Le 24 avril, le nouvel OAR annonçait son nom, soit l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI). Ce nom requiert l’approbation des autorités en valeurs mobilières des provinces et territoires.

L’utilisation du nouveau nom deviendra obligatoire dès la fin de 2024 et les courtiers membres auront jusqu’à la même date pour mettre à jour sur leur site les documents relatifs au Fonds canadien de protection des investisseurs (FCPI), soit le fonds de protection issu de la fusion de la Corporation de protection des investisseurs de l’ACFM et du Fonds canadien de protection des épargnants (FCPE).

La fusion des deux OAR demande beaucoup de travail, dont le déménagement des équipes des deux organisations au sein d’un même bureau à Toronto, à Vancouver et à Calgary, explique Claudyne Bienvenu. « Il y a les équipes et les systèmes, qui sont très importants. Il y a aussi les modules, les modèles d’affaires et les modèles de risque. On a des équipes en parallèle qui ont commencé à se parler il y a quelques mois et qui maintenant travaillent ensemble. »

L’OCRI prévoit aussi publier un plan stratégique d’un an afin d’énoncer ses priorités.

Alors que la fusion visait, à moyen terme, à dégager des économies qui profiteraient aux membres, notamment ceux qui étaient inscrits auprès des deux OAR, la consolidation coûtera de 25 à 38 M$ à court terme, selon Claudyne Bienvenu.

Pour financer le tout, l’ACFM et l’OCRCVM ont obtenu l’autorisation d’accéder au fonds discrétionnaire de l’ACFM et au fonds grevé d’affectations externes de l’OCRCVM pour un montant pouvant atteindre 4,3 M$ chacun afin de payer une partie des honoraires de consultation et de conseil associés à la fusion.

« Le fonds grevé d’affectations est le fonds où on met les amendes et les sanctions. Généralement, on ne peut pas [l’utiliser pour] cela. Et compte tenu de l’ampleur de la tâche, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) nous ont permis de le faire », a précisé Claudyne Bienvenu.

La différence sera facturée principalement aux firmes intégrées et sera répartie sur une période de trois à cinq ans. « On travaille à un projet de modélisation des coûts. La beauté est qu’on ne peut pas faire de profit. On fait du recouvrement de frais. Je ne crois pas que notre modèle [de frais] va être prêt en 2023 », a-t-elle indiqué.

Par ailleurs, une firme a obtenu la double inscription au sein de l’OCRI pour ses activités en épargne collective et courtage de plein exercice, et dix entreprises intégrées sont actuellement en attente d’approbation, indique Claudyne Bienvenu. Elle a précisé que ce sont les règles du nouvel OAR qui s’appliquent, excepté pour certaines, dont la redirection des commissions pour les courtiers en épargne collective.

Avant la fusion, les règles de l’ACFM permettaient, sauf en Alberta, qu’un courtier redirige une partie ou la totalité des commissions gagnées par un représentant en épargne collective vers une société par actions qui lui appartient. En revanche, les règles de l’OCRCVM ne l’autorisaient pas.

Pour tous les aspects de ce genre de redirection, « dans les juridictions où c’était possible, actuellement, c’est toujours possible si une firme devient doublement inscrite », a noté Claudyne Bienvenu. La redirection de commission n’est donc pas permise au Québec. Comme l’indiquait l’Autorité des marchés financiers (AMF) récemment, il appartient à l’Assemblée nationale et au gouvernement du Québec, et non à l’AMF, de permettre la redirection ou l’incorporation des représentants.

Différence québécoise

Comment la fusion est-elle vécue au Québec pour l’OCRI, sachant que l’organisme n’accueille aucun nouvel employé, l’ACFM n’étant pas reconnue dans la province ? Elle est vécue dans une optique de collaboration avec les parties prenantes.

Depuis janvier, 19 nouveaux courtiers en épargne collective (CEC) sont devenus membres de l’OCRI, mais sans payer de frais. L’OCRI travaille en collaboration avec la Chambre de la sécurité financière (CSF) pour éviter les duplications en matière réglementaire. Le Fonds d’indemnisation des services financiers (FISF) continue de s’appliquer, notamment pour les représentants, cabinets et sociétés autonomes, qui eux continuent de le financer comme auparavant.

« Au Québec, c’est le règlement 31-103 qui s’applique (pour les CEC). La CSF conserve sa juridiction, le FISF continue, et nous, on travaille avec tout ce beau monde », a résumé Claudyne Bienvenu, qui compte 76 personnes dans son équipe québécoise.

La dirigeante a évoqué la grande expérience de l’OCRI en placement, mais son inexpérience pour encadrer le secteur de l’épargne collective au Québec. « Très humblement, on débute. On a l’intention de bien faire les choses. On va devoir travailler avec vous parce qu’on a besoin de formation et de connaissance. » Claudyne Bienvenu souligne que, depuis l’automne, le nouvel OAR a déjà un comité consultatif pour ce faire. Elle espère que le conseil régional, dont six des vingt membres proviennent du secteur de l’épargne collective, conseillera l’OCRI dans ses orientations réglementaires.

Elle évoque l’utilité de ce genre de lieu d’échanges. « On avait un conseil de section qui nous permettait de faire le lien entre nous, la réglementation, les personnes et les firmes. Une consultation, c’est le fun quand on écrit, mais c’est plus le fun quand on a des débats. »

Par ailleurs, l’OCRI profitera également de l’apport du comité consultatif des investisseurs (CCI) qui, lui, fera part des questions qui préoccupent les investisseurs afin que le nouvel OAR les prenne en considération. Le CCI a déjà proposé des améliorations au projet de l’OCRI visantla distribution auxinvestisseurs lésés des sommes remboursées à cet OAR dans le cadre de procédures disciplinaires.

« Pour nous, c’est tout nouveau. C’est très différent. On est en train de travailler sur la façon dont on va avoir une synergie là », a commenté Claudyne Bienvenu.

Celle-ci a par ailleurs évoqué certains défis auxquels fait face l’OCRI, répondant aux critiques quant à l’efficacité de son processus d’inspection et au roulement des employés de ce service, tel qu’évoqué dans le Pointage des régulateurs 2023 de Finance et Investissement. « On aimerait que ce soit meilleur. Nous aussi, on a des problèmes de recrutement, des problèmes pour mettre des personnes à niveau. En croisant les doigts, on fait vraiment une démarche qui va vous plaire. »

Sceau de l’AMF

Entre autres en raison des différents chantiers de l’OCRI ainsi que du rehaussement de sa gouvernance, la mise en oeuvre de l’OAR va bien, a indiqué Hugo Lacroix, surintendant des marchés de valeurs de l’AMF, lors du même colloque.

« Depuis janvier, la priorité pour les deux organismes a été d’amalgamer leurs fonctions d’affaires. Après, ils se sont concentrés – et ce sera un travail de longue haleine – sur l’arrimage de leur programme de conseil en placement », a-t-il souligné. Sur le plan des inspections, des enquêtes et de la mise en application, l’intégration se fera dans les prochains mois.

Hugo Lacroix a par ailleurs rappelé que le but de la fusion était d’obtenir un cadre plus adaptable aux nouveaux modèles d’affaires, de réduire les dédoublements de coûts structurels, d’éliminer les occasions d’arbitrage réglementaire et d’élargir l’accès au conseil financier pour les consommateurs. Pour s’assurer qu’on atteint la cible, le surintendant a noté que les règles de l’OAR devront être approuvées par les ACVM, dont l’AMF.

En outre, la venue du nouveau recueil de règles (rule book) va « prendre quelques années », selon Hugo Lacroix, et se fera par phases, suivies, pour chacune, d’une consultation et d’une période transitoire. Selon lui, dans ce processus, l’industrie sera gagnante.

« C’est l’occasion qu’on a de moderniser l’encadrement [qui va générer de la valeur ajoutée]. Ça va demander de l’effort à toutes les parties prenantes, mais on a le potentiel d’aller chercher des règles qui sont plus adaptables et plus proportionnelles aux différents modèles d’affaires », a dit Hugo Lacroix.

L’article Premiers pas du nouvel OAR est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Toni Ferrari, jusqu’à tout récemment vice-présidente principale de la vérification interne à la Banque de Nouvelle-Écosse, devient ainsi la première présidente et chef de la direction du Fonds canadien de protection des investisseurs (FCPI), lancé en janvier. Ce nouveau fonds de protection a été créé en marge de la mise sur pied du nouvel organisme d’autoréglementation (OAR) qui regroupe les activités de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) et de l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM).

L’ancien fonds de protection qui desservait les clients des courtiers de l’OCRCVM a ainsi été fusionné à la Corporation de protection des investisseurs (CPI) qui était opéré par l’ACFM. Le conseil d’administration du FCPI est composé de membres issus des conseils des deux fonds originaux, a mentionné Toni Ferrari, et son « changement de marque est à peu près terminé ».

Rozanne Reszel, qui présidait l’ancien fonds de protection a pris sa retraite le 31 décembre. Quant à Odarka Decyk, qui était présidente du CPI de l’ACFM, elle est maintenant vice-présidente du nouveau FCPI.

Le nouveau FCPI offrira une protection aux clients des membres du nouvel OAR qui subissent des pertes financières en raison de l’insolvabilité d’un de ses membres. Le fonds de protection original a été créé en 1969, tandis que le CIP de l’ACFM opérait depuis 2005.

Bien que leur couverture étaient similaire, les fonds de l’ACFM et de l’OCRCVM différaient dans leur mode de fonctionnement et d’évaluation du risque d’insolvabilité des sociétés membres, a expliqué Toni Ferrari. L’ancien FCPI était également « plus indépendant » de l’OCRCVM que le CIP ne l’était de l’ACFM.

Le nouveau FCPI cherche à adopter une approche davantage « fondée sur le risque » pour les personnes inscrites afin que l’évaluation qui est faite de la société membre à laquelle ils sont rattachés – le montant que les sociétés versent aux fonds de couverture – soient « proportionnelles » au risque d’insolvabilité, a déclaré Toni Ferrari. Le FCPI examinera les facteurs qui influent sur la santé financière d’une société membre, comme son niveau de capitalisation, ses contrôles financiers et l’endroit où elle conserve ses actifs.

Interrogé sur le risque pour les entreprises dans le paysage actuel de l’investissement, Toni Ferrari a noté qu’il n’y avait pas eu d’insolvabilité entre 2002 et 2011, malgré la crise financière de 2008. « Jusqu’à présent, nous constatons que les entreprises sont résilientes et ne notent pas de risque accru », a-t-elle affirmé.

Mais le FCPI demeure vigilant et effectue des simulations d’insolvabilité d’entreprises et de défaillances multiples se produisant en même temps, a évoqué Toni Ferrari.

« Nous supposons [dans le cadre d’une simulation] qu’une entreprise fait faillite, et que nous obtenons les données concernant l’endroit où elle conserve ses actifs, ses livres et registres, afin de déterminer quelle est la perte nette potentielle », a-t-elle illustré.

Après l’insolvabilité de First Leaside Securities Inc. en 2012, l’ancien Fonds de protection a simplifié son processus de réclamation, a signalé Toni Ferrari. Et l’insolvabilité de MF Global Holdings Ltd. en 2011 a clairement montré l’importance d’avoir des protocoles d’entente avec d’autres fonds internationaux. « Vous pouvez être confronté à l’insolvabilité d’une entreprise qui est une filiale étrangère, et la manière dont vous arriverez à vous coordonner avec eux pour obtenir des livres et les registres devient très importante », a-t-elle expliqué.

Toni Ferrari, qui détient le titre de comptable professionnel agréé, est née et a grandi à Toronto. Elle a obtenu un baccalauréat en commerce et en finance de l’Université de Toronto et a ensuite travaillé pour des cabinets tels que KPMG Canada et Burns Fry Ltd. (maintenant BMO Nesbitt Burns Inc.). Elle s’est jointe à la CVMO en 1994, où elle a dirigé le département de conformité jusqu’en 2001, une période qu’elle a décrite comme « une période charnière dans le paysage de la réglementation des valeurs mobilières ».

« Je travaillais sur le projet de création de l’ACFM, je supervisais le Fonds de protection des investisseurs et je collaborais avec les Autorités canadiennes en valeurs mobilières à travers le Canada, parce que nous travaillions tous ensemble », a-t-elle rappelé.

Toni Ferrari a quitté la CVMO en 2001 pour se joindre à RBC Gestion de patrimoine à titre de chef des risques et de la conformité. Elle a ensuite occupé des postes de direction en conformité chez Barrick Gold Corp. et à la Banque Toronto-Dominion.

« Lorsqu’on m’a approché pour m’offrir le rôle de [nouveau chef de la direction du FCPI], il m’a semblé approprié de revenir [à un rôle de surveillance] à un autre moment charnière », a lancé Toni Ferrari.

« Écouter les parties prenantes, comprendre leurs points de vue, puis… être transparente sur la façon dont vous progressez et apportez des changements – c’est ce qui nous a aidés avec l’ACFM parce qu’il y avait vraiment beaucoup d’engagements des parties prenantes et de communication sur tous les plans », a-t-elle dit.

Le nouvel organisme d’autoréglementation pourrait étendre son encadrement à d’autres catégories d’inscription, comme les courtiers sur le marché dispensé, les courtiers en bourses d’études et les gestionnaires de portefeuille. Le nouveau FCPI couvrira-t-il également ces catégories?

« À l’heure actuelle, [le FCPI couvre] et couvrira toujours les membres de [l’ancienne] ACFM et de l’OCRCVM », a déclaré Toni Ferrari. « Donc, dans la mesure où les produits sont vendus par des acteurs de l’industrie qui ne sont pas membres et ne cotisent pas à notre fonds, nous ne les couvririons pas. »

À quelques exceptions près, le FCPI couvre jusqu’à 1 million de dollars pour tous les comptes généraux combinés d’un client, plus 1 million de dollars pour tous ses comptes enregistrés de retraite combinés, plus 1 million de dollars pour tous les REEE combinés, bien que les biens liés à la cryptomonnaie contrôlés par les nouveaux membres du SRO soient exclus. Le FCPI ne couvre pas les pertes attribuables aux conditions du marché.

« Si [un client dépose] des réclamations pour des investissements inappropriés parce qu’il n’a pas compris [leurs] risques ou qu’il y a eu une fausse déclaration, et que [les actifs] ont perdu de la valeur, nous n’allons pas couvrir cela », a déclaré Toni Ferrari. « Mais nous veillerons à ce que [le client obtienne] la valeur marchande de [leurs] actifs au moment de l’insolvabilité. »

Le nouveau FCPI poursuivra le travail de son prédécesseur en continuant de produire des balados et par l’entremise des médias sociaux dans le but de sensibiliser les conseillers en services financiers et les investisseurs, a confirmé Toni Ferrari.

L’article Une dirigeante d’expérience pour le nouveau fonds de protection des investisseurs est apparu en premier sur Finance et Investissement.