Le CIPH est un crédit d’impôt non remboursable qui peut aider les adultes éligibles à réduire leur revenu imposable de plusieurs milliers de dollars. Le crédit est destiné à compenser les coûts des déficiences physiques et/ou mentales.

Les personnes admissibles au CIPH peuvent ensuite bénéficier de régimes et de programmes tels que le régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) et la subvention canadienne pour l’épargne-invalidité, entre autres. La subvention correspond à un montant pouvant aller jusqu’à 70 000 $ dans un REEI au cours de la vie du bénéficiaire.

Selon Jason Heath, directeur général d’Objective Financial Partners à Toronto, les conseillers doivent régulièrement poser des questions sur la famille d’un client et sur son état de santé afin d’identifier une personne susceptible de bénéficier du CIPH. Il est arrivé que des clients fassent part des problèmes de mobilité de leurs parents, par exemple, sans se rendre compte que ces problèmes étaient suffisamment graves pour justifier une demande de CIPH.

« L’une des erreurs les plus courantes que je rencontre, c’est que les gens pensent qu’ils ne seront pas admissibles, rapporte Jason Heath. Il s’agit d’un crédit d’impôt très lucratif et il est probablement préférable d’essayer plutôt que de supposer que l’on ne peut pas en bénéficier. »

Pour demander le CIPH, le demandeur et son médecin doivent remplir un formulaire de 16 pages.

« Si la personne a la possibilité de télécharger une copie vierge du formulaire et de l’examiner, de se faire une idée de sa situation, de prendre quelques notes sur le formulaire et de le remettre à son médecin, cela lui permettra peut-être de commencer tout de suite », recommande Wayne MacLeod, médecin de famille en Nouvelle-Écosse et cofondateur de Benefits2, une société de demande de CIPH basée à Burlington, en Ontario.

Selon Wayne MacLeod, le demandeur doit répondre avec précision aux questions portant sur les effets cumulatifs de ses déficiences, et pas seulement sur les effets aigus ou distincts. Par exemple, une personne souffrant à la fois d’une maladie cardiaque et d’arthrose pourrait avoir suffisamment de difficultés à marcher pour avoir droit au crédit.

Pour les handicaps congénitaux à vie, tels que l’autisme, l’Agence du revenu du Canada peut accorder des remboursements d’impôts rétroactifs sur une période allant jusqu’à dix ans, de sorte qu’il est préférable de faire la demande plus tôt, a déclaré Jason Heath.

Si un demandeur utilise des aides physiques telles que des cannes, des aides communautaires telles que des soins de répit et a payé pour des services spécialisés, il doit joindre cette documentation à sa demande, informe Wayne MacLeod.

Les médecins ont tendance à se concentrer davantage sur les aspects médicaux d’un handicap et peuvent poser des questions sur la douleur plutôt que sur la façon dont elle affecte la mobilité, souligne Wayne MacLeod. Les patients doivent être prêts à expliquer leurs déficiences au médecin.

« Il faut être prêt à connaître les critères [du CIPH] et à dire : “Oui, docteur, je n’ai plus autant de douleur, mais j’ai encore des problèmes pour marcher”, prévient Wayne MacLeod. Ou encore : “Je dois m’arrêter pour me reposer parce que j’ai du mal à respirer”. »

Certains médecins ont une vision conservatrice de ce qu’est un handicap admissible. Le patient doit donc faire preuve d’ouverture d’esprit et expliquer en quoi le crédit d’impôt l’aiderait financièrement. « Il n’y a pas de pénalité pour la demande, assure Wayne MacLeod. Expliquez clairement au praticien que vous êtes prêt à payer pour le temps qu’il vous consacre et que vous voulez qu’il vous réponde honnêtement. »

Même si un médecin demande des honoraires pour remplir le formulaire, il s’agit d’un coût minime par rapport à l’avantage potentiel, calcule Jason Heath. Les frais sont déductibles des impôts en tant que dépenses médicales éligibles, précise-t-il.

Jason Heath et Wayne MacLeod ont tous deux mis en garde contre les promoteurs du CIPH, c’est-à-dire les entreprises qui aident les personnes à demander le CIPH, qui peuvent facturer des frais considérables pour leurs services.

De nombreux promoteurs « ne disposent pas nécessairement d’une expertise spécialisée importante », avertit Jason Heath. « Vous n’avez pas besoin de quelqu’un pour vous aider à demander le crédit d’impôt pour personnes handicapées. C’est le genre de chose que vous pouvez faire vous-même. »

En 2021, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a accordé une injonction empêchant le gouvernement fédéral d’imposer un barème d’honoraires fixes de 100 $ aux promoteurs de CIPH. L’injonction n’a pas encore été levée.

Autres conseils

AUTRES CONSEILS

 Dans un message posté sur LinkedIn, Wayne MacLeod offre d’autres conseils pour les demandes de CIPH :

• Remplissez le formulaire en fonction de vos pires journées. Ne sous-estimez pas le degré de votre déficience.
• Les déficiences auditives et visuelles ont des critères spécifiques, mais elles peuvent affecter les tâches quotidiennes telles que la marche et la préparation des repas.
• La section sur les fonctions mentales concernant les « objectifs » ne se réfère pas à des plans à long terme. Il s’agit plutôt d’objectifs quotidiens, comme dresser une liste de courses et faire des achats.

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Partant du postulat : « Rien à propos de nous sans nous », la ministre est convaincue que le point de vue de tous les Canadiens, particulièrement ceux en situation de handicap, leurs aidants et les membres de leur famille, les intervenants et les organismes qui travaillent avec les personnes en situation de handicap permettra de construire une meilleure prestation.

« Dans le véritable esprit du « Rien à propos de nous sans nous », je lance aujourd’hui des consultations publiques au sujet de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées. Ce n’est là qu’une partie des consultations globales du gouvernement auprès de la communauté des personnes en situation de handicap au sujet de la prestation. J’invite tous les Canadiens à y participer. Avec votre aide et vos idées, nous pourrons créer une meilleure prestation et bâtir un Canada plus inclusif et plus accessible! », résume Kamal Khera.

En créant cette Prestation canadienne pour les personnes handicapées, le gouvernement du Canada prend une autre mesure historique pour soutenir la sécurité financière des Canadiens en situation de handicap qui sont en âge de travailler.

Les Canadiens ont jusqu’au 21 décembre pour faire part de leurs commentaires et idées via le site Web. Ils pourront également réagir par le même biais après la publication officielle de l’ébauche de règlement, qui devrait avoir lieu en 2024.

Pour rappel, la Loi sur la Prestation canadienne pour les personnes handicapées a reçu la sanction royale le 22 juin 2023, après avoir été adoptée à l’unanimité par la Chambre des communes et adoptée au Sénat. Conformément à celle-ci, les commentaires de personnes en situation de handicap sont jugés comme essentiels à l’élaboration du règlement sur la Prestation canadienne pour les personnes handicapées.

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Certaines personnes peuvent se retrouver désemparées face à la complexité de la tâche, a souligné Laurent Fréchette, notaire associé chez Hogue, Fortier, Fréchette. Il a présenté plusieurs éléments utiles pour la planification successorale efficace des clients parents d’un enfant handicapé, lors d’un webinaire organisé par l’Association canadienne de planification financière (ACPF).

Pour commencer, il faut évaluer la capacité de l’héritier à s’occuper de ses propres affaires, a indiqué l’expert en planification successorale. En effet, un handicap ne rend pas systématiquement une personne inapte à prendre les décisions qui portent sur sa vie. En revanche, si elle n’est pas capable de gérer son quotidien, on pourrait devoir mettre en place des mesures de protection, comme la tutelle.

Même si cette personne est considérée comme apte, le fait d’avoir parfois à gérer plusieurs programmes gouvernementaux et à accomplir les démarches nécessaires pour confirmer son statut peut l’amener à se sentir dépassée, signale le notaire qui se spécialise dans la transmission de patrimoine aux personnes «neurodivergentes».

Quelques questions peuvent aider à vérifier si le bénéficiaire a la capacité de gérer son patrimoine. On peut demander, par exemple, s’il peut apprendre et développer des compétences en la matière, s’il est en mesure de gérer des sommes importantes, s’il est capable de travailler.

Le conseiller peut également s’informer sur la situation économique du bénéficiaire pour déterminer ses besoins. Est-il autonome financièrement ? Dépend-il de ses proches ? Recevra-t-il d’autres héritages, par exemple de ses grands-parents ? «Pour planifier, il ne faut pas tenir compte uniquement de la situation des parents, mais regarder l’ensemble du portrait familial», dit le notaire.

La fiducie admissible pour personne handicapée (FAPH)

Comme il ne peut y avoir qu’une seule FAPH par bénéficiaire, on doit vérifier que les parents et les grands-parents n’ont pas établi chacun de leur côté une fiducie au bénéfice de l’héritier, souligne l’expert. La même vérification s’impose si les parents sont séparés.

Laurent Fréchette suggère de réfléchir à l’objectif de la fiducie:devra-t-elle pallier un manque d’argent, ou être un appui au salaire si le bénéficiaire occupe un emploi rémunéré? Est-ce que les besoins du bénéficiaire sont appelés à fluctuer ? Son état de santé peut-il évoluer ?

Le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH)

Les lois fiscales offrent plusieurs outils de planification pour les personnes handicapées, dont le crédit d’impôt pour personnes handicapées. Laurent Fréchette rappelle que près de 125 000 personnes admissibles à ce crédit d’impôt fédéral, qui peut atteindre 8 870 $ par an, passent à côté par méconnaissance ou faute d’avoir obtenu le certificat d’un médecin. Peu de personnes sont par ailleurs au courant qu’un parent âgé avec un diagnostic de déficience grave ou prolongée peut se qualifier.

Une personne admissible qui n’a jamais réclamé le CIPH peut le faire rétroactivement jusqu’à 10 ans en arrière. Il y a là une occasion de planification à saisir pour un professionnel, ajoute le conférencier. De plus, ce crédit peut être transféré à un époux ou un conjoint de fait. Il peut servir à financer un régime enregistré d’épargne-invalidité ou à acheter une assurance vie.

Le régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI)

Le REEI peut faire partie de la planification successorale dans le cas d’un enfant handicapé, car il est intéressant d’y contribuer, même si on dépasse le montant maximal admissible à la subvention. «Il permet d’accumuler des sommes dans un régime enregistré imposé au moment des retraits entre les mains du bénéficiaire», rappelle Laurent Fréchette. Les retraits peuvent être effectués à partir de 60 ans. Le régime permet de bénéficier d’une subvention maximale de 3 500 $ au cours d’une année et de 70 000 $ à vie. La limite de cotisation à vie dans ce régime est de 200 000 $.

L’expert fait par ailleurs remarquer qu’en effectuant un roulement du REER ou du FERR dans le REEI, on permet au client de profiter d’un report d’impôt et de diminuer sa facture fiscale. Pour ce faire, il faut produire le formulaire RC4625 au moment du transfert, et surtout conserver précieusement toutes les preuves pour documenter le roulement aux yeux du fisc, prévient le notaire.

Si l’espérance de vie du bénéficiaire est de moins de cinq ans, il peut être avantageux d’arrêter de cotiser plus tôt au REEI afin de recevoir plus rapidement le paiement d’aide à l’invalidité (PAI). On pourrait alors convertir le REEI en régime d’épargne-invalidité déterminé (REID). Cependant, une fois la décision prise, aucune autre cotisation au régime n’est autorisée et aucun autre montant de subvention ne peut être versé au régime.

Le programme de solidarité sociale (PSS)

Le PSS vise le retour sur le marché de l’emploi des personnes qui ont des contraintes sévères à l’emploi afin de suivre une formation, participer à un stage ou chercher un travail. Il peut s’appliquer aussi dans le cas d’une contrainte à l’emploi temporaire (de 24 mois en moyenne), par exemple en cas d’épuisement professionnel ou pour suivre des traitements contre le cancer, avec un constat d’un médecin.

Les prestataires du PSS peuvent recevoir un héritage d’au plus 260 833 $ (indexé au 1er janvier) d’exclusion de valeur totale de biens et avoirs liquides. Si une fiducie testamentaire a été constituée, le bénéficiaire peut recevoir un revenu maximal de 950 $ par mois provenant de la succession. Au-delà de cette somme, la prestation de PSS est réduite pour chaque dollar versé.

Attention à la règle de la deuxième transformation, un élément méconnu des clients, met en garde Laurent Fréchette. Ainsi, si un bénéficiaire reçoit 200 000 $ en héritage et qu’il utilise cet argent pour acheter un bien immobilier et ensuite le revendre, cette dernière transaction sera traitée comme une deuxième transformation par le fisc. Elle ne sera pas considérée comme faisant partie de l’exclusion de l’héritage.

Le programme de revenu de base (PRB)

Entré en vigueur le 1er janvier 2023, le PRB vise à favoriser l’intégration économique et sociale des personnes handicapées. Il s’adresse aux personnes atteintes d’une contrainte sévère et persistante pendant au moins 66 mois au cours des 72 derniers mois, et qui sont prestataires du PSS. Cette aide permet d’avoir d’autres revenus et de détenir plus de biens et de ressources en argent que le PSS, excluant la valeur de la résidence principale (jusqu’à concurrence de 500 000 $).

En conclusion, il existe de nombreux paramètres à prendre en compte au moment d’établir une planification successorale pour des clients parents d’enfants handicapés. Pour réaliser la meilleure planification, il peut être utile de s’entourer de professionnels spécialisés dans ces questions, relève Laurent Fréchette.

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