Finance et Investissement s’est entretenu avec Guerlane Noël, CPA, LL. M. Fisc., TEP, vice-présidente, planification fiscale et successorale chez Placements Mackenzie au sujet des fonds d’investissement et de l’effet combiné de la bonne tenue des marchés et du nouveau taux d’inclusion des gains en capital.

Finance et Investissement (FI) : Pour un client qui détient, dans un compte non enregistré, des fonds communs de placement ou des fonds négociés en Bourse (FNB) constitués en fiducie et qu’il prévoit recevoir des distributions de gain en capital (distribution fantôme ou distribution de gain en capital), quels effets doit-il prévoir ? Et que devrait faire un conseiller ?

Guerlane Noël (GN) : En ce qui a trait aux distributions de gains en capital, incluant celles dites « fantômes », pour les particuliers, le taux d’inclusion des gains en capital reste à 50 % pour les gains réalisés jusqu’à concurrence de 250 000 $ par année. Ce n’est que la portion des gains excédant ce seuil qui est incluse à 66,7 %. Ainsi, si un investisseur reçoit des distributions de gains en capital provenant de fonds communs de placement ou de FNB, il sera soumis au taux d’inclusion de 66,7 % uniquement si le total de ses gains en capital réalisé pour l’année dépasse 250 000 $. En dessous de ce seuil, le taux d’inclusion reste à 50 %. Il est donc important pour l’investisseur de surveiller l’ensemble de ses gains en capital annuels afin de déterminer quel taux d’inclusion s’applique.

Un conseiller peut aider à planifier en conséquence, en tenant compte de ces seuils pour optimiser la situation fiscale de l’investisseur. Également, le conseiller devrait s’assurer de :

• Informer le client de l’augmentation du taux d’inclusion des gains en capital et de ses implications fiscales.
• Évaluer l’impact potentiel sur le revenu imposable du client, en tenant compte des distributions anticipées des fonds communs de placement ou des FNB détenus.
• Explorer des stratégies de planification fiscale, telles que la réalisation de pertes en capital pour compenser les gains ou le rééquilibrage du portefeuille vers des placements plus fiscalement avantageux.
• Considérer l’utilisation de comptes enregistrés, comme les REER ou les CELI, pour abriter des placements générant des gains en capital, réduisant ainsi l’impact fiscal.

Pour l’investisseur corporatif, le premier dollar réalisé à titre de gain en capital, tant sous la forme de vente d’actifs que sous la forme de distributions de gains en capital provenant de fonds communs de placement ou de FNB, sera assujetti à un taux d’inclusion des gains en capital de 66,7 %.

FI : Y a-t-il des nuances à savoir pour les fonds communs ou les FNB constitués en société par actions ?

GN : Les fonds communs de placement structurés en société par actions bénéficient d’un traitement fiscal distinct en ce que, en sus des dividendes canadiens, ceux-ci peuvent distribuer des dividendes sur gain en capital. Considérant que les dividendes sur gain en capital sont des gains en capital d’un point de vue fiscal, ceux-ci sont sujets aux mêmes règles évoquées ci-haut, lesquelles tiennent compte d’un taux d’inclusion applicable de 50 % ou 66,7 %, selon le cas.

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Le président brésilien soulignait encore en juillet que les plus fortunés payent proportionnellement bien moins d’impôts que la classe ouvrière. Certains millionnaires soulignent ce fait depuis des années et demandent même eux-mêmes à être taxés davantage. On se souvient ainsi de « Tax me », la lettre ouverte de Warren Buffett.

Cet écart d’imposition explique notamment la montée des inégalités. Selon les chiffres partagés par l’ONG Oxfam, la richesse des 1 % les plus riches dans les pays du G20 a bondi de près de 150 % en valeur réelle, en excluant l’effet de l’inflation, pour atteindre 68 700 milliards de dollars, et ce, en seulement une vingtaine d’années.

Imposer davantage ces grosses fortunes permettrait de combler un peu le gouffre qui sépare les classes sociales, en plus d’offrir une source de financement potentielle à l’heure où les déficits de beaucoup de pays explosent et où la lutte contre les changements climatiques devient plus critique que jamais.

L’idée d’un impôt minimum mondial n’a pas fait consensus. Mais les ministres du G20 se sont engagés à coopérer pour que les super-riches soient davantage taxés lors d’une première réunion à Rio en juillet. Désormais, ce sont les chefs d’État qui se sont mis d’accord sur ce point.

« Dans le plein respect de la souveraineté fiscale, nous chercherons à coopérer pour garantir que les individus à très hauts revenus soient effectivement taxés. La coopération pourrait inclure l’échange des meilleures pratiques, l’encouragement des débats autour des principes fiscaux et la création de mécanismes anti-évasion, notamment pour examiner les pratiques fiscales potentiellement préjudiciables », peut-on lire dans la Déclaration finale publiée le 18 novembre au soir, reprise notamment par Menara.

Toutefois, l’affaire n’est pas encore dans le sac. Certains points d’achoppement restent, notamment le retour en janvier de Donald Trump à la Maison-Blanche qui a quant à lui promis de baisser les impôts. Sans compter que l’un de ses grands soutiens dans la campagne électorale, soit Elon Musk, est l’un des hommes les plus riches du monde, rappelle le journal Les Affaires.

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Larry H. Frostiak, expert en fiscalité chez Frostiak & Leslie Comptables professionnels agréés, en a exposé quelques-unes à l’occasion de la Conférence Acuity 2024, organisée par Knowledge Bureau, à Montréal, en novembre.

D’abord, pour les particuliers, ceux-ci peuvent profiter d’un taux d’inclusion de 50 % pour leurs gains en capital annuels égaux ou inférieur au seuil annuel de 250 000 $. Pour les gains en capital réalisé après le 24 juin 2024, le taux d’inclusion de 66,67 % s’appliquera aux personnes réalisant des gains en capital supérieurs à 250 000 $.

Ce seuil de 250 000 $ s’applique à chaque individu, si bien que les conjoints n’ont pas besoin de partager le seuil annuel de 250 000 $.

Larry H. Frostiak a précisé qu’un client ne peut pas reporter à une année subséquente son seuil annuel de 250 000 $. De plus, selon lui, il n’y a pas d’indexation du seuil annuel de 250 000 $. « Il n’y a aucune clause de droit acquis pour les ventes/dispositions après le 24 juin 2024, même si elles ont été structurées ou conclues à cette date ou avant », a-t-il noté dans sa présentation.

Dans le cas d’une disposition réputée au décès d’un client, le seuil annuel de 250 000 $ s’applique intégralement l’année du décès. Or, les gains en capital réputés dépassant 250 000 $ sont inclus au taux d’inclusion de ⅔, ce qui peut accroître la charge fiscale pour certains clients. Cela pourrait être le cas si un client détient par exemple plusieurs propriétés immobilières et un portefeuille non enregistré dont les titres ont un gain en capital latent important.

Les conseillers devraient également connaître une subtilité concernant la provision relative aux gains en capital. Un client peut par exemple créer une telle provision lorsqu’il vend une immobilisation et que son paiement soit réparti sur plusieurs années.

« Par exemple, dans le cas d’une immobilisation qui est vendue pour 50 000 $, vous pourriez recevoir 10 000 $ au moment de la vente, et le solde de 40 000 $ pourrait être réparti sur les quatre années suivantes. En pareil cas, vous pourriez avoir droit de demander une provision. Une provision vous permet généralement de reporter la déclaration d’une partie du gain en capital à l’année où vous recevez le produit de disposition », lit-on sur le site de l’Agence de revenu du Canada.

Les provisions relatives aux dispositions antérieures à 2024 sont réputées être « incluses dans le revenu » au 1er janvier 2024 pour l’année d’imposition 2024, selon Larry H. Frostiak. Le taux d’inclusion serait de 50 %.

« Toutefois, pour les années 2025 et suivantes, les provisions seront soumises à un taux d’inclusion de ⅔ même si les gains en capital ont été réalisés avant le 25 juin 2024. Pour les particuliers, le seuil annuel de 250 000 $ peut s’appliquer aux montants en réserve », a précisé l’expert en fiscalité.

La bonne nouvelle est qu’il est possible de choisir en 2024 d’inclure la provision complète afin de bénéficier d’un taux d’inclusion de 50 % des gains en capital.

Cette subtilité force les clients à décider entre utiliser la provision, mais potentiellement payer plus d’impôt ou payer l’impôt à l’avance afin de profiter du taux d’inclusion des gains en capital de 50 %. Tout dépendant de l’ampleur de la réserve, un paiement anticipé en 2024 de l’impôt pourrait faire économiser à terme beaucoup d’impôt, selon l’expert.

Chaque décision devrait être évaluée au cas par cas et tenir compte du concept de la valeur temporelle de l’argent ainsi que d’autres facteurs non fiscaux, a-t-il fait valoir.

Enjeux pour les détenteurs de sociétés de portefeuille

Les nouvelles règles risquent de donner des maux de tête aux détenteurs de sociétés de portefeuille et à leurs comptables. En effet, les sociétés par actions n’ont pas de seuil de 250 000 dollars, si bien que tous les gains en capital réalisés depuis le 25 juin sont soumis au taux d’inclusion de 66,67 %.

Pour 2024, on doit compter deux périodes à suivre, soit la période du 1er janvier au 24 juin 2024 (période 1) et celle du 25 juin au 31 décembre 2024 (période 2).

Il existe des règles transitoires pour les exercices fiscaux chevauchant le 24 juin 2024. Sans entrer dans les détails, « la formule complexe de calcul de la moyenne pour calculer le taux d’inclusion du gain en capital pour la période 1, et la période 2, peut donner des résultats inattendus pour le calcul du compte de dividendes en capital (CDC) », lit-on dans la présentation du conférencier.

Les nouvelles règles entourant le taux d’inclusion des gains en capital toucheront bon nombre d’entrepreneurs dont ceux qui sont propriétaires de sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) ayant un portefeuille d’investissement ou de sociétés vendant des immobilisations, par exemple des terrains ou des bâtiments.

« Les impôts sont nettement plus élevés pour réaliser un gain en capital par l’intermédiaire d’une SPCC, car le taux d’inclusion des gains en capital (TIGC) sera plus élevé — 66,67 % au lieu de 50 % et la réduction du compte de dividendes en capital (CDC) à 33,33 % au lieu de 50 %. Il est nécessaire de repenser les stratégies d’accumulation de richesse pour les propriétaires d’entreprises privées », a fait valoir Larry H. Frostiak.

Que faire ?

Il n’y a pas de solutions miracles pour les clients qui ont un important portefeuille d’actifs détenus dans une société par actions.

On pourrait être tenté de retirer certains actifs de la société pour accéder au seuil de 250 000 $ par an disponible pour les particuliers, par exemple sous forme d’un dividende. « Mais ce n’est probablement pas la solution la plus optimale : les calculs ne sont pas favorables », a dit l’expert.

Si cela convient au client, un conseiller pourrait songer à réaffecter les actifs de la société dans un régime de retraite personnel ou un régime de retraite individuel (RRI) ou envisager l’option de souscrire à une assurance vie permanente. « Ou tout simplement éviter de déclencher des gains en capital et conserver les actifs ayant des gains en capital latents important à long terme ! » a-t-il suggéré.

NDLR : Newcom Média, qui détient Finance et Investissement, était commanditaire de cet événement. Knowledge Bureau n’a pas eu de droit de regard sur la couverture de l’événement.

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• RC312 Déclaration de renseignements sur les opérations à déclarer et les opérations à signaler (années d’imposition 2023 et suivantes) – Canada.ca;
• RC3133 Déclaration de renseignements sur les traitements fiscaux incertains à déclarer (années d’imposition 2023 et suivantes) – Canada.ca.

Ces formulaires s’adressent à tous les particuliers, les sociétés, les fiducies, les sociétés de personnes, les conseillers, les promoteurs ou certaines parties avec un lien de dépendance qui sont visés par les règles des articles 237.3 à 237.5 de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Ces règles visent des changements aux règles actuelles sur les opérations à déclarer, une nouvelle règle pour déclarer les opérations à signaler et une nouvelle règle pour les traitements fiscaux incertains à déclarer. Elles s’appliquent aux opérations effectuées après le 21 juin 2023 pour les opérations à déclarer et à signaler et aux années d’imposition commençant après 2022 pour les traitements fiscaux incertains à déclarer.

Dans le Formulaire RC312, l’ARC demande aux contribuables l’identification de la personne tenue de produire la déclaration en précisant si cette personne est la personne qui obtient l’avantage fiscal, la personne qui a conclu l’opération au profit de la personne qui obtient l’avantage fiscal, un conseiller, un promoteur ou une personne ayant un lien de dépendance avec le conseiller ou le promoteur.

Dans la deuxième partie, il faut identifier la personne qui obtient l’avantage fiscal. Enfin, le contribuable devra remplir la section de la Partie 3 – Opération à signaler et la section de la Partie 4 – Opération à déclarer. Le formulaire précise l’information suivante : « Si vous divulguez une opération à déclarer qui est également une opération à signaler en lien avec le même avantage fiscal, remplissez la partie 3. » Enfin, le formulaire se termine avec une section sur les pénalités, une attestation et des instructions détaillées.

Pour le Formulaire RC133, les traitements fiscaux incertains doivent être déclarés en même temps que la déclaration de revenus canadienne de la société déclarante est due. Une société déclarante devra déclarer un traitement fiscal incertain pour une année d’imposition lorsque les quatre conditions détaillées dans les lignes directrices sur les règles de divulgation obligatoire sont remplies.

En résumé, la société est résidente du Canada ou est une société non-résidente ayant une présence fiscale au Canada. La société a au moins 50 M$ en actifs à la fin de l’exercice financier qui coïncide avec l’année d’imposition. Ce seuil s’appliquerait à chaque société sur une base individuelle. La société ou un groupe consolidé dont elle est membre a des états financiers vérifiés et établis conformément aux normes internationales d’information financière (NIIF) ou à d’autres principes comptables généralement reconnus (« PCGR ») propres à un pays qui sont pertinents pour les sociétés publiques domestiques (par exemple, les PCGR des États-Unis). L’incertitude est reflétée dans les états financiers vérifiés.

Par Marjorie Bergeron, Avocate, LL.M. fisc., D. Adm. (3^e cycle), bergeron.marjorie@uqam.ca

Ce texte a été publié initialement dans le magazine Stratège de l’APFF, vol. 28, n^o 4 (Hiver 2023).

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Chrystia Freeland n’a pas répondu clairement, mardi en conférence de presse, lorsqu’on l’a interrogée sur la perspective de nouveaux impôts sur le revenu des sociétés ou des particuliers qui ne font pas partie de la classe moyenne.

La ministre a plutôt souligné le besoin « urgent » d’investir dans des secteurs qui sont importants pour les Canadiens, en particulier les jeunes, comme le logement, l’abordabilité, la productivité, la croissance et l’intelligence artificielle.

Elle a aussi rappelé l’importance de réaliser ces investissements « d’une manière responsable » pour les finances publiques.

Chrystia Freeland a déjà déclaré qu’elle respecterait les nouveaux garde-fous budgétaires annoncés à l’automne, notamment en maintenant le déficit fédéral sous la barre de 40,1 milliards $.

Mais les nouvelles mesures ne seront pas financées par une augmentation des impôts pour la classe moyenne, a-t-elle insisté mardi.

« Nous restons absolument déterminés à être là pour les travailleurs canadiens de la classe moyenne, et nous n’augmenterons pas leurs impôts », a-t-elle soutenu.

Le premier ministre Justin Trudeau a déjà pris des engagements similaires.

Alors que le budget fédéral sera déposé le 16 avril, des questions tournent autour de la façon dont les libéraux financeront une récente série de propositions politiques, notamment un programme national d’alimentation scolaire.

Le gouvernement libéral fait face à des pressions croissantes pour freiner ses dépenses afin d’éviter d’alimenter l’inflation ou de retarder les baisses de taux de la Banque du Canada. Une économie lente pèse également sur les revenus du gouvernement, ce qui signifie qu’il y a moins d’argent à consacrer à de nouvelles initiatives.

Compte tenu de l’impasse budgétaire dans laquelle se trouvent les libéraux, certains progressistes ont demandé au gouvernement fédéral d’utiliser son pouvoir de taxation pour générer davantage de revenus.

Les néo-démocrates poussent le gouvernement fédéral à annuler les réductions d’impôt des sociétés de l’ère de Stephen Harper, afin de financer de nouvelles mesures politiques dans le budget. L’ancien gouvernement conservateur a réduit le taux d’imposition des sociétés de 22 % à 15 %.

Le comité des finances de la Chambre des communes a également recommandé une taxe exceptionnelle sur les entreprises de tous les secteurs qui génèrent des bénéfices « surdimensionnés » pendant les crises, ainsi que sur les géants de l’épicerie, pour financer un nouveau doublement de la réduction de la TPS. Les députés conservateurs membres du comité n’ont pas appuyé les recommandations prébudgétaires.

L’idée d’imposer une taxe sur les « bénéfices excédentaires » aux épiciers canadiens a pris de l’ampleur après la pandémie, alors que les consommateurs ont vu leurs factures d’épicerie monter en flèche. L’automne dernier, le premier ministre Justin Trudeau a menacé de recourir à des mesures fiscales pour punir les épiciers s’ils ne coopéraient pas aux efforts du gouvernement pour réduire l’inflation alimentaire.

Depuis, le gouvernement a exprimé sa déception face aux efforts des épiciers pour stabiliser les prix.

Alors que les questions du coût de la vie continuent de guider la politique, les libéraux de M. Trudeau ont parcouru le pays au cours des deux dernières semaines pour faire des annonces sur les mesures incluses dans le budget fédéral.

Traditionnellement, les gouvernements fédéraux ont soigneusement gardé le secret budgétaire jusqu’au jour où le plan de dépenses est présenté à la Chambre des communes, malgré une série de fuites typiques dans les médias.

Cette fois, cependant, le gouvernement a choisi d’expliquer à l’avance aux Canadiens ce qu’il fait pour les aider, a déclaré Chrystia Freeland.

« Très souvent, le jour du budget, vous (les journalistes) êtes tous confrontés à une avalanche d’annonces », a-t-elle affirmé.

« La présentation de notre plan étape par étape, jour après jour, offre aux Canadiens l’occasion d’entendre ce que nous faisons et d’avoir un débat réel, approfondi, raisonné et fondé sur des faits à propos d’un certain nombre de mesures. »

« Et je pense que c’est une très bonne chose. »

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En 2023, le régime fiscal du Québec comptait 277 dépenses fiscales, totalisant 49,0 milliards de dollars (G$). En incluant les mesures fiscales faisant partie du régime fiscal de base, le coût total de ces mesures et dépenses fiscales s’élevait à 71,3 G$. Il est estimé à 74,0 G$ en 2024.

Le processus d’examens couvrira aussi les dépenses des ministères et des organismes gouvernementaux. « Dans le contexte économique et budgétaire actuel, nous devons tous faire un effort particulier pour améliorer l’efficience des interventions du gouvernement en ce qui concerne le régime fiscal, mais également la performance de nos grandes sociétés d’État. Il est primordial que nos actions soient en adéquation avec l’évolution de la société », a déclaré le ministre des Finances du Québec, Eric Girard.

Ces deux examens visent à moderniser les interventions de l’État afin d’en améliorer l’efficacité. Ils permettront d’identifier des sources d’économies qui seront intégrées au plan de retour à l’équilibre budgétaire. « Nous maintenons l’objectif de retourner à l’équilibre budgétaire le plus rapidement possible et nous déposerons, au moment du prochain budget, un plan pour y arriver », a précisé le ministre Eric Girard.

Le ministre Girard a ainsi confirmé que le plan de retour à l’équilibre budgétaire sera déposé en même temps que le budget 2025-2026. Depuis le dernier budget, le déficit budgétaire 2023-2024 a été révisé à la hausse, passant de 4,0 G$ à 6,3 G$. Au 31 mars 2024, la dette nette du Québec s’établira à 221,1 G$, soit à 39,0 % du PIB, « un niveau inférieur à celui précédant la pandémie », relève le Plan budgétaire 2024-2025. La dette nette au PIB devrait s’établir à 39,5 % au 31 mars 2029.

Le gouvernement réitère son objectif de réduire le poids de la dette nette à 30 % du PIB d’ici 2037-2038. « L’atteinte de cette cible passera par le rétablissement de l’équilibre budgétaire, la poursuite des versements au Fonds des générations et la mise en place d’initiatives qui favoriseront l’accélération de la croissance économique », indique le gouvernement. 

En rendant public son cadre financier, le gouvernement du Québec maintient donc son engagement de retourner à l’équilibre budgétaire après les versements prévus au Fonds des générations. Après les versements des revenus consacrés au Fonds des générations, le solde budgétaire au sens de la Loi sur l’équilibre budgétaire présente un déficit de 11,0 G$ en 2024-2025. L’équilibre budgétaire au sens de la Loi sur l’équilibre budgétaire sera atteint au plus tard en 2029-2030.

La Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations, après les modifications qui y ont été apportées le 7 décembre 2023, prévoit que la dette nette présentée aux états financiers du gouvernement pour les années financières 2032-2033 et 2037-2038 ne pourra, respectivement, excéder 35,5 % et 32,5 % du PIB.

Le Fonds des générations

Conformément à la Loi, le Fonds des générations est affecté exclusivement au remboursement de la dette. Pour les années 2023-2024 et 2024-2025, les revenus consacrés au Fonds des générations s’établiront respectivement à 2,1 G$ et à 2,2 G$. 

Un versement additionnel au Fonds des générations en 2024-2025 de 400 millions de dollars est toutefois annoncé dans le présent budget. Il provient d’une partie du surplus cumulé du Fonds d’information sur le territoire du ministère des Ressources naturelles et des Forêts. « Ce versement, qui vient réduire la dette brute d’un montant équivalent, sera retiré en 2024-2025, et ce, de manière à rembourser directement des emprunts venant à échéance », peut-on lire dans le Plan budgétaire 2024-2025.

Les retraits du Fonds des générations pour le remboursement d’emprunts s’élèveront à 4,4 G$ en 2024-2025 et à 2,5 G$ en 2025-2026. Ils étaient de 2,5 G$ en 2023-2024.

Au 31 mars 2025, le solde du Fonds des générations s’établira à 16,7 G$, ce qui correspond à 7,0 % de la dette nette.

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Une refonte des pensions a commencé en 2019, alors que le Régime de rentes du Québec (RRQ) et le RPC ont commencé à introduire progressivement des prestations améliorées destinées à fournir davantage de soutien financier aux Canadiens après leur retraite. Jusqu’à présent, les cotisations individuelles et les contributions de l’employeur ont augmenté afin que les Canadiens bénéficient de prestations plus élevées en touchant leur pension.

Mais à compter de 2024, le RPC prévoit un nouveau plafond de gains. Pour ceux qui gagnent plus qu’un certain montant, des retenues salariales supplémentaires s’appliquent désormais.

« L’objectif principal de ces changements est de renforcer les avantages sociaux et d’améliorer la stabilité financière globale des futurs retraités », selon le conseiller principal en patrimoine Alim Dhanji, de Gestion de patrimoine Assante, à Vancouver.

Auparavant, toute personne qui gagnait un revenu supérieur au montant de base (actuellement de 3500 $) cotisait une partie fixe de son revenu, jusqu’à un montant maximum (l’année dernière était de 66 600 $) qui augmente légèrement chaque année. Les travailleurs indépendants paient à la fois la part de l’employé et celle de l’employeur.

À compter de cette année, le régime de retraite bonifié comporte désormais deux plafonds de gains. Le premier niveau fonctionne de manière similaire à l’ancien système: comme avant, les travailleurs cotisent une partie fixe de leurs gains au RPC, jusqu’à un seuil fixé par le gouvernement, de 68 500 $ pour 2024. Ceux qui gagnent ce montant ou moins ne verront aucun changement dans leurs taux de cotisation actuels.

Ce qui est nouveau, pour toute personne gagnant plus que ce montant, c’est un deuxième niveau de cotisation qui plafonne à 73 200 $. Les personnes de ce groupe paient 4 % de plus sur leurs revenus de deuxième niveau, soit le montant qu’ils gagnent entre 68 500 $ et 73 200 $.

Pour 2024, cela signifie un maximum de 188 $ en retenues salariales supplémentaires.

Dans l’ensemble, les personnes gagnant plus de 73 200 $ contribueront 300 $ de plus en 2024, par rapport à leur contribution de l’année dernière.

Les politiques bonifiées du RPC, qui continueront d’être introduites progressivement jusqu’à l’année prochaine, ont été conçues pour augmenter considérablement le revenu de retraite des Canadiens. Quiconque a cotisé au RPC depuis 2019 recevra des prestations plus élevées, mais il faudra des décennies pour que tous les effets se matérialisent, de sorte que les travailleurs les plus jeunes auront le plus à gagner. Les personnes qui prendront leur retraite dans 40 ans verront leurs revenus augmenter de plus de 50 % par rapport aux bénéficiaires de pension actuels.

Alim Dhanji a noté que les changements n’affecteront pas les critères d’éligibilité à la pension de retraite, aux prestations après-retraite, à la pension d’invalidité et à la pension de survivant.

Le nouveau deuxième seuil affectera aussi bien les employeurs que les employés, a-t-il noté, puisqu’ils sont tenus de s’aligner sur les cotisations plus élevées de leurs travailleurs.

Les employeurs ont été touchés par cette augmentation progressive depuis 2019. Entre cette année-là et 2023, les travailleurs et leurs employeurs ont vu les taux de cotisation augmenter de près d’un point de pourcentage.

Dans le cadre de cette politique, les employeurs canadiens égalent les revenus de retraite de leurs travailleurs. Alors que le montant de la pension est partagé entre l’employeur et les travailleurs, les pigistes et les travailleurs indépendants sont responsables du paiement des deux parts, un total de 11,9 % pour le premier niveau et de 8 % pour le deuxième.

« Du point de vue de la planification financière, les employeurs peuvent être assurés que ces changements sont conçus pour profiter à leurs employés pendant la retraite, contribuant ainsi à un meilleur bien-être financier », selon Alim Dhanji.

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« Beaucoup de gens ont maintenant une meilleure idée de ce que sera leur impôt à payer [pour l’année] », explique Jacqueline Power, vice-présidente adjointe, planification fiscale et successorale et distribution chez Mackenzie Investments à Toronto. « Maintenant, ils essaient de savoir combien ils devraient donner pour réduire leur impôt à payer ».

Les particuliers peuvent demander un crédit d’impôt pour les dons effectués à des organismes de bienfaisance enregistrés, à concurrence de 75 % de leurs revenus annuels. (L’année du décès du contribuable et l’année fiscale précédente, le plafond est de 100 %).

Le crédit d’impôt fédéral pour les dons est de 15 % sur les premiers 200 $ de dons et de 29 % (33 % dans la mesure où le revenu dépasse 235 675 $ en 2023) sur les montants supérieurs. Les provinces et les territoires offrent également des crédits d’impôt pour les dons à des taux différents pour les dons inférieurs et supérieurs au seuil de 200 $.

Selon la juridiction, le crédit fédéral-provincial total peut représenter plus de la moitié du montant du don lorsque le total des dons annuels dépasse 200 $ au cours d’une année civile.

La date limite pour faire un don de bienfaisance afin de demander un reçu fiscal pour 2023 est le 31 décembre.

Si vous faites don de titres cotés en bourse, vous recevrez un crédit d’impôt basé sur la valeur des actions au moment du don. En outre, toute plus-value réalisée lors de la cession des actions sera exonérée d’impôt.

Toutefois, comme l’organisme de bienfaisance qui reçoit un don en nature doit prendre des dispositions pour que les actions soient vendues, essayez de faire don des titres cotés en bourse bien avant la fin de l’année.

« Parfois, les gens attendent jusqu’à la mi-décembre en espérant pouvoir faire ce don en nature et utiliser ce crédit, mais le timing est parfois un peu trop serré », constate Jacqueline Power.

En 2023, le dernier jour pour négocier des actions cotées au Canada est le mercredi 27 décembre. Les transactions effectuées les 28 et 29 décembre seront réglées les 2 et 3 janvier 2024, respectivement.

Si vous souhaitez faire un don important, vous pourriez envisager de le faire avant 2024, date à laquelle les modifications proposées par le gouvernement fédéral à l’impôt minimum de remplacement (IMR) devraient entrer en vigueur, a déclaré Jacqueline Power.

Dans le cadre du projet de révision de l’IMR, seule la moitié du crédit d’impôt pour donation pourra être déduite de l’IMR, contre 100 % dans le cadre des règles actuelles. Par ailleurs, 30 % des plus-values réalisées sur la donation de titres cotés en bourse seraient incluses dans le revenu imposable ajusté aux fins de l’IMR.

« Si des investisseurs essaient de décider s’ils doivent faire un don en nature cette année ou attendre l’année prochaine, et que l’IMR s’applique à eux, il est probablement préférable qu’ils fassent ce don en 2023 », assure Jacqueline Power.

Le gouvernement fédéral n’a pas inclus les changements proposés à l’IMR lorsqu’il a déposé le projet de loi C-59 à la Chambre des communes le 30 novembre. Ce projet de loi comprenait des mesures visant à mettre en œuvre les propositions du budget fédéral de 2023 et de l’énoncé économique de l’automne.

Dans un courriel, un porte-parole du ministère des Finances a déclaré que le gouvernement était « déterminé à mettre en œuvre la réforme de l’IMR«  et qu’il examinait actuellement les commentaires des parties prenantes sur le projet de loi visant à mettre en œuvre les changements.

Même s’il est peu probable que le gouvernement dispose d’une loi pour mettre en œuvre l’IMR d’ici le 1^er janvier, il « peut toujours avoir cette date comme date d’entrée en vigueur », estime Jacqueline Power dans un courriel après le dépôt du projet de loi C-59. Jacqueline Power a déclaré que « c’est un jeu de devinettes » quant à la façon dont le gouvernement pourrait finalement procéder.

« Si [un client] est philanthrope et s’inquiète des changements apportés à l’IMR et de leur incidence sur les dons de bienfaisance, il voudra peut-être quand même faire un don avant la fin de l’année, par mesure de précaution », affirme Jacqueline Power.

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Clients qui travaillent

• Cotisation maximale à un REER : la cotisation maximale pour 2024 est de 31 560 $ ; pour 2023, elle était de 30 780 $. Le plafond pour 2025 sera de 32 490 $.
• Plafond CELI : en 2024, le plafond annuel sera de 7 000 $, soit un total de 95 000 $ pour une personne qui n’a jamais cotisé et qui est admissible au CELI depuis son introduction en 2009. Le plafond annuel pour 2023 était de 6 500 $, soit un total de 88 000 $ de droits disponibles en 2023 pour une personne admissible depuis 2009.
• Maximum des gains ouvrant droit à pension : pour 2024, le maximum des gains ouvrant droit à pension sera de 68 500 $ (contre 66 600 $ en 2023), et le montant de l’exemption de base demeurera de 3 500 $. Nouveauté pour 2024, les gains compris entre 68 500 $ et 73 200 $ feront l’objet d’une deuxième tranche de cotisations au RPC.
• Maximum de la rémunération assurable de l’assurance-emploi : le maximum de la rémunération annuelle assurable (fédéral) pour 2024 sera de 63 200 $, contre 61 500 $ en 2023.
• Taux prescrits : le taux prescrit sur les prêts aux membres de la famille sera de 6 % au premier trimestre 2024, et le taux d’intérêt que les Canadiens doivent payer sur l’impôt en souffrance sera de 10 %. Ces taux passeront respectivement à 5 % et 9 % au quatrième trimestre 2023.
• Exonération cumulative des gains en capital : l’exonération cumulative des gains en capital est de 1 016 836 $ en 2024, contre 971 190 $ en 2023.
• Montant pour l’achat d’une habitation : un client qui a acheté une maison peut être en mesure de réclamer jusqu’à 10 000 $ du coût d’achat et d’obtenir un crédit d’impôt non remboursable pouvant atteindre 1 500 $.
• Seuil des frais médicaux : pour l’année d’imposition 2024, le maximum est de 3 % du revenu net ou de 2 759 $, le montant le moins élevé étant retenu. Pour 2023, le maximum est de 3 % ou 2 635 $.
• Montant personnel de base : le montant personnel de base pour 2024 est de 15 705 $ pour les contribuables dont le revenu net est inférieur ou égal à 173 205 $. Pour les revenus supérieurs à 173 205 $, le montant personnel de base est progressivement réduit jusqu’à atteindre 14 156 $ pour un revenu net de 246 752 $. Le montant personnel de base pour 2023 varie entre 13 520 $ et 15 000 $.

Clients plus âgés

• Montant en fonction de l’âge : les clients peuvent demander ce montant s’ils étaient âgés de 65 ans ou plus au 31 décembre de l’année d’imposition. Le montant maximal qu’ils peuvent demander en 2024 est de 8 790 $, en hausse par rapport aux 8 396 $ de 2023.
• Seuil de recouvrement de la SV : si le revenu net de votre client dépasse 90 997 $ en 2024 ou 86 912 $ en 2023, il pourrait devoir rembourser une partie ou la totalité de la pension de la SV.
• Plafond de la rente viagère différée à un âge avancé (RVDAA) à vie : le plafond est de 170 000 $ pour 2024 et de 160 000 $ pour 2023.

Clients ayant des enfants et d’autres personnes à charge

• Crédit canadien pour aidants naturels : un client ayant une personne à charge âgée de moins de 18 ans et souffrant d’une déficience physique ou mentale pourra demander jusqu’à 2 616 $ supplémentaires en 2024 et 2 499 $ en 2023 dans le calcul de certains crédits d’impôt non remboursables. Pour les personnes handicapées à charge de 18 ans ou plus, le montant pour 2024 est de 8 375 $ et le montant pour 2023 est de 7 999 $.
• Montant pour personnes handicapées : ce crédit non remboursable sera de 9 872 $ en 2024 (9 428 $ en 2023), avec un supplément pouvant atteindre 5 758 $ pour les personnes de moins de 18 ans (5 500 $ en 2023) qui est réduit si des frais de garde d’enfants sont réclamés.
• Prestation pour enfants handicapés : la prestation pour enfants handicapés est une prestation non imposable pouvant atteindre 3 322 $ en 2024 (3 173 $ en 2023) pour les familles qui s’occupent d’un enfant de moins de 18 ans atteint d’une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales.
• Prestation canadienne pour enfants : en 2024, la prestation maximale au titre de la PCE est de 7 787 $ par enfant de moins de six ans et de 6 570 $ par enfant âgé de six à 17 ans. En 2023, ces montants sont de 7 437 $ par enfant de moins de six ans et jusqu’à 6 275 $ par enfant de six à 17 ans.

Tranches d’imposition fédérales

Les seuils des tranches d’imposition fédérales seront relevés de 4,7 % en 2024 :

• Le taux d’imposition de 33,0 % s’applique à partir d’un revenu imposable supérieur à 246 752 $, contre 235 675 $ en 2023.
• Le taux d’imposition de 29,0 % s’applique à partir d’un revenu imposable supérieur à 173 205 $, contre 165 430 $ en 2023.
• Le taux d’imposition de 26,0 % s’applique à partir d’un revenu imposable supérieur à 111 733 $, contre 106 717 $ en 2023.
• Le taux d’imposition de 20,5 % s’applique à partir d’un revenu imposable supérieur à 55 867 $, contre 53 359 $ en 2023.
• Jusqu’à 55 867 $, le taux d’imposition est de 15,0 %.

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La « déduction pour dividendes reçus » permet aux sociétés de demander une déduction sur les dividendes reçus d’actions de sociétés canadiennes, excluant de fait les dividendes du revenu.

Toutefois, dans le budget 2023, le gouvernement a déclaré que la déduction est en contradiction avec les règles qui exigent que les gains sur les biens évalués à la valeur du marché soient inclus dans le revenu ordinaire. Par conséquent, à compter du 1^er janvier 2024, le gouvernement refuse la déduction des dividendes reçus par les institutions financières sur les actions qui sont des biens évalués à la valeur du marché.

Dans un rapport publié le 28 novembre dernier, Valeurs Mobilières TD indique que l’élimination de la déduction pour dividendes aura probablement un impact sur certains produits financiers.

« Votre sympathique courtier canadien vient de voir ses impôts augmenter, et l’élimination de certaines des déductions fiscales antérieures se répercutera probablement sur certains des produits financiers qu’il offre », peut-on lire dans le rapport.

La Banque TD a déclaré que les bureaux qui ont une position longue sur les actions canadiennes pour se couvrir ou pour compenser l’exposition seront touchés. « De nombreux produits financiers au Canada ont une action canadienne comme sous-jacent, a noté la banque. Les changements fiscaux sont susceptibles d’avoir un impact sur la tarification de certains de ces produits financiers.

En ce qui concerne les fonds négociés en Bourse (FNB), le rapport indique que l’impact serait différent selon les types de transactions utilisées par les entreprises, notant que la plupart des courtiers gardent de faibles stocks de FNB et d’actions.

« Une chose est certaine, le retrait de la suppression de la prescription de dividendes sera ressenti non seulement par les banques et leurs divisions de marchés de capitaux, mais aussi par les investisseurs institutionnels et de détail », affirme le rapport.

Dans son énoncé économique d’automne de la semaine dernière, le gouvernement libéral a prévu une exception à la nouvelle mesure pour les « actions privilégiées imposables ».

Le budget 2023 estimait que l’élimination de la déduction des dividendes perçus rapporterait 3,15 milliards de dollars sur cinq ans à partir de 2024. L’exposé économique estime que l’exception réduirait ce montant de 215 millions de dollars.

La mesure a été incluse dans un avis de motion de voies et moyens déposé le 28 novembre à la Chambre des communes en vue de présenter un projet de loi tiré du budget 2023 et de l’énoncé économique de l’automne.

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