Au début du mois, Emploi et Développement social Canada (EDSC) a commencé à demander aux institutions financières de lui soumettre des propositions afin de l’aider à élaborer un processus de passation de marchés pour la sélection du fournisseur. La date limite de soumission est fixée au 27 septembre.

Le gouvernement recherche un prestataire financier ayant « de bons antécédents et une bonne réputation en matière de prestation de services financiers et de produits d’investissement viables pour les familles à revenu faible ou modeste ».

Le gouvernement prévoit de sélectionner un organisme financier en 2026.

Comme l’indique le budget fédéral, Ottawa commencera à ouvrir des REEE pour les enfants de familles à faible revenu deux ans plus tard, en 2028, si leur famille ne les a pas encore inscrits à un régime avant qu’ils n’aient atteint l’âge de quatre ans.

Cela signifie que les enfants admissibles nés cette année et les années suivantes recevront jusqu’à 2 000 $ de Bon d’études canadien (BEC), même si leur famille n’ouvre jamais de REEE en leur nom. (Une famille n’a pas besoin de cotiser à un REEE pour recevoir le BEC, mais elle doit ouvrir un REEE).

Dans ce cas, le gouvernement serait le souscripteur du REEE jusqu’à ce que la famille de l’enfant, ou l’enfant à l’âge adulte, prenne en charge le régime.

Le taux d’utilisation du BEC à la fin de 2023 était de 43,1 % des jeunes admissibles, ce qui signifie que 2,7 millions d’enfants issus de familles à faible revenu n’ont pas reçu le BEC auquel ils ont droit, selon le gouvernement.

Le budget 2024 prévoit que 130 000 enfants supplémentaires recevront le BEC chaque année par le biais de l’inscription automatique.

Le gouvernement permettra également aux parents d’enfants admissibles nés avant 2024 et aux jeunes adultes qui n’ont jamais demandé le BEC de demander à EDSC d’ouvrir un REEE auprès du fournisseur contractuel et de commencer les dépôts automatiques du BEC, à partir de 2028.

40 000 enfants et jeunes supplémentaires bénéficieraient chaque année de ce service, au fur et à mesure que les parents ou les personnes qui s’occupent d’eux choisiraient de l’utiliser. Dans le cadre de ce scénario, les parents ou le bénéficiaire adulte seraient le souscripteur, et non le gouvernement.

Comme indiqué dans le budget 2024, le gouvernement estime que ses « récents efforts pour étendre l’initiative de déclaration automatique des revenus contribueraient à faire en sorte qu’un plus grand nombre de Canadiens à faible revenu soient en mesure de recevoir les prestations auxquelles ils ont droit, y compris le [BEC] ».

Rôle du fournisseur

Le gouvernement enverra des lettres de notification aux familles admissibles ayant des enfants nés cette année et commencera à ouvrir des comptes d’inscription automatique en 2028.

EDSC sera le souscripteur du REEE et l’enfant sera désigné comme bénéficiaire à l’aide d’« identificateurs uniques anonymes », explique le gouvernement.

Dans le cadre d’un projet de loi publié ce mois-ci, le gouvernement a proposé que la famille d’un enfant ne puisse pas cotiser à un REEE auto-enregistré, mais qu’elle puisse le reprendre du gouvernement et le faire ensuite. À l’âge de 18 ans, l’enfant pourrait reprendre le régime et recevoir le BEC plus les intérêts.

Le parent de l’enfant ou la personne qui s’occupe de lui peut se retirer du REEE de façon préventive. Il peut également choisir de fermer le régime, le BEC et tout intérêt dans le régime étant alors restitué au gouvernement.

Les REEE à adhésion automatique ne peuvent pas verser de paiements d’aide aux études, de sorte que les aidants ou les bénéficiaires adultes devront reprendre les régimes pour avoir accès à l’argent pour les études postsecondaires.

Lorsqu’une famille ou un enfant adulte reprend un régime, le gouvernement fournit les renseignements personnels de la famille à l’entreprise prestataire. L’entreprise devra également procéder à une analyse de la connaissance du client. Une fois le plan repris, l’aidant ou l’enfant adulte pourra soit le conserver auprès de l’entreprise prestataire, soit le transférer à une autre entreprise.

Le gouvernement a affirmé qu’il encouragerait les aidants à prendre en charge les comptes et à verser des cotisations qui permettraient au gouvernement d’effectuer des versements de contrepartie au titre de la subvention canadienne pour l’épargne-études.

EDSC a posé plusieurs questions aux institutions financières dans sa demande, notamment pour savoir si un fournisseur contractuel serait en mesure d’offrir des régimes à adhésion automatique sans facturer de frais au gouvernement. Si des frais sont nécessaires, EDSC a demandé des structures de frais à prendre en considération.

EDSC a également demandé quels types de produits d’investissement permettraient d’obtenir les meilleurs résultats pour les bénéficiaires.

« Le gouvernement recherchera un véhicule d’investissement qui protège le principal des dépôts du BEC et maximise les avantages financiers pour le bénéficiaire en vue d’une utilisation future pour des études postsecondaires », rapporte Maja Stefanovska, porte-parole de EDSC, dans un courriel.

Le gouvernement a demandé aux institutions de se prononcer sur la « durée optimale » du contrat entre le gouvernement et le fournisseur de REEE, et a demandé « quels mécanismes permettraient d’assurer une transition sans heurts pour les clients des REEE » si le contrat entre l’entreprise et le gouvernement n’était pas renouvelé.

Le gouvernement fédéral a proposé pour la première fois l’inscription automatique aux REEE dans son budget 2024, et cette proposition est devenue une loi avec l’adoption du premier projet de loi budgétaire le 20 juin. Toutefois, les modifications de la Loi canadienne sur l’épargne-études décrites dans ce projet de loi n’entreront en vigueur qu’à une date de proclamation ultérieure.

Les seuils de revenu pour bénéficier du BEC sont indexés. Par exemple, pour la période du 1^er juillet 2023 au 30 juin 2024, un enfant recevra le BEC si sa famille compte un à trois enfants et si son revenu familial ajusté est inférieur ou égal à 53 359 $. Le seuil augmente au fur et à mesure que la famille a plus d’enfants.

Le BEC prévoit 500 $ pour la première année d’admissibilité, plus 100 $ pour chaque année supplémentaire d’admissibilité jusqu’à l’âge de 15 ans, pour les enfants nés en 2004 ou après.

Le plan d’inscription automatique débutera en 2028 pour les enfants admissibles nés en 2024 et après. EDSC déposera jusqu’à 800 $ de BEC dans le plan, dont 500 $ pour la première année d’éligibilité de l’enfant et 100 $ pour les trois années suivantes.

Les 800 $ de BEC représenteraient les prestations rétroactives pour les années précédant la quatrième année de l’enfant qu’il aurait reçues si un REEE avait été établi à la naissance de l’enfant, s’il avait été admissible au BEC pour chacune de ces années.

Selon les moyennes historiques, le paiement du BEC à l’âge de quatre ans est de 725 $, tandis que la moyenne des paiements du BEC au cours de la vie d’un bénéficiaire est de 1 300 $.

En 2023, 70,2 % des bénéficiaires du BEC ont reçu une cotisation à leur REEE, la cotisation moyenne étant de 1 329 $. Le gouvernement s’attend à ce que les cotisations annuelles moyennes soient moins élevées pour les bénéficiaires du BEC qui se sont auto-inscrits.

À la fin de 2023, un total de 78,9 milliards de dollars était détenu dans des REEE.

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