Le TMF a jugé que les deux intimés avaient utilisé une information privilégiée en contravention avec les articles 187 à 189 de la Loi sur les valeurs mobilières (LVM). Ainsi Philippe Gauthier, membre de l’Ordre des CPA du Québec, a appris en 2017 que la société Oaktree Capital Management allait acquérir la société Napec. Ce projet, alors confidentiel, lui avait été confié dans le cadre de son emploi à la Banque Laurentienne du Canada.

Philippe Gauthier a transmis cette information privilégiée à deux personnes, dont Frédéric Racine, également membre de l’Ordre des CPA du Québec, qui en a profité pour transmettre l’information à deux autres personnes en plus de négocier le titre de Napec avant l’annonce publique de l’acquisition.

Le TMF a tranché qu’il s’agissait ici d’un délit d’initié et a imposé une pénalité administrative de 350 000 $ à Philippe Gauthier pour les manquements qu’il a commis, en raison notamment des fonctions qu’il occupait et de l’obligation de confidentialité à laquelle il était tenu, et une pénalité de 250 000 $ à Frédéric Racine pour les manquements qu’il a commis.

Cette dernière amende est presque le triple du bénéfice de 88 398 $ que l’intimé avait réalisé sur ses transactions en possession d’information privilégiée. En plus de cette pénalité, Frédéric Racine devra également remettre le bénéfice réalisé grâce à ses transactions à l’Autorité des marchés financiers.

Le TMF a également interdit aux deux intimés d’effectuer toute opération sur valeurs, sauf pour leur propre compte et à certaines conditions, pour une période de cinq ans en plus de leur interdire d’agir à titre d’administrateur ou de dirigeant d’un émetteur assujetti, d’un conseiller ou d’un gestionnaire de fonds d’investissement.

Le TMF a rappelé par la même occasion que tout le monde devrait être sur le même pied d’égalité dans le marché et qu’il était donc interdit de donner des « tuyaux » à des connaissances pour qu’elles en profitent.

« Dans un monde où l’accès à l’information et la transmission de celle-ci sont faciles et rapides, la protection des informations confidentielles importantes concernant les émetteurs assujettis par les professionnels qui en sont les gardiens constitue une obligation fondamentale pour assurer l’intégrité des marchés », a conclu le TMF.

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Francis Beauchamp a plaidé coupable aux neuf chefs d’accusation auxquels il faisait face, soit quatre chefs d’accusation pour avoir communiqué une information privilégiée alors que celle-ci était encore inconnue du public, trois chefs d’accusation pour avoir réalisé une ou plusieurs opérations sur les titres d’un émetteur assujetti alors qu’il disposait d’une information privilégiée reliée aux titres de cet émetteur, un chef d’accusation pour avoir exploité une information privilégiée et un chef d’accusation pour s’être concerté en vue de transiger sur la base d’une information privilégiée.

Francis Beauchamp était impliqué dans un stratagème de délit d’initié impliquant Renée Morier, une ex-adjointe exécutive d’un haut dirigeant de BCE qui aurait permis au groupe de réaliser un profit de plus de 1 million de dollars (M$) entre 2012 et 2015.

L’AMF est intervenue en août 2015 dans ce dossier en exécutant des mandats de perquisition et obtenant des ordonnances d’interdiction et de blocage. 42 chefs d’accusation (dont le 9 chefs d’accusation auxquels faisait face Francis Beauchamp) et des amendes dissuasives ont été imposés à chacun des intimés.

Ainsi, Alain Beauchamp et Jeanne Brûlé, les parents de Francis Beauchamp, ont écopé d’amendes totalisant 676 847 $. Ils ont été condamnés à remettre 269 795 $ à l’AMF.

De leur côté, Renée Morier et Sylvain Milette, le conjoint de Renée Morier, ont écopé d’amendes totalisant 354 703 $. Enfin, Raymond Morier et Marie Fenez ont écopé d’amendes totalisant 556 624 $ et ont été condamné à remettre 275 957 $ à l’AMF.

« En usant d’information privilégiée, non accessible au grand public, les auteurs de délit d’initié créent un déséquilibre qui affecte la confiance des investisseurs et l’efficience des marchés. De tels gestes sont inacceptables et c’est pourquoi la lutte aux délits d’initié constitue une des grandes priorités de l’Autorité. Sans cesse, nos équipes d’enquête développent et raffinent leurs outils afin d’identifier toujours plus efficacement les transactions suspectes sur les marchés. Ces actions, nous le souhaitons, dissuaderont celles et ceux qui souhaiteraient exploiter de l’information privilégiée pour toucher des profits illégaux », a indiqué Louis Morisset, président-directeur général de l’AMF.

Volet administratif

À la suite de la décision du juge Délisle, une demande de redressement, de levée d’ordonnances de blocage et de levée d’ordonnances d’interdiction d’opérations sur valeurs a été déposée par l’AMF auprès du Tribunal administratif des marchés financiers (TMF).

Le 27 juin 2018, le TMF a accueilli cette demande et a ordonné à Francis Beauchamp de remettre à l’Autorité la somme de 191 253 $, en plus de prononcer la levée de l’ensemble des ordonnances de blocage et d’interdiction visant celui-ci.

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Mathieu Tremblay, un ancien directeur des services à la haute direction de BCE, a été reconnu coupable aux trois chefs d’accusation déposés contre lui, à savoir un chef pour avoir réalisé une ou plusieurs opérations sur les titres d’un émetteur assujetti alors qu’il disposait d’une information privilégiée reliée à ces titres; et deux chefs pour avoir exploité de l’information privilégiée alors qu’il lui était interdit de réaliser une opération sur options au sens de la Loi sur les instruments dérivés.

Ces opérations auraient permis à l’intimé de réaliser un bénéfice de plus de 500 000$.

« L’utilisation d’information privilégiée au moyen d’options, ou de toute autre stratégie basée sur des instruments dérivés, est interdite et constitue une infraction grave qui se doit d’être sévèrement sanctionnée. Nous avons fait de la lutte aux délits d’initié une de nos priorités et nous donnons ici une preuve concrète du travail de surveillance que nos équipes effectuent sur tous les marchés financiers », a réagit Louis Morisset, président-directeur général de l’AMF.

Le juge Nadon a déclaré qu’en matière de délit d’initié, la dénonciation et la dissuasion sont particulièrement importantes. Ainsi, il estime que les fortes amendes que devra payer l’intimé constituent un message clair et dissuasif tout en permettant au défendeur de continuer la réhabilitation qu’il a entamée.

Ne pas confondre l’intimé Mathieu Tremblay avec ses homonymes : Mathieu Tremblay (certificat 163182 en planification financière), inscrit à titre de représentant de courtier en épargne collective auprès de Desjardins Cabinet de services financiers; Mathieu Tremblay (certificat 201836 en assurance de personnes), rattaché au cabinet Industrielle Alliance, Assurance et services financiers; et Mathieu Tremblay inscrit à titre de représentant de courtier en épargne collective auprès de Banque Nationale Investissements.

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