Cette stratégie peut s’avérer difficile à mettre en pratique cette année notamment en raison de bonne performance de nombreux marchés financiers. À preuve, à la mi-novembre, Banque Nationale Marchés financiers (BNMF) comptait 27 % des composantes actuelles de l’indice S&P/TSX avec des rendements négatifs depuis le début de l’année. De ce groupe, seuls 29 titres avaient baissé de plus de 10 % depuis le début de l’année.

C’est dire que la récolte des pertes risque d’être plus mince cette année, même si certaines occasions sont présentes. Par exemple, dans le secteur des télécommunications, les actions BCE et Rogers Communications affichent des baisses significatives sur un an.

Que faire si un client en détient dans un compte non enregistré ? Même si cet article ne devrait pas se substituer à une vérification auprès de conseillers fiscaux, appliquer la stratégie de vente à perte à des fins fiscales peut être envisagée.

Comment ? En vendant à perte les titres perdants dans le but de cristallier la perte en capital, laquelle perte peut être utilisée afin de réduire les gains en capitaux réalisés par ailleurs. Cette perte peut atténuer un gain réalisé rétrospectivement aux trois années précédentes ou être reportée indéfiniment sur les années à venir.

Selon BNMF, pour que la perte soit comptabilisée dans l’année 2024, la dernière journée pour réaliser une telle transaction est le 30 décembre, car le règlement de la transaction se fera lors du dernier jour de l’année (considérant l’actuel cycle de règlement des transactions T+1).

« Les investisseurs devraient attendre 30 jours après la vente avant de racheter les actions afin de préserver la perte fiscale conformément aux règles fiscales de l’Agence de revenu du Canada. Pendant cette période de 30 jours, les investisseurs peuvent acheter d’autres titres pour obtenir une exposition à peu près similaire, comme des fonds négociés en Bourse (FNB). Un FNB peut fournir un rendement sectoriel spécifique à la place de l’action. Le cas échéant, les investisseurs peuvent revenir à l’action sous-jacente une fois la période de 30 jours écoulée », lit-on dans l’étude de BNMF.

Dans l’exemple plus haut, le détenteur de titres de BCE ou de Rogers vendrait ces actions. Puis, il acquerrait, par exemple, le fonds Global X Equal Weight Canadian Telecommunications Index ETF (RING), lequel a un actif sous gestion composé à 31 % de titres de BCE et à 34 % de ceux de Rogers, selon BNMF. La corrélation importante entre le RING et les titres de BCE et de Rogers en font des fonds de substitution de choix durant la période de 30 jours sans détention.

Au chapitre des FNB sujets à appliquer la vente à perte à des fins fiscales, en raison de la forte performance des actions et des titres à revenu fixe cette année, les occasions sont limitées. « Le secteur de l’énergie propre est le seul secteur des actions qui a connu des baisses de prix importantes cette année. En ce qui concerne les titres à revenu fixe, les FNB détenant des obligations du Trésor américain et canadien à long terme ont enregistré des rendements négatifs. En outre, les FNB sur les crédits de carbone ont également connu des baisses de prix cette année », constate Valeurs mobilières TD.

Le diable dans les détails

Pour bien réaliser cette stratégie, le client doit composer avec une série de contraintes, dont la réglementation sur les pertes apparentes.

Selon celle-ci, si un client vend un placement à perte, cette réglementation nie la perte et l’ajoute au produit de base rajusté (PBR) du placement racheté si l’investisseur ou une « personne affiliée » achète le même placement ou un placement identique dans les 30 jours civils suivant la vente et continue de détenir le placement 30 jours après la vente, d’après une note auprès des clients de CIBC.

Selon cette note, la période de 30 jours correspond en fait à 61 jours pour la période d’achat, car la Loi de l’impôt sur le revenu définit la période d’achat comme « les 30 jours civils précédant ou suivant la transaction ».

De plus, « une “personne affiliée” désigne votre époux ou conjoint de fait, une société que vous ou votre époux ou conjoint de fait contrôlez, ou une fiducie dont vous ou votre époux ou conjoint de fait êtes un bénéficiaire majoritaire, comme votre REER ou votre CELI. Pour être encore plus claire, la règle s’applique à tous les comptes. Par exemple, si vous vendez un titre à perte dans votre compte non enregistré et que votre conjoint achète le même titre 25 jours plus tard dans son REER, vous ne respectez pas la règle des 30 jours, même si vous n’achetez pas le titre dans votre propre compte non enregistré », lit-on dans la note.

Ce que la réglementation définit comme bien identique est une question de faits, mais voici certains éléments à considérer.

« Les biens identiques sont des biens qui présentent les mêmes caractéristiques essentielles, de sorte qu’un acheteur potentiel n’aurait pas de préférence pour l’un plutôt que pour l’autre. Pour déterminer si des biens sont identiques, il est nécessaire de comparer les qualités ou les éléments inhérents à chaque bien qui font sa singularité. Dans le cas des FNB, la vente et l’achat de FNB correspondant au même indice peuvent donner lieu à des pertes apparentes », lit-on dans une note sur la fiscalité des FNB de Valeurs mobilières TD.

Selon cette note, si un client vend ses parts du FNB indiciel iShares Core S&P/TSX Capped Composite (XIC CN) et en achète du FNB indiciel BMO S&P/TSX composé plafonné (ZCN-T) dans les 30 jours suivants, une perte en capital découlant de la vente pourrait être considérée comme une perte apparente. Toutefois, si un investisseur vend des parts du XIC et en achète d’autres du iShares S&P/TSX 60 Index ETF (XIU CN), la perte en capital ne sera probablement pas considérée comme apparente.

« Différentes parts (comme les parts en dollars américains et les parts couvertes en dollars canadiens) d’un FNB peuvent ne pas être considérées comme relevant de FNB différents aux fins de vente à perte en capital » et être touchées par les règles sur les pertes apparentes, selon Valeurs mobilières TD.

Par ailleurs, on doit choisir avec soin le titre de substitution afin d’éviter la distribution de gain en capital qui est faite à la fin d’année pour de nombreux fonds. Par exemple, si le client choisit mal le fonds de remplacement et que celui-ci était sur le point de lui distribuer des gains en capital, ces gains viendraient effacer les pertes en capital récoltées par la stratégie.

Évidemment, une analyse de la rentabilité de cette stratégie devrait tenir compte des frais de transaction par rapport à la perte qu’on espère cristalliser. L’analyse devrait également considérer le risque que, en fin d’année, de nombreux autres investisseurs veuillent profiter de cette même stratégie, ce qui pourrait nuire en la capacité d’un client d’obtenir un prix juste pour sa transaction.

Récolter des gains

Cette année, les conseillers pourraient également envisager de récolter des gains en capital, afin de profiter des nouvelles règles applicables sur les gains en capital annoncées à l’occasion du budget fédéral 2024, selon Peter Guay, gestionnaire de portefeuille chez PWL Capital.

Pour un client particulier, le taux d’inclusion des gains en capital demeure à 50 % pour les premiers 250 000 $ de gain en capital. Dépassé ce seuil, le taux d’inclusion passe à 66 2/3 %. Évidemment, le projet de loi n’est pas encore adopté, même si l’ARC agit déjà comme si c’était le cas.

Par conséquent, si un client a des gains en capital latents supérieurs à 250 000 $ dans des comptes non enregistrés et qu’il considère éventuellement liquider l’ensemble de son portefeuille, il pourrait envisager la stratégie de récolter des gains en capital. Cette récolte lui permettrait de répartir sur quelques années ses gains afin de profiter du seuil annuel de 250 000 $ et, possiblement, éviter une facture fiscale plus élevée en liquidant durant une seule année l’ensemble de son portefeuille, selon la note de Peter Guay destinée à ses clients.

« Il est possible de vendre et de racheter immédiatement le même actif pour cristalliser le gain. Il n’y a pas de règle de “gain superficiel”. Le gouvernement est heureux de percevoir vos impôts plus tôt si vous êtes prêt à les payer ! », écrit-il.

Il faut bien entendu considérer l’ensemble de la situation du client et analyser la rentabilité d’une telle stratégie, notamment en considérant la valeur relative de l’argent dans le temps et le coût de renonciation de l’impôt payé.

Cependant, Peter Guay fait une mise en garde importante à l’idée de récolter des gains. « La loi visant à promulguer cet élément du budget n’a pas encore été adoptée. Si le gouvernement libéral actuel tombe avant que ce projet de loi ne soit adopté, ou si la loi ne passe pas avant la fin d’année, la récolte des gains en capital serait vaine », écrit-il.

Une nouvelle législature redéposerait-elle le même projet de loi afin de favoriser la prévisibilité fiscale au Canada ou un projet différent ? L’avenir le dira.

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Pour ceux qui ont mis en place des stratégies d’optimisation fiscale relatives à leurs placements, que ce soit avant ou après impôt, il est important de les revalider, surtout en présence d’une société de gestion. Bien que la hausse du taux d’inclusion des gains en capital n’altère pas fondamentalement ces stratégies, certaines considérations doivent être prises en compte.

Les résultats qui suivent découlent de l’analyse sur l’optimisation fiscale que j’avais réalisée pour Finance et Investissement en 2022. Le principe est de déterminer un arbre décisionnel de la détention des placements dans les différents comptes. Nous continuerons d’utiliser les taux d’imposition maximums, car l’analyse en question porte sur un taux d’inclusion de gain en capital de 66,67 % et seules les personnes ayant des revenus élevés sont visées par cette nouvelle mesure.

Optimisation avant impôt

Dans un environnement avant impôt, l’objectif principal est de réduire l’impact fiscal pour optimiser le rendement du portefeuille. Par le passé, nous arrivions aux conclusions suivantes afin de maximiser le rendement du portefeuille : les revenus fixes, plus imposés, devaient être placés dans des REER, tandis que les actions devaient être conservées dans un compte ordinaire, car les gains en capital y sont moins imposés. Il était également conseillé de privilégier les actions étrangères dans un compte ordinaire pour récupérer l’impôt étranger payé à la source sur les dividendes. Il était recommandé de placer les actions canadiennes dans le CELI plutôt que dans un compte ordinaire. Finalement, il était préférable de ne pas détenir des actions étrangères au sein d’une société de gestion, car cela entraîne un impôt élevé (plus de 60 % combiné société-personnel) sur les dividendes versés.

Pour voir ce tableau en grand, cliquez ici.

S’il n’y a aucune société de gestion dans la situation, la répartition des actifs ne devrait pas changer à la suite de la modification du taux d’inclusion des gains en capital. En effet, les gains en capital restent toujours moins imposés que les revenus de placement des titres à revenu fixe, et ce, même si le taux d’inclusion est de 66,67 % au lieu de 50 % personnellement.

Cependant, lorsque le client est actionnaire d’une société de gestion, la stratégie dépend de l’utilisation du plafond des gains en capital à 50 % par le particulier. Si ce plafond n’est pas pleinement utilisé, il est préférable de prioriser la détention d’actions étrangères dans un compte ordinaire afin d’éviter non seulement l’imposition élevée des revenus étrangers au sein d’une société, mais aussi le gain en capital imposé à 66,67 %.

Ensuite, les actions canadiennes devraient toujours être privilégiées dans le CELI si ce compte est destiné à un investissement à long terme. Pour les actions restantes, elles peuvent être placées dans le compte ordinaire pour profiter du plafond des gains en capital à 50 %. Enfin, les titres à revenu fixe doivent être investis dans les REER et, s’il en reste, dans la société de gestion. Ces recommandations sont aussi valables si le gain en capital est imposé à 66,67 % personnellement, mais la plus-value est rétrécie.

Autrement dit, la recommandation n’est pas nécessairement de mettre les revenus fixes dans la société, mais plutôt de prioriser la détention des actions personnellement pour profiter le plus possible du taux d’inclusion du gain en capital à 50 % personnellement et aussi pour le CELI.

Bien qu’il soit possible d’atteindre une certaine optimisation dans ce scénario, la répartition avant impôt peut toutefois fausser le niveau de risque auquel le client est exposé. Par exemple, une perte de 10 000 $ dans un REER n’a pas la même incidence qu’une perte de 10 000 $ dans un CELI.

Optimisation après impôt

Dans un environnement après impôt, l’allocation des placements devrait principalement être déterminée par la prime de risque de ces placements. Plus cette prime est élevée, plus le rendement attendu l’est également. L’objectif est donc de maximiser le rendement net après impôt.

Ce qui est intéressant dans cet environnement, c’est que l’on privilégiait les placements ayant une prime de risque plus élevée dans les régimes enregistrés plutôt que dans un compte non enregistré, et ce, même avec un taux d’inclusion du gain en capital à 50 %. Maintenant, avec la hausse du taux d’inclusion à 66,67 %, non seulement la recommandation demeure la même, mais la plus-value en le faisant est encore plus importante.

Tout comme l’analyse précédente, s’il n’y a aucune société de gestion dans la situation, la répartition des actifs ne devrait pas changer à la suite de la modification du taux d’inclusion du gain en capital.

En présence d’une société de portefeuille, la première étape consiste à placer les revenus fixes dans le compte non enregistré, puisque la prime de risque est très minime par rapport aux actions. Par la suite, nous répartirons les placements en ordre décroissant de prime de risque, en tenant compte de l’importance des attributs fiscaux de tous les comptes, soit avec le compte non enregistré avec le taux d’inclusion du gain en capital de 50 %, le CELI, le REER et la société.

Par exemple, les actions internationales qui ont la plus grande prime de risque devraient être détenues dans le compte non enregistré jusqu’au maximum pour profiter du seuil de 50 %. Par la suite, elles devraient être détenues dans le CELI. Ensuite, il convient de placer les actions américaines, qui ont une prime de risque moins élevée. Si le CELI n’est pas suffisant, elles devraient être détenues par le REER. Arrivent le tour des actions canadiennes. Si le CELI ou le REER est insuffisant pour les accueillir, elles doivent être placées dans la société.

On pourrait se demander pourquoi il serait préférable de détenir les actions canadiennes dans une société, malgré son taux d’inclusion à 66,67 % sur le premier dollar de gain en capital pour les sociétés. Il convient de répondre en tenant compte des autres options : il est moins pénalisant de détenir les actions canadiennes dans la société que des actions internationales ou américaines, car cela engendrerait un impôt élevé (plus de 60 % combiné société-personnel) sur les dividendes versés. De plus, comme les actions internationales sont prioritaires dans l’ordre proposé, elles devraient être détenues personnellement pour bénéficier de l’imposition potentielle du gain en capital à 50 %, la prime de risque étant plus élevée.

Nous avons réalisé les mêmes simulations avec un taux d’inclusion personnel sur le gain en capital à 66,67 %, et le résultat est le même malgré une plus grande portion d’impôt à payer.

Enfin, les actions privilégiées, dont la prime de risque est plus faible que celle des actions ordinaires, mais plus élevée que celle des titres à revenu fixe, devraient être détenues dans la société de gestion, étant donné que le dividende bénéficie d’une parfaite intégration fiscale. Autrement dit, il n’y a pas de surimposition lorsqu’un dividende canadien est versé dans une société et ensuite distribué à l’actionnaire.

Peu importe la méthode de répartition des actifs, la hausse du taux d’inclusion du gain en capital ne devrait pas changer la stratégie d’optimisation initiale, mais vient plutôt varier marginalement sa plus-value. Par exemple, dans la méthode de répartition des actifs après impôt, puisque le gain en capital des placements était déjà favorisé dans les comptes enregistrés, on arrivait à la conclusion que l’optimisation fiscale pouvait procurer par le passé un rendement supplémentaire de 18 points de base (PB) par année selon une certaine répartition, et avec la hausse du taux d’inclusion du gain en capital, le rendement supplémentaire est rendu à 24 PB par année.

Dans une méthode de répartition des actifs avant impôt, on passe d’un rendement additionnel de 17 PB à 26 PB par année.

En conclusion, la hausse du taux d’inclusion du gain en capital ne vient pas changer de manière importante l’optimisation fiscale des placements, que ce soit avant impôt ou après impôt. Dorénavant, il faut prendre en considération qu’il y a un « nouveau » compte, soit la possibilité d’avoir un taux d’inclusion des gains en capital de 50 % sur le plan personnel. Pour le reste, il faut suivre la même méthodologie qu’avant.

David Truong, CI WM, CPA, PI. Fin, M. Fisc, TEP, est président, Banque Nationale Planification et avantages sociaux

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Le budget fédéral présenté en avril propose de rendre imposables les deux tiers des gains en capital.

Actuellement, seule la moitié des bénéfices réalisés sur la vente d’actifs est imposée.

Le taux d’inclusion plus élevé s’appliquera à tous les gains en capital réalisés par les sociétés, tandis que les particuliers ne seront confrontés au taux d’inclusion plus élevé que sur les gains en capital supérieurs à 250 000 $.

Le mois dernier, la ministre des Finances a présenté un projet de loi pour mettre en œuvre le budget fédéral, mais a laissé de côté les modifications sur les gains en capital.

Les changements devraient entrer en vigueur le 25 juin.

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Mardi, le gouvernement fédéral a proposé d’augmenter le taux d’inclusion des gains en capital de deux tiers, mais il crée en parallèle un allègement supplémentaire pour encourager l’entrepreneuriat : « l’incitatif aux entrepreneurs canadiens ». Cette mesure réduirait le taux d’inclusion des gains en capital à un tiers (33,3 %) sur un maximum à vie de 2 millions de dollars (M$) de gains en capital admissibles par particulier.

Si l’on ajoute à cela l’augmentation de l’exonération cumulative des gains en capital (ECGC) proposée dans le budget, qui passerait de 1 016 836 dollars à 1,25 M$, les entrepreneurs bénéficieront d’une exonération combinée d’au moins 3,25 M$ lorsqu’ils vendront leur entreprise ou une partie de celle-ci, une fois que l’incitatif aura été pleinement mis en œuvre, selon le budget.

« Les entrepreneuses et les entrepreneurs ayant des gains en capital admissibles allant jusqu’à 6,25 millions de dollars seront en meilleure posture sous ces changements, indique le budget. Dans les faits, ce chiffre sera vraisemblablement plus élevé en raison du rajustement en fonction de l’inflation de l’exemption cumulative des gains en capital et de la possibilité de répartir les gains en capital sur plusieurs années. »

La combinaison de l’ECGC indexée et de l’incitatif aux entrepreneurs canadiens pourrait signifier « des millions de dollars de gain en capital potentiel à faible impôt ou sans impôt sur la vente d’une société exploitant une petite entreprise admissible », affirme Jamie Golombek, directeur général, planification fiscale et successorale, chez Gestion privée CIBC, à Toronto.

Le plafond à vie serait introduit progressivement à raison de 200 000 dollars par an, à compter du 1^er janvier 2025, avant d’atteindre 2 M$ le 1^er janvier 2034, selon le budget.

L’incitatif sera disponible pour les investisseurs fondateurs dans certains secteurs qui possèdent au moins 10 % des actions de leur entreprise, et si l’entreprise a été leur principal emploi pendant au moins cinq ans, selon le budget.

Les sociétés professionnelles ne sont pas éligibles. Il en va de même pour les entreprises des secteurs de la finance, de l’assurance, de l’immobilier, de la restauration et de l’hébergement, des arts, des loisirs et du divertissement, ainsi que des services de conseil ou de soins à la personne.

« La liste des exclusions est longue », y compris dans le secteur des services, rapporte Brian Ernewein, conseiller principal chez KPMG à Ottawa. Je ne sais pas s’il est juste de faire preuve de discrimination à leur égard ». Plus généralement, « il sera très difficile de fixer des limites » pour les entreprises éligibles, estime-t-il, de sorte que la mesure devra probablement faire l’objet d’un débat plus approfondi.

Cette mesure, qui s’appliquerait aux dispositions réalisées à partir du 1^er janvier 2025, devrait coûter 625 M$ au cours des cinq prochaines années, selon le budget.

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C’est ce que révèle une analyse de Valeurs mobilières TD, qui évalue les différents effets du nouveau régime fiscal qui touche les FNB cotés au Canada et de certaines tendances de marché qui ont marqué l’année.

Rappelons que les distributions de gain en capital ne se font pas en espèce, mais bien sous forme de gains en capital réinvestis. On les appelle les distributions fantômes, car les investisseurs doivent payer une réelle facture fiscale, sans avoir reçu d’argent pour la payer. À la fois l’effet des marchés et l’ajout d’une nouvelle règle fiscale touchant les gains en capital pourrait engendrer un risque accru pour les clients de recevoir ce type de distribution.

Changements fiscaux

Ainsi, au début de 2022, le ministère des Finances du Canada a proposé différentes mesures fiscales qui visent les FNB et s’appliquent aux années d’imposition qui commencent après le 15 décembre 2021. Parmi celles-ci, le gouvernement fédéral a imposé une nouvelle formule de codification de la méthode d’« attribution aux bénéficiaires lors du rachat » (ABR) pouvant être utilisée par les fiducies de fonds communs de placement (FFCP) qui sont des FNB. Cette formule est le fruit de négociations avec le secteur des FNB depuis 2019, moment où il a annoncé son intention de modifier l’imposition des FNB.

La nouvelle méthodologie attribue un plafond en pourcentage pour chaque FNB pour les gains en capital attribués aux racheteurs de parts sur la base d’une formule, expliquent, dans la note, une équipe chez Valeurs mobilières TD, dont Andres Rincon, directeur et chef des stratégies et ventes de FNB ainsi que Mary Jane Young, directrice, et chef des négociations de FNB.

En substance, la nouvelle méthodologie garantit plus d’impôts pour le gouvernement, selon Valeurs mobilières TD. « Tout gain en capital excédentaire réalisée par le FNB au cours de l’année civile et supérieure à celle autorisée par l’ABR sera attribuée aux autres détenteurs de parts du FNB », peut-on lire dans leur analyse.

« La nouvelle méthodologie devrait avoir un impact sur les factures fiscales des investisseurs en FNB à partir de cette année fiscale. Les émetteurs de FNB et les courtiers devront appliquer les nouvelles règles lors de la préparation des feuillets d’impôt au début de l’année prochaine, et les émetteurs devront aligner les distributions de fin d’année sur les nouvelles règles », ajoutent les auteurs de la note.

L’ancienne règle offrait plus de souplesse, ce qui, dans certaines circonstances, permettait aux FNB d’attribuer intégralement les gains en capital à un racheteur de parts, selon Valeurs mobilières TD. La nouvelle méthode impose un plafond à l’allocation des gains en capital pour chaque FNB, et ce plafond varie d’un FNB à l’autre en fonction des résultats du calcul. PwC en détaille la méthode précisément.

Valeurs mobilières TD cible quelques conséquences potentielles de la nouvelle méthode, dont le fait que certains clients seront plus susceptibles de recevoir une facture d’impôt sur les gains en capital en l’absence de réception d’une distribution en espèces comparable. « Certains investisseurs peuvent recevoir une facture d’impôt sur les gains en capital même lorsque leurs avoirs en FNB subissent une perte », observent les auteurs de la note.

« Dans l’ensemble, la mise en œuvre d’une telle législation devrait augmenter les gains en capital versés aujourd’hui par les FNB, ce qui entraînera finalement une facture d’impôt pour les investisseurs canadiens. De quel montant ? Cela dépendra de chaque FNB », indiquent les analystes de Valeurs mobilières TD.

Effets des marchés

Dans une autre note, Valeurs mobilières TD a calculé, en date du 5 décembre, la valeur estimée des distributions réinvesties de bon nombre de FNB canadiens, à partir des estimations fournies par les émetteurs de fonds. Ces distributions représentaient entre 0,7 % et 32 % de la valeur liquidative du fonds, même si, pour la majorité des fonds, cette proportion était inférieure à 5 %.

Ces valeurs estimées ne concernent que les distributions réinvesties, lesquelles ne seront pas payées en espèces, mais seront réinvesties et les parts résultantes seront immédiatement consolidées de sorte que le nombre de parts détenues par chaque investisseur ne changera pas. « Les investisseurs détenant des parts en dehors des régimes enregistrés auront des montants imposables à déclarer et verront le prix de base rajusté de leur investissement augmenter », précisent Valeurs mobilières TD.

Les auteurs de la note ont découvert que « de nombreuses stratégies de FNB affichent des rendements négatifs depuis le début de l’année, et quelques-uns de ces FNB effectuent également d’importantes distributions de gains en capital en fin d’année ».

Voici quelques raisons qui l’expliquent, selon Valeurs mobilières TD :

• Les stratégies internationales couvertes contre le risque de change ont enregistré des distributions de gains en capital parmi les plus élevées, car la couverture contre le risque de change et le roulement des contrats à terme ont permis de réaliser des gains en capital importants cette année. Certains de ces produits enregistrent des distributions de gains en capital de 10 % ou plus de la valeur liquidative.
• Les stratégies de dividendes canadiens se sont bien comportées cette année et distribuent une partie de ces gains en capital.
• Les fonds qui ont fait l’objet d’un grand nombre de rééquilibrages et de rachats ou qui ont connu une rotation élevée des gestionnaires de portefeuille sont plus susceptibles d’enregistrer des distributions de gains en capital plus élevées.

Retour sur les changements fiscaux

Revenons aux changements de nature fiscale. Valeurs mobilières TD qualifie ainsi la dernière mouture de la méthode. « Il s’agit globalement d’une approche légèrement plus équilibrée entre le traitement actuel des gains en capital des FNB et la proposition initiale de 2019 », lit-on dans le texte.

L’un des enjeux avec la méthode proposée en 2019 était l’écosystème du secteur des FNB, qui comprend un émetteur de fonds, un mainteneur de marché et un investisseur. « Les mainteneurs de marché des FNB servent de fournisseurs de liquidités directement aux investisseurs, ce qui signifie que les émetteurs de FNB n’ont souvent pas d’interaction avec leur investisseur final. Ainsi, les émetteurs de FNB ne peuvent souvent pas identifier leur client final ou la base de coûts de ce client. Sans cette information, l’émetteur de FNB ne peut pas attribuer de façon réaliste un certain montant de gain en capital à un seul racheteur. La méthodologie ABR proposée à l’époque avait clairement besoin d’être modifiée pour mieux convenir au secteur des FNB », indique Valeurs mobilières TD dans sa note.

Bien que le secteur des FNB continue de réclamer une amélioration de la méthodologie ABR, la nouvelle méthodologie apporte une certaine clarté pour les émetteurs de FNB jusqu’en 2023, selon Valeurs mobilières TD. « Le nouveau traitement des gains en capital pour les FNB entraînera probablement des distributions de gains en capital plus élevées, des factures d’impôt plus élevées pour les investisseurs et la recherche par les émetteurs de moyens d’améliorer l’efficacité de leurs distributions de gains en capital. Toutefois, l’impact sur les investisseurs sera plus difficile à quantifier », lit-on dans l’analyse.

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« Non seulement l’augmentation de l’impôt sur les gains en capital cause un préjudice économique, mais elle n’est pas payée exclusivement – ni même principalement – par les membres les plus aisés de la société », ont souligné Alex Whalen, analyste politique, et Jason Clemens, vice-président exécutif du Fraser Institute, dans le rapport.

Selon ce dernier, la « perception erronée » courante selon laquelle l’impôt sur les gains en capital est payé principalement par les riches apparaît lorsque l’on intègre les gains en capital dans la mesure du revenu d’une personne. Calculée de cette manière, on constate que la part des impôts payés sur ces gains en capital concerne des ménages ayant gagné plus de 150 000 dollars en 2020 dans 77,4 % des cas.

Cependant, lorsque les gains en capital ne sont pas inclus dans le revenu, la part des impôts payés sur ces gains par les ménages gagnant plus de 150 000 $ par an tombe à 48,0 %. Les 52 % restants étant ainsi payés par les ménages gagnant en réalité moins de 150 000 $ par an.

L’exclusion des gains en capital du revenu donne « une image plus fidèle » de ceux qui paient les gains en capital, car elle élimine la distorsion que le gain en capital lui-même provoque dans le calcul, souligne le rapport.

Les gains en capital sont souvent réalisés de manière irrégulière, et parfois des années après l’acquisition d’un bien. La réalisation d’une importante plus-value, par exemple lors de la vente d’une petite entreprise, peut entraîner une hausse spectaculaire des revenus au cours d’une année donnée.

« Les recherches affirmant que les impôts sur les gains ne capital ne sont payés que par les personnes à hauts revenus ont tendance à inclure ces contribuables parmi les « hauts revenus », affirme le rapport. En réalité, ces personnes ont souvent récolté des revenus modestes au cours des années précédant la réalisation du gain et au cours des années suivantes. Cependant, dans les données, ils apparaissent comme des personnes à hauts revenus. »

Lorsque les gains en capital sont exclus du revenu, la part estimée des impôts sur les gains en capital payés par les ménages gagnant moins de 100 000 $ par an était de 38,4% en 2020, contre 12,8% lorsque les gains en capital étaient inclus dans le revenu, note encore le rapport.

Les auteurs de ce dernier s’opposent donc à l’augmentation du taux d’inclusion des gains en capital de 50 % à 75 %, une politique proposée par certains politiciens ces dernières années pour lutter contre les inégalités de revenus. Au lieu de cela, « les impôts sur les gains en capital devraient être réduits, voire éliminés », car l’imposition des gains en capital augmente le coût du capital, réduit l’esprit d’entreprise et nuit à l’économie, suggèrent-ils.

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