Le Conseil des partenaires du réseau SFL (CPRSFL) souhaite que le ministre des Finances, Eric Girard, intervienne auprès de Revenu Québec (RQ) afin que l’autorité fiscale annule toute action auprès des représentants actuellement visés par des avis de cotisation. Le CPRSFL réclame également qu’on permette l’incorporation des représentants en épargne collective et que ceux-ci puissent recevoir leur commission par l’intermédiaire d’une société par actions, à l’instar de nombreux professionnels.

Cette cinquième correspondance arrive dans la foulée de la publication d’une lettre d’interprétation de RQ sur le partage de commission entre un REC et son cabinet, en décembre dernier. L’autorité fiscale rejetait alors les arguments d’un REC qui contestait le refus de RQ de lui permettre la déduction de certaines dépenses de son revenu.

Le CPRSFL déplore actuellement le flou qui subsiste dans les modalités du partage de commissions qui est encadré par l’article 160.1.1 de la Loi sur les valeurs mobilières (LVM). Le courtier a droit de le faire, entre autres, avec un cabinet, un représentant autonome ou une société autonome régie par la LDPSF, comme un cabinet en assurance de personnes.

Ce flou crée une divergence entre l’interprétation que fait l’industrie financière de la manière de faire ce partage et celle de RQ. En raison de cette divergence, ces dernières années, RQ a envoyé de nombreux avis de cotisation à des REC ayant partagé leurs commissions avec leur cabinet d’une manière non conforme à ses yeux, leur réclamant souvent plusieurs dizaines de milliers de dollars. Dans un cas, un REC se voit réclamer 400 000 $ par année fiscale.

« Malgré les différentes interventions ministérielles et législatives visant à corriger le flou créé par la mise en place du règlement 31-103, les autorités de RQ se cachent derrière la Loi sur les impôts en interprétant “à leur façon” ce qu’ils veulent comprendre et en criminalisant d’honnêtes citoyens qui ne souhaitent que rendre les meilleurs services professionnels à leurs clients en quête de leur réussite financière », écrit Gilles Garon, président du CPRSFL, dans sa lettre.

Selon différents cas de REC qui contestent leur avis de cotisation de RQ, l’autorité fiscale ne tolère pas que le cabinet du REC reçoive la rémunération qu’il aurait dû obtenir personnellement de la part de son courtier en épargne collective.

D’après des juristes, si un REC recevait personnellement ces commissions et payait des factures émises par sa société et pour lesquelles s’appliquent les taxes de vente (TPS, TVQ), cette déductibilité serait admissible. Or, l’inconvénient est que « RQ ramasse la TPS, TVQ, mais ce n’est pas la même marge de profit pour le représentant », indique Gilles Garon, en entrevue avec la rédaction de Finance et Investissement.

Cette situation est particulièrement complexe pour nombre de conseillers qui sont associés d’un cabinet multidisciplinaire qui offre divers services de planification financière, d’assurance et d’épargne collective. Ces cabinets comptent souvent plusieurs conseillers rattachés, emploient une dizaine de personnes, possèdent une place d’affaire ayant pignon sur rue et ont acquis plusieurs équipements.

Qu’un REC reçoive personnellement tous les revenus découlant des activités d’épargne collective alors que ses activités se rapprochent de celles de l’exploitation d’une entreprise ne convient pas à sa réalité d’affaires.

Selon Gilles Garon, permettre l’incorporation des REC favoriserait la relève dans ce secteur. En effet, la valeur moyenne d’un cabinet en service financier peut varier de 2 à 5 millions de dollars. La continuité de ce cabinet ne peut se faire que par son rachat par un jeune professionnel.

« Depuis les dernières années, les institutions financières avisées par ce marché préfèrent proposer des offres de financement intéressantes, non pas à des individus pour l’achat de blocs d’actifs, mais à des sociétés par actions et ces prêts sont entièrement endossés par les actionnaires », explique-t-il. Ce type de montage est généralement plus avantageux financièrement et fiscalement, selon lui.

Dans sa lettre de décembre dernier, RQ clarifie les conditions pour qu’elle accepte qu’un REC attribue ses commissions à son cabinet. « Si l’entente concernant la rémunération pour les services en épargne collective avait été conclue entre Courtier et Société, que cette rémunération avait été versée en contrepartie de services offerts par Société à Courtier et que Société était inscrite auprès de l’AMF à titre de courtier en épargne collective, le revenu découlant de cette entente aurait pu lui être attribué », explique l’autorité fiscale.

Ces conditions s’apparentent à celle de l’option 3 proposée par l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) à l’occasion d’une consultation sur les règles de rémunération des conseillers, en janvier 2024.

Selon cette option, le courtier pourrait rémunérer des conseillers en versant des paiements à une société détenue par un ou plusieurs d’entre eux, laquelle serait inscrite auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Cette option exigerait des approbations législatives dans différentes provinces, selon l’OCRI. Le CPRSFL souhaite que le ministre agisse et permette l’incorporation « afin que le calvaire de tant de personnes pointées par RQ se termine enfin ».

Le ministre des Finances du Québec, Eric Girard, n’a pas rendu publiques ses orientations pour l’instant et n’a pas pris de décision quant à l’incorporation des représentants en épargne collective. « Notons que le fait d’apporter les modifications demandées ne garantirait pas aux représentants de courtiers en épargne collective l’obtention des économies fiscales souhaitées », écrivait le cabinet du ministre dans un courriel en janvier.

Questionné sur le stress ressenti par les REC ayant reçu un avis de cotisation et qui le contestent, celui-ci répond : « C’est le rôle de RQ d’interpréter la législation fiscale. Si des personnes cotisées sont en désaccord avec une interprétation de RQ, elles peuvent contacter RQ ou se prévaloir des mécanismes d’opposition prévus par la loi. »

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« La mesure est en vigueur et elle le sera jusqu’à tant qu’un nouveau gouvernement élu (au fédéral) exprimerait le désir qu’elle ne soit plus en vigueur », a tranché le ministre Girard jeudi midi lors d’une allocution dans le cadre du dévoilement du Bilan de la fiscalité au Québec de la Chaire de recherche en fiscalité et en finances publiques de l’Université de Sherbrooke.

Le gouvernement Trudeau a annoncé, dans son budget au printemps dernier, une augmentation du taux d’inclusion du gain en capital, de 50 % à 66 %, à partir du seuil de 250 000 $, depuis le 25 juin 2024. Après l’annonce, toutes les provinces, dont le Québec, se sont harmonisées avec la décision du fédéral.

Or, le Parlement, prorogé jusqu’au 24 mars, n’a pas encore voté pour officialiser ce changement.

L’Agence du revenu du Canada (ARC) a indiqué qu’elle appliquerait tout de même les intentions du gouvernement. Le ministère des Finances du Canada estime que la convention parlementaire veut que les propositions fiscales, telles que les mesures d’imposition des gains en capital présentées, entrent en vigueur dès que le gouvernement dépose un avis de motion de voies et moyens.

Pour sa part, Eric Girard a dit qu’il partageait cette interprétation des traditions parlementaires. Cette lecture ne fait pas consensus parmi les experts en droit et en fiscalité qui se sont exprimés dans la presse économique au cours des derniers jours.

Dans sa mise à jour économique de l’automne dernier, le ministère des Finances du Québec estime que l’augmentation du taux d’inclusion apportera une hausse des revenus fiscaux de 1 milliard $ pour l’exercice 2024-2025.

Un retour en arrière pour 2024 ?

Sans faire allusion directement à l’élection éventuelle d’un gouvernement conservateur à Ottawa, Eric Girard a reconnu qu’il est possible qu’une nouvelle administration décide de revenir à l’ancien taux d’inclusion.

Si c’était le cas, il doute que la décision touche les gains réalisés en 2024 et 2025. « S’il y avait un changement dans le futur, j’anticipe que le changement serait prospectif et non rétrospectif », avance-t-il.

Revenir en arrière serait inéquitable tandis que des contribuables ont pris des décisions avant la date butoir du 25 juin pour tenir compte des changements annoncés, selon le ministre. « Il y avait un incitatif à faire des transactions avant la fin juin pour rester sous l’ancien taux d’inclusion. »

Un changement rétroactif apporterait aussi certaines complications, poursuit Eric Girard, qui souligne que l’augmentation du taux d’inclusion était aussi accompagnée d’assouplissements pour les entrepreneurs canadiens, notamment en ce qui concerne la déduction pour options d’achat.

« Il y avait des assouplissements. Et là, tout le monde parle seulement de l’augmentation du taux d’inclusion, alors c’est extrêmement complexe. »

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« Je pense que si le gouvernement fédéral avait annoncé qu’il compensait toutes les provinces pour l’harmonisation, je suis convaincu que toutes les provinces se seraient harmonisées. Mais ce n’était pas ça l’annonce », a affirmé le ministre des Finances, Eric Girard, vendredi en mêlée de presse à l’Assemblée nationale.

Le ministre a aussi expliqué sa décision en affirmant que la mesure du fédéral est « temporaire » et qu’elle « n’aura pas d’impact sur l’économie ».

« Ce n’est pas clair non plus que l’entièreté du bénéfice va aller au consommateur. C’est possible qu’une partie demeure avec les producteurs », a-t-il ajouté.

Eric Girard a soutenu que son gouvernement cherchait à prendre des mesures « qui ont des effets permanents et à long terme ».

Le congé de TPS d’Ottawa, qui sera en vigueur du 14 décembre au 15 février, touche des dizaines d’articles couramment achetés à Noël, notamment les vêtements et les jouets pour enfants, les jeux vidéo et les consoles, les arbres de Noël, les repas dans les restaurants et les traiteurs, le vin, la bière et les bonbons.

Cinq provinces, soit les quatre provinces atlantiques et l’Ontario, ont harmonisé leur taxe provinciale avec la taxe sur les produits et services (TPS) du fédéral. Or, le congé de taxe temporaire décrété par Ottawa s’appliquera à l’ensemble de la taxe de vente harmonisée, incluant donc celle des provinces.

Toutefois, au Québec, le gouvernement provincial perçoit lui-même sa TVQ de 9,975 %.

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« Je sais que les provinces à travers le pays reconnaissent à quel point les gens en arrachent. Il y a des défis pour les familles au niveau du coût de la vie et ce sont des mesures qui vont directement venir aider, alléger les coûts auxquels toutes les familles font face », a-t-il dit en parlant du congé de TPS qu’il avait annoncé la veille.

« Je m’attends, et je suis très optimiste, que les différentes provinces vont reconnaître que c’est une façon très directe et concrète d’aider les familles dans le défi. C’est ce que le gouvernement fédéral fait et on espère pouvoir le faire en conjonction avec les provinces. »

Des provinces mécontentes

Justin Trudeau était interrogé après que certaines provinces eurent manifesté un fort mécontentement de voir disparaître leurs propres revenus de taxe provinciale sans avoir été consultées. Cinq provinces, soit les quatre provinces atlantiques et l’Ontario, ont harmonisé leur taxe provinciale avec la taxe sur les produits et services (TPS) du fédéral. Or, le congé de taxe temporaire décrété par Ottawa s’appliquera à l’ensemble de la taxe de vente harmonisée, incluant, donc, celle des provinces.

Aucune indication sur une éventuelle compensation pour la perte de revenus de ces cinq provinces n’avait filtré du gouvernement fédéral et les propos du premier ministre Justin Trudeau, le 22 novembre, laissent croire qu’il n’y en aura pas.

Eric Girard : pas de congé sans compensation

Plus tôt vendredi matin, le ministre québécois des Finances, Eric Girard, n’avait laissé aucun doute en entrevue au 98,5 sur le fait que Québec ne lèverait pas sa taxe de vente (TVQ) à moins d’obtenir une compensation du gouvernement fédéral.

Au Québec, le gouvernement provincial perçoit lui-même une taxe de vente (TVQ) de 9,975 % et lors de son entrevue, le ministre Eric Girard a clairement affirmé qu’il ne se priverait pas de ces revenus sans obtenir une compensation. C’est donc dire que les citoyens des quatre provinces atlantiques bénéficieront d’un rabais de 15 %, soit les 5 % de la TPS et les 10 % ajoutés par leurs gouvernements provinciaux, alors que ce rabais sera de 13 % en Ontario où la province récolte 8 % en sus des 5 % du fédéral.

Aucune des trois autres provinces qui imposent une taxe de vente provinciale (Saskatchewan 6 %, Manitoba et Colombie-Britannique 7 %) n’a fait part de son intention de la suspendre en même temps que la TPS. L’Alberta n’impose pas de taxe de vente provinciale.

De passage à Montréal, vendredi matin, pour faire la promotion de la mesure annoncée la veille par son gouvernement, la ministre fédérale du Tourisme et responsable du Développement économique pour les régions du Québec, Soraya Martinez Ferrada, n’a pour sa part pas voulu aller plus loin que d’affirmer qu’« on va travailler avec Québec pour y arriver, mais je ne veux pas présumer des conversations qu’on va avoir avec Québec ».

Aide jusqu’à 150 000 $

Soraya Martinez Ferrada a du même coup été appelée à défendre non seulement cette initiative de congé de taxe temporaire, mais aussi l’envoi, en avril prochain, d’un chèque de 250 $ à tous les Canadiens qui gagnent moins de 150 000 $ net par année. « Une personne vivant seule, une personne qui est en couple qui n’a pas d’enfant n’a pas eu une aide durant cette période qui est aussi difficile. Donc la mesure qu’on a mise en place, c’est une mesure qui est un peu plus large, qui va aider un plus grand nombre de personnes parce que ce sont tous ces gens-là aussi qui vivent une difficulté dans le coût de la vie actuellement », a-t-elle soutenu.

Quant au fardeau administratif imposé aux commerçants qui devront reprogrammer leurs caisses enregistreuses pour soustraire certains produits à la TPS et les reprogrammer deux mois plus tard, elle a dit croire que « les bénéfices vont être importants » en raison d’une hausse prévisible de ventes. « Les gens vont revenir dans les restaurants, ils vont revenir plus fort parce qu’il y a un incitatif financier intéressant. Moi, je pense que le coût administratif va en valoir la chandelle. »

Faire des choix

Elle a aussi cherché à justifier le fait que certains articles comme les chips, les friandises et la bière bénéficieront de l’exemption, mais pas les vêtements de sport, par exemple. « Durant le temps des Fêtes, effectivement, on va acheter peut-être un peu plus de bonbons, on va avoir un peu plus de chips, on va acheter une bouteille de vin, une bouteille de bière. L’important c’était d’assurer qu’on donnait aux familles et aux gens une exemption de taxes sur les biens qu’on utilise le plus. Malheureusement (…) il y a des choix à faire et ce sont les choix qu’on a faits. »

Soraya Martinez Ferrada a dit espérer « que tous les partis au Parlement vont mettre de l’eau dans leur vin pour s’assurer qu’on fasse passer ce projet de loi ». L’objectif des discussions avec les partis d’opposition, a-t-elle dit, est de « s’entendre sur peut-être un répit dans l’obstruction que les conservateurs font actuellement à la Chambre pour pouvoir passer ce projet de loi qui je pense va aider beaucoup de gens dans le besoin durant ce temps des Fêtes ».

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Le ministre des Finances, Eric Girard, a présenté une mise à jour économique, jeudi, dans laquelle il poursuit le ménage des dépenses fiscales afin d’éviter de creuser davantage son déficit record de 11 milliards de dollars.

Le crédit d’impôt pour prolongation de carrière a été instauré en 2012, puis bonifié par le gouvernement Legault en 2019, pour inciter les Québécois plus âgés à rester sur le marché du travail.

Or, « depuis la mise en place du crédit d’impôt, le Québec a effectué un rattrapage dans la participation au marché du travail de ces personnes », peut-on lire dans l’énoncé de Eric Girard.

« Pour les personnes âgées de 60 à 64 ans, l’écart historique qui existait avec l’Ontario a pratiquement disparu », ajoute-t-on. L’âge moyen de départ à la retraite, qui était de 61,3 ans en 2011, est passé à 64,7 ans en 2023.

Le gouvernement rehausse donc à 65 ans l’âge d’admissibilité au crédit d’impôt, dès l’année d’imposition 2025. Les 60 à 64 ans n’y seront plus admissibles, ce qui représente une perte moyenne d’environ 1000 $ pour près de 200 000 contribuables.

Chez les 65 ans et plus, le crédit d’impôt commencera à diminuer si le revenu net (revenu de travail, revenu de retraite) excède 56 500 $. Les mieux nantis, dont le revenu net dépasse 81 500 $, n’y auront pas droit.

En conférence de presse, le ministre Girard a déclaré que ces changements lui permettront d’économiser cette année environ 200 millions de dollars. « Les gens s’attendent à ce que l’on révise les mesures et élimine celles qui ne sont plus justifiées », s’est-il défendu.

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Le ministre des Finances, Eric Girard, a ainsi justifié mardi l’harmonisation de la hausse du taux d’inclusion des gains en capital avec le fédéral, alors qu’il était critiqué et questionné par le Parti libéral (PLQ) sur cette décision.

Ottawa a annoncé cette mesure mardi de la semaine dernière lors du dépôt de son budget et le jeudi suivant, le Québec faisait déjà savoir qu’il allait emboîter le pas.

« Pour nous effectivement, le déficit qui était prévu à 11 G$ risque d’être autour de 10 G$, mais évidemment, il y a d’autres éléments qui bougent », a-t-il expliqué en réponse aux questions du député libéral Frédéric Beauchemin.

Selon une analyse du ministère des Finances, le Québec n’avait pas intérêt à conserver un taux d’imposition distinct du fédéral sur le gain en capital.

« Si on ne s’harmonise pas, y aura-t-il plus d’investissements au Québec ? a résumé Eric Girard. On n’aurait pas généré d’investissements supplémentaires au Québec en conservant un taux d’imposition du gain en capital inférieur (à celui des autres provinces). »

Donc, il était préférable de simplifier le régime fiscal, plutôt que de conserver une structure plus complexe sans que cela ne rapporte de gains supplémentaires, a-t-il poursuivi.

Il a ajouté que la décision devait être prise rapidement parce que la mesure fédérale entre en vigueur le 25 juin.

Ainsi, à partir du 25 juin, les deux tiers plutôt que la moitié des gains en capital supérieurs à 250 000 $ seront imposables, autant dans le régime fiscal québécois que fédéral.

Frédéric Beauchemin a dénoncé avec vigueur l’harmonisation préconisée par le gouvernement caquiste.

« Vous avez sauté sur la taxe comme un enfant dans un magasin de bonbons », a-t-il lancé à Eric Girard.

« C’est une taxe à l’innovation, c’est une taxe à la productivité », a-t-il plaidé.

Le chef péquiste Paul St-Pierre Plamondon a pour sa part rappelé au ministre que son parti avait pourtant fait adopter par l’Assemblée nationale une motion où il s’engageait à ne pas augmenter le fardeau fiscal des contribuables.

Il a réclamé des modalités d’application pour que par exemple, un propriétaire qui a investi toute sa vie dans un triplex ne soit pas pénalisé par rapport au spéculateur qui lui réalise un gain à court terme.

Eric Girard a dit qu’il attendait d’abord de prendre connaissance des règles d’application du fédéral.

Ottawa estime que la mesure fiscale touchera environ 0,13 % des contribuables, mais elle devrait rapporter près de 20 G$ sur cinq ans dans les coffres fédéraux.

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Le document vise à créer un cadre réglementaire qui permettrait aux conseillers dans le secteur de l’épargne collective et des valeurs mobilières de se constituer en société par actions ou de verser une part de leur commission à une société qui leur appartient. L’OCRI répond ainsi à un problème découlant du regroupement des activités de l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM) et de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM).

« À l’heure actuelle, les personnes autorisées régies par les Règles visant les courtiers en épargne collective de l’OCRI sont autorisées à recourir à une approche prévoyant le versement de la rémunération qu’elles ont gagnée par l’intermédiaire d’un courtier membre parrainant à une partie autre qu’elles-mêmes. Les personnes autorisées qui sont régies par les Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées n’ont pas cette possibilité », lit-on dans le document.

Au Québec, le partage de commission est permis pour les représentants en épargne collective sous certaines conditions. La Loi sur les valeurs mobilières (LVM) du Québec permet à un représentant en épargne collective de partager ses commissions avec un cabinet inscrit en vertu de la Loi sur la distribution de produits et services financiers.

Or, Revenu Québec (RQ) et bon nombre d’acteurs de l’industrie interprètent différemment ces lois. Ces dernières années, et encore récemment, certains conseillers qui avaient effectué ce partage ont reçu des avis de cotisation de Revenu Québec, qui conteste leur interprétation.

« Pour être reconnu sur le plan fiscal, le partage des commissions gagnées par un représentant avec une autre personne, dont un cabinet, doit correspondre à une rémunération gagnée par cette autre personne pour des services qu’elle a réellement rendus au représentant », précisait une récente lettre d’interprétation de RQ.

En bref, un flou demeure concernant la manière dont le partage peut être fait.

Depuis 2009, divers acteurs de l’industrie ont milité auprès du ministère des Finances du Québec afin qu’il permette de manière explicite l’incorporation des représentants ou une façon pour un représentant de partager ses commissions avec une société qui lui appartient.

L’énoncé de position vise à proposer une solution réglementaire à cet enjeu, mais n’apportera aucune garantie qu’elle satisfasse les autorités fiscales, a prévenu Claudyne Bienvenu, vice-présidente pour le Québec et l’Atlantique de l’OCRI, en entrevue avec Finance et Investissement. Les autorités fiscales pourraient d’ailleurs changer leur interprétation des anciennes règles de l’ACFM actuellement gérée par l’OCRI et adopter une perspective différente, a-t-elle indiqué.

« On croit qu’avec le modèle 2 (approche fondée sur la constitution en société des personnes autorisées) vous allez obtenir des autorités fiscales et des ACVM une autorisation à faire la redirection de commission. On pense que c’est la meilleure des choses à ce stade-ci, avec la modification des LVM », a indiqué Claudyne Bienvenu.

Selon diverses sources de l’industrie financière, des discussions ont eu cours en février afin de déterminer quel mode de rémunération devait être favorisé auprès de l’OCRI, sans arriver à une solution unanime. À la mi-février, le Conseil des fonds d’investissement du Québec jugeait la question assez complexe et était encore en réflexion.

Options sur la table

L’OCRI a analysé trois modes de rémunération pour les représentants, a exposé la position préliminaire du personnel de l’OCRI sur celle que le régulateur privilégie et sollicite l’avis du public sur les mérites des options au plus tard le 25 mars 2024.

1. Approche consolidée fondée sur le versement de commissions à des tiers

Selon ce mode de rémunération, le courtier pourrait rémunérer des conseillers autorisés en versant des paiements à une société détenue par un ou plusieurs d’entre eux lorsque d’autres activités sont exercées au sein de la société. La société détenue par le représentant ne serait pas tenue d’être autorisée par l’OCRI ou inscrite dans les territoires compétents tant que ses activités sont limitées aux activités ne nécessitant pas l’inscription, d’après le document de l’OCRI.

L’un des avantages de cette approche actuelle fondée est qu’il suffirait de modifier les règles de l’OCRI pour que cette option puisse être utilisée par l’ensemble des personnes autorisées.

« Le problème est que l’approche actuelle n’est pas suffisamment transparente quant aux propriétaires véritables et aux activités menées au sein des sociétés auxquelles sont actuellement versées des commissions, et que l’OCRI n’a pas la compétence voulue pour déterminer si une personne autorisée qui utilise cette approche s’assure que la société qui reçoit les commissions limite ses activités à celles qui ne nécessitent pas l’inscription », lit-on dans l’énoncé de position.

Le régulateur pourrait toutefois atténuer ce risque en adoptant un cadre approprié de vérification des propriétaires et des activités de la société. Celui-ci imposerait des limites à la propriété des sociétés et aux activités pouvant être menées au sein de la société. Il exigerait que le courtier membre parrainant vérifie le respect de ces limites avant d’approuver le versement de commissions à la société.

Cette approche ne nécessiterait aucune modification de la législation en valeurs mobilières.

2. Approche fondée sur la constitution en société des personnes autorisées

Selon ce mode de rémunération, le courtier pourrait rémunérer des conseillers autorisés en versant des paiements à une société détenue par un ou plusieurs d’entre eux, laquelle devrait être autorisée par l’OCRI à exercer ces activités.

« En vertu de cet arrangement, la société personnelle serait autorisée par l’OCRI à exercer des activités au nom du courtier parrainant en tant que personne autorisée constituée en société (une nouvelle catégorie de personne autorisée autre qu’une personne physique), et l’OCRI aurait la même compétence à l’égard de cette personne autorisée constituée en société (c.-à-d. la société personnelle) que celle qu’il a à l’égard des personnes physiques qui se classent dans les autres catégories de personnes autorisées », lit-on dans l’énoncé de position.

Le potentiel de cette approche sera pleinement exploité si la législation en valeurs mobilières est modifiée dans un ou plusieurs territoires compétents, y précise-t-on.

Cette approche est celle privilégiée par l’OCRI. Ce régulateur y voit comme avantage qu’il suffirait de modifier les règles de l’OCRI pour que l’approche soit adoptée pour l’ensemble des personnes autorisées qui n’exercent que des activités ne nécessitant pas l’inscription au sein de la société.

« Comme la société relèverait désormais de l’OCRI sur le plan réglementaire dans le cadre de cette approche, il nous serait plus facile de surveiller les activités menées au sein de la société et les propriétaires de celle-ci », lit-on dans l’énoncé de position.

L’approche amène l’inconvénient que le mécanisme utilisé par l’OCRI pour obtenir des pouvoirs de réglementation envers la société imposera des exigences supplémentaires aux personnes autorisées concernées, au courtier membre parrainant et au personnel du Service de l’inscription de l’OCRI. De plus, il faudrait apporter des modifications à la législation en valeurs mobilières pour permettre aux personnes autorisées d’exercer des activités nécessitant l’inscription au sein de la société dans le cadre de cette approche.

Contrairement à l’approche fondée sur le versement de commissions à des tiers, cette deuxième approche « renforce la protection des investisseurs, en conférant à l’OCRI une compétence claire à l’égard des mesures et des activités entreprises par la société », fait valoir l’OCRI.

3. Approche fondée sur des sociétés inscrites

Selon ce mode de rémunération, le courtier pourrait rémunérer des conseillers autorisés en versant des paiements à une société détenue par un ou plusieurs d’entre eux, laquelle devrait être inscrite auprès des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) compétentes pour exercer ces activités.

D’après l’OCRI, cette approche serait avantageuse, car il lui serait plus facile de surveiller les activités menées au sein de la société et les propriétaires de celle-ci. Cela renforcerait davantage la protection des investisseurs si les clients obtenaient des droits en vertu de la législation en valeurs mobilières. Ce serait également le cas si des dispositions législatives étaient adoptées pour limiter la propriété de la société et les activités menées au sein de celle-ci, et que la surveillance de ces limites était effectuée par le courtier membre et l’OCRI/les ACVM.

Cette approche aurait comme inconvénient d’obliger l’inscription conférant des pouvoirs de réglementation à l’égard de la société, ce qui imposera des exigences supplémentaires aux personnes autorisées concernées, au courtier membre parrainant et au personnel de l’OCRI et des ACVM chargés de l’inscription.

Parmi les exigences supplémentaires, le courtier parrainant serait chargé : de vérifier la structure de propriété de la société ; d’obtenir des informations sur les propriétaires qui ne sont pas des personnes autorisées ; d’examiner l’analyse coûts-avantages présentée à l’appui de l’acceptation de tout propriétaire qui n’est pas une personne autorisée.

De plus, ce courtier se devrait d’approuver la structure de propriété et les activités qui seront menées au sein de la société conformément aux exigences de l’OCRI et de veiller à ce que tout renseignement préjudiciable concernant les propriétaires lui soit communiqué, ainsi qu’à l’OCRI (et, le cas échéant, aux ACVM), de manière continue et rapide.

Il faudrait prévoir des modifications/dispenses dans la législation en valeurs mobilières pour permettre aux personnes autorisées d’exercer des activités nécessitant l’inscription au sein de la société.

D’autres approches sur la table ?

Difficile pour le moment de savoir quelle approche sera favorisée par une majorité d’acteurs de l’industrie financière. Il reste qu’une autre approche susceptible de clore les divergences d’interprétation avec Revenu Québec pourrait être proposée à l’OCRI.

Par exemple, en février, Gilles Garon, représentant en épargne collective et président du Conseil des Partenaires du Réseau SFL, a souligné que l’option du statuquo était une quatrième approche.

Selon lui, Eric Girard, le ministre des Finances du Québec, pourrait veiller à ce qu’on respecte l’esprit de l’article 160.1.1 de la Loi sur les valeurs mobilières laquelle permet à un courtier en épargne collective de partager la commission qu’il reçoit notamment avec un cabinet, un représentant autonome ou une société autonome régie par la Loi sur la distribution de produits et services financiers. Une mesure législative pourrait corriger l’écart d’interprétation entre RQ et l’industrie financière.

« À titre de ministre responsable de RQ, nous vous demandons d’intervenir auprès de son PDG afin de suspendre immédiatement et indéfiniment toutes les interventions d’enquête de même que la révocation de tous les avis de cotisation émis », lit-on dans une lettre envoyée au ministre Eric Girard.

L’article Incorporation des conseillers : le secteur en mode solution est apparu en premier sur Finance et Investissement.

La veille, son ministre des Finances, Eric Girard, avait causé la surprise en annonçant que le manque à gagner pour l’année 2024-2025 était presque quatre fois plus important que prévu, un record en nombre absolu.

En mêlée de presse à l’Assemblée nationale, François Legault a déclaré que le déficit annoncé équivaut à 1,5 % du produit intérieur brut (PIB). Vu sous cet angle, il est moins pire que certains déficits passés, a-t-il dit.

Par exemple, trois gouvernements du Parti québécois ont déjà fait des déficits entre 1,7 % et 4,7 % du PIB, et deux gouvernements du Parti libéral du Québec (PLQ) ont généré des déficits d’environ 3 %.

« Un et demi pourcent du PIB, je pense que c’est quelque chose de raisonnable », a-t-il plaidé.

Le premier ministre a aussi soutenu devant les journalistes que le vrai chiffre n’est pas 11 G$, mais 8,8 G$, parce qu’il ne faut pas tenir compte des versements au Fonds des générations, selon lui.

« Quand on parle, au niveau comptable, d’un déficit, c’est revenus moins dépenses, ok ? Cette année, c’est 8,8 G$. »

Ce déficit, de toute façon, il « l’accepte », car il était « nécessaire » de baisser les impôts l’an dernier pour la majorité des Québécois, tout comme il fallait investir « massivement » cette année en santé et en éducation.

« Je suis fier des choix qu’on a faits », a déclaré François Legault, qui a refusé de dire s’il craignait une décote.

Les agences de notation « comprennent », dit Eric Girard

Plus tôt dans la journée, Eric Girard a expliqué que les agences de notation ont été avisées de l’ampleur du déficit avant le dépôt du budget.

Dans les prochains jours, « elles vont certainement dire que le déficit est élevé, mais que c’est positif qu’on maintient les objectifs de réduction de dette et de retour à l’équilibre budgétaire », selon lui.

Pour l’instant, l’ensemble des agences donnent au Québec une cote de crédit minimale de catégorie AA.

Une décote ferait en sorte qu’il deviendrait plus coûteux d’emprunter, ce qui se traduirait, pour les Québécois, par une augmentation des dépenses liées à la dette.

Le ministre Girard croit que les agences de notation « comprennent » la situation, malgré le fait que le Québec ne déposera pas de plan de retour à l’équilibre budgétaire avant 2025.

« Je m’attends à ce qu’elles reconnaissent que la situation actuelle est difficile, qu’on pose des gestes […] responsables et qu’on [s’est engagé] au retour à l’équilibre budgétaire », a-t-il déclaré.

Le ministre a indiqué qu’il y aura des rencontres formelles avec les agences en mai, et que celles-ci feront par la suite une évaluation complète et indépendante de la situation financière du Québec.

« Présentement, notre perspective est stable », a-t-il affirmé, expliquant qu’avant d’être décotés, les gouvernements reçoivent normalement un avertissement sous forme de « perspective négative ».

Les Kings de la dette, accuse le PLQ

Les caquistes sont les « Kings de la dette et des déficits », a raillé le chef intérimaire du PLQ, Marc Tanguay, faisant allusion à la subvention octroyée pour que les Kings de Los Angeles viennent disputer deux matchs à Québec.

« La Coalition avenir Québec (CAQ) a dépensé comme des marins en cavale […] et on n’a même pas les services aujourd’hui. Tout est pire », a-t-il lancé en point de presse.

Selon l’Association des économistes québécois, depuis cinq ans, la croissance des dépenses par habitant au Québec a été plus rapide (36 %) que la moyenne canadienne (27 %).

Marc Tanguay a vanté les mérites de l’ancien gouvernement libéral de Philippe Couillard, qui se compare avantageusement, selon lui, à cette CAQ qu’il juge dépensière.

« Il y avait une rigueur qui a été mise de l’avant en 2014-2018, et les services étaient mieux donnés, plus efficaces qu’ils ne le sont aujourd’hui. […] On leur a laissé 7 G$, puis ils l’ont “flobbé” », a-t-il pesté.

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En 2023, le régime fiscal du Québec comptait 277 dépenses fiscales, totalisant 49,0 milliards de dollars (G$). En incluant les mesures fiscales faisant partie du régime fiscal de base, le coût total de ces mesures et dépenses fiscales s’élevait à 71,3 G$. Il est estimé à 74,0 G$ en 2024.

Le processus d’examens couvrira aussi les dépenses des ministères et des organismes gouvernementaux. « Dans le contexte économique et budgétaire actuel, nous devons tous faire un effort particulier pour améliorer l’efficience des interventions du gouvernement en ce qui concerne le régime fiscal, mais également la performance de nos grandes sociétés d’État. Il est primordial que nos actions soient en adéquation avec l’évolution de la société », a déclaré le ministre des Finances du Québec, Eric Girard.

Ces deux examens visent à moderniser les interventions de l’État afin d’en améliorer l’efficacité. Ils permettront d’identifier des sources d’économies qui seront intégrées au plan de retour à l’équilibre budgétaire. « Nous maintenons l’objectif de retourner à l’équilibre budgétaire le plus rapidement possible et nous déposerons, au moment du prochain budget, un plan pour y arriver », a précisé le ministre Eric Girard.

Le ministre Girard a ainsi confirmé que le plan de retour à l’équilibre budgétaire sera déposé en même temps que le budget 2025-2026. Depuis le dernier budget, le déficit budgétaire 2023-2024 a été révisé à la hausse, passant de 4,0 G$ à 6,3 G$. Au 31 mars 2024, la dette nette du Québec s’établira à 221,1 G$, soit à 39,0 % du PIB, « un niveau inférieur à celui précédant la pandémie », relève le Plan budgétaire 2024-2025. La dette nette au PIB devrait s’établir à 39,5 % au 31 mars 2029.

Le gouvernement réitère son objectif de réduire le poids de la dette nette à 30 % du PIB d’ici 2037-2038. « L’atteinte de cette cible passera par le rétablissement de l’équilibre budgétaire, la poursuite des versements au Fonds des générations et la mise en place d’initiatives qui favoriseront l’accélération de la croissance économique », indique le gouvernement. 

En rendant public son cadre financier, le gouvernement du Québec maintient donc son engagement de retourner à l’équilibre budgétaire après les versements prévus au Fonds des générations. Après les versements des revenus consacrés au Fonds des générations, le solde budgétaire au sens de la Loi sur l’équilibre budgétaire présente un déficit de 11,0 G$ en 2024-2025. L’équilibre budgétaire au sens de la Loi sur l’équilibre budgétaire sera atteint au plus tard en 2029-2030.

La Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations, après les modifications qui y ont été apportées le 7 décembre 2023, prévoit que la dette nette présentée aux états financiers du gouvernement pour les années financières 2032-2033 et 2037-2038 ne pourra, respectivement, excéder 35,5 % et 32,5 % du PIB.

Le Fonds des générations

Conformément à la Loi, le Fonds des générations est affecté exclusivement au remboursement de la dette. Pour les années 2023-2024 et 2024-2025, les revenus consacrés au Fonds des générations s’établiront respectivement à 2,1 G$ et à 2,2 G$. 

Un versement additionnel au Fonds des générations en 2024-2025 de 400 millions de dollars est toutefois annoncé dans le présent budget. Il provient d’une partie du surplus cumulé du Fonds d’information sur le territoire du ministère des Ressources naturelles et des Forêts. « Ce versement, qui vient réduire la dette brute d’un montant équivalent, sera retiré en 2024-2025, et ce, de manière à rembourser directement des emprunts venant à échéance », peut-on lire dans le Plan budgétaire 2024-2025.

Les retraits du Fonds des générations pour le remboursement d’emprunts s’élèveront à 4,4 G$ en 2024-2025 et à 2,5 G$ en 2025-2026. Ils étaient de 2,5 G$ en 2023-2024.

Au 31 mars 2025, le solde du Fonds des générations s’établira à 16,7 G$, ce qui correspond à 7,0 % de la dette nette.

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Publiées lundi, à la veille du dépôt du budget du ministre des Finances, Eric Girard, les simulations de l’IDQ laissent entrevoir que la croissance des revenus pourrait avoir du mal à suivre celle des dépenses à long terme.

Après un ralentissement pour l’exercice financier de 2024-2025, la croissance des revenus pourrait connaître un rebond, se situant entre 3,2 et 3,6 % annuellement de 2025-2026 à 2028-2029.

Par la suite, la hausse des revenus s’annonce plus faible, soit autour de 2,8 %, jusqu’en 2034-2035, en raison d’une croissance économique anticipée plus modeste, estime l’IDQ.

Quant aux dépenses, les simulations suggèrent que la progression pourrait s’établir entre 2,7 et 3,4 % annuellement de 2025-2026 à 2034-2035.

« On voit que ce sera plus difficile de ralentir la croissance des dépenses que ce qu’on espérait, ce qui fait qu’à terme l’obligation d’équilibre budgétaire va rester contraignante, même à court terme », résume la directrice générale de l’IDQ, Emna Braham, en entrevue.

Sans une quelconque intervention du gouvernement, « les simulations anticipent une aggravation des déficits » sur le long terme, indique le rapport de l’institut.

« Ce déséquilibre souligne l’avènement d’un déficit structurel à plus longue échéance, où sans changements de politique budgétaire, les dépenses dépasseraient systématiquement les revenus », ajoute-t-on.

Québec a l’obligation de présenter un budget équilibré après les versements au Fonds des générations en vertu de la Loi sur l’équilibre budgétaire. Toutefois, les modifications adoptées à la loi en décembre dernier offrent plus de flexibilité au gouvernement quant au moment de présenter son plan de retour à l’équilibre budgétaire, souligne l’IDQ.

Effet « indéniable » à court terme

À l’issue des négociations pour le renouvellement des conventions collectives en éducation, le premier ministre François Legault a prévenu en février que le choix « d’investir massivement dans les services publics va avoir des conséquences financières ».

Il a précisé que le prochain budget sera « largement déficitaire » et a soulevé l’hypothèse d’un report du retour à l’équilibre budgétaire.

Dans sa note, l’IDQ propose des simulations montrant à la fois l’effet sur les dépenses avec et sans les hausses salariales prévues dans le secteur public.

À court terme, l’impact de ces hausses est « indéniable sur l’augmentation des dépenses », mentionne l’organisation. Pour l’année financière 2024-2025, la progression aurait été de 1,1 % sans l’augmentation des salaires, contre 2,3 % si l’on en tient compte.

« L’impact, il est important. Par contre, à partir de l’année suivante, qu’on prenne en compte ou non les hausses salariales, nos simulations (montrent) que les taux de croissance sont assez similaires », mentionne Emna Braham.

Et concernant le solde budgétaire, il pourrait être négatif jusqu’en 2026-2027 « que l’on considère ou non l’impact sur les dépenses des hausses salariales » du secteur public, selon l’IDQ.

À plus long terme, ce sont d’autres facteurs qui auront une influence « avec en tête la croissance des coûts de santé qui entraîneront une hausse des dépenses plus rapide que celle des revenus », peut-on lire dans le rapport.

« Le vieillissement de la population va venir peser sur les dépenses de l’État. Et à plus long terme, on n’arrive pas à faire augmenter notre potentiel économique parce que la population monte moins rapidement et on n’a pas fait de gains de productivité », fait valoir Emna Braham.

Dans ce contexte, le gouvernement se trouve à « l’heure des choix difficiles » et devra établir des priorités pour respecter son obligation de l’équilibre budgétaire, estime l’IDQ.

Selon Emna Braham, il devra « maintenir une discipline budgétaire rigoureuse », tout en investissant pour s’assurer de la croissance économique du Québec afin d’augmenter les revenus de l’État.

L’IDQ prône également un maintien des versements au Fonds des générations afin de diminuer le poids de la dette.

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