Il s’agit de la deuxième plus grande indemnisation de l’histoire de l’AMF. Celle-ci est rendue possible grâce au travail de l’équipe du FISF. Les versements aux victimes commenceront en septembre prochain.

Pour rappel, Gestion financière Cape Cove était une entreprise inscrite auprès de l’AMF en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières. En 2021, l’AMF s’est intéressé davantage à la firme après avoir remarqué des mouvements de fonds inexpliqués.

En juillet et octobre 2021, la Cour Supérieure a accueilli une demande de l’AMF visant à désigner un administrateur provisoire pour prendre en charge les activités de Cape Cove et de cinq sociétés émettrices. Raymond Chabot a été désigné à ce titre.

En avril 2022, l’administrateur provisoire rapportait qu’une grande partie des fonds avait été détournée dans le cadre d’un « système à la Ponzi » au sein des cinq sociétés dont il avait la charge.

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Bien que peu surpris quant à l’issue de la consultation, ils déplorent n’être perçus que comme des « dommages collatéraux » par les ACVM. Ils émettent certaines réserves quant à l’énoncé de position, lequel semble comporter plus de questions que de réponses.

 « On sentait clairement que c’était une demande qui était très chère aux grandes institutions financières qui occupent une proportion très importante du marché », commente François Bruneau, vice‑président, administration, chez Groupe Cloutier Investissements.

« Les ACVM ont beaucoup d’écoute pour les positions des grands joueurs, alors que nous sommes souvent vus comme marginaux et les inconvénients qu’on peut vivre des changements réglementaires sont vus comme des dommages collatéraux », ajoute Maxime Gauthier, directeur général et chef de la conformité de Mérici Services financiers.

Selon lui, en reconnaissant le nouvel OAR, l’AMF obligera les courtiers qui n’ont que des activités au Québec à y adhérer. « Or on ne connaît pas les règles ni la structure de coût. On ne sait pas où le siège social de cet OAR sera établi, même si la logique voudrait que ce soit Toronto. On nous dit qu’on espère avoir une représentation forte du Québec avec un bureau au Québec, mais je m’excuse, mais un bureau satellite n’est pas un siège social », soutient Maxime Gauthier. Il souligne que le Québec n’est ni une province majoritaire au Canada ni une industrie financière dominante au pays.

De plus, l’énoncé de position ne précise pas comment le nouvel OAR et la Chambre de la sécurité financière (CSF) vont cohabiter. Maxime Gauthier croit d’ailleurs que l’arrivée du nouvel OAR amplifiera le discours de ceux qui déplorent le double encadrement et qui souhaitent la mise au rancart de la CSF. Il redoute l’encerclement de la CSF, l’effritement de son influence et de ses pouvoirs relatifs. À terme, il craint qu’on ne veuille éventuellement faire passer l’encadrement de la discipline et de la formation continue des représentants en épargne collective du Québec sous la responsabilité du nouvel OAR.

« Ce matin, j’avais une pensée pour Bernard Landry [ancien premier ministre du Québec et ancien ministre des Finances du Québec], père de la création de la CSF et de l’idée qu’une entité chapeaute tous les professionnels comme les représentants ont souvent plus d’un permis. En plus de voir sa vision se faire démanteler morceau par morceau au fil des années, ça va se centraliser à Toronto. Il doit vraiment se retourner dans sa tombe », affirme-t-il.

Avec le nouvel OAR, on prend le chemin inverse d’une professionnalisation de l’industrie et d’une industrie qui se prend en main en élisant des pairs au conseil d’administration, ajoute Maxime Gauthier. « On veut créer un OAR qui va être loin des centres d’influence du Québec. »

François Bruneau se dit également curieux de voir comment l’AMF conjuguera à long terme ce nouvel OAR avec le rôle joué actuellement par la CSF.

Par ailleurs, Maxime Gauthier serait surpris que les frais d’adhésion au nouvel OAR pour son courtier et que les coûts indirects de s’adapter au nouveau corpus réglementaire soient neutres pour son entreprise… « contrairement aux grandes firmes qui sont sur les deux plateformes (celle de l’OCRCVM et de l’ACFM), qui vont sûrement avoir des économies d’échelles. »

François Bruneau, dont la firme est inscrite auprès de l’ACFM, est déçu que, « encore une fois », le secteur indépendant risque d’être le principal perdant par cette décision. Selon lui, les grandes institutions financières qui étaient membres de l’OCRCVM et de l’ACFM salueront probablement cette annonce puisque leur fardeau sera allégé.

« Pour les investisseurs, nous ne croyons pas que cela aura un impact significatif. Toutefois, pour les courtiers qui étaient uniquement membres de l’ACFM, le changement risque d’être très important, d’autant plus si les ACVM décident que le nouvel OAR s’inspirera davantage de la réglementation qui était en vigueur auprès de l’OCRCVM. »

« Les courtiers indépendants qui étaient uniquement membres de l’ACFM devront donc mettre énormément d’efforts à s’adapter à de nouvelles règles, mettre à jour leurs systèmes et leurs procédures et former leur personnel et leurs représentants, poursuit-il. Au final, les indépendants sont ceux qui risquent d’avoir à investir le plus de temps et d’argent dans l’adaptation au nouvel OAR, alors qu’ils sont aussi ceux qui ont déjà été très impactés par d’autres changements survenus dans les dernières années comme l’élimination des commissions au moment de la souscription par exemple. »

Maxime Gauthier déplore lui aussi la fatigue réglementaire qu’il vit par la succession de réformes réglementaires des dernières années qui forcent, chaque fois, son entreprise à s’y adapter, souvent à grands frais. La phase 2 du Modèle de relation client conseiller (MRCC 2), l’abolition des frais d’acquisition reportés (FAR), les réformes axées sur les clients, entre autres, figurent aux réformes réglementaires successives qui ont touché le secteur de la distribution des produits et services financiers. « Chaque minute que j’investis dans ces consultations est autant de temps que je ne passe pas à gérer mon entreprise et servir mes clients », souligne-t-il.

Incertitude fiscale persistante

Les ACVM créeront un groupe de travail qui aura pour mission de se pencher sur le versement autorisé de commissions à des tiers et la possibilité de l’incorporation des représentants en épargne collective. Actuellement, les membres de l’ACFM, sauf en Alberta, peuvent partager à une société tierce des commissions, alors que ce n’est pas permis pour les membres de l’OCRCVM.

Au Québec, le partage de commission est permis pour les représentants en épargne collective sous certaines conditions. Or, récemment, des représentants en épargne collective qui avaient effectué ce partage ont reçu des avis de cotisation de Revenu Québec. Face à ce risque fiscal grandissant, certains auraient même abandonné le partage de commission pourtant permis. Chose certaine, l’interprétation de l’industrie des règles permettant le partage de commission et celle de Revenu Québec semblent éloignées l’une de l’autre.

Des membres de l’industrie financière québécoise déplorent depuis des années de cette incertitude fiscale et souhaitent y mettre un terme avec l’incorporation des représentants qui distribuent des valeurs mobilières.

La création d’un comité de travail se penchant sur la question est accueillie tièdement. « Je suis content qu’ils le nomment, mais en même temps ça ne nous dit pas dans quelle direction ça va aller. En ce moment, c’est une non-nouvelle. Je n’ai rien pour me réjouir ni m’inquiéter », dit Maxime Gauthier.

« Ça ne m’empêchera pas de continuer mes démarches auprès du gouvernement et de Revenu Québec pour régler définitivement cette question. Il n’y a pas juste les lois qui encadrent les valeurs mobilières ni les règles d’un éventuel OAR pancanadien, la façon dont les règles fiscales sont appliquées est également un enjeu », ajoute-t-il.

François Bruneau voit à la fois d’un bon et d’un mauvais œil la création du comité. Selon lui, avec la sanction du projet de loi 141, le partage de commission entre un représentant et son cabinet d’assurance de personnes est permis. « Pour nous, ce volet de savoir si on peut le faire, il était gagné. Là, on parle de mettre un groupe de travail pour voir si c’est une bonne idée de permettre ça : il y a un risque qu’on puisse perdre ce qu’on avait gagné. Ça nous inquiète un peu. »

Il reste préoccupé des récents agissements de Revenu Québec. « Plusieurs représentants se sont fait cotiser dans la dernière année par Revenu Québec pour la portion versée à leur société. Il y a une incohérence : la Loi sur les valeurs mobilières permet le partage, mais la Loi sur les impôts ne le permet pas », précise François Bruneau.

Par ailleurs, le fait que les ACVM veuillent harmoniser le Fonds d’indemnisation des services financiers (FISF), qui couvre les fraudes d’un représentant, avec les fonds de protection de l’OCRCVM et de l’ACFM, qui couvrent en cas d’insolvabilité d’un courtier, est reçu avec certaines interrogations.

« J’ai deux préoccupations. La première est que les investisseurs soient couverts de manière équivalente ou supérieure. Et la deuxième est que ce ne soit pas plus coûteux pour l’industrie. On est mis sous pression avec des ajouts de règles et de processus. Si, en plus, on se sert de cette intégration des deux fonds pour faire monter la facture, on ne s’en sortira pas. Si on a une protection supérieure à coût équivalent, ce serait bien », affirme Maxime Gauthier.

Finance et Investissement a sollicité des réactions à l’énoncé de position auprès de différents profils de courtiers membres de l’industrie financière. Au moment de la mise en ligne de cet article, quelques-uns avaient décliné cette invitation en raison de la période estivale et les vacances des membres de la haute direction alors que d’autres avaient besoin de temps pour analyser l’énoncé de 72 pages.

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Voici quelques éléments qui ressortent d’une rencontre entre Finance et Investissement (FI) et Éric Jacob, surintendant de l’assistance aux clientèles et de l’encadrement de la distribution de l’AMF, mardi. En voici une version quasi intégrale.

FI : L’énoncé de position mentionne que la reconnaissance du nouvel OAR par l’AMF ne modifiera pas le mandat ainsi que les fonctions et pouvoirs de la CSF. Or, un représentant semblerait devoir à la fois répondre à la CSF et au nouvel OAR pour les questions de discipline et de formation continue. Y a-t-il une incongruité?

Éric Jacob (EJ) : Pour nous, le rôle de la CSF reste inchangé. Elle va demeurer responsable de la formation continue et de la déontologie des représentants en épargne collective, des représentants en assurance de personnes, des représentants en assurance collective, etc. La reconnaissance du nouvel OAR rendra ce dernier responsable de son nouvel encadrement. Dans la reconnaissance au Québec, il va y avoir des processus pour éviter les duplications.

FI : Concrètement, comment allez-vous faire pour qu’il n’y ait pas d’effets duplicatifs lorsque des dispositions équivalentes s’appliquent aux représentants de courtiers en épargne collective en vertu de la réglementation du Québec?

EJ : Il n’y a aucun changement qui est à prévoir pour les représentants membres de la CSF. Lorsque les représentants ont certaines problématiques au niveau déontologique, la CSF joue son rôle au niveau disciplinaire. Le cadre actuel [où l’AMF encadre les courtiers et la CSF, les représentants] est un univers dans lequel les deux réalités se conjuguent bien et cela va continuer de se faire avec le nouvel OAR.

FI : Donc un représentant n’aura pas à répondre à la fois au syndic de la CSF et au syndic du nouvel OAR?

EJ : Aujourd’hui, il y a collaboration entre l’AMF et la CSF. Dans un cas, s’il y a des manquements aux règles du nouvel OAR, la CSF va jouer son rôle. Je ne vois pas un représentant passer devant deux instances ou deux syndics pour le [même manquement].

FI : Sur le plan de la formation continue, la CSF a un rôle prévu dans la loi. On comprend que le nouvel OAR en aura un aussi. À qui se rapportera le représentant en épargne collective pour ses obligations en matière de formation continue?

EJ : Les responsabilités déontologiques et de formation continue des représentants en épargne collective sont sous la responsabilité de la CSF. C’est clair. La CSF va continuer de jouer son rôle, avec son code de déontologie qui va s’appliquer au Québec. Actuellement, dans le règlement 31-103, il y a des endroits où le rôle de la CSF est prévu. C’est l’exception du Québec. La reconnaissance de l’OAR fait que certaines activités exercées par l’AMF seront transférées à ce nouvel OAR, un peu comme à l’OCRCVM. Ça ne changera pas le rôle de la CSF.

FI : Dans le document, il y a une recommandation d’une forte présence au Québec pour offrir une expertise en français, une importante représentation au sein de son conseil d’administration et dans son processus décisionnel. Croyez-vous que cette recommandation soit suffisante pour contrer la crainte exprimée par différents acteurs sur la perte de pouvoir des régulateurs du Québec?

EJ : La Loi sur l’encadrement du secteur financier prévoit que l’AMF doit s’assurer que le document constitutif, que le fonctionnement du nouvel OAR  permettront que le pouvoir décisionnel à l’encadrement et à la conduite des membres puisse principalement être exercé par des personnes qui résident au Québec. Le meilleur exemple est les conditions prévues dans la décision de reconnaissance actuelle de l’OCRCVM. Dans ces conditions, il y a un maintien d’une section du Québec et un encadrement défini. Toutes décisions concernant la supervision des activités d’autoréglementation des courtiers membres doivent être prises par des personnes qui résident au Québec. L’approbation préalable par l’AMF de tout changement de la structure organisationnelle ou administrative de la section du Québec, les budgets distincts pour la section du Québec, pour une reddition de comptes… ce sont des conditions existantes dans la reconnaissance de l’OCRCVM. Le Québec, pour reconnaître un tel OAR, mettre en place des conditions qui permettront que la réalité québécoise soit bien reflétée. On veut s’assurer que ce nouvel OAR va déployer des mécanismes de consultation et d’implication permettant à ses courtiers membres d’exprimer leurs perspectives et d’être membres à part entière.

FI : Alors, cette crainte est-elle encore fondée?

EJ : Non. Au contraire, l’harmonisation canadienne dans le courtage en épargne collective s’est faite dans le respect des particularités provinciales et le maintien des pouvoirs au niveau local. Si on prend l’exemple avec l’OCRCVM, l’industrie est très engagée au Québec et elle va continuer de le faire dans le nouvel organisme, j’en suis persuadé.

FI : Est-ce que le coût pour les représentants qui font affaire seulement au Québec sera le même du fait qu’ils vont devoir être membres de la CSF et du nouvel OAR?

EJ : La structure de coût du nouvel OAR n’est pas encore déterminée. À court terme et dans le document qu’on a partagé, il y a un moratoire sur ces frais. Parmi ces travaux-là qui vont mener à la tarification, il y aura l’approbation des ACVM et de l’AMF. L’AMF va s’assurer que le barème des droits soit raisonnable et équitable quant aux activités réalisées par les courtiers. Il est encore tôt pour parler des droits. Il pourrait être envisageable que certains frais chargés par l’AMF, on parle des frais d’inspection, à titre d’exemple, ne soient pas reproduits au sein du nouvel OAR. Encore là, je veux être prudent. C’est le bon moment pour que l’industrie s’implique dans la détermination du nouvel organisme.

FI : Un groupe de travail aura pour mission de se pencher sur le versement autorisé de commissions à des tiers. Or, on sait que le partage de commission est permis avec l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM) dans plusieurs provinces, mais pas avec l’OCRCVM. Êtes-vous en faveur de permettre le versement de commission à des tiers?

EJ : Ce sont des discussions à avoir encore. On va attendre les résultats de ces travaux pour voir comment on peut se positionner en fonction de ce qui sera proposé aux ACVM.

FI : Comment se ferait l’harmonisation du fonds de protection regroupé avec le Fonds d’indemnisation des services financiers (FISF) au Québec? On sait qu’une harmonisation peut se faire dans les deux sens.

EJ : Au Québec, en plus de la protection offerte par le fonds de protection du nouvel OAR, qui sera un rassemblement des fonds de protection de l’ACFM et de l’OCRCVM, qui touche principalement une protection contre la faillite et l’insolvabilité, au Québec, les investisseurs vont continuer de bénéficier de la couverture en cas de fraude d’un représentant et de manœuvre dolosive. Pour nous, le FISF demeure et les investisseurs au Québec auront une protection supplémentaire.

FI : Va-t-on élargir le FISF aux membres du nouvel OAR?

EJ : Ça reste à être déterminé. Il y a toute une réflexion à avoir. Aujourd’hui, le FISF demeure au Québec, c’est clair.

FI : Une des craintes exprimées par certaines firmes de courtage, c’est la rigidité des règles de l’ACFM. Est-ce qu’on va avoir une réglementation par principe ?

EJ : Dans les travaux d’harmonisation, l’ensemble des règles et de ce cadre va être déterminé. J’ai déjà entendu ces préoccupations. Les ACVM et l’AMF vont approuver le cadre réglementaire. Dans le rôle de supervision de cet OAR, les ACVM vont avoir clairement un rôle à jouer. J’encourage les intervenants qui ont des problématiques à avoir une voix autour de la table auprès de leurs organismes (de représentation). On pourra certainement faire avancer ces réflexions.

FI : Les membres de l’industrie ont souvent apprécié le fait de pouvoir échanger avec l’OCRCVM via le conseil de section du Québec. Or, les groupes de défense des intérêts des consommateurs se plaignaient de l’emprise réglementaire qu’amènent ces échanges. Comment le cadre proposé va-t-il adresser ces deux aspects qui semblent opposés l’un à l’autre?

EJ : Ce sont des besoins qui peuvent se conjuguer. Les investisseurs devraient regarder l’ensemble des mécanismes qui vont être mis en œuvre pour permettre le renforcement de la gouvernance de ce nouvel OAR. On parle d’un conseil d’administration qui sera composé d’une majorité d’administrateurs indépendants, y compris le président avec des critères indépendances développés par les ACVM. Plusieurs administrateurs devront posséder de l’expérience sur des questions touchant l’intérêt des investisseurs. Un groupe consultatif des intérêts des investisseurs va être créé et financé. De plus, le comité consultatif sur les politiques de réglementation du nouvel OAR devra aussi être composé de représentants des investisseurs et du public. L’intérêt public sera très bien représenté au sein du nouvel OAR.

Du côté de l’industrie, la présence au Québec va être forte, le bureau du Québec sera fort, tout comme c’est le cas avec l’OCRCVM. Je vois ce dialogue continuer dans la même veine. Dorénavant, l’intérêt public et la voix des investisseurs seront entendus davantage.

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