Le vérificateur provincial a publié les résultats de son examen de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) dans le cadre de son rapport annuel, et a constaté que l’organisme de réglementation aurait pu agir plus tôt pour s’attaquer aux frais de fonds « cachés et injustes » – commissions de suivi et frais de vente différés (FVD) – qui ont coûté des milliards de dollars aux investisseurs.

« En partie à cause de l’intervention du gouvernement et du lourd lobbying du secteur financier, il aura fallu plus d’une décennie pour interdire les frais de vente différés et interdire partiellement les commissions de suivi », a souligné le vérificateur, notant que ces structures de frais sont interdites au Royaume-Uni et en Australie depuis 2012.

« Les investisseurs d’ici pourraient être mieux protégés si la CVMO suivait simplement ce qui a déjà été fait pour les investisseurs dans d’autres pays, en éliminant les commissions de suivi encore versées aux courtiers de plein exercice », a appuyé la vérificatrice générale Bonnie Lysyk dans un communiqué.

Le rapport souligne également que la CVMO pourrait faire davantage pour protéger les investisseurs en adoptant des normes de conduite plus élevées. Les réformes axées sur le client représentent un compromis édulcoré avec l’industrie et d’autres organismes de réglementation provinciaux qui sont plus compliqués qu’une simple obligation fiduciaire (ou norme du meilleur intérêt), selon le rapport, et qui permettent aux conflits d’intérêts systémiques de l’industrie de subsister.

Outre les préoccupations relatives à la protection des investisseurs, le rapport souligne le manque de pouvoirs d’application efficaces de la CVMO, y compris les outils de recouvrement dont disposent certains autres organismes de réglementation (comme la Commission des valeurs mobilières de la Colombie-Britannique), et le manque d’activités de restitution aux investisseurs. Il a également constaté des lacunes dans l’examen de certains émetteurs.

Dans l’ensemble, le rapport formule 26 recommandations pour améliorer le régulateur.

« Les nouvelles réformes de la CVMO ne sont pas à la hauteur en matière de protection des investisseurs et doivent être renforcées, a estimé Bonnie Lysyk. De plus, la CVMO a besoin d’une autorité plus forte pour pénaliser les contrevenants, appliquer les lois sur les valeurs mobilières et saisir les actifs afin de mieux protéger les investisseurs de l’Ontario. »

Kristen Rose, responsable des affaires publiques à la CVMO, a déclaré que les « conclusions réfléchies » du rapport amélioreraient la capacité de la commission à réglementer les marchés financiers de l’Ontario.

« Ces conclusions sont conformes à l’objectif de la CVMO de protéger les investisseurs tout en continuant à équilibrer des mandats multiples et complexes et en travaillant dans les paramètres du cadre réglementaire unique des marchés financiers canadiens », a-t-elle conclu.

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Toutefois, M. Cotten est décédé et Quadriga a fait faillite. Ses actifs font l’objet d’une distribution supervisée par le tribunal. Devant cette situation unique, le personnel de la Commission a obtenu la permission de publier un document contenant de l’information qui, en d’autres circonstances, serait demeurée confidentielle. 

Rappelons que la plateforme QuadrigaCX permettait aux investisseurs d’acheter des cryptomonnaies en déposant des fonds dans un compte virtuel. Elle détenait donc à la fois de l’argent liquide et des monnaies électroniques appartenant à ses clients. 

Or, Gerald Cotten aurait placé les devises virtuelles dans un portefeuille chiffré et hors-ligne, en d’autres termes, dans un coffre-fort électronique dont il était le seul à détenir la combinaison. À la suite de son décès soudain en janvier 2019, personne ne pouvait plus accéder aux millions de dollars qui se trouvaient dans ce portefeuille. Les investisseurs ont donc perdu leurs actifs. Du moins, c’était la théorie de départ.

Une bonne vieille fraude 

Mais voilà que la CVMO déclare qu’il est faux de dire que c’est la mort de Gerald Cotten qui a causé la disparition de ce colossal magot. En fait, …

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Une commission d’audience de la CVMO a approuvé un règlement avec First Class Crypto Inc. (FCCI) et les trois hommes derrière l’entreprise.

Neill Kloss, Mitchell Carnie et Johnathan Harris ont admis avoir violé les lois sur les valeurs mobilières en recueillant environ 364 000 dollars auprès d’investisseurs pour mettre en place une opération d’extraction de crypto. L’effort de collecte de fonds comprenait du marketing en ligne, des séminaires hebdomadaires sur l’investissement et un stand dans un marché aux puces à Pickering, en Ontario.

Ils ont admis avoir enfreint les lois sur les valeurs mobilières en se livrant à des opérations non enregistrées, en distribuant illégalement des titres et en trompant les investisseurs.

Dans le cadre du règlement, ils ont accepté de payer près de 240 000 dollars d’amendes et de restitutions, et de payer 25 000 dollars de frais.

En outre, FCCI a été interdite de façon permanente de négociation, Johnathan Harris a reçu une interdiction de 12 ans, Mitchell Carnie de sept ans et Neill Klos de cinq ans.

En approuvant le règlement, le groupe d’instruction a noté que la faute était grave.

« Les exigences d’enregistrement et de prospectus, ainsi que l’interdiction de faire des déclarations fausses et trompeuses, sont au cœur des objectifs de protection des investisseurs de la [loi sur les valeurs mobilières] », a-t-il déclaré.

« En particulier, le fait de ne pas tenir de livres et de registres précis et complets est une préoccupation importante relative à la protection des intérêts des investisseurs. Cette préoccupation est d’autant plus grande lorsque l’on opère dans le secteur des actifs cryptographiques », a-t-il déclaré.

Le groupe d’instruction a également reconnu que ces trois personnes sont « des individus peu sophistiqués et inexpérimentés » qui n’ont jamais été enregistrés, et qu’ils ont « démontré une certaine reconnaissance de la gravité de leur mauvaise conduite » en essayant de rembourser les investisseurs, entre autres choses.

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Pas moins de 43 % des répondants ont indiqué que leur conseiller ne les avait pas renseignés sur les concepts financiers et la grande majorité a indiqué n’avoir reçu aucun conseil en matière de gestion de la dette, de planification fiscale et successorale ou de planification pour un membre de la famille.

Selon le rapport, la tendance était la même dans la plupart des catégories d’investisseurs avisés, mais elle était plus prononcée chez les répondants dont le portefeuille valait moins de 50 000 $.

Le document affirme que l’enquête fournit des preuves de lacunes potentiellement importantes dans la portée, la rapidité et l’efficacité des informations éducatives que les investisseurs avisés reçoivent.

L’enquête réalisée auprès des investisseurs qui ont un conseiller a été réalisée en anglais et en français par Innovative Research Group pour le compte du groupe consultatif des investisseurs de la CVMO.

Selon les normes généralement acceptées par l’industrie des sondages, les enquêtes en ligne ne peuvent se voir attribuer une marge d’erreur puisque leur échantillon n’est pas constitué de façon aléatoire.

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