Après avoir chuté en 2020, les taux de faillites et de propositions de consommateurs connaissent une augmentation depuis plusieurs trimestres, constate le président du conseil d’administration de l’Association canadienne des professionnels de l’insolvabilité et de la réorganisation (ACPIR), André Bolduc.

En mai dernier, les dossiers d’insolvabilité de consommateurs au pays se sont chiffrés à 12 195, rejoignant presque le niveau de mai 2019. Au Québec, ils ont atteint 3110, soit un bond de 16 % par rapport à l’année dernière.

« À mesure qu’on s’est rétabli de la pandémie, les gens ont commencé à faire face de nouveau à leur situation financière. Des problèmes qu’on avait avant la pandémie, dont un ratio d’endettement élevé pour les Canadiens, sont toujours là aujourd’hui », affirme André Bolduc en entrevue.

Aux premiers mois de la crise sanitaire en 2020, les particuliers ont pu fortement épargner, grâce à des dépenses personnelles moins importantes et un sursis des créanciers pour les paiements.

Mais cette période avantageuse, où les surplus étaient au rendez-vous pour affronter les imprévus, est maintenant chose du passé pour plusieurs, observe aussi le président chez Jean Fortin et associés, syndic en insolvabilité, Pierre Fortin.

« Au fur et à mesure que les liquidités des consommateurs diminuaient, les soldes sur les cartes de crédit ont commencé à augmenter, je dirais à partir de début 2022. Et aujourd’hui, on a des soldes sur cartes de crédit qui sont à des sommets jamais vus », dit-il en entrevue.

Selon André Bolduc, environ un ménage sur deux au Canada « vit de paie en paie », ce qui signifie qu’il n’a pas d’économies.

« Ce qu’on voit en ce moment dans nos bureaux parmi les clients, c’est que l’épargne semble avoir diminué. Les gens ont gratté tout ce qu’ils avaient durant la pandémie, après pour l’inflation et les taux d’intérêt », relate Sophie Desautels, syndic autorisée en insolvabilité chez Raymond Chabot.

« Et puis là on a commencé à s’endetter et on tombe dans une roue. C’est plus difficile de faire les paiements mensuels pour ce qui est des cartes de crédit et les prêts », ajoute-t-elle.

Le Québec, en meilleure posture

Jean Fortin constate que le Québec semble mieux s’en tirer en comparaison avec d’autres endroits au Canada. La Belle province compte 20 % moins de cas d’insolvabilité actuellement qu’en 2019, alors qu’il y en a 17 % de plus en Ontario et 40 % de plus en Colombie-Britannique.

Cette meilleure situation pour le Québec peut s’expliquer par un contexte plus favorable. La province compte un taux d’endettement pour le crédit à la consommation moins élevé et un taux de chômage plus faible, évoque Jean Fortin. Mais, selon lui, le principal facteur repose sur le paiement hypothécaire. Il pèse moins lourd dans le budget des Québécois en raison d’une valeur moindre des propriétés.

« On a été moins frappé au Québec par l’augmentation des taux d’intérêt qu’en Ontario et en Colombie-Britannique. Donc, ça l’a un impact immense. Et nous on le voit dans nos dossiers. Très peu de gens viennent nous voir avec des problèmes financiers et qui sont propriétaires, beaucoup moins qu’en 2019 », affirme-t-il.

Sophie Desautels note, pour sa part, un changement de profils parmi sa clientèle. « On voit beaucoup de gens avec des actifs et des biens qui ont une certaine valeur, mais qui sont également endettés de plusieurs dizaines de milliers de dollars », indique-t-elle.

Dans la grande majorité des cas au Canada, les dossiers d’insolvabilité mènent vers des offres de règlement, évitant ainsi la faillite. En mai dernier, ces ententes ont représenté 76 % des cas.

« Ce qui est important, c’est que les gens consultent un professionnel comme un syndic autorisé en insolvabilité pour voir c’est quoi leurs options. Plus tôt que les gens peuvent faire face à la musique, le moins c’est stressant pour eux. Il y a des solutions. On a un bon système au Canada », soutient André Bolduc de l’ACPIR.

Entreprises

La hausse des cas d’insolvabilité frappe aussi le secteur corporatif. En mai, les insolvabilités d’entreprises au Québec ont diminué par rapport à avril, tombant de 3,6 % à 325, mais ont été en hausse de 43,8 % par rapport à l’année dernière.

La conjoncture économique et les remboursements des prêts, notamment dans le cadre du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes du gouvernement fédéral, ont eu « un fort impact sur la situation financière » des compagnies, mentionne Étienne Fiset, associé et syndic autorisé en insolvabilité chez Raymond Chabot.

Parmi sa clientèle, il constate que divers secteurs d’activités sont présentement affectés par le contexte actuel.

« Il n’y a pas de profil type. On voit de tout, des gens qui sont en restauration, des entrepreneurs en construction, des gens qui avaient démarré de nouveaux projets et là ils battent un peu de l’aile. On voit des gens dans le transport également », énumère Étienne Fiset.

Selon les données du Bureau du surintendant des faillites, le Québec a représenté environ 60 % des dossiers d’insolvabilité d’entreprises au pays en mai.

Les entreprises québécoises seraient davantage portées à faire des procédures formelles d’insolvabilité et de restructuration en raison d’un encadrement plus strict dans la province, selon André Bolduc.

Ce ne serait donc pas le signe de difficultés plus importantes pour les compagnies québécoises alors que le taux de fermeture est plus bas au Québec, souligne-t-il.

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De nombreuses entreprises ont contracté des prêts bancaires privés à taux d’intérêt élevés pour rembourser une partie suffisante de leurs prêts du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) afin de pouvoir bénéficier d’une remise partielle de leur prêt, a déclaré mardi le président de la FCEI, Dan Kelly.

Répondre aux nouvelles obligations de paiement constituera un défi pour certaines, a-t-il souligné.

« Cela a créé une réelle contrainte pour les entreprises, a déclaré Dan Kelly dans une entrevue. Elles le font, à bien des égards, avec un pistolet sur la tempe parce qu’elles n’avaient pas le choix pour accéder à cette part remboursable. »

Le gouvernement fédéral a accordé jusqu’à 60 000 $ de prêts sans intérêt pour aider les entreprises et les organismes à but non lucratif à survivre aux fermetures et aux ralentissements liés à la pandémie.

Les entreprises qui avaient remboursé la partie requise de leur prêt avant la date limite pouvaient bénéficier d’une remise. Celles qui n’ont pas respecté la date limite ont perdu la partie remboursable et ont vu leur dette convertie en un prêt de trois ans avec un intérêt de 5 % par an.

La date limite de remboursement du CUEC a été prolongée à deux reprises, alors que les entreprises confrontées à la forte inflation et au ralentissement de l’économie avaient du mal à trouver leurs liquidités ; elle a finalement expiré le 18 janvier.

Cependant, une prolongation spéciale jusqu’au 28 mars a été accordée aux entreprises pour refinancer leurs prêts auprès d’une institution financière.

À l’approche de cette échéance de jeudi, a déclaré Dan Kelly, certains membres de son organisation deviennent de plus en plus anxieux.

« Nous commençons à recevoir de nombreux appels de propriétaires d’entreprises qui sont toujours confrontés à un niveau de panique lié au CUEC », a affirmé Dan Kelly.

Selon la base de données du CUEC du gouvernement, plus de 28 % des entreprises ont entièrement remboursé leurs prêts. Parmi les autres, 65 % prévoient de rembourser intégralement leur prêt d’ici la fin de 2026.

Dan Kelly a dit croire que les propriétaires d’entreprise sur le point de faire défaut ne paieraient probablement que les intérêts et ne seraient pas en mesure de respecter leurs obligations.

« Cela devrait sonner l’alarme auprès des décideurs publics », a-t-il déclaré, alors que de nombreuses petites entreprises sont confrontées à la faillite.

Le Bureau du surintendant des faillites a déclaré le mois dernier que le nombre de cas d’insolvabilité déposés par des entreprises canadiennes en 2022 était en hausse de 37,2 % par rapport à 2021.

L’association des petites entreprises demande à Ottawa d’accorder une remise partielle aux entreprises au cours des trois prochaines années, à mesure qu’elles commenceront à rembourser leur capital.

Elle exhorte également les banques à faire preuve de compassion envers les entreprises qui cherchent à se refinancer.

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Des centaines de milliers d’entreprises et d’organismes sans but lucratif ont profité du prêt du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC).

Jusqu’à un tiers du prêt pourrait être annulé si le montant impayé est remboursé au plus tard ce jeudi, sinon, la dette sera convertie en un prêt à intérêt annuel de 5 % sur trois ans.

La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI) précise que les propriétaires qui veulent garder la portion subvention doivent rembourser jusqu’à 40 000 $ ou demander un refinancement auprès de l’institution financière qui leur a accordé le prêt, sans quoi, la majorité d’entre eux verront le montant à rembourser passer de 40 000 $ à 60 000 $, soit une majoration de 50 %.

La FCEI demande au gouvernement du Canada d’établir un plan de remboursement sur plusieurs années pour les bénéficiaires qui ont été jugés inadmissibles après avoir reçu leur prêt et de s’assurer que ceux qui ont été désignés inadmissibles par erreur ne perdent pas la portion subvention du CUEC.

Les demandes de prolongation du délai ont jusqu’ici été refusées par le gouvernement fédéral.

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Bien qu’il reste de nombreux points obscurs et inquiétants quant à l’avenir de la conjoncture économique, le ciel semble gentiment se dégager et l’optimisme renaît.

Près du quart des entreprises (23 %) font actuellement aussi bien qu’avant la COVID-19 et un même pourcentage estiment que la situation s’est améliorée depuis mars 2020.

La majorité des sondés (68 %) s’attendent à un retour aux conditions d’avant la pandémie d’ici six mois et 81 % songent à faire quelques investissements au cours de cette période pour mieux profiter de la reprise.

« Les propriétaires d’entreprises canadiennes ont fait preuve d’une résilience et d’une capacité à s’adapter remarquables en temps de pandémie. En fait, lorsque l’on discute avec nos clients, nous constatons que la pandémie les a poussés à repenser leurs priorités à long terme », confie Kevin Teslyk, vice-président à la direction, Services aux entreprises – Canada à la Banque Scotia.

Toutefois, nombre d’entreprises comptent encore sur le soutien gouvernemental. Ainsi 63 % des firmes sondées affirment que la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) et le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) prolongé sont des ressources essentielles.

Parmi les priorités ciblées par les entreprises au cours des six prochains mois en matière d’investissement, 53 % citent les capacités technologiques et 45 % l’embauche de personnel.

Quant à leurs préoccupations, la plupart des entrepreneurs parlent de la conjoncture économique (40 %) et des potentielles futures restrictions gouvernementales (39 %).

« L’économie devrait se stabiliser et suivre une tendance à la hausse au cours des prochains mois et j’encourage les entreprises canadiennes à continuer de faire appel aux services de leur institution financière pour entreprendre leur reprise en 2021 et par la suite », conseille Kevin Teslyk.

Cinq priorités d’avenir

À la suite de ce sondage, la Banque Scotia a ciblé cinq priorités pour les entreprises canadiennes.

1) Planifier liquidités et flux de trésorerie

La Banque conseille d’évaluer ses flux de trésorerie, ses besoins en personnel, sa chaîne d’approvisionnement, ses stocks et ses dépenses variables pour les 6 à 12 prochains mois. Il est bon de revoir également les dépenses non-salariales et réduire celles qui peuvent l’être sans avoir d’incidence sur la qualité de ses produits et services.

2)     Investir dans la main-d’œuvre

L’engagement des employés s’accompagne d’une hausse de productivité. Il est donc essentiel de les soutenir surtout pendant et après la pandémie. Il faut montrer son enthousiasme et communiquer avec eux. Il serait bon également d’investir dans la formation des employés et le travail à distance, un avantage concurrentiel pour le recrutement.

3)     Miser sur le numérique

On ne le répétera sûrement jamais assez, mais ne négligez pas le numérique. La pandémie l’a prouvé, lorsque les circonstances le demandent, il est bon d’avoir des processus d’exploitation agiles et souples pour tirer son épingle du jeu.

4)     Essayer de nouveaux modèles d’exploitation

Réfléchissez à de nouvelles méthodes inédites pour exercer vos activités et sortir des sentiers battus. Pourriez-vous par exemple : étendre vos activités en profitant des bas taux d’intérêt, conclure des partenariats avec d’autres entreprises ou diversifier vos sources d’approvisionnements?

5)     Choisissez un bon partenaire bancaire

D’après le sondage, les entreprises qui se sentent soutenues par leur institution financière sont en meilleures positions que les autres. Le moment est peut-être venu de changer de partenaire si vous n’êtes pas satisfait.

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« Bien que les programmes gouvernementaux aident un très grand nombre d’entreprises, plusieurs disent qu’il leur est difficile de bénéficier de [ceux-ci], comme c’est le cas pour les nouvelles entreprises créées en 2020 », explique Jasmin Guénette, vice-président des affaires nationales à la FCEI, en rappelant qu’un propriétaire de PME sur six au Canada envisage de mettre la clé sous la porte.

Selon le plus récent sondage de la FCEI, 65 % des directeurs de PME ont reçu un prêt du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) et 59 % ont eu droit à la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC).

En revanche, seulement le quart des PME (26 %) ont bénéficié de la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL) et pas plus de 8 % ont pu se prévaloir d’un programme d’aide provincial.

Des modifications souhaitées

La FCEI souhaite que les gouvernements en fassent plus pour combler les lacunes de ces programmes. Parmi les changements qui devraient être apportés, la fédération estime qu’il faudrait notamment permettre aux nouvelles PME créées depuis mars 2020 et à celles qui n’ont pas de numéro d’entreprise de bénéficier des programmes d’aide fédéraux.

Des changements aux critères d’admissibilité à la SUCL sont aussi demandés. La FCEI estime qu’il faudrait également traiter rapidement les demandes en attente concernant les prêts supplémentaires du CUEC et augmenter le montant disponible à 80 000 $, dont 50 % convertible en subvention. Les PME dont les dépenses non reportables n’atteignent pas 40 000 $ devraient aussi y être admissibles.

La FCEI a exprimé d’autres demandes comme de permettre qu’une partie des prêts du Programme de crédit pour les secteurs très touchés (PCSTT) puisse être convertie en subvention, de prolonger la SUCL et la SSUC jusqu’à ce que les PME puissent rouvrir sans mesures de distanciation physique et, enfin, de repousser les échéances des déclarations de revenus et de taxes jusqu’à la fin de 2021.

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Le rapport a analysé les données de Statistique Canada pour créer un indice de vulnérabilité des entreprises. La conclusion indique que les entreprises les plus vulnérables sont souvent les plus petites et se trouvent dans les secteurs des arts, du divertissement et des loisirs, de l’hébergement et des services de restauration.

Cependant, malgré la pression exercée sur les entreprises, on ne constate pas une hausse significative dans le nombre de demandes de restructuration ou de faillites déposées.

« En fait, le nombre de demandes de restructuration ou de faillites a diminué précipitamment dans les premiers mois de la pandémie, et bien qu’il ait commencé à augmenter ces derniers mois, il reste paradoxalement inférieur au niveau de l’année dernière lorsque l’économie était saine et en expansion constante », indique le rapport de la Banque TD.

Bien que de nombreux facteurs soient en jeu, la baisse reflète probablement « un plus grand nombre de créanciers patients ainsi qu’un soutien important du gouvernement », estime le rapport.

Le rapport note ainsi que des pays comme la Suède et l’Islande, qui n’avaient pas de mesures de blocage strictes au début de la pandémie – et qui offraient des programmes de soutien gouvernementaux moins généreux – ont signalé une augmentation des dépôts de bilan des entreprises d’une année sur l’autre.

Les entreprises des secteurs de l’hébergement et de la restauration, ainsi que de la construction, ont d’ailleurs enregistré des taux particulièrement élevés de recours au Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC), ce qui pourrait expliquer la baisse des faillites dans ces secteurs.

L’extension des prestations d’assurance-emploi et l’admissibilité des travailleurs indépendants aux prêts du CUEC auraient également pu contribuer à réduire le nombre de faillites.

Le rapport de la Banque TD a également noté que certaines entreprises ne sont pas prises en compte dans les données sur l’insolvabilité, comme les petites entreprises qui mettent simplement fin à leurs activités.

Dans l’ensemble, les taux d’insolvabilité plus faibles offrent plus de raisons de s’inquiéter que d’être optimiste, a déclaré la TD, car ils tiennent probablement compte de la dépendance aux fonds empruntés, ainsi que des sorties d’entreprises plus nombreuses.

Le véritable effet de la pandémie sur les entreprises ne sera évident que lorsque « les aides financières temporaires diminueront en même temps que la pandémie », souligne le rapport.

Après la fin de la crise, de nouvelles entreprises devront combler le vide qui en résultera.

Selon le rapport, « une épargne personnelle élevée et des loyers commerciaux plus bas devraient aider les nouvelles entreprises à démarrer sur une base solide ».

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Garanti par le gouvernement canadien et administré, le CUEC offre aux entreprises des prêts jusqu’à concurrence de 60 000 $ sans intérêts pour aider à couvrir leurs frais d’exploitation.

Le 3 décembre dernier, les demandes pour un prêt du CUEC de près de 800 000 entreprises (795 104 pour être précis) ont été approuvées pour un montant de 31,8 G$. Au départ, le prêt du CUEC était de 40 000 $, mais il a été bonifié de 20 000 $ le 4 décembre 2020. Ceux ayant demandé un prêt avant cette date pouvaient demander les 20 000 $ supplémentaires au besoin.

Récemment, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a fourni quelques détails quant à la fiscalité liée à ces prêts.

Les entreprises ont jusqu’au 31 mars prochain pour soumettre une demande de prêt. Pour un prêt de 60 000 $, si le solde est remboursé avant décembre 2022, 20 000 $ sont admissibles à une radiation. Pour les prêts de 40 000 $, 25 % du montant peut être admissible à une radiation.

Pour être admissibles à cette radiation, les emprunteurs doivent avoir un numéro d’entreprise à l’ARC et devront répondre à ces deux conditions :

• Avoir versé un total de 20 000 $ à 1,5 million de dollars en salaires en 2019, selon leur feuillet T4SUM, Sommaire de la rémunération payée de 2019;
• Et avoir engagé des dépenses non reportables admissibles totalisant entre 40 000 $ et 1,5 M$ et avoir rempli une déclaration de revenus pour 2018 ou 2019.

Les dépenses non reportables pourraient être des salaires versés à des parties sans lien de dépendance, le loyer, l’impôt foncier, les services publics et l’assurance. Pour être admissibles au prêt initial de 40 000 $, ces dépenses devront avoir être acquittées en janvier ou février 2020 ou une obligation légale d’acquitter les dépenses en 2020 devait exister au 1er mars 2020. Les dépenses seront rajustées en fonction du soutien financier et des subventions reçus par une entreprise dans le cadre d’un autre programme du gouvernement canadien.

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