La cour d’appel du cinquième district a annulé la proposition de règlement de la SEC, qui avait été adoptée en août dernier dans une décision prise à trois voix contre deux.

Cette règle visait à renforcer la réglementation des conseillers en fonds privés et à se prémunir contre la fraude ou la manipulation par ces sociétés, apparemment pour protéger les petits investisseurs qui sont exposés aux conseillers en fonds privés par l’intermédiaire de leurs fonds de pension et d’autres véhicules susceptibles d’investir dans des fonds spéculatifs et d’autres fonds privés.

« Selon la Commission, la nécessité d’une surveillance découle des risques et des préjudices liés à la protection des investisseurs, tels que le manque de transparence, les conflits d’intérêts et l’absence de mécanismes de gouvernance », rapporte la Cour dans sa décision.

Toutefois, la règle a été contestée par un ensemble de groupes commerciaux, dont l’Alternative Investment Management Association (AIMA), la Managed Funds Association et la National Venture Capital Association, qui ont fait valoir que la SEC avait outrepassé son autorité en cherchant à renforcer considérablement la surveillance des fonds privés.

La Commission a fait valoir que la Loi Dodd-Frank, élaborée en réponse à la crise financière mondiale, étendait son pouvoir de réglementation aux conseillers et aux investisseurs de fonds privés.

La Cour n’a pas été de cet avis, estimant que le législateur américain avait spécifiquement exempté les fonds privés du type de contrôle normatif jugé nécessaire sur les marchés publics, et que la Loi Dodd-Frank n’avait pas effacé cette distinction.

« De par la volonté du Congrès, les fonds privés sont exemptés de la réglementation fédérale relative à leur “structure de gouvernance” interne », a tranché la Cour. Elle a ajouté que, contrairement aux fonds axés sur la vente au détail, les fonds privés sont libres de négocier leurs frais, leurs conditions de rachat et leurs rapports financiers.

« La Loi Dodd-Frank n’a fait que réglementer la relation entre les conseillers et les fonds privés qu’ils conseillent », affirme la Cour en concluant que la SEC avait outrepassé son autorité.

La Cour a également rejeté l’argument de la SEC selon lequel son autorité en matière de réglementation contre la fraude lui donnait la possibilité de créer la nouvelle règle, en affirmant que la SEC confondait « manque de divulgation » et « fraude ».

La Cour a annulé la règle dans son intégralité.

« Nous sommes très satisfaits de la décision du tribunal, qui épargnera au secteur des fonds privés et aux investisseurs de nombreux coûts et perturbations inutiles, suite à l’action illégale de la SEC », a déclaré Jack Inglis, PDG de l’AIMA.

Il a ajouté que cette décision « récompense [leur] décision d’intenter une action en justice, qui a été prise pour protéger les intérêts de nos membres contre les excès de la réglementation et l’élaboration inappropriée de règles par la SEC des États-Unis, qui auraient eu des répercussions graves et négatives sur un large éventail d’acteurs du marché ».

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