La création de cette catégorie supérieure par la CSE, effective depuis le 3 avril 2023, a pour objectif d’accueillir des émetteurs non émergents avec des obligations alignées sur celles des autres bourses d’émetteurs non émergents. Cependant, la CSE étant actuellement classée comme une bourse d’émetteurs émergents dans la législation, cette situation crée un décalage réglementaire que les ACVM cherchent à corriger.

Par ailleurs, l’avis de consultation inclut des ajustements réglementaires pour tenir compte des changements de dénomination de certaines bourses, tels que La Neo Bourse Aequitas devenue Cboe Canada, et les marchés PLUS transformés en AQSE Growth Market.

Les ACVM proposent également d’harmoniser certaines dispenses et conditions d’admissibilité pour assurer un traitement équitable entre la CSE et les autres bourses similaires. De plus, les modifications intègrent les récents changements apportés à la Loi canadienne sur les sociétés par actions concernant le vote majoritaire.

La période de consultation, qui se terminera le 30 octobre 2024, offre aux parties prenantes l’occasion de commenter ces propositions qui visent à moderniser et à clarifier le cadre réglementaire des valeurs mobilières au Canada.

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L’année dernière, environ 120 nouveaux FNB ont été lancés, et plus de 150 inscriptions si l’on tient compte de toutes les nouvelles catégories de parts. Ces chiffres sont à comparer aux 140 FNB et aux 200 inscrits en 2021.

Les mandats ESG, l’effet de levier et les technologies perturbatrices ont été des thèmes populaires en 2022, avec de multiples sociétés émettrices qui ont lancé de nouveaux fonds. L’année a également été marquée par plusieurs premières sur la scène canadienne des FNB, notamment des FNB à action unique, une famille de fonds à date cible et une série de FNB d’actions dont les gestionnaires sont exclusivement des femmes.

Invesco Canada a connu la plus grande expansion de stratégies socialement responsables en 2022. En janvier de l’année dernière, la société torontoise a ajouté cinq FNB d’actions étrangères basés sur les indices ESG de Standard & Poor’s (chacun étant disponible en version couverte ou non couverte en dollars canadiens). S’ajoutent une paire de FNB d’actions canadiennes de l’indice S&P ESG Tilt et un fonds d’obligations mondiales ESG.

Bien que les huit nouveaux FNB aient rejoint plusieurs mandats ESG plus anciens chez Invesco Canada, la société a indiqué que ce n’était pas terminé.

L’autre série de FNB ESG lancée en 2022, également en janvier, était constituée des quatre fonds Scotia Responsible Investing couvrant les catégories d’actions canadiennes, américaines et internationales, ainsi que les obligations canadiennes. Parrainés par Scotia Global Asset Management, de Toronto, ces FNB sont basés sur des indices créés par Solactive AG, basé à Francfort.

Parmi les autres fournisseurs de nouveaux mandats ESG ou durables en 2022, citons BMO Gestion mondiale d’actifs, qui a lancé le FINB BMO MSCI ACWI actions alignées sur l’Accord de Paris (ZGRN). L’indice sous-jacent est conçu pour réduire l’exposition aux risques climatiques de transition et physiques tout en s’alignant sur les exigences de l’Accord de Paris.

Dans la catégorie des infrastructures, la durabilité était le thème commun des FNB lancés par BMO et Gestion mondiale d’actifs CI, tous deux basés à Toronto. CI a également lancé Fonds d’obligations vertes mondiales CI (CGRB), et Harvest Portfolios Group a ajouté le FNB Harvest indiciel de revenu Actions ESG (HESG).

Harvest, dont le siège social est à Oakville, en Ontario, a été la société la plus active dans la création de FNB d’actions « à rendement amplifié » qui utilisent l’effet de levier. Les nouveaux FNB Harvest englobent les leaders mondiaux des marques, les services publics, les soins de santé, la technologie et une stratégie canadienne multisectorielle. Avec un effet de levier d’environ 25 % des actifs, ces cinq FNB sont des versions à rendement potentiellement plus élevé des FNB Harvest existants, avec un risque plus élevé correspondant.

D’autres sociétés ont ajouté des FNB à effet de levier, notamment Evolve Funds Group et Horizons ETFs Management (Canada) de Toronto. Le FNB Evolve Enhanced FANGMA Index (TECE-T) investit dans les géants de la technologie. La société a également lancé un fonds canadien de services financiers qui utilise une combinaison d’options d’achat couvertes et un effet de levier pouvant atteindre 25 %.

Comme toujours, Horizons a été le plus agressif dans ses mandats à effet de levier et à effet de levier inverse, élargissant sa gamme BetaPro avec son FNB BetaPro Banques canadiennes à pondération égale quotidien haussier 2x et son FNB BetaPro Banques canadiennes à pondération égale quotidien baissier -2x.

Le HBKU est conçu pour offrir une exposition quotidienne à effet de levier double aux six grandes banques canadiennes. Le HBKD est conçu pour offrir l’occasion de profiter potentiellement de la baisse de valeur des actions des six grandes banques canadiennes.

Sans se laisser décourager par l’effondrement des valeurs de croissance, les deux plus grands fournisseurs de FNB ont axé leurs innovations sur les secteurs de pointe. Quatre FNB iShares lancés en mai offrent une exposition aux technologies « exponentielles », aux énergies propres, à la cybersécurité, à la génomique, à l’immunologie et aux soins de santé.

Ces nouveaux FNB donnent aux investisseurs un accès facile aux mégatendances qui façonnent l’économie mondiale, a déclaré Steven Leong, chef des produits iShares chez BlackRock Gestion d’actifs Canada de Toronto.

En novembre, BMO s’est associé à ARK Investment Management, la société new-yorkaise dirigée par la célèbre gestionnaire Cathie Wood, pour lancer trois FNB. Également disponibles sous forme de fonds d’investissement BMO, ils sont axés sur « l’innovation perturbatrice ».

En plus d’un fonds d’innovation au positionnement plus large, il y a un fonds BMO ARK spécialisé dans la génomique et un autre qui investit dans les entreprises Internet de « prochaine génération ». Le lancement de BMO élargit la distribution d’ARK au Canada au-delà des FNB qu’il gère pour Emerge Canada de Toronto.

Ailleurs, parmi les thématiques FNB investissant dans l’innovation, CI a lancé des fonds de biotechnologie et de cybersécurité en février, et des fonds de blockchain et de métavers en avril.

Plusieurs premières du genre entrent dans leur première année civile complète en 2023. Parmi elles, les premiers FNB à action unique au Canada, lancés par Purpose Investments de Toronto. Les cinq premières « actions de rendement » à paiement mensuel lancées en décembre sont basées sur cinq sociétés américaines à forte capitalisation : Alphabet Inc, Amazon.com Inc, Apple Inc, Berkshire Hathaway Inc et Tesla Inc.

Purpose vendra des options d’achat couvertes sur environ 50 % des actifs, avec un effet de levier pouvant atteindre 25 %, et l’exposition à la devise américaine sera couverte par le dollar canadien. Les frais de gestion sont de 0,40 %.

Parmi les autres premières du secteur des FNB en 2022 :

• Les premiers FNB à date cible, de la société Evermore Capital de Toronto. Comme les fonds communs de placement des catégories à date cible, les huit FNB d’Evermore – dont les dates cibles vont de 2025 à 2060 – deviennent progressivement plus prudents au fil du temps. Investissant dans des FNB indiciels à frais réduits, les offres d’Evermore se distinguent par leurs faibles frais de gestion de 0,35 %.
• Une gamme de cinq FNB d’actions gérés exclusivement par des femmes, parrainée par Emerge Canada, qui est dirigée par Lisa Langley, présidente, chef de la direction et fondatrice. Également disponible sous forme de fonds communs de placement, le programme Emerge EMPWR est conçu pour soutenir et mettre en valeur les femmes gestionnaires de placements tout en favorisant l’investissement durable.
• Les FNB de crédits de carbone de Ninepoint Partners LP, Horizons ETFs et Gestion de Placements TD basés à Toronto. Ils investissent dans des contrats à terme liés aux prix des quotas de carbone, que les entreprises de certains pays – principalement en Europe – sont tenues d’acheter pour compenser leurs émissions de combustibles fossiles.

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Il est important de spécifier que les ACVM n’ont pas tenu compte des banques canadiennes dans leur rapport : « Les grandes banques canadiennes, qui appartiennent à un secteur ayant été un précurseur en matière de diversité, ne sont pas visées par nos examens, écrivent les ACVM. Les six grandes banques comptaient en moyenne 38 % de femmes à leur conseil, selon les circulaires de sollicitation de procurations déposées en 2018 pour l’Exercice terminé le 31 octobre 2017. »

Au total, 15 % des postes d’administrateurs étaient occupés par des femmes, 66 % des émetteurs sondés comptaient au moins une femme à leur C.A. et 218 émetteurs sur 648 ne comptaient aucune femme à leur C.A. Finalement, 29 % des postes d’administrateurs vacants ont été pourvus par des femmes.

Fait intéressant, la portion de postes d’administrateurs occupés par des femmes chez les émetteurs sondés est passée de 11 % lors de la première année à 15 % durant la quatrième année du sondage.

Selon le sondage, plus la capitalisation boursière de l’émetteur est élevée, plus la proportion de postes d’administrateurs occupés par des femmes est élevée. Ainsi, elle est de 11 % chez les émetteurs ayant une capitalisation boursière de moins de 1 G$ alors qu’elle grimpe à 25 % pour les émetteurs ayant une capitalisation boursière de plus de 10 G$.

Par ailleurs, seulement 4 % des émetteurs interrogés avaient une femme comme chef de leur direction. Quatorze pour cent des émetteurs comptaient une femme au poste de chef des finances et 66 % des émetteurs avaient au moins une femme à leur haute direction. De plus, 42 % des émetteurs sondés avaient adopté une politique sur la représentation féminine à leur conseil d’administration.

Pour produire ce rapport, les ACVM ont examiné un échantillon de 648 émetteurs basés en Alberta, au Manitoba, en Saskatchewan, en Ontario, au Québec, au Nouveau-Brunswick et en Nouvelle-Écosse.

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Divisé en quatre grandes parties, le sommaire donne en premier lieu un portrait des sociétés, puis un aperçu des placements effectués par les sociétés québécoises. On dénombre 2026 sociétés – émetteurs assujettis au Québec. La capitalisation est passée de 390 milliards de dollars (G$) en 216 à 428 G$ en 2017, mais tout en se maintenant à 16 % de la capitalisation totale des sociétés au Canada.

On constate aussi voit ainsi une hausse de la capitalisation boursière des sociétés québécoises en 2017 par rapport à 2016, mais une diminution du nombre de sociétés québécoises par secteur d’activité, passant de 195 à 189, selon une tendance à la baisse observée dans les 10 dernières années.

Après examen de l’information continue, l’AMF déclare que dans 73 % des cas, elle a dû aviser les sociétés de prendre certaines mesures en vue d’améliorer ou de modifier l’information continue fournie.

La deuxième section du sommaire a pour but de sensibiliser les sociétés aux lacunes constatées par l’AMF dans les documents d’information continue et de financement des sociétés. Il fournit des exemples d’informations corrigées et des rappels pour aider les sociétés à produire des documents conformes.

Ainsi, l’Autorité revient sur le rapport de gestion, sur l’information présentée dans les documents annuels et intermédiaires des émetteurs, sur les déclarations d’initiés, sur l’information concernant les projets miniers et sur certaines obligations relatives aux placements.

Dans la troisième partie de son sommaire, l’Autorité fait part de certaines activités de surveillance et des récentes initiatives qu’elle a complétées durant la période 2017-2018. Elle fait également un bilan sur la Loi sur les mesures de transparence dans les industries minières pétrolières et gazières qui oblige certaines entreprises œuvrant dans les secteurs concernés à déclarer annuellement certains paiements de 100 000 $ ou plus.

Ainsi on peut voir que l’Australie est le pays à avoir déclaré le plus de paiements. Elle a déclaré 52 % des 17,1 milliards déclarés dans tous les pays, le Canada en comparaison n’a déclaré que 7 % de ce montant. Au Canada, en tout 1,3 G$ de paiements ont été déclarés dont la plupart (36 %) en Alberta et 14 % au Québec.

La majorité des paiements déclarés au Québec viennent des taxes et impôts (150 M$) et des frais (16,5 M$).

Investissement socialement responsable

L’AMF fait également part de l’intérêt croissant pour l’investissement socialement responsable. Elle rappelle que ce type d’investissement intéresse de plus en plus le secteur financier. Les ACVM ont d’ailleurs complété un projet d’examen de l’information fournie par les sociétés sur les risques et les répercussions financières associés au changement climatique de même que sur les questions de gouvernance connexes.

Ce projet portait sur les occasions et les risques liés au changement climatique ayant une incidence sur la société et sur ses activités. Les constats de ce projet sont présentés dans l’Avis 51-354 du personnel des ACVM, publié le 5 avril 2018.

Dans le futur, les ACVM devraient élaborer des indications et des initiatives pour sensibiliser les sociétés aux risques et occasions d’affaires ainsi que les répercussions financières possibles du changement climatique.

Le sommaire regarde également la position des femmes aux postes d’administration ou de haute direction. Ainsi, en 2018, il y a plus de sociétés qui tiennent compte de la représentation féminine lors des nominations au conseil (85 %) qu’en 2017 (83 %). On peut aussi voir une croissance importante de sociétés ayant adopté une politique sur la représentation féminine au conseil : 53 % d’entre elles ont une telle politique en 2018 contre 41 % en 2017.

Marchés en effervescence

Le sommaire regarde aussi l’essor des sociétés ayant des activités liées à la marijuana en raison des travaux pour libéraliser les lois entourant ce produit. Comme ce secteur est en pleine croissance, l’Autorité surveille particulièrement l’information fournie.

Elle regarde que celle-ci contient bien les risques connexes à l’activité liée à la marijuana, que les sociétés précisent que la marijuana est interdite aux États-Unis et que finalement elle mentionne le cadre législatif et réglementaire qui régit les activités liées à la marijuana dans le territoire où elles sont situées et les manières de s’y conformer.

L’AMF s’intéresse aussi de très près aux cryptomonnaies. Elle mentionne que le 24 août 2017, les ACVM ont publié l’Avis 46-307 du personnel des ACVM, qui fournit des directives sur la façon dont elles appliquent la législation en valeurs mobilières aux ICO, aux fonds d’investissement en cryptomonnaies et aux plateformes de négociation de cryptomonnaies.

Elle met aussi en garde et rappelle qu’en mai dernier, une série de mesures coercitives ont été prises par des autorités en valeurs mobilières afin de réprimer les premières émissions frauduleuses de cryptomonnaies ou de jetons.

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« L’esclavage moderne affecte des dizaines de millions de personnes à travers le monde, et les émetteurs canadiens peuvent être exposés directement ou indirectement à ce grave problème », a affirmé Louis Morisset, président-directeur général de l’AMF, dans un communiqué.

« L’Autorité reconnaît que l’esclavage moderne sous toutes ses formes et manifestations fait l’objet d’une préoccupation grandissante de la part de certains participants au marché. Voilà pourquoi nous insistons sur l’importance pour les émetteurs de divulguer les informations requises dans le cadre de leurs obligations d’information continue, et ce, afin notamment d’aider les investisseurs à prendre leurs décisions de placement et à exercer leur droit de vote », a-t-il ajouté.

L’Avis relatif aux obligations d’information en matière d’esclavage moderne présente un survol des principales initiatives réglementaires ou gouvernementales récentes et souligne l’intérêt croissant des investisseurs pour les questions liées à la responsabilité sociale des émetteurs.

L’avis décrit également certaines obligations pouvant requérir la divulgation d’informations relatives à l’esclavage moderne dans les documents d’information continue des émetteurs et expose les résultats d’un examen ciblé des pratiques de divulgation de certains émetteurs mené par le personnel de l’AMF.

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