Thorsteinssons LLP affirme que la contestation qu’elle a déposée devant la Cour fédérale la semaine dernière au nom de Pelco Holdings Inc. vise à empêcher l’agence gouvernementale d’administrer le changement comme s’il s’agissait d’une loi.

La proposition décrite dans le budget du printemps des libéraux vise à augmenter la part des gains en capital sur laquelle les entreprises paient de l’impôt de la moitié à deux tiers. La politique s’appliquerait également aux particuliers dont les gains en capital dépassent 250 000 $.

Le changement de règle n’a pas encore été adopté par le Parlement, qui est prorogé jusqu’au 24 mars, mais l’ARC a indiqué qu’elle devait agir comme si elle allait entrer en vigueur, à moins que le Parlement ne reprenne ses travaux et que le gouvernement ne signale qu’il ne procédera plus.

Plutôt que de suivre la proposition, le cabinet d’avocats avance que son client souhaite que la Cour fédérale ordonne à l’ARC d’appliquer la loi telle qu’elle est actuellement, qui impose les gains en capital à un taux d’inclusion de moitié.

Pelco Holdings soutient que le non-respect du taux d’inclusion existant pourrait placer les contribuables dans une position intenable, car ils doivent décider s’ils se conforment à la loi ou à l’Agence du revenu.

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« La mesure est en vigueur et elle le sera jusqu’à tant qu’un nouveau gouvernement élu (au fédéral) exprimerait le désir qu’elle ne soit plus en vigueur », a tranché le ministre Girard jeudi midi lors d’une allocution dans le cadre du dévoilement du Bilan de la fiscalité au Québec de la Chaire de recherche en fiscalité et en finances publiques de l’Université de Sherbrooke.

Le gouvernement Trudeau a annoncé, dans son budget au printemps dernier, une augmentation du taux d’inclusion du gain en capital, de 50 % à 66 %, à partir du seuil de 250 000 $, depuis le 25 juin 2024. Après l’annonce, toutes les provinces, dont le Québec, se sont harmonisées avec la décision du fédéral.

Or, le Parlement, prorogé jusqu’au 24 mars, n’a pas encore voté pour officialiser ce changement.

L’Agence du revenu du Canada (ARC) a indiqué qu’elle appliquerait tout de même les intentions du gouvernement. Le ministère des Finances du Canada estime que la convention parlementaire veut que les propositions fiscales, telles que les mesures d’imposition des gains en capital présentées, entrent en vigueur dès que le gouvernement dépose un avis de motion de voies et moyens.

Pour sa part, Eric Girard a dit qu’il partageait cette interprétation des traditions parlementaires. Cette lecture ne fait pas consensus parmi les experts en droit et en fiscalité qui se sont exprimés dans la presse économique au cours des derniers jours.

Dans sa mise à jour économique de l’automne dernier, le ministère des Finances du Québec estime que l’augmentation du taux d’inclusion apportera une hausse des revenus fiscaux de 1 milliard $ pour l’exercice 2024-2025.

Un retour en arrière pour 2024 ?

Sans faire allusion directement à l’élection éventuelle d’un gouvernement conservateur à Ottawa, Eric Girard a reconnu qu’il est possible qu’une nouvelle administration décide de revenir à l’ancien taux d’inclusion.

Si c’était le cas, il doute que la décision touche les gains réalisés en 2024 et 2025. « S’il y avait un changement dans le futur, j’anticipe que le changement serait prospectif et non rétrospectif », avance-t-il.

Revenir en arrière serait inéquitable tandis que des contribuables ont pris des décisions avant la date butoir du 25 juin pour tenir compte des changements annoncés, selon le ministre. « Il y avait un incitatif à faire des transactions avant la fin juin pour rester sous l’ancien taux d’inclusion. »

Un changement rétroactif apporterait aussi certaines complications, poursuit Eric Girard, qui souligne que l’augmentation du taux d’inclusion était aussi accompagnée d’assouplissements pour les entrepreneurs canadiens, notamment en ce qui concerne la déduction pour options d’achat.

« Il y avait des assouplissements. Et là, tout le monde parle seulement de l’augmentation du taux d’inclusion, alors c’est extrêmement complexe. »

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Le ministère des Finances affirme que la convention parlementaire veut que les propositions fiscales telles que les mesures d’imposition des gains en capital présentées par les libéraux l’année dernière entrent en vigueur dès que le gouvernement dépose un avis de motion de voies et moyens.

Les libéraux ont déposé en septembre un avis de motion de voies et moyens qui présentait un projet de loi visant à augmenter la part des gains en capital sur laquelle les sociétés paient de l’impôt de la moitié à deux tiers. La politique s’appliquerait également aux particuliers dont les gains en capital dépassent 250 000 $.

Malgré la prorogation actuelle, le ministère des Finances affirme que l’ARC émettra des formulaires aux contribuables conformément aux règles proposées sur les gains en capital d’ici le 31 janvier.

Le ministère affirme que l’ARC cessera d’administrer la politique si le Parlement reprend ses travaux et que le gouvernement indique qu’il ne mettra plus en œuvre les changements proposés à l’imposition des gains en capital.

La mise à jour du ministère sur les gains en capital survient un jour après que le premier ministre Justin Trudeau a annoncé sa démission et la prorogation du Parlement, ce qui a supprimé du rôle de la Chambre des communes les projets de loi et les motions qui n’avaient pas encore reçu la sanction royale et a semé la confusion autour de la proposition sur les gains en capital.

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Ces modifications augmenteraient la part des gains en capital sur laquelle les entreprises paient de l’impôt de la moitié à deux tiers.

La politique s’appliquerait également aux particuliers dont les gains en capital dépassent 250 000 $.

Les changements ont d’abord été évoqués dans le budget d’avril du gouvernement, mais ont ensuite été séparés du reste du plan financier dans un avis de motion de voies et moyens. Cette motion n’a jamais reçu la sanction royale parce que le Parlement s’est retrouvé dans l’impasse l’année dernière, lorsque les conservateurs ont commencé à faire de l’obstruction au sujet du fonds pour les technologies vertes du gouvernement.

La prorogation du Parlement efface l’ordre du jour parlementaire, ce qui signifie que les motions qui n’ont pas reçu la sanction royale devraient être réintroduites après la reprise des travaux de la Chambre des communes.

Ce processus pourrait être retardé ou complètement abandonné si les libéraux ne survivent pas à un vote de confiance largement attendu peu après le début d’une nouvelle session parlementaire le 24 mars.

Cependant, les modifications proposées aux gains en capital comportent un problème en raison de la motion de voies et moyens, a indiqué Larry Nevsky, directeur du groupe fiscal du cabinet d’avocats Dentons, à Toronto.

« Seul un ministre peut proposer une motion de voies et moyens et une fois que cela est fait, le gouvernement est protégé et peut percevoir les recettes par le biais des impôts », a-t-il soutenu dans une publication sur le réseau social LinkedIn, lundi.

« Le simple dépôt de la motion de voies et moyens par convention parlementaire confère une autorisation temporaire d’imposer des impôts avec effet immédiat. »

Mieux vaut payer plus d’impôts

Dans le cas des modifications aux gains en capital, Jamie Golombek, directeur gestionnaire de la planification fiscale et successorale à la Banque CIBC, a affirmé que l’Agence du revenu du Canada (ARC) avait déjà dit aux comptables l’année dernière qu’elle suivrait la « pratique courante » et commencerait à appliquer les mesures proposées sur les gains en capital réalisés à compter du 25 juin 2024, même si la législation n’avait pas encore été adoptée.

L’ARC n’a pas fait le point depuis la prorogation du Parlement et ni elle ni le ministère des Finances n’ont immédiatement répondu aux questions de La Presse Canadienne lundi sur la façon dont elle traiterait les impôts assujettis à la proposition des libéraux.

« Les gens vont donc maintenant être en mesure de produire une déclaration de revenus de 2024, et ils ne savent pas quoi faire parce que nous n’avons pas de loi qui a été adoptée par le Parlement », a-t-il déclaré.

Jamie Golombek suggère aux clients de se préparer à payer les impôts plus élevés sur les gains en capital. Il estime que si la loi n’est pas adoptée, toute personne qui paiera obtiendra probablement un remboursement, mais si elle est adoptée plus tard et que vous n’avez pas payé, vous pourriez être frappé de frais d’intérêt pour retard.

Des craintes d’entreprises

« Le changement proposé est désormais mort à moins qu’il ne soit proposé à nouveau par celui qui remplacera (M. Trudeau) à la tête du parti », a déclaré Benjamin Bergen, le président du Conseil canadien des innovateurs (CCI).

« Nous considérons cela comme une étape positive par rapport à la situation actuelle en matière de gains en capital. »

Le groupe industriel dirigé par Benjamin Bergen est composé de plus de 150 présidents-directeurs généraux d’entreprises à forte croissance dont le siège social est au Canada.

Bien que le gouvernement Trudeau ait affirmé que les changements n’auraient d’impact que sur les 0,13 % les plus riches et qu’ils généreraient 19,3 milliards de dollars (G$) de revenus au cours des cinq prochaines années, les membres du CCI craignent que cela n’entrave la capacité des entrepreneurs à amasser des capitaux.

« S’il devient moins intéressant de lever des capitaux risqués au Canada plutôt que, disons, au sud de la frontière, cet argent va affluer ailleurs, et les entrepreneurs vont commencer à affluer ailleurs également, et les talents vont affluer ailleurs », a dit Benjamin Bergen.

« Les gains en capital ont donc été un peu un triple coup dur, si vous voulez. »

Outre les entrepreneurs et l’écosystème plus large de l’innovation, il soupçonnait également que les changements porteraient préjudice aux travailleurs du secteur technologique qui sont souvent rémunérés par des options d’achat d’actions.

Harley Finkelstein, président du géant du commerce électronique Shopify, basé à Ottawa, a été beaucoup plus direct au sujet des dommages potentiels causés par la proposition.

« Que faisons-nous ?!? », a-t-il écrit sur le réseau social X, en avril, après la publication du budget.

« Ce n’est pas un impôt sur la fortune, c’est un impôt sur l’innovation et la prise de risque. Nos échecs politiques sont les gains de l’Amérique. »

Kim Furlong, la directrice de la Canadian Venture Capital and Private Equity Association, a déclaré en avril que cette mesure « affaiblirait considérablement l’esprit d’entreprise du Canada et étoufferait la croissance économique dans des secteurs essentiels de notre économie ».

Lundi, son association a dit : « Les entreprises canadiennes ont maintenant besoin de toute urgence d’une plus grande clarté de la part de l’Agence du revenu du Canada alors qu’elles se préparent à produire leur déclaration de revenus et à planifier leurs activités d’investissement au cours des prochains mois ».

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Larry H. Frostiak, expert en fiscalité chez Frostiak & Leslie Comptables professionnels agréés, en a exposé quelques-unes à l’occasion de la Conférence Acuity 2024, organisée par Knowledge Bureau, à Montréal, en novembre.

D’abord, pour les particuliers, ceux-ci peuvent profiter d’un taux d’inclusion de 50 % pour leurs gains en capital annuels égaux ou inférieur au seuil annuel de 250 000 $. Pour les gains en capital réalisé après le 24 juin 2024, le taux d’inclusion de 66,67 % s’appliquera aux personnes réalisant des gains en capital supérieurs à 250 000 $.

Ce seuil de 250 000 $ s’applique à chaque individu, si bien que les conjoints n’ont pas besoin de partager le seuil annuel de 250 000 $.

Larry H. Frostiak a précisé qu’un client ne peut pas reporter à une année subséquente son seuil annuel de 250 000 $. De plus, selon lui, il n’y a pas d’indexation du seuil annuel de 250 000 $. « Il n’y a aucune clause de droit acquis pour les ventes/dispositions après le 24 juin 2024, même si elles ont été structurées ou conclues à cette date ou avant », a-t-il noté dans sa présentation.

Dans le cas d’une disposition réputée au décès d’un client, le seuil annuel de 250 000 $ s’applique intégralement l’année du décès. Or, les gains en capital réputés dépassant 250 000 $ sont inclus au taux d’inclusion de ⅔, ce qui peut accroître la charge fiscale pour certains clients. Cela pourrait être le cas si un client détient par exemple plusieurs propriétés immobilières et un portefeuille non enregistré dont les titres ont un gain en capital latent important.

Les conseillers devraient également connaître une subtilité concernant la provision relative aux gains en capital. Un client peut par exemple créer une telle provision lorsqu’il vend une immobilisation et que son paiement soit réparti sur plusieurs années.

« Par exemple, dans le cas d’une immobilisation qui est vendue pour 50 000 $, vous pourriez recevoir 10 000 $ au moment de la vente, et le solde de 40 000 $ pourrait être réparti sur les quatre années suivantes. En pareil cas, vous pourriez avoir droit de demander une provision. Une provision vous permet généralement de reporter la déclaration d’une partie du gain en capital à l’année où vous recevez le produit de disposition », lit-on sur le site de l’Agence de revenu du Canada.

Les provisions relatives aux dispositions antérieures à 2024 sont réputées être « incluses dans le revenu » au 1er janvier 2024 pour l’année d’imposition 2024, selon Larry H. Frostiak. Le taux d’inclusion serait de 50 %.

« Toutefois, pour les années 2025 et suivantes, les provisions seront soumises à un taux d’inclusion de ⅔ même si les gains en capital ont été réalisés avant le 25 juin 2024. Pour les particuliers, le seuil annuel de 250 000 $ peut s’appliquer aux montants en réserve », a précisé l’expert en fiscalité.

La bonne nouvelle est qu’il est possible de choisir en 2024 d’inclure la provision complète afin de bénéficier d’un taux d’inclusion de 50 % des gains en capital.

Cette subtilité force les clients à décider entre utiliser la provision, mais potentiellement payer plus d’impôt ou payer l’impôt à l’avance afin de profiter du taux d’inclusion des gains en capital de 50 %. Tout dépendant de l’ampleur de la réserve, un paiement anticipé en 2024 de l’impôt pourrait faire économiser à terme beaucoup d’impôt, selon l’expert.

Chaque décision devrait être évaluée au cas par cas et tenir compte du concept de la valeur temporelle de l’argent ainsi que d’autres facteurs non fiscaux, a-t-il fait valoir.

Enjeux pour les détenteurs de sociétés de portefeuille

Les nouvelles règles risquent de donner des maux de tête aux détenteurs de sociétés de portefeuille et à leurs comptables. En effet, les sociétés par actions n’ont pas de seuil de 250 000 dollars, si bien que tous les gains en capital réalisés depuis le 25 juin sont soumis au taux d’inclusion de 66,67 %.

Pour 2024, on doit compter deux périodes à suivre, soit la période du 1er janvier au 24 juin 2024 (période 1) et celle du 25 juin au 31 décembre 2024 (période 2).

Il existe des règles transitoires pour les exercices fiscaux chevauchant le 24 juin 2024. Sans entrer dans les détails, « la formule complexe de calcul de la moyenne pour calculer le taux d’inclusion du gain en capital pour la période 1, et la période 2, peut donner des résultats inattendus pour le calcul du compte de dividendes en capital (CDC) », lit-on dans la présentation du conférencier.

Les nouvelles règles entourant le taux d’inclusion des gains en capital toucheront bon nombre d’entrepreneurs dont ceux qui sont propriétaires de sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) ayant un portefeuille d’investissement ou de sociétés vendant des immobilisations, par exemple des terrains ou des bâtiments.

« Les impôts sont nettement plus élevés pour réaliser un gain en capital par l’intermédiaire d’une SPCC, car le taux d’inclusion des gains en capital (TIGC) sera plus élevé — 66,67 % au lieu de 50 % et la réduction du compte de dividendes en capital (CDC) à 33,33 % au lieu de 50 %. Il est nécessaire de repenser les stratégies d’accumulation de richesse pour les propriétaires d’entreprises privées », a fait valoir Larry H. Frostiak.

Que faire ?

Il n’y a pas de solutions miracles pour les clients qui ont un important portefeuille d’actifs détenus dans une société par actions.

On pourrait être tenté de retirer certains actifs de la société pour accéder au seuil de 250 000 $ par an disponible pour les particuliers, par exemple sous forme d’un dividende. « Mais ce n’est probablement pas la solution la plus optimale : les calculs ne sont pas favorables », a dit l’expert.

Si cela convient au client, un conseiller pourrait songer à réaffecter les actifs de la société dans un régime de retraite personnel ou un régime de retraite individuel (RRI) ou envisager l’option de souscrire à une assurance vie permanente. « Ou tout simplement éviter de déclencher des gains en capital et conserver les actifs ayant des gains en capital latents important à long terme ! » a-t-il suggéré.

NDLR : Newcom Média, qui détient Finance et Investissement, était commanditaire de cet événement. Knowledge Bureau n’a pas eu de droit de regard sur la couverture de l’événement.

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Les clients fortunés pourraient envisager de réaliser suffisamment de gains pour bénéficier du taux d’imposition de 50 % sur les premiers 250 000 $ annuels, plutôt que de subir le nouveau taux de 67,7 %. Ils pourraient également envisager d’utiliser des pertes fiscales pour compenser les gains soumis au taux d’inclusion des gains en capital plus élevé.

Entre-temps, les clients constitués en société peuvent choisir de retirer les revenus de leur entreprise, de les imposer personnellement et d’investir les fonds pour profiter de l’exonération de 250 000 $. Ils peuvent aussi imposer les revenus au taux favorable de la société et investir le reste au sein de l’entreprise.

Quel que soit le scénario, vous devez communiquer avec les comptables de vos clients pour vous assurer que la planification fiscale est mise en œuvre correctement, en particulier au cours d’une année où il existe deux régimes différents d’imposition des gains en capital, recommande Joseph Bakish, gestionnaire de portefeuille et conseiller en placement chez Patrimoine Richardson à Pointe-Claire, au Québec.

Vous devez également rassurer vos clients en leur expliquant que leur plan actuel est toujours pertinent dans le cadre du nouveau régime d’imposition des gains en capital ou en leur suggérant comment un plan ajusté pourrait contribuer à atténuer l’augmentation du taux d’imposition des gains en capital. De plus, il faut s’assurer que les clients ne se perdent pas dans les détails entourant les changements apportés au TIGC, rappelle Joseph Bakish.

« Les clients ne sont généralement pas des experts en fiscalité. En bouclant la boucle avec les fiscalistes [des clients], vous pouvez donner à l’investisseur la confiance nécessaire pour mettre en œuvre la stratégie recommandée », souligne l’expert.

Dans le budget 2024, le gouvernement fédéral a annoncé qu’il augmentait le TIGC à 67,7 % sur les gains réalisés par les sociétés et les fiducies à compter du 25 juin. Les particuliers seraient également assujettis au TIGC des deux tiers, mais pourraient continuer à bénéficier du TIGC de 50 % sur les gains annuels inférieurs à 250 000 $. (Pour 2024, un particulier peut bénéficier de l’exemption totale pour la période du 25 juin au 31 décembre.)

Bien que le gouvernement ait inclus un projet de loi visant à mettre en œuvre le TIGC dans un avis de motion de voies et moyens déposé le 23 septembre, les changements apportés au TIGC n’avaient pas encore force de loi au début du mois d’octobre. Néanmoins, de nombreux conseillers ont déclaré qu’ils conseillaient leurs clients en partant du principe que les modifications auraient force de loi avant la fin de l’année.

Si le gouvernement devait tomber sans avoir adopté de loi sur le TIGC, « cela pourrait susciter une grande colère » parmi les investisseurs qui ont vendu des actifs avant le 25 juin, peut-être plus tôt qu’ils ne l’avaient prévu, afin de profiter du taux inférieur, prévient Joseph Bakish.

Lorsque vous discutez de la hausse du taux d’imposition général, vous devez rappeler à vos clients que les gains en capital ne sont imposés que lorsqu’un actif ayant pris de la valeur est vendu, affirme Wilmot George, vice-président et chef d’équipe de la planification fiscale, de la retraite et de la succession chez Gestion mondiale d’actifs CI, à Toronto.

« Il s’agit d’un point très simple, mais qui peut être négligé par les clients, précise Wilmot George. Vous pouvez acheter, détenir et générer des gains en capital au fil du temps sans être assujetti au TIGC. »

Toutefois, les clients fortunés pourraient envisager de déclencher stratégiquement des gains pour tirer parti du taux réduit d’imposition générale, réduisant ainsi le montant du gain qui pourrait être exposé au taux plus élevé d’imposition générale au cours d’une année ultérieure lors de la vente d’un actif comportant un gain intégré important ou lors de la disposition présumée d’un bien au moment d’un décès.

Lorsqu’ils décideront de vendre ou non un bien cette année, les clients devront tenir compte de leur taux marginal d’imposition actuel par rapport à celui qu’ils prévoient pour les années à venir, de la durée pendant laquelle ils prévoient de conserver un investissement et du taux de rendement potentiel de l’investissement, entre autres facteurs, affirme Peter Bowen, vice-président de la recherche sur la fiscalité et la retraite chez Fidelity Canada à Toronto.

Vous et vos clients devriez également examiner vos portefeuilles afin d’identifier les investissements qui peuvent être vendus pour générer des pertes en capital, compensant ainsi les gains qui pourraient autrement être assujettis à un taux d’imposition plus élevé, suggère Peter Bowen.

« Les économies d’impôt résultant de la récupération des pertes fiscales peuvent être encore plus importantes » qu’avant l’augmentation du TIGC, avertit Peter Bowen, ajoutant que vous et vos clients devriez continuer à être attentifs aux règles relatives aux pertes superficielles.

Jason Heath, directeur général d’Objective Financial Partners à Markham, en Ontario, s’attendait à ce que certains clients qui possèdent des propriétés de location ou de vacances soient confrontés au dilemme de conserver ou de vendre une propriété dans un marché incertain, ce qui pourrait entraîner des gains assujettis à l’augmentation du TIGC.

Dans l’immobilier, « on ne peut pas se contenter de vendre une brique. Il faut vendre l’ensemble », soutient Jason Heath.

Dans certains cas, un vendeur peut être en mesure de demander une réserve de gain en capital sur la vente d’un bien immobilier si les conditions de l’accord prévoient un paiement différé. Une personne qui ne reçoit pas la totalité du produit de la vente d’un bien immobilier au cours de l’année de la vente peut utiliser la réserve pour reporter l’impôt associé au gain sur une période pouvant aller jusqu’à cinq ans (dix ans pour certains types de biens).

Le fait de demander une réserve peut permettre à une plus grande partie des gains en capital associés à la vente d’être imposée au taux inférieur du TIGC au fil du temps, note Wilmot George.

À l’approche de la fin de l’année, les clients peuvent également envisager de faire des dons en nature de titres cotés en bourse ayant pris de la valeur. Pour les clients fortunés dont les gains en capital dépassent 250 000 $ au cours d’une année, cette stratégie est « très intéressante », selon Peter Bowen. « Nous n’avons pas à payer l’impôt sur le gain en capital et nous recevons un reçu pour don de bienfaisance que nous pouvons utiliser dans notre déclaration d’impôt personnelle. »

Jason Heath s’attend à ce que les propriétaires de petites entreprises qui préféraient auparavant investir dans leur société choisissent désormais de retirer les revenus de leur société pour les investir personnellement.

« Même avant la modification [du TIGC], il était généralement avantageux pour un propriétaire d’entreprise de retirer de l’argent de sa société et de cotiser à son CELI et à son REER, par exemple, déclare Jason Heath. Mais je pense que [l’augmentation du TIGC] fait pencher la balance encore plus en faveur du fait de ne pas renoncer aux abris fiscaux personnels afin d’accroître les investissements de l’entreprise. »

Jamie Golombek, directeur général de la planification fiscale et successorale chez Gestion Privée CIBC à Toronto, suggère dans un rapport du 2 octobre que certains clients pourraient avoir intérêt à continuer à investir dans leur société plutôt que de retirer leur revenu et d’investir personnellement. Le revenu d’entreprise gagné et imposé dans une société est soumis à des taux d’imposition favorables, ce qui laisse plus d’argent à investir pour le propriétaire de l’entreprise.

« Même si le taux d’imposition intégré du gain en capital des sociétés est nettement plus élevé que l’impôt maximal sur le gain en capital des particuliers qui n’est imposé qu’à moitié (en dessous de 250 000 $), les revenus d’investissement supplémentaires des sociétés l’emportent largement sur l’impôt sur les sociétés plus élevé », analyse Jamie Golombek.

Les clients qui se demandent s’ils doivent investir leurs revenus dans leur société ou retirer l’argent pour l’investir personnellement devront tenir compte de leur taux marginal d’imposition actuel et prévu, du fait que les revenus générés par la société sont soumis au taux d’imposition des petites entreprises ou au taux d’imposition général, et de la possibilité pour le propriétaire de l’entreprise de fractionner ses revenus en versant des dividendes à un membre de sa famille, entre autres facteurs.

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Pour les hauts revenus du Nouveau-Brunswick, des Territoires du Nord-Ouest, de la Saskatchewan et du Yukon, le taux d’imposition combiné fédéral/provincial (/territorial) des particuliers sur le montant des gains en capital de plus de 250 000 $ réalisés au cours d’une année dépasse désormais de deux à trois points de pourcentage le taux sur les dividendes éligibles.

Les conseillers de ces juridictions devront tenir compte de cette « inversion » lorsqu’ils recommanderont des stratégies de planification, prévient Ameer Abdulla, associé chez EY Canada à Waterloo (Ontario).

« Dans ces circonstances, il se peut que vous souhaitiez obtenir un dividende, par exemple, sur la vente d’une entreprise à une partie sans lien de dépendance, alors qu’historiquement, vous souhaitiez obtenir un gain en capital », résume-t-il.

Les gestionnaires de portefeuille devront peut-être adapter leur façon d’évaluer les investissements. « Une action de premier ordre peut en fait avoir un taux de rendement après impôt [attendu] plus élevé qu’une action de croissance, parce que les dividendes éligibles sont imposés plus favorablement qu’un gain en capital à taux élevé », calcule Ameer Abdulla.

Les dividendes éligibles sont ceux distribués par une société publique ou une société privée dans la mesure où son revenu est soumis au taux général de l’impôt sur les sociétés. Ces dividendes sont éligibles à un crédit d’impôt pour dividendes amélioré.

La décision du gouvernement fédéral d’augmenter le taux d’inclusion des gains en capital (TIGC) de 50 % à 66,7 % sur les gains supérieurs à 250 000 $ réalisés par un particulier, à compter du 25 juin, a réduit les avantages fiscaux des gains en capital dans toutes les provinces et tous les territoires par rapport aux dividendes.

C’est ce qui a conduit à l’inversion (voir tableau). (Par exemple, les dividendes admissibles au Nouveau-Brunswick sont imposés à 32,40 %, soit 2,6 points de pourcentage de moins que le taux plus élevé des gains en capital. La différence est la plus importante au Yukon (3,07 points de pourcentage).

Taux maximums d’imposition combinés fédéral/provincial des particuliers, 2024

Aucune des quatre juridictions concernées n’a introduit de modifications fiscales récentes ayant conduit à l’inversion des taux, rapporte Ameer Abdulla.

« C’est simplement que les provinces agissent dans une direction en fonction de leurs priorités fiscales, et que le gouvernement fédéral agit de manière à faire avancer ses priorités fiscales, ce qui les amène parfois à se contrecarrer », assure-t-il.

La dernière fois que les taux d’imposition combinés des dividendes ont été égaux ou inférieurs à ceux des gains en capital, c’était dans les années 1990, lorsque le taux d’imposition des dividendes était de 75 %.

À l’époque, « il était prévu de convertir ce qui aurait été un gain en capital en dividende », se rappelle Ameer Abdulla.

Ryan Minor, directeur de la fiscalité chez CPA Canada à Toronto, a déclaré que l’impact de l’inversion des taux se fera probablement sentir lors de la planification de la succession d’une entreprise.

Les clients qui vendent une entreprise peuvent vouloir réaliser des gains en capital dans la mesure où ils peuvent bénéficier de l’exonération cumulative des gains en capital ou de la nouvelle incitation pour les entrepreneurs canadiens, tempère Ryan Minor, même si le taux d’imposition sur les gains en capital est plus élevé.

Toutefois, au-delà des exonérations, un propriétaire d’entreprise peut envisager de recevoir au moins une partie du produit de la vente sous la forme de dividendes éligibles, estime Ryan Minor.

« Il est possible de créer un billet avec un dividende éligible et de le vendre », dit-il.

Selon Ameer Abdulla, les clients fortunés qui s’attendent à recevoir d’importants dividendes admissibles pourraient envisager de déménager dans une province où l’inversion est possible.

« À l’échelle appropriée, les personnes qui sont mobiles de toute façon [pourraient envisager] de déménager — ce type de planification n’est pas nouveau, estime Ameer Abdulla. Cette inversion ajoute un peu de piquant aux endroits que les gens envisagent ou mettent sur leur liste restreinte. »

Ameer Abdulla prévoit que les taux inversés seront pris en compte dans les discussions avec les clients constitués en société en novembre et décembre sur la manière de structurer la rémunération.

« C’est à ce moment-là qu’on en parlera le plus, si les gens ne le savent pas déjà ou n’en ont pas été informés », avance-t-il.

L’article La hausse de l’impôt sur les gains en capital entraîne une inversion des taux pour certains Canadiens est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Copubliée par l’Institut de recherche et d’informations socioéconomiques (IRIS) et le Center for Future Work (CFW), l’étude intitulée Faits et mythes sur l’imposition des gains en capital s’attarde à cette mesure « pour freiner l’afflux de bénéfices subventionnés par l’impôt ».

Pour rappel, le budget de 2024 a annoncé une augmentation du taux d’inclusion des gains en capital, qui est passé de 50 % à 66,67 %, pour les sociétés et les fiducies. De plus, pour les particuliers, le taux d’inclusion des gains en capital réalisés au-delà de 250 000 $ par an passera également de 50 % à 66,67 %. Cette mesure s’appliquera aux gains en capital réalisés à partir du 25 juin 2024.

Des arguments battus en brèche

Or, dans l’étude de 39 pages de l’IRIS et du CFW, Jim Stanford, économiste et directeur au CFW, un institut de recherche progressiste sur l’économie du travail basé à Vancouver, selon le document, réfute plusieurs arguments critiquant la réforme, soulignant, entre autres, que les gains en capital sont principalement réalisés par les plus riches et n’affectent pas significativement les investissements ou la création d’emplois.

« En réalité, écrit Jim Stanford, également professeur pour la chaire Harold Innis Industry en économie à l’Université McMaster, à Hamilton, la grande majorité des gains en capital sont perçus par la tranche des 1,5 % des ménages canadiens les plus riches, ainsi que par des sociétés dans des secteurs (comme l’intermédiation financière et l’immobilier) qui ciblent l’achat et la revente d’actifs, et non la production, l’innovation et l’emploi. »

Pour étayer son point de vue, l’économiste a analysé « plusieurs dimensions empiriques de la répartition et de l’imposition des gains en capital au Canada, à la fois entre les classes de revenus des particuliers et entre les différents secteurs de l’économie ».

Du côté des particuliers

D’abord, selon les données de l’Agence du revenu du Canada, seulement 0,1 % des contribuables (environ 40 000 personnes) déclarent des gains en capital de plus de 250 000 $ par année.

Ainsi, très peu de Canadiens sont donc directement touchés par cette réforme, mais ceux qui le sont continueront de bénéficier d’avantages fiscaux significatifs.

En effet, selon l’économiste, « la tranche des 1,5 % de contribuables aux revenus les plus élevés (ceux dont le revenu total est supérieur à 250 000 $) reçoit 61 % des gains en capital individuels et 67 % des économies fiscales découlant de l’inclusion partielle des gains en capital ».

En outre, indique-t-il, « la plupart des contribuables à revenus très élevés (plus de 250 000 $) déclarent des gains en capital, et la moyenne de leurs gains en capital s’élève à plus de 180 000 $ chacun. L’économie d’impôt moyenne réalisée par ces contribuables (au titre d’un taux d’inclusion de 50 %) est estimée à 95 000 $ chacun ».

Du côté des entreprises

En ce qui a trait aux entreprises, Jim Stanford soutient qu’il « n’existe pas de corrélation historique entre les investissements des entreprises dans la machinerie, l’équipement et la propriété intellectuelle, et l’impôt sur les gains en capital. »

« C’est dans les années 1980 et 1990, poursuit-il, alors que le taux d’inclusion était de 66,7 % ou de 75 %, que le Canada a réalisé ses investissements technologiques les plus importants et les plus durables. »

Il observe aussi que « les gains en capital déclarés par les entreprises canadiennes ont doublé depuis la pandémie de COVID-19 et se sont multipliés par 11 depuis 2002. Les gains en capital des sociétés ont atteint un nouveau record de 87 milliards de dollars en 2022 ».

L’économiste ajoute « que les principaux bénéficiaires des gains en capital des entreprises affichent, en général, une piètre performance en matière de création d’emplois. Au cours des cinq dernières années, les deux principaux secteurs bénéficiaires (activités diverses d’intermédiation et biens réels) ont reçu plus de la moitié des gains en capital des entreprises, mais n’ont créé aucun nouvel emploi net ».

Un effort modeste

Dans son introduction, Jim Stanford avance que cette « réforme fiscale est un effort modeste, mais qui n’a que trop tardé, pour freiner l’afflux de bénéfices subventionnés par l’impôt, dont la grande majorité est accaparée par les ménages les plus riches et les industries les plus spéculatives du pays ».

« Au bout du compte, écrit-il, le débat sur les gains en capital ne porte pas sur la croissance de l’“assiette économique” : il s’agit plutôt de déterminer de quelle façon cette assiette est divisée. Le blocage de cette réforme n’aidera pas de manière significative les Canadien·ne·s de la “classe moyenne” : il aidera plutôt substantiellement une élite dont les revenus sont élevés et les entreprises puissantes. »

L’article Le nouvel impôt sur les gains en capital vu comme un « effort modeste » est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Depuis le 25 juin, la part imposable des gains en capital sur les ventes d’actifs pour les sociétés et les fiducies est maintenant de 66,7 %, plutôt que de 50 %. Pour les particuliers, le même taux d’inclusion s’applique seulement sur la portion des gains en capital (ventes d’actions ou d’immeubles) réalisés au cours d’une année qui excède 250 000 $.

Plusieurs voix se sont élevées dans le monde des affaires contre cette mesure fiscale annoncée dans le dernier budget fédéral au printemps. Des intervenants représentant le milieu entrepreneurial estiment qu’elle nuira à l’économie canadienne et freinera l’investissement au pays.

L’étude co-publiée récemment par l’IRIS et le CFW suggère plutôt que « les dépenses d’investissement des entreprises sont indifférentes face à l’imposition des gains en capital ».

S’appuyant sur des données de Statistique Canada, les deux organismes montrent que les plus importants investissements technologiques au pays ont été observés lorsque le taux d’inclusion était de 66,7 % ou de 75 %, soit entre 1988 et 2000.

Les dépenses liées à la machinerie, aux biens corporels et à la propriété intellectuelle des entreprises canadiennes ont représenté ensemble quelque 7 ou 8 % du PIB du pays au cours de cette période.

Cette part s’est ensuite établie autour de 6 % entre les années 2000 et 2024, au moment où le taux d’inclusion est retombé à 50 %, selon l’étude.

« Une variable secondaire »

La littérature scientifique est « unanime à l’effet que le régime fiscal d’une société est une donnée parmi tant d’autres qui influence les décisions d’investissement », affirme Colin Pratte, chercheur à l’IRIS.

« En fait, c’est souvent une variable secondaire qui vient bien après d’autres considérations, de sorte que les modifications envisagées pour les entreprises ne nuiront pas à l’économie canadienne, au contraire », soutient-il en entrevue.

Selon lui, le nouveau taux d’inclusion représente « un rattrapage à la suite de décennies de régression fiscale ».

« Depuis 1980, le taux d’imposition des entreprises au Canada a fondu de 60 %. Si on le compare aux pays des G7, le Canada est le pays ayant le taux d’imposition effectif des entreprises le plus bas. Il avoisine 15 %, alors que la moyenne des pays du G7 est de 25 %.

« Le Canada demeure aujourd’hui un lieu fiscal attractif pour les entreprises puisque le régime en vigueur demeure complaisant envers les entreprises », mentionne le chercheur.

L’IRIS et le CFW avancent également que les sociétés encaissant la plupart des gains en capital proviennent des secteurs des finances et de l’immobilier. Des milieux avec des bilans en matière de création d’emplois « très peu reluisants », dit Colin Pratte.

En 2022, les activités diverses d’intermédiation ont rapporté des gains en capital d’environ 30 milliards de dollars (G$), représentant plus d’un tiers du total pour l’ensemble de l’économie, indique l’étude.

Au cours de cette même année, l’immobilier a représenté plus du quart des gains en capital, avec un total de 23,5 G$, devant le secteur de la construction pour lequel un montant de 5,8 G$ a été comptabilisé.

1,5 % des plus fortunés

L’étude cherche à déboulonner plusieurs mythes ou arguments entourant le nouvel impôt sur les gains en capital. Elle s’attaque notamment à l’affirmation selon laquelle le changement nuira à la classe moyenne.

Chez les particuliers, les plus affectés pourraient être les contribuables aux revenus les plus élevés, soit gagnant plus de 250 000 $. Ceux-ci ont touché en grande partie (61 %) les gains en capital individuels en 2021. Ils ont en moyenne enregistré des profits d’environ 360 000 $ à la suite de la vente d’actifs, d’après le rapport.

Chez les contribuables ayant un revenu entre 100 000 et 250 000 $, la moyenne chute autour de 38 000 $. Dans la tranche de 50 000 à 100 000 $, le montant est encore plus bas, soit environ de 13 000 $.

« Pour être touché par la mesure annoncée par le fédéral, il faut que les gains en capital soient supérieurs à 250 000 $. Donc, on est bien en dessous de ce seuil », fait valoir Colin Pratte.

« Les personnes qui sont en mesure de déclarer ayant un capital supérieur à 250 000 $ appartiennent au 1,5 % des plus fortunés de la société », expose-t-il.

Aux yeux du chercheur, la modification au taux d’inclusion est à l’avantage de la classe moyenne.

« Les montants fiscaux supplémentaires que touchera l’État de la part des plus riches de la société pourront être réinvestis dans de meilleurs services à la population ou encore (permettre) des investissements publics pour faire face aux crises de notre époque, la crise du coût de la vie, la crise du logement ou encore la crise écologique », affirme Colin Pratte.

Le gouvernement Trudeau estime que cette mesure rapportera plus de 19 G$ sur cinq ans au Trésor public. Le directeur parlementaire du budget calcule plutôt que les fonds supplémentaires seront de l’ordre de 17,4 G$.

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Les fiducies personnelles qui transfèrent des gains en capital à leurs bénéficiaires cette année doivent indiquer quels gains ont été réalisés avant et après le 25 juin, date à laquelle le TIGC est passé de la moitié à deux tiers.

Cela signifie que toute fiducie qui a réalisé un gain en capital entre le 1^er janvier et le 24 juin — appelée période 1 — mais qui n’a pas encore transféré ce gain aux bénéficiaires peut tout de même voir le gain de la période 1 assujetti au TIGC de 50 %.

« C’est une bonne approche du problème, commente Kenneth Keung, directeur des conseils fiscaux canadiens chez Moodys Tax à Calgary. La fiducie peut simplement attribuer ses gains [de la période 1] à la fin de l’année et le bénéficiaire continue de bénéficier [du traitement fiscal de la période 1]. »

Toutefois, selon les directives publiées par l’Agence du revenu du Canada (ARC) le mois dernier, si une fiducie omet de faire cette déclaration, tous les gains réalisés en 2024 et attribués aux bénéficiaires le 25 juin ou après seront réputés avoir été réalisés au cours de la deuxième période, c’est-à-dire la période comprise entre le 25 juin et le 31 décembre.

Le gain en capital serait alors imposable entre les mains du bénéficiaire au taux des deux tiers du TIGC si le bénéficiaire se situait au-dessus du seuil de 250 000 $ pour les particuliers.

Kenneth Keung estime qu’heureusement, la plupart des fiducies devraient pouvoir identifier les gains réalisés durant chaque période. Les fiducies peuvent obtenir des informations sur les titres vendus en 2024 auprès des maisons de courtage, et les fiduciaires disposent déjà des informations concernant la vente d’actifs importants comme une entreprise.

L’ARC a indiqué que les fiducies doivent divulguer les informations sur les gains aux bénéficiaires « sous la forme prescrite », sans fournir davantage de détails à ce sujet. Kenneth Keung estime que l’ARC pourrait adapter l’État des revenus de fiducie (répartitions et attributions) (2024 T3) pour exiger la déclaration des gains pour la période 1 et la période 2.

En général, une fiducie peut attribuer ses gains en capital imposables nets pour une année à des bénéficiaires à la fin de l’année de la fiducie (le 31 décembre, dans la plupart des cas).

Les gains en capital qui ne sont pas transférées aux bénéficiaires sont imposables pour la fiducie. En règle générale, les fiducies sont imposées au taux marginal le plus élevé.

Le budget 2024 du gouvernement fédéral proposait d’augmenter le TIGC à deux tiers pour les fiducies et les sociétés, mais les particuliers bénéficieraient d’un seuil annuel de 250 000 $ en deçà duquel le TIGC resterait de 50 %. Le nouveau TIGC est entré en vigueur le 25 juin.

Dans un avis de motion de voies et moyens du 10 juin, le gouvernement a abordé les aspects techniques de la façon dont les fiducies devraient traiter les gains réalisés avant le 25 juin, mais attribués aux bénéficiaires après cette date.

Pour 2024, une fiducie majorerait le montant désigné de ses gains en capital nets imposables du double pour les gains de la période 1 et de 3/2 pour les gains de la période 2. Cela inverse donc l’application des taux d’inclusion de la fiducie pour chaque période. Par exemple, un gain en capital imposable de 66,67 $ réalisé par la fiducie au cours de la période 2 serait majoré à un gain en capital initial de 100 $.

En supposant que la fiducie procède à la divulgation appropriée, le bénéficiaire serait imposé sur le gain en capital désigné en fonction de la période au cours de laquelle la fiducie l’a réalisée. La fiducie demanderait alors une déduction pour la plus-value imposable.

Exceptions

Les successions à taux progressif et les fiducies d’invalidité qualifiées, qui sont des fiducies créées au décès d’un particulier, peuvent bénéficier du seuil annuel de 250 000 $ pour les gains en capital qui ne sont autrement disponibles que pour les particuliers.

Par ailleurs, les fiducies de fonds communs de placement et autres fiducies commerciales disposent de deux options pour transférer les plus-values aux détenteurs d’unités en 2024.

Elles peuvent soit faire le choix que les gains en capital réputés attribués aux investisseurs ont été réalisés par eux proportionnellement au cours de la période 1 et de la période 2, soit divulguer aux investisseurs les gains en capital sous-jacents exacts réalisés au cours de la période 1 et de la période 2.

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