Les clients fortunés pourraient envisager de réaliser suffisamment de gains pour bénéficier du taux d’imposition de 50 % sur les premiers 250 000 $ annuels, plutôt que de subir le nouveau taux de 67,7 %. Ils pourraient également envisager d’utiliser des pertes fiscales pour compenser les gains soumis au taux d’inclusion des gains en capital plus élevé.

Entre-temps, les clients constitués en société peuvent choisir de retirer les revenus de leur entreprise, de les imposer personnellement et d’investir les fonds pour profiter de l’exonération de 250 000 $. Ils peuvent aussi imposer les revenus au taux favorable de la société et investir le reste au sein de l’entreprise.

Quel que soit le scénario, vous devez communiquer avec les comptables de vos clients pour vous assurer que la planification fiscale est mise en œuvre correctement, en particulier au cours d’une année où il existe deux régimes différents d’imposition des gains en capital, recommande Joseph Bakish, gestionnaire de portefeuille et conseiller en placement chez Patrimoine Richardson à Pointe-Claire, au Québec.

Vous devez également rassurer vos clients en leur expliquant que leur plan actuel est toujours pertinent dans le cadre du nouveau régime d’imposition des gains en capital ou en leur suggérant comment un plan ajusté pourrait contribuer à atténuer l’augmentation du taux d’imposition des gains en capital. De plus, il faut s’assurer que les clients ne se perdent pas dans les détails entourant les changements apportés au TIGC, rappelle Joseph Bakish.

« Les clients ne sont généralement pas des experts en fiscalité. En bouclant la boucle avec les fiscalistes [des clients], vous pouvez donner à l’investisseur la confiance nécessaire pour mettre en œuvre la stratégie recommandée », souligne l’expert.

Dans le budget 2024, le gouvernement fédéral a annoncé qu’il augmentait le TIGC à 67,7 % sur les gains réalisés par les sociétés et les fiducies à compter du 25 juin. Les particuliers seraient également assujettis au TIGC des deux tiers, mais pourraient continuer à bénéficier du TIGC de 50 % sur les gains annuels inférieurs à 250 000 $. (Pour 2024, un particulier peut bénéficier de l’exemption totale pour la période du 25 juin au 31 décembre.)

Bien que le gouvernement ait inclus un projet de loi visant à mettre en œuvre le TIGC dans un avis de motion de voies et moyens déposé le 23 septembre, les changements apportés au TIGC n’avaient pas encore force de loi au début du mois d’octobre. Néanmoins, de nombreux conseillers ont déclaré qu’ils conseillaient leurs clients en partant du principe que les modifications auraient force de loi avant la fin de l’année.

Si le gouvernement devait tomber sans avoir adopté de loi sur le TIGC, « cela pourrait susciter une grande colère » parmi les investisseurs qui ont vendu des actifs avant le 25 juin, peut-être plus tôt qu’ils ne l’avaient prévu, afin de profiter du taux inférieur, prévient Joseph Bakish.

Lorsque vous discutez de la hausse du taux d’imposition général, vous devez rappeler à vos clients que les gains en capital ne sont imposés que lorsqu’un actif ayant pris de la valeur est vendu, affirme Wilmot George, vice-président et chef d’équipe de la planification fiscale, de la retraite et de la succession chez Gestion mondiale d’actifs CI, à Toronto.

« Il s’agit d’un point très simple, mais qui peut être négligé par les clients, précise Wilmot George. Vous pouvez acheter, détenir et générer des gains en capital au fil du temps sans être assujetti au TIGC. »

Toutefois, les clients fortunés pourraient envisager de déclencher stratégiquement des gains pour tirer parti du taux réduit d’imposition générale, réduisant ainsi le montant du gain qui pourrait être exposé au taux plus élevé d’imposition générale au cours d’une année ultérieure lors de la vente d’un actif comportant un gain intégré important ou lors de la disposition présumée d’un bien au moment d’un décès.

Lorsqu’ils décideront de vendre ou non un bien cette année, les clients devront tenir compte de leur taux marginal d’imposition actuel par rapport à celui qu’ils prévoient pour les années à venir, de la durée pendant laquelle ils prévoient de conserver un investissement et du taux de rendement potentiel de l’investissement, entre autres facteurs, affirme Peter Bowen, vice-président de la recherche sur la fiscalité et la retraite chez Fidelity Canada à Toronto.

Vous et vos clients devriez également examiner vos portefeuilles afin d’identifier les investissements qui peuvent être vendus pour générer des pertes en capital, compensant ainsi les gains qui pourraient autrement être assujettis à un taux d’imposition plus élevé, suggère Peter Bowen.

« Les économies d’impôt résultant de la récupération des pertes fiscales peuvent être encore plus importantes » qu’avant l’augmentation du TIGC, avertit Peter Bowen, ajoutant que vous et vos clients devriez continuer à être attentifs aux règles relatives aux pertes superficielles.

Jason Heath, directeur général d’Objective Financial Partners à Markham, en Ontario, s’attendait à ce que certains clients qui possèdent des propriétés de location ou de vacances soient confrontés au dilemme de conserver ou de vendre une propriété dans un marché incertain, ce qui pourrait entraîner des gains assujettis à l’augmentation du TIGC.

Dans l’immobilier, « on ne peut pas se contenter de vendre une brique. Il faut vendre l’ensemble », soutient Jason Heath.

Dans certains cas, un vendeur peut être en mesure de demander une réserve de gain en capital sur la vente d’un bien immobilier si les conditions de l’accord prévoient un paiement différé. Une personne qui ne reçoit pas la totalité du produit de la vente d’un bien immobilier au cours de l’année de la vente peut utiliser la réserve pour reporter l’impôt associé au gain sur une période pouvant aller jusqu’à cinq ans (dix ans pour certains types de biens).

Le fait de demander une réserve peut permettre à une plus grande partie des gains en capital associés à la vente d’être imposée au taux inférieur du TIGC au fil du temps, note Wilmot George.

À l’approche de la fin de l’année, les clients peuvent également envisager de faire des dons en nature de titres cotés en bourse ayant pris de la valeur. Pour les clients fortunés dont les gains en capital dépassent 250 000 $ au cours d’une année, cette stratégie est « très intéressante », selon Peter Bowen. « Nous n’avons pas à payer l’impôt sur le gain en capital et nous recevons un reçu pour don de bienfaisance que nous pouvons utiliser dans notre déclaration d’impôt personnelle. »

Jason Heath s’attend à ce que les propriétaires de petites entreprises qui préféraient auparavant investir dans leur société choisissent désormais de retirer les revenus de leur société pour les investir personnellement.

« Même avant la modification [du TIGC], il était généralement avantageux pour un propriétaire d’entreprise de retirer de l’argent de sa société et de cotiser à son CELI et à son REER, par exemple, déclare Jason Heath. Mais je pense que [l’augmentation du TIGC] fait pencher la balance encore plus en faveur du fait de ne pas renoncer aux abris fiscaux personnels afin d’accroître les investissements de l’entreprise. »

Jamie Golombek, directeur général de la planification fiscale et successorale chez Gestion Privée CIBC à Toronto, suggère dans un rapport du 2 octobre que certains clients pourraient avoir intérêt à continuer à investir dans leur société plutôt que de retirer leur revenu et d’investir personnellement. Le revenu d’entreprise gagné et imposé dans une société est soumis à des taux d’imposition favorables, ce qui laisse plus d’argent à investir pour le propriétaire de l’entreprise.

« Même si le taux d’imposition intégré du gain en capital des sociétés est nettement plus élevé que l’impôt maximal sur le gain en capital des particuliers qui n’est imposé qu’à moitié (en dessous de 250 000 $), les revenus d’investissement supplémentaires des sociétés l’emportent largement sur l’impôt sur les sociétés plus élevé », analyse Jamie Golombek.

Les clients qui se demandent s’ils doivent investir leurs revenus dans leur société ou retirer l’argent pour l’investir personnellement devront tenir compte de leur taux marginal d’imposition actuel et prévu, du fait que les revenus générés par la société sont soumis au taux d’imposition des petites entreprises ou au taux d’imposition général, et de la possibilité pour le propriétaire de l’entreprise de fractionner ses revenus en versant des dividendes à un membre de sa famille, entre autres facteurs.

L’article Gérer les modifications de l’impôt sur les gains en capital à l’approche de la fin de l’année est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Pour les hauts revenus du Nouveau-Brunswick, des Territoires du Nord-Ouest, de la Saskatchewan et du Yukon, le taux d’imposition combiné fédéral/provincial (/territorial) des particuliers sur le montant des gains en capital de plus de 250 000 $ réalisés au cours d’une année dépasse désormais de deux à trois points de pourcentage le taux sur les dividendes éligibles.

Les conseillers de ces juridictions devront tenir compte de cette « inversion » lorsqu’ils recommanderont des stratégies de planification, prévient Ameer Abdulla, associé chez EY Canada à Waterloo (Ontario).

« Dans ces circonstances, il se peut que vous souhaitiez obtenir un dividende, par exemple, sur la vente d’une entreprise à une partie sans lien de dépendance, alors qu’historiquement, vous souhaitiez obtenir un gain en capital », résume-t-il.

Les gestionnaires de portefeuille devront peut-être adapter leur façon d’évaluer les investissements. « Une action de premier ordre peut en fait avoir un taux de rendement après impôt [attendu] plus élevé qu’une action de croissance, parce que les dividendes éligibles sont imposés plus favorablement qu’un gain en capital à taux élevé », calcule Ameer Abdulla.

Les dividendes éligibles sont ceux distribués par une société publique ou une société privée dans la mesure où son revenu est soumis au taux général de l’impôt sur les sociétés. Ces dividendes sont éligibles à un crédit d’impôt pour dividendes amélioré.

La décision du gouvernement fédéral d’augmenter le taux d’inclusion des gains en capital (TIGC) de 50 % à 66,7 % sur les gains supérieurs à 250 000 $ réalisés par un particulier, à compter du 25 juin, a réduit les avantages fiscaux des gains en capital dans toutes les provinces et tous les territoires par rapport aux dividendes.

C’est ce qui a conduit à l’inversion (voir tableau). (Par exemple, les dividendes admissibles au Nouveau-Brunswick sont imposés à 32,40 %, soit 2,6 points de pourcentage de moins que le taux plus élevé des gains en capital. La différence est la plus importante au Yukon (3,07 points de pourcentage).

Taux maximums d’imposition combinés fédéral/provincial des particuliers, 2024

Aucune des quatre juridictions concernées n’a introduit de modifications fiscales récentes ayant conduit à l’inversion des taux, rapporte Ameer Abdulla.

« C’est simplement que les provinces agissent dans une direction en fonction de leurs priorités fiscales, et que le gouvernement fédéral agit de manière à faire avancer ses priorités fiscales, ce qui les amène parfois à se contrecarrer », assure-t-il.

La dernière fois que les taux d’imposition combinés des dividendes ont été égaux ou inférieurs à ceux des gains en capital, c’était dans les années 1990, lorsque le taux d’imposition des dividendes était de 75 %.

À l’époque, « il était prévu de convertir ce qui aurait été un gain en capital en dividende », se rappelle Ameer Abdulla.

Ryan Minor, directeur de la fiscalité chez CPA Canada à Toronto, a déclaré que l’impact de l’inversion des taux se fera probablement sentir lors de la planification de la succession d’une entreprise.

Les clients qui vendent une entreprise peuvent vouloir réaliser des gains en capital dans la mesure où ils peuvent bénéficier de l’exonération cumulative des gains en capital ou de la nouvelle incitation pour les entrepreneurs canadiens, tempère Ryan Minor, même si le taux d’imposition sur les gains en capital est plus élevé.

Toutefois, au-delà des exonérations, un propriétaire d’entreprise peut envisager de recevoir au moins une partie du produit de la vente sous la forme de dividendes éligibles, estime Ryan Minor.

« Il est possible de créer un billet avec un dividende éligible et de le vendre », dit-il.

Selon Ameer Abdulla, les clients fortunés qui s’attendent à recevoir d’importants dividendes admissibles pourraient envisager de déménager dans une province où l’inversion est possible.

« À l’échelle appropriée, les personnes qui sont mobiles de toute façon [pourraient envisager] de déménager — ce type de planification n’est pas nouveau, estime Ameer Abdulla. Cette inversion ajoute un peu de piquant aux endroits que les gens envisagent ou mettent sur leur liste restreinte. »

Ameer Abdulla prévoit que les taux inversés seront pris en compte dans les discussions avec les clients constitués en société en novembre et décembre sur la manière de structurer la rémunération.

« C’est à ce moment-là qu’on en parlera le plus, si les gens ne le savent pas déjà ou n’en ont pas été informés », avance-t-il.

L’article La hausse de l’impôt sur les gains en capital entraîne une inversion des taux pour certains Canadiens est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Copubliée par l’Institut de recherche et d’informations socioéconomiques (IRIS) et le Center for Future Work (CFW), l’étude intitulée Faits et mythes sur l’imposition des gains en capital s’attarde à cette mesure « pour freiner l’afflux de bénéfices subventionnés par l’impôt ».

Pour rappel, le budget de 2024 a annoncé une augmentation du taux d’inclusion des gains en capital, qui est passé de 50 % à 66,67 %, pour les sociétés et les fiducies. De plus, pour les particuliers, le taux d’inclusion des gains en capital réalisés au-delà de 250 000 $ par an passera également de 50 % à 66,67 %. Cette mesure s’appliquera aux gains en capital réalisés à partir du 25 juin 2024.

Des arguments battus en brèche

Or, dans l’étude de 39 pages de l’IRIS et du CFW, Jim Stanford, économiste et directeur au CFW, un institut de recherche progressiste sur l’économie du travail basé à Vancouver, selon le document, réfute plusieurs arguments critiquant la réforme, soulignant, entre autres, que les gains en capital sont principalement réalisés par les plus riches et n’affectent pas significativement les investissements ou la création d’emplois.

« En réalité, écrit Jim Stanford, également professeur pour la chaire Harold Innis Industry en économie à l’Université McMaster, à Hamilton, la grande majorité des gains en capital sont perçus par la tranche des 1,5 % des ménages canadiens les plus riches, ainsi que par des sociétés dans des secteurs (comme l’intermédiation financière et l’immobilier) qui ciblent l’achat et la revente d’actifs, et non la production, l’innovation et l’emploi. »

Pour étayer son point de vue, l’économiste a analysé « plusieurs dimensions empiriques de la répartition et de l’imposition des gains en capital au Canada, à la fois entre les classes de revenus des particuliers et entre les différents secteurs de l’économie ».

Du côté des particuliers

D’abord, selon les données de l’Agence du revenu du Canada, seulement 0,1 % des contribuables (environ 40 000 personnes) déclarent des gains en capital de plus de 250 000 $ par année.

Ainsi, très peu de Canadiens sont donc directement touchés par cette réforme, mais ceux qui le sont continueront de bénéficier d’avantages fiscaux significatifs.

En effet, selon l’économiste, « la tranche des 1,5 % de contribuables aux revenus les plus élevés (ceux dont le revenu total est supérieur à 250 000 $) reçoit 61 % des gains en capital individuels et 67 % des économies fiscales découlant de l’inclusion partielle des gains en capital ».

En outre, indique-t-il, « la plupart des contribuables à revenus très élevés (plus de 250 000 $) déclarent des gains en capital, et la moyenne de leurs gains en capital s’élève à plus de 180 000 $ chacun. L’économie d’impôt moyenne réalisée par ces contribuables (au titre d’un taux d’inclusion de 50 %) est estimée à 95 000 $ chacun ».

Du côté des entreprises

En ce qui a trait aux entreprises, Jim Stanford soutient qu’il « n’existe pas de corrélation historique entre les investissements des entreprises dans la machinerie, l’équipement et la propriété intellectuelle, et l’impôt sur les gains en capital. »

« C’est dans les années 1980 et 1990, poursuit-il, alors que le taux d’inclusion était de 66,7 % ou de 75 %, que le Canada a réalisé ses investissements technologiques les plus importants et les plus durables. »

Il observe aussi que « les gains en capital déclarés par les entreprises canadiennes ont doublé depuis la pandémie de COVID-19 et se sont multipliés par 11 depuis 2002. Les gains en capital des sociétés ont atteint un nouveau record de 87 milliards de dollars en 2022 ».

L’économiste ajoute « que les principaux bénéficiaires des gains en capital des entreprises affichent, en général, une piètre performance en matière de création d’emplois. Au cours des cinq dernières années, les deux principaux secteurs bénéficiaires (activités diverses d’intermédiation et biens réels) ont reçu plus de la moitié des gains en capital des entreprises, mais n’ont créé aucun nouvel emploi net ».

Un effort modeste

Dans son introduction, Jim Stanford avance que cette « réforme fiscale est un effort modeste, mais qui n’a que trop tardé, pour freiner l’afflux de bénéfices subventionnés par l’impôt, dont la grande majorité est accaparée par les ménages les plus riches et les industries les plus spéculatives du pays ».

« Au bout du compte, écrit-il, le débat sur les gains en capital ne porte pas sur la croissance de l’“assiette économique” : il s’agit plutôt de déterminer de quelle façon cette assiette est divisée. Le blocage de cette réforme n’aidera pas de manière significative les Canadien·ne·s de la “classe moyenne” : il aidera plutôt substantiellement une élite dont les revenus sont élevés et les entreprises puissantes. »

L’article Le nouvel impôt sur les gains en capital vu comme un « effort modeste » est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Le gouvernement libéral a proposé dans son budget de rendre imposables les deux tiers, plutôt que la moitié, des gains en capital sur les ventes d’actifs pour les sociétés et les fiducies.

Pour les particuliers, le même taux d’inclusion s’applique seulement sur la portion des gains en capital réalisés au cours d’une année qui excède 250 000 $.

La proposition a été mal reçue par les groupes de dirigeants d’entreprises ainsi que par les médecins, qui s’attendent à être directement touchés par ces changements.

Le premier ministre Justin Trudeau a défendu ce qui constitue en fait une hausse d’impôts. Il soutient qu’il s’agit d’assurer l’équité intergénérationnelle pour les jeunes, qui ont besoin que le gouvernement dépense davantage dans des secteurs comme le logement.

L’augmentation du taux d’inclusion est entrée en vigueur le 25 juin, même si la loi n’a pas encore été adoptée par le Parlement.

L’article Retour moindre issu de la mesure sur les gains en capital est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Le gouvernement a effectivement présenté au Parlement, le 10 juin dernier, un projet de loi visant l’entrée en vigueur de cette mesure, confirmant par le fait même son intention « de rendre le régime fiscal plus équitable », selon ses termes.

Un gain en capital est réalisé lorsqu’un actif (action, terrain, résidence) est vendu à un prix supérieur à son prix de base rajusté (PBR), qui correspond au prix d’achat, auquel s’ajoutent les frais d’acquisition, par exemple les commissions et les frais juridiques. Le gain en capital imposable doit par la suite être déclaré à titre de revenu dans la déclaration de revenus pour l’année où l’actif a été vendu.

Actuellement, le taux d’inclusion sur les gains en capital devant figurer au calcul du revenu imposable d’un contribuable est de 50 %. À partir du 25 juin 2024, ce seuil va passer à 66,67 % pour les fiducies et les sociétés dès le premier dollar de gain en capital réalisé, et pour les gains en capital excédant 250 000 $ réalisés par les particuliers. Pour ceux-ci, le taux demeurera à 50 % pour les sommes inférieures à 250 000 $.

Les revenus tirés de la vente d’une résidence principale, les revenus de pension ou les gains en capital réalisés dans des régimes de retraite agréés, ainsi que ceux réalisés dans des comptes enregistrés sont exonérés.

Les particuliers sont toutefois concernés par les montants inclus dans le calcul du revenu tiré d’une provision pour gains en capital ou attribués par une société de personnes ou une fiducie. Cette valeur sera déterminée après déduction des pertes en capital pour l’année courante. « En cas de gain en capital sur une disposition d’un bien détenu conjointement par plusieurs particuliers, chaque particulier aurait accès à son seuil de 250 000 $ », indique également le ministère des Finances du Canada.

Le seuil d’exonération annuel de 250 000 $ a aussi été étendu à deux types de fiducies, soit les successions assujetties à l’imposition à taux progressifs, et les fiducies admissibles pour personne handicapée. Il s’agit de l’une des recommandations faites par le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et de Comptables professionnels agréés du Canada.

Le gouvernement évalue que le rajustement des taux d’inclusion des gains en capital touchera environ 40 000 particuliers et 307 000 entreprises.

« L’impact de ces changements risque de toucher bien plus de personnes qu’on ne pourrait le penser », croit toutefois Kevin Quach, vice-président, Conseils en succession d’entreprise, à Gestion de patrimoine TD.

« Ces mesures, qui, de prime abord, visaient les personnes les plus aisées, toucheront également les millénariaux, de même que les Québécois de la génération X, qui pourraient bien devoir tirer un trait sur une partie des sommes que leurs parents ou grands-parents vont leur léguer », affirme-t-il.

Par exemple, « un propriétaire unique d’une propriété de loisirs, comme une résidence secondaire, avec un gain en capital de 1 000 000 $, devra payer près de 67 000 $ de plus en impôts à compter du 25 juin », illustre Kevin Quach.

« Ainsi, on peut s’attendre à ce que ces changements aient un impact non négligeable sur les plus jeunes générations qui hériteront du patrimoine de leurs parents, et que ces derniers soient touchés deux fois plutôt qu’une », analyse-t-il.

À noter que le gouvernement du Québec a choisi d’harmoniser son régime fiscal avec celui du fédéral afin d’y intégrer la hausse du taux d’inclusion des gains en capital.

Discutez avec vos clients

Ces changements, dès qu’ils furent évoqués par la ministre des Finances Chrystia Freeland, en avril dernier, ont soulevé de nombreuses préoccupations, témoigne Aurèle Courcelles, vice-président adjoint, planification fiscale et successorale, au sein de l’équipe de la Planification financière avancée d’IG Gestion privée de patrimoine.

Plusieurs de ses clients, particulièrement les propriétaires d’entreprises, se demandaient s’ils devaient accélérer la réalisation de gains en capital sur leur portefeuille de placements, illustre-t-il. Mais il est d’avis que dans la majorité des cas, compte tenu du seuil de 250 000 $, les contribuables, à ce moment, « n’avaient pas de grosses inquiétudes à nourrir ».

Aurèle Courcelles croit toutefois que ce rajustement fiscal constitue une bonne occasion pour les conseillers d’avoir une conversation avec leurs clients, et « eux entre conjoints et avec leurs enfants », notamment « pour réviser les projections concernant l’impôt au décès afin de déterminer si les rajustements fiscaux vont entraîner des impacts et voir ce que tout cela change en matière de planification successorale », dit-il.

Une démarche qui pourrait s’avérer particulièrement pertinente pour les clients possédant des immeubles locatifs, une résidence secondaire, ou un portefeuille de placements dont la valeur est susceptible d’augmenter beaucoup dans le temps selon leur âge. « Dans un tel cas, peut-être qu’on voudrait revoir notre planification pour réaliser du gain en capital de façon périodique (pour profiter du seuil annuel de 250 000 $) plutôt que de laisser le tout s’accumuler. L’objectif étant de s’assurer qu’on ne dépasse pas trop le seuil de 250 000 $ au décès », illustre Aurèle Courcelles.

À l’instar de Kevin Quach, Aurèle Courcelles rappelle que plusieurs options sont envisageables en matière de planification successorale, selon la situation propre à chaque client. Par exemple, considérer les avantages/désavantages de donner de son vivant, et mettre à jour la couverture d’assurance vie permanente afin de prévenir une hausse de l’impôt à payer au décès.

Passer en revue l’ensemble des objectifs et stratégies de planification du patrimoine devrait aussi figurer à l’ordre du jour, selon Kevin Quach. À cet égard, certaines avenues pourraient être étudiées. Par exemple, demander la provision pour gains en capital, si cela est possible. Considérer si la propriété est admissible à l’exemption pour résidence principale et comparer la valeur de l’utilisation de l’exemption pour chaque propriété à usage personnel pour déterminer laquelle procurerait des économies d’impôt plus élevées. Finalement, examiner la façon dont le titre de propriété de la propriété est détenu et évaluer s’il y aurait lieu d’y apporter des changements ou si les documents doivent être mis à jour.

En ce qui a trait aux propriétaires d’entreprise, il faut considérer le fait que « l’exonération cumulative des gains en capital passera d’un montant à vie avant le 24 juin 2024 de 1 016 836 $ à 1 250 000 $ pour les dispositions effectuées après le 24 juin 2024. L’indexation de l’exonération cumulative des gains en capital (ECGC) sur l’inflation reprendra en 2026 » signale Kevin Quach.

Une revue des avantages/désavantages de conserver des investissements dans une société de portefeuille est donc tout indiquée.

Un propriétaire d’une société dont les profits excèdent les besoins personnels pourrait notamment considérer le régime de retraite individuel (RRI), qui est conçu sur mesure pour ce type de clientèle, mentionne Aurèle Courcelles. « Son argent fructifie alors à l’abri de l’impôt et des créanciers, ce n’est pas considéré comme du gain en capital, en plus de fournir un revenu de retraite à l’actionnaire », précise-t-il.

Celui-ci évoque aussi l’intérêt d’analyser les options liées aux polices d’assurance au sein de la société. « Elles permettent d’accumuler une valeur de rachat et c’est libre d’impôt », rappelle Aurèle Courcelles.

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« La décision de vendre sera plus coûteuse de neuf [points de pourcentage] pour les gains supérieurs à 250 000 $ après le 25 juin », souligne Jamie Golombek, directeur général de la planification fiscale et successorale chez Gestion privée CIBC à Toronto.

Selon les propositions du gouvernement fédéral, un particulier de l’Ontario imposé au taux marginal le plus élevé paiera 35,69 % d’impôt sur les gains supérieurs au seuil annuel de 250 000 $, contre 26,77 % sur les gains inférieurs à ce seuil.

Les Canadiens qui possèdent plusieurs résidences peuvent souhaiter vendre l’une d’entre elles avant le 25 juin afin d’éviter le nouveau taux d’inclusion des deux tiers des gains en capital, mais ils ne doivent pas agir de manière irréfléchie, prévient Aaron Hector, conseiller en patrimoine privé chez CWB Wealth à Calgary.

« Avant que les gens ne se précipitent pour vendre leur chalet parce qu’il présente un important gain en capital [non réalisé], ils doivent être prudents et examiner les gains en capital réalisés sur les deux propriétés », recommande Aaron Hector. La stratégie pourrait consister à dire : « Peu importe que la plus-value [latente] sur le chalet soit importante, puisque nous pourrons utiliser l’exemption pour résidence principale [lors de la vente] ».

Les propriétaires peuvent penser que l’exemption pour résidence principale, qui leur permet de réduire ou d’éliminer l’impôt sur le gain en capital lors de la vente d’une maison, ne peut être demandée que pour la propriété qu’ils habitent la plupart du temps.

En fait, un propriétaire résidant au Canada peut désigner tout bien résidentiel à usage personnel comme résidence principale si lui-même, son conjoint et/ou un enfant mineur non marié a vécu dans le bien pendant un certain temps au cours de l’année.

Toutefois, un couple ne peut demander l’exemption pour résidence principale que pour une seule résidence par an. Le gain en capital réalisé sur toute autre résidence qu’ils possèdent simultanément sera soumis à l’impôt sur le gain en capital pour l’année en cours au moment de sa vente.

En règle générale, les propriétaires de plusieurs logements doivent demander l’exemption pour résidence principale pour le logement dont la plus-value latente est la plus importante. Toutefois, « vous ne saurez pas avec certitude laquelle des deux propriétés sera retenue jusqu’à ce qu’il soit temps de vendre l’une d’entre elles », avertit Jamie Golombek.

Les principaux éléments à prendre en compte, selon Jamie Golombek, sont :

• la plus-value réalisée à ce jour sur chaque propriété,
• l’augmentation potentielle de la valeur de la deuxième maison « invendue »
• et la période de détention future prévue pour la deuxième maison.

Si le gain en capital réalisé sur la seconde maison s’avère plus important que celui réalisé sur la première, le propriétaire se retrouvera dans une situation plus défavorable s’il a déjà demandé l’exemption pour résidence principale. Mais payer l’impôt sur le gain en capital lors de la vente d’une première maison afin d’économiser l’exemption pour résidence principale pour une seconde maison revient à payer l’impôt par anticipation.

« Il y a un coût d’opportunité », résume Jamie Golombek.

Selon Aaron Hector, l’augmentation proposée par le gouvernement du taux d’imposition sur les gains en capital pourrait soulever une question de planification à partir du 25 juin.

En ne réclamant pas l’exemption pour résidence principale pour certaines années lors de la vente d’une première maison, le propriétaire pourrait stratégiquement déclencher jusqu’à 250 000 $ de gains en capital pour profiter du taux d’inclusion de 50 %.

Le propriétaire peut alors demander l’exemption pour résidence principale sur la vente de la résidence secondaire pour les années où il ne l’a pas demandée pour la première résidence, réduisant ainsi ou éliminant l’exposition au taux d’imposition sur les gains en capital plus élevé sur la vente de la résidence secondaire.

Cependant, « vous ne voudriez pas économiser [l’exemption pour résidence principale] pour une propriété qui a un gain très mineur, si celle que vous vendez aujourd’hui a un gain très important », affirme Aaron Hector.

Selon Jamie Golombek, dans la pratique, les propriétaires ont tendance à demander l’exemption pour résidence principale lorsqu’ils vendent leur première maison.

« Lorsqu’ils vendent l’une de leurs propriétés et qu’il y a un gain important qui implique de faire un chèque de plusieurs centaines de milliers de dollars [pour couvrir l’impôt], ils ne font pas le chèque, dit Jamie Golombek. Ils demandent l’exemption pour résidence principale [pour la première maison] et s’inquiètent plus tard du gain en capital [sur la vente de la deuxième maison]. Ou bien ils décèdent [alors qu’ils possèdent encore] la propriété, et ils se disent : “Laissons les enfants ou la succession s’en occuper”. »

Lors de la vente d’un bien immobilier, un propriétaire ne peut demander l’exemption pour résidence principale que pour certaines années de propriété, en remplissant le formulaire T2091IND : Désignation d’un bien comme résidence principale par un particulier (autre qu’une fiducie personnelle).

Pour calculer l’exemption pour résidence principale, le propriétaire multiplie la plus-value sur la maison par le nombre d’années, plus une, pendant lesquelles la maison a été désignée comme résidence principale, puis divise le résultat par le nombre d’années pendant lesquelles il a possédé la propriété. (Le « plus un » dans le calcul permet à quelqu’un de demander l’exemption pour résidence principale pour deux biens l’année où il vend un bien et en achète un autre, même s’il ne peut désigner qu’un seul bien comme sa résidence principale).

Depuis le 1^er janvier 2023, les Canadiens qui réalisent un profit sur la vente d’une maison ou d’un bien résidentiel locatif qu’ils détiennent depuis moins de 12 mois doivent le déclarer comme revenu d’entreprise, à moins qu’ils ne bénéficient d’une exemption en raison de certaines circonstances de la vie. Les profits réalisés lors de la vente d’une maison ne sont admissibles ni au taux d’imposition sur les gains en capital ni à la l’exemption pour résidence principale.

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« Nous finirons par manquer de temps, et tout le monde ne sera pas en mesure de faire le meilleur choix », s’inquiète Alexandra Spinner, associée en fiscalité chez Crowe Soberman, à Toronto. Elle prévoit de rencontrer des clients au cours du mois pour discuter des étapes à venir d’ici le 25 juin, date à laquelle le relèvement du taux d’inclusion des gains en capital entrera en vigueur.

L’un des clients de Spinner devra payer 1,8 million de dollars supplémentaires en impôts sur la vente d’un actif détenu par la société, en raison de la hausse du taux d’inclusion des gains en capital. L’actif doit être vendu après le 25 juin pour des raisons réglementaires. « Parfois, vous êtes simplement coincé », a-t-elle déclaré.

Joseph Bakish, gestionnaire de portefeuille et conseiller en placement chez Patrimoine Richardson, à Pointe-Claire, prévoit que son équipe et lui rencontreront des clients au cours de la première moitié de mai.

« Nous procédons à une évaluation complète pour tous nos clients afin de voir si un actif peut être cristallisé et à quelle date, puis nous évaluons quelles en sont les implications globales pour eux », a déclaré Joseph Bakish. Celui-ci se spécialise dans le conseil aux médecins constitués en société. « Ce ne sont pas tous les investisseurs qui détiennent des actions et des obligations liquides. »

Le 29 avril, l’Agence du revenu du Canada a publié une lettre d’interprétation indiquant que la vente d’une grande partie des actifs avant le 25 juin ne serait pas considérée comme de l’évitement fiscal.

« Nous sommes d’avis que lorsqu’un contribuable cristallise un gain en capital accumulé avant l’augmentation de la RGCG, la [règle générale anti-évitement (RGAÉ)] ne s’appliquerait généralement pas », indique la lettre. Toutefois, l’agence a averti que si l’objet principal de l’opération consiste à obtenir un avantage fiscal autre que l’imposition d’un gain lié à la hausse du taux d’inclusion actuelle, la RGAÉ peut s’appliquer.

Dans le budget fédéral de 2024, le gouvernement a proposé d’augmenter le taux d’inclusion aux deux tiers sur les gains en capital réalisés par les particuliers au cours d’une année pour la portion qui excède 250 000 $ pour les particuliers à compter du 25 juin. Pour les sociétés par actions et les fiducies, le relèvement du taux d’inclusion s’appliquera à l’ensemble des gains en capital réalisés, et ce, à compter du 25 juin.

Les modifications apportées au taux d’inclusion sur les gains en capital n’ont pas été incluses dans le projet de loi d’exécution du budget C-69, qui a franchi l’étape de la première lecture le 2 mai. Le gouvernement a toutefois indiqué que les ajustements auraient lieu comme annoncé.

Il s’avère pourtant difficile de conseiller les clients sans la présence d’une législation définitive. Par exemple, le gouvernement n’a pas indiqué comment les pertes en capital des années précédentes pourront être réparties en 2024, avant et après le 25 juin, ni si le seuil de 250 000 $ sera indexé.

Joseph Bakish vise à ce que ses clients déclenchent des gains en capital vers la mi-juin, dans l’espoir que le gouvernement fournisse plus de clarté sur les propositions d’ici là.

Ce qui est clair, c’est qu’après le 25 juin, il sera encore plus avantageux sur le plan fiscal de générer des gains en capital que de le faire dans une société si les changements sont adoptés tel que proposé.

En Ontario, par exemple, le taux d’imposition des gains en capital réalisés par une société et distribués sous forme de dividendes à des particuliers imposés au taux marginal le plus élevé sera de 38,62 % en vertu du relèvement du taux d’inclusion sur les gains en capital, alors qu’il était de 28,97 % avant le 25 juin. En comparaison, le taux d’imposition des particuliers sur les premiers 250 000 $ de gains sera de 26,77 % et de 35,69 % au-delà de ce seuil en vertu des modifications proposées.

L’écart entre les taux d’imposition sur les dividendes et les gains en capital réalisés sur les placements détenus dans une société va également se réduire à compter du 25 juin.

« Plutôt que de déclencher des gains en capital dans la société, vous voudrez peut-être revoir votre portefeuille pour vous assurer que vous déclenchez davantage de gains en capital au niveau personnel, car vous devez tenir compte du seuil de 250 000 $ », a déclaré Hemal Balsara, chef, Fiscalité, retraite et planification successorale, Assurance individuelle, à la Société Financière Manuvie, à Toronto.

Toutefois, si un client déclenche personnellement un gain en capital important avant le 25 juin, il pourrait se retrouver à payer le nouvel impôt minimum de remplacement (IMR) si, par exemple, le gain en capital représente la majeure partie de son revenu pour l’année. L’IMR ne s’applique pas au revenu gagné dans une société.

Lorsqu’elles génèrent des gains en capital, les sociétés risquent de perdre plus rapidement l’accès au taux d’imposition des petites entreprises en vertu des règles proposées. Cela s’explique par le fait que le maximum de 500 000 $ de la déduction accordée aux petites entreprises (DAPE) est réduit graduellement lorsque la société a un revenu de placement global supérieur à 50 000 $, jusqu’à ce que la DAPE soit complètement éliminée à 150 000 $.

Avec un taux d’inclusion sur les gains en capital aux deux tiers plutôt qu’à la moitié, « le revenu de placement global augmentera plus rapidement en raison de l’inclusion d’un plus grand nombre de gains en capital dans le calcul », signalent les avocates fiscalistes MaryAnne Loney et Michelle Fong, de McLennan Ross, à Edmonton, dans un billet de blogue daté du 25 avril concernant les changements proposés.

« Les sociétés devront se demander s’il est plus logique de verser des montants aux particuliers, en renonçant au report d’impôt, mais en leur permettant de profiter du seuil de 250 000 $ pour les gains en capital personnels et de permettre à leur société de conserver l’accès à la DAPE », ont-ils écrit.

Selon Joseph Bakish, les clients pourraient chercher à tirer plus de revenus de leur société, malgré la perte du report, afin de maximiser leurs CELI, leurs REER et d’autres comptes fiscalement avantageux.

Hemal Balsara est d’avis que les clients qui ont suffisamment d’argent dans leur société pour financer les besoins de leur vie courante peuvent envisager de contracter une assurance-vie qui sera détenue par l’entreprise. Les dépôts fructifient alors à l’abri de l’impôt dans le cadre de la police, et la prestation de décès libre d’impôt fournira des liquidités permettant de financer les obligations fiscales. La différence entre le capital-décès et le prix de base rajusté de la police peut être distribuée à partir du compte de dividendes en capital de la société sous forme de dividende libre d’impôt.

En effet, « nous requalifions les bénéfices non répartis en dividendes en capital libres d’impôt », a déclaré Hemal Balsara. « Le seul hic, c’est que l’assuré doit décéder. »

Les clients peuvent également envisager de demander à leur société d’établir et de financer un régime de retraite individuel. Cela leur permettrait de reporter leur rémunération pendant que les cotisations augmentent à l’abri de l’impôt.

« Nous croyons toujours fermement qu’il faut avoir une combinaison de stratégies basées sur l’assurance, les régimes de retraite et les placements traditionnels » à des fins de diversification dans une société, signale Joseph Bakish.

Cependant, l’augmentation du CGIR « pousse presque [les clients] davantage vers » les stratégies d’assurance et de retraite.

Les stratégies de dépouillement des excédents, qui visent à convertir les dividendes en gains en capital pour profiter du taux d’imposition plus bas, sont devenues moins attrayantes en raison de la hausse du CGIR et d’autres changements de politique.

« En augmentant le un taux d’inclusion sur les gains en capital, nous ne sommes pas exactement sur le même pied [en termes de taux d’imposition des dividendes et des gains en capital], mais nous nous en rapprochons beaucoup plus », analyse Alexandra Spinner, associée en fiscalité chez Crowe Soberman LLP à Toronto. « Les poteaux du but se sont rapprochés. »

Pourquoi les sociétés travaillent-elles encore pour le report d’impôt ?

La constitution en société continuera d’avoir du sens après le 25 juin pour les propriétaires d’entreprise et les professionnels s’ils génèrent plus de revenus dans leur entreprise qu’ils n’en ont besoin pour financer leurs dépenses personnelles, considère Alexandra Spinner.

Une société privée sous contrôle canadien en Ontario, par exemple, est imposée au taux des petites entreprises de 12,2 % sur la première tranche de 500 000 $ de revenu tiré d’une entreprise exploitée activement. Au-delà de ce seuil, le revenu provenant d’une entreprise exploitée activement est imposé au taux général des sociétés, soit 26,5 %.

En revanche, un propriétaire unique est imposé à son taux marginal d’imposition personnel, qui en Ontario atteint 53,53 % sur les revenus supérieurs à 246 752 $.

Lorsque le revenu sera éventuellement retiré de la société sous forme de dividendes, il sera imposé au niveau des particuliers. Toutefois, la différence importante entre les taux d’imposition permet aux propriétaires de sociétés de reporter l’impôt et d’affecter à des placements une plus grande partie de leur revenu après impôt. C’est « une énorme longueur d’avance — c’est comme [avoir] un super REER », estime Alexandra Spinner

Un propriétaire d’entreprise pourrait tirer un revenu de sa société pour investir personnellement et profiter du taux d’inclusion sur les gains en capital de 50 % pour les gains inférieurs à 250 000 $, « mais il devra peut-être payer de l’impôt sur le revenu des particuliers et renoncer au report », a-t-elle déclaré. « Vous ne pouvez pas avoir le beurre et l’argent du beurre [en vertu du changement proposé]. »

Cet article est tiré de l’édition de mai d’Investment Executive.

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Le ministre des Finances, Eric Girard, a ainsi justifié mardi l’harmonisation de la hausse du taux d’inclusion des gains en capital avec le fédéral, alors qu’il était critiqué et questionné par le Parti libéral (PLQ) sur cette décision.

Ottawa a annoncé cette mesure mardi de la semaine dernière lors du dépôt de son budget et le jeudi suivant, le Québec faisait déjà savoir qu’il allait emboîter le pas.

« Pour nous effectivement, le déficit qui était prévu à 11 G$ risque d’être autour de 10 G$, mais évidemment, il y a d’autres éléments qui bougent », a-t-il expliqué en réponse aux questions du député libéral Frédéric Beauchemin.

Selon une analyse du ministère des Finances, le Québec n’avait pas intérêt à conserver un taux d’imposition distinct du fédéral sur le gain en capital.

« Si on ne s’harmonise pas, y aura-t-il plus d’investissements au Québec ? a résumé Eric Girard. On n’aurait pas généré d’investissements supplémentaires au Québec en conservant un taux d’imposition du gain en capital inférieur (à celui des autres provinces). »

Donc, il était préférable de simplifier le régime fiscal, plutôt que de conserver une structure plus complexe sans que cela ne rapporte de gains supplémentaires, a-t-il poursuivi.

Il a ajouté que la décision devait être prise rapidement parce que la mesure fédérale entre en vigueur le 25 juin.

Ainsi, à partir du 25 juin, les deux tiers plutôt que la moitié des gains en capital supérieurs à 250 000 $ seront imposables, autant dans le régime fiscal québécois que fédéral.

Frédéric Beauchemin a dénoncé avec vigueur l’harmonisation préconisée par le gouvernement caquiste.

« Vous avez sauté sur la taxe comme un enfant dans un magasin de bonbons », a-t-il lancé à Eric Girard.

« C’est une taxe à l’innovation, c’est une taxe à la productivité », a-t-il plaidé.

Le chef péquiste Paul St-Pierre Plamondon a pour sa part rappelé au ministre que son parti avait pourtant fait adopter par l’Assemblée nationale une motion où il s’engageait à ne pas augmenter le fardeau fiscal des contribuables.

Il a réclamé des modalités d’application pour que par exemple, un propriétaire qui a investi toute sa vie dans un triplex ne soit pas pénalisé par rapport au spéculateur qui lui réalise un gain à court terme.

Eric Girard a dit qu’il attendait d’abord de prendre connaissance des règles d’application du fédéral.

Ottawa estime que la mesure fiscale touchera environ 0,13 % des contribuables, mais elle devrait rapporter près de 20 G$ sur cinq ans dans les coffres fédéraux.

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