Ces modifications augmenteraient la part des gains en capital sur laquelle les entreprises paient de l’impôt de la moitié à deux tiers.

La politique s’appliquerait également aux particuliers dont les gains en capital dépassent 250 000 $.

Les changements ont d’abord été évoqués dans le budget d’avril du gouvernement, mais ont ensuite été séparés du reste du plan financier dans un avis de motion de voies et moyens. Cette motion n’a jamais reçu la sanction royale parce que le Parlement s’est retrouvé dans l’impasse l’année dernière, lorsque les conservateurs ont commencé à faire de l’obstruction au sujet du fonds pour les technologies vertes du gouvernement.

La prorogation du Parlement efface l’ordre du jour parlementaire, ce qui signifie que les motions qui n’ont pas reçu la sanction royale devraient être réintroduites après la reprise des travaux de la Chambre des communes.

Ce processus pourrait être retardé ou complètement abandonné si les libéraux ne survivent pas à un vote de confiance largement attendu peu après le début d’une nouvelle session parlementaire le 24 mars.

Cependant, les modifications proposées aux gains en capital comportent un problème en raison de la motion de voies et moyens, a indiqué Larry Nevsky, directeur du groupe fiscal du cabinet d’avocats Dentons, à Toronto.

« Seul un ministre peut proposer une motion de voies et moyens et une fois que cela est fait, le gouvernement est protégé et peut percevoir les recettes par le biais des impôts », a-t-il soutenu dans une publication sur le réseau social LinkedIn, lundi.

« Le simple dépôt de la motion de voies et moyens par convention parlementaire confère une autorisation temporaire d’imposer des impôts avec effet immédiat. »

Mieux vaut payer plus d’impôts

Dans le cas des modifications aux gains en capital, Jamie Golombek, directeur gestionnaire de la planification fiscale et successorale à la Banque CIBC, a affirmé que l’Agence du revenu du Canada (ARC) avait déjà dit aux comptables l’année dernière qu’elle suivrait la « pratique courante » et commencerait à appliquer les mesures proposées sur les gains en capital réalisés à compter du 25 juin 2024, même si la législation n’avait pas encore été adoptée.

L’ARC n’a pas fait le point depuis la prorogation du Parlement et ni elle ni le ministère des Finances n’ont immédiatement répondu aux questions de La Presse Canadienne lundi sur la façon dont elle traiterait les impôts assujettis à la proposition des libéraux.

« Les gens vont donc maintenant être en mesure de produire une déclaration de revenus de 2024, et ils ne savent pas quoi faire parce que nous n’avons pas de loi qui a été adoptée par le Parlement », a-t-il déclaré.

Jamie Golombek suggère aux clients de se préparer à payer les impôts plus élevés sur les gains en capital. Il estime que si la loi n’est pas adoptée, toute personne qui paiera obtiendra probablement un remboursement, mais si elle est adoptée plus tard et que vous n’avez pas payé, vous pourriez être frappé de frais d’intérêt pour retard.

Des craintes d’entreprises

« Le changement proposé est désormais mort à moins qu’il ne soit proposé à nouveau par celui qui remplacera (M. Trudeau) à la tête du parti », a déclaré Benjamin Bergen, le président du Conseil canadien des innovateurs (CCI).

« Nous considérons cela comme une étape positive par rapport à la situation actuelle en matière de gains en capital. »

Le groupe industriel dirigé par Benjamin Bergen est composé de plus de 150 présidents-directeurs généraux d’entreprises à forte croissance dont le siège social est au Canada.

Bien que le gouvernement Trudeau ait affirmé que les changements n’auraient d’impact que sur les 0,13 % les plus riches et qu’ils généreraient 19,3 milliards de dollars (G$) de revenus au cours des cinq prochaines années, les membres du CCI craignent que cela n’entrave la capacité des entrepreneurs à amasser des capitaux.

« S’il devient moins intéressant de lever des capitaux risqués au Canada plutôt que, disons, au sud de la frontière, cet argent va affluer ailleurs, et les entrepreneurs vont commencer à affluer ailleurs également, et les talents vont affluer ailleurs », a dit Benjamin Bergen.

« Les gains en capital ont donc été un peu un triple coup dur, si vous voulez. »

Outre les entrepreneurs et l’écosystème plus large de l’innovation, il soupçonnait également que les changements porteraient préjudice aux travailleurs du secteur technologique qui sont souvent rémunérés par des options d’achat d’actions.

Harley Finkelstein, président du géant du commerce électronique Shopify, basé à Ottawa, a été beaucoup plus direct au sujet des dommages potentiels causés par la proposition.

« Que faisons-nous ?!? », a-t-il écrit sur le réseau social X, en avril, après la publication du budget.

« Ce n’est pas un impôt sur la fortune, c’est un impôt sur l’innovation et la prise de risque. Nos échecs politiques sont les gains de l’Amérique. »

Kim Furlong, la directrice de la Canadian Venture Capital and Private Equity Association, a déclaré en avril que cette mesure « affaiblirait considérablement l’esprit d’entreprise du Canada et étoufferait la croissance économique dans des secteurs essentiels de notre économie ».

Lundi, son association a dit : « Les entreprises canadiennes ont maintenant besoin de toute urgence d’une plus grande clarté de la part de l’Agence du revenu du Canada alors qu’elles se préparent à produire leur déclaration de revenus et à planifier leurs activités d’investissement au cours des prochains mois ».

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« C’est devenu clair que je ne peux pas être le chef dans les prochaines élections à cause des batailles internes », a-t-il déclaré, lundi matin, lors d’une conférence de presse tenue dans un froid glacial devant Rideau Cottage, sa résidence officielle.

Devant les médias, Justin Trudeau s’est décrit comme « un fighter » (un battant) qui ne recule pas «si facilement devant un combat » et qu’il fait « cette job » parce qu’il a à cœur « l’intérêt des Canadiens et le bien-être de notre pays, de notre démocratie ».

Il a dit avoir eu durant les fêtes « l’occasion de réfléchir et d’avoir de longues conversations » avec sa famille. « Donc, hier soir, au souper, j’ai partagé avec mes enfants la décision que je partage avec vous tous aujourd’hui : j’ai l’intention de démissionner de mon poste de chef du Parti libéral du Canada et de premier ministre une fois que le parti aura choisi son prochain chef à l’issue d’un processus national, rigoureux et compétitif », a-t-il annoncé.

Justin Trudeau avait été largué par les principaux caucus régionaux de sa formation politique durant les fêtes, y compris sa vice-première ministre et ministre des Finances, Chrystia Freeland, qui avait claqué la porte du cabinet à la mi-décembre le matin même de la présentation de son énoncé économique.

Le premier ministre, au pouvoir depuis près de dix ans, risquait de se faire montrer la porte lors d’une révolte de son caucus qui aurait vraisemblablement eu lieu lors d’une réunion prévue mercredi.

Il touchait aussi aux bas-fonds des intentions de vote depuis près de deux ans, alors que les sondages continuent de placer les libéraux loin derrière les conservateurs en prévision des prochaines élections fédérales, qui doivent avoir lieu au plus tard à l’automne.

« Le pays mérite un choix clair et réel lors des prochaines élections », a insisté lundi le premier ministre.

– Par Michel Saba, avec des informations d’Émilie Bergeron

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Il rapporte également les difficultés qu’ont eues les employés francophones à obtenir des services en français de la part de la Canada Vie. Et il formule une recommandation pour que la situation soit corrigée.

Le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires s’est penché sur le transfert du Régime de soins de santé de la fonction publique fédérale de la Sun Life à la Canada Vie, en juillet 2023.

Depuis plusieurs mois, les syndicats se plaignaient que leurs membres subissaient des retards de paiement, des refus à des demandes pourtant admissibles, avaient de la difficulté à être servis en français.

Après avoir entendu plusieurs parties concernées — l’Alliance de la fonction publique du Canada, l’Association canadienne des employés professionnels, Canada Vie, le Conseil du trésor, de même que Services publics et Approvisionnement Canada — le comité a déposé son rapport plus tôt ce mois-ci.

Entre autres, il recommande « que le gouvernement du Canada veille à ce que les employés ayant subi des pertes financières en raison de retards de traitement injustifiés ou des rejets injustifiés de demandes de règlement de la Canada Vie soient entièrement indemnisés pour leurs pertes ».

Une autre recommandation a trait à la couverture des traitements en physiothérapie « afin de les harmoniser aux précédentes dispositions ».

Le grand syndicat pancanadien qu’est l’AFPC applaudit. L’Alliance « se réjouit de ces recommandations, elle qui a fait pression pour obtenir ces mêmes changements. Elle a même déposé un grief de principe exigeant que les membres lésés soient entièrement indemnisés pour les difficultés qu’ils ont subies en raison du transfert à la Canada Vie », commente-t-elle dans une communication à ses membres.

Service en français

Le comité recommande également qu’Ottawa « s’assure de la capacité de l’entreprise retenue à offrir des services en français, et ce, en tout temps et dans les mêmes délais que les services rendus en anglais ».

L’Association canadienne des employés professionnels avait dénoncé la situation devant le comité. « Il semble aussi y avoir une difficulté pour les bénéficiaires francophones à obtenir des services en français. Un grand nombre de nos membres se sont plaints concernant le manque de représentants du service à la clientèle francophones lors de leurs contacts avec Canada Vie », relate-t-on dans le rapport.

L’AFPC affirme pour sa part qu’elle « appuie la recommandation selon laquelle le gouvernement doit veiller à ce que l’assureur retenu soit en mesure d’offrir des services adéquats dans les deux langues officielles. Ses membres ont droit à la même qualité de service, en français comme en anglais ».

Plan d’action de Canada Vie

Devant le comité, Canada Vie avait affirmé avoir embauché du personnel supplémentaire afin de répondre aux besoins. Elle a précisé avoir plus que doublé le personnel affecté aux centres d’appels et au traitement des demandes.

Canada Vie a aussi souligné avoir bonifié la formation, afin que ses employés soient plus en mesure de répondre aux questions des participants au régime.

Canada Vie a également rapporté avoir prolongé ses heures d’ouverture, adopté un plan d’action qui a permis de réduire le temps d’attente dans les centres d’appels et d’accélérer le remboursement.

Le régime de soins de santé de la fonction publique compte 1,7 million de participants (participants et personnes à charge).

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« Les conservateurs ont déjà déclaré qu’ils voteraient contre ce budget. Ils voteront contre l’équité. Ils voteront contre le fait de demander aux ultrariches de payer leur part », a-t-il affirmé mercredi lors d’un discours devant le caucus libéral.

Or, selon Justin Trudeau, le « plan » présenté par sa ministre des finances, Chrystia Freeland, a pour objectif de bâtir de « manière responsable » une économie « juste pour tous », particulièrement les jeunes.

Le budget de 535 milliards de dollars (G$), qui affiche un déficit de près de 40 G$ et aucun horizon de retour à l’équilibre, prévoit 8,5 G$ sur cinq ans pour accélérer la construction de millions de logements et 2,6 G$ pour les programmes d’aide aux étudiants et de bourses.

Ottawa paiera une partie de ses nouvelles dépenses grâce à une croissance économique meilleure que prévu, mais aussi avec des changements ciblés à l’impôt sur les gains en capital qui devraient rapporter plus de 19 G $ au cours des cinq prochaines années.

Ces modifications devraient toucher 0,13 % des Canadiens qui ont un revenu annuel moyen de 1,4 M$.

« À l’heure actuelle, un multimillionnaire qui vide ses investissements peut payer un taux d’imposition plus bas sur ses revenus qu’un travailleur de la classe moyenne. C’est pas juste, s’est insurgé mercredi Justin Trudeau. Nous allons donc leur faire payer un peu plus. »

Il a réitéré que la taxe ne s’appliquera pas aux résidences principales. « Ainsi, 99,87 % des Canadiens ne paieront pas un sou de plus d’impôt », a-t-il mentionné.

Lors de la période des questions en après-midi, le chef conservateur a répliqué à Justin Trudeau que « c’est lui « les ultrariches » ».

« Il a caché sa fortune familiale dans un fonds en fiducie à l’abri de l’impôt afin de ne pas avoir à payer les mêmes impôts que tout le monde, a lancé Pierre Poilievre. Il passe ses vacances avec les ultrariches sur leurs îles privées dans des endroits fiscalement avantageux où ils peuvent cacher leur argent et éviter de payer leur juste part ici au Canada. »

Et selon lui, ceux qui paieront pour « cette orgie de 50 G$ de nouvelles dépenses inflationnistes » ne sont pas les milliardaires, mais bien « vous », les citoyens ordinaires qui peinent à joindre les deux bouts en raison des hauts taux d’intérêt et des taxes qu’impose le gouvernement.

Dans une réponse, Justin Trudeau a estimé qu’alors que les conservateurs préfèrent « les coupures et l’austérité », son gouvernement choisit d’« investir » dans les jeunes, les aînés et les emplois de l’avenir « parce que c’est comme ça qu’on bâtit une économie plus forte ».

Tout comme le Parti conservateur du Canada, le Bloc québécois a également confirmé qu’il n’appuierait pas le budget. Son chef, Yves-François Blanchet, en a contre les nombreuses ingérences dans les compétences des provinces.

Les services de garde, l’assurance dentaire, l’assurance médicaments, les infrastructures municipales et le logement ne relèvent pas d’Ottawa, a-t-il énuméré.

Yves-François Blanchet a déclaré aux journalistes que le budget n’est finalement qu’« une opération à caractère électoral d’un gouvernement en panique » qui « instrumentalise » la constitution canadienne.

Les néo-démocrates refusent quant à eux de révéler s’ils voteront en faveur du budget, plaidant qu’ils ont encore des inquiétudes sur certains aspects en dépit des gains arrachés au gouvernement.

Le budget s’engage notamment à financer la première phase d’un régime national d’assurance médicaments et promet des normes fédérales pour les soins de longue durée — deux engagements que les libéraux avaient pris envers le Nouveau Parti démocratique.

« Les jeunes se font arnaquer à l’épicerie et le savent. Ils voient Loblaw et Metro faire des profits record. Et le budget libéral d’hier ne fait rien pour régler ça. (…) Pourquoi le premier ministre prend encore le bord des PDG plutôt que celui des jeunes? », a demandé leur chef, Jagmeet Singh, en Chambre.

Autrefois très populaires chez les jeunes, les libéraux ont vu l’appui de cette tranche d’électeurs s’amenuiser au profit des conservateurs, en grande partie parce que les jeunes ont le sentiment que les dés économiques jouent contre eux.

L’article Poilievre opposé à ce que les ultrariches paient leur juste part, affirme Justin Trudeau est apparu en premier sur Finance et Investissement.

L’Institut d’action climatique RBC a publié son premier « rapport Action climatique », qui souligne les progrès, mais aussi des actions que les Canadiens devraient faire pour diminuer les gaz à effet de serre.

La plus grande banque du pays présente son rapport comme étant « un aperçu sans précédent de la lutte aux changements climatiques au Canada » et écrit notamment que « le Canada doit presque doubler ses dépenses en matière de climat pour atteindre la carboneutralité d’ici 2050 » et que les consommateurs devront modifier leurs habitudes.

Des groupes environnementaux n’ont pas tardé à réagir après la publication du document.

« RBC demande aux consommateurs de dépenser leurs milliers de dollars différemment, mais cela ne changera pas la façon dont elle investit des centaines de milliards dans les combustibles fossiles », a dénoncé Keith Stewart, stratège principal en matière d’énergie chez Greenpeace Canada.

« RBC n’a aucune crédibilité pour parler des progrès climatiques du Canada alors qu’elle est le plus grand bailleur de fonds du pays pour le pétrole, le gaz et le charbon sales », a pour sa part indiqué Richard Brooks, de l’organisation Stand.earth.

Selon les données de la plus récente étude de Banking on Climate Chaos, publiée par un consortium de groupes écologistes, la Banque Royale du Canada (RBC) est le plus grand bailleur de fonds pour des projets de combustibles fossiles au niveau mondial en 2022.

L’aide financière de la Royale au secteur des combustibles fossiles a atteint 42 milliards de dollars américains (G$ US) en 2022, selon l’étude, soit 3 G$ US de plus qu’en 2021.

Ce qui fait dire à Richard Brooks que « l’Institut d’action climatique RBC semble être le service de relations publiques de la banque en matière d’écoblanchiment » et que s’il « prend au sérieux l’action climatique, il peut commencer par rédiger un plan climatique crédible pour la RBC ».

Appelée à réagir à ces accusations, l’une des auteures du rapport, Mya Truong-Regan, a indiqué qu’elle n’est « pas impliquée dans la partie financière de la banque » et que l’un des mandats de l’Institut d’action climatique RBC, pour qui elle effectue de la recherche, est d’adopter une « approche fondée sur les faits et axée sur les données dans la manière dont nous effectuons nos recherches ».

La chercheuse a souligné que même si elle fait partie de la RBC, elle « jouit également d’une indépendance en termes de capacité à faire des recherches ».

La RBC ne suggère pas de diminuer la production de pétrole

Dans son rapport, l’Institut d’action climatique RBC suggère que le financement des entreprises pour l’action climatique soit « augmenté de façon exponentielle » et que l’industrie doit « saisir toutes les occasions possibles pour adopter à plus grande échelle les technologies de capture, d’utilisation et de stockage du carbone ».

L’Institut d’action climatique RBC recommande aussi, pour l’année 2024, une série d’initiatives qui concernent l’agriculture, les bâtiments, l’électricité et le transport.

Toutefois, à aucun endroit dans son rapport de 80 pages l’Institut d’action climatique RBC ne recommande de réduire la production de pétrole, comme le suggèrent, par exemple, différents rapports du Groupe d’experts intergouvernemental sur les changements climatiques (GIEC).

Le secteur au Canada qui émet le plus de GES est celui de la production pétrolière et gazière avec 179,8 Mt d’éq. CO2 en 2020.

Est-ce que le Canada devrait réduire sa production pétrolière afin de diminuer ces GES et lutter contre les changements climatiques ?

À cette question, voici ce qu’a répondu la chercheuse Mya Truong-Regan: « Ce sont des décisions commerciales que les individus de ces secteurs doivent prendre. Ce n’est pas mon expertise. Encore une fois, c’est une décision qu’ils doivent prendre en fonction de la façon dont ils perçoivent la demande du marché pour leurs produits, de leur devoir envers leurs actionnaires ».

Selon les données de l’étude Banking on Climate Chaos, depuis la signature de l’accord de Paris sur le climat en 2016, RBC a accordé plus de 253,98 G$ US de financement aux entreprises de combustibles fossiles.

Doubler les dépenses en matière de climat

Le rapport de l’Institut Action Climat RBC indique que pour atteindre la carboneutralité d’ici 2050, le Canada faire passer ses dépenses en matière de climat, du  niveau actuel d’environ 37 G$ à 60 G$ par année.

Le document souligne également que les marchés publics, le capital-investissement et le capital-risque devront « intensifier leurs efforts » et investir davantage d’argent dans les investissements verts, car ils ne représentent que 8 % des flux de capitaux destinés aux efforts climatiques depuis 2021.

Selon l’Institut d’action climatique RBC, les marchés privés génèrent plus que suffisamment de capitaux pour financer une plus grande partie de la transition, avec seulement 6 % des nouveaux financements en capital consacrés aux efforts en matière de climat et de technologies propres l’année dernière.

Les gouvernements provinciaux et municipaux devront également intensifier leurs efforts, indique le rapport, et les consommateurs devront également modifier leurs habitudes de dépenses, car le gouvernement fédéral a jusqu’à présent fourni une grande partie du financement et atteint ses limites budgétaires.

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Avec plus d’un demi-million de demandes déjà reçues pour la Subvention canadienne pour les maisons plus vertes, le programme approche de son budget de 2,6 milliards de dollars.

Ainsi, le portail destiné aux nouvelles candidatures fermera ses portes dans les deux prochaines semaines, a déclaré lundi le ministre de l’Énergie, Jonathan Wilkinson.

Enbridge Gas, qui s’est associée au gouvernement fédéral pour mettre en œuvre le programme de subventions en Ontario, a déjà fermé son propre portail de candidature lundi.

« Il est certain qu’il a été plus populaire que nous l’avions prévu », a déclaré Jonathan Wilkinson dans une entrevue.

Le ministre a expliqué qu’il pensait que le coût de la vie stimulait une partie de la demande, avec la hausse des coûts de l’énergie et les subventions disponibles pour aider à réduire certains de ces coûts au fil du temps.

Ressources naturelles Canada a déclaré qu’en moyenne, les bénéficiaires de subventions économiseront environ 386 $ par année sur leurs factures d’énergie.

Il a ajouté qu’une deuxième phase du programme est en cours de conception pour rendre le programme plus accessible aux familles à revenus faibles et moyens.

La subvention a été lancée en décembre 2020 et Jonathan Wilkinson a annoncé que l’on s’attendait à ce que les candidatures soient ouvertes jusqu’à la fin 2024 environ.

Les familles qui ont déjà postulé ont jusqu’en 2027 pour remplir les formalités nécessaires pour obtenir la subvention.

Fin janvier, près de 550 000 familles avaient demandé cette subvention, qui offre jusqu’à 5 000 $ pour des rénovations écologiques telles que l’installation de pompes à chaleur et de panneaux solaires, l’amélioration des fenêtres ou l’ajout d’une meilleure isolation.

Un montant supplémentaire de 600 $ est disponible pour aider à couvrir le coût d’un audit énergétique domestique, requis dans le cadre du processus de demande.

Ressources naturelles Canada a rapporté lundi que l’intérêt pour la subvention avait augmenté durant les derniers mois.

Au cours des trois années, environ 475 candidatures ont été reçues en moyenne quotidiennement. En novembre, ce chiffre atteignait 830 par jour et en janvier, il est passé à 1 200 par jour.

Jusqu’à présent, 165 000 subventions ont été accordées sur la base de demandes complétées. L’Ontario en représente le tiers et le Québec, le cinquième.

Le ministre Jonathan Wilkinson a déclaré que le paiement moyen jusqu’à présent a également dépassé les attentes.

Succès des pompes à chaleur

Le gouvernement estimait que la subvention moyenne serait d’environ 3 500 $, mais elle s’est élevée à plus de 4 200$, en grande partie parce que les pompes à chaleur sont parmi les principaux moteurs de la demande d’argent.

Environ 82 000 pompes à chaleur ont été installées grâce au programme de subventions, et 250 000 autres sont attendues grâce aux demandes reçues mais non encore traitées.

Les pompes à chaleur sont plus coûteuses à installer que de nombreuses autres rénovations.

Ce programme est distinct d’un programme de subvention pour les pompes à chaleur qui offre jusqu’à 15 000 $ aux familles à revenus faibles et moyens pour remplacer les chaudières au mazout par des pompes à chaleur électriques.

La subvention pour les maisons plus vertes ne précise pas quel type de source de chauffage doit être remplacé pour que les ménages soient admissibles.

La Société canadienne d’hypothèques et de logement propose également un programme de prêts pour les maisons plus écologiques, offrant jusqu’à 40 000 $ de prêts sans intérêt sur 10 ans pour des écorénovations.

Environ 62 000 personnes ont postulé pour ce programme depuis son lancement en juin 2022, et 53 000 ont été approuvées. Environ 45% des prêts accordés concernaient des pompes à chaleur.

Les foyers modestes en reste

Jonathan Wilkinson a déclaré que les familles à revenus faibles et moyens n’ont pas pu profiter autant du programme de subventions, car il oblige les propriétaires à payer les coûts de rénovation d’avance et à récupérer une partie de cet argent grâce au programme de subventions après coup.

Les rénovations peuvent également coûter plus cher que les subventions proposées.

L’installation d’une thermopompe coûte en moyenne environ 13 500 $, a indiqué le gouvernement.

En tant que telle, a déclaré Jonathan Wilkinson, la deuxième phase de la subvention tiendra compte de ce montant pour rendre le programme plus accessible aux familles à faible revenu.

Le gouvernement a récemment ajusté le programme de conversion du fioul en pompe à chaleur pour permettre qu’une partie des fonds soit versée dès le départ, plutôt qu’après l’installation de la pompe.

L’article Les subventions pour les maisons plus vertes sont de plus en plus populaires est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Clients qui travaillent

• Cotisation maximale à un REER : la cotisation maximale pour 2024 est de 31 560 $ ; pour 2023, elle était de 30 780 $. Le plafond pour 2025 sera de 32 490 $.
• Plafond CELI : en 2024, le plafond annuel sera de 7 000 $, soit un total de 95 000 $ pour une personne qui n’a jamais cotisé et qui est admissible au CELI depuis son introduction en 2009. Le plafond annuel pour 2023 était de 6 500 $, soit un total de 88 000 $ de droits disponibles en 2023 pour une personne admissible depuis 2009.
• Maximum des gains ouvrant droit à pension : pour 2024, le maximum des gains ouvrant droit à pension sera de 68 500 $ (contre 66 600 $ en 2023), et le montant de l’exemption de base demeurera de 3 500 $. Nouveauté pour 2024, les gains compris entre 68 500 $ et 73 200 $ feront l’objet d’une deuxième tranche de cotisations au RPC.
• Maximum de la rémunération assurable de l’assurance-emploi : le maximum de la rémunération annuelle assurable (fédéral) pour 2024 sera de 63 200 $, contre 61 500 $ en 2023.
• Taux prescrits : le taux prescrit sur les prêts aux membres de la famille sera de 6 % au premier trimestre 2024, et le taux d’intérêt que les Canadiens doivent payer sur l’impôt en souffrance sera de 10 %. Ces taux passeront respectivement à 5 % et 9 % au quatrième trimestre 2023.
• Exonération cumulative des gains en capital : l’exonération cumulative des gains en capital est de 1 016 836 $ en 2024, contre 971 190 $ en 2023.
• Montant pour l’achat d’une habitation : un client qui a acheté une maison peut être en mesure de réclamer jusqu’à 10 000 $ du coût d’achat et d’obtenir un crédit d’impôt non remboursable pouvant atteindre 1 500 $.
• Seuil des frais médicaux : pour l’année d’imposition 2024, le maximum est de 3 % du revenu net ou de 2 759 $, le montant le moins élevé étant retenu. Pour 2023, le maximum est de 3 % ou 2 635 $.
• Montant personnel de base : le montant personnel de base pour 2024 est de 15 705 $ pour les contribuables dont le revenu net est inférieur ou égal à 173 205 $. Pour les revenus supérieurs à 173 205 $, le montant personnel de base est progressivement réduit jusqu’à atteindre 14 156 $ pour un revenu net de 246 752 $. Le montant personnel de base pour 2023 varie entre 13 520 $ et 15 000 $.

Clients plus âgés

• Montant en fonction de l’âge : les clients peuvent demander ce montant s’ils étaient âgés de 65 ans ou plus au 31 décembre de l’année d’imposition. Le montant maximal qu’ils peuvent demander en 2024 est de 8 790 $, en hausse par rapport aux 8 396 $ de 2023.
• Seuil de recouvrement de la SV : si le revenu net de votre client dépasse 90 997 $ en 2024 ou 86 912 $ en 2023, il pourrait devoir rembourser une partie ou la totalité de la pension de la SV.
• Plafond de la rente viagère différée à un âge avancé (RVDAA) à vie : le plafond est de 170 000 $ pour 2024 et de 160 000 $ pour 2023.

Clients ayant des enfants et d’autres personnes à charge

• Crédit canadien pour aidants naturels : un client ayant une personne à charge âgée de moins de 18 ans et souffrant d’une déficience physique ou mentale pourra demander jusqu’à 2 616 $ supplémentaires en 2024 et 2 499 $ en 2023 dans le calcul de certains crédits d’impôt non remboursables. Pour les personnes handicapées à charge de 18 ans ou plus, le montant pour 2024 est de 8 375 $ et le montant pour 2023 est de 7 999 $.
• Montant pour personnes handicapées : ce crédit non remboursable sera de 9 872 $ en 2024 (9 428 $ en 2023), avec un supplément pouvant atteindre 5 758 $ pour les personnes de moins de 18 ans (5 500 $ en 2023) qui est réduit si des frais de garde d’enfants sont réclamés.
• Prestation pour enfants handicapés : la prestation pour enfants handicapés est une prestation non imposable pouvant atteindre 3 322 $ en 2024 (3 173 $ en 2023) pour les familles qui s’occupent d’un enfant de moins de 18 ans atteint d’une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales.
• Prestation canadienne pour enfants : en 2024, la prestation maximale au titre de la PCE est de 7 787 $ par enfant de moins de six ans et de 6 570 $ par enfant âgé de six à 17 ans. En 2023, ces montants sont de 7 437 $ par enfant de moins de six ans et jusqu’à 6 275 $ par enfant de six à 17 ans.

Tranches d’imposition fédérales

Les seuils des tranches d’imposition fédérales seront relevés de 4,7 % en 2024 :

• Le taux d’imposition de 33,0 % s’applique à partir d’un revenu imposable supérieur à 246 752 $, contre 235 675 $ en 2023.
• Le taux d’imposition de 29,0 % s’applique à partir d’un revenu imposable supérieur à 173 205 $, contre 165 430 $ en 2023.
• Le taux d’imposition de 26,0 % s’applique à partir d’un revenu imposable supérieur à 111 733 $, contre 106 717 $ en 2023.
• Le taux d’imposition de 20,5 % s’applique à partir d’un revenu imposable supérieur à 55 867 $, contre 53 359 $ en 2023.
• Jusqu’à 55 867 $, le taux d’imposition est de 15,0 %.

L’article Les chiffres à retenir pour la saison des impôts est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Le rapport du DPB, publié jeudi, fournit une estimation du coût d’un programme d’assurance-médicaments entre 2024-2025 et 2027-2028.

Il calcule le coût différentiel du programme, en tenant compte des dépenses actuelles des gouvernements dans les régimes publics d’assurance-médicaments, ainsi que des revenus qui seraient générés par le copaiement d’un régime d’assurance-médicaments.

Les libéraux ont promis de déposer un projet de loi sur l’assurance-médicaments cet automne, dans le cadre de l’accord de soutien et de confiance que le gouvernement a conclu avec le Nouveau Parti démocratique.

Le rapport conclut qu’un régime d’assurance-médicaments universel à payeur unique entraînerait des économies à l’échelle de l’ensemble de l’économie, même s’il estime que l’utilisation de médicaments sur ordonnance augmenterait de 13,5%.

En effet, le rapport suppose que la mise en ?uvre d’un régime universel à payeur unique permettrait de meilleures négociations sur les prix, ce qui entraînerait une baisse du prix des médicaments.

Le DPB estime que les économies réalisées sur les dépenses en médicaments s’élèveront à 1,4 G$ en 2024-2025, et que ce chiffre passera à 2,2 G$ d’ici 2027-2028.

Le rapport examine également d’autres régimes de couverture, alors que le gouvernement fédéral continue de travailler sur la forme que pourrait prendre un programme d’assurance-médicaments.

Un plan qui ne couvrirait que les médicaments en cas de catastrophe, terme utilisé pour décrire les médicaments coûteux qui pourraient entraîner des difficultés financières, coûterait aux gouvernements 400 M$ supplémentaires la première année, et 2 G$ sur cinq ans.

Un plan couvrant uniquement les médicaments essentiels, c’est-à-dire les médicaments répondant aux besoins prioritaires d’une population en matière de santé, coûterait plutôt 2,4 G$ supplémentaires la première année, et 12,1 G$ sur cinq ans.

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Le ministère des Finances a publié vendredi sa revue financière mensuelle, offrant un aperçu des finances du gouvernement fédéral pour son exercice 2023-2024.

Les revenus du gouvernement ont augmenté de 2,8 G$, ou 2 %, ce qui, selon le ministère, reflète en grande partie la hausse des revenus d’intérêts et d’autres revenus non fiscaux.

Cependant, les charges de programmes excluant les pertes actuarielles nettes ont augmenté de 7,2 G$, ou 5,9 %, alors que les dépenses ont augmenté dans toutes les principales catégories de dépenses.

La hausse des taux d’intérêt a également fait grimper les frais de la dette publique de 3,3 G$, soit une augmentation de 29,9 % par rapport à l’année précédente.

Parallèlement, les pertes actuarielles nettes ont diminué de 200 M$, ou 4,7 %.

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Cet « impôt minimum de remplacement » vise à assurer que les particuliers et les fiducies qui ont des revenus élevés ne paient pas un montant d’impôt démesurément petit par rapport à leurs revenus, comparativement à ce que paient les autres contribuables.

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Le gouvernement libéral a proposé dans le budget de 2023 des modifications à l’impôt minimum de remplacement afin que les particuliers aux revenus les plus élevés paient une proportion plus importante des revenus totaux découlant de cet impôt.

Les changements, qui entreront en vigueur en janvier 2024, feraient passer le taux de l’impôt minimum de remplacement de 15 % à 20,5 %. De plus, la tranche de revenus exclus du calcul de l’impôt minimum de remplacement passerait de 40 000 $ à 173 000 $.

Même si le directeur parlementaire du budget estime que les changements amèneront les particuliers ayant des revenus élevés à payer la part la plus importante, il ne s’attend pas à ce que ce soit aussi le cas pour les fiducies.

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