Cela signifie qu’environ 22 millions de Canadiens bénéficient désormais d’un allègement fiscal, en particulier ceux qui se situent dans les tranches d’imposition inférieures.

Les détails de la baisse d’impôt

À partir du 1^er juillet, les familles à deux revenus pourront économiser jusqu’à 840 $ par an grâce à cette réduction d’impôt. Le taux de la première tranche d’imposition sera de 14,5 % pour l’année 2025, puis de 14 % à partir de 2026.

L’Agence du revenu du Canada a mis à jour ses tables de retenue pour que les employés puissent bénéficier de ce nouveau taux à compter du 1^er juillet 2025, ce qui se traduira par des retenues d’impôt réduites sur leurs revenus.

Autrement, l’allègement sera observable au moment où ils produiront leur déclaration de revenus pour 2025, soit au printemps 2026.

Quels impacts sur les contribuables ?

L’allègement fiscal profitera en grande partie aux personnes dont les revenus se situent dans les deux tranches d’imposition inférieures, soit celles dont le revenu imposable était inférieur à 114 750 $ en 2025.

Près de la moitié d’entre elles ont des revenus qui se situent dans la première tranche d’imposition (revenu de 57 375 $ ou moins en 2025).

Le taux applicable à la plupart des crédits d’impôt non remboursables demeurera le même que celui du plus bas taux d’imposition du revenu des particuliers.

« Le nouveau gouvernement du Canada a pour mandat d’apporter des changements, notamment en réduisant les impôts pour la classe moyenne et en faisant baisser les coûts. La baisse d’impôt accordée à la classe moyenne qui entre en vigueur demain va permettre aux familles d’épargner jusqu’à 840 $ et de garder une plus grande part de l’argent qu’elles gagnent », déclare le premier ministre Mark Carney.

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Dans le cas de fonds négocié en Bourse (FNB) investissant aux États-Unis, les Canadiens ont le choix entre trois principales structures de produits :

• il y a premièrement les FNB cotés au Canada qui investissent directement dans des titres américains ;
• il existe également des FNB cotés au Canada qui obtiennent leur exposition en détenant des unités d’un FNB coté aux États-Unis
• et finalement, les Canadiens peuvent opter pour un FNB coté aux États-Unis.

Les implications fiscales varient donc en fonction de la structure du FNB et du type de compte dans lequel le FNB est détenu, par exemple un compte non enregistré, un REER ou un CELI. « Il s’agit simplement de connaître les types de comptes et les conséquences fiscales pour comprendre et décider consciemment de la structure la mieux adaptée à votre client », indique Prerna Mathews, vice-présidente, Produits et stratégie FNB chez Placements Mackenzie.

Dans les comptes non enregistrés, qui sont entièrement imposables, toutes les structures de produits FNB sont soumises à une retenue d’impôt de 15 % sur les dividendes américains. Cependant, ils sont également éligibles à des crédits d’impôt pour dividendes étrangers sur les montants versés. Pour que les investisseurs obtiennent ce soulagement en vertu de la convention fiscale Canada–États-Unis, les conseillers doivent s’assurer que leurs clients remplissent le W-8BEN, un formulaire américain certifiant le statut étranger du propriétaire bénéficiaire.

Les comptes non enregistrés sont généralement la meilleure option pour les investisseurs qui cherchent à détenir des FNB qui versent des revenus de dividendes américains, selon Ian Calvert, planificateur financier certifié et vice-président principal de HighView Financial Group à Oakville, en Ontario. Par exemple, « lorsqu’il s’agit d’un FNB coté au Canada qui détient des titres américains et que vous recevez des dividendes américains, le compte imposable est le seul qui offre un certain soulagement ».

D’un point de vue fiscal, une structure de FNB à éviter est un FNB coté aux États-Unis qui investit à l’extérieur de l’Amérique du Nord. Les Canadiens qui investissent dans ce type de FNB sont alors soumis à deux niveaux de retenue d’impôt.

Selon l’indice MSCI EAFE des actions internationales, le taux d’imposition moyen pondéré des retenues à la source est d’environ 10 %, signale Chris McHaney, vice-président exécutif et responsable de la gestion et de la stratégie d’investissement chez Global X Investments Canada, à Toronto.

En supposant un taux de dividende de 3 %, les investisseurs canadiens paieraient environ 30 points de base de retenue d’impôt à l’étranger, une somme qui serait déduite de leurs rendements de dividendes et ne serait pas récupérable. Ce montant s’ajoute à la retenue d’impôt de 15 % des États-Unis vers le Canada.

« En évitant de passer par le marché américain, vous évitez cette seconde couche de retenue d’impôt, affirme Chris McHaney. Vous rendez l’investissement mondial plus efficace. »

La même inefficacité fiscale s’appliquerait à un FNB coté au Canada utilisant une structure de wrap (détenant différents types d’actifs), qui détiendrait un FNB d’actions internationales américaines au lieu d’investir directement dans des actions étrangères.

Chris McHaney évoque la prudence à cet égard lorsque vient le moment de comparer la performance d’un FNB coté au Canada à celle d’un FNB basé aux États-Unis. « Lorsque les investisseurs examinent le rendement offert par un FNB coté aux États-Unis, ils doivent être conscients que le chiffre présenté n’inclut pas les retenues fiscales qu’ils auraient à payer », illustre-t-il. Avec le FNB coté en bourse au Canada, la retenue d’impôt est intégrée dans sa valeur nette d’inventaire et dans son prix.

Dans les REER, les FERR et les autres comptes de retraite enregistrés, le grand gagnant en matière d’efficacité fiscale pour les revenus de dividendes américains est un FNB d’actions cotées aux États-Unis, car il est exempt de retenue d’impôt. En revanche, les FNB cotés au Canada — qu’ils investissent directement dans des actions ou via un FNB coté aux États-Unis — sont soumis à la retenue de 15 %. Pire encore, lorsqu’ils sont détenus dans un compte enregistré, il n’y a pas de crédit d’impôt pour les dividendes étrangers disponibles.

Pour une exposition aux titres à revenu fixe américains dans les comptes de retraite, les FNB cotés en bourse au Canada ou aux États-Unis qui investissent directement dans des obligations américaines ou d’autres titres à revenu d’intérêt ne seront pas soumis à la retenue d’impôt. Mais selon un guide de Mackenzie à l’attention des investisseurs, l’impôt sera retenu sur les distributions d’un FNB canadien de type wrap qui détient un FNB américain.

D’autres types de comptes enregistrés, y compris les CELI, le REEE et le REEI, sont également soumis à des retenues d’impôt américaines et étrangères sur les dividendes, et il n’y a pas de dispositions pour un remboursement via des crédits d’impôt.

Qu’ils soient cotés aux États-Unis ni ceux cotés au Canada, les FNB ne sont exonérés. « Peu importe la direction que vous prenez, vous allez payer une retenue d’impôt [sur les dividendes] », lance Prerna Mathews.

Néanmoins, bien que certains comptes enregistrés, tels que les CELI, soient les moins fiscalement efficaces pour les dividendes américains, cela ne signifie pas que les actions américaines doivent être évitées.

Bien que les retenues fiscales soient un facteur dans la décision de ce qu’il faut détenir dans un CELI, d’autres considérations entrent en jeu pour profiter de la croissance sans impôt. « Le marché américain est le plus grand marché boursier au monde, affirme Ian Calvert. Donc, vous ne voulez pas limiter vos options d’investissement. »

Aucune retenue d’impôt ne s’applique sur les FNB qui investissent dans des titres à revenu fixe américains, qu’ils soient cotés au Canada ou aux États-Unis.. L’avantage de choisir des cotations canadiennes est que les sociétés canadiennes de FNB offrent des choix en matière d’exposition aux devises.

Compte tenu de la récente faiblesse du dollar américain par rapport aux autres principales devises, la gestion du risque de change est devenue centrale. « Nous avons vu beaucoup de conseillers migrer vers l’utilisation d’une certaine exposition couverte dans leurs portefeuilles cette année, compte tenu de ce qui s’est passé avec le taux de change CAD-USD », mentionne Prerna Mathews.

« Évidemment, vous ne trouverez un FNB couvert en CAD qu’ici au Canada, rappelle Chris McHaney. Ce n’est pas le genre de produit qu’on verra inscrit chez nos voisins du sud. » De plus, les fournisseurs canadiens de FNB proposent également des classes d’unités libellées en dollars américains pour les investisseurs disposant de devises américaines à investir.

Dans l’incertitude quant aux nouvelles règles fiscales qui pourraient émerger aux États-Unis, Ian explique que HighView conseille à ses clients de ne pas prendre de décisions hâtives concernant le changement de leur répartition d’actifs. « Les politiques peuvent changer. » Nous l’avons vu, a-t-il dit, citant en exemple le revirement du gouvernement fédéral sur les taux d’inclusion des gains en capital.

Prerna Mathews a exprimé sa confiance dans le fait que l’industrie canadienne des FNB trouvera des moyens de répondre à tous les changements fiscaux défavorables que les États-Unis pourraient imposer. « De l’innovation apparaîtra sans aucun doute sur le marché, déclare-t-elle. Même s’il est encore trop tôt pour dire à quoi cela pourrait ressembler. »

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Pas étonnant que plus d’un tiers des Comptes d’Épargne Libre d’Impôt pour l’Achat d’une Première Propriété (CELIAPP) au Canada aient été ouverts sur des plateformes numériques. Le réflexe est devenu : « Je peux le faire moi-même. Pourquoi payer quelqu’un pour ça ? »

En tant que jeune conseiller, c’est LE mur auquel tu vas te heurter encore et encore. Alors, comment réussir à se démarquer dans une industrie en pleine transformation ?

Dans le cas où un client potentiel dit ne pas avoir besoin des services d’un conseiller, car il investit de façon autonome, la pire chose à faire est de se braquer et de tenter de l’en dissuader.

Le fait de lui envoyer un paquet de statistiques décrivant les prouesses magistrales des conseillers ne fera que renforcer en lui l’idée qu’il faut se méfier de ces professionnels. D’autant plus que, de son côté, le client a probablement des statistiques qui affirment exactement le contraire. Bref, dialogue de sourds en perspective. Ultimement, chacun peut faire dire ce qu’il veut aux chiffres…

L’idée ici est d’engager un dialogue en posant des questions pertinentes afin de mieux comprendre les motivations et les objectifs de son interlocuteur. Il ne s’agit pas de réciter un discours préparé, mais plutôt d’explorer comment la planification financière peut réellement contribuer à la réalisation de ses aspirations.

Bien souvent, les investisseurs autonomes maîtrisent relativement bien l’aspect lié aux placements dans leur planification financière. Toutefois, certains angles morts subsistent dans leur plan financier. Il est donc important de leur rappeler que les placements ne constituent qu’un des sept domaines de la planification financière.

Oui, un investisseur pourrait très bien s’en tirer en investissant dans des fonds négociés en Bourse tout-en-un sur une plateforme de courtage, mais qu’en est-il de sa stratégie d’optimisation fiscale ? De ses protections ? De sa planification de retraite et successorale ? Soulever ces questions, c’est déjà amorcer la réflexion — et souvent, y répondre en partie.

Un client qui n’a aucun besoin en planification financière, ça n’existe tout simplement pas. Ses besoins ne correspondent peut-être pas aux modèles traditionnels des services financiers des cinquante dernières années, ni à ceux mis de l’avant par certains agents généraux, mais ils sont bel et bien présents.

Faire preuve de curiosité et s’intéresser sincèrement à un client potentiel permet souvent à ce dernier de définir lui-même la valeur de l’offre de services à travers ses réponses. Ironiquement, une approche centrée sur la curiosité, le conseil et l’écoute s’avère généralement plus efficace qu’une démarche purement axée sur la vente. Cette méthode est donc gagnante tant pour le client que pour le conseiller.

En bonus, cela évite de donner l’impression d’un propriétaire de club vidéo dépassé, tentant désespérément de convaincre ses clients de ne pas s’abonner à Netflix…

Par Alexandre Leblond, membre de l’ARSF et gagnant du concours d’écriture.

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Règle d’assujettissement

Un cryptoactif est un actif numérique utilisant un réseau informatique ainsi qu’une blockchain afin de pouvoir valider et effectuer des transactions entre plusieurs entités. La cryptomonnaie, quant à elle, est une monnaie électronique conçue pour fonctionner comme moyen d’échange.

La majorité des transactions impliquant des cryptoactifs est de nature taxable. Plus précisément, il y a disposition d’un cryptoactif dans les cas suivants :

• lors de l’échange du cryptoactif contre une monnaie émise par un gouvernement ou un autre type de cryptoactif ;
• lors de l’utilisation du cryptoactif pour acheter des biens ou des services et ;
• lors du transfert du cryptoactif au moyen d’un don ou d’un cadeau.

La première question réside dans le calcul du gain ou de la perte. Bien que le produit de disposition puisse être facilement déterminé parce que la valeur de la contrepartie est connue, il peut être difficile de déterminer le prix de base rajusté. En effet, cela nécessite un calcul du coût moyen, qui est soumis à la grande volatilité des prix et à la variété des plateformes utilisées.

Gain en capital ou revenu d’entreprise

La deuxième question qui se pose est de savoir si les transactions réalisées sur les cryptoactifs sont de nature courante ou en capital. Les trois scénarios les plus courants restent ceux de l’utilisation courante des cryptoactifs, du minage et du trading.

L’Agence du revenu du Canada (« ARC ») s’est prononcée sur les deux premiers scénarios depuis quelque temps. Ainsi, dans le premier cas, la cryptomonnaie est considérée comme une marchandise et non comme une monnaie, ce qui implique que toute utilisation de celle-ci pour payer des biens ou des services est traitée comme une opération de troc aux fins de l’impôt sur le revenu. La position de l’ARC est basée sur la prémisse que les cryptomonnaies ne sont pas émises par le gouvernement d’un État souverain.

Le minage, quant à lui, sert à valider les opérations relatives à un cryptoactif. Afin d’achever cet objectif, des réseaux d’ordinateurs spécialisés mettent en circulation de nouveaux tokens continuellement. Ces tokens font partie de la récompense donnée au mineur pour ses services de validation, en plus des frais de transaction. L’ARC s’est positionnée en disant que cette activité constitue du revenu d’entreprise dans son interprétation technique 2018-0776661I7. Le revenu à déclarer serait la valeur des services rendus ou la valeur de la cryptomonnaie reçue en échange du service. Toute perte serait également déductible de ce point de vue.

Le troisième scénario, soit celui du trading, est sans doute le plus complexe. Caractériser la nature de la transaction, qu’elle soit courante ou en capital, reste la pierre angulaire du traitement fiscal. L’approche préconisée est analogue à celle des titres négociables, étant soumise à une question de fait à travers l’examen de plusieurs facteurs tels que la répétition d’opérations similaires, la durée de détention et la connaissance des marchés de cryptoactifs. Toutefois, la différence inhérente entre la nature d’un cryptoactif et celle d’un titre négociable rend cette détermination particulièrement floue. Entre autres, l’intention, tant principale que secondaire, constitue un élément pertinent dans cette qualification.

Autres obligations

Les obligations du contribuable ne s’arrêtent pas au calcul du gain ou de la perte et à son imposition. À partir de l’année d’imposition 2024, il est désormais nécessaire de divulguer, en remplissant le Formulaire TP-21.4.39, toute acquisition, détention, utilisation ou disposition de cryptoactifs au Québec. Il est tout à fait possible qu’une déclaration similaire soit exigée à l’avenir au niveau fédéral.

De plus, un utilisateur de cryptoactifs a l’obligation de tenir une comptabilité détaillée pour justifier chacune de ses transactions. Cette obligation s’étend même dans un contexte de fraude et de faillite de la plateforme sur laquelle la cryptomonnaie est échangée et couvre aussi bien la documentation provenant de la plateforme que celle provenant de parties externes.

Enfin, considérant que les cryptoactifs constituent des fonds et des biens incorporels, le contribuable est tenu de divulguer ces actifs sur le Formulaire T1135 s’ils sont détenus ou déposés à l’étranger. Cependant, il peut être délicat de déterminer le pays du cryptoactif, surtout si ces actifs sont détenus par un intermédiaire.

Par Kawtar El Bouzidi, CPA, Première directrice, Richter, KElBouzidi@Richter.ca

Ce texte a été publié initialement dans le magazine Stratège de l’APFF, vol. 30, n^o 1 (Printemps 2025).

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Dans un message publié sur LinkedIn, Ryan Minor, directeur de la fiscalité chez CPA Canada, a fait part d’une communication de l’ARC indiquant que l’agence réévaluerait de façon proactive les contribuables concernés.

L’ARC a déclaré qu’un « problème » concernant le calcul de la déduction des gains en capital, découvert au début du mois d’avril 2025, a été résolu le 21 avril.

« Les déclarations produites après le 21 avril n’ont pas été affectées par ce problème, précise la communication de l’ARC. Pour les contribuables qui ont déjà produit leur déclaration, l’ARC prendra des mesures correctives en priorité. Les contribuables concernés n’ont aucune mesure à prendre. »

Une fois les corrections apportées, les contribuables concernés recevront un avis de nouvelle cotisation, selon l’ARC.

L’agence n’a pas confirmé la nature du problème.

« La bonne nouvelle, c’est qu’ils examinent la question et qu’ils veulent la régler de façon proactive sans l’intervention du contribuable », rapporte Ryan Minor lors d’une entrevue.

Dans un message publié sur LinkedIn, Ryan Minor indique que « de nombreux » fiscalistes lui ont rapporté que des contribuables ayant demandé l’exonération cumulative pour gains en capital pour l’année d’imposition 2024 ont reçu une cotisation basée sur un montant maximal erroné.

Certains fiscalistes ont également réagi à son post en précisant que des déclarations soumises après le 21 avril continuaient d’être évaluées de façon incorrecte.

« Il est possible qu’il y ait plus d’un problème à l’origine de ces évaluations incorrectes de l’exonération des gains en capital », a prévenu Ryan Minor lors de l’entrevue. CPA Canada « examine toutes les causes » avec l’ARC, a-t-il assuré. « En fin de compte, nous voulons que l’ARC réévalue le montant de l’exonération pour tout le monde. »

Ryan Minor a également indiqué que les cotisations erronées semblent concerner des cessions tout au long de l’année 2024, et pas seulement celles qui ont lieu le 25 juin 2024 ou après cette date, comme cela avait été indiqué initialement. Le 25 juin est la date à laquelle la proposition d’augmentation du taux d’inclusion des gains en capital, aujourd’hui abandonnée, devait initialement entrer en vigueur.

Le gouvernement maintient sa proposition d’augmenter l’exonération cumulative des gains en capital, en vigueur depuis le 25 juin dernier, bien qu’elle n’ait pas encore été formellement adoptée par voie législative. Cette mesure porte le plafond de l’exonération applicable aux gains provenant de la vente d’actions de petites entreprises ainsi que de biens agricoles et de pêche, de 1 016 846 $ à 1,25 million de dollars.

Les contribuables T1 ayant des gains en capital à déclarer (y compris les gains en capital figurant sur les feuillets d’impôt T3) ont jusqu’au 2 juin pour produire leur déclaration — une prolongation annoncée le 31 janvier lorsque le ministère des Finances a reporté l’augmentation proposée du taux d’inclusion des gains en capital, que les libéraux ont abandonnée au cours de la campagne électorale.

Les statistiques de l’ARC au 20 mai indiquent que des cotisations ont été effectuées sur environ 29 millions de déclarations de revenus de particuliers pour l’année fiscale 2024.

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Au cours des 50 dernières années, les seules autres fois où un gouvernement canadien n’a pas déposé de budget au printemps, c’était en raison d’urgences majeures — le 11 septembre et la pandémie — qui ont repoussé le budget plus tôt ou un peu plus tard qu’au printemps.

Alors que le pays traverse une période de profond bouleversement dans l’une de ses relations économiques et géopolitiques les plus cruciales, les économistes de Desjardins considèrent le manque de transparence fiscale de la nouvelle administration comme « préoccupant ». Cette inquiétude s’explique par les attentes entourant une hausse des dépenses publiques et une réduction des impôts en réponse aux menaces que fait peser le commerce américain sur l’économie — des choix qui risquent d’aggraver les déficits au cours des prochaines années.

Ces déficits plus élevés auront également des effets incertains sur la dette fédérale, selon le rapport.

« Alors que les prévisions de déficit ont été publiées dans les programmes électoraux fédéraux, les projections de la dette ne l’ont pas été. Par conséquent, les Canadiens ne savent pas ce que l’explosion des déficits signifiera pour l’encours de la dette, dont le coût sera supporté par les contribuables actuels et futurs », note le rapport.

« Le retard dans la publication d’un plan budgétaire complet introduit un certain degré d’opacité à un moment où les marchés mondiaux sont susceptibles d’examiner de près les bilans souverains », ajoute le rapport, qui précise que le Canada risque de ce fait de voir sa note de crédit abaissée.

« Le Canada se trouve à un moment unique de son histoire, où des menaces économiques exceptionnelles provenant du sud de la frontière appellent des mesures exceptionnelles. Mais ces mesures exceptionnelles doivent s’accompagner d’une transparence et d’une responsabilité exceptionnelles. »

Le report du budget fédéral à l’automne ne permet pas d’obtenir la transparence nécessaire sur les finances fédérales, selon le rapport.

« La crédibilité budgétaire durement acquise par le gouvernement du Canada pourrait s’en trouver menacée », conclut-il.

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Le 25 avril 2025, un jugement de la Cour supérieure du Québec est rendu dans l’affaire V.M. c. Directeur de l’État civil (2025 QCCS 1304). Ce jugement conclut que les articles actuels du Code civil du Québec qui limitent la possibilité pour un enfant d’avoir plus que deux parents sont inconstitutionnels. Selon le jugement, ces articles portent atteinte au droit à l’égalité en discriminant en fonction de la situation familiale, le tout basé sur le paragraphe 15(1) de la Charte canadienne des droits et libertés. Le juge accorde 12 mois au législateur québécois pour trouver une solution législative appropriée. Une porte est donc entrouverte sur la possibilité qu’une personne puisse avoir trois parents ou plus sur son certificat de naissance.

Ne nous emballons pas trop vite : ce jugement peut être porté en appel devant la Cour d’appel du Québec dans les 30 jours et, par la suite, devant la Cour suprême du Canada. Il n’y a donc rien de changé pour le moment. Les changements pourraient ne se produire que dans quelques années seulement et il est tout à fait possible que rien ne change jamais non plus.

Cependant, au moment d’écrire ces lignes, le Procureur général du Québec n’avait pas encore signifié s’il avait l’intention ou non de porter la cause en appel. S’il ne le fait pas, le paysage juridique de la filiation au Québec devrait changer fortement dans 12 mois.

Néanmoins, il est important pour les conseillers d’être informés de l’actualité juridique (surtout concernant un événement de cette ampleur) afin d’avoir des échanges avec leurs clients.

Voici un court résumé du jugement.

Dans son introduction, le juge Andres C. Garin commence par mettre la table en posant la question suivante : « Sur le plan juridique, un enfant peut-il avoir plus de deux parents ? ». Il constate que le modèle traditionnel de la famille (deux personnes de sexe opposé qui sont mariées et sont les parents biologiques d’enfants issus de leur mariage) n’est qu’un modèle, qu’il n’est pas universellement adopté et qu’il ne l’a jamais été.

À titre d’exemple parmi d’autres, il cite le cas des familles monoparentales et le cas des couples homosexuels qui ont adopté des enfants. Il mentionne aussi que 4 juridictions canadiennes reconnaissent la possibilité d’avoir plus de deux parents : l’Ontario, la Colombie-Britannique, la Saskatchewan et le Yukon.

Le juge distingue les concepts de parenté et de parentalité. La parenté réfère au lien juridique entre un parent et son enfant. La parentalité réfère plutôt à l’exercice de la fonction de parent, qu’on soit un parent ou non. Un arrangement à plus de deux personnes qui jouent le rôle de parent correspond donc à de la pluriparentalité.

En suivant cette distinction, il arrive que trois personnes ou plus exercent le rôle de parent (la parentalité) envers un enfant sans que toutes ces personnes ne soient légalement parents de cet enfant. Le jugement nous apprend qu’il existe des projets parentaux à trois ou plus. Par exemple, deux femmes en couple désirent avoir un enfant avec un père présent dans sa vie même si le père ne fait pas partie du couple. Le père, homosexuel, désire être père et donne son accord. Ils forment ensemble un projet parental à trois.

La Cour analyse le tout principalement dans un contexte où le couple/trouple inclut généralement au moins un membre de la communauté LGBTQ+. D’autres types de scénarios ont été analysés par la Cour et les implications potentielles futures pourraient largement dépasser ce cadre.

Dans un scénario traditionnel, chacune des deux personnes exerçant la parentalité est effectivement juridiquement parent. Ils ont ainsi des droits et des responsabilités.

Cependant, dans un scénario de trois personnes qui vivent une relation à trois ou non et qui agissent les trois comme parent (pluriparentalité) alors qu’uniquement deux d’entre elles sont reconnues comme parent, la cour conclue que la troisième personne subit une forme de discrimination. Ceci s’explique parce qu’entre autres, advenant une séparation, cette personne ne pourrait pas facilement maintenir la relation avec son enfant en cas de désaccord.

De plus, la cour conclut que l’enfant en cause subit une forme de discrimination puisqu’il ne peut établir de lien juridique avec tous ses parents, contrairement à un enfant né dans une famille traditionnelle avec deux parents. Du point de vue de l’enfant, le droit à l’égalité est ainsi bafoué. Le juge voit une similitude avec les cas où, par le passé, un enfant né hors mariage avait moins de droits qu’un enfant né en mariage. Les enfants sont tous égaux et un enfant qui est le fruit d’un projet de coparentalité à trois parents ou plus ne devrait pas être traité différemment d’un autre et il devrait pouvoir faire reconnaitre tous ses parents.

Une différence importante existe entre cette cause et l’affaire Lola (Eric c. Lola (Québec (Procureur général) c. A [2013] 1 RCS 61). Dans cette dernière affaire, la discrimination était basée sur le statut matrimonial (la relation de couple) alors que dans la présente cause, la discrimination est basée sur le statut familial (le statut de la famille, ce qui inclut les enfants).

Tel que mentionné plus haut, il ne s’agit pour l’instant que d’un jugement de première instance. Il faudra attendre des développements futurs avant de déterminer s’il pourrait y avoir des incidences pour les Québécois.

Questions pertinentes

Pour les conseillers du domaine des services financiers, voici quelques questions qui peuvent devenir importantes si un jour la pluriparentalité devient reconnue légalement :

• Les certificats de naissance de certains enfants/clients devront-ils être modifiés pour inclure des parents supplémentaires ?
• Les questionnaires de prise de données d’un ménage en pluriparentalité devront-ils être modifiés ?
• Les pensions alimentaires pour enfant deviendraient-elles plus nombreuses ?
• Les pensions alimentaires pour enfant deviendraient-elles moins élevées puisqu’il y aurait plus de payeurs ?
• Le droit à des aliments au décès viserait-il plus de personnes ?
• Les budgets des clients devraient-ils être modifiés ?
• Les provisions pour imprévu devraient-elles être augmentées ?
• Y aura-t-il plus d’argent dans les régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) ?
• En l’absence de testament, l’enfant à 3 parents ou plus héritera-t-il de plus ?
• En matière d’assurance vie, le troisième parent contractera-t-il de l’assurance sur la tête de son enfant ?
• En matière de fiscalité, y aura-t-il des changements ? (Crédit pour personne à charge et autres)
• En matière de fiscalité, les roulements de REER à un enfant (rente d’étalement de 18 ans – âge, roulement à un enfant handicapé) deviendraient-ils plus fréquents ?
• La probabilité d’être 100 % orphelin diminuerait-elle ?
• Quant au moins un des trois parents est vivant, une clause de désignation de tuteur dans un testament n’aura pas d’effet puisqu’il reste encore un parent ?
• Faudra-t-il penser plus souvent à ajouter un administrateur du bien d’autrui dans le testament, afin d’exclure des sommes de la gestion du tuteur légal ?
• Le conseiller pourrait-il avoir à prendre des instructions de placement pour l’enfant en provenance de trois parents ou plus ?
• Dans le cas où un enfant possède des actifs personnels substantiels pour une quelconque raison, un troisième parent légalement reconnu et ajouté par la suite aurait-il pour effet de diluer l’héritage au décès de l’enfant mineur sans testament ? Si tout est divisé 50 % entre les pères et mères et 50 % entre les frères, sœurs, neveux et nièces, l’ajout d’un parent vient-il modifier la répartition ? Est-ce que ça ajoute des demi-frères et demi sœurs potentiels ?
• Qui sera admissible à un congé parental et qui pourra en bénéficier ?
• L’assurance collective des trois parents pourra-t-elle couvrir l’enfant ? Pour les soins dentaires aussi ?
• Dans le cas des prêts et bourses, tiendrons-nous compte du revenu des trois parents ?
• Et de multiples questions supplémentaires !

En terminant, poussons l’exercice de prédiction des possibilités plus loin. Et si les tribunaux supérieurs reconnaissent finalement la situation familiale comme critère de discrimination interdit par la Charte et qu’on applique le même raisonnement pour reconnaitre que trois personnes faisant vie commune sont des conjoints de fait ? Quelles seraient les implications ? Faudrait-il modifier les règles du régime d’union parentale fraichement adoptées ?

Bref, une nouvelle porte juridique vient d’être entrouverte… mais pas de panique, rien n’est encore certain et nous suivrons la situation de près.

Par Serge Lessard, avocat, Pl. Fin., FLMI, Vice-président adjoint, Service de fiscalité, retraite et planification successorale – Manuvie

Il est important de noter que cet article a été rédigé à titre informatif et qu’il ne constitue pas une opinion juridique, fiscale, de placement ou de planification financière. Tout client ou conseiller qui est dans une telle situation devrait s’assurer de bien comprendre les notions applicables à sa situation propre. Il devrait aussi obtenir des conseils d’un professionnel pour savoir si le contenu s’applique ou non à sa situation.

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En présence d’un couple, nombreux sont ceux qui préfèrent favoriser l’assurance vie conjointe payable au dernier décès. Cela est compréhensible considérant que cette structure prévoit des primes moins élevées qu’une couverture individuelle équivalente. Mais existe-t-il des scénarios pour lesquels l’assurance vie individuelle devient plus pertinente que l’assurance vie conjointe, justifiant ainsi un investissement en assurance vie plus important?

Ce texte tentera d’apporter des éléments de réponse. Plus particulièrement, il sera question de l’avantage, du point de vue d’une société, de l’assurance vie individuelle – en comparaison avec l’assurance vie conjointe payable au dernier décès – du fait de la possibilité d’appliquer, de manière avantageuse, la stratégie du roulement d’actions au conjoint survivant suivi de leur rachat.

Comme son nom le suggère, l’assurance vie individuelle se définit comme un contrat d’assurance sur la vie d’une seule personne assurée, tandis que l’assurance vie conjointe payable au dernier décès est souscrite sur la vie de deux personnes, généralement deux conjoints, dont le capital-décès est payable au dernier décès. Sans surprise, l’espérance de vie d’un des deux conjoints, sur une base individuelle, est moins élevée que l’espérance de vie des deux conjoints, au dernier décès, ce qui implique que les primes d’un contrat individuel équivalent à un contrat conjoint seront plus élevées.

Par conséquent, plusieurs favorisent une structure conjointe dont le produit d’assurance est payable au second décès. L’économie des primes du contrat conjoint en comparaison à celles du contrat individuel motive la décision et, en plus, le capital-décès sera généralement versé au moment où des liquidités seront requises, par exemple pour payer des charges d’impôt au deuxième décès.

Cela dit, les primes d’un contrat d’assurance, peu importe sa structure, sont ajustées en fonction du risque de mortalité sous-jacent. Les primes d’un contrat individuel devraient donc être payées moins longtemps que les primes d’un contrat conjoint équivalent, qu’il est possible de définir comme un contrat qui prévoit une prestation de décès équivalente à l’espérance de vie conjointe, à la prestation de décès du contrat individuel et à l’espérance de vie de la personne assurée.

En jetant un regard sur les résultats attendus à l’espérance de vie plutôt que sur les primes ou le capital-décès initial, il devient pertinent de considérer les avantages des contrats structurés sur une base individuelle.

Tout d’abord, nous ne pouvons pas écarter le risque de divorce ou de séparation, qui peut entraîner des conséquences financières et fiscales inattendues. Par exemple, un contrat conjoint ne pourra pas nécessairement être fractionné en deux contrats individuels suivant un divorce ou une séparation. Qui plus est, dans le cas où le fractionnement du contrat conjoint serait possible, les taux applicables seraient généralement ceux à l’âge atteint, ce qui donnerait lieu à des augmentations – parfois sévères – des primes. À ce sujet, nous suggérons la lecture du billet de Florence Marino publié dans Tomkins Insurance le 11 décembre 2024.

En second lieu, les contrats individuels peuvent permettre une application efficiente de la stratégie du roulement suivi du rachat, qui repose, au décès de l’assuré, sur le roulement des actions de sa société en faveur de son conjoint survivant, suivi du rachat (d’une partie ou de la totalité) de ces actions au moyen du capital-décès encaissé par la société. Grâce à l’important crédit au compte de dividendes en capital dont bénéficie la société, le rachat d’actions s’effectue à un coût fiscal faible (voire nul), ce qui a pour effet de reporter l’impôt sur le gain en capital des actions rachetées à la génération suivante. Il importe de noter qu’en cas de rachat des actions suivant le roulement au conjoint survivant, les règles de minimisation des pertes (par. 112(3.2) L.I.R.) ne s’appliquent pas.

Bien que la modélisation de l’avantage fiscal du report d’impôt qu’offre la stratégie du roulement suivi du rachat soit possible, les nombreuses variables et hypothèses de calcul à définir peuvent rapidement rendre cet exercice complexe. Le recours à un professionnel est nécessaire. Aux fins du présent texte, voici quelques commentaires qui pourront assister les praticiens dans leurs réflexions et recommandations.

Âge et état de santé des membres de la famille

L’application de la stratégie du roulement suivi du rachat requiert que le défunt actionnaire ait un conjoint au moment de son décès. La probabilité de survie du conjoint augmente lorsqu’il s’agit d’une femme plus jeune et diminue lorsqu’il s’agit d’un homme plus âgé. Il importe de ne pas non plus négliger l’état de santé dudit conjoint.

Dans le même ordre d’idées, l’âge et l’état de santé du ou des enfants ont un impact important puisque la stratégie du roulement suivi du rachat repose sur la valeur d’un report d’impôt se terminant au décès de cette génération suivante.

Rendement du portefeuille et types de revenus

Le type de portefeuille a aussi un impact important sur la plus-value de la stratégie. Plus les rendements (après impôts) du portefeuille sont élevés, plus la valeur du report d’impôt augmente.

Besoins de liquidités au premier et au second décès

Au-delà du paiement des impôts au décès, qui surviendra généralement au dernier décès des deux conjoints (en supposant le roulement des actions au premier décès), il ne faut pas oublier de considérer les besoins de liquidités suivant chacun des deux décès. Par exemple, l’assurance vie pourrait-elle également servir à assurer la sécurité financière du conjoint survivant? Si la stratégie du roulement suivi du rachat était appliquée, des liquidités seraient-elles requises au dernier décès pour couvrir des charges fiscales?

Exemple

L’exemple ci-dessous illustre, de manière simplifiée, la relation entre ces différentes variables. Supposons un homme de 65 ans (M. X) et une femme de 62 ans (M^me Y), tous deux non-fumeurs. Le couple pense investir dans un contrat d’assurance vie entière avec participation par l’entremise d’une société de portefeuille dont M. X est l’actionnaire.

Notons que l’espérance de vie de M. X est de 21 ans et que l’espérance de vie des deux conjoints, au dernier décès, est de 28 ans (les données ont été arrondies à l’entier le plus proche). Notons également que la probabilité que M^me Y survive à M. X est de 68 %.

La prime d’un contrat d’assurance vie individuelle de 1 M$ sur la vie de M. X serait de 48 545 $. Le capital-décès à son espérance de vie serait d’environ 1,6 M$ (en supposant l’échelle de participation moins 1 %). D’un autre côté, la prime d’un contrat d’assurance vie conjointe payable au dernier décès de 850 000 $ serait de 27 540 $ par an, le capital-décès projeté à l’espérance de vie au dernier décès étant aussi d’environ 1,6 M$.

Le tableau ci-dessous présente la valeur accumulée du réinvestissement de la différence des primes si le couple optait pour la stratégie conjointe. D’un angle purement mathématique, pour justifier la souscription d’une couverture individuelle, il faudrait démontrer que l’avantage du report d’impôt qu’offre la stratégie du roulement suivi du rachat est plus important que la valeur accumulée de la différence des primes, au décès de M. X. À des fins de simplicité, nous avons comparé des rendements après impôts de 3 %, 5 % et 7 %. En pratique, les types de revenus générés dans le portefeuille ainsi que la stratégie de décaissement des surplus corporatifs auraient une incidence sur les résultats de la projection financière.

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En conclusion, l’équipe de professionnels entourant les familles qui considèrent l’utilisation de l’assurance vie aux fins de planification successorale ne doit pas s’arrêter qu’aux primes à débourser quand vient le temps d’identifier les solutions les plus appropriées.

Par Jean-Philippe Bernier, FICA, FSA, CERA, DMA Gestion de patrimoine, jpbernier@dmagp.ca

Ce texte a été publié initialement dans le magazine Stratège de l’APFF, vol. 30, n^o 1 (Printemps 2025).

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Le directeur parlementaire du budget a estimé que le déficit de base s’élèverait à 46,8 G$ pour l’exercice 2025-2026 et de 29,1 G$ pour 2028-2029. Voici donc comment, avec leurs promesses, les trois différents partis nationaux comptent gérer la situation.

Parti libéral du Canada

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Le Parti libéral du Canada prévoit introduire 129 G$ de nouvelles dépenses et 52 G$ de revenus et d’économies au cours des quatre prochaines années. Cela ajoutera 219 G$ à la dette fédérale au cours de la même période.

Le parti estime que 20 G$ de revenus proviendront de la réponse du Canada aux tarifs américains en 2025-2026, et que l’augmentation des pénalités fiscales et des amendes rapportera 3,75 G$ d’ici 2028-2029. La majeure partie des économies projetées, d’une valeur de 28 G$, provient d’une « productivité accrue du gouvernement ». Toutefois, le parti n’a pas précisé comment il avait fixé ce montant.

Parmi les mesures les plus importantes, on évoque des réductions d’impôt sur le revenu (6,1 G$ par an d’ici 2028-2029), de nouvelles dépenses de fonctionnement de la défense (1 G$ par an d’ici 2028-2029) et la construction de nouveaux logements (2 G$ par an d’ici 2028-2029).

Parti conservateur du Canada

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Le Parti conservateur du Canada prévoit d’engranger des revenus de 24 G$ et de réaliser des économies nettes de 29 G$, principalement en faisant passer le déficit fédéral de 142 G$ à 89 G$ au cours des quatre prochaines années.

Les conservateurs s’attendent également à ce que 20 G$ de revenus proviennent de la réponse du Canada aux tarifs américains en 2025-2026, et que ses efforts pour lutter contre l’évasion fiscale et les paradis fiscaux génèrent des revenus de 12,9 G$ d’ici l’exercice 2028-2029.

Sa promesse de réduire le taux d’imposition sur le revenu le plus bas est évaluée à 13,7 G$ au cours du seul exercice 2028-29. Cela fait en sorte que le parti a également proposé une série de coupes dans les programmes afin de réduire le déficit. Il prévoit ainsi de réduire les programmes pour les logements, comme le Fonds d’accélération du logement de la Société canadienne d’hypothèques et de logement et le Fonds d’infrastructure du Canada pour le logement du gouvernement fédéral ; les réglementations environnementales telles que le plafonnement des émissions de carbone et les exigences en matière d’électricité propre ; et de réduire les dépenses consacrées aux sociétés d’État et aux consultants externes.

Nouveau Parti démocratique (NPD)

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Le plan présenté par le NPD ajoutera 48,5 G$ à la dette fédérale sur un mandat de quatre ans, ce qui portera le déficit fédéral à 190 G$ au cours de cette période.

Le parti s’attend à engranger 26 G$ de recettes tarifaires et à récupérer 24,8 G$ en éliminant des échappatoires fiscales de 2025 à 2029. Mais son plus gros poste de revenus proviendrait d’un impôt progressif sur la fortune proposé qui rapporterait au gouvernement 25,1 G$ par an d’ici l’exercice 2028-2029.

Les promesses les plus coûteuses du NPD comprennent l’élargissement du régime national d’assurance-médicaments (12,7 G$ par année d’ici 2028-2029), l’augmentation du montant personnel de base (12,5 G$ par année d’ici 2028-2029) et l’augmentation du Supplément de revenu garanti (3,3 G$ d’ici 2028-2029).

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Bien que nous ne puissions pas alléger émotionnellement le processus de séparation, il existe néanmoins des options de planification fiscale à considérer. Des solutions peuvent être envisagées pour optimiser cette transition sur le plan financier.

Pendant la vie conjugale, si votre conjoint(e) était actionnaire, mais qu’il ne participait pas activement dans l’entreprise, il n’était pas avantageux fiscalement de lui verser des dividendes. En effet, un régime complexe appelé l’impôt sur le revenu fractionné (« IRF ») vise précisément à empêcher un entrepreneur (actionnaire) de fractionner son revenu tiré d’une entreprise active (sa société par actions) afin de diminuer le fardeau fiscal total de sa famille en utilisant l’assiette fiscale d’un membre de la famille (ledit conjoint) non impliqué dans l’entreprise.

Si, pendant la vie conjugale, votre conjoint avait reçu un dividende, alors cet impôt aurait trouvé application. Dans un tel cas, ce conjoint aurait eu à payer l’impôt sur ce dividende au taux marginal d’imposition le plus élevé, soit 27,56 % au Canada (plus l’impôt provincial de 25,75 % au Québec). Vous l’aurez compris, verser un dividende en faveur d’un conjoint non impliqué peut être particulièrement préjudiciable dans une optique d’optimisation fiscale. Cela est-il vrai en contexte de divorce ou de séparation ? Eh bien non !

Il est vrai qu’en matière d’amour, certaines choses ne peuvent pas être arrangées, en revanche, la gestion d’un divorce offre plusieurs possibilités. Cupidon n’a pas son mot à dire dans nos lois fiscales et il existe des stratégies à envisager pour naviguer à travers cette période.

Sous réserve d’analyse fiscale des faits propres à chaque dossier, une planification envisageable est de transférer au conjoint bénéficiaire de la pension alimentaire des actions à dividendes discrétionnaires, sans droit de vote et sans participation au capital de l’entreprise, permettant ainsi le versement de dividendes pour couvrir le paiement de la pension alimentaire.

Plus précisément, il y a une exception à l’IRF visant les revenus tirés d’un bien transféré dans le cadre d’un divorce ou d’une séparation. Sans cette exception et sous réserve d’une analyse fiscale approfondie voulant qu’aucune autre exception ne soit applicable, le conjoint bénéficiaire qui reçoit des dividendes à titre de paiement pour la pension alimentaire serait imposé au taux marginal le plus élevé dès le premier dollar reçu.

Pour éviter l’application de l’IRF, les trois conditions suivantes doivent être remplies :

• Les actions à dividendes discrétionnaires doivent avoir été transférées entre époux ou conjoint ;
• Le transfert a été effectué en vertu d’une ordonnance ou d’un jugement d’un tribunal compétent ou en vertu d’un accord écrit de séparation ; et
• Au moment du transfert, les époux ou conjoints vivaient séparément par suite de la rupture de leur mariage ou de l’union de fait.

Si un transfert ne satisfait pas à toutes ces conditions, aucune exclusion ne s’appliquera.

En plus des trois conditions précédemment mentionnées, l’Agence du revenu du Canada (« ARC ») a récemment ajouté une nouvelle condition, à savoir que les actions émises ne doivent pas faire l’objet de transactions. Ainsi, la catégorie d’actions visée par le transfert entre conjoints ou par une nouvelle émission ne pourra pas être modifiée, sous peine de déclencher l’application de l’IRF. Cette nouvelle condition découle de l’interprétation technique 2024-1005811C6 de l’ARC.

Dans le cadre d’une séparation, l’époux A a transféré 20 % des actions ordinaires à l’époux B. À la suite d’une réorganisation, ces actions ordinaires ont été converties en actions privilégiées. L’ARC a conclu que, bien que les actions ordinaires n’aient pas été assujetties à l’IRF, les actions converties sont considérées comme des biens substitués qui n’ont pas fait l’objet d’un transfert effectué en vertu d’une ordonnance judiciaire ou d’un accord écrit de séparation. En conséquence, les revenus générés par les actions converties sont assujettis à l’IRF.

Cette interprétation présente un défi pratique pour les contribuables qui, pour des raisons valables, souhaiteraient procéder à une réorganisation d’entreprise.

Si la négociation échoue concernant le versement du dividende par la compagnie, d’autres stratégies fiscales peuvent être explorées pour faciliter le paiement de la pension alimentaire. Parmi ces options, l’utilisation d’une fiducie est une approche à envisager.

En créant une fiducie, le débiteur (souvent l’ex-conjoint) transfère une partie de ses actifs dans une structure qui sera administrée indépendamment. Cette fiducie peut être spécialement configurée pour générer des revenus destinés au paiement de la pension alimentaire, assurant ainsi une sécurité financière pour la partie qui en bénéficie. C’est par l’utilisation du paragraphe 73(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (« L.I.R. ») que le transfert sera possible si les deux ex-conjoints sont résidents du Canada au moment du transfert et que le transfert constitue un transfert admissible. Le transfert devra être réalisé avant que le divorce ne soit prononcé.

Mécaniquement, l’impôt personnel suivra cette logique. Le conjoint payeur ne doit pas demander de déduction pour les montants de pension alimentaire versés. Le conjoint bénéficiaire est généralement tenu d’inclure les distributions annuelles du revenu de la fiducie dans son revenu imposable personnel. Enfin, la fiducie peut généralement bénéficier d’une déduction pour ces distributions de revenu.

De plus, une fiducie bien structurée peut également offrir certains avantages fiscaux, tout en minimisant les risques de non-paiement. À ce sujet, Laidlaw et Mah ont publié en 2010 un article intitulé « La fiducie après le mariage pour s’acquitter de ses obligations alimentaires », dans la Revue canadienne de fiscalité. L’idée principale du texte est d’actualité et sa lecture mérite le temps investi si vous souhaitez mettre en place ce type de planification dans le cadre d’un divorce. Nous nous permettons de vous réitérer l’une des mises en garde énoncées dans ce texte. L’auteur du transfert pourrait être assujetti à une forme d’attribution en vertu du paragraphe 75(2) L.I.R., évitable par un nombre suffisant de fiduciaires.

Le paiement de la pension alimentaire par le biais d’une société ou d’une fiducie ne sont que deux options parmi d’autres. L’essentiel est de se rappeler que même après la fin d’une relation, des opportunités fiscales peuvent se présenter. Comme le dit l’adage, dans la vie, il y a deux certitudes : la mort et les impôts. Et cette fois, ce sont les impôts qui pourraient bien offrir un petit coup de pouce pour naviguer à travers la fin de l’union. Finalement, ce mariage avec le fisc, c’est vraiment « pour le meilleur et pour le pire » !

Par Marjorie Bergeron, Avocate, LL.M. fisc., D. Adm. (3^e cycle), Spiegel Ryan, MBergeron@spiegelryan.com

Cet article a initialement été publié sur le site Internet de Spiegel Sohmer (maintenant Spiegel Ryan) par Marjorie Bergeron et Samuel-Isaïsa Jobin-White.

Cet article a été publié initialement dans le magazine Stratège de l’APFF, vol. 29, n^o 4 (Hiver 2024).

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