Comment expliquer cette situation ? Les revenus du gouvernement ont diminué de 5,5 G$ par rapport à ce qui était prévu au printemps. En parallèle, Ottawa projette dépenser 16,4 G$ supplémentaires pour des engagements déjà pris, surtout « au titre des revendications autochtones ».

La mise à jour révèle également que le gouvernement fédéral anticipe que, pour l’année courante, le déficit passera de 39,8 G$ à 48,3 G$.

Chrystia Freeland aura néanmoins respecté les deux autres « ancrages financiers » qu’elle s’était donnés, soit de maintenir le ratio de la dette par rapport à la taille de l’économie sur une trajectoire descendante et que le ratio du déficit par rapport au PIB reste en deçà de 1 % à compter de 2026-2027.

Faute d’une ministre des Finances, c’est la leader du gouvernement à la Chambre des communes, Karina Gould, qui a déposé l’énoncé économique, sans toutefois prononcer de discours.

Il n’était d’ailleurs pas clair jusqu’en début d’après-midi si l’événement allait être purement et simplement annulé, à tel point que le huis clos permettant aux journalistes et à toutes sortes de parties de l’analyser a duré à peine plus de deux heures.

Répliquer à Trump

Alors que le président désigné des États-Unis, Donald Trump, menace d’imposer des tarifs douaniers de 25 % sur les importations canadiennes, Ottawa chiffre son plan pour protéger sa frontière avec son voisin du sud. Il entend dépenser 1,3 G$ sur six ans pour « un ensemble complet d’investissements », mais n’en détaille pas la nature.

« Ce qu’il y a d’un peu plus surprenant, c’est que c’est sur six ans et que c’est reparti à peu près également, explique Geneviève Tellier, professeure à l’école d’études politiques de l’Université d’Ottawa Il n’y a pas beaucoup de nouvel argent dépensé cette année ni l’an prochain. Est-ce que ça va être suffisant pour satisfaire les Américains ? Je ne crois pas. »

Et le gouvernement rétablit son programme qui permet aux entreprises d’amortir plus rapidement les coûts d’investissement pour l’acquisition, entre autres, de machines et de matériel de fabrication. Avec une facture de 17,4 G$ sur six ans, il s’agit de loin de la mesure la plus coûteuse de l’énoncé économique.

La professeure Tellier a expliqué que la mesure rendra le régime d’imposition des sociétés plus concurrentiel face aux Américains et aux autres marchés internationaux. « On soupçonne qu’avec les tarifs douaniers, avec sans doute une baisse des impôts pour les entreprises aux États-Unis, ça pourrait nuire à la concurrence des entreprises canadiennes », a-t-elle expliqué.

Le fameux congé de TPS entré en vigueur samedi et pour deux mois coûtera 1,6 G$, confirme-t-on. Ottawa ne dit pas un mot sur la proposition des libéraux d’envoyer un chèque de 250 $ aux Canadiens qui ont gagné des revenus de travail inférieurs à 150 000 $ en 2023.

En conférence de presse à Rideau Hall immédiatement après son assermentation comme nouveau ministre des Finances, Dominic LeBlanc a expliqué que sa priorité sera de s’attaquer aux enjeux de coût de la vie.

« Les Canadiens s’attendent aussi à ce que le gouvernement dépense l’argent des contribuables d’une façon responsable. […] Et c’est précisément le travail que j’ai hâte de faire comme ministre des Finances », a-t-il ajouté.

Parmi les autres mesures du document, le gouvernement entend dépenser près de 600 millions de dollars sur trois ans pour le retrait des armes de style d’assaut de la circulation et de dédommager « équitablement » leurs propriétaires.

Les billets de 5 $ seront désormais à l’effigie de Terry Fox, un héros canadien qui a tenté de traverser d’un bout à l’autre le pays en parcourant en moyenne 42 kilomètres par jour avec sa jambe artificielle pour amasser des fonds destinés à la recherche sur le cancer.

L’ancien premier ministre du Canada Sir Wilfrid Laurier sera déplacé sur les billets de 50 $, mais Ottawa ne dit pas le sort qu’il réserve à Mackenzie King dans ce remaniement bancaire.

L’énoncé économique n’annonce aucune motion de voies et moyens, ce qui forcerait un vote de confiance envers le gouvernement, et qui pourrait donc possiblement le faire tomber.

« Hors. De. Contrôle. »

À la Chambre des communes, le chef du Parti conservateur, Pierre Poilievre, s’est dit « stupéfait » que le nouveau ministre des Finances « se cache » à la résidence de la gouverneure générale plutôt que de présenter le discours qui dévoile l’imposant déficit.

« Incroyable : 55 % plus élevé que promis il y a huit mois. Hors. De. Contrôle, a-t-il lancé. Le premier ministre a pris le volant. Il a tiré vers la gauche. Il a frappé le garde-fou. Et maintenant l’autobus tombe dans le ravin. Et c’est un ravin d’endettement qui menace le futur des Canadiens ».

Pierre Poilievre a demandé que les néo-démocrates « fassent leur travail pour une fois » et retirent leur confiance envers « ce gouvernement hors de contrôle, corrompu et coûteux ».

Pour le leader bloquiste à la Chambre, Alain Therrien, la mise à jour économique est ni plus ni moins qu’une « histoire d’horreur » et la démission de la ministre Chrystia Freeland s’explique tout simplement « parce qu’elle a des principes », ce dont Justin Trudeau « pourrait apprendre ».

Son collègue porte-parole en matière de finances, Gabriel Ste-Marie, s’est demandé « qui » endosse l’énoncé économique au gouvernement. Quant aux « chiffres épouvantables », il tranche que « ça n’a plus aucun sens ».

« C’est un gouvernement qui a un bateau plus de gouvernail, plus de voiles et qui dérive, a-t-il déclaré. Je pense que pour les intérêts du bien commun, ça serait vraiment de déclencher des élections. Parce qu’actuellement, c’est vraiment folie sur folie, ineptie sur ineptie, rififi sur rififi. »

Son homologue du Nouveau Parti démocratique (NPD), Don Davies, a affirmé que l’énoncé économique démontre « une fois de plus » que les libéraux sont « déconnectés de la réalité et incapables de répondre aux réalités que vivent les Canadiens ».

« Ils sont tout simplement trop faibles, trop égoïstes, trop en proie à des luttes intestines et trop redevables aux intérêts des entreprises pour se battre pour les gens », a-t-il déclaré.

Quant aux conservateurs, il leur reproche de n’offrir « aucune solution », mais plutôt des « coupes dans les services sur lesquels les gens comptent et d’allégements fiscaux pour leurs amis et les ultrariches ».

L’article Énoncé économique : le déficit atteint 61,9 G$ est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Chrystia Freeland a déclaré s’attendre à ce que l’énoncé économique de l’automne, qu’elle présentera le 16 décembre, montre un ratio dette/PIB en baisse.

«Dans l’énoncé économique de l’automne de la semaine prochaine, vous verrez que le gouvernement maintient son ancrage budgétaire. Plus précisément, il réduit la dette fédérale en pourcentage de l’économie à moyen terme», a affirmé Chrystia Freeland aux journalistes lors d’une conférence de presse.

La ministre des Finances a indiqué qu’elle s’attend à respecter le ratio dette/PIB de 42,1 % projeté au printemps pour l’exercice 2023-2024.

Lorsqu’on lui a demandé aussi si l’objectif concernant le déficit serait atteint, Chrystia Freeland n’a pas répondu.

«J’ai choisi mes mots avec soin, car il est important d’être clair avec les Canadiens. Il est important d’être clair avec les marchés financiers», a-t-elle affirmé.

La ministre des Finances a annoncé une série de garde-fous budgétaires l’automne dernier en réponse aux pressions de la Banque du Canada et des économistes pour éviter d’alimenter l’inflation avec des dépenses excessives.

Chrystia Freeland semble maintenant abandonner au moins l’un de ces garde-fous, qui consistait à maintenir le déficit à 40,1 G$ ou moins pour l’exercice 2023-2024. Ce changement apparent de cap dans la lutte contre le déficit survient alors que les libéraux cherchent des moyens de regagner la faveur de Canadiens qui peinent à joindre les deux bouts.

Le directeur parlementaire du budget a prévu que le déficit s’élèverait à 46,8 G$ pour l’exercice 2023-2024.

Robert Asselin, premier vice-président au Conseil canadien des affaires, a accusé le gouvernement de «perdre le contrôle des finances publiques» dans une déclaration écrite.

«On ne peut pas choisir des cibles budgétaires au fur et à mesure et revenir sur un engagement pris il y a seulement un an», a soutenu Robert Asselin, qui a été directeur du budget de l’ancien ministre des Finances Bill Morneau.

Chrystia Freeland a défendu la gestion des finances fédérales par les libéraux, affirmant qu’un ratio dette/PIB en baisse «par définition» signifie que la situation budgétaire du gouvernement est durable.

La ministre des Finances a donné peu de détails sur ce que contiendrait l’énoncé économique de l’automne, affirmant qu’il serait axé sur le logement, l’abordabilité et la croissance économique.

Le premier ministre Justin Trudeau a annoncé le mois dernier que le gouvernement fédéral supprimerait temporairement la TPS d’une liste d’articles afin de réduire les coûts pour les familles pendant les Fêtes.

Les libéraux ont également proposé d’envoyer des paiements de 250 $ au printemps aux Canadiens qui ont travaillé en 2023 et qui ont gagné moins de 150 000 $. On ne sait pas si les libéraux seront en mesure de donner suite à cette proposition, car aucun parti d’opposition n’a offert son soutien à la mesure.

La tentative de remettre plus d’argent directement dans les poches de la plupart des Canadiens survient alors que les conservateurs maintiennent une avance sur les libéraux dans les sondages sur les intentions de vote. Les prochaines élections fédérales doivent avoir lieu d’ici octobre 2025.

Le ministre du Logement, Sean Fraser, a annoncé mardi que l’énoncé économique de l’automne proposera de doubler la limite de prêt pour les propriétaires qui souhaitent ajouter un logement accessoire à leur propriété, de 40 000 $ à 80 000 $.

Le programme, qui sera lancé le 15 janvier, offrira des prêts sur 15 ans à un taux d’intérêt de 2 %.

L’article Chrystia Freeland évite de s’engager sur son objectif de déficit est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Le dernier rapport de surveillance financière du ministère des Finances indique que ce résultat se compare à un déficit de 4,3 G$ pour la même période un an plus tôt.

Les revenus pour la période ont augmenté de 16,7 G$, soit 9,3 %, par rapport à un an plus tôt en raison de progressions dans toutes les grandes catégories.

Les dépenses de programmes, excluant les pertes actuarielles nettes, ont augmenté de 17,9 G$, soit 11 %, alors qu’Ottawa a investi davantage pour les dépenses directes de programmes, les principaux transferts aux particuliers et les principaux transferts aux provinces, aux territoires et aux municipalités.

Les frais de la dette publique ont connu une hausse de 4,4 G$, soit 23,1 %, principalement en raison de l’augmentation des intérêts sur les obligations négociables et les bons du Trésor.

Les pertes actuarielles nettes sont restées inchangées.

L’article Le déficit fédéral d’avril à août frôle les 10 G$ est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Pour le fédéral, les déficits se poursuivent depuis la crise financière (2008-2009) avec un quasi-retour à l’équilibre en 2014-2015, qui montrait un déficit de 0,5 G$. Depuis ce temps, suivant les élections de 2015 promettant de légers déficits et plus tard la crise pandémique, les déficits perdurent sans qu’on voie poindre le retour à l’équilibre budgétaire.

Si le gouvernement fédéral réussit, malgré un interventionnisme accru de plusieurs dizaines de milliards de dollars sur l’actuel horizon budgétaire, à faire en sorte que l’ajout aux déficits soit beaucoup plus limité, c’est notamment grâce à de nouveaux revenus, en bonne partie ceux qui découleront de la hausse du taux d’inclusion du gain en capital. En bout de piste, cela permet à la ministre des Finances du Canada d’indiquer qu’elle respectera les ancrages budgétaires précisés dans l’Énoncé économique de l’automne 2023.

De son côté, avec sa nouvelle Loi sur l’équilibre budgétaire, c’est au prochain budget que le gouvernement du Québec devra présenter un plan de retour à l’équilibre prévoyant la disparition des déficits au plus tard en 2029-2030. Or, actuellement, le solde budgétaire indiqué pour 2028-2029 est de près de 4 G$. Il comprend une composante structurelle qui découle notamment des ententes salariales signées à la fin de 2023 et au début de 2024. Si ce montant inclut aussi une provision pour éventualités, qui pourrait ne pas être utilisée, il inclut également un écart à résorber. Chose certaine, les défis seront grands pour ce retour à l’équilibre et l’examen des dépenses gouvernementales, fiscales et budgétaires devra y contribuer.

Pour le budget du Québec, un coup de pouce est venu du gouvernement fédéral avec la révision de l’imposition du gain en capital.

Enfin, il ressort particulièrement de l’exercice budgétaire de la majorité des autres provinces une certaine détérioration du ratio du solde budgétaire au produit intérieur brut (« PIB ») en 2023-2024 par rapport à celui de 2022-2023.

Le gouvernement fédéral

Le Budget fédéral de 2024 prévoit des charges de programmes plus importantes que prévu dans son budget précédent. De nouvelles initiatives de 58 G$ s’ajoutent sur l’horizon de projection et, une fois que l’on tient compte des mesures de financement et des effets de la situation économique sur les revenus, le coût net serait de 10,3 G$. S’ajoute un service de la dette qui augmente aussi chaque année. Si, mesuré en pourcentage des revenus fiscaux, son poids est relativement stable pour les années 2023-2024 et 2028-2029 (entre 10,1 % et 11 %), ce poids est toutefois significativement plus élevé que le creux de 2021-2022 (5,9 %) ou que le ratio de 2022-2023 (7,8 %).

Le résultat net sur le plan des finances publiques reste une trajectoire de déficits en décroissance (comme le montre la figure 1, qui expose les soldes budgétaires) de 40 G$ en 2023-2024 à 20 G$ en 2028-2029, mais il s’agit d’une nette détérioration par rapport au Budget fédéral de 2023, qui montrait un déficit de 14 G$ en 2027-2028, ou par rapport à l’Énoncé économique de l’automne 2023, qui montrait un déficit de 18,4 G$ en 2028-2029.

Le déficit, mesuré en pourcentage du PIB, est en décroissance et représenterait alors 0,6 % du PIB en 2028-2029, en respect du troisième ancrage de l’Énoncé économique de l’automne 2023 (Maintenir un ratio du déficit au PIB sur une trajectoire descendante en 2024-2025 et maintenir les déficits en dessous de 1 % du PIB en 2026-2027 et les années suivantes).

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Les déficits budgétaires prévus font croître la dette fédérale. Celle-ci (dette représentant les déficits cumulés) atteint 1 215,5 G$ au 31 mars 2024 et il est prévu qu’elle atteigne 1 371,7 G$ en 2028-2029, une croissance de 12,9 % sur la période. Cependant, mesuré en proportion du PIB, le ratio décroît sur cette même période, passant de 46,0 % en 2023-2024 à 43 % en 2028-2029 (Respect du deuxième ancrage budgétaire : Abaisser le ratio de la dette au PIB en 2024-2025 par rapport à l’Énoncé économique de l’automne, et le maintenir sur une trajectoire descendante par la suite). Il importe toutefois de rappeler qu’au moment du Budget fédéral de 2023, ce ratio était projeté sous les 40 % en 2027-2028.

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Finances publiques fédérales : autres constats ou mesures à retenir

• Des annonces prébudgétaires : le Budget fédéral de 2024-2025 marque un certain changement dans la tradition du secret budgétaire. En effet, des annonces de nouvelles dépenses ou mesures ont été effectuées pendant les deux semaines qui ont précédé le discours du budget. Parmi ces annonces, plusieurs initiatives visant à combattre la crise du logement, dont des assouplissements ou des bonifications au Régime d’accession à la propriété (RAP).
• Taux d’inclusion du gain en capital : l’annonce de la hausse à 66,67 % du taux d’inclusion partielle du gain en capital pour les gains réalisés à partir du 25 juin 2024, tant pour les particuliers (gain au-delà de 250 000 $) que pour les sociétés et les fiducies (tous les gains), a été, sans conteste, l’annonce qui a fait le plus parler. Ce changement s’accompagne des modifications suivantes : hausse de l’exonération cumulative des gains en capital (« ECGC ») de 25 %, la faisant passer à 1,25 M$ dès le 25 juin 2024, et instauration progressive de l’Incitatif aux entrepreneurs canadiens (« Incitatif ») à raison de 200 000 $ par année jusqu’à ce qu’il atteigne 2 G$ en 2034. Sur cinq ans, il est prévu qu’au net, la révision à la hausse du taux d’inclusion du gain en capital, jumelée à l’ECGC et à l’Incitatif, rapporterait 17,7 G$.
• Régime enregistré d’épargne-études (« REÉÉ ») et Bon d’études canadien(« BEC ») : l’inscription automatique à un REÉÉ pour les enfants admissibles nés à partir de 2024 et qui atteignent quatre ans sans qu’un REÉÉ ait été ouvert à leur bénéfice est annoncée. Bien que le coût de l’annonce ne soit pas élevé, cette mesure permettra que le BEC soit alors déposé automatiquement dans le REÉÉ des enfants de famille qui s’y qualifieront, ce qui pourrait faire une différence notable pour ces enfants au moment de choisir de poursuivre des études. De plus, l’âge jusqu’auquel il sera possible de faire une demande rétroactive du BEC, advenant le cas où personne n’aurait ouvert de REÉÉ, est prolongé jusqu’à 30 ans.
• Introduction de la Prestation canadienne pour personnes handicapées (PCPH) : le discours du Trône de septembre 2020 indiquait que « le gouvernement présentera son plan pour l’inclusion des personnes handicapées qui prévoit notamment une nouvelle prestation canadienne pour les personnes handicapées qui sera inspirée du Supplément de revenu garanti destiné aux aînés ». Ce n’est toutefois qu’en juin 2023 que la Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées a reçu la sanction royale. Cette loi ne décrit toutefois pas la prestation. Le Budget fédéral de 2024 donne certaines précisions, soit que la prestation maximale sera de 2 400 $ par année, pour des personnes à faible revenu (seuil non indiqué) âgées de 18 à 64 ans, et que les versements devraient commencer en juillet 2025.
• Mise en place d’un régime national d’assurance médicaments : le régime national d’assurance médicaments débutera par une première phase visant la couverture de deux produits, soit les moyens de contraception et les médicaments contre le diabète.

Le gouvernement du Québec

Alors qu’il était estimé à 3 G$ l’an dernier, le déficit est maintenant projeté à 11 G$. C’est l’élément qui a fortement marqué l’imaginaire. Bien que cela s’explique par une croissance économique plus faible, des bénéfices d’Hydro-Québec réduits et des pressions sur les dépenses découlant des nouvelles ententes collectives, auxquels s’ajoutent de nouvelles initiatives pour près de 2,2 G$, l’ampleur de la détérioration du solde budgétaire a surpris.

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Il a été avancé par plusieurs qu’un déficit de 11 G$ était un record, notamment supérieur à celui observé lors de la pandémie. Qu’en est-il exactement?

Le cadre financier indique un déficit, au sens de la Loi sur l’équilibre budgétaire, de 11 G$ pour l’année 2024-2025, alors qu’en dollars absolus, le déficit le plus important observé était de 10,8 G$ en 2020-2021 (année pandémique).

Cela dit, si l’on retranche la portion du déficit qui découle des modifications comptables et les versements au Fonds des générations, le déficit lié aux activités est beaucoup plus important en 2024 (8,7 G$) que pendant la pandémie (4,4 G$). Rares sont ceux qui, avant la présentation du budget, auraient pu s’imaginer que le ministre des Finances du Québec, M. Eric Girard, présenterait un déficit d’activités plus grand que celui présenté durant l’année pandémique. Cela reste aussi vrai si l’on ne tient pas compte de la provision pour éventualités de 1,5 G$.

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Il est ainsi prévu que le déficit, au sens de la Loi sur l’équilibre budgétaire, passera de 6,3 G$ en 2023-2024 à 3,9 G$ en 2028-2029. Exprimé en pourcentage du PIB, le poids du déficit passera d’un maximum de 1,9 % à 0,6 % à la fin de la période de projection.

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Rappelons que le budget de l’an dernier avait mis fin à la suspension de certains effets de la Loi sur l’équilibre budgétaire et avait présenté un plan de résorption des déficits avec un retour à l’équilibre budgétaire en 2027-2028. Or, en décembre 2023, une nouvelle Loi sur l’équilibre budgétaire a été votée, permettant en quelque sorte au ministre de repartir à zéro et faisant en sorte que le plan de retour à l’équilibre pourra être présenté seulement au prochain budget avec une date de retour à l’équilibre en 2029-2030.

Pour bien saisir tout l’effort budgétaire à venir, prenons l’année 2028-2029. Actuellement, le solde budgétaire au sens de la loi indique un déficit de 3,9 G$, mais à l’intérieur du cadre financier, il est précisé que pour atteindre ce solde, le gouvernement devra résorber 2 G$ dont l’origine demeure encore non identifiée. Cela signifie donc que le déficit avant l’identification de l’écart à résorber est de 5,9 G$.

Or, selon l’article 7 de la nouvelle Loi sur l’équilibre budgétaire, un déficit budgétaire constaté supérieur aux versements au Fonds des générations – comme c’est le cas pour l’exercice 2022-2023 – enclenche l’obligation de présenter un plan de retour à l’équilibre budgétaire d’une durée maximale de cinq ans au budget suivant (mars 2024) ou l’autre d’après (mars 2025). Le ministre des Finances du Québec a opté pour le budget de mars 2025. La loi précise également que lors de l’année précédant le retour à l’équilibre, le déficit ne devra pas dépasser 25 % du déficit constaté ayant enclenché le dépôt du plan.

Considérant que le déficit constaté lors du dépôt des comptes publics 2022-2023 en décembre 2023 était de 6,1 G$, le plan qui sera déposé au printemps 2025 devra donc prévoir un déficit maximal de 1,5 G$ en 2028-2029. Cela implique qu’on devra trouver 4,4 G$, soit la somme de l’écart à résorber indiquée au cadre financier (2 G$) et de l’écart additionnel pour respecter la loi (2,4 G$).

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Enfin, les déficits budgétaires, ainsi que d’autres éléments (dont les immobilisations nettes découlant du Plan québécois des infrastructures), ont pour effet de faire croître la dette nette, qui est le concept de dette utilisé pour le suivi de la cible d’endettement. Ainsi, la dette nette augmente chaque année. Puis, lorsque cette dette est mesurée en pourcentage du PIB, une façon de relativiser l’évolution de l’endettement, on constate que son poids augmente jusqu’en 2024-2025 avant de reprendre une pente décroissante, ramenant ce poids à 39,5 % en 2028-2029, un ratio plus élevé que celui présenté lors du dernier budget, mais toujours en ligne avec les objectifs de la Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations (objectif d’un poids de 33 % en 2032-2032 et de 30 % en 2037-2038, avec une fourchette de plus ou moins 2,5 % du PIB). Actuellement, le poids de la dette en 2037-2038 est estimé autour de 32 %, dans la limite supérieure de la fourchette.

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Finances publiques québécoises : quelques constats ou mesures à retenir

• Un examen des dépenses fiscales et budgétaires : le cadre financier intègre des écarts à résorber pour les années 2025-2026 à 2028-2029. Le Budget du Québec annonce un examen des dépenses fiscales et budgétaires afin notamment de contribuer à leur résorption. D’ailleurs, cette révision a commencé avec un resserrement de certains crédits d’impôt pour les sociétés, ainsi qu’avec l’élimination d’un crédit d’impôt et l’élimination progressive d’un programme (voir ci-après).
• Modifications des crédits d’impôt destinés à la nouvelle économie et à la production cinématographique : des paramètres de crédits d’impôt pour les sociétés ont été revus : le crédit pour production de titres multimédias (ou CTMM, pour le secteur du jeu vidéo), le crédit pour développement des affaires électroniques (CDAÉ, pour les secteurs des logiciels et des services-conseils) et des crédits à la production cinématographique (québécoise et étrangère). Selon le crédit, les changements touchent les taux des crédits, l’importance des dépenses admissibles, la part remboursable, etc. En fin de compte, il s’agit de resserrements qui génèrent des économies pour le gouvernement.
• Élimination de mesures : le crédit d’impôt offert aux entreprises et favorisant le maintien en emploi des travailleurs d’expérience est aboli dès le jour du budget, c’est-à-dire le 12 mars 2024. Son utilité étant jugée faible dans le contexte de la pénurie de main-d’œuvre et suivant des modifications au Régime de rentes du Québec (« RRQ ») permettant aux employés de 65 ans et plus prestataires du RRQ de ne plus cotiser (une économie potentielle pour les employeurs selon le choix de l’employé). L’élimination progressive du programme Roulez vert d’ici le 1^er janvier 2027 est annoncée. Il est indiqué que les sommes économisées financeront la lutte contre les changements climatiques.
• Supplément de revenu de travail pour les prestataires des programmes d’aide sociale et de solidarité sociale : avec deux objectifs, soit le soutien du revenu et l’incitation au travail, le Supplément de revenu de travail pour les prestataires des programmes d’aide sociale et de solidarité sociale verra le jour au cours de l’année 2024. Un montant de 10 % du revenu de travail qui excède l’exemption mensuelle sera offert en majoration des paiements d’aide sociale et de solidarité sociale.

Les provinces

Dette nette

La dette nette est constituée des passifs du gouvernement moins ses actifs financiers. Elle représente la dette qui a servi à financer les investissements en immobilisations ainsi que celle qui a servi à financer des dépenses courantes.

Ce concept de dette est utilisé par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), le Fonds monétaire international (FMI) et les autres provinces, ce qui permet des comparaisons, notamment entre les provinces.

La figure 8 illustre la dette nette estimée de chacune des provinces au 31 mars 2024. À cette date, le Québec présenterait la deuxième plus importante dette nette.

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État de la situation budgétaire

La croissance économique a été négative en 2023 à Terre-Neuve-et-Labrador et nulle au Québec. Pour d’autres provinces, elle a été plus importante que prévu, grâce à la contribution d’une importante augmentation de la population. Malgré cela, six provinces et le Québec ont vu leur solde budgétaire se détériorer par rapport à ce qui était prévu l’an passé. L’Île-du-Prince-Édouard, la Nouvelle-Écosse et l’Alberta sont les trois provinces qui ont plutôt vu une amélioration de leur solde.

Parmi les sept provinces qui présentent un déficit en 2023-2024, quatre ont un ratio déficit-PIB supérieur à 1 %.

Du côté du retour à l’équilibre budgétaire, le fédéral et quatre provinces ne prévoient ou n’indiquent aucune date de retour à l’équilibre budgétaire. Ce serait chose faite pour le Nouveau-Brunswick et l’Alberta. Enfin, la Saskatchewan vise 2025-2026, pour l’Ontario c’est plutôt 2026-2027, 2027-2028 pour le Manitoba et enfin, le Québec indique 2029-2030.

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Que retenir de cette ronde budgétaire? Essentiellement trois choses : des déséquilibres budgétaires persistants et plus élevés sur la période de projection au fédéral et au Québec, un changement du côté des revenus par le fédéral qui bénéficiera aussi aux provinces, des défis budgétaires non négligeables pour le Québec pour respecter la nouvelle Loi sur l’équilibre budgétaire. Bref, pour tous ceux qui s’intéressent aux finances publiques, la prochaine année sera tout sauf ennuyante.

Par Luc Godbout, doctorat, M. Fisc., Professeur titulaire, Chaire en fiscalité et en finances publiques, École de gestion Université de Sherbrooke, luc.godbout@usherbrooke.ca

et Suzie St-Cerny, M. Sc. (économie), chercheure, Chaire en fiscalité et en finances publiques, École de gestion Université de Sherbrooke, suzie.st-cerny@usherbrooke.ca

Nos remerciements à la Chaire en fiscalité et en finances publiques de l’appui financier qui a rendu possible la réalisation de ce texte.

Ce texte a été publié initialement dans le magazine Stratège de l’APFF, vol. 29, no 2 (Été 2024).

L’article Analyse budgétaire 2024 est apparu en premier sur Finance et Investissement.

En effet, en septembre 2022, la population suisse a voté en faveur du relèvement de l’âge de la retraite pour les femmes. Le référendum a été approuvé à 50,5 %, alignant ainsi l’âge de la retraite des femmes à 65 ans, comme celui des hommes.

L’un des arguments principaux des promoteurs du report de l’âge de la retraite était que l’AVS, le régime public, devait combler un déficit de 7 milliards de francs suisses (CHF) (11 milliards de dollars canadiens) d’ici 2033, un chiffre qui figurait dans les documents officiels du référendum.

Cependant, l’OFAS a récemment reconnu une erreur dans ses calculs, révélant que les dépenses avaient été surestimées de 4 milliards de CHF (6,3 milliards de dollars canadiens).

Évidemment, la révélation a provoqué un véritable tollé parmi les opposants à la réforme. Selon eux, ils auraient probablement remporté le référendum si les chiffres corrects avaient été publiés avant la votation, selon la RTS.

Plusieurs envisagent de porter l’affaire devant le Tribunal fédéral, qui pourrait alors examiner la possibilité d’organiser un nouveau référendum. Si le précédent référendum était annulé, cela impliquerait de réviser les rentes versées depuis le début de 2024, ainsi que le retour à la taxe sur les ventes avant son augmentation, puisque cette dernière était liée à la réforme du financement du système de retraite.

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Il s’agit d’une révision à la hausse de 1,2 G$ par rapport aux chiffres avancés lors de la présentation du budget du gouvernement caquiste en mars dernier.

À ce moment, le déficit était prévu à 6,3 G$, en progression par rapport à l’évaluation antérieure de 4 G$.

En fait, le gouvernement caquiste affirme que l’incertitude économique entraîne une révision au solde budgétaire qui s’explique essentiellement par une baisse de 1,1 G$ des revenus autonomes.

Dans son rapport sur la situation financière du Québec, publié vendredi, il soutient que la stagnation est en partie attribuable à des facteurs temporaires tels que les conditions météorologiques difficiles, les importants feux de forêt et les grèves dans les secteurs public et parapublic.

Le gouvernement souligne aussi la baisse des deux premiers taux d’imposition sur le revenu des particuliers annoncée dans le budget 2023-2024 ayant eu pour effet de modérer la croissance des revenus autonomes.

Selon les « résultats préliminaires » présentés vendredi, les dépenses ont progressé plus rapidement que les revenus, affichant une croissance de 2,2 %. Ainsi, les dépenses de portefeuilles ont augmenté de 2,5 %, notamment celles de la santé et des services sociaux, de la famille et de l’enseignement supérieur.

Le déficit lié aux activités, c’est-à-dire avant la prise en compte des versements des revenus consacrés au Fonds des générations de 2,0 G$, s’établit à 5,4 G$.

Le ministre des Finances, Eric Girard, a soutenu que la hausse du déficit ne remettait pas en question le plan du gouvernement pour retourner à l’équilibre budgétaire « au plus tard » en 2029-2030.

« Nous sommes au travail depuis mars dernier pour optimiser l’action de l’État, et nous poursuivons l’examen de l’ensemble des dépenses gouvernementales afin d’identifier des sources d’économies », a-t-il affirmé dans le communiqué.

Lors de la présentation du budget, le gouvernement indiquait que le déficit prévu pour 2024-2025 atteindrait 11 G$, en tenant compte de la contribution au Fonds des générations.

Le gouvernement disait se lancer dans une opération d’« optimisation » des actions de l’État, avec l’objectif de générer des revenus additionnels de 2,9 G$.

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Pour rappel, dans le budget déposé le 12 mars dernier par le ministre des Finances Eric Girard, le gouvernement Legault anticipe un déficit record de 11 milliards (G$) pour l’exercice budgétaire 2024-2025. Un chiffre presque quatre fois supérieur à l’estimation initiale de 3 G$ et près de deux fois plus que les déficits moyens de 6 G$ des deux années précédentes.

« La baisse des résultats budgétaires est un constat négatif de crédit qui met en évidence les pressions auxquelles le gouvernement du Québec fait face tant sur les revenus que sur les dépenses », écrivent les analystes de Moody’s.

Même constat pour DBRS Moningstar. L’agence de notation souligne que « les perspectives financières [du gouvernement du Québec] se sont clairement détériorées, reflétant une économie provinciale stagnante, des augmentations de salaire plus élevées que prévu dans le secteur public et une baisse des revenus d’Hydro-Québec. À moyen terme, ces perspectives moroses pourraient affecter l’évolution des notations de crédit » du gouvernement provincial.

Pour le moment, ces avis préliminaires ne signifient pas qu’il y aura une révision ou une baisse de cote de crédit par ces firmes, mais il s’agit toutefois d’un avertissement que prendront en compte les clients investisseurs et financiers de ces deux firmes qui interviennent dans le marché multimilliardaire des titres de dette et des obligations émises par le gouvernement du Québec.

L’évolution des coûts d’emprunt du Québec dépend beaucoup des cotes attribuées par ces firmes de notation financière, qui sont actuellement de « Aa2 stable » chez Moody’s et « AA bas stable » chez DBRS.

La Presse rapporte que des économistes de Desjardins avaient déjà remarqué que « les écarts de taux des obligations à long terme du Québec se sont légèrement élargis [détériorés] » à la suite de la publication du budget. Leur analyse étant que les investisseurs avaient été surpris par l’ampleur des chiffres.

Ces écarts de taux devraient continuer d’« évoluer au gré de l’appétit pour le risque sur les marchés mondiaux », selon les économistes de Desjardins. « Mais à plus long terme, le programme d’emprunt élargi pourrait accentuer les écarts de taux des obligations », concluent-ils.

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La veille, son ministre des Finances, Eric Girard, avait causé la surprise en annonçant que le manque à gagner pour l’année 2024-2025 était presque quatre fois plus important que prévu, un record en nombre absolu.

En mêlée de presse à l’Assemblée nationale, François Legault a déclaré que le déficit annoncé équivaut à 1,5 % du produit intérieur brut (PIB). Vu sous cet angle, il est moins pire que certains déficits passés, a-t-il dit.

Par exemple, trois gouvernements du Parti québécois ont déjà fait des déficits entre 1,7 % et 4,7 % du PIB, et deux gouvernements du Parti libéral du Québec (PLQ) ont généré des déficits d’environ 3 %.

« Un et demi pourcent du PIB, je pense que c’est quelque chose de raisonnable », a-t-il plaidé.

Le premier ministre a aussi soutenu devant les journalistes que le vrai chiffre n’est pas 11 G$, mais 8,8 G$, parce qu’il ne faut pas tenir compte des versements au Fonds des générations, selon lui.

« Quand on parle, au niveau comptable, d’un déficit, c’est revenus moins dépenses, ok ? Cette année, c’est 8,8 G$. »

Ce déficit, de toute façon, il « l’accepte », car il était « nécessaire » de baisser les impôts l’an dernier pour la majorité des Québécois, tout comme il fallait investir « massivement » cette année en santé et en éducation.

« Je suis fier des choix qu’on a faits », a déclaré François Legault, qui a refusé de dire s’il craignait une décote.

Les agences de notation « comprennent », dit Eric Girard

Plus tôt dans la journée, Eric Girard a expliqué que les agences de notation ont été avisées de l’ampleur du déficit avant le dépôt du budget.

Dans les prochains jours, « elles vont certainement dire que le déficit est élevé, mais que c’est positif qu’on maintient les objectifs de réduction de dette et de retour à l’équilibre budgétaire », selon lui.

Pour l’instant, l’ensemble des agences donnent au Québec une cote de crédit minimale de catégorie AA.

Une décote ferait en sorte qu’il deviendrait plus coûteux d’emprunter, ce qui se traduirait, pour les Québécois, par une augmentation des dépenses liées à la dette.

Le ministre Girard croit que les agences de notation « comprennent » la situation, malgré le fait que le Québec ne déposera pas de plan de retour à l’équilibre budgétaire avant 2025.

« Je m’attends à ce qu’elles reconnaissent que la situation actuelle est difficile, qu’on pose des gestes […] responsables et qu’on [s’est engagé] au retour à l’équilibre budgétaire », a-t-il déclaré.

Le ministre a indiqué qu’il y aura des rencontres formelles avec les agences en mai, et que celles-ci feront par la suite une évaluation complète et indépendante de la situation financière du Québec.

« Présentement, notre perspective est stable », a-t-il affirmé, expliquant qu’avant d’être décotés, les gouvernements reçoivent normalement un avertissement sous forme de « perspective négative ».

Les Kings de la dette, accuse le PLQ

Les caquistes sont les « Kings de la dette et des déficits », a raillé le chef intérimaire du PLQ, Marc Tanguay, faisant allusion à la subvention octroyée pour que les Kings de Los Angeles viennent disputer deux matchs à Québec.

« La Coalition avenir Québec (CAQ) a dépensé comme des marins en cavale […] et on n’a même pas les services aujourd’hui. Tout est pire », a-t-il lancé en point de presse.

Selon l’Association des économistes québécois, depuis cinq ans, la croissance des dépenses par habitant au Québec a été plus rapide (36 %) que la moyenne canadienne (27 %).

Marc Tanguay a vanté les mérites de l’ancien gouvernement libéral de Philippe Couillard, qui se compare avantageusement, selon lui, à cette CAQ qu’il juge dépensière.

« Il y avait une rigueur qui a été mise de l’avant en 2014-2018, et les services étaient mieux donnés, plus efficaces qu’ils ne le sont aujourd’hui. […] On leur a laissé 7 G$, puis ils l’ont “flobbé” », a-t-il pesté.

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En conférence de presse dimanche dernier, François Legault a fait un lien direct entre le renouvellement des conventions collectives et le prochain budget qui sera « largement déficitaire ».

« Investir massivement dans les services publics, ça va avoir des conséquences financières, a-t-il averti. On se retrouve avec un budget qui est largement déficitaire […], beaucoup plus déficitaire qu’il ne l’était avant ces négociations. »

Mardi, les partis d’opposition se sont joints aux syndicats pour déplorer ces propos.

« François Legault a les manettes du cockpit devant lui, il a les mains sur toutes les manettes du cockpit, puis il trouve quand même des manières de dire que c’est la faute des autres », a dénoncé le chef parlementaire de Québec solidaire, Gabriel Nadeau-Dubois.

À la période des questions, François Legault s’est défendu en affirmant que son gouvernement avait fait le choix de bonifier les conditions de travail des employés de l’État, notamment en santé et en éducation.

« On doit être très clair, là, je n’ai jamais blâmé les enseignants, les infirmières, les syndicats. Ce que j’ai dit, c’est que notre gouvernement a fait le choix d’investir massivement dans les conditions de travail des personnes qui travaillent pour nos services publics. »

Le premier ministre a répété qu’il n’y aura pas « d’austérité » et qu’il n’était « pas question de couper le service ».

« Des déficits plus élevés, c’est difficile, ça va nécessiter des efforts réels, mais c’est gérable », a pour sa part déclaré en impromptu de presse le ministre des Finances, Eric Girard.

Les libéraux accusent le gouvernement caquiste d’avoir dilapidé, depuis 2018, « des milliards de dollars en surplus budgétaires ».

Le porte-parole libéral en matière de finances, Frédéric Beauchemin, a rappelé l’envoi massif de chèques à la population et l’octroi d’une subvention aux Kings de Los Angeles pour qu’ils viennent disputer deux matchs préparatoires à Québec.

« Ce sont de très mauvais gestionnaires. En bout de piste, le ministre des Finances et la Coalition avenir Québec hypothèquent nos jeunes et remplissent la carte de crédit des prochaines générations », a-t-il dénoncé.

En point de presse, le chef du Parti québécois, Paul St-Pierre Plamondon, a également rappelé la décision du gouvernement Legault de baisser les impôts.

« [Le] gouvernement nous avait promis que la baisse d’impôt ne rimerait pas avec déficit ou réduction des services. Ils doivent rendre des comptes, et ce sont eux qui sont responsables, pas les travailleurs », a-t-il dit.

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Un retour à l’équilibre budgétaire ignoré

Dans son communiqué, la Chambre de commerce du Montréal Métropolitain (CCMM) salue d’abord les mesures ciblées qui aideront à résorber la crise du logement, estimant que « le défi sera de s’entendre avec les provinces et de s’assurer que les gouvernements locaux aient la capacité d’autoriser rapidement le démarrage des projets d’habitation », déclare Michel Leblanc, président et chef de la direction de la CCCM.

La CCMM déplore toutefois que « les énoncés budgétaires récents omettent systématiquement toute trajectoire d’un retour éventuel à l’équilibre budgétaire ».

« Nous réitérons que le secteur privé sera d’autant plus rassuré d’investir s’il sait que le retour à l’équilibre des finances publiques du pays ne passera pas par une hausse future des taxes et des impôts », ajoute Michel Leblanc.

Un soutien aux entrepreneurs négligé

En écho à la CCMM, la Fédération des chambres de commerce du Québec (FCCQ) se réjouit également des mesures annoncées en matière d’habitation.

Cela dit, la FCCQ rappelle que la problématique concernant l’accès au logis, notamment dans les régions québécoises, va au-delà des liquidités, arguant que le parcours du combattant, autant pour ceux qui cherchent à construire des logements que pour ceux qui cherchent à en occuper un, doit impérativement cesser.

« Non seulement le promoteur se heurte à une multitude d’autorisations, à des démarches administratives qui amènent des délais supplémentaires, mais aussi à des matériaux plus dispendieux et un manque de main-d’œuvre. En ce sens, les mesures gouvernementales permettant d’accroître l’accès à des travailleurs de la construction sont les bienvenues », affirme Charles Milliard, président-directeur général de la FCCQ.

En ce qui a trait aux plateformes numériques d’hébergement touristique, la FCCQ incite le gouvernement fédéral à la prudence, faisant valoir que « [l]lorsqu’il y a un cadre réglementaire équitable pour l’ensemble des acteurs touristiques, ces plateformes apportent une plus-value en termes d’offre touristique et des retombées régionales ».

Ainsi, « la FCCQ plaide davantage pour la construction massive et soutenue de logements, ainsi que la conversion de vocation lorsque possible, pour nous permettre à long terme de régler ce problème qui est ressenti largement dans l’ensemble des régions du Québec ».

À l’instar de la CCMM, la FCCQ se désole aussi que le gouvernement n’ait pas de véritable plan de retour à l’équilibre budgétaire, les prévisions d’années déficitaires s’étant accentuées avec cet énoncé économique.

« […] à pareille date l’année dernière, rappelle la FCCQ dans son communiqué, les prévisions pour 2027-2028 étaient des surplus budgétaires, pour passer au printemps dernier à un solde budgétaire négatif de 14 G$ pour cette même année et à présent, 12 mois plus tard, un déficit de 23,8 G$ ».

Finalement, étant donné le contexte économique difficile et le niveau d’endettement de plusieurs entreprises, la FCCQ juge que le gouvernement fédéral devrait reporter la date limite de remboursement des prêts au Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) au minimum jusqu’en janvier 2025.

Pas de mesure pour aider les PME

Dans le même ordre d’idée, la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI) se dit « profondément déçue de constater que l’Énoncé économique de l’automne 2023 du gouvernement fédéral ne prévoit aucune mesure pour aider les PME à faire face à leurs défis actuels », notamment en ce qui a trait à la date limite de remboursement du CUEC.

« C’est très décevant puisque 2 PME sur 3 n’ont pas l’argent pour rembourser le prêt du CUEC et la dette pandémique s’élève à 126 000 $ en moyenne. Les PME qui n’arriveront pas à rembourser la totalité du prêt d’ici le 18 janvier 2024 pourraient donc voir leur dette augmenter de 50 %, ce qui peut mettre à risque un quart de million d’entreprises », prévient Jasmin Guénette, vice-président des Affaires nationales à la FCEI.

Quant à la réduction du fardeau fiscal, la FCEI déplore le fait qu’Ottawa n’ait présenté aucune mesure.

« Avec la hausse des taux de cotisation à l’Assurance-emploi et au Régime de pensions du Canada prévue le 1er janvier et la hausse déjà prévue de la taxe carbone et de la taxe d’accise sur l’alcool le 1er avril, le gouvernement ne fait qu’augmenter les coûts d’exploitation des PME et réduit également le pouvoir d’achat des Canadiens », dénonce Jasmin Guénette.

Comme la CCMM et la FCCQ, la FCEI est déçue que le gouvernement n’ait pas présenté d’échéancier clair pour le retour à l’équilibre budgétaire.

Finalement, parmi les quelques points positifs, la FCEI accueille favorablement les mesures annoncées concernant la modernisation du cadre en matière de concurrence, de mobilité interprovinciale de la main-d’œuvre et celles sur les fiducies collectives des employés.

Un avant-goût du budget 2024

L’Association des professionnels de la construction et de l’habitation du Québec (APCHQ) se réjouit elle aussi des efforts déployés par le gouvernement fédéral pour accélérer la construction de logements et favoriser une meilleure abordabilité, ajoutant qu’ils « doivent être une prémisse pour le budget 2024 ».

« Il faut poursuivre le travail pour que chaque personne, sans exception, ait un toit en fonction de ses capacités et de ses besoins », souligne Paul Cardinal, directeur du Service économique à l’APCHQ.

Pour l’APCHQ, l’allocation de 15 G$ dédiée à la SCHL pour offrir un financement avantageux aux entreprises de construction de logements locatifs, l’éligibilité à une exemption de la TPS sur les nouveaux logements locatifs pour les coopératives d’habitation ainsi que l’instauration de la charte hypothécaire canadienne permettant entre autres de prolonger temporairement la période d’amortissement pour les détenteurs d’hypothèque à risque constituent des mesures particulièrement intéressantes.

Enfin, l’APCHQ soutient la création du projet de loi visant à mettre sur pied un ministère du Logement, de l’Infrastructure et des Communautés pour améliorer la situation en matière de logement.

Un énoncé qui n’a rien d’encourageant

Pour le Conseil patronat du Québec (CPQ), cet énoncé économique, qui témoigne de la fragilité des finances publiques, « n’a rien d’encourageant pour les prochaines années ».

« Nous sommes préoccupés de voir le coût de la dette augmenter de façon fulgurante et limiter la marge de manœuvre du gouvernement. Alors que l’avenir est incertain, ces choix budgétaires empêchent de soutenir notre économie tel qu’attendu en période de ralentissement. Le CPQ avait averti le gouvernement sur l’impact de la mise en place de programmes coûteux et demandé un horizon pour le retour à l’équilibre », déclare Karl Blackburn, président et chef de la direction du CPQ.

Malgré tout, le CPQ salue les investissements majeurs prévus pour la construction de logements, « même si cela prendra davantage de collaboration entre les ordres de gouvernement pour arriver à inverser la tendance ».

Par ailleurs, au lieu « d’ajouter de la réglementation, le gouvernement devrait mettre en place des mesures pour les aider comme le report, d’une année, du remboursement des prêts du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes pour les PME », fait valoir Norma Kozhaya, vice-présidente à la recherche et économiste en chef du CPQ.

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