« No money, no candy! On ne peut effectuer le travail si on n’a pas malheureusement la capacité de le faire. Ça veut dire, aller chercher de nouvelles personnes et des personnes qui sont formées pour le faire », a indiqué Claudyne Bienvenu, vice-présidente pour le Québec et l’Atlantique de l’OCRI, lors de la 17e édition du Colloque des fonds d’investissement du Conseil des fonds d’investissement du Québec (CFIQ), qui se tenait le 8 mai à Montréal.

L’OCRI reste en discussion avec l’Autorité des marchés financiers (AMF) et la Chambre de la sécurité financière (CSF), et « travaille très fort » afin d’éviter toute duplication de responsabilités, et donc, des coûts pour l’industrie, a-t-elle ajouté.

Or, le modèle québécois a ses avantages, selon elle. Il reste différent de celui qui prévaut dans le reste du Canada, entre autres en raison de la présence du Fonds d’indemnisation des services financiers. Ce fonds de protection contre les fraudes et manœuvres dolosives de conseillers du réseau de distribution doit être financé et expliquera en partie les frais supplémentaires pour les CEC du Québec. Absent dans le reste du Canada, il offre une garantie complémentaire à celle du Fonds canadien de protection des investisseurs de l’OCRI, qui protège les clients en cas d’insolvabilité d’un courtier partout au pays.

L’OCRI a récemment publié une proposition de modèle de tarification pour ses membres, pour consultation. Ce modèle comprend trois volets, soit les cotisations annuelles, les droits d’adhésion et les frais relatifs au changement lorsque les courtiers effectuent une demande d’inscription, ainsi que la réduction accordée aux teneurs de marché.

Selon le modèle proposé, les cotisations des membres seraient fondées à la fois sur les revenus générés et sur le nombre de personnes autorisées. Il comprendrait une cotisation minimale.

Pour les CEC du Québec qui étaient déjà inscrits auprès de l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM), leurs frais seraient réduits durant la période de transition.

Le projet de modèle de tarification de l’OCRI ne s’appliquerait pas aux 17 CEC qui étaient uniquement inscrits au Québec, comme l’exige la décision de reconnaissance au Québec. Or, une cotisation réduite, établie proportionnellement aux services offerts et fondée sur le recouvrement des coûts, sera facturée à ces courtiers réputés membres pour les fonctions exercées par l’OCRI en vertu de la délégation de pouvoirs de l’AMF pendant la période de transition. Ce genre de frais s’appliqueraient ainsi dans les cas d’inspection, a-t-on précisé lors de l’événement.

Pendant la période de transition, les représentants des CEC au Québec uniquement resteront surveillés par la CSF et de l’AMF, mais pas par l’OCRI. Elles ne font l’objet d’aucune facturation dans le cadre de la cotisation annuelle des courtiers membres, puisque l’OCRI ne fournit aucun service les concernant pendant cette période.

Par ailleurs, l’OCRI prévoit de fournir une évaluation sommaire de la tarification qui pourrait s’appliquer aux CEC du Québec et qui ne se retrouve pas dans le modèle proposé par l’OCRI.

L’AMF baisserait-elle ses frais ?

Par ailleurs, lors du même événement, on apprenait que l’AMF évalue actuellement si, et comment, elle réduirait ses frais en fonction du nouveau modèle de tarification proposé par l’OCRI, et des tâches qu’elle lui déléguera.

« Les décisions ne sont pas prises sur le détail. Il faudrait commencer par voir le modèle de tarification de l’OCRI… qui n’est toujours pas approuvé », a indiqué Hugo Lacroix, surintendant des marchés de valeurs et de la distribution à l’AMF.

Il a toutefois précisé que lorsque l’AMF cessera d’inspecter les courtiers, cédant ainsi sa place à l’OCRI, l’AMF ne facturera plus pour ces inspections. Par contre, l’AMF continuera de facturer le secteur, entre autres parce que l’AMF restera maîtresse de la politique réglementaire et devra superviser l’OCRI.

« Il y aura nécessairement des questions à se poser. À ce point-ci, je n’ai pas toutes les réponses », a dit Hugo Lacroix.

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Le conseil d’administration du nouveau FG sera composé d’administrateurs actuels du Fonds canadien de protection des épargnants (FCPE) et de la Corporation de protection des investisseurs de l’ACFM (CPI de l’ACFM). Il réunira le Fonds canadien de protection des épargnants et la Corporation de protection des investisseurs de l’ACFM en un seul fonds, indépendant du nouvel OAR.

Concernant la composition du conseil d’administration du nouvel OAR, il a été proposé que Tim Hodgson, ancien dirigeant dans le secteur des services financiers et actuel président du conseil de Hydro One, agisse comme président. Il siègerait sur le conseil à titre d’administrateur indépendant. Le conseil d’administration du nouvel OAR serait ainsi composé de :

• Patricia Callon, vice-présidente principale chez Financière Sun Life (administratrice du secteur);
• Kathryn Chisholm, vice-présidente principale chez Capital Power Corporation (administratrice indépendant);
• Debra Doucette, présidente et chef de la direction d’Odlum Brown (administratrice du secteur);
• Luc Fortin, président et chef de la direction de la Bourse de Montréal et chef, Activités globales de négociation, Groupe TMX (administrateur du secteur);
• Robert Frances, président et chef de la direction chez Groupe financier Peak (administrateur du secteur);
• Miranda Hubbs, administratrice de plusieurs entreprises et organisations, dont Nutrien Ltd. et la Croix-Rouge canadienne (administratrice indépendante);
• Michelle Khalili, première directrice à la Banque Scotia (administratrice du secteur);
• Louis Marcotte, premier vice-président exécutif et chef des finances chez Intact Corporation financière (administrateur indépendant);
• Philip Mayers, premier vice-président et chef des finances chez Sagen MI Canada (administrateur indépendant);
• Timothy Mills, vice-président principal chez CIBC (administrateur du secteur);
• Jennifer Newman, ancienne vice-présidente principale du Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l’Ontario (administratrice indépendante);
• Laura Tamblyn Watts, chef de la direction de CanAge (administratrice indépendante);
• Janet Woodruff, administratrice de plusieurs entreprises et organisations, dont l’ACFM et Ballard Power Systems (administratrice indépendante).

Pour sa part, le conseil d’administration du nouveau FG serait composé de :

• Donna Howard (présidente), administratrice et présidente du conseil du FCPE;
• Dawn Russell (vice-présidente), administratrice et présidente du conseil de la CPI de l’ACFM;
• Rita Achrekar, administratrice du FCPE;
• Ann Davis, administratrice du FCPE;
• Sean Etherington, administrateur de la CPI de l’ACFM;
• André Langlois, administrateur de la CPI de l’ACFM;
• Pierre Matuszewski, administrateur du FCPE;
• Donald Murray, administrateur de la CPI de l’ACFM;
• Walter Pavan, administrateur de la CPI de l’ACFM;
• Richard Rousseau, administrateur du FCPE;
• Sharon Sparkes, administratrice du FCPE;
• Douglas Stratton, administrateur du FCPE;
• Bernard Turgeon, administrateur du FCPE;
• Peter Virvilis, administrateur du FCPE.

Le chef de la direction du nouveau FG, qui complétera la composition du conseil, devrait être nommé au cours du troisième trimestre de 2022. Quant à l’identité du chef de la direction du nouvel OAR, qui complétera la composition du conseil, elle devrait être connue au cours des prochaines semaines.

Il est prévu que ces nominations prendront effet le 1^er janvier 2023, date du regroupement de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) et l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM) en un nouvel OAR. Celui-ci regroupera les fonctions exercées par les deux organismes.

Lire également : Nouvel OAR : pas d’incorporation en vue

Les membres du conseil ont été recommandé par un comité conjoint spécial composé de membres du conseil de l’OCRCVM et de l’ACFM et de membres indépendants, tous nommés par les ACVM. Les nominations proposées ont été soumises pour examen par les ACVM et approuvées par les conseils de l’OCRCVM et de l’ACFM.

« Les membres du conseil réunissent un large éventail de parcours et d’expériences qui contribueront à la réussite de la mission du nouvel OAR », a déclaré Stan Magidson, président‑directeur général de l’Alberta Securities Commission, président du groupe dirigeant l’effort de création du nouvel OAR et du nouveau FG, et expert en gouvernance ainsi qu’en fusions et acquisitions. « Le comité conjoint spécial a relevé le pari ambitieux de rassembler ces personnes en peu de temps. »

Avis de consultation

« L’annonce d’aujourd’hui sur la composition des nouveaux conseils et la publication des projets de documents marquent un jalon important vers l’atteinte de notre objectif : créer un nouvel OAR et un nouveau FG qui s’acquittent d’un mandat d’intérêt public clair, protègent mieux les investisseurs et favorisent la confiance du public », a déclaré Louis Morisset, président des ACVM et président-directeur général de l’Autorité des marchés financiers (AMF).

Les ACVM publient ainsi aujourd’hui l’Avis de consultation 25-304 du personnel des ACVM, Demande de reconnaissance du nouvel organisme d’autoréglementation et l’Avis de consultation 25-305 du personnel des ACVM, Demande d’acceptation du nouveau fonds de garantie, auxquels sont joints la demande de reconnaissance et un projet de décision de reconnaissance du nouvel OAR. Les protocoles d’entente concernant la surveillance de ces entités par les ACVM, demande d’acceptation et un projet de décision d’acceptation du nouveau FG, y sont également joints. Ces documents découlent des conclusions formulées dans l’Énoncé de position 25-404 des ACVM, Nouveau cadre réglementaire des organismes d’autoréglementation.

« Ces propositions s’inscrivent dans les objectifs fixés par les ACVM pour le nouvel OAR et le nouveau FG, notamment d’assurer une reddition de comptes resserrée envers les autorités en valeurs mobilières du Canada, la création de mécanismes officiels de dialogue avec les investisseurs et l’amélioration de l’accès aux conseils en permettant la conclusion d’arrangements coordonnés entre les courtiers en épargne collective et les courtiers en placement », a ajouté Louis Morisset.

L’AMF publie également, pour consultation, son projet de plan de transition destiné aux courtiers en épargne collective inscrits au Québec et à leurs personnes physiques inscrites. Au terme de la consultation, toute modification requise les concernant sera intégrée aux règles provisoires du nouvel OAR qui entreront en vigueur au regroupement.

De plus amples renseignements sur ce plan ainsi que sur le projet de règles provisoires sont accessibles sur le site Web des ACVM, et une Foire aux questions sera publiée sur les sites Web de l’OCRCVM, de l’ACFM, du FCPE et de la CPI de l’ACFM. Les membres sont invités à communiquer avec le personnel des OAR afin de comprendre la façon dont les règles provisoires s’appliquent à eux.

La consultation au sujet des demandes du nouvel OAR et du nouveau FG et des documents connexes prend fin le 27 juin 2022.

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C’est ce que l’on peut comprendre des éléments qui sont ressortis d’une table ronde organisée à l’occasion du 15^e Colloque des fonds d’investissement, organisé par le Conseil de fonds d’investissement du Québec (CFIQ), le 10 mai dernier. À cette occasion, Éric Jacob, Surintendant de l’assistance aux clientèles et de l’encadrement de la distribution et Hugo Lacroix, surintendant des marchés de valeurs, tous deux à l’Autorité des marchés financiers (AMF), ont livré quelques éléments du projet de création du nouvel OAR. Celui-ci va regrouper les fonctions de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) et de l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM).

« La détermination du cadre fiscal applicable aux courtiers en épargne collective ne relève pas de l’AMF. Je n’ai pas le pouvoir de permettre l’incorporation des représentants de façon préliminaire. On pense qu’une modification législative serait nécessaire pour le permettre. On est un peu à la merci de cela, où, de notre côté, on est rendu au bout de ce qu’on pouvait faire de ce côté-là », a déclaré Éric Jacob.

Le surintendant a toutefois précisé qu’un groupe de travail composé des parties prenantes concernées, auquel participe l’AMF, a été créé dernièrement et se penche sur la question. « Les accords de versement des commissions à des tiers (comme des sociétés non inscrites) est un sujet complexe », a-t-il noté.

Rappelons qu’un différend fiscal oppose Revenu Québec (RQ) à l’industrie financière, causant chez cette dernière son lot d’incertitudes. En 2020 et 2021, RQ a émis des avis de cotisation à plusieurs représentants ayant effectué un partage, car il ne reconnaît pas la validité dudit partage, selon le Conseil des fonds d’investissement du Québec (CFIQ).

D’après le CFIQ, cette position de RQ est contraire aux dispositions de la Loi sur les valeurs mobilières (LVM) du Québec. Celle-ci a été modifiée en 2018 afin de prévoir la possibilité pour un inscrit dans la discipline de l’épargne collective de partager ses commissions avec un cabinet inscrit sous la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF).

« Un conflit existe entre l’interprétation que RQ fait de la Loi sur les impôts, d’une part, et la volonté du législateur lorsqu’il a adopté le projet de loi 141 qui amendait la LVM. Par conséquent, le bénéfice que le législateur voulait accorder aux représentants en épargne collective en permettant le partage des commissions en modifiant la LVM n’est plus une option valable », écrivait le CFIQ dans un mémoire remis entre autres à l’AMF, en 2021. Ce groupe réclame qu’on accorde aux représentants en épargne collective la possibilité d’incorporer leurs activités. Le cadre du nouvel OAR ne semble pas en mesure de les satisfaire pour le moment.

Frais réduits pour les courtiers durant la période transitoire

Lors du colloque, les représentants de l’AMF ont évoqué certaines dispositions concernant le nouvel OAR qui seront rendue publique par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières le 12 mai prochain. En voici un résumé.

D’abord, la transition vers l’entrée en fonction du nouvel OAR – qui n’a pas encore de nom pour le moment – va se faire en deux phases, soit une phase transitoire et une phase permanente. La phase transitoire s’amorcera le 1^er janvier 2023 et se terminera à une date encore indéterminée. À compter du 1^er janvier prochain, les courtiers en épargne collective vont adhérer de manière automatique au nouvel OAR. À partir de cette date, les sociétés qui ont à la fois des activités de courtier en épargne collective et de courtier en placement pourront les combiner au sein d’une même entité juridique.

Durant la phase transitoire, les règles du nouvel OAR ne s’appliqueront pas aux courtiers en épargne collective du Québec pour leurs activités au Québec, à l’exception de quelques règles de fonctionnement. L’encadrement réglementaire en vigueur, incluant le règlement 31-103, va continuer de s’appliquer. L’AMF continuera d’être responsable de surveiller l’application de l’encadrement pour les courtiers en épargne collective au Québec.

« En gros, pendant la période transitoire, ce sera un peu le statu quo », dit Éric Jacob.

Pour les courtiers au Québec qui ont des activités dans d’autres endroits au Canada, un nouvel OAR ne modifiera pas le mandat pour les fonctions et pouvoirs de la CSF. Le nouvel OAR et la CSF signeront une entente de coopération.

Les courtiers en épargne collective n’auront pas à contribuer au fonds de garantie du nouvel OAR pendant la période transitoire. Ils continueront à contribuer au Fonds d’indemnisation des services financiers seulement. Pendant la phase transitoire, les courtiers en épargne collective devront payer des frais d’adhésion réduits au nouvel OAR, soit les frais qui seront proportionnels au service offert par le nouvel OAR.

La date de fin de période transitoire fera l’objet d’une consultation. « Il est clair qu’on souhaite si possible que cette période prenne fin une année après l’entrée en vigueur des règles révisées du nouvel OAR, afin de conférer une période de transition adéquate pour les courtiers en épargne collective. La consultation va être importante. On va considérer à la suite des commentaires reçus, s’il opportun de le faire se terminer plus tard », a élaboré Éric Jacob.

Pour ce qui est de la phase permanente, les courtiers en épargne collective du Québec seront assujettis au même encadrement que les courtiers en épargne collective opérant dans les autres juridictions, tout en tenant compte des particularités de l’encadrement de l’épargne collective au Québec, ce qui inclut le rôle de la CSF. Le nouvel OAR prendra en charge plusieurs aspect du cadre réglementaire, y compris les inspections et la mise en application, comme c’est le cas de l’AMF actuellement.

Bénéfices, même pour les indépendants

Par ailleurs, le nouvel OAR créera des occasions d’affaires ainsi que différents bénéfices pour l’ensemble des parties prenantes, y compris les consommateurs, les courtiers intégrés et les courtiers indépendants, a souligné Hugo Lacroix. Ces derniers, tout comme les autres types de courtiers, pourront plus facilement prendre de l’expansion à l’extérieur du Québec.

« La désharmonisation crée des écueils surtout sur le plan opérationnel qui freinent les efforts de nos courtiers indépendants et représentants du Québec qui souhaitent moderniser leur offre de service et services pour mieux répondre aux besoins de leurs clients, a indiqué Hugo Lacroix. Ça va demander des efforts et des investissements. Ça ne sera pas facile. En ce moment, il y a des freins et il n’y en aura plus dans l’environnement anticipé. »

Pour les courtiers indépendants, la création du nouvel OAR est susceptible d’offrir un éventail de services d’arrière-guichet et de solutions technologiques en appui à la conformité. Ces services permettraient aux courtiers indépendants d’optimiser leurs opérations et de faire évoluer son arrière-guichet pour offrir des fonds négociés en Bourse (FNB), a expliqué Hugo Lacroix.

« Ce ne sont pas les catégories d’inscription qui freinent ça, mais des écueils opérationnels qui viennent de la désharmonisation des règles et le fait qu’au Québec, on est un peu isolé, à fonctionner différemment de l’ensemble (du Canada). Ces solutions sont moins accessibles parce qu’on représente un bassin moins critique pour les développeurs de solutions technologiques ou d’offre d’arrière-guichet. On voit là un bénéfice potentiel », a noté Hugo Lacroix.

Il a ajouté que, pour les sociétés qui ont à la fois un courtier en placement et un courtier en épargne collective, la fusion des OAR va leur permettre à terme de réaliser des économies d’échelles importantes. Elles pourront ainsi regrouper au sein d’une même entité juridique les deux forces de ventes et administrer un seul programme de conformité en fonction de règles harmonisées.

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Ce fonds permet d’indemniser les personnes lésées par un représentant certifié ou une entreprise, même si la personne fautive a proposé un produit qu’elle n’était pas censée offrir. Les victimes disposent d’un an pour soumettre une réclamation à l’Autorité des marchés financiers (AMF). Une vérification en cinq étapes est ensuite effectuée pour voir s’ils sont vraiment couverts par ce fonds.

« L’Autorité est le seul régulateur en Amérique du Nord à administrer un régime d’indemnisation de cette nature. Le FISF a un impact positif dans le secteur financier québécois et sur la vie des victimes admissibles de fraude financière », souligne Frédéric Pérodeau, surintendant de l’assistance aux clientèles et de l’encadrement de la distribution à l’AMF.

Rappelons qu’en juin 2018 cette couverture offerte aux consommateurs de produits et services financiers québécois a été élargie rétroactivement au 12 juin 2015 dans le contexte de l’adoption du projet de loi 141.

Malgré cette couverture, l’AMF conseille aux consommateurs de toujours vérifier si la personne qui leur offre des produits ou services financiers est bien inscrite auprès de l’AMF.

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