Voici une sélection de membres de l’industrie qui ne s’opposent pas à ce que les FAR disparaissent, d’après leur mémoire remis au ACVM : la Banque Nationale, l’Association canadienne du commerce des valeurs mobilières (ACCVM), la Banque TD (TD Wealth), RBC Banque Royale.

Toutefois, la plupart des groupes qui appuient les ACVM dans leur volonté d’abolir les FAR sont nuancés.

Par exemple, la Banque Nationale s’inquiète des risques d’arbitrage réglementaire découlant de l’abolition des FAR. Si l’abolition amène des conseillers à recommander des produits bancaires ou des fonds distincts, cela ne favoriserait pas la protection du public.

D’où la pertinence pour les régulateurs d’harmoniser leur réglementation avec celle d’autres régulateurs qui encadrent les produits d’épargnes, les produits bancaires et les produits d’assurance.

Lire aussi : Abolition des FAR: les indépendants sont un « dommage collatéral triste »

La suppression de l’option avec FAR pourrait avoir une incidence sur les petits investisseurs qui achètent des fonds avec FAR, car ils sont particulièrement sensibles au prix, admet pour sa part l’ACCVM : « Ces clients pourraient être dissuadés d’investir de manière générale ou d’investir de plus petites sommes s’ils doivent payer des frais d’entrée. En outre, il y aura un impact significatif sur les conseillers qui dépendent de la rémunération avec FAR et ils devront modifier leurs modèles d’affaires et s’assurer de justifier leur valeur auprès de leurs clients. »

La RBC invite les ACMV à être prudentes lorsqu’elles présument que l’abolition des FAR fera en sorte que les frais de gestion des fonds communs diminueront, car les manufacturiers de produits n’auront plus à financer le coût des FAR. « Ce ne sont pas tous les émetteurs de fonds qui ont choisi d’augmenter les frais de gestion des fonds assortis de FAR dans le but de payer la commission à la vente (up front commission). Ainsi, il n’y a pas toujours de corrélation directe entre les commissions à la vente payées au courtier et les frais de gestion facturés par les manufacturiers de fonds », lit-on dans le mémoire de la RBC.

HighView Asset Management soutient pleinement les ACVM dans leur désir d’abolir les FAR : « Le principal argument de l’industrie contre l’interdiction des FAR est que cela réduirait l’offre de conseils financiers et rendrait le conseil financier inaccessible au Canadien moyen. Toutefois, l’écart entre les clients qui reçoivent du conseil financier et ceux qui n’en reçoivent pas, ou l’écart en matière de conseils, semble déjà exister. »

De plus, les FAR n’ont jamais été créés pour des raisons liées à la fourniture de conseils à un plus grand nombre de personnes, estime HighView Asset Management : « Ils ont été créés pour aider les vendeurs de fonds communs de placement en raison de la baisse des taux de commission initiale sur les ventes de fonds communs de placement. »

Selon HighView, les commissions initiales ont déjà été de 9 %. À cette époque, un client qui avait 10 000 $ à investir payait alors une commission initiale de 900 $ et la différence, soit 9100 $ était investie. Les investisseurs n’aimaient pas ce genre de prélèvement lequel a décliné progressivement pour être remplacer par une autre forme de rémunération, soit les frais d’acquisition reportés à la fin des années 1980.

« L’argument selon lequel la préservation des FAR affecte l’accès aux conseils est déconcertant. Compte tenu de tout cela et du fait que même les plus petites entreprises membres de l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels ont maintenant des plateformes à honoraires, je ne vois aucune raison de conserver les FAR », lit-on dans le mémoire de HighView.

Par ailleurs, l’organisme FAIR Canada demeure fermement opposé aux FAR et souhaite que les ACVM les interdisent. « Les FAR sont en proie à des conflits d’intérêts, visent les investisseurs les plus vulnérables et il y a des preuves implacables qu’ils amènent à des ventes abusives en plus du fait que les fonds assortis de FAR sont des outils d’épargne sous-optimaux », lit-on dans le mémoire du groupe de défense des investisseurs.

D’autres groupes de défense des intérêts des consommateurs souhaitent l’interdiction des FAR, dont la Small investor protection association et l’Investor Advisory Panel de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario.

Les FAR doivent demeurer

Plusieurs manufacturiers de fonds, courtiers et lobby de l’industrie sont toutefois en faveur du maintien des FAR. C’est le cas notamment de l’Institut des fonds d’investissement du Canada, d’Advocis, de l’Association professionnelle des conseillers en services financiers, la Fédération des courtiers en fonds mutuels, le Groupe financier PEAK, Placements Mackenzie, Fidelity Investments, Placements Franklin Templeton, Placements AGF, Mérici Services financiers, Groupe Cloutier Investissements, MICA Capital et le cabinet d’avocat Borden Ladner Gervais.

On constate que les courtiers et les manufacturiers indépendants sont les plus ardents défenseurs des FAR, contrairement aux institutions financières intégrées.

« Les préoccupations réglementaires liées à l’option des FAR portent sur la convenance de la recommandation d’investissement plutôt que de l’option des FAR elle-même. Les courtiers qui offrent l’option des FAR pour les clients doivent tenir compte de l’horizon temporel, de l’âge et des besoins de liquidité de l’investisseur », lit-on dans le mémoire de l’IFIC.

Selon l’IFIC, une meilleure surveillance de l’utilisation des FAR par les régulateurs devrait être privilégiée.

« Nous considérons que la meilleure approche consiste à renforcer le besoin d’évaluations approfondies de la convenance par les courtiers qui recommandent les FAR aux clients, ainsi que la gestion des conflits par ces entreprises en ce qui concerne la compensation reçue, plutôt que de limiter le choix des investisseurs », lit-on dans le mémoire de Borden Ladner Gervais.

Plusieurs groupes font valoir que l’option des FAR fait en sorte que 100 % des sommes du client sont investis et permet à un conseiller d’offrir du service à un client qui a peu d’argent à investir. Les FAR encouragent les clients à rester investis et leur évitent d’avoir un mauvais comportement en retirant leurs billes au pire moment par exemple.

« Les FAR ont été créés à l’origine pour que les investisseurs ne paient pas de commission de souscription initiale, ce qui explique en grande partie la baisse de popularité des frais de souscription initiaux. Interdire les FAR représenterait un pas en arrière », lit-on dans le mémoire de Placements Franklin Templeton.

La quasi-totalité des groupes qui favorisent le maintien des FAR sont en faveur d’un meilleur encadrement de leur utilisation. Mérici Services financiers détaille d’ailleurs plusieurs solutions alternatives à l’abolition des FAR dans son mémoire. Lire : FAR : pourquoi vouloir tuer une mouche avec un bazooka ?

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C’est ce qu’indique Groupe Cloutier Investissements, dans un mémoire déposé auprès des ACVM à l’occasion de leur consultation sur la possibilité d’abolir les FAR.

Le courtier note que l’abolition toucherait presque exclusivement les distributeurs indépendants qui ne sont pas affiliés à un groupe intégré. Or, dans sa consultation sur l’option d’abolir les FAR, les ACVM élabore peu sur ce fait, ce que déplore le Groupe Cloutier.

« Aucune piste de solution n’est proposée pour les distributeurs indépendants autre que d’accepter une baisse importante des revenus et de trouver des moyens pour « internaliser » les coûts et les risques associés au recrutement et à l’accueil de nouveaux conseillers », lit-on dans le mémoire du courtier.

« On y présente cette constatation comme un dommage collatéral triste, mais nécessaire, écrit le Groupe Cloutier. Nous ne pouvons que déplorer le peu de considération pour les impacts de la réforme proposée sur des dizaines de courtiers et des milliers de représentants que l’on a laissés s’épanouir depuis des décennies et à qui l’ont dit aujourd’hui que cet essor a été fait au détriment des intérêts du client. »

Selon le Groupe Cloutier, abolir les FAR est même contraire à la mission des ACVM qui est de protéger les investisseurs « tout en favorisant l’équité, l’efficacité et la vigueur des marchés financiers ».

Or, l’interdiction des FAR « aurait des impacts commerciaux totalement inéquitables puisqu’elle n’affecterait que le secteur de la distribution indépendante, déjà en perte de vitesse. »

D’après le Groupe Cloutier, cela « fragiliserait ce rempart à la compétitivité que constituent les entreprises [indépendantes] en réduisant leur capacité d’intégrer de nouveaux conseillers. Cela risquerait de créer un vacuum en faveur des réseaux intégrés, résultant inévitablement en une réduction des options pour les clients. Malheureusement, ces conséquences seraient irréversibles. »

Le Groupe Cloutier montre du doigt plusieurs conséquences importantes : « la relève potentielle qui aurait pu se tourner vers le secteur de la distribution indépendante y verra nécessairement moins d’avantages et de stabilité ». De plus, « une vague de consolidation risque d’emporter les plus petits courtiers qui ne seront pas en mesure d’assumer une baisse importante de leurs revenus, potentiellement au profit des réseaux intégrés. »

De plus, après avoir fait un sondage auprès de ses conseillers, le Groupe Cloutier note que, « advenant la disparition des fonds à frais d’acquisition reportés, ce sont 40 % des conseillers ayant un bloc d’affaires de 10 M$ ou plus qui refuseront de servir davantage de clients du marché de masse (ayant 100 000 $ ou moins à investir ». 

Le problème ne serait pas réglé

Même si les ACVM abolissaient les FAR, l’échéancier de frais de rachat différés ne disparaîtra pas pour autant, souligne le Groupe Cloutier. Une firme de courtage pourrait « intégrer une cédule de frais dégressive dans la grille tarifaire de son offre de comptes nominés (aussi appelés comptes autogérés) ».

« Rien dans les modifications réglementaires proposées n’empêcherait un courtier de se prémunir contre les pertes de revenus reliées au départ hâtif d’un client vers une autre institution financière par le biais d’une cédule de frais dégressive. Par exemple, il pourrait facturer des frais administratifs de 5 % sur tout rachat effectué dans la première année, 4% dans la deuxième année, etc. », lit-on dans le mémoire du Groupe Cloutier.

Alors qu’il serait interdit par les manufacturiers de facturer des FAR dans les comptes au nom des clients, les courtiers seraient « libres d’internaliser à leurs processus la cédule de frais de rachat ».

« Les ACVM ne devraient pas tenir pour acquis que l’abrogation du Règlement 81-105 résulterait inévitablement en la disparition complète des cédules de frais de rachat et des inconvénients qui l’accompagnent », écrit le Groupe Cloutier.

Le Groupe Cloutier propose plusieurs solutions afin d’éviter l’abolition des FAR, soit un encadrement plus strict de l’utilisation des FAR, une meilleure divulgation de ceux-ci au moment de la souscription et la création de séries de fonds avec rétrofacturation de commission (aussi appelés décommissionnement).

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1. L’abandon nuirait au conseil

Les FAR ont plusieurs avantages pour les investisseurs qui ont peu d’actifs, écrit l’APCSF, dans un mémoire envoyé à l’Autorité des marchés financiers (AMF) : « Ils permettent aux petits investisseurs d’obtenir des conseils professionnels personnalisés, par des représentants indépendants qualifiés qui leur permettent de profiter du choix de gestionnaires indépendants pour leurs placements. »

Étant donné que ce conseil financier a un coût, les FAR permettent aux conseillers de recevoir des avances de commission sur des frais de gestion prélevés sur six ans ou moins. « Nul autre mode de rémunération ne saurait compenser des services et des conseils personnalisés pour leur réussite financière, à de petits investisseurs disposant de sommes modestes à investir », note l’APCSF.D’après cette association, le projet d’abandon des FAR par les ACVM « encourage une tendance inquiétante, d’un nombre croissant de sociétés et de représentants de l’industrie, à abandonner les petits investisseurs pour se tourner vers les ménages aisés ». « Le projet d’abandon des FAR est de nature à exacerber une carence en matière de conseils financiers pour les ménages à revenu modeste et les petits investisseurs », déplore l’APCSF.

2. L’abolition serait inéquitable

Il est injuste que les FAR en fonds communs soient interdits alors qu’ils seraient permis en distribution de fonds distinct et d’une foule d’autres produits financiers, d’après l’APCSF.

« L’abandon des FAR représente une discrimination administrative envers les fonds mutuels, par rapport aux banques et autres institutions financières qui rémunèrent la vente de produits financiers tels les CPG, les obligations, les bons du Trésor, les prêts hypothécaires, les fonds distincts, les actions de première émission (IPO), les produits d’Épargne Placements Québec », lit-on dans leur mémoire.

3. Les ACVM outrepasseraient leurs pouvoirs

Pour les raisons évoquées précédemment, l’abandon des frais d’acquisition reportés irait à l’encontre de la mission de protection des petits investisseurs par l’AMF et serait par conséquent contraire à la finalité de la loi habilitante, selon l’APCSF.

« Dans son rôle de protection du public, l’AMF a la responsabilité de s’assurer que tous puissent avoir accès à des produits et à des conseils financiers, quel que soit leur condition économique. Or, l’interdiction des FAR aux organismes de placement collectifs (OPC) menace directement les investisseurs ayant moins de 100 000 $ à investir dans les fonds d’investissement, qui représentent 83,6 % des ménages qui détiennent des parts de fonds d’investissement. »

« En droit administratif, une réglementation ne peut pas avoir un effet contraire à la finalité de la loi habilitante, puisqu’elle est ici contraire aux intérêts des petits investisseurs », lit-on dans le mémoire de l’APCSF.

4. Les FAR sont parfois inappropriés

Dans certains cas, les FAR sont inappropriés et ne conviennent pas aux clients, indique Ian Russell, président et chef de la direction de l’ACCVM.

Par le passé, des FAR ont été vendus à des gens qui avaient un horizon de placement d’une durée inférieure au délai de rachat, notamment des personnes âgées, selon les ACVM.

De plus, dans certains cas, les FAR n’ont pas été convenablement divulgués au client, ce qui les a pénalisés, note Ian Russell.

« Les FAR viennent ajouter des complications qui ne sont pas nécessaires. Ils peuvent aussi pénaliser les investisseurs [lorsqu’ils doivent racheter leurs parts de fonds]. Notre industrie a arrêté de les offrir depuis un bon moment et nous sommes d’accord avec leur abolition », dit Ian Russell.

5. Les FAR nuisent à la performance des fonds

Les FAR peuvent nuire à la performance des fonds, note Ian Russell.

D’abord, les FAR engendrent des frais de gestion supplémentaires pour le manufacturier de fonds, lesquels viennent amputer la performance du fonds.

De plus, les ACVM citent diverses études qui démontrent que les FAR sont un frein important au rachat des parts d’un fonds, même si celui-ci sous-performe par rapport à ses pairs. C’est pourquoi l’ACCVM est favorable à leur abolition.

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« Si elles sont apportées, un mode de paiement pour l’achat de fonds commun de placement qui permet aux familles et aux investisseurs ontariens d’économiser pour leur retraite et de poursuivre d’autres objectifs financiers sera supprimé. Notre gouvernement ne souscrit pas à cette proposition sous sa forme actuelle », indiquait-il alors dans son communiqué.

« C’est une sortie qui, autant pour nous au Québec et pour nos collègues en Ontario, a été inopportune et prématurée », a lancé Louis Morisset, qui est aussi président-directeur général de l’Autorité des marchés financiers (AMF) en marge du 13^e Rendez-vous de l’Autorité, à Montréal, lundi.

« Le ministre de l’Ontario et le ministre au Québec ont le dernier mot sur la réglementation, mais d’avoir un ministre qui sort comme cela au début d’une consultation pour dire [cela], sans véritablement avoir compris l’essence de ce qu’on faisait, ça a été particulier. Même mes collègues de [la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario] ont été pour le moins surpris de cette réaction-là qui est prématurée dans un processus de consultation qui est en cours », a-t-il ajouté.

Selon Louis Morisset, cette déclaration ne mine « pas du tout » le projet, pour lequel la consultation suit son cours. Les personnes intéressées peuvent soumettre des commentaires au ACVM d’ici le 13 décembre prochain.

« Je comprends la réaction de Louis Morisset. C’est du jamais vu. Ce n’est jamais arrivé dans l’histoire des ACVM que, quelque chose qui était avancé par les ACVM et qui a fait ce cheminement, subisse une rebuffade de la sorte d’un ministre d’une des provinces du Canada », a indiqué Maxime Gauthier, chef de la conformité de Mérici Services financiers.

Son cabinet s’oppose à l’abolition des FAR, mais propose plutôt un meilleur encadrement de l’utilisation de celles-ci afin d’éviter leurs inconvénients. « Quant à l’inopportunité [de la déclaration du ministre des Finances de l’Ontario], ça dépend de quel point de vue on se place », a dit Maxime Gauthier.

« Est-ce qu’il aurait pu le faire autrement? Peut-être. Est-ce qu’on connaît toute l’histoire? Non », a-t-il poursuivi.

Mérici Services financier fait partie d’un groupe de cabinets qui a réclamé, durant la dernière campagne électorale québécoise, que les différents partis politiques prennent position sur la pertinence d’abolir les FAR, à l’instar du ministre Vic Fedeli.

En point de presse, le ministre des Finances du Québec, Éric Girard, a dit qu’il n’avait pas encore eu l’occasion de se forger une opinion sur le sujet. Bien qu’il comprenne les raisons qui soutiennent les modifications proposées par les ACVM, il compte bien avoir l’occasion « de parler avec mon partenaire du ministère des Finances de l’Ontario », sur le sujet.

« Parce qu’un gouvernement élu a toujours la légitimité de revoir les dossiers en cours, je comprends qu’Éric Girard ne s’est pas fait une tête là-dessus. Il doit avoir un paquet de dossiers sur son bureau. On ne peut pas lui reprocher, un mois après avoir été assermenté, de ne pas tous les maîtriser », a noté Maxime Gauthier.

(Avec Richard Cloutier)

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C’est ce qu’estime Gino-Sébastian Savard, président de MICA Cabinet de services financiers. Parmi le premier groupe figurent des conseillers expérimentés, qui ont déjà un bloc d’affaires important, et qui risquent d’être découragés par l’ensemble des nouvelles réformes ciblées proposées par les ACVM.

Parmi ces réformes, les ACVM proposent entre autres d’imposer aux représentants et aux firmes de courtage de réexaminer et mettre à jour l’information relative au client recueillie tous les 36 mois minimums, parfois plus souvent, comme tous les 12 mois pour les gestionnaires de portefeuilles ayant des comptes discrétionnaires.

Pour en connaître les détails, merci de lire le dossier sur le point sur les commissions intégrées et les réformes ciblées.

« Les conseillers qui ont des gros books avaient déjà leur rémunération et faisaient un peu de pro bono pour des petits comptes. Si on ajoute de la conformité pour l’ouverture de compte, ces conseillers ne vont plus prendre de petits comptes », indique Gino-Sébastian Savard.

Gino-Sébastian Savard se demande si les ACVM ont bien évalué l’impact cumulatif de conformité additionnelle à l’ouverture de chaque dossier et de l’impossibilité de travailler avec des frais d’acquisition reportés (FAR) ou des frais d’acquisition réduit (low load).

« Est-ce qu’il y a quelqu’un qui a fait l’adéquation entre le service donné au client et la rémunération que le conseiller touche? Les ACVM sont en train de faire un cadre règlementaire où le client n’aura pas accès au service. Ça n’a pas de bon sens! », mentionne-t-il. Il souligne que plusieurs conseillers sont des entrepreneurs à but lucratif et donc doivent prendre des décisions d’affaires lorsque vient le temps de servir des clients offrant une faible marge bénéficiaire à court terme.

Le deuxième groupe de conseillers qui risquent de réduire leur nombre de petits comptes sont malheureusement ceux qui sont souvent les plus enclins à les servir : les représentants de la relève, selon Gino-Sébastian Savard.

D’après lui, pour certains clients, le fait qu’un conseiller puisse toucher une sorte d’avance de commission grâce aux FAR ou aux frais d’acquisition réduits permet aux conseillers de la relève de donner du service aux clients ayant peu d’actif à investir.

« Si un conseiller a un client qui veut ouvrir un compte et y investir 5000 $, il va trouver ça plate de se faire facturer 250 ou 500 $ de frais. Avec les FAR, c’était la famille de fonds qui assumait ces frais », indique Gino-Sébastian Savard. Le client risque alors de ne pas investir son argent avec le conseiller et, ainsi, de se priver de conseil financier.

Le dirigeant de MICA aurait préféré que les régulateurs encadrent mieux l’utilisation des FAR. Rappelons que certains proposaient par exemple que ce soit le conseiller, et non le client, qui doive rembourser les FAR si ce client devait sortir l’argent du fonds avant la fin du barème de frais de rachat.

« [Toutes ces propositions réglementaires] sont des bâtons dans les roues pour notre modèle d’affaires et pour les jeunes conseillers qui développent des petits comptes », déplore Gino-Sébastian Savard.

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Les allégations n’ont pas été prouvées en cour.

Gestion d’actifs 1832 est le fiduciaire et le gestionnaire des fonds communs Scotia et Dynamique. La banque a refusé de commenter le dossier.

Siskinds et Bates Barristers affirment que c’est la deuxième fois qu’ils déposent une demande d’action collective liée aux commissions de suivi des fonds communs vendus par l’entremise d’une firme de courtage réduit.

Une demande d’action collective a aussi été déposée contre Gestion de placements TD, le fiduciaire et gestionnaire des fonds communs TD.

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Les ACVM envisagent ainsi plusieurs réformes ciblées. Parmi celles-ci, elles suggèrent que les courtiers prennent des mesures raisonnables pour comprendre les éléments essentiels des titres qu’elle offre aux clients, y compris leur comparaison avec les titres semblables offerts sur le marché, approuvent que les titres soient offerts aux clients et surveillent et réévaluent les titres approuvés. Les représentants devront aussi avoir une connaissance générale des titres offerts ainsi que leur incidence sur les frais des clients.

Il faudra voir exactement les détails entourant cette attente des ACVM, lesquelles se retrouveront dans le règlement qui l’entourera. « On est un courtier totalement indépendant et avec accès à tous les produits. [Ce genre d’attente] nous crée un énorme fardeau comparativement à un courtier qui a seulement des produits maison. On n’est pas contre la vertu et ce qui est proposé comme directive a du bon sens. Toutefois, la façon dont on va exécuter le règlement est le nerf de la guerre », dit Robert Frances.

Robert Frances se réjouit de l’abolition de la prolifération des titres de vice-président pour des conseillers qui ne le sont pas et ne reçoivent que cette reconnaissance en raison de leur volume de vente. Il n’est pas contre le principe de réexaminer et mettre à jour l’information relative au client recueillie tous les 36 mois minimums, parfois plus souvent, comme tous les 12 mois pour les gestionnaires de portefeuilles ayant des comptes discrétionnaires. Et la plupart des mesures qui améliorent l’information divulguée au client et la gestion des conflits d’intérêts en sa faveur relèvent du gros bon sens, et il ne s’y oppose pas de manière générale.

Toutefois, le diable est dans les détails et les ACVM devraient s’assurer que les règles proposées soient faciles d’application pour l’industrie, selon Robert Frances : « L’industrie et les régulateurs doivent encore plus travailler ensemble. La mise en place et en application de ces règlements va nécessiter beaucoup d’adaptation des deux côtés, spécialement pour les réformes ciblées. C’est un terrain non battu des deux côtés, que ce soit pour les inspecteurs des organismes de réglementation ou des conseillers. »

Dangereuse, l’abolition des FAR

Robert Frances est très heureux que les ACVM n’interdisent pas les commissions de suivi, mais se dit préoccupé des conséquences de l’abolition proposée des FAR.

« On est en faveur de n’importe quoi qui peut réduire les conflits d’intérêt et qui peuvent aider les consommateurs. Mais on est toujours inquiets quand on réduit le nombre d’options pour les clients. C’est dangereux. On préfère réglementer les choses plutôt que de les interdire », indique Robert Frances.

« Comme firme, on n’a presque plus de [FAR] dans notre firme : 7 ou 8 % de nos revenus viennent des fonds avec frais d’acquisition reportés. Ce n’est pas énorme. Mais ça va affecter les clients pour qui les FAR sont utiles et les conseillers qui les utilisaient pour ces clients-là. Les ACVM vont devoir se poser la question : “Comment remplacer ce que les [FAR] faisaient lorsqu’ils étaient bien utilisés ?” », note Robert Frances.

Selon lui, l’abolition proposée des FAR ne facilite en rien l’accès au conseil financier. Il soupçonne que cela va créer des ennuis de la relève à court terme. Il demeure néanmoins optimiste : « Il y a 20 ans, quand les FAR étaient populaires, beaucoup de conseillers travaillaient seuls. Aujourd’hui, beaucoup de conseillers de la relève sont payés à salaire, par des conseillers seniors. De plus en plus, les conseillers sont dans des équipes et ont deux ou trois employés. Ce ne sont plus des pratiques personnelles, ils sont devenus des mini-entreprises. L’élimination des FAR n’aide pas, mais n’aura pas le même impact que si ça avait été fait il y a 20 ans, parce que les conseillers sont des PME. »

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À moins que les régulateurs canadiens du secteur de l’assurance de personnes n’interdisent simultanément les FAR sur les fonds d’investissement et les fonds distincts, la décision des ACVM creusera le fossé réglementaire entre l’encadrement de ces deux produits. Rappelons que les fonds d’investissement sont des valeurs mobilières, alors que les fonds distincts sont des produits d’assurance et que ces deux produits n’ont pas le même encadrement légal et réglementaire.

« Est-ce que le conseiller qui détient une double licence [courtage de fonds commun et courtage d’assurance de personnes] ne pourrait pas dire : “Moi, tous les clients ayant moins de X $ à investir, je ne les envoie pas en fonds commun de placement, mais je les envoie en fonds distincts, car je vais pouvoir continuer d’avoir une commission de vente avec frais d’acquisition différés [ou FAR]” », mentionne Maxime Gauthier, chef de la conformité de Mérici Services financiers.

« Est-ce que le fonds distinct est réellement le bon produit pour ce client? On peut toujours monter un argumentaire pour le justifier, mais je vois une brèche. Je comprends que les ACVM n’ont pas juridiction sur le côté de l’assurance, mais l’Autorité des marchés financiers (AMF) est un régulateur intégré et ça fait partie de sa mission de protéger le client, peu importe le canal de distribution », ajoute-t-il.

L’AMF poursuivra ses réflexions entamées dans le domaine de l’assurance, notamment celle portant sur la gestion des incitatifs et celle amorcée avec ses pairs régulateurs canadiens en vue de maintenir un encadrement réglementaire harmonisé entre les fonds communs de placement et les fonds distincts, mentionne le régulateur québécois, dans un communiqué. Les différentes parties prenantes seront interpellées en temps opportun pour participer à ces réflexions.

Les frais d’acquisition reportés en fonds commun de placement sont similaires aux FAR en fonds distinct, toutefois, il y a des différences à tenir en compte, avertit Mathieu Simard, conseiller expert, fonds d’investissement, à l’AMF.

Par exemple, certains assureurs vont forcer les conseillers à rembourser la commission reçue selon l’option à FAR si le client décidait de racheter ses parts de fonds distincts avant un certain délai, explique François Bruneau, vice‑président administration ‑ Investissement, chez Groupe Cloutier Investissements.

« Les réflexions et les travaux se poursuivent. Je vous rappelle qu’on publie des orientations du côté des commissions intégrées. Il y a une consultation officielle qui aura lieu à l’automne. Du côté du Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance (CCRRA), il y a un agenda très chargé. On continue d’harmoniser les deux régimes », indique Mathieu Simard, en entrevue avec Finance et Investissement.

Maxime Gauthier comprend cette volonté d’harmonisation, mais reste sceptique : « On a un système à deux vitesses. D’un côté, on va avoir une proposition règlementaire claire, avec une orientation claire et une échéance claire. Et de l’autre côté, on va regarder et on va réfléchir. À moins d’avoir un rattrapage du côté de l’assurance, au mieux, il va y avoir une période de temps pendant laquelle il va y avoir un arbitrage réglementaire. C’est là où j’ai un problème. On ne peut pas créer ce genre de distorsion temporaire dans un marché qu’on veut efficient. Ça ne fait pas de sens. »

Vers des abandons de permis

François Bruneau s’attend davantage à ce que des conseillers ayant à la fois le permis de distribuer des fonds d’investissement et le permis de distribuer de l’assurance de personne en viennent à abandonner le premier permis.

« Quelqu’un qui a un book de 1 ou 2 M$ [en actif sous administration] en fonds communs, lequel génère 10 000 à 15 000 $ de commission de suivi par année, il va se poser la question. Est-ce que ça vaut la peine que je paie mon permis à 750 $, mon assurance responsabilité, que je paie le frais de mon courtier ou est-ce que j’abandonne le permis pour vendre des fonds distincts », dit François Bruneau.

La possible abolition des FAR crée aussi un risque qu’un conseiller concentre ses activités sur la distribution d’assurance de personnes, comme l’assurance vie ou l’assurance invalidité, ainsi que sur la distribution de prêts hypothécaires ou de produits de services bancaires, selon les intervenants interrogés. En interdisant les FAR, les ACVM risquent, malgré eux, d’envoyer aux conseillers le message suivant : « Concentrez vos activités sur les produits les plus rentables pour vous. »

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