Selon Maude St-Pierre, Formatrice et Coach marketing chez MSP Marketing Inc., l’avantage premier de se spécialiser dans une niche réside dans la capacité à se positionner en tant qu’experts dans un domaine spécifique. Cette approche permet non seulement de s’orienter dans la création de contenu pertinent, mais également de développer une marque solide. Un exemple probant est celui de Pascal Dion, PDG du Groupe financier Strateginc, qui a concentré son activité sur une clientèle d’entrepreneurs et de préretraités et retraités. Pour lui, cette focalisation lui a permis d’acquérir une expertise pointue et de mieux répondre aux besoins récurrents de sa clientèle.

Les avantages principaux du développement d’une niche incluent :

1. Avoir une meilleure compréhension des besoins spécifiques des clients
2. Se différencier dans un marché concurrentiel
3. Créer l’opportunité de devenir un expert reconnu

Cependant, se spécialiser pose le défi de savoir dire non aux clients qui ne correspondent pas aux critères de la niche. Si au début de leur carrière, les professionnels peuvent travailler avec divers types de clients pour acquérir de l’expérience, avec le temps, il devient essentiel de se concentrer sur un créneau spécifique.

Pour Pascal Dion, ce choix est intervenu lorsqu’il a cherché à établir un meilleur équilibre de vie, en définissant son « seuil de rentabilité » avec ses clients en fonction de leur adéquation avec sa niche. Ainsi, se spécialiser permet de concentrer le développement de connaissances approfondies autour des produits et services adaptés à la clientèle cible.

Il est important de souligner, comme le mentionne Maude St-Pierre, que se spécialiser dans une niche ne signifie pas cesser de servir les clients en dehors de celle-ci, mais plutôt de concentrer ses efforts marketing sur un marché spécifique, ce qui facilite leur identification et leur approche.

Pour Pascal Dion, au-delà des avantages professionnels, le principal bénéfice de se spécialiser dans une niche réside dans l’amélioration de la qualité de vie et du plaisir au travail. Il encourage les conseillers à identifier leur client idéal en se posant la question suivante : avec qui aurai-je le plus de plaisir à travailler ?

Trouver sa niche est un processus qui demande du temps et de la réflexion. Il est essentiel de se poser les bonnes questions, telles que celles proposées par Maude St-Pierre :

• Est-ce que le groupe de personnes ou le secteur que je souhaite aider a un besoin non comblé ?
• Comment puis-je leur apporter une solution ?
• Suis-je en mesure de leur offrir quelque chose de différent ou exactement ce dont ils ont besoin ?
• Quelle sera ma concurrence ?
• Mes communications reflètent-elles bien cette niche actuellement ou dois-je apporter des changements ?

Une fois la niche identifiée, le défi réside dans sa mise en application. Pour cela, il est recommandé d’obtenir un accompagnement en matière de stratégie marketing, d’image de marque et d’identification de la clientèle cible. Des programmes tels que ceux que propose Maude St-Pierre peuvent être d’une grande aide dans cette démarche.

Pour approfondir le sujet, sachez qu’elle va participer au prochain Congrès de l’ARSF le 2 mai 2024, et abordera en détail la question entourant l’identification de la clientèle cible.

Par Ann-Rebecca Savard, présidente du conseil d’administration de l’ARSF.

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Ainsi, les clients de la TD pourront accéder aux applications et aux services du réseau de Plaid au moyen d’une interface de programmation d’applications (API).

Ce recours à l’API offrira aux clients une sécurité accrue pour leurs données de même qu’une meilleure protection de leurs renseignements personnels, étant donné qu’ils n’auront plus à communiquer leurs identifiants d’ouverture de session à des tiers.

L’entente avec Plaid constitue le plus récent volet d’une série de mesures prises par la TD depuis 2018 afin de proposer à ses clients une expérience numérique plus sécuritaire, plus transparente et plus simple pour la transmission des données financières.

Plaid, un réseau de données mondial, collabore avec plus de 8 000 entreprises, entres autres des sociétés de technologie financière comme Venmo et SoFi, des sociétés inscrites au classement Fortune 500 ainsi qu’avec plusieurs grandes banques.

Le réseau de Plaid, dont le siège social est situé à San Francisco, couvre plus de 12 000 institutions aux États-Unis, au Canada, au Royaume-Uni et en Europe.

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« Avant la pandémie, les données empiriques montraient que les baby-boomers s’en sortaient mieux que les millénariaux en matière d’investissements, de comptes de retraite et d’accession à la propriété, a déclaré Robert Schein, directeur des investissements chez Blanke Schein Wealth Management. Après la pandémie, ce fossé s’est considérablement creusé en raison de l’inflation et des taux d’intérêt élevés. Le fossé est tout simplement gigantesque. »

De ce fait, la compagnie misera sur les actions des personnes âgées et évitera celle dont la fortune repose sur les millénariaux.

Ainsi, selon Bank of America, les secteurs tels que la santé et les loisirs, où les personnes âgées dépensent beaucoup d’argent, seront gagnants. Les actions liées à l’amélioration de l’habitat pourraient également être récompensées, puisque les baby-boomers sont de plus en plus réticents à vendre des maisons qui sont bloquées par des taux hypothécaires bas.

À l’inverse, les détaillants de vêtements, qui sont particulièrement prisés par les jeunes, sont boudés par Bank of America.

La situation économique semble donner raison à la Bank of America puisque la Réserve fédérale prévoit maintenir ses taux d’intérêt à un niveau élevé pour un moment. Le déficit fédéral croissant quant à lui continue d’exercer une pression à la hausse sur les rendements obligataires. Cette situation entraîne à son tour une hausse des intérêts versés par le gouvernement sur les bons du Trésor, qui reviennent directement dans les poches des investisseurs.

Par conséquent, les baby-boomers se taillent la part du lion et consomment plus que jamais. Le secteur du voyage, par exemple, profite de cette situation. L’indice S&P 500 des hôtels, centres de villégiature et compagnies de croisière est en hausse de près de 28 % cette année, même après la chute enregistrée ces derniers mois.

Bank of America mise ainsi beaucoup sur les compagnies de croisières, un secteur particulièrement affectionné par les baby-boomers et également sur American Express, car les adultes plus âgés sont les principaux utilisateurs de ses cartes de crédit.

Une vision à court terme?

Certains investisseurs doutent du bien-fondé d’une telle stratégie. Si l’on prend en compte l’avancée rapide de l’âge des baby-boomers, cette façon de réfléchir ne tiendra pas la route bien longtemps. D’autant plus que toutes ces richesses seront finalement héritées, en grande partie, par les millénariaux.

« Si l’on concentre les investissements sur les préférences des baby-boomers et non sur celles des millénariaux, je pense que l’on patine là où se trouve la rondelle et non là où elle se dirige, a déclaré Douglas Boneparth, président de Bone Fide Wealth. Si un patrimoine important est transféré aux millénariaux ou aux plus jeunes, ne voudriez-vous pas comprendre les préférences en matière d’investissement et les habitudes de consommation de cette génération en ce qui concerne l’investissement à long terme ? »

Le temps nous dira sans aucun doute qui avait raison.

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Pour l’heure, aucun interdit réglementaire ne le limite, mais il doit être effectué à l’intérieur de certaines contraintes, réglementaires et informatiques surtout. Cependant, tout cela pourrait changer, avertit l’Autorité des marchés financiers (AMF), à la suite de sa réflexion en cours sur les conditions et exigences à ce sujet.

« ­Le télétravail a révolutionné l’industrie, constate ­Nancy ­Lachance, chef de la conformité à ­MICA ­Cabinets de services financiers. Aujourd’hui, la très grande majorité de nos conseillers rencontrent leurs clients à distance et pratiquent notamment la signature électronique. »

Certes, le télétravail à l’intérieur des frontières du ­Québec ne pose aucun problème, par exemple un conseiller qui interagit virtuellement avec ses clients à partir de son domicile à ­Laval. Mais qu’en est-il du télétravail hors province, quand un conseiller est aux ­Caraïbes ou ailleurs ?

« ­On s’est posé des questions, à savoir si ça posait un problème réglementaire, admet ­Nancy Lachance. On n’a trouvé aucune interdiction dans la réglementation. Pour le moment, le télétravail est “hors-circuit” pour l’AMF du côté de l’épargne collective. »

Vérification faite, l’AMF confirme les propos de ­Nancy Lachance. Outre les dispositions courantes qui encadrent la pratique du conseil financier au ­Québec, il n’y a aucune interdiction pour une personne de servir des clients québécois à partir de ­Fort ­Lauderdale ou de ­Buenos ­Aires.

Même son de cloche du côté de la ­Chambre de la sécurité financière (CSF). « ­Pour ce qui est de l’exercice de la profession ­elle-même, nous indique par courriel la ­CSF, si les visas ou les permis nécessaires sont obtenus, de même que l’autorisation de la firme à laquelle le conseiller est rattaché, il n’y a pas de freins au télétravail pour les membres de la ­CSF. »

Attention, avertit l’AMF par voie de courriel : « L’Autorité réfléchit présentement à l’exercice des activités à partir de l’extérieur du ­Québec et aux conditions ou autres mesures à exiger le cas échéant. Elle rendra publique sa position à l’issue de ses travaux. »

Exigences courantes

L’AMF ayant pour mandat de protéger le consommateur québécois, les statuts et exigences courants s’appliquent. À savoir qu’il faut détenir une autorisation de pratiquer au ­Québec délivrée par elle « et respecter l’ensemble de la réglementation applicable ».

Sans aller jusqu’en ­Argentine, un conseiller pourrait vouloir servir virtuellement des clients à partir de l’Ontario, ou encore des clients ontariens. Dans le premier cas, la présence au ­Canada ne change rien : il faut disposer du permis québécois dispensé par l’AMF. Dans le deuxième cas, il faut être inscrit en ­Ontario. « L’inscription demeure nécessaire dans chaque province et territoire où il y a exercice d’activités en valeurs mobilières, écrit l’AMF, mais c’est le régulateur principal (de chaque province) qui coordonne le processus d’inscription. »

Une tendance d’inscription « pancanadienne » se dessine, surtout chez les plus jeunes conseillers, relève ­Adrien Legault, ­vice-président et directeur général au ­Québec, Réseau d’assurance ­IDC Worldsource. De plus en plus de représentants du ­Québec vont chercher leur permis dans d’autres provinces et des représentants d’autres provinces obtiennent leur permis au ­Québec. « Ça tient à deux raisons, explique le dirigeant. D’abord, il y a une plus grande facilité de travailler à distance. Ensuite, il y a une génération de conseillers qui regardent le marché non pas comme le ­Québec ou l’Ontario, mais comme le marché, ou tout au moins, le marché canadien. Avant, les gens se confinaient aux barrières provinciales. C’est moins le cas aujourd’hui, alors qu’on a une vision plus globale de la pratique. »

Obligations numériques

Si le télétravail ne tombe sous aucun interdit et qu’aucune clause réglementaire spécifique, n’est prévue à ce sujet, tant l’AMF que les firmes insistent sur un impératif : la sécurité informatique. « Notre seule exigence tient à la sécurisation du réseau informatique, sans fuites de données, et que la conservation des documents soit assurée, notamment dans l’infonuage, déclare ­Nancy Lachance. On ne veut pas que des échanges de courriels passent sur des réseaux publics. »

L’AMF insiste aussi sur ce point : « ­Il est primordial de prendre les mesures nécessaires, notamment pour protéger les renseignements personnels des clients et pour éviter les accidents technologiques, et veiller à ce que le travail soit effectué via des espaces électroniques exempts de risques informatiques. »

« L’accès au serveur informatique devrait aussi être possible uniquement via un réseau privé virtuel sécurisé (VPN) », précise l’AMF.

Elle met également de l’avant d’autres exigences, outre d’être disponible et diligent envers les clients : le cabinet pour lequel travaille tout conseiller doit tenir au ­Québec des livres, registres et dossiers. « ­Un inscrit doit avoir un établissement au ­Québec, où il est possible de consulter et d’obtenir tous les documents, renseignements, livres, comptes, dossiers et registres dont la tenue et la conservation sont exigées par la loi et ses règlements. » ­De plus, tant le cabinet que le conseiller doivent détenir une assurance responsabilité conforme à la réglementation.

« ­Un cabinet ou une société autonome et ses dirigeants doivent veiller à la discipline de leurs représentants, note l’AMF. L’Autorité invite à prêter attention à la possible difficulté de respecter toutes les obligations compte tenu de la distance. »

Le représentant et son cabinet doivent comprendre les conséquences du travail effectué à l’extérieur du ­Québec « et augmenter leur vigilance en fonction des risques ».

Tant du côté des valeurs mobilières que de l’assurance, s’il y a des interdictions ou des limites imposées au télétravail, elles proviennent des firmes et non du régulateur. Du côté de l’assurance, par exemple, « certains assureurs disent que le télétravail ne nous dérange pas, mais d’autres ne veulent rien savoir, explique ­Adrien ­Legault. Certains disent qu’ils ne veulent pas s’embarquer, d’autres, que c’est le problème du représentant. Il n’y a pas d’uniformité dans les réponses qu’on reçoit ».

En assurance, une contrainte prévaut : il faut que le contrat soit signé au ­Québec. Attention, avertit Nancy ­Lachance : si c’est signé électroniquement, certains pourraient penser que le lieu n’a aucune importance et est indétectable. « L’assureur peut voir avec l’adresse ­IP du client dans quelle province le contrat a été signé », ­précise-t-elle. Un contrat d’assurance signé ou établi au ­Québec est régi par les lois de la province.

De même qu’il y a des obligations liées à l’exercice du conseil au ­Québec, il peut y en avoir aussi ailleurs, par exemple des obligations fiscales ou des interdictions de travailler dans un pays étranger sans visa. Or, ces impératifs ne relèvent nullement de la réglementation québécoise et il appartient à chaque conseiller de connaître les obligations spécifiques des régions administratives d’où il veut télétravailler.

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Les méthodes et les outils d’analyse de l’évolution des rendements n’ont jamais cessé de se peaufiner. Mais les développements technologiques actuels offrent des possibilités grandissantes de suivre les performances des différentes catégories d’actifs.

Les professionnels de l’investissement semblent convaincus, puisque 92 % des gestionnaires de patrimoine et des conseillers canadiens s’apprêtent à augmenter leurs investissements dans des solutions qui les aideront à comprendre le rendement des classes d’actifs à l’avenir, indique un sondage mené pour Ortec Finance.

Dans le détail, 74 % de ces professionnels de l’investissement prévoient augmenter légèrement leurs dépenses dans ces outils, tandis que 18 % annoncent des augmentations considérables. Une faible minorité (8 %) maintiendra son niveau actuel d’investissements.

Ces investissements sont principalement motivés par la nécessité d’offrir un service plus efficace aux clients. C’est ce que déclarent 58 % des gestionnaires de patrimoine et des conseillers dans le sondage. Les professionnels de l’investissement sont aussi motivés par la demande croissante d’analyse de la part des clients, la nécessité d’assurer la croissance de l’activité et la fidélisation des clients, ainsi que la réduction des coûts et l’amélioration des niveaux d’efficacité.

C’est que les professionnels de l’investissement reconnaissent bien volontiers leurs limites. Seuls 14 % d’entre eux se disent excellents pour prévoir l’évolution des catégories d’actifs, tandis qu’une large majorité qualifient leurs capacités de bonnes. Enfin, un sur cinq (18 %) se dit moyennement compétent.

Les investissements en technologies d’analyse des rendements pourraient d’autant plus augmenter que les besoins deviennent de plus en plus complexes. Ainsi, les trois quarts (78 %) des gestionnaires d’actifs et des conseillers développent présentement des portefeuilles plus diversifiés à l’échelle internationale. Et ils sont même plus nombreux (86 %) à s’attendre à ce que cette tendance internationale s’accentue.

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Ces derniers pourront s’y reporter en ce qui concerne la prévention des incidents de cybersécurité et d’intervention, le cas échéant.

Intitulé Préparation à la cybersécurité, l’outil souligne l’importance que les intermédiaires doivent accorder « à la gestion des cyberrisques et à la promotion d’une culture où chacun comprend la portée de son rôle et l’apport qu’il peut avoir sur le niveau de cybersécurité de son organisation », peut-on lire dans le communiqué.

L’outil comporte des suggestions afin de faire de la cybersécurité une priorité au sein d’une organisation, en rendant disponibles l’expertise et les ressources nécessaires. Il indique comment les renseignements et les technologies devraient être protégés, puis aide à déterminer les risques pour une organisation ainsi que les mesures à mettre en place pour les prévenir. Enfin, il recommande d’avoir un plan de détection, d’évaluation et d’intervention en cas de cyberincident, qui comporte des mesures à prendre pour détecter les cyberincidents ou intervenir lorsqu’ils surviennent.

En terminant, les membres des OCRA rappellent que « les cybermenaces constituent un risque croissant qui pèse sans relâche sur le secteur de l’assurance » et « invitent donc les intermédiaires à examiner leurs pratiques actuelles de cybersécurité et à prendre toutes les mesures de préparation nécessaires en la matière ».

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Comme son nom l’indique, cette loi prévoit des obligations concernant la protection des renseignements personnels qui s’imposent sur les organismes publics ainsi que sur les entreprises du secteur privé faisant affaire au Québec, que leurs activités soient ou non à caractère commercial. Par ce fait, elle modernise le cadre législatif afin de l’adapter aux différents enjeux de la réalité technologique d’aujourd’hui.

La Loi 25 donne davantage de contrôle et d’information aux individus en plus de bonifier les règles entourant le consentement quant au partage des renseignements personnels. Cette loi oblige par ailleurs les entreprises à adopter et à mettre en œuvre de bonnes pratiques visant à assurer la protection des renseignements personnels.

Cadre général d’application de la Loi sur le secteur privé

Tout d’abord, il importe de bien définir certains termes employés dans la Loi sur le secteur privé afin d’avoir une meilleure compréhension du présent texte et des différents concepts abordés.

La notion de « renseignement personnel » est évidemment au cœur de la Loi sur le secteur privé. Elle est définie comme étant « tout renseignement qui concerne une personne physique et permet, directement ou indirectement, de l’identifier ». La Loi 25 apporte la modification de la définition par l’ajout du passage « directement ou indirectement », lequel entrera en vigueur le 22 septembre 2023. De manière générale, il est interdit de communiquer un renseignement personnel sans le consentement de la personne concernée.

La « personne concernée », quant à elle, fait référence à toute personne sur laquelle un organisme ou une entreprise détient des renseignements personnels. Il peut s’agir, par exemple, de clients, fournisseurs, employés, consultants et entrepreneurs indépendants, etc.

S’inspirant des lois fédérales et internationales ainsi que des recommandations émises dans les rapports de la Commission d’accès à l’information, la Loi 25 a pour objectif de définir « un encadrement moderne, évolutif et équilibré », surtout en matière de transactions commerciales. Le législateur, lors de la rédaction de cette loi, s’est efforcé de trouver un équilibre entre deux enjeux importants, soit un désir de mieux protéger et de contrôler les renseignements personnels et une volonté de ne pas accabler les organismes avec les nouvelles obligations (QUÉBEC, Assemblée nationale, Journal des Débats de la Commission des institutions, 1^re sess., 42^e légis., 22 septembre 2020, « Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels », 15h00 (M. Jolin-Barrette)).

Application de la Loi lors des transactions commerciales

Avant la réforme de la Loi sur le secteur privé

Sous la version antérieure de la Loi sur le secteur privé, tout consentement pour la collecte, l’utilisation ou la communication des renseignements personnels à un tiers devait être donné de manière manifeste, libre, éclairée et seulement à des fins précises. Bien qu’il existât quelques exceptions où il était possible de communiquer des renseignements personnels sans le consentement de la personne concernée, la dérogation quant à l’obtention du consentement ne s’appliquait qu’à des cas spécifiques. Aucune exemption portant sur les transactions commerciales n’était prévue, donc le régime général nécessitant le consentement exprès était de rigueur.

De plus, la notion de consentement implicite n’existait pas sous la Loi sur le secteur privé. En vertu des exigences énoncées par l’article 14, « il en ressort que tout consentement donné doit être explicite et ne peut être implicitement sous-entendu » (Antoine AYLWIN et Karl DELWAIDE, « Leçons tirées de dix ans d’expérience : la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec », S.F.C.B.Q., Développements récents en droit des affaires, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2005). Seuls les consentements exprès sont alors valides. En pratique, requérir et obtenir le consentement de chaque personne pouvait devenir un obstacle aux entreprises qui négocient entre elles. Il était ardu lors d’une transaction commerciale, pour un vendeur diligent, d’obtenir le consentement de toutes les personnes concernées avant de divulguer des renseignements personnels.

En raison du fait que la Loi sur le secteur privé entraînait de nombreux problèmes liés à la gestion de renseignements personnels dans le cadre de transactions commerciales, une modification était nécessaire pour y prévoir des exceptions.

Après la réforme de la Loi sur le secteur privé

La Loi 25 prévoit plusieurs modifications à la Loi sur le secteur privé, dont l’article 18.4 en matière de transactions commerciales. Cet article prévoit une exception à la communication de renseignements personnels et à l’obtention du consentement de la personne concernée dans le cadre d’une transaction commerciale, pourvu que les conditions y étant énoncées soient évidemment respectées. L’article 18.4, alinéa 1 est entré en vigueur en septembre 2022 et indique notamment :

« D’abord, la transaction en question doit constituer une “transaction commerciale” conformément à l’article.

• Ensuite, la communication des renseignements doit être qualifiée de “nécessaire” pour la conclusion de la transaction.
• Enfin, les parties à la transaction doivent préalablement conclure une entente imposant les quatre conditions énumérées à l’alinéa 2 de l’article 18.4 pour la partie qui reçoit les données. »

La définition d’une transaction commerciale

La « transaction commerciale » a une définition différente dans les lois sur la protection des renseignements, selon les juridictions. Sa définition dans le projet de loi était plus restrictive que celle du fédéral et des autres provinces. Elle a donc été élargie afin d’inclure « l’aliénation ou [de] la location de tout ou partie d’une entreprise ou des actifs dont elle dispose, [d’] une modification de sa structure juridique par fusion ou autrement, [de] l’obtention d’un prêt ou de toute autre forme de financement par celle-ci ou [d’] une sûreté prise pour garantir une de ses obligations » (nos modifications).

La notion de nécessité

Selon le Dictionnaire de droit québécois et canadien d’Hubert Reid, la notion de nécessité « se dit d’une condition, d’un moyen que la loi impose pour la validité d’un acte » et fait donc référence à ce qui est « indispensable, dont on ne peut se passer ».

Dans le cadre des transactions commerciales, les renseignements personnels qui sont nécessaires varient selon la nature et les circonstances entourant la transaction en cause. On peut alors penser aux informations qui sont nécessaires pour permettre de mener à bien une vérification diligente, ou encore, pour permettre les représentations et les garanties faites par un vendeur, à titre d’exemple.

La notion de « mesures nécessaires »

Afin que l’entente conclue entre les parties soit valide selon l’article 18.4, elle doit prévoir, comme une des conditions d’application, que la partie qui recevra les renseignements personnels prenne « les mesures nécessaires pour assurer la protection du caractère confidentiel du renseignement ».

Les politiques et les pratiques visant à assurer la protection de ces renseignements doivent « être proportionnées à la nature et à l’importance des activités de l’entreprise ». Différents exemples de mesures de protection existent alors selon l’étape du cycle de vie d’un renseignement personnel.

La destruction des renseignements personnels

Selon la nouvelle version de la Loi sur le secteur privé, un renseignement personnel doit être détruit par la personne qui l’a reçu dès qu’une transaction commerciale n’est pas conclue ou si son utilisation n’est plus nécessaire aux fins de la conclusion de la transaction commerciale. Or, cette loi est silencieuse quant à la façon de procéder. Les autres lois en matière de protection de renseignements personnels ou bien les normes ISO sont alors d’excellentes sources d’inspiration.

Selon nous, il est nécessaire de s’assurer que les informations soient bien organisées et cataloguées de manière à permettre leur identification et leur destruction. Les normes de destruction peuvent varier en fonction de la sensibilité des informations et de la manière dont elles sont stockées. Des registres doivent être mis en place pour aider l’entreprise à identifier les informations en sa possession et à enregistrer leur destruction.

Selon la Commission d’accès à l’information du Québec, pour les documents en format papier contenant des données personnelles, la méthode de destruction appropriée est le déchiquetage et l’incinération. Quant au Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario, si les documents sont sur un média numérique, ils doivent faire l’objet d’un formatage, d’une réécriture et d’une suppression électronique sécurisée, aussi connu sous le nom de déchiquetage numérique. Enfin, l’élimination des documents doit inclure une preuve de destruction.

Les obligations à la suite de la conclusion de la transaction

Dans la nouvelle version de la Loi sur le secteur privé, le législateur indique les obligations à suivre lorsque la transaction commerciale est conclue. Une des obligations est d’aviser la personne concernée dans un délai raisonnable que la partie détient des renseignements personnels la concernant en raison de la transaction. Il importe alors de déterminer ce que signifie un délai raisonnable.

Encore une fois, la Loi sur le secteur privé n’indique pas quel est le délai approprié pour informer la personne concernée à la suite d’une transaction.

Nous croyons donc qu’il est possible de s’inspirer d’autres dispositions de la même loi. À l’article 32, un autre article modifié par l’entremise de la Loi 25, il est indiqué qu’une personne qui fait une demande d’accès ou de rectification doit recevoir une réponse au plus tard dans les 30 jours de la date de réception de la demande. Par analogie, nous pouvons penser que si un délai de 30 jours est raisonnable pour recevoir une réponse à une demande d’accès à l’information, ce même délai serait également raisonnable pour informer les personnes concernées à la suite d’une transaction commerciale.

Conclusion

L’entrée en vigueur de la Loi 25 en matière de protection de renseignements personnels apporte non seulement une plus grande protection pour la population québécoise, mais aussi beaucoup de nouvelles obligations pour les entreprises. Ces dernières, ayant une grande incitative à bien protéger les renseignements personnels de leurs clients et de leurs employés, devront alors rapidement se conformer et adapter leurs pratiques actuelles afin d’assurer une plus grande protection des données personnelles qu’ils auront en leur possession ou qu’ils traiteront.

En matière de transactions commerciales, toutefois, la Loi 25 amène un système d’exceptions qui fera le bonheur des professionnels du droit et des entreprises.

Par Guillaume Lapierre, avocat, Associé, Therrien Couture Joli-Cœur s.e.n.c.r.l., Guillaume.Lapierre@groupetcj.ca

et Mélissa Pelletier, avocate, Associée, Directrice – Groupe de droit des affaires, Therrien Couture Joli-Cœur s.e.n.c.r.l., Melissa.Pelletier@groupetcj.ca

Les auteurs tiennent à remercier M^me Heting Xu, stagiaire en droit au cabinet, pour sa contribution à la recherche et à la rédaction du présent article.

Ce texte a été publié initialement dans le magazine Stratège de l’APFF, vol. 28, n^o 2 (Été 2023).

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C’est le 22 septembre prochain qu’entrera en vigueur la seconde phase de la Loi 25 – Nouvelles dispositions protégeant la vie privée des Québécois.

Cette réforme modernise les règles protégeant les renseignements personnels au Québec afin qu’elles soient mieux adaptées aux nouveaux défis posés par l’environnement numérique et technologique actuel.

Chaque entreprise sera alors tenue de respecter de nouvelles obligations. Parmi celles-ci :

* adopter ou mettre à jour des politiques et des pratiques encadrant la gouvernance des renseignements personnels;

* prévoir l’encadrement applicable à la conservation, la destruction et l’anonymisation des renseignements personnels;

* se munir d’un processus de traitement des plaintes;

* publication d’informations concernant les politiques et procédures sur le site web;

* réalisation d’Évaluations de Facteurs relatifs à la Vie Privée (EFVP) pour certains traitements de renseignements personnels;

* modification des paramètres du consentement; destruction et anonymisation de renseignements personnels;

* transfert de renseignements personnels à l’extérieur du Québec et enfin, la mise en place d’un processus de destruction ou d’anonymisation, afin de mettre en œuvre la désindexation.

Un premier lot d’obligations est entré en vigueur le 22 septembre 2022.

Prospérer en cas de vol de données !

La résilience organisationnelle est définie comme : « la capacité d’une organisation à anticiper, à se préparer, à réagir et à s’adapter aux changements progressifs et aux perturbations soudaines afin de survivre et de prospérer ».

Une organisation résiliente s’appuie sur trois axes principaux dans sa manière d’opérer, à savoir : l’adaptabilité stratégique, le leadership flexible et la gouvernance robuste qui se définit comme la responsabilisation à travers les structures organisationnelles, basés sur une culture de confiance, de transparence et d’innovation, en s’assurant que les entreprises restent fidèles à leur vision et à leurs valeurs.

Gestion de crise

Comme le mentionnait Christophe Roux-Dufort dans un article : « Continuité, anticipation et résilience semblent devenir aujourd’hui le trio incontournable de la gestion de crise après une longue période où l’essentiel des préoccupations a été de mettre sur pied les fondamentaux. La nature des crises a changé et ces fondamentaux ne permettent plus d’absorber les crises telles qu’elles se présentaient dans les années 80 et 90 au moment où cette discipline a commencé à prendre son envol. Nous travaillons aujourd’hui avec des outils qui ont vieilli et qui ne sont pas toujours adaptés au traitement des crises modernes. Paradoxalement, la gestion de crise doit abandonner l’idée de gérer l’incontrôlable et l’ingérable pour s’ouvrir sur d’autres priorités à présent : accroître l’acuité des organisations et leurs capacités à résister aux chocs organisationnels imprévus. Ce sont les principales directions d’ores et déjà prises par les professionnels qui renouvelleront sans aucun doute l’intérêt et les contributions à l’intérieur de ce domaine en mal de nouveautés depuis quelques années. L’anticipation et la résilience se manifestent aux deux extrêmes du processus de gestion de crise, très en amont pour l’anticipation et en aval pour la résilience. Pour autant, ces deux priorités sont intimement liées tant l’anticipation et la prévention des crises devraient avoir pour rôle de jeter très tôt au sein des entreprises les bases organisationnelles, collectives et individuelles de la résilience au choc ».

En somme, la gestion de crise est un processus continu qui nécessite une planification et une préparation adéquates pour minimiser les risques et les impacts sur l’entreprise et ses parties prenantes.

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Un divorce à ces âges représente un choc financier majeur avec une diminution du patrimoine de 50 %, selon une étude américaine. Une perte qui s’accompagne bien souvent d’une baisse de revenu pouvant aller jusqu’à 45 % pour les femmes et 21 % pour les hommes.

Les personnes de plus de 50 ans sont plus nombreuses que jamais à divorcer. Selon le Pew Research Center, le taux de divorces gris a pratiquement doublé ces dernières décennies au États-Unis, atteignant aujourd’hui 36 %. Au Canada, la hausse des divorces chez les couples âgés est toutefois moins marquée. Le taux a augmenté de 26 % entre 1991 et 2006 et est demeuré relativement stable depuis, selon Statistique Canada.

Ces dernières années, des personnalités comme Jeff Bezos et Bill Gates ont rejoint les statistiques des divorcés de plus de 50 ans. Même s’ils figurent toujours au top 10 des hommes les plus riches au monde, selon Forbes, ils ont néanmoins dû encaisser une facture salée. Cela dit, dans la majorité des cas, les nouveaux célibataires ne peuvent pas conserver le même niveau de vie. C’est là où les conseillers entrent en jeu pour aider leurs clients à gérer ce tournant de la vie. Voici cinq conseils qu’ils peuvent leur offrir pour limiter les dégâts, selon un article de Financial Planning.

Attention aux dépenses impulsives

Durant un divorce, de nombreux clients, fortunés ou non, peuvent avoir tendance à faire des dépenses excessives pour se remonter le moral. La thérapie par le magasinage peut impacter encore plus l’avenir financier de la personne. D’autres pourraient être tentés d’investir de manière agressive sans tenir compte de leur tolérance au risque pour bonifier leur épargne retraite.

Tout en comprenant le stress émotionnel que vivent leurs clients, le conseiller peut intervenir pour mettre les choses en perspective et les guider vers des décisions plus rationnelles.

Se montrer empathique

Les conseillers doivent montrer une compréhension et une compassion accrues envers leurs clients pendant cette période vulnérable. Selon Lili Vasileff, présidente de l’Association of Divorce Financial Planners, la personne peut vivre de l’anxiété, mais aussi souffrir de dépression. Elle peut également naviguer entre des émotions contradictoires envers l’autre personne, allant de la colère à un attachement encore profond.

Les conseillers doivent donc être attentifs à l’aspect émotionnel tout au long de la procédure de divorce. Par ailleurs, il est fréquent qu’un des membres du couple — la femme, le plus souvent — n’ait pas les connaissances financières essentielles ayant laissé à l’autre la planification et la gestion des dépenses. Les conseillers peuvent jouer un rôle crucial en éduquant ces personnes sur les bases de la gestion financière, en les aidant à établir un budget, à comprendre leurs dépenses et leurs besoins futurs.

Pour les futurs ex-conjoints, il est aussi important de bien évaluer les impacts à long terme des décisions financières. « Le plus grand faux pas que je vois dans les divorces gris est l’incapacité à comprendre les effets à court et à long terme sur les flux de trésorerie, la valeur nette et les impôts », affirme Tamara Durbin, analyste financière certifiée en matière de divorce (CDFA) chez CS TOMASI Wealth Management, une société californienne.

S’entourer d’une équipe de spécialistes

Les conseillers devraient envisager de collaborer avec d’autres professionnels spécialisés en divorce, tels que des avocats, comptables et fiscalistes, pour offrir un soutien complet à leurs clients. Le divorce étant un domaine spécialisé, ils pourront ainsi éviter des erreurs potentielles pouvant engager leur responsabilité professionnelle.

Prendre des mesures préventives

Les testaments, mandats d’inaptitude, désignations de bénéficiaires et autres documents liés à la succession doivent être mis à jour avant même que le divorce soit officialisé. Or, cette étape est trop souvent négligée par les couples. Les conseillers doivent rappeler à leurs clients de revoir et de mettre à jour ces nombreux documents financiers et juridiques.

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C’est ainsi que la Commodity Futures Trading Commission (CFTC) des États-Unis a réglé des accusations portées contre quatre entreprises, dont la BMO. Les manquements allégués concernent l’omission d’empêcher les employés d’utiliser des applications de messagerie non approuvées – comme WhatsApp, Signal et iMessage – et le fait de ne pas avoir consigné les communications effectuées par l’entremise de ces canaux.

BMO a accepté de payer 35 M$ pour régler les allégations de la CFTC. Les autres institutions financières, soit BNP Paribas, Société Générale et Wells Fargo, ont chacune accepté de payer 75 M$.

Parallèlement, la Securities and Exchange Commission (SEC) des États-Unis a également réglé des accusations portées contre 11 sociétés de Wall Street, dont BMO Marchés des capitaux, pour des violations similaires liées à des exigences en matière de tenue de dossiers concernant des applications de communication non approuvées.

Dans ce cas, BMO a accepté de verser une pénalité de 25 M$ en guise de règlement avec la SEC.

La SEC a également sanctionné diverses filiales de BNP Paribas, Société Générale et Wells Fargo, ainsi qu’une poignée d’autres institutions financières. Au total, les entreprises ont payé 289 M$ pour répondre aux accusations du régulateur.

Outre les sanctions financières, les sociétés ont reçu l’ordre de cesser ces pratiques, de s’abstenir de toute violation future, et de faire appel à des consultants indépendants en matière de conformité pour revoir leurs politiques et procédures relatives à la conservation des communications électroniques.

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