« Beaucoup de gens ont maintenant une meilleure idée de ce que sera leur impôt à payer [pour l’année] », explique Jacqueline Power, vice-présidente adjointe, planification fiscale et successorale et distribution chez Mackenzie Investments à Toronto. « Maintenant, ils essaient de savoir combien ils devraient donner pour réduire leur impôt à payer ».

Les particuliers peuvent demander un crédit d’impôt pour les dons effectués à des organismes de bienfaisance enregistrés, à concurrence de 75 % de leurs revenus annuels. (L’année du décès du contribuable et l’année fiscale précédente, le plafond est de 100 %).

Le crédit d’impôt fédéral pour les dons est de 15 % sur les premiers 200 $ de dons et de 29 % (33 % dans la mesure où le revenu dépasse 235 675 $ en 2023) sur les montants supérieurs. Les provinces et les territoires offrent également des crédits d’impôt pour les dons à des taux différents pour les dons inférieurs et supérieurs au seuil de 200 $.

Selon la juridiction, le crédit fédéral-provincial total peut représenter plus de la moitié du montant du don lorsque le total des dons annuels dépasse 200 $ au cours d’une année civile.

La date limite pour faire un don de bienfaisance afin de demander un reçu fiscal pour 2023 est le 31 décembre.

Si vous faites don de titres cotés en bourse, vous recevrez un crédit d’impôt basé sur la valeur des actions au moment du don. En outre, toute plus-value réalisée lors de la cession des actions sera exonérée d’impôt.

Toutefois, comme l’organisme de bienfaisance qui reçoit un don en nature doit prendre des dispositions pour que les actions soient vendues, essayez de faire don des titres cotés en bourse bien avant la fin de l’année.

« Parfois, les gens attendent jusqu’à la mi-décembre en espérant pouvoir faire ce don en nature et utiliser ce crédit, mais le timing est parfois un peu trop serré », constate Jacqueline Power.

En 2023, le dernier jour pour négocier des actions cotées au Canada est le mercredi 27 décembre. Les transactions effectuées les 28 et 29 décembre seront réglées les 2 et 3 janvier 2024, respectivement.

Si vous souhaitez faire un don important, vous pourriez envisager de le faire avant 2024, date à laquelle les modifications proposées par le gouvernement fédéral à l’impôt minimum de remplacement (IMR) devraient entrer en vigueur, a déclaré Jacqueline Power.

Dans le cadre du projet de révision de l’IMR, seule la moitié du crédit d’impôt pour donation pourra être déduite de l’IMR, contre 100 % dans le cadre des règles actuelles. Par ailleurs, 30 % des plus-values réalisées sur la donation de titres cotés en bourse seraient incluses dans le revenu imposable ajusté aux fins de l’IMR.

« Si des investisseurs essaient de décider s’ils doivent faire un don en nature cette année ou attendre l’année prochaine, et que l’IMR s’applique à eux, il est probablement préférable qu’ils fassent ce don en 2023 », assure Jacqueline Power.

Le gouvernement fédéral n’a pas inclus les changements proposés à l’IMR lorsqu’il a déposé le projet de loi C-59 à la Chambre des communes le 30 novembre. Ce projet de loi comprenait des mesures visant à mettre en œuvre les propositions du budget fédéral de 2023 et de l’énoncé économique de l’automne.

Dans un courriel, un porte-parole du ministère des Finances a déclaré que le gouvernement était « déterminé à mettre en œuvre la réforme de l’IMR«  et qu’il examinait actuellement les commentaires des parties prenantes sur le projet de loi visant à mettre en œuvre les changements.

Même s’il est peu probable que le gouvernement dispose d’une loi pour mettre en œuvre l’IMR d’ici le 1^er janvier, il « peut toujours avoir cette date comme date d’entrée en vigueur », estime Jacqueline Power dans un courriel après le dépôt du projet de loi C-59. Jacqueline Power a déclaré que « c’est un jeu de devinettes » quant à la façon dont le gouvernement pourrait finalement procéder.

« Si [un client] est philanthrope et s’inquiète des changements apportés à l’IMR et de leur incidence sur les dons de bienfaisance, il voudra peut-être quand même faire un don avant la fin de l’année, par mesure de précaution », affirme Jacqueline Power.

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La ministre des Finances, Chrystia Freeland, a déposé le 30 novembre un projet de loi visant à mettre en œuvre des mesures du budget 2023 et de l’énoncé économique d’automne de la semaine dernière. L’impôt minimum de remplacement, dont de nombreux planificateurs fiscaux et clients s’attendaient à ce qu’il entre en vigueur le 1^er janvier 2024, n’a pas été inclus dans la motion.

Les libéraux ont proposé de faire passer le taux de l’IMR de 15 % à 20,5 % et d’augmenter le montant de l’exemption de 40 000 $ au début de la quatrième tranche d’imposition fédérale (173 000 $ pour l’année d’imposition 2024).

Certains fiscalistes ont mis en garde contre des conséquences inattendues, notamment en ce qui concerne les dons de charité. Selon les règles proposées, seule la moitié du crédit d’impôt pour les dons peut être déduite de l’IMR, contre 100 % auparavant, et 30 % des gains en capital sur les dons de titres cotés en bourse sont inclus dans le revenu imposable ajusté.

Brian Ernewein, conseiller principal chez KPMG, estime que le gouvernement est probablement sous pression en ce qui concerne la composante « dons de bienfaisance ».

« Le fait que l’IMR puisse donner lieu à une obligation fiscale nette, du seul fait de la donation elle-même, me semble susceptible d’être contesté, observe-t-il. J’espère qu’ils y réfléchiront. Il me semble que c’est le cas le plus probable où ils pourraient faire des concessions ».

Un porte-parole du ministère des Finances a déclaré que le gouvernement restait déterminé à mettre en œuvre la réforme de l’IMR.

« Le ministère des Finances étudie attentivement les commentaires reçus des Canadiens et des parties prenantes sur le projet de loi qui a été publié pour consultation l’été dernier », affirme le porte-parole.

Selon Brian Ernewein, il y a également des arguments en faveur de l’augmentation des plus-values. Plutôt que d’augmenter l’IMR à un taux supérieur au taux maximum de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, il serait judicieux que le gouvernement fixe le taux de l’IMR au taux maximum de l’impôt sur le revenu des personnes physiques pour les plus-values, qui est normalement de 16,5 %. Cependant, revenir sur le taux d’inclusion des plus-values « changerait probablement beaucoup le profil des recettes », souligne-t-il.

Dans le budget 2023, les estimations du gouvernement indiquent que l’IMR révisé s’appliquerait à environ 32 000 Canadiens – contre 70 000 sous le régime actuel – mais rapporterait près de 3 milliards de dollars de recettes sur cinq ans à partir de l’année fiscale 2024.

L’IMR ne figurant pas dans le projet de loi d’exécution du budget, il est peu probable que la mesure soit adoptée avant son entrée en vigueur le 1^er janvier.

Certains clients ont peut-être déjà mis en œuvre des stratégies de planification fiscale avant la fin de l’année en prévision des nouvelles règles.

Selon Brian Ernewein, le gouvernement pourrait toujours adopter l’IMR – ou une version révisée de celui-ci – avec une date d’entrée en vigueur au 1^er janvier.

« Il ne faut pas nécessairement penser que l’entrée en vigueur de l’IMR va changer parce qu’elle n’a pas fait l’objet d’une motion de voies et moyens », affirme-t-il.

Le gouvernement pourrait également prendre plus de temps pour réfléchir à la proposition et « conclure qu’il avait raison depuis le début », estime-t-il.

Selon Brian Ernewein, le gouvernement inclura très probablement une version révisée dans le budget fédéral de 2024.

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