Ces mesures étaient censées être progressivement éliminées à partir de cette année. Toutefois, l’Énoncé économique du Canada 2024 propose de les maintenir en totalité pour une période de cinq ans, avant d’amorcer une période d’élimination progressive sur quatre ans après 2029. Selon les projections budgétaires avancées, cette prolongation coûterait 17 350 millions de dollars au gouvernement.

Ces mesures sont accessibles selon des critères spécifiques, que nous ne détaillerons pas ici, nous nous contenterons de souligner leur principe fondamental.

L’incitatif à l’investissement accéléré – Une DPA bonifiée

Tout d’abord, il faut comprendre qu’un contribuable peut généralement demander une déduction pour amortissement (DPA) lorsqu’il acquiert un bien amortissable d’une catégorie prescrite et que le bien est prêt à être mis en service. La « règle du demi -taux » peut alors s’appliquer, permettant au contribuable de réclamer seulement 50 % de la DPA déterminée par ailleurs sur ses acquisitions nettes de l’année.

L’incitatif à l’investissement accéléré, introduit dans l’Énoncé économique du Canada 2018, devait être progressivement éliminé à compter de 2024, avec une suppression complète en 2027. Toutefois, l’Énoncé économique de l’automne 2024 propose de rétablir entièrement cet incitatif pour les biens admissibles acquis après 2024 et prêts à être mis en service avant 2030. L’incitatif serait éliminé progressivement à compter de 2030, avec une suppression totale pour les biens qui deviennent prêts à être mis en service après 2033.

Cette mesure, destinée à stimuler l’investissement en capital au Canada, suspend la règle de la demi-année pour les biens admissibles, permettant ainsi une économie d’impôt plus importante. Ainsi, la déduction est généralement calculée en appliquant le taux de DPA d’une catégorie à une fois et demie l’ajout net à la catégorie.

Exemple

Passation en charges immédiate (DPA à 100 %)

Introduites également dans l’Énoncé économique de 2018, les mesures de passation en charges immédiates, similaires à une DPA à 100 % pour la première année, permettent de déduire complètement le coût d’un bien dans la première année pour les biens qui deviennent prêts à être mis en service avant 2024. Parmi ces biens figurent :

• la machinerie et l’équipement de fabrication et de transformation (catégorie 53),
• le matériel pour la production d’énergie propre et la conservation d’énergie (catégories 43.1 et 43.2),
• ainsi que les véhicules zéro émission.

Ces mesures de passation en charges immédiates sont en cours d’élimination progressive pour les biens qui deviennent prêts à être mis en service après 2023 et avant 2028.

Mais encore une fois, l’Énoncé économique du Canada 2024 propose de rétablir entièrement ces mesures de passation en charges immédiates pour la machinerie et l’équipement de fabrication et de transformation, le matériel pour la production d’énergie propre et la conservation d’énergie, et les véhicules zéro émission acquis à partir du 1^er janvier 2025 et devenant prêts à être mis en service avant 2030. Ces mesures seraient éliminées progressivement à compter de 2030 et le seraient complètement pour les biens qui deviennent prêts à être mis en service après 2033. La suspension de la règle de la demi-année demeurerait en vigueur pour les biens admissibles à ces mesures.

Exemple

Le prolongement de l’incitatif à l’investissement accéléré et des mesures de passation en charges immédiates vise à stimuler les investissements des entreprises. Bien que coûteuses pour le gouvernement, ces mesures devraient favoriser la compétitivité des entreprises et encourager la croissance économique en offrant des allègements fiscaux et une plus grande liquidité à court terme.

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Dans un communiqué de presse publié le 9 au matin, Chrystia Freeland explique avoir « hâte » de présenter comment le plan économique des libéraux de Justin Trudeau vise à offrir à tous les Canadiens « une vie confortable dans la classe moyenne ».

« Notre gouvernement s’efforce d’assurer l’équité pour chaque génération. Nous construisons 4 millions de logements de plus, nous rendons le coût de la vie plus abordable pour toute la population canadienne et nous faisons croître l’économie pour créer davantage de bons emplois. Et nous le faisons d’une façon responsable sur le plan financier », écrit-elle.

La mise à jour économique permettra de savoir si le gouvernement libéral tiendra sa promesse de plafonner le déficit à 40 milliards de dollars (G$), ce que Chrystia Freeland qualifie d’« ancrage fiscal ».

À la première occasion, le chef conservateur Pierre Poilievre s’est levé en Chambre, le 9 décembre, pour déclarer que l’énoncé économique est présenté aussi tardivement parce que « ce gouvernement veut éviter de révéler le fait que ce premier ministre est faible et qu’il a perdu le contrôle des dépenses, des déficits, des taxes et du coût de la vie ».

« Nous ne revendiquons qu’une chose dans cet énoncé économique : arrêtez, a-t-il lancé. Arrêtez des dépenses inflationnistes qui gonflent le coût de la vie, arrêtez des hausses de taxes qui tuent des emplois, arrêtez d’endetter notre population et de menacer nos programmes sociaux avec des décisions irresponsables. Arrêtez s’il vous plaît ! »

Plus tôt le 9, un rapport du directeur parlementaire du budget évaluait que le congé de TPS qui entre en vigueur samedi pourrait coûter jusqu’à 2,7 G$ si les provinces ne renoncent pas à leur droit à une pleine compensation, une facture qui n’était pas prévue dans le budget du printemps dernier.

La Chambre des communes doit ajourner au plus tard le mardi 17 décembre pour la période des Fêtes, ce qui ne laissera qu’une journée à Pierre Poilievre pour commenter l’énoncé économique lors de la période des questions. La reprise des travaux n’est prévue qu’à partir du 27 janvier.

La journée du 9 décembre prochain sera fort chargée, puisqu’une élection partielle aura également lieu dans la circonscription fédérale de Cloverdale—Langley City, en Colombie-Britannique.

Ce scrutin représentera un troisième test pour les libéraux, qui ont perdu des forteresses lors des deux dernières élections partielles. Ces deux défaites, à Toronto et à Montréal, et des sondages désastreux ont incité certains à réclamer le départ du chef libéral.

Il est loin d’être certain que les troupes de Justin Trudeau conserveront la circonscription britanno-colombienne. Les libéraux et les conservateurs se la sont échangée plusieurs fois dans le passé.

L’énoncé économique surviendra également dans la foulée de l’annonce ce mercredi de la prochaine décision de la Banque du Canada sur les taux d’intérêt.

Les marchés financiers et les prévisionnistes s’attendent à une nouvelle baisse d’envergure. Selon eux, les plus récentes données sur l’emploi publiées par Statistique Canada font pencher la balance en faveur d’une baisse plus importante.

Advenant que la banque centrale réduise son taux d’un demi-point de pourcentage, cela porterait son taux directeur à 3,25 %.

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