Selon la première règle proposée, il serait interdit à un planificateur financier d’agir à titre de fiduciaire de succession, d’exécuteur testamentaire ou de fondé de pouvoir pour des biens, ou d’être sciemment désigné comme bénéficiaire d’un client, tout en continuant à fournir des conseils ou des services de planification financière à ce client, nous apprend un communiqué de presse. (Cette règle s’applique aux clients qui ne sont pas des membres de la famille immédiate).

Le Conseil des normes a constaté une augmentation du nombre de cas impliquant des planificateurs financiers agissant en leur qualité de professionnels et, en même temps, dans l’un des rôles spécifiés, selon le communiqué.

La deuxième règle proposée s’aligne sur les exigences renforcées en matière de connaissance du client dans le domaine des valeurs mobilières, dans le cadre des réformes axées sur le client – en particulier, l’obligation de prendre des mesures raisonnables pour obtenir le nom et les coordonnées d’une personne de confiance pour les clients, ainsi que le consentement des clients à contacter la personne de confiance dans des cas tels que l’exploitation financière potentielle ou les préoccupations relatives à la capacité mentale.

Les règles proposées soulignent l’engagement du Conseil à veiller à ce que les professionnels de la planification financière fassent passer les intérêts des clients en premier, selon le communiqué.

Le Conseil des normes a également annoncé des consultations sur des propositions de mise à jour, pour plus de pertinence et de clarté, des normes de responsabilité professionnelle, après avoir reçu les commentaires des professionnels de la planification financière et des représentants de la conformité.

En outre, une nouvelle norme de pratique relative au « suivi et à l’examen » a été proposée : si une mission de planification financière comprend un suivi continu, des examens doivent être effectués régulièrement, et toute hypothèse ou recommandation révisée résultant de ces examens doit être documentée et incorporée dans un plan financier mis à jour, selon le communiqué.

La période de consultation pour les changements proposés se termine le 5 décembre.

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• les difficultés financières des Canadiens et incidences sur les placements;
• le traitement des plaintes et recours des investisseurs;
• la relation investisseur-conseiller;
• la fraude, l’escroquerie et l’exploitation financière;
• et la prise de décisions en matière de placements, risque et convenance.

« Cette initiative témoigne d’un engagement important à l’égard de la promotion du point de vue des investisseurs à l’OCRI et de la protection des investisseurs canadiens, en mettant l’accent sur les plus vulnérables », témoigne Karen McGuiness, première vice-présidente au Bureau des investisseurs, à l’adhésion et à l’innovation.

Pour rappel, la mission principale du Bureau des investisseurs de l’OCRI est d’informer les investisseurs et de faire entendre leur voix dans l’Organisme. Pour cela, il effectue des recherches sur les investisseurs et s’assure que l’OCRI entend et écoute leurs besoins et préoccupations.

Le plan d’orientation tente donc de refléter cela en présentant clairement la mission du Bureau.

« Le plan présente les priorités clés sur lesquelles le Bureau des investisseurs se concentrera, explique Karen McGuiness. Non seulement le plan souligne le dévouement de l’OCRI à l’égard de ce mandat, mais il garantit aussi la transparence des stratégies et des activités du Bureau des investisseurs pour les Canadiens. »

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C’est l’un des messages qu’a livré la chercheuse de l’Institut national de la recherche scientifique (INRS) Hélène Belleau, Ph. D., lors de l’événement Pro Lab 2022, organisé par la Chambre de la sécurité financière, le 15 juin dernier. Dans une conférence sur la dynamique financière des couples, elle a également livré des solutions afin d’aider les conseillers à bien jouer leur rôle.

Ainsi, une foule de situations peuvent mener à un déséquilibre économique au sein d’un couple.

• Une famille déménage en région ou à l’étranger afin de favoriser la carrière d’un conjoint alors que l’autre met sa carrière en veilleuse ou subit un chômage prolongé en raison de la difficulté à trouver du travail dans le nouveau milieu.

• Une mère cesse de travailler temporairement afin de s’occuper d’un jeune enfant pendant que son conjoint travaille davantage pour combler le manque à gagner financier. «Ce qui creuse les écarts de revenu entre les conjoints, c’est souvent l’arrivée des enfants dans le couple, a expliqué Hélène Belleau. On sait que ça va prendre plus de sous. Les femmes vont prendre leur congé de maternité et vont prendre du temps pour s’occuper des enfants. Les hommes vont travailler plus. On sait que les salaires des hommes augmentent quand ils ont des enfants. »

• Le membre d’un couple qui gagne le plus petit revenu n’arrive pas à épargner, car suivre le train de vie du conjoint ayant la paie la plus élevée accapare toutes ses liquidités.

La gestion des affaires financières du couple ou son état matrimonial permet parfois de rééquilibrer cette situation. Par exemple, les conjoints mariés sont généralement soumis au régime du patrimoine familial, qui prévoit le partage de la valeur des biens du patrimoine familial entre les époux, dont les régimes de retraite et l’épargne retraite.

Or, ce rééquilibrage n’est pas toujours présent. Par méconnaissance du droit qui régit les conjoints en union libre ou pour diverses raisons qui découlent de la dynamique amoureuse, des clients en couple laissent perdurer des iniquités financières au sein de leur union.

Avec son équipe de l’INRS, Hélène Belleau a mené une grande enquête en 2015 auprès de 3250 Québécois de toutes les régions afin de connaître leurs habitudes en matière de gestion des finances personnelles. « On a posé la question à nos 1683 répondants en union libre au Québec et 45 % croient avoir le même statut social que les gens mariés. C’est une erreur. Et 4 % ne savent pas. De plus, 40 % croient (à tort) que le conjoint le plus pauvre aura droit de demander une pension alimentaire pour lui-même ou elle-même et 16 % ne savaient pas », a expliqué la chercheuse.

Entre autres en raison de l’effet des rendements composés sur les placements à long terme, les iniquités peuvent même se creuser avec le temps, d’autant que les ménages québécois gèrent souvent séparément le financement de leur retraite.

D’après l’enquête menée de l’INRS, au sein des conjoints mariés, 52 % administrent leur épargne retraite selon le mode « chacun pour soi » et 48 % vont mettre en commun leur épargne pour leurs vieux jours. Au sein des couples en union libre, c’est 74 % et 26 %, respectivement.

De plus, la chercheuse a observé que 58 % des femmes délèguent la gestion des affaires financières du ménage à leur tendre moitié. Les femmes ont aussi tendance à payer davantage pour des biens non durables, comme les vêtements des enfants ou l’épicerie.

Risques de violence financière

Arrive maintenant la question de la violence financière d’un conjoint aux dépens de l’autre, c’est-à-dire un abus de pouvoir économique qui limite le bien-être de l’autre. « C’est un sujet tabou. Pourtant on sait que quand il y a de la violence physique, il y a souvent de la violence économique avant », a noté la chercheuse.

Considérant que les conseillers peuvent avoir un impact décisif dans la vie financière des clients, ceux-ci peuvent être sensibles aux signes d’abus, dont les suivants qu’a identifiés Hélène Belleau :

• Un conjoint ridiculise l’apport de l’autre dans le revenu du ménage.

• Un conjoint économise pendant que l’autre met sa carrière en veilleuse pour s’occuper des enfants, surtout dans le cas des conjoints en union libre et sans contrat de vie commune.

• Tout l’argent de l’un est envoyé à l’étranger pour aider sa famille. « On sait que beaucoup de familles immigrantes envoient énormément d’argent à l’étranger pour soutenir la famille. Si tous les revenus de l’un s’en va pour aider la famille, ça serait intéressant de savoir pour quelle famille et si les deux sont d’accord, car ça peut limiter l’accès à l’argent de la personne dont le salaire part », a expliqué Hélène Belleau.

• Un conjoint force l’autre dans un projet contre son gré ou sans son consentement. « On a ici les dettes transmises sexuellement, soit celles qu’on contracte dans l’amour, dans le plaisir, mais qu’on rembourse dans la honte de s’être fait avoir. Ça arrive quand un des conjoints endosse l’autre pour un projet pour lequel il n’était pas d’accord, mais le fait par amour », a illustré la conférencière.

• Après que les deux conjoints ont été informés d’une injustice économique au sein de leur couple, l’un l’a fait perdurer volontairement.

Actions à envisager

Que faire maintenant lorsqu’on constate un signe d’abus ou qu’une iniquité temporaire perdure au détriment d’un des conjoints? Voici des suggestions de la chercheuse et d’autres membres d’un panel sur la question.

• Inciter les deux conjoints à garder une autonomie financière. Cela veut dire que chacun devrait déposer sa paie dans un compte personnels. Or, selon l’étude de l’INRS, 28 % des couples la dépose dans un compte conjoint.

• Considérer l’économie domestique au sens large. Par exemple, convenir que le temps investi par l’un des conjoints à s’occuper des enfants a une valeur pour l’ensemble de la famille, car cela permet à l’autre conjoint de se consacrer à sa carrière.

• Impliquer les deux conjoints dans les décisions financières et/ou les rencontrer séparément. Il peut être plus facile d’aborder individuellement avec un client les questions délicates du danger de déléguer les affaires financières au conjoint, du risque de longévité accru pour les femmes, des risques financiers advenant une rupture.

• Si l’un des conjoints se désintéresse des questions financières, le conseiller devrait solliciter sa rétroaction, en disant par exemple ceci lors d’un appel en privé, selon Fabien Major, planificateur financier et conseiller en placement pour Gestion de capital Assante : « C’est votre famille, je veux vous entendre. »

• S’assurer que les deux conjoints savent ce qu’il adviendra lors d’une rupture (de la maison, du chalet, des placements, etc.) Pour ce faire, on devrait bien expliquer les différences entre le droit fiscal et le droit privé, notamment les effets du mariage et de l’union libre.

• S’assurer de faire les suivis lorsqu’on recommande à un couple de signer une convention de vie commune, car moins de 5 % des couples en union libre signent une telle entente. En effet, ce type de contrat force souvent les couples à envisager la rupture et cette dissonance peut les empêcher parfois de passer à l’action.

Selon Fabien Major, on doit présenter ce type de contrat plutôt comme une preuve d’amour, comme un projet de couple afin de le consolider. « Si une convention de vie commune serait une solution et que l’on procrastine, on doit toujours ramener ça à l’ordre du jour. “Je sais que dans vos objectifs vous aviez dit que vous souhaitez régler ça. Je vous ai fait un petit calendrier et voici les étapes pour s’y rendre. J’ai justement un confrère notaire qui serait prêt à s’occuper de votre dossier.” C’est notre rôle de parfois pousser un peu gentiment, parce que c’est quelque chose qui peut avoir un impact sur notre expérience future », a-t-il dit.

• Hélène Belleau parle aussi de l’importance de proposer d’autres options aux clients que le contrat de vie commune, comme le mariage. Celui-ci est non seulement perçu comme une preuve d’amour, mais souvent un acte qui peut être relativement économique. « Organisez vos finances autrement en attendant que vous fassiez votre contrat de vie commune. Ça laisse l’espoir que le projet se réalise, mais ça peut limiter un peu les dommages », a-t-elle signalé.
• Pour réorganiser les affaires financières, le couple peut planifier l’épargne retraite différemment en la traitant comme une dépense commune du budget quotidien. Les conjoints peuvent également revoir le mode de gestion des dépenses quotidiennes en fonction des revenus, par exemple en s’assurant que chacun ait un revenu minimum discrétionnaire qui lui appartient et qui ne servira pas à payer les dépenses familiales.

• La relation avec le conseiller doit reposer sur la confiance et l’absence de jugement, a souligné Hélène Marquis, directrice régionale, planification fiscale et successorale, Gestion privée CIBC: « Quelque chose d’important pour un conseiller est d’inclure un tiers dans la conversation, par exemple, si vous avez dans votre équipe un planificateur financier qui ne fait que des plans financiers ou des professionnels dans votre organisation comme moi que vous pouvez présenter au client. Souvent, dans des discussions un peu plus poussées, comme la personne est un tiers, il y a des confidences qu’ils ne diront pas nécessairement aux autres », a-t-elle expliqué.

Pour améliorer l’écoute active de l’expert et le sentiment d’être compris par le client, il peut être judicieux d’avoir quelqu’un qui prend des notes pour lui, selon elle.

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C’est ce que révèle un sondage mené pour les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) publié dans la cadre de la Journée mondiale de sensibilisation à la maltraitance des personnes âgées qui a lieu le 15 juin.

Avec le vieillissement de la population, le phénomène risque de prendre de l’ampleur. Parmi les répondants au sondage, près de 29 % disent connaître une personne âgée ayant été victime d’exploitation financière. La majorité (81 %) sait que l’exploitation financière dont sont victimes les personnes âgées est généralement le fait d’un proche.

« Il est essentiel que tous sachent reconnaître les signaux d’alarme de l’exploitation financière et n’hésitent pas à prendre des nouvelles des personnes âgées de leur entourage », soutient Louis Morisset, président des ACVM et président‑directeur général de l’Autorité des marchés financiers (AMF).

« Il faut s’enquérir régulièrement de l’état de leurs finances, peu importe leur situation financière, pour leur faire prendre conscience de ce type d’exploitation et ainsi contribuer à le prévenir », ajoute-t-il.

Parler finance avec son aîné ne semble toutefois pas facile pour tous. Une très forte majorité (91 %) de répondants disent avoir des réticences à aborder le sujet. Plusieurs (38 %) pensent que leurs proches ont le contrôle sur leurs finances (38 %) ou qu’il n’est pas de leur devoir de parler finance avec eux (37 %). D’autres (30 %) trouvent que le sujet ne se glisse pas facilement dans la conversation.

Informations et ressources 

Partout au pays, les ACVM ont mis en place différentes initiatives pour offrir de l’information et des ressources pour contrer l’exploitation financière des aînés.

Au Québec, l’AMF poursuit son travail de sensibilisation à la fraude financière envers les aînés. Ces derniers mois, par le biais de webinaires sur la prévention de la fraude, elle a pu rejoindre près de 2 000 personnes âgées et intervenants, comme des policiers et des travailleurs communautaires. D’autres webinaires seront offerts tout au long de l’année afin d’attirer l’attention sur ce phénomène.

Rappelons qu’elle a aussi publié des guides pour les professionnels de l’industrie pour les aider à repérer les signes de maltraitance financière et protéger un client en situation de vulnérabilité.

Les ACVM publient de l’information sur leur site web pour aider à reconnaître les signes d’une escroquerie.

Le sondage Angus Reid a été mené en ligne auprès de 1 500 Canadiens âgés de 18 ans et plus.

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