Quatre grandes banques — la Banque de Montréal, la CIBC, la Banque de Nouvelle-Écosse et la Banque Royale du Canada — font l’objet de recours collectifs similaires intentés par la même équipe d’avocats, au motif que les banques facturent indûment des frais pour insuffisance de fonds en cas d’échec de transactions par débit préautorisé.

« Dans chaque action, le demandeur plaide que le contrat type du défendeur n’autorise pas les frais en double et que la pratique du défendeur viole la législation ontarienne sur la protection des consommateurs », souligne la Cour supérieure de justice dans sa décision.

Cette décision a approuvé les modifications apportées aux affaires des plaignants afin de leur permettre de financer le litige par le biais d’accords identiques de financement par des tiers.

Compte tenu du chevauchement des affaires, le tribunal a rendu une seule décision pour les quatre, approuvant les accords de financement des litiges. L’approbation du tribunal est requise pour les accords par lesquels un tiers accepte de financer un recours collectif en échange d’une part des dommages-intérêts.

Dans ce cas, le tribunal a conclu que les accords de financement — qui permettraient au bailleur de fonds de percevoir entre 7 % et 12 % des dommages-intérêts, en fonction de la date de résolution de l’affaire — étaient équitables et raisonnables.

« Les accords de financement [prévoient] une récompense raisonnable pour le bailleur de fonds en échange de l’indemnisation des coûts et du financement des débours nécessaires », affirme le tribunal, ajoutant que les plaignants n’ont pas subi de pertes suffisamment importantes pour qu’il soit pratique de financer le litige par ses propres moyens.

« Les accords de financement sont donc nécessaires pour faciliter l’accès à la justice pour le groupe et promouvoir la modification du comportement, si en fin de compte un tribunal estime que les défendeurs, ou l’un d’entre eux, ont eu un comportement qui devrait être modifié », appuie le tribunal.

Le tribunal estime également que le financier disposait des ressources nécessaires pour payer les frais qui lui seraient imputés si les banques obtenaient gain de cause dans les recours collectifs.

Il a donc accepté les requêtes des plaignants et approuvé les accords de financement proposés.

En février, la Cour supérieure de l’Ontario a approuvé un règlement de 15,9 millions de dollars dans le cadre d’un recours collectif contre la Banque Toronto-Dominion, qui portait sur la question de savoir si la banque avait correctement indiqué que les clients pouvaient se voir facturer deux fois les 48 dollars de frais de chèque sans provision.

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