Lors d’une conférence sur la criminalité en col blanc qui s’est tenue le 7 mars dernier à San Francisco, Lisa Monaco, vice-procureur générale des États-Unis, a annoncé que le ministère de la Justice allait lancer un programme de dénonciation qui récompensera les dénonciations aboutissant à des condamnations.

« Aujourd’hui, nous lançons un sprint de 90 jours pour développer et mettre en œuvre un programme pilote, avec une date de lancement officielle plus tard dans l’année », a-t-elle déclaré.

La Securities and Exchange Commission (SEC), la Commodity Futures Trading Commission (CFTC) et l’Internal Revenue Service, ainsi que d’autres agences fédérales, rémunèrent déjà les tuyaux. Mais Lisa Monaco a précisé que cette pratique était limitée aux juridictions spécifiques de ces agences.

« Ces programmes se sont avérés indispensables, mais ils ressemblent à un patchwork qui ne couvre pas tout le lit. Ils ne couvrent tout simplement pas l’ensemble des fautes professionnelles et financières pour lesquelles le ministère engage des poursuites », a-t-elle expliqué.

Le programme du ministère de la Justice acceptera les dénonciations concernant toute violation de la législation fédérale, mais il sera particulièrement intéressé par les informations relatives aux abus criminels du système financier américain, aux affaires de corruption à l’étranger qui ne relèvent pas de la compétence de la SEC et à la corruption nationale, notamment en ce qui concerne les paiements illégaux versés par des entreprises à des fonctionnaires du gouvernement.

« Utilisé de manière proactive, ce programme comblera les lacunes. Il créera de nouvelles incitations pour que les individus signalent les cas de mauvaise conduite au département. Et il incitera les entreprises à investir davantage dans leurs propres systèmes internes de conformité et de signalement », a affirmé Lisa Monaco.

Stephen Kohn, avocat spécialiste des dénonciations au cabinet Kohn, Kohn & Colapinto à Washington, D.C., et président du National Whistleblower Center, a appelé le DOJ à adopter certaines des caractéristiques du programme de la SEC pour sa propre initiative.

« Nous espérons que le DOJ suivra l’exemple de la SEC et de la CFTC et établira un bureau central de dénonciation qui pourra accepter des plaintes anonymes et confidentielles. Un tel programme est exigé depuis plus de trois ans par la loi sur les dénonciateurs en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, mais le ministère de la Justice n’a tout simplement pas respecté la loi », a-t-il dit dans un communiqué.

Stephen Kohn a également critiqué l’intention du ministère de la Justice de ne récompenser que les personnes qui ne sont pas impliquées dans des activités criminelles. « La décision du ministère de la Justice d’exclure les personnes susceptibles d’avoir participé à l’activité criminelle est un pas en arrière », a-t-il martelé.

« Lorsque le False Claims Act a été promulgué par le président Abraham Lincoln en 1863, il était largement admis que les lois sur les récompenses fonctionnaient mieux lorsqu’elles incitaient les personnes qui faisaient partie de la conspiration à dénoncer leurs anciens associés dans le crime, a-t-il ajouté. La justice doit comprendre qu’en ne respectant pas les principes de base des lois les plus efficaces jamais adoptées en matière de dénonciation, son programme part du mauvais pied. »

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La BCSC verse désormais entre 1 000 et 500 000 dollars pour les informations qui « contribuent de manière significative » aux enquêtes sur les fraudes à l’investissement et à la découverte d’autres formes d’abus graves sur les marchés, et qui aboutissent à des mesures d’application efficaces.

« Souvent, les personnes qui enfreignent la loi sur le marché de l’investissement ou qui se soustraient à nos sanctions ne peuvent le faire sans que personne ne le remarque », rapporte Brenda Leong, présidente-directrice générale de la BCSC, dans un communiqué.

« La BCSC encourage toujours les gens à signaler toute activité suspecte, et nous pensons que ces récompenses incitent davantage les gens à nous contacter et à fournir des informations qui contribueront à rendre notre marché plus honnête et plus équitable. »

Le montant des récompenses accordées aux dénonciateurs sera déterminé par le directeur exécutif de l’autorité de régulation, en fonction de plusieurs facteurs, notamment la valeur de l’information pour l’enquête, le degré de coopération du dénonciateur et la gravité de la faute commise.

« Plus vos informations sont précieuses, plus nous pourrons vous payer », explique Brenda Leong.

Les dénonciations peuvent être soumises de manière anonyme ou par l’intermédiaire d’un avocat, mais l’identité des dénonciateurs devra être révélée pour qu’ils puissent recevoir une récompense.

« L’Office of the Whistleblower (Le bureau du lancer d’alerte) ne partagera vos informations et votre identité au sein de la BCSC qu’en cas de nécessité », assure l’autorité de régulation, par exemple lorsque la loi l’oblige à partager des informations.

L’autorité de régulation a ajouté qu’elle n’offrait « aucune garantie ou assurance quant au privilège de l’informateur confidentiel ».

Les informateurs potentiels qui ne sont pas éligibles aux récompenses sont le personnel de réglementation et d’application de la loi, ceux qui fournissent des informations qui se révèlent fausses, trompeuses ou obtenues illégalement, ou lorsqu’il s’agit d’informations provenant de contrevenants qui ne concernent que leurs propres actes répréhensibles.

La CVMO a été le premier organisme de réglementation canadien à lancer un programme de dénonciation, en 2016, sur le modèle du programme de la Securities and Exchange Commission (SEC) des États-Unis.

Le programme de la CVMO prévoit des récompenses allant jusqu’à 5 millions de dollars (M$) pour les dénonciations qui aboutissent à des mesures d’application de la loi. Entre 2016 et 2022, il a versé 9,3 M$ de récompenses à 11 dénonciateurs, ce qui a donné lieu à des mesures d’application qui ont généré environ 48 M$ en sanctions pécuniaires et en paiements volontaires ordonnés à l’encontre de 19 défendeurs.

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Le régulateur a lancé son programme de dénonciation en 2016 et versé jusqu’ici plus de 9,3 millions de dollars (M$) en récompense aux dénonciateurs.

Les informations ainsi récoltées ont, à leur tour, mené à des mesures d’application de la loi contre 19 répondants. Ces démarches ont généré 48 M$ en sanctions pécuniaires et paiements volontaires, ainsi que d’autres pénalités, telles que des interdictions et des suspensions d’activités et d’enregistrement.

« Le programme est un succès avéré et illustre la précieuse fonction citoyenne que les dénonciateurs fournissent », a déclaré Jeff Kehoe, directeur de l’application de la loi à la CVMO, dans un communiqué.

« Les lanceurs d’alerte jouent un rôle essentiel dans l’avancement de nos efforts d’application de la loi contre les malfaiteurs et la protection des investisseurs », a-t-il déclaré. « Nous saluons la force et le courage des personnes qui donnent des informations. »

La CVMO a indiqué qu’elle cherchait à élargir le programme, notamment en « explorant la possibilité d’accorder plus de primes, ainsi que des montants plus élevés ».

Déjà, l’organisme de réglementation peut accorder des indemnités allant jusqu’à 5 M$. Le programme de dénonciation de la Securities and Exchange Commission (SEC) des États-Unis, qui a servi de modèle du programme de la CVMO, verse des indemnités pouvant atteindre 30 % des sanctions perçues à la suite d’un conseil d’application de la loi, sans limite supérieure.

Le programme de la SEC a jusqu’à présent versé plus de 1,3 G$ américains aux dénonciateurs, y compris quelques récompenses de plus de 100 M$ américains. Le Canada a été une source importante de signalements à la SEC, derrière les États-Unis et le Royaume-Uni pour le nombre de signalements de dénonciateurs.

En plus de chercher des moyens d’accorder davantage de récompenses et des sommes plus importantes, la CVMO a déclaré son intention de sensibiliser davantage le public au programme et de cibler ses efforts de sensibilisation pour « attirer plus de renseignements sur des questions émergentes et nouvelles comme l’écoblanchiment, l’inconduite des auditeurs, les ventes liées inappropriées ou l’utilisation abusive des algorithmes et de l’intelligence artificielle ».

Au cours des cinq dernières années, le nombre de dénonciations que le programme reçoit chaque année a augmenté en moyenne de 17 % par année, a rapporté la CVMO. Il a déclaré avoir reçu des informations en provenance de 30 pays « couvrant un large éventail d’inconduites complexes ou difficiles à détecter ».

« Les indices les plus susceptibles d’aboutir à des mesures d’application réussies menant à des récompenses monétaires sont constitués d’informations de haute qualité, opportunes, spécifiques et crédibles et comprennent souvent une certaine forme d’analyse », a déclaré le régulateur.

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Les ACVM ont traité 23 cas de fraude, entraînant plus de 3,3 M$ en pénalités.

Près de 100 interdictions d’opérations provisoires et ordonnances de blocage ont été prononcées, et 65 personnes et 33 sociétés se sont vu interdire de participer aux marchés des capitaux.

Selon les ACVM, 66 mises en garde aux investisseurs ont été publiées afin d’alerter le public sur de possibles stratagèmes frauduleux, dont la plupart étaient liées à des entreprises étrangères qui ne sont pas enregistrées pour négocier des titres dans le pays, mais ciblaient des investisseurs canadiens.

Les ACVM affirment que 291 dénonciations ont été reçues à travers les programmes des différentes instances membres, permettant aux particuliers de signaler d’éventuelles violations des lois sur les valeurs mobilières.

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Ce sont 83 entreprises et particuliers qui ont été sanctionnés par les tribunaux pour diverses infractions au cours de l’exercice clos le 31 mars, indique le plus récent Rapport sur la mise en application des lois rendu public jeudi par l’Autorité des marchés financiers (AMF). Au final, 17,65 M$ en amendes et sanctions administratives ont été infligées au cours de l’année. Six personnes ont été condamnées à plus de six ans de prison.

Par ailleurs, sept ordonnances d’interdictions et une ordonnance de blocage ont été prononcées, alors que 1,35 M$ ont été restitués à des victimes. Un montant en-deçà de celui enregistré lors de l’exercice précédent alors que 2,72 M$ avaient été restitués à des investisseurs lésés.

« Nous terminons une année significative qui met en lumière l’importance d’être vigilant quant aux risques de fraude et d’abus de marché », a indiqué Jean-François Fortin, directeur général du contrôle des marchés.

« Le contexte actuel de pandémie, où les marchés se montrent particulièrement volatiles, accentue ce besoin de vigilance à tous les niveaux et l’importance du travail d’inspection, de surveillance, d’enquête et de poursuite que nous menons », a-t-il ajouté.

Le rapport fait aussi état de 104 dénonciations reçues dans le cadre du programme mis en place par le régulateur. Ces dénonciations ont été utilisées dans 10 enquêtes en cours, en plus de générer 22 nouvelles enquêtes.

« Comme le rapport en fait foi, l’Autorité continue de mener des actions concrètes, positives et transparentes de manière à renforcer la confiance des consommateurs de produits et services financiers et à favoriser le fonctionnement de marchés justes et efficaces », a déclaré Louis Morisset, président-directeur général de l’AMF.

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La disposition relative aux règles de dénonciation récompense les dénonciateurs qui signalent des actes répréhensibles en interne et qui transmettent les mêmes informations à la SEC dans les 120 jours.

« Dans cette affaire, le dénonciateur a été crédité des résultats de l’enquête interne de l’entreprise, qui ont été communiqués à la SEC et qui ont conduit à une action de mise en application de la commission », a déclaré Jane Norberg, chef de la dénonciation de la SEC, dans un communiqué.

« Le lanceur d’alerte obtient un crédit pour l’enquête interne de la société car les allégations ont été rapportées à la commission dans les 120 jours suivant la dénonciation à la société. »

La SEC a octroyé jusqu’ici environ 381 M$ à 62 personnes depuis 2012 à travers différents programmes de dénonciation. Les récompenses découlant de ces dénonciations varient de 10% à 30% des sommes collectées lorsque les sanctions pécuniaires dépassent 1 M$.

Au Québec, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a mis en place un guichet sécurisé par lequel les dénonciateurs peuvent transmettre des informations. Les dénonciations ainsi produites sont traitées de manière confidentielle. Aucune réponse pécuniaire n’est toutefois associée à une dénonciation.

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La CVMO a indiqué que 45 renseignements étaient toujours à l’étude, tandis que 68 autres sont en train d’être partagés avec d’autres divisions de la commission ou d’autres organismes de réglementation, en vue d’autres mesures.

Le programme de dénonciation accepte des signalements au sujet d’infractions possibles des lois sur les valeurs mobilières de l’Ontario. Il offre des protections aux personnes qui se confient, ainsi qu’une récompense pouvant atteindre 5 millions $ pour des renseignements menant à des mesures d’application de la loi.

La CVMO affirme que le programme en est encore à ses balbutiements, car les enquêtes sont complexes et peuvent s’étaler sur plusieurs années.

L’Autorité des marchés financiers du Québec (AMF) a également lancé un programme de dénonciation en 2016. Dans une rencontre privée avec des médias en novembre 2017, Jean-François Fortin, le directeur général du contrôle des marchés de l’AMF, évoquait alors 68 dénonciations effectuées depuis le lancement du programme en juin 2016. De ce nombre, « un peu plus de 50% » avait donné lieu à l’ouverture d’une enquête ou généré de l’information liée à un dossier d’enquête existant. À ce moment, aucun dossier d’enquête ne s’était traduit par des poursuites.

(avec Finance et Investissement)

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Pour être admissible au programme, le dénonciateur doit respecter certaines conditions. Ainsi, il ne doit pas avoir bénéficié de l’opération faisant l’objet de la dénonciation de manière directe ou indirecte. Il ne doit pas non plus avoir déjà été reconnu coupable d’une évasion fiscale et ne peut pas être un employé de l’Agence Revenu Canada.

Pour recevoir une rémunération, le dénonciateur doit fournir des informations précises qui permettront à Revenu Québec de récupérer au minimum 100 000 $ de droits à la suite de l’application d’une loi fiscale québécoise.

Si la dénonciation respecte toutes les exigences du programme, Revenu Québec fait un contrat avec le dénonciateur afin de définir les engagements de chaque partie. Le dénonciateur peut alors espérer une rémunération qui pourrait atteindre jusqu’à 15 % des droits, autres que des pénalités et des intérêts, qui seront récupérés par Revenu Québec.

Le taux de rémunération sera évalué selon la pertinence, la qualité et la valeur des informations pour Revenu Québec et la coopération du dénonciateur. La somme d’argent convenue sera versée après la récupération des droits en cause et l’expiration de tous les délais d’opposition et d’appel des contribuables visés.

Pour éviter le moindre préjudice au dénonciateur, Revenu Québec assure la confidentialité de l’identité du dénonciateur. Si, pour des raisons juridiques, cela se révèle impossible, Revenu Québec avisera le dénonciateur avant de poursuivre ou non les procédures.

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