Le ministère des Finances prévoit encaisser 1,8 milliard de dollars (G$) au cours des cinq prochaines années grâce à l’augmentation du taux d’inclusion sur les gains en capital de plus de 250 000 $. En théorie, la mesure entrerait en vigueur dès le début de l’année 2026.

La mesure vise à s’harmoniser avec l’intention du fédéral, qui avait d’abord été annoncée au printemps 2024, mais qui n’avait pas obtenu l’appui des élus fédéraux avant la prorogation du Parlement et le déclenchement de la campagne électorale.

Or, tant les libéraux que les conservateurs ont promis de ne pas aller de l’avant avec cette hausse, s’ils sont élus.

« Bon, il y a une campagne fédérale, a répondu le ministre des Finances, Eric Girard, en conférence de presse, mardi. Il y a des promesses. On fonctionne sur la base de législations fiscales. »

Malgré la promesse des partis fédéraux, il a laissé entendre que la chose n’était pas entendue. « C’est certain, ça ne sera pas facile après l’élection. Ils prendront leur décision. »

Le ministre a l’intention d’harmoniser le taux d’inclusion avec le fédéral, si le prochain gouvernement décidait de ne pas adopter la hausse.

Dans ce cas, Québec aurait un manque à gagner de 680 millions de dollars en 2029-2030, exercice où il doit renouer avec l’équilibre budgétaire. Le ministère des Finances évalue déjà qu’il doit toujours combler un écart de 2,5 G$ pour atteindre l’équilibre budgétaire en 2029-2030.

Le ministre Girard assure que l’abolition de la hausse ne met pas à risque le retour à l’équilibre budgétaire. « Dans un cadre financier, il y a toujours des risques à la hausse et à la baisse, a-t-il dit. Il y a d’autres risques à la hausse qui pourraient contrebalancer (la perte de revenus liés au gain en capital). »

Une hypothèque « complètement loufoque »

Les partis d’opposition ont toutefois critiqué les hypothèses du gouvernement Legault.

Le député libéral Frédéric Beauchemin accuse le gouvernement de se mettre des « lunettes roses ». Le chef du Parti québécois, Paul St-Pierre Plamondon, affirme que les prévisions ne sont pas crédibles.

Inclure une hausse des revenus tirés du gain en capital est « complètement loufoque », au moment où les principaux partis fédéraux promettent de l’abolir, accuse le chef conservateur, Éric Duhaime.

La présidente-directrice générale de l’Institut du Québec (IDQ), Emna Braham, comprend que le ministère conserve la hausse du taux d’inclusion dans ses prévisions, tant que le changement n’est pas officialisé. Elle juge toutefois que le gouvernement fait des prévisions « optimistes » en misant sur l’obtention des revenus tirés de ce changement fiscal.

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Le ministre des Finances, Dominic LeBlanc, avait annoncé vendredi que son gouvernement repoussait la mise en œuvre de l’augmentation du taux d’inclusion des gains en capital du 25 juin 2024 au 1er janvier 2026.

La mesure vise à augmenter la part des gains en capital sur laquelle les entreprises paient de l’impôt de la moitié à deux tiers. La politique s’appliquerait également aux particuliers dont les gains en capital dépassent 250 000 $.

« Le gouvernement simplifie le régime fiscal québécois en l’harmonisant avec certaines mesures annoncées par le gouvernement du Canada », a souligné lundi le ministre des Finances québécois, Eric Girard.

Le ministre a également confirmé que les dons de bienfaisance effectués jusqu’au 28 février 2025 seront admissibles à une aide fiscale pour l’année d’imposition 2024, afin d’atténuer les répercussions de la grève de Postes Canada en fin d’année.

« Ces modifications offriront également un soutien aux organismes de bienfaisance dans le travail essentiel qu’ils accomplissent », a-t-il ajouté.

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Thorsteinssons LLP affirme que la contestation qu’elle a déposée devant la Cour fédérale la semaine dernière au nom de Pelco Holdings Inc. vise à empêcher l’agence gouvernementale d’administrer le changement comme s’il s’agissait d’une loi.

La proposition décrite dans le budget du printemps des libéraux vise à augmenter la part des gains en capital sur laquelle les entreprises paient de l’impôt de la moitié à deux tiers. La politique s’appliquerait également aux particuliers dont les gains en capital dépassent 250 000 $.

Le changement de règle n’a pas encore été adopté par le Parlement, qui est prorogé jusqu’au 24 mars, mais l’ARC a indiqué qu’elle devait agir comme si elle allait entrer en vigueur, à moins que le Parlement ne reprenne ses travaux et que le gouvernement ne signale qu’il ne procédera plus.

Plutôt que de suivre la proposition, le cabinet d’avocats avance que son client souhaite que la Cour fédérale ordonne à l’ARC d’appliquer la loi telle qu’elle est actuellement, qui impose les gains en capital à un taux d’inclusion de moitié.

Pelco Holdings soutient que le non-respect du taux d’inclusion existant pourrait placer les contribuables dans une position intenable, car ils doivent décider s’ils se conforment à la loi ou à l’Agence du revenu.

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Le ministère des Finances affirme que la convention parlementaire veut que les propositions fiscales telles que les mesures d’imposition des gains en capital présentées par les libéraux l’année dernière entrent en vigueur dès que le gouvernement dépose un avis de motion de voies et moyens.

Les libéraux ont déposé en septembre un avis de motion de voies et moyens qui présentait un projet de loi visant à augmenter la part des gains en capital sur laquelle les sociétés paient de l’impôt de la moitié à deux tiers. La politique s’appliquerait également aux particuliers dont les gains en capital dépassent 250 000 $.

Malgré la prorogation actuelle, le ministère des Finances affirme que l’ARC émettra des formulaires aux contribuables conformément aux règles proposées sur les gains en capital d’ici le 31 janvier.

Le ministère affirme que l’ARC cessera d’administrer la politique si le Parlement reprend ses travaux et que le gouvernement indique qu’il ne mettra plus en œuvre les changements proposés à l’imposition des gains en capital.

La mise à jour du ministère sur les gains en capital survient un jour après que le premier ministre Justin Trudeau a annoncé sa démission et la prorogation du Parlement, ce qui a supprimé du rôle de la Chambre des communes les projets de loi et les motions qui n’avaient pas encore reçu la sanction royale et a semé la confusion autour de la proposition sur les gains en capital.

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Ces modifications augmenteraient la part des gains en capital sur laquelle les entreprises paient de l’impôt de la moitié à deux tiers.

La politique s’appliquerait également aux particuliers dont les gains en capital dépassent 250 000 $.

Les changements ont d’abord été évoqués dans le budget d’avril du gouvernement, mais ont ensuite été séparés du reste du plan financier dans un avis de motion de voies et moyens. Cette motion n’a jamais reçu la sanction royale parce que le Parlement s’est retrouvé dans l’impasse l’année dernière, lorsque les conservateurs ont commencé à faire de l’obstruction au sujet du fonds pour les technologies vertes du gouvernement.

La prorogation du Parlement efface l’ordre du jour parlementaire, ce qui signifie que les motions qui n’ont pas reçu la sanction royale devraient être réintroduites après la reprise des travaux de la Chambre des communes.

Ce processus pourrait être retardé ou complètement abandonné si les libéraux ne survivent pas à un vote de confiance largement attendu peu après le début d’une nouvelle session parlementaire le 24 mars.

Cependant, les modifications proposées aux gains en capital comportent un problème en raison de la motion de voies et moyens, a indiqué Larry Nevsky, directeur du groupe fiscal du cabinet d’avocats Dentons, à Toronto.

« Seul un ministre peut proposer une motion de voies et moyens et une fois que cela est fait, le gouvernement est protégé et peut percevoir les recettes par le biais des impôts », a-t-il soutenu dans une publication sur le réseau social LinkedIn, lundi.

« Le simple dépôt de la motion de voies et moyens par convention parlementaire confère une autorisation temporaire d’imposer des impôts avec effet immédiat. »

Mieux vaut payer plus d’impôts

Dans le cas des modifications aux gains en capital, Jamie Golombek, directeur gestionnaire de la planification fiscale et successorale à la Banque CIBC, a affirmé que l’Agence du revenu du Canada (ARC) avait déjà dit aux comptables l’année dernière qu’elle suivrait la « pratique courante » et commencerait à appliquer les mesures proposées sur les gains en capital réalisés à compter du 25 juin 2024, même si la législation n’avait pas encore été adoptée.

L’ARC n’a pas fait le point depuis la prorogation du Parlement et ni elle ni le ministère des Finances n’ont immédiatement répondu aux questions de La Presse Canadienne lundi sur la façon dont elle traiterait les impôts assujettis à la proposition des libéraux.

« Les gens vont donc maintenant être en mesure de produire une déclaration de revenus de 2024, et ils ne savent pas quoi faire parce que nous n’avons pas de loi qui a été adoptée par le Parlement », a-t-il déclaré.

Jamie Golombek suggère aux clients de se préparer à payer les impôts plus élevés sur les gains en capital. Il estime que si la loi n’est pas adoptée, toute personne qui paiera obtiendra probablement un remboursement, mais si elle est adoptée plus tard et que vous n’avez pas payé, vous pourriez être frappé de frais d’intérêt pour retard.

Des craintes d’entreprises

« Le changement proposé est désormais mort à moins qu’il ne soit proposé à nouveau par celui qui remplacera (M. Trudeau) à la tête du parti », a déclaré Benjamin Bergen, le président du Conseil canadien des innovateurs (CCI).

« Nous considérons cela comme une étape positive par rapport à la situation actuelle en matière de gains en capital. »

Le groupe industriel dirigé par Benjamin Bergen est composé de plus de 150 présidents-directeurs généraux d’entreprises à forte croissance dont le siège social est au Canada.

Bien que le gouvernement Trudeau ait affirmé que les changements n’auraient d’impact que sur les 0,13 % les plus riches et qu’ils généreraient 19,3 milliards de dollars (G$) de revenus au cours des cinq prochaines années, les membres du CCI craignent que cela n’entrave la capacité des entrepreneurs à amasser des capitaux.

« S’il devient moins intéressant de lever des capitaux risqués au Canada plutôt que, disons, au sud de la frontière, cet argent va affluer ailleurs, et les entrepreneurs vont commencer à affluer ailleurs également, et les talents vont affluer ailleurs », a dit Benjamin Bergen.

« Les gains en capital ont donc été un peu un triple coup dur, si vous voulez. »

Outre les entrepreneurs et l’écosystème plus large de l’innovation, il soupçonnait également que les changements porteraient préjudice aux travailleurs du secteur technologique qui sont souvent rémunérés par des options d’achat d’actions.

Harley Finkelstein, président du géant du commerce électronique Shopify, basé à Ottawa, a été beaucoup plus direct au sujet des dommages potentiels causés par la proposition.

« Que faisons-nous ?!? », a-t-il écrit sur le réseau social X, en avril, après la publication du budget.

« Ce n’est pas un impôt sur la fortune, c’est un impôt sur l’innovation et la prise de risque. Nos échecs politiques sont les gains de l’Amérique. »

Kim Furlong, la directrice de la Canadian Venture Capital and Private Equity Association, a déclaré en avril que cette mesure « affaiblirait considérablement l’esprit d’entreprise du Canada et étoufferait la croissance économique dans des secteurs essentiels de notre économie ».

Lundi, son association a dit : « Les entreprises canadiennes ont maintenant besoin de toute urgence d’une plus grande clarté de la part de l’Agence du revenu du Canada alors qu’elles se préparent à produire leur déclaration de revenus et à planifier leurs activités d’investissement au cours des prochains mois ».

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Finance et Investissement s’est entretenu avec Guerlane Noël, CPA, LL. M. Fisc., TEP, vice-présidente, planification fiscale et successorale chez Placements Mackenzie au sujet des fonds d’investissement et de l’effet combiné de la bonne tenue des marchés et du nouveau taux d’inclusion des gains en capital.

Finance et Investissement (FI) : Pour un client qui détient, dans un compte non enregistré, des fonds communs de placement ou des fonds négociés en Bourse (FNB) constitués en fiducie et qu’il prévoit recevoir des distributions de gain en capital (distribution fantôme ou distribution de gain en capital), quels effets doit-il prévoir ? Et que devrait faire un conseiller ?

Guerlane Noël (GN) : En ce qui a trait aux distributions de gains en capital, incluant celles dites « fantômes », pour les particuliers, le taux d’inclusion des gains en capital reste à 50 % pour les gains réalisés jusqu’à concurrence de 250 000 $ par année. Ce n’est que la portion des gains excédant ce seuil qui est incluse à 66,7 %. Ainsi, si un investisseur reçoit des distributions de gains en capital provenant de fonds communs de placement ou de FNB, il sera soumis au taux d’inclusion de 66,7 % uniquement si le total de ses gains en capital réalisé pour l’année dépasse 250 000 $. En dessous de ce seuil, le taux d’inclusion reste à 50 %. Il est donc important pour l’investisseur de surveiller l’ensemble de ses gains en capital annuels afin de déterminer quel taux d’inclusion s’applique.

Un conseiller peut aider à planifier en conséquence, en tenant compte de ces seuils pour optimiser la situation fiscale de l’investisseur. Également, le conseiller devrait s’assurer de :

• Informer le client de l’augmentation du taux d’inclusion des gains en capital et de ses implications fiscales.
• Évaluer l’impact potentiel sur le revenu imposable du client, en tenant compte des distributions anticipées des fonds communs de placement ou des FNB détenus.
• Explorer des stratégies de planification fiscale, telles que la réalisation de pertes en capital pour compenser les gains ou le rééquilibrage du portefeuille vers des placements plus fiscalement avantageux.
• Considérer l’utilisation de comptes enregistrés, comme les REER ou les CELI, pour abriter des placements générant des gains en capital, réduisant ainsi l’impact fiscal.

Pour l’investisseur corporatif, le premier dollar réalisé à titre de gain en capital, tant sous la forme de vente d’actifs que sous la forme de distributions de gains en capital provenant de fonds communs de placement ou de FNB, sera assujetti à un taux d’inclusion des gains en capital de 66,7 %.

FI : Y a-t-il des nuances à savoir pour les fonds communs ou les FNB constitués en société par actions ?

GN : Les fonds communs de placement structurés en société par actions bénéficient d’un traitement fiscal distinct en ce que, en sus des dividendes canadiens, ceux-ci peuvent distribuer des dividendes sur gain en capital. Considérant que les dividendes sur gain en capital sont des gains en capital d’un point de vue fiscal, ceux-ci sont sujets aux mêmes règles évoquées ci-haut, lesquelles tiennent compte d’un taux d’inclusion applicable de 50 % ou 66,7 %, selon le cas.

L’article Gain en capital : 5 éléments à surveiller pour un conseiller est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Cette stratégie peut s’avérer difficile à mettre en pratique cette année notamment en raison de bonne performance de nombreux marchés financiers. À preuve, à la mi-novembre, Banque Nationale Marchés financiers (BNMF) comptait 27 % des composantes actuelles de l’indice S&P/TSX avec des rendements négatifs depuis le début de l’année. De ce groupe, seuls 29 titres avaient baissé de plus de 10 % depuis le début de l’année.

C’est dire que la récolte des pertes risque d’être plus mince cette année, même si certaines occasions sont présentes. Par exemple, dans le secteur des télécommunications, les actions BCE et Rogers Communications affichent des baisses significatives sur un an.

Que faire si un client en détient dans un compte non enregistré ? Même si cet article ne devrait pas se substituer à une vérification auprès de conseillers fiscaux, appliquer la stratégie de vente à perte à des fins fiscales peut être envisagée.

Comment ? En vendant à perte les titres perdants dans le but de cristallier la perte en capital, laquelle perte peut être utilisée afin de réduire les gains en capitaux réalisés par ailleurs. Cette perte peut atténuer un gain réalisé rétrospectivement aux trois années précédentes ou être reportée indéfiniment sur les années à venir.

Selon BNMF, pour que la perte soit comptabilisée dans l’année 2024, la dernière journée pour réaliser une telle transaction est le 30 décembre, car le règlement de la transaction se fera lors du dernier jour de l’année (considérant l’actuel cycle de règlement des transactions T+1).

« Les investisseurs devraient attendre 30 jours après la vente avant de racheter les actions afin de préserver la perte fiscale conformément aux règles fiscales de l’Agence de revenu du Canada. Pendant cette période de 30 jours, les investisseurs peuvent acheter d’autres titres pour obtenir une exposition à peu près similaire, comme des fonds négociés en Bourse (FNB). Un FNB peut fournir un rendement sectoriel spécifique à la place de l’action. Le cas échéant, les investisseurs peuvent revenir à l’action sous-jacente une fois la période de 30 jours écoulée », lit-on dans l’étude de BNMF.

Dans l’exemple plus haut, le détenteur de titres de BCE ou de Rogers vendrait ces actions. Puis, il acquerrait, par exemple, le fonds Global X Equal Weight Canadian Telecommunications Index ETF (RING), lequel a un actif sous gestion composé à 31 % de titres de BCE et à 34 % de ceux de Rogers, selon BNMF. La corrélation importante entre le RING et les titres de BCE et de Rogers en font des fonds de substitution de choix durant la période de 30 jours sans détention.

Au chapitre des FNB sujets à appliquer la vente à perte à des fins fiscales, en raison de la forte performance des actions et des titres à revenu fixe cette année, les occasions sont limitées. « Le secteur de l’énergie propre est le seul secteur des actions qui a connu des baisses de prix importantes cette année. En ce qui concerne les titres à revenu fixe, les FNB détenant des obligations du Trésor américain et canadien à long terme ont enregistré des rendements négatifs. En outre, les FNB sur les crédits de carbone ont également connu des baisses de prix cette année », constate Valeurs mobilières TD.

Le diable dans les détails

Pour bien réaliser cette stratégie, le client doit composer avec une série de contraintes, dont la réglementation sur les pertes apparentes.

Selon celle-ci, si un client vend un placement à perte, cette réglementation nie la perte et l’ajoute au produit de base rajusté (PBR) du placement racheté si l’investisseur ou une « personne affiliée » achète le même placement ou un placement identique dans les 30 jours civils suivant la vente et continue de détenir le placement 30 jours après la vente, d’après une note auprès des clients de CIBC.

Selon cette note, la période de 30 jours correspond en fait à 61 jours pour la période d’achat, car la Loi de l’impôt sur le revenu définit la période d’achat comme « les 30 jours civils précédant ou suivant la transaction ».

De plus, « une “personne affiliée” désigne votre époux ou conjoint de fait, une société que vous ou votre époux ou conjoint de fait contrôlez, ou une fiducie dont vous ou votre époux ou conjoint de fait êtes un bénéficiaire majoritaire, comme votre REER ou votre CELI. Pour être encore plus claire, la règle s’applique à tous les comptes. Par exemple, si vous vendez un titre à perte dans votre compte non enregistré et que votre conjoint achète le même titre 25 jours plus tard dans son REER, vous ne respectez pas la règle des 30 jours, même si vous n’achetez pas le titre dans votre propre compte non enregistré », lit-on dans la note.

Ce que la réglementation définit comme bien identique est une question de faits, mais voici certains éléments à considérer.

« Les biens identiques sont des biens qui présentent les mêmes caractéristiques essentielles, de sorte qu’un acheteur potentiel n’aurait pas de préférence pour l’un plutôt que pour l’autre. Pour déterminer si des biens sont identiques, il est nécessaire de comparer les qualités ou les éléments inhérents à chaque bien qui font sa singularité. Dans le cas des FNB, la vente et l’achat de FNB correspondant au même indice peuvent donner lieu à des pertes apparentes », lit-on dans une note sur la fiscalité des FNB de Valeurs mobilières TD.

Selon cette note, si un client vend ses parts du FNB indiciel iShares Core S&P/TSX Capped Composite (XIC CN) et en achète du FNB indiciel BMO S&P/TSX composé plafonné (ZCN-T) dans les 30 jours suivants, une perte en capital découlant de la vente pourrait être considérée comme une perte apparente. Toutefois, si un investisseur vend des parts du XIC et en achète d’autres du iShares S&P/TSX 60 Index ETF (XIU CN), la perte en capital ne sera probablement pas considérée comme apparente.

« Différentes parts (comme les parts en dollars américains et les parts couvertes en dollars canadiens) d’un FNB peuvent ne pas être considérées comme relevant de FNB différents aux fins de vente à perte en capital » et être touchées par les règles sur les pertes apparentes, selon Valeurs mobilières TD.

Par ailleurs, on doit choisir avec soin le titre de substitution afin d’éviter la distribution de gain en capital qui est faite à la fin d’année pour de nombreux fonds. Par exemple, si le client choisit mal le fonds de remplacement et que celui-ci était sur le point de lui distribuer des gains en capital, ces gains viendraient effacer les pertes en capital récoltées par la stratégie.

Évidemment, une analyse de la rentabilité de cette stratégie devrait tenir compte des frais de transaction par rapport à la perte qu’on espère cristalliser. L’analyse devrait également considérer le risque que, en fin d’année, de nombreux autres investisseurs veuillent profiter de cette même stratégie, ce qui pourrait nuire en la capacité d’un client d’obtenir un prix juste pour sa transaction.

Récolter des gains

Cette année, les conseillers pourraient également envisager de récolter des gains en capital, afin de profiter des nouvelles règles applicables sur les gains en capital annoncées à l’occasion du budget fédéral 2024, selon Peter Guay, gestionnaire de portefeuille chez PWL Capital.

Pour un client particulier, le taux d’inclusion des gains en capital demeure à 50 % pour les premiers 250 000 $ de gain en capital. Dépassé ce seuil, le taux d’inclusion passe à 66 2/3 %. Évidemment, le projet de loi n’est pas encore adopté, même si l’ARC agit déjà comme si c’était le cas.

Par conséquent, si un client a des gains en capital latents supérieurs à 250 000 $ dans des comptes non enregistrés et qu’il considère éventuellement liquider l’ensemble de son portefeuille, il pourrait envisager la stratégie de récolter des gains en capital. Cette récolte lui permettrait de répartir sur quelques années ses gains afin de profiter du seuil annuel de 250 000 $ et, possiblement, éviter une facture fiscale plus élevée en liquidant durant une seule année l’ensemble de son portefeuille, selon la note de Peter Guay destinée à ses clients.

« Il est possible de vendre et de racheter immédiatement le même actif pour cristalliser le gain. Il n’y a pas de règle de “gain superficiel”. Le gouvernement est heureux de percevoir vos impôts plus tôt si vous êtes prêt à les payer ! », écrit-il.

Il faut bien entendu considérer l’ensemble de la situation du client et analyser la rentabilité d’une telle stratégie, notamment en considérant la valeur relative de l’argent dans le temps et le coût de renonciation de l’impôt payé.

Cependant, Peter Guay fait une mise en garde importante à l’idée de récolter des gains. « La loi visant à promulguer cet élément du budget n’a pas encore été adoptée. Si le gouvernement libéral actuel tombe avant que ce projet de loi ne soit adopté, ou si la loi ne passe pas avant la fin d’année, la récolte des gains en capital serait vaine », écrit-il.

Une nouvelle législature redéposerait-elle le même projet de loi afin de favoriser la prévisibilité fiscale au Canada ou un projet différent ? L’avenir le dira.

L’article Les FNB et FCP, utiles pour la vente à pertes à des fins fiscales est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Les clients fortunés pourraient envisager de réaliser suffisamment de gains pour bénéficier du taux d’imposition de 50 % sur les premiers 250 000 $ annuels, plutôt que de subir le nouveau taux de 67,7 %. Ils pourraient également envisager d’utiliser des pertes fiscales pour compenser les gains soumis au taux d’inclusion des gains en capital plus élevé.

Entre-temps, les clients constitués en société peuvent choisir de retirer les revenus de leur entreprise, de les imposer personnellement et d’investir les fonds pour profiter de l’exonération de 250 000 $. Ils peuvent aussi imposer les revenus au taux favorable de la société et investir le reste au sein de l’entreprise.

Quel que soit le scénario, vous devez communiquer avec les comptables de vos clients pour vous assurer que la planification fiscale est mise en œuvre correctement, en particulier au cours d’une année où il existe deux régimes différents d’imposition des gains en capital, recommande Joseph Bakish, gestionnaire de portefeuille et conseiller en placement chez Patrimoine Richardson à Pointe-Claire, au Québec.

Vous devez également rassurer vos clients en leur expliquant que leur plan actuel est toujours pertinent dans le cadre du nouveau régime d’imposition des gains en capital ou en leur suggérant comment un plan ajusté pourrait contribuer à atténuer l’augmentation du taux d’imposition des gains en capital. De plus, il faut s’assurer que les clients ne se perdent pas dans les détails entourant les changements apportés au TIGC, rappelle Joseph Bakish.

« Les clients ne sont généralement pas des experts en fiscalité. En bouclant la boucle avec les fiscalistes [des clients], vous pouvez donner à l’investisseur la confiance nécessaire pour mettre en œuvre la stratégie recommandée », souligne l’expert.

Dans le budget 2024, le gouvernement fédéral a annoncé qu’il augmentait le TIGC à 67,7 % sur les gains réalisés par les sociétés et les fiducies à compter du 25 juin. Les particuliers seraient également assujettis au TIGC des deux tiers, mais pourraient continuer à bénéficier du TIGC de 50 % sur les gains annuels inférieurs à 250 000 $. (Pour 2024, un particulier peut bénéficier de l’exemption totale pour la période du 25 juin au 31 décembre.)

Bien que le gouvernement ait inclus un projet de loi visant à mettre en œuvre le TIGC dans un avis de motion de voies et moyens déposé le 23 septembre, les changements apportés au TIGC n’avaient pas encore force de loi au début du mois d’octobre. Néanmoins, de nombreux conseillers ont déclaré qu’ils conseillaient leurs clients en partant du principe que les modifications auraient force de loi avant la fin de l’année.

Si le gouvernement devait tomber sans avoir adopté de loi sur le TIGC, « cela pourrait susciter une grande colère » parmi les investisseurs qui ont vendu des actifs avant le 25 juin, peut-être plus tôt qu’ils ne l’avaient prévu, afin de profiter du taux inférieur, prévient Joseph Bakish.

Lorsque vous discutez de la hausse du taux d’imposition général, vous devez rappeler à vos clients que les gains en capital ne sont imposés que lorsqu’un actif ayant pris de la valeur est vendu, affirme Wilmot George, vice-président et chef d’équipe de la planification fiscale, de la retraite et de la succession chez Gestion mondiale d’actifs CI, à Toronto.

« Il s’agit d’un point très simple, mais qui peut être négligé par les clients, précise Wilmot George. Vous pouvez acheter, détenir et générer des gains en capital au fil du temps sans être assujetti au TIGC. »

Toutefois, les clients fortunés pourraient envisager de déclencher stratégiquement des gains pour tirer parti du taux réduit d’imposition générale, réduisant ainsi le montant du gain qui pourrait être exposé au taux plus élevé d’imposition générale au cours d’une année ultérieure lors de la vente d’un actif comportant un gain intégré important ou lors de la disposition présumée d’un bien au moment d’un décès.

Lorsqu’ils décideront de vendre ou non un bien cette année, les clients devront tenir compte de leur taux marginal d’imposition actuel par rapport à celui qu’ils prévoient pour les années à venir, de la durée pendant laquelle ils prévoient de conserver un investissement et du taux de rendement potentiel de l’investissement, entre autres facteurs, affirme Peter Bowen, vice-président de la recherche sur la fiscalité et la retraite chez Fidelity Canada à Toronto.

Vous et vos clients devriez également examiner vos portefeuilles afin d’identifier les investissements qui peuvent être vendus pour générer des pertes en capital, compensant ainsi les gains qui pourraient autrement être assujettis à un taux d’imposition plus élevé, suggère Peter Bowen.

« Les économies d’impôt résultant de la récupération des pertes fiscales peuvent être encore plus importantes » qu’avant l’augmentation du TIGC, avertit Peter Bowen, ajoutant que vous et vos clients devriez continuer à être attentifs aux règles relatives aux pertes superficielles.

Jason Heath, directeur général d’Objective Financial Partners à Markham, en Ontario, s’attendait à ce que certains clients qui possèdent des propriétés de location ou de vacances soient confrontés au dilemme de conserver ou de vendre une propriété dans un marché incertain, ce qui pourrait entraîner des gains assujettis à l’augmentation du TIGC.

Dans l’immobilier, « on ne peut pas se contenter de vendre une brique. Il faut vendre l’ensemble », soutient Jason Heath.

Dans certains cas, un vendeur peut être en mesure de demander une réserve de gain en capital sur la vente d’un bien immobilier si les conditions de l’accord prévoient un paiement différé. Une personne qui ne reçoit pas la totalité du produit de la vente d’un bien immobilier au cours de l’année de la vente peut utiliser la réserve pour reporter l’impôt associé au gain sur une période pouvant aller jusqu’à cinq ans (dix ans pour certains types de biens).

Le fait de demander une réserve peut permettre à une plus grande partie des gains en capital associés à la vente d’être imposée au taux inférieur du TIGC au fil du temps, note Wilmot George.

À l’approche de la fin de l’année, les clients peuvent également envisager de faire des dons en nature de titres cotés en bourse ayant pris de la valeur. Pour les clients fortunés dont les gains en capital dépassent 250 000 $ au cours d’une année, cette stratégie est « très intéressante », selon Peter Bowen. « Nous n’avons pas à payer l’impôt sur le gain en capital et nous recevons un reçu pour don de bienfaisance que nous pouvons utiliser dans notre déclaration d’impôt personnelle. »

Jason Heath s’attend à ce que les propriétaires de petites entreprises qui préféraient auparavant investir dans leur société choisissent désormais de retirer les revenus de leur société pour les investir personnellement.

« Même avant la modification [du TIGC], il était généralement avantageux pour un propriétaire d’entreprise de retirer de l’argent de sa société et de cotiser à son CELI et à son REER, par exemple, déclare Jason Heath. Mais je pense que [l’augmentation du TIGC] fait pencher la balance encore plus en faveur du fait de ne pas renoncer aux abris fiscaux personnels afin d’accroître les investissements de l’entreprise. »

Jamie Golombek, directeur général de la planification fiscale et successorale chez Gestion Privée CIBC à Toronto, suggère dans un rapport du 2 octobre que certains clients pourraient avoir intérêt à continuer à investir dans leur société plutôt que de retirer leur revenu et d’investir personnellement. Le revenu d’entreprise gagné et imposé dans une société est soumis à des taux d’imposition favorables, ce qui laisse plus d’argent à investir pour le propriétaire de l’entreprise.

« Même si le taux d’imposition intégré du gain en capital des sociétés est nettement plus élevé que l’impôt maximal sur le gain en capital des particuliers qui n’est imposé qu’à moitié (en dessous de 250 000 $), les revenus d’investissement supplémentaires des sociétés l’emportent largement sur l’impôt sur les sociétés plus élevé », analyse Jamie Golombek.

Les clients qui se demandent s’ils doivent investir leurs revenus dans leur société ou retirer l’argent pour l’investir personnellement devront tenir compte de leur taux marginal d’imposition actuel et prévu, du fait que les revenus générés par la société sont soumis au taux d’imposition des petites entreprises ou au taux d’imposition général, et de la possibilité pour le propriétaire de l’entreprise de fractionner ses revenus en versant des dividendes à un membre de sa famille, entre autres facteurs.

L’article Gérer les modifications de l’impôt sur les gains en capital à l’approche de la fin de l’année est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Pour les hauts revenus du Nouveau-Brunswick, des Territoires du Nord-Ouest, de la Saskatchewan et du Yukon, le taux d’imposition combiné fédéral/provincial (/territorial) des particuliers sur le montant des gains en capital de plus de 250 000 $ réalisés au cours d’une année dépasse désormais de deux à trois points de pourcentage le taux sur les dividendes éligibles.

Les conseillers de ces juridictions devront tenir compte de cette « inversion » lorsqu’ils recommanderont des stratégies de planification, prévient Ameer Abdulla, associé chez EY Canada à Waterloo (Ontario).

« Dans ces circonstances, il se peut que vous souhaitiez obtenir un dividende, par exemple, sur la vente d’une entreprise à une partie sans lien de dépendance, alors qu’historiquement, vous souhaitiez obtenir un gain en capital », résume-t-il.

Les gestionnaires de portefeuille devront peut-être adapter leur façon d’évaluer les investissements. « Une action de premier ordre peut en fait avoir un taux de rendement après impôt [attendu] plus élevé qu’une action de croissance, parce que les dividendes éligibles sont imposés plus favorablement qu’un gain en capital à taux élevé », calcule Ameer Abdulla.

Les dividendes éligibles sont ceux distribués par une société publique ou une société privée dans la mesure où son revenu est soumis au taux général de l’impôt sur les sociétés. Ces dividendes sont éligibles à un crédit d’impôt pour dividendes amélioré.

La décision du gouvernement fédéral d’augmenter le taux d’inclusion des gains en capital (TIGC) de 50 % à 66,7 % sur les gains supérieurs à 250 000 $ réalisés par un particulier, à compter du 25 juin, a réduit les avantages fiscaux des gains en capital dans toutes les provinces et tous les territoires par rapport aux dividendes.

C’est ce qui a conduit à l’inversion (voir tableau). (Par exemple, les dividendes admissibles au Nouveau-Brunswick sont imposés à 32,40 %, soit 2,6 points de pourcentage de moins que le taux plus élevé des gains en capital. La différence est la plus importante au Yukon (3,07 points de pourcentage).

Taux maximums d’imposition combinés fédéral/provincial des particuliers, 2024

Aucune des quatre juridictions concernées n’a introduit de modifications fiscales récentes ayant conduit à l’inversion des taux, rapporte Ameer Abdulla.

« C’est simplement que les provinces agissent dans une direction en fonction de leurs priorités fiscales, et que le gouvernement fédéral agit de manière à faire avancer ses priorités fiscales, ce qui les amène parfois à se contrecarrer », assure-t-il.

La dernière fois que les taux d’imposition combinés des dividendes ont été égaux ou inférieurs à ceux des gains en capital, c’était dans les années 1990, lorsque le taux d’imposition des dividendes était de 75 %.

À l’époque, « il était prévu de convertir ce qui aurait été un gain en capital en dividende », se rappelle Ameer Abdulla.

Ryan Minor, directeur de la fiscalité chez CPA Canada à Toronto, a déclaré que l’impact de l’inversion des taux se fera probablement sentir lors de la planification de la succession d’une entreprise.

Les clients qui vendent une entreprise peuvent vouloir réaliser des gains en capital dans la mesure où ils peuvent bénéficier de l’exonération cumulative des gains en capital ou de la nouvelle incitation pour les entrepreneurs canadiens, tempère Ryan Minor, même si le taux d’imposition sur les gains en capital est plus élevé.

Toutefois, au-delà des exonérations, un propriétaire d’entreprise peut envisager de recevoir au moins une partie du produit de la vente sous la forme de dividendes éligibles, estime Ryan Minor.

« Il est possible de créer un billet avec un dividende éligible et de le vendre », dit-il.

Selon Ameer Abdulla, les clients fortunés qui s’attendent à recevoir d’importants dividendes admissibles pourraient envisager de déménager dans une province où l’inversion est possible.

« À l’échelle appropriée, les personnes qui sont mobiles de toute façon [pourraient envisager] de déménager — ce type de planification n’est pas nouveau, estime Ameer Abdulla. Cette inversion ajoute un peu de piquant aux endroits que les gens envisagent ou mettent sur leur liste restreinte. »

Ameer Abdulla prévoit que les taux inversés seront pris en compte dans les discussions avec les clients constitués en société en novembre et décembre sur la manière de structurer la rémunération.

« C’est à ce moment-là qu’on en parlera le plus, si les gens ne le savent pas déjà ou n’en ont pas été informés », avance-t-il.

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Copubliée par l’Institut de recherche et d’informations socioéconomiques (IRIS) et le Center for Future Work (CFW), l’étude intitulée Faits et mythes sur l’imposition des gains en capital s’attarde à cette mesure « pour freiner l’afflux de bénéfices subventionnés par l’impôt ».

Pour rappel, le budget de 2024 a annoncé une augmentation du taux d’inclusion des gains en capital, qui est passé de 50 % à 66,67 %, pour les sociétés et les fiducies. De plus, pour les particuliers, le taux d’inclusion des gains en capital réalisés au-delà de 250 000 $ par an passera également de 50 % à 66,67 %. Cette mesure s’appliquera aux gains en capital réalisés à partir du 25 juin 2024.

Des arguments battus en brèche

Or, dans l’étude de 39 pages de l’IRIS et du CFW, Jim Stanford, économiste et directeur au CFW, un institut de recherche progressiste sur l’économie du travail basé à Vancouver, selon le document, réfute plusieurs arguments critiquant la réforme, soulignant, entre autres, que les gains en capital sont principalement réalisés par les plus riches et n’affectent pas significativement les investissements ou la création d’emplois.

« En réalité, écrit Jim Stanford, également professeur pour la chaire Harold Innis Industry en économie à l’Université McMaster, à Hamilton, la grande majorité des gains en capital sont perçus par la tranche des 1,5 % des ménages canadiens les plus riches, ainsi que par des sociétés dans des secteurs (comme l’intermédiation financière et l’immobilier) qui ciblent l’achat et la revente d’actifs, et non la production, l’innovation et l’emploi. »

Pour étayer son point de vue, l’économiste a analysé « plusieurs dimensions empiriques de la répartition et de l’imposition des gains en capital au Canada, à la fois entre les classes de revenus des particuliers et entre les différents secteurs de l’économie ».

Du côté des particuliers

D’abord, selon les données de l’Agence du revenu du Canada, seulement 0,1 % des contribuables (environ 40 000 personnes) déclarent des gains en capital de plus de 250 000 $ par année.

Ainsi, très peu de Canadiens sont donc directement touchés par cette réforme, mais ceux qui le sont continueront de bénéficier d’avantages fiscaux significatifs.

En effet, selon l’économiste, « la tranche des 1,5 % de contribuables aux revenus les plus élevés (ceux dont le revenu total est supérieur à 250 000 $) reçoit 61 % des gains en capital individuels et 67 % des économies fiscales découlant de l’inclusion partielle des gains en capital ».

En outre, indique-t-il, « la plupart des contribuables à revenus très élevés (plus de 250 000 $) déclarent des gains en capital, et la moyenne de leurs gains en capital s’élève à plus de 180 000 $ chacun. L’économie d’impôt moyenne réalisée par ces contribuables (au titre d’un taux d’inclusion de 50 %) est estimée à 95 000 $ chacun ».

Du côté des entreprises

En ce qui a trait aux entreprises, Jim Stanford soutient qu’il « n’existe pas de corrélation historique entre les investissements des entreprises dans la machinerie, l’équipement et la propriété intellectuelle, et l’impôt sur les gains en capital. »

« C’est dans les années 1980 et 1990, poursuit-il, alors que le taux d’inclusion était de 66,7 % ou de 75 %, que le Canada a réalisé ses investissements technologiques les plus importants et les plus durables. »

Il observe aussi que « les gains en capital déclarés par les entreprises canadiennes ont doublé depuis la pandémie de COVID-19 et se sont multipliés par 11 depuis 2002. Les gains en capital des sociétés ont atteint un nouveau record de 87 milliards de dollars en 2022 ».

L’économiste ajoute « que les principaux bénéficiaires des gains en capital des entreprises affichent, en général, une piètre performance en matière de création d’emplois. Au cours des cinq dernières années, les deux principaux secteurs bénéficiaires (activités diverses d’intermédiation et biens réels) ont reçu plus de la moitié des gains en capital des entreprises, mais n’ont créé aucun nouvel emploi net ».

Un effort modeste

Dans son introduction, Jim Stanford avance que cette « réforme fiscale est un effort modeste, mais qui n’a que trop tardé, pour freiner l’afflux de bénéfices subventionnés par l’impôt, dont la grande majorité est accaparée par les ménages les plus riches et les industries les plus spéculatives du pays ».

« Au bout du compte, écrit-il, le débat sur les gains en capital ne porte pas sur la croissance de l’“assiette économique” : il s’agit plutôt de déterminer de quelle façon cette assiette est divisée. Le blocage de cette réforme n’aidera pas de manière significative les Canadien·ne·s de la “classe moyenne” : il aidera plutôt substantiellement une élite dont les revenus sont élevés et les entreprises puissantes. »

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