Mardi, le gouvernement fédéral a proposé d’augmenter le taux d’inclusion des gains en capital de deux tiers, mais il crée en parallèle un allègement supplémentaire pour encourager l’entrepreneuriat : « l’incitatif aux entrepreneurs canadiens ». Cette mesure réduirait le taux d’inclusion des gains en capital à un tiers (33,3 %) sur un maximum à vie de 2 millions de dollars (M$) de gains en capital admissibles par particulier.

Si l’on ajoute à cela l’augmentation de l’exonération cumulative des gains en capital (ECGC) proposée dans le budget, qui passerait de 1 016 836 dollars à 1,25 M$, les entrepreneurs bénéficieront d’une exonération combinée d’au moins 3,25 M$ lorsqu’ils vendront leur entreprise ou une partie de celle-ci, une fois que l’incitatif aura été pleinement mis en œuvre, selon le budget.

« Les entrepreneuses et les entrepreneurs ayant des gains en capital admissibles allant jusqu’à 6,25 millions de dollars seront en meilleure posture sous ces changements, indique le budget. Dans les faits, ce chiffre sera vraisemblablement plus élevé en raison du rajustement en fonction de l’inflation de l’exemption cumulative des gains en capital et de la possibilité de répartir les gains en capital sur plusieurs années. »

La combinaison de l’ECGC indexée et de l’incitatif aux entrepreneurs canadiens pourrait signifier « des millions de dollars de gain en capital potentiel à faible impôt ou sans impôt sur la vente d’une société exploitant une petite entreprise admissible », affirme Jamie Golombek, directeur général, planification fiscale et successorale, chez Gestion privée CIBC, à Toronto.

Le plafond à vie serait introduit progressivement à raison de 200 000 dollars par an, à compter du 1^er janvier 2025, avant d’atteindre 2 M$ le 1^er janvier 2034, selon le budget.

L’incitatif sera disponible pour les investisseurs fondateurs dans certains secteurs qui possèdent au moins 10 % des actions de leur entreprise, et si l’entreprise a été leur principal emploi pendant au moins cinq ans, selon le budget.

Les sociétés professionnelles ne sont pas éligibles. Il en va de même pour les entreprises des secteurs de la finance, de l’assurance, de l’immobilier, de la restauration et de l’hébergement, des arts, des loisirs et du divertissement, ainsi que des services de conseil ou de soins à la personne.

« La liste des exclusions est longue », y compris dans le secteur des services, rapporte Brian Ernewein, conseiller principal chez KPMG à Ottawa. Je ne sais pas s’il est juste de faire preuve de discrimination à leur égard ». Plus généralement, « il sera très difficile de fixer des limites » pour les entreprises éligibles, estime-t-il, de sorte que la mesure devra probablement faire l’objet d’un débat plus approfondi.

Cette mesure, qui s’appliquerait aux dispositions réalisées à partir du 1^er janvier 2025, devrait coûter 625 M$ au cours des cinq prochaines années, selon le budget.

L’article Allégement fiscal pour entrepreneurs est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Le budget fédéral de l’année dernière a introduit des règles visant à faciliter la création de FCE, qui permettent à des groupes d’employés d’acheter une entreprise au fil du temps. Cette forme d’actionnariat représente une opportunité de succession intéressante pour certains propriétaires de petites entreprises — par exemple, ceux qui n’ont pas de famille à qui vendre, ou qui craignent qu’un tiers ne préserve pas l’héritage de l’entreprise. L’allongement de la période de rachat permet également aux propriétaires d’entreprise de bénéficier d’une période de report des gains en capital plus longue (jusqu’à dix ans). La mesure s’applique aux années fiscales 2024 à 2026.

L’énoncé économique de l’automne proposait d’exonérer d’impôt la première tranche de 10 millions de dollars (M$) de gains en capital réalisés lors de la vente d’une entreprise à une FCE. Le budget 2024 prévoit qu’un contribuable (autre qu’une fiducie) pourra bénéficier de cette exonération lors de la vente si plusieurs conditions sont remplies :

• Le contribuable (ou une fiducie personnelle dont le contribuable est bénéficiaire, ou une société de personnes dont le contribuable est un associé) dispose d’actions qui ne sont pas des actions d’une société professionnelle.
• La transaction est un transfert d’entreprise admissible (tel que défini dans les règles FCE proposées), dans lequel la fiducie qui acquiert les actions n’est pas déjà une FCE ou une fiducie similaire avec des employés bénéficiaires.
• Tout au long des 24 mois précédant immédiatement le transfert d’entreprise admissible :
  • les actions transférées étaient exclusivement détenues par le particulier qui demande l’exonération, une personne liée ou une société de personnes dans laquelle le contribuable est associé ; et
  • plus de 50 % de la juste valeur marchande des actifs de la société étaient utilisés principalement dans une entreprise active.
• À tout moment avant le transfert de l’entreprise admissible, le contribuable (ou son époux ou conjoint de fait) a été activement engagé dans l’entreprise admissible sur une base « régulière et continue » pendant au moins 24 mois.
• Immédiatement après le transfert de l’entreprise admissible, au moins 90 % des bénéficiaires de la FCE résident au Canada.

En outre, si plusieurs propriétaires ont cédé des actions à une FCE et remplissent les conditions susmentionnées, ils peuvent chacun demander l’exonération, mais l’exonération totale relative au transfert d’entreprise admissible ne peut pas dépasser 10 M$. « Les particuliers seraient tenus de convenir de la façon de répartir le montant de l’exemption », précise le budget.

« L’exonération de 10 M$ s’applique par entreprise et non par actionnaire, contrairement à l’exonération cumulative des gains en capital, qui s’applique par actionnaire », spécifie Jamie Golombek, directeur gestionnaire, Planification fiscale et successorale chez Gestion privée CIBC, à Toronto. Ce détail n’était pas clair auparavant, souligne-t-il.

Dans l’ensemble, la mesure est une « excellente solution » pour les propriétaires d’entreprise qui souhaitent se retirer de leur entreprise, mais qui n’ont pas d’acheteur tout prêt, estime-t-il.

Événements disqualifiants

Les propriétaires d’entreprises doivent également être conscients des « événements de disqualification », décrits dans le budget, qui les priveraient de l’exonération si ces événements se produisaient dans les trois ans suivant le transfert de l’entreprise.

Un événement disqualifiant se produirait si une FCE perdait son statut de FCE, selon le budget, ou si moins de 50 % de la juste valeur marchande des actions de l’entreprise admissible est attribuable à des actifs utilisés principalement dans une entreprise active au début de deux années d’imposition consécutives de la société.

Si l’un des événements susmentionnés se produit dans les trois ans suivant le transfert et que le contribuable a déjà demandé l’exonération, « celle-ci serait refusée rétroactivement », précise le budget.

Si l’événement disqualifiant se produit plus de 36 mois après le transfert, la FCE serait réputée réaliser un gain en capital égal au montant total des gains en capital exonérés, selon le budget.

Détails supplémentaires

Pour bénéficier de l’exonération, la FCE (et toute société qu’elle possède et qui a acquis les actions transférées) et le contribuable doivent choisir d’être responsables de tout impôt dû par le contribuable du fait que l’exonération a été refusée en raison d’un événement disqualifiant au cours des trois premières années suivant le transfert. Après trois ans, la fiducie serait uniquement responsable de l’impôt réalisé sur le gain en capital réputé découlant de l’événement disqualifiant, tel que mentionné ci-dessus.

Le budget indique qu’il est proposé de prolonger de trois ans la période normale de réévaluation d’un contribuable pour une année d’imposition en ce qui concerne cette exonération.

Aux fins de l’impôt minimum de remplacement, les gains en capital exonérés seraient assujettis à un taux d’inclusion de 30 %, semblable au traitement des gains admissibles à l’exonération cumulative des gains en capital, explique le budget.

Celui-ci propose également d’étendre les transferts d’entreprises admissibles à la vente d’actions à une société coopérative de travailleurs, telle que définie par la Loi canadienne sur les coopératives. Dans ce cas, le transfert serait admissible à la réserve de dix ans sur les gains en capital et à l’exception de 15 ans aux règles sur les prêts aux actionnaires et les avantages en intérêts annoncées dans le budget de l’an dernier. Des détails supplémentaires sur cet aspect de l’exonération seront publiés dans les mois à venir, selon le budget.

La législation d’habilitation pour les FCE a été incluse dans le projet de loi C-59, actuellement devant le Parlement. Une fois promulguées, les FCE entreront en vigueur le 1^er janvier 2024 pour les dispositions admissibles d’actions effectuées entre cette date et le 31 décembre 2026.

L’article Les conditions d’exonération de l’impôt FCE ont été clarifiées est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Ainsi, en marge du Plan québécois en entrepreneuriat 2022-2025 (PQE), le gouvernement annonce un investissement de 9,0 M$ sur trois ans. Cet investissement vise spécifiquement à informer les PME en matière de crédits d’impôt dont elles pourraient bénéficier.

Cette initiative vise « à informer, à sensibiliser et à soutenir les PME en matière de crédits d’impôt aux sociétés », indique le Plan budgétaire 2024-2025. On y signale que « seulement 14 % des PME font présentement une demande de crédits d’impôt ». Cela s’expliquerait notamment par une méconnaissance des mesures offertes et des processus pour soumettre une demande.

Le PQE, pour rappel, vise notamment à valoriser les entrepreneurs et mettre à leur disposition des services-conseils de qualité. Le gouvernement souhaite que cette initiative permette notamment d’appuyer le repreneuriat des entreprises et d’assurer la relève entrepreneuriale.

Un projet pilote mis en place à l’automne 2023 a permis de fournir des informations à 1 000 PME. Revenu Québec a pour cible d’informer au moins 5 000 entreprises en 2023-2024 et plus de 50 000 d’ici 2026-2027.

Technologies émergentes

Le gouvernement annonce un investissement de 15,0 M$ sur trois ans dans le but d’appuyer l’intégration des technologies émergentes en entreprise.

Par technologies émergentes, il est ici question de technologies telles que l’intelligence artificielle et les technologies quantiques.

Les investissements annoncés visent les innovations dans les technologies de l’information et de la communication, dans le but de permettre « aux entreprises d’améliorer leur productivité, notamment en diminuant le temps de calcul et en sécurisant la circulation de l’information », précise le Plan budgétaire 2024-2025.

Les investissements visent à financer des projets d’innovation d’entreprises qui contribuent au développement de l’écosystème de ces technologies au Québec. Ils doivent permettre de « réaliser des travaux multidisciplinaires réunissant deux champs d’expertise distincts afin de favoriser la collaboration entre les secteurs de recherche et le transfert technologique ».

Travailleurs d’expérience

Si le budget 2024-2025 prévoit des initiatives totalisant 126,0 M$ sur trois ans pour accroître la main-d’œuvre disponible, le gouvernement annonce néanmoins l’abolition du crédit d’impôt aux entreprises favorisant le maintien en emploi des travailleurs.

Rappelons que c’est en 2019 que le gouvernement a annoncé le crédit d’impôt aux entreprises favorisant le maintien en emploi des travailleurs d’expérience. Un crédit à ne pas confondre avec le crédit pour la prolongation de carrière offert aux travailleurs.

Sommairement, le crédit d’impôt aux entreprises favorisant le maintien en emploi des travailleurs d’expérience est destiné aux entreprises admissibles ayant à leur emploi un particulier âgé de 60 ans ou plus. Il est calculé sur les cotisations québécoises de l’employeur payées relativement à un tel employé. L’aide peut atteindre 1 250 $ pour un travailleur âgé de 60 à 64 ans (taux de 50 %) et 1 875 $ pour un travailleur âgé de 65 ans ou plus (taux de 75 %).

Avec une pénurie de main-d’œuvre, la pertinence de ce crédit est jugée moins importante puisque le bassin de main-d’œuvre disponible est insuffisant. Un employeur embauchera un travailleur même si aucun incitatif n’est donné.

D’un autre côté, le crédit d’impôt pour prolongation de carrière demeure. Mis en place en 2019, ce crédit offre aux travailleurs de 60 à 64 ans une baisse d’impôt maximal de 1 500 $ sur un revenu de travail de 10 000 $.

Avec la collaboration de David Truong

L’article Mesures diverses aux entreprises est apparu en premier sur Finance et Investissement.