À la fin du mois de janvier, l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a lancé une consultation sur les options possibles pour résoudre une disparité de longue date entre le secteur des représentants en épargne collective et celui des conseillers en placement, à savoir la possibilité pour les représentants de faire transiter leurs revenus par des sociétés soumises à des taux d’imposition plus faibles.

Historiquement, les courtiers en fonds ont pu utiliser des structures de société, ce qui était généralement interdit aux courtiers en valeurs mobilières. Maintenant que l’autorégulation a été consolidée et que le nouvel organisme d’autorégulation (OAR) s’efforce d’harmoniser les règles applicables aux représentants en épargne collective et aux conseillers en placement, il a commencé à s’attaquer à cette question épineuse.

Dans sa consultation, l’OCRI a proposé trois options politiques de base ; cependant, la consultation a révélé un manque d’accord du secteur sur l’approche que les régulateurs devraient poursuivre.

Si l’idée de donner aux représentants la possibilité d’adopter des structures d’entreprise leur permettant de bénéficier de taux d’imposition préférentiels, ainsi que d’autres avantages potentiels dans des domaines tels que la planification de la succession et les approches en matière de rémunération des employés, est généralement soutenue, le consensus sur la meilleure façon d’y parvenir est moins large.

Certains des commentaires reçus dans le cadre de la consultation de l’OCRI invitent les régulateurs à adopter l’approche la plus rapide et la plus facile à mettre en œuvre. D’autres sont favorables à l’une des solutions globales proposées par l’OAR, malgré les complications probables.

Compte tenu de l’absence de consensus, l’Association canadienne du commerce des valeurs mobilières (ACCVM) a suggéré que les autorités de réglementation envisagent d’autoriser plus d’un type de constitution de société de représentation.

« Nous demandons à l’OCRI d’examiner si un seul modèle de constitution est nécessaire et d’encourager la disponibilité d’options de constitution afin que les représentants et les conseillers puissent mieux s’adapter à leurs préoccupations opérationnelles, commerciales et à celles de leurs clients », a déclaré l’ACCVM dans son mémoire.

Les représentants de l’industrie ont fait part de diverses préoccupations concernant les réformes proposées.

Ils ont notamment évoqué la nécessité d’obtenir l’adhésion de l’ensemble des gouvernements provinciaux à certaines solutions, ce qui est difficile à obtenir, en particulier compte tenu des préoccupations de longue date concernant la constitution en société des représentants dans des provinces telles que l’Alberta.

Il y a aussi le risque que les solutions permettent à certaines incohérences de persister, comme une disparité entre les employés des représentants et les entrepreneurs indépendants, et le fait que les représentants des OAR et les représentants non OAR (comme les représentants des courtiers du marché dispensé et des gestionnaires de portefeuille) continueraient à être confrontés à des règles du jeu inégales.

Les commentateurs ont également souligné la difficulté d’exiger des représentants qu’ils fassent la distinction entre les activités qui requièrent un enregistrement et celles qui n’en requièrent pas (dans le cadre d’un modèle qui exigerait cette détermination).

L’incertitude avec laquelle l’Agence du revenu du Canada (ARC) considérerait ces différents modèles suscite également des inquiétudes ; si l’ARC n’aime pas le type de structure que les autorités de réglementation des valeurs mobilières décident d’autoriser, il n’y a pas lieu de poursuivre dans cette voie, ont suggéré certains commentateurs.

À toutes ces préoccupations, les défenseurs des investisseurs ont une réponse claire : peut-être mieux vaut ne pas les autoriser du tout.

« L’OCRI pourrait assurer la cohérence de la réglementation en interdisant les arrangements [de commissions dirigées] à tous les [courtiers] », affirme FAIR Canada dans son mémoire.

« Nous sommes préoccupés par le fait que l’exposé de position n’ait pas présenté cette option comme possible. »

FAIR a noté que, bien qu’elle soit favorable à ce que l’OAR harmonise les règles applicables aux représentants en épargne collective et aux conseillers en placement, « l’OAR n’a pas démontré pourquoi l’harmonisation des mécanismes de rémunération des [représentants] devrait être l’une de ses principales priorités ».

FAIR estime que l’OCRI devrait plutôt se concentrer sur l’harmonisation de domaines tels que les exigences en matière de compétence.

« La résolution de ce type d’incohérences aurait un impact plus important sur les investisseurs, en particulier sur les petits investisseurs », souligne l’organisme en exhortant l’OCRI à « reconsidérer la priorité de cette question de politique et à se concentrer plutôt sur l’élimination des lacunes réglementaires qui augmentent les risques pour les investisseurs ».

Le Canadian Advocacy Council of CFA Societies a exprimé des préoccupations similaires dans sa contribution à la consultation, en avertissant que les réformes proposées « risquent de produire des résultats injustes pour les investisseurs qui demandent réparation, la prévalence de ces résultats augmentant avec le temps ».

Il s’est également interrogé sur le bien-fondé de la poursuite de réformes réglementaires motivées principalement par les finances des représentants.

« Nous sommes préoccupés par le fait que les avantages fiscaux accordés aux [représentants] passent avant la protection des investisseurs pour justifier une modification de la réglementation, et que les avantages perçus ne compensent pas nécessairement le coût des mesures de mise en conformité pour le secteur », confie-t-il dans ses observations.

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