l’approche basée sur le risque, j’ai quasiment hâte de me faire inspecter », a lancé à la blague la modératrice de la séance sur l’OCRI, Elisabeth Chamberland, chef de la conformité, Services en placements PEAK.

En route vers un manuel unifié

L’OCRI prévoit publier la phase 4 du projet de consolidation du manuel de règles en janvier 2025, et la phase suivante, en mai 2025. Le manuel en entier serait proposé en mars 2026 et en version finale, en décembre 2026. L’échéancier est audacieux, considérant que les dernières phases toucheront des éléments névralgiques pour l’industrie.

« Avec les phases 4 et 5, ça se corse un peu », a admis Phil Devault, directeur de la politique de réglementation des membres, à l’OCRI. Par exemple, on y traitera de l’obligation ou non d’avoir un chef de la direction financière, une exigence pourtant absente pour les CEC. On traitera de l’approche pertinente, entre celle de directeur de succursale et celle des surveillants.

« Il y aura aussi toutes nos propositions par rapport à la production de formulaire, la production pour les rapports financiers réglementaires, les exigences de capital, les exigences par rapport aux états de compte. Donc, le nerf de la guerre s’en vient dans les phases 4 et 5 », a dit Phil Devault.

Effectuant un retour sur les consultations portant sur les phases 1 et 2 du manuel, Phil Devault a noté que les commentaires reçus étaient généralement favorables à l’approche proposée par l’OCRI. Il la décrit ainsi : « Les activités similaires sont réglementées de façon similaire. Réduire au minimum l’arbitrage réglementaire entre les courtiers en placement et les courtiers en épargne collective. Dans la mesure du possible, adopter des dispositions fondées sur les principes. Le but est d’avoir des règles adaptables, proportionnées aux différents types de courtiers, à leur taille et leur modèle d’affaires. »

Il a exposé différentes règles, tout en notant que quelques lettres de commentaires allaient à l’encontre de la position de l’OCRI de maintenir l’interdiction au CEC de permettre à leur client d’acheter des titres sur marge.

« En réponse à ces commentaires, on évalue le bienfait de la restriction, puis on va déterminer l’encadrement réglementaire qui serait nécessaire pour permettre aux CEC d’offrir des comptes sur marge à leurs clients, donc de faire ça on book au lieu de faire ça off book », a-t-il dit.

En interdisant les comptes sur marge aux clients de courtiers de plein exercice, ceux qui voudront le faire quand même risquent d’utiliser des moyens non surveillés par l’OCRI, comme une marge de crédit hypothécaire.

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Les régulateurs ont publié un document de consultation qui présente l’approche qu’ils proposent pour un bac à sable de titres numériques qui permettrait aux entreprises d’utiliser de nouvelles technologies comme la blockchain pour la négociation et le traitement des transactions de titres numériques, tels que les actions et les obligations.

Selon les propositions, les participants approuvés au bac à sable seraient en mesure d’exploiter une plateforme de négociation, ou de fournir des services de dépôt et de règlement de titres, dans le cadre d’une réglementation modifiée — y compris la possibilité de fournir ces services expérimentaux au sein d’une seule entité juridique pour la première fois.

« L’adoption de nouvelles technologies dans ce domaine, si elle se fait en toute sécurité, pourrait conduire à une transformation technologique qui favorisera une plus grande efficacité ainsi qu’une plus grande résilience du système financier à long terme », ont déclaré les régulateurs. Le bac à sable proposé « représente une étape importante dans l’exploration de l’innovation en matière d’actifs numériques au Royaume-Uni et pourrait conduire à des moyens plus rapides et moins coûteux pour que ces titres soient négociés, réglés et utilisés par les participants aux marchés financiers ».

Le régime modifié — qui limitera également l’activité dans le bac à sable afin de protéger la stabilité financière — s’appliquera pendant cinq ans et pourrait déboucher sur un nouveau régime réglementaire permanent pour le règlement-livraison des titres.

« Le nouveau bac à sable pour les titres numériques remodèle notre mode de réglementation en permettant aux entreprises de tester les changements réglementaires en utilisant des situations réelles avant que ces changements ne deviennent permanents », commente Sheldon Mills, directeur exécutif des consommateurs et de la concurrence à la FCA, dans un communiqué.

« Nous espérons qu’il s’agira d’un moyen plus efficace, plus collaboratif et plus rapide de faire évoluer la réglementation », ajoute-t-il.

Parallèlement au document de consultation, les autorités de régulation ont publié un projet de lignes directrices à l’intention des entreprises qui envisagent d’entrer dans le bac à sable.

La consultation est ouverte jusqu’au 29 mai.

Les régulateurs ont pour objectif de finaliser leur approche et d’ouvrir le bac à sable au cours de l’été.

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Selon la première règle proposée, il serait interdit à un planificateur financier d’agir à titre de fiduciaire de succession, d’exécuteur testamentaire ou de fondé de pouvoir pour des biens, ou d’être sciemment désigné comme bénéficiaire d’un client, tout en continuant à fournir des conseils ou des services de planification financière à ce client, nous apprend un communiqué de presse. (Cette règle s’applique aux clients qui ne sont pas des membres de la famille immédiate).

Le Conseil des normes a constaté une augmentation du nombre de cas impliquant des planificateurs financiers agissant en leur qualité de professionnels et, en même temps, dans l’un des rôles spécifiés, selon le communiqué.

La deuxième règle proposée s’aligne sur les exigences renforcées en matière de connaissance du client dans le domaine des valeurs mobilières, dans le cadre des réformes axées sur le client – en particulier, l’obligation de prendre des mesures raisonnables pour obtenir le nom et les coordonnées d’une personne de confiance pour les clients, ainsi que le consentement des clients à contacter la personne de confiance dans des cas tels que l’exploitation financière potentielle ou les préoccupations relatives à la capacité mentale.

Les règles proposées soulignent l’engagement du Conseil à veiller à ce que les professionnels de la planification financière fassent passer les intérêts des clients en premier, selon le communiqué.

Le Conseil des normes a également annoncé des consultations sur des propositions de mise à jour, pour plus de pertinence et de clarté, des normes de responsabilité professionnelle, après avoir reçu les commentaires des professionnels de la planification financière et des représentants de la conformité.

En outre, une nouvelle norme de pratique relative au « suivi et à l’examen » a été proposée : si une mission de planification financière comprend un suivi continu, des examens doivent être effectués régulièrement, et toute hypothèse ou recommandation révisée résultant de ces examens doit être documentée et incorporée dans un plan financier mis à jour, selon le communiqué.

La période de consultation pour les changements proposés se termine le 5 décembre.

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Face à l’évolution rapide du secteur des services financiers, le BSIF veut ainsi « s’assurer que les attentes et les consignes qu’il énonce restent d’actualité », précise-t-on dans l’annonce.

Dans sa version révisée, la ligne directrice englobe la prévision des conditions économiques, l’estimation des risques financiers, la tarification des produits et des services, ainsi que l’optimisation des stratégies d’affaires.

Elle comprend également maintenant les modèles employés pour évaluer les risques non financiers, comme les risques climatiques, les cyberrisques et les risques liés aux technologies et à l’innovation numérique.

Dans son communiqué, le BSIF souligne « que cette nouvelle version de la ligne directrice E-23 tient compte des commentaires reçus dans le cadre de la consultation publique lancée en mai 2022 ».

Conscient qu’à l’exemple des institutions de dépôt, les assureurs fédéraux et les RRF se fient aussi beaucoup aux modèles lors de la prise de décision, le BSIF suggère par ailleurs d’étendre l’applicabilité de la ligne directrice E-23 pour intégrer ces secteurs.

Selon le BSIF, « la version révisée de la ligne directrice propose une approche souple et fondée sur des principes pour permettre aux IFF et aux RFF d’adapter leurs politiques, procédures et processus de gestion du risque de modélisation à leur taille et à leur complexité ».

En parallèle, le BISF lance une consultation publique, invitant les professionnels du milieu et le public à lui faire part de leurs commentaires sur les révisions apportées à la ligne directrice E-23 d’ici le 22 mars 2024.

Rappelons que la première version de la ligne directrice E-23 est entrée en vigueur en 2017. Le projet initial de révision de la ligne directrice a été publié le 20 mai 2022. La révision de la ligne directrice E-23, et la consultation s’y rapportant, figuraient parmi les consignes prioritaires dans le Regard annuel du BSIF sur le risque de 2022-2023.

La version finale de la ligne directrice doit entrer en vigueur le 1er juillet 2025. Entretemps, la version révisée de la ligne directrice E-23 reste à l’étude, signale le BSIF.

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Le CCED est un forum qui vise à assurer une régulation efficace et adaptée aux réalités du marché des dérivés, tout en favorisant un dialogue constructif avec les acteurs du domaine.

En plus des représentants de l’AMF, le CCED rassemble des membres externes (entre cinq et quinze), choisis pour leur expérience approfondie et leur connaissance réglementaire pointue en matière de dérivés. Allant de la conformité aux opérations de marché, en passant par la surveillance et la gestion des risques, le spectre des compétences recherchées est large.

Les membres du comité s’engagent pour un mandat de trois ans, renouvelable sous conditions. Ils se réunissent deux à trois fois par an pour discuter des enjeux du secteur, leur participation n’étant pas rémunérée.

Pour en savoir plus, les personnes intéressées peuvent consulter l’appel de candidatures. La date butoir pour poser sa candidature est le 19 décembre prochain.

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Partant du postulat : « Rien à propos de nous sans nous », la ministre est convaincue que le point de vue de tous les Canadiens, particulièrement ceux en situation de handicap, leurs aidants et les membres de leur famille, les intervenants et les organismes qui travaillent avec les personnes en situation de handicap permettra de construire une meilleure prestation.

« Dans le véritable esprit du « Rien à propos de nous sans nous », je lance aujourd’hui des consultations publiques au sujet de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées. Ce n’est là qu’une partie des consultations globales du gouvernement auprès de la communauté des personnes en situation de handicap au sujet de la prestation. J’invite tous les Canadiens à y participer. Avec votre aide et vos idées, nous pourrons créer une meilleure prestation et bâtir un Canada plus inclusif et plus accessible! », résume Kamal Khera.

En créant cette Prestation canadienne pour les personnes handicapées, le gouvernement du Canada prend une autre mesure historique pour soutenir la sécurité financière des Canadiens en situation de handicap qui sont en âge de travailler.

Les Canadiens ont jusqu’au 21 décembre pour faire part de leurs commentaires et idées via le site Web. Ils pourront également réagir par le même biais après la publication officielle de l’ébauche de règlement, qui devrait avoir lieu en 2024.

Pour rappel, la Loi sur la Prestation canadienne pour les personnes handicapées a reçu la sanction royale le 22 juin 2023, après avoir été adoptée à l’unanimité par la Chambre des communes et adoptée au Sénat. Conformément à celle-ci, les commentaires de personnes en situation de handicap sont jugés comme essentiels à l’élaboration du règlement sur la Prestation canadienne pour les personnes handicapées.

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En juin, l’ISSB a publié deux normes mondiales d’information à l’intention des émetteurs publics. L’objectif est de s’assurer que les entreprises fournissent des informations relatives au développement durable en plus de leurs états financiers. L’ISSB prévoit de mettre en œuvre ces nouvelles normes pour les périodes de déclaration annuelles postérieures au 1^er janvier 2024.

Une fois cette initiative réalisée, l’ISSB a mené une consultation sur son programme pour les deux années à venir, ce qui a suscité des centaines de réponses. Nombre de ces réponses recommandaient à l’ISSB de se concentrer d’abord sur la facilitation de l’adoption et de la mise en œuvre de ses normes initiales avant d’élaborer des normes pour de nouveaux domaines ou d’affiner ses normes initiales.

« La meilleure utilisation des ressources de l’ISSB est de soutenir la mise en œuvre [de ses deux premières normes] afin qu’elles puissent avoir un impact constructif sur les marchés de capitaux mondiaux », a déclaré Gestion mondiale d’actifs Scotia dans sa réponse à la consultation.

L’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) a approuvé les normes de l’ISSB et de nombreux organismes de réglementation des valeurs mobilières dans le monde sont susceptibles de les adopter en conséquence. Cependant, des efforts réglementaires concurrents et un rejet croissant de l’ESG posent un risque pour les divulgations obligatoires.

Le gestionnaire d’actifs Placements NEI, basé à Toronto, estime que malgré la demande mondiale d’informations ESG obligatoires et le consensus croissant sur le fait que ces exigences devraient s’aligner sur les normes de l’ISSB, « il n’est pas acquis que cela se produise réellement, ou que cela se produise efficacement ».

« La résistance croissante à l’investissement basé sur le développement durable et, plus récemment, aux exigences en matière d’information sur le développement durable, a conduit à des préoccupations plus larges sur le marché en ce qui concerne l’information présentée par l’ISSB », souligne NEI.

En plus de la réaction négative à l’égard de l’ESG, les normes de l’ISSB doivent faire face à la concurrence d’autres initiatives politiques mondiales. Dans son mémoire, l’Institut CFA mentionne les normes européennes de reporting sur le développement durable, qui « ont force de loi pour les entreprises européennes et pour celles qui font des affaires en Europe. Les normes de l’ISSB ne bénéficient pas de ce mandat législatif ou réglementaire ».

Selon l’Institut CFA, ce sont les exigences légales en matière de rapports qui détermineront les données que les entreprises collecteront et divulgueront. En attendant, « on ne sait pas exactement comment le paysage réglementaire va évoluer », même si l’OICV a approuvé les normes de l’ISSB et que les régulateurs se concertent sur leur adoption.

L’Institut CFA a laissé entendre que les normes de l’ISSB pourraient avoir du mal à s’imposer, étant donné qu’elles ne représentent pas encore un ensemble complet de normes de durabilité.

À ce stade, l’ISSB doit définir sa mission, affirme l’Institut CFA…

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Le Comité de normalisation des fonds d’investissement du Canada (Canadian Investment Funds Standards Committee – CIFSC) a proposé d’ajouter les fonds américains de dividendes et de revenus et les fonds mondiaux de dividendes et de revenus à sa liste de catégories de fonds.

« L’intérêt et le besoin croissants de revenus et d’investissements étrangers offrent au CIFSC l’occasion de distinguer les fonds présentant ces caractéristiques des deux catégories d’actions les plus importantes de notre plateforme, à savoir : les Actions américaines et les Actions mondiales », souligne le comité dans sa demande de commentaires.

Entre autres critères, les fonds de la nouvelle catégorie américaine doivent avoir pour mandat d’investir principalement dans des titres générateurs de revenus et doivent investir au moins 90 % de leurs avoirs en actions dans des titres domiciliés aux États-Unis.

De même, les fonds de la catégorie Global Dividend & Income Equity doivent avoir pour mandat d’investir principalement dans des titres générateurs de revenus et doivent investir plus de 10 % et moins de 90 % de leurs avoirs en actions au Canada ou aux États-Unis.

Les fonds qui seraient concernés par la nouvelle catégorie américaine sont actuellement classés dans la catégorie des actions américaines, tandis que les fonds qui seraient concernés par la nouvelle catégorie mondiale sont actuellement classés dans la catégorie des actions mondiales. Les sociétés de gestion auraient la possibilité de contester une telle reclassification.

Le CIFSC réexamine également la catégorie des fonds à revenu fixe multisectoriels, qui a été lancée en mars et compte aujourd’hui environ 80 fonds. Le comité propose d’ajouter un seuil de rendement élevé de 40 % à la définition de la catégorie, et de transférer les fonds dont l’allocation en titres à rendement élevé dépasse ce seuil dans la catégorie existante des titres à rendement élevé.

Le CIFSC estime que cela affecterait 15 fonds d’investissement. Là encore, les fabricants auraient la possibilité de contester une éventuelle reclassification.

La période de consultation se termine le 1^er décembre.

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