Les investisseurs dans cette situation ne peuvent généralement pas vendre les actions si elles ont été radiées de la cote, ce qui signifie qu’ils ne peuvent pas déclencher une perte en capital au sens habituel du terme. Toutefois, le paragraphe 50 (1) de Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) permet à un contribuable de procéder à une disposition présumée des actions d’entreprises insolvables ou en faillite.

Ce choix doit être fait au moment où le contribuable remplit sa déclaration : le 30 avril pour la plupart des particuliers et le 15 juin pour les travailleurs indépendants, explique Ray Loucks, directeur fiscal chez Crowe MacKay à Vancouver.

L’Agence du revenu du Canada (ARC) n’a pas de formulaire prescrit pour ce choix, de sorte que le processus est plus complexe que le simple fait de cocher une case.

La première étape consiste à déterminer si la société est effectivement insolvable ou en faillite, ou si l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elle soit dissoute, explique Bianca Tomenson, planificatrice financière principale et directrice de la planification financière et des solutions d’assurance chez Castlemark Wealth Management à Toronto.

« Lorsque vous déposez une demande en vertu de cet article, vous devez soumettre des documents justificatifs par écrit, souligne-t-elle. Vous devez donc rassembler les pièces justificatives. Il peut s’agir d’avis d’exécution, d’états financiers, de documents officiels et de correspondance de l’entreprise. »

Le contribuable doit également déterminer le montant de la perte en capital qu’il demande et le déclarer sur l’annexe 3. Pour ce faire, il doit soustraire la valeur actuelle des actions, qui est de zéro, de son prix de base rajusté (PBR).

Dans de nombreux cas, le contribuable sera en mesure de calculer son PBR en utilisant l’historique de ses transactions, rapporte Bianca Tomenson. Elle ajoute également que si un contribuable a acheté ses actions à des prix différents, il doit calculer son PBR moyen par unité.

« Généralement, l’institution auprès de laquelle vous investissez suit le coût moyen des actions. Mais si vous changez d’institution, cette information peut parfois se perdre en cours de route. Il est donc important de s’assurer que l’on dispose des pièces justificatives et des confirmations de transaction de l’année d’achat », prévient-elle.

Toutes les informations de sauvegarde, ainsi qu’une lettre indiquant que le contribuable choisit d’appliquer le paragraphe 50 (1) de la LIR aux actions concernées, sont ensuite envoyées à l’ARC.

La lettre et les documents doivent être envoyés par la poste, même si le contribuable remplit le reste de sa déclaration en ligne. Dans ce cas, Bianca Tomenson explique que l’ARC relie généralement le choix au contribuable en utilisant son adresse et son numéro d’assurance sociale, de sorte que ces informations doivent figurer dans la lettre.

L’ARC examinera ensuite le choix et pourra éventuellement prendre contact avec le contribuable pour obtenir de plus amples informations, si nécessaire. La déclaration devra être corrigée si l’ARC n’est pas d’accord avec l’analyse du contribuable.

« Lorsque le choix est effectué correctement, les actions ou la dette du contribuable sont réputées avoir été cédées sans produit à la fin de l’année et rachetées par le contribuable immédiatement après à un coût égal à zéro », ce qui correspond à la juste valeur marchande (JVM) des actions, indique un article du blogue de Crowe Soberman. (Les règles relatives aux pertes apparentes ne s’appliquent pas dans ce cas.)

Avec l’augmentation cette année du taux d’inclusion des gains en capital, il devient plus important de réclamer toutes les pertes en capital disponibles, car cela peut permettre à un contribuable de passer sous le seuil de 250 000 $, où le taux reste de 50 %.

Les pertes en capital nettes peuvent être reportées sur les trois années précédentes et indéfiniment sur les années suivantes. Ces pertes sont ajustées pour refléter le taux d’inclusion applicable à l’année au cours de laquelle la perte en capital nette est déduite.

Dans le cas improbable où les actions sans valeur reprendraient de la valeur par la suite, Bianca Tomenson avertit qu’un contribuable qui possède encore les actions après avoir fait ce choix et les vend pour plus de 0 $ devra payer des impôts sur les gains en capital.

Par exemple, supposons qu’un investisseur ait acheté une action pour 100 $, que l’action soit devenue sans valeur et que l’investisseur ait fait le choix 50 (1). Après le choix, le PBR de l’action est de 0 $. Si le prix de l’action monte plus tard à 300 $ et que l’investisseur vend son action, il devra payer l’impôt sur les gains en capital sur un gain de 300 $, et non sur le gain de 200 $ sur lequel il aurait été imposé s’il n’avait pas choisi d’utiliser la règle 50 (1).

Les clients qui n’étaient pas au courant de ce choix et qui ont manqué la date limite de dépôt peuvent encore le faire.

« Ce choix peut être déposé tardivement à la discrétion de l’ARC, mais une pénalité de 100 $ par mois de retard est applicable et doit être payée avec le dépôt du choix, prévient Ray Loucks. Il est toujours possible que l’ARC le refuse, mais je n’ai jamais vu cela, surtout lorsque le contribuable paie la pénalité. »

Qu’en est-il des FNB Emerge résiliés ?

Ray Loucks a déclaré que le choix 50 (1) pouvait être utilisé par la petite proportion d’investisseurs qui détenaient les fonds négociés en Bourse (FNB) Emerge radiés et résiliés dans leurs comptes non enregistrés et qui ont subi des pertes en capital. Étant donné que les FNB ont été résiliés, leur juste valeur marchande est désormais nulle. (Emerge Canada ne figure pas dans la base de données nationale sur les faillites ou l’insolvabilité au moment de la publication du présent article.)

Le produit des FNB a été versé aux détenteurs de parts vers la fin du mois de décembre 2023. Même si le paiement a été effectué en 2024, Ray Loucks pense que l’ARC pourrait considérer que la cession a eu lieu en 2023.

« C’est une question de fait quant au moment où la disposition des parts du FNB a eu lieu », commente Ray Loucks. Selon lui, la LIR stipule que la disposition a lieu « au moment où les détenteurs d’unités avaient droit au produit de la disposition ».

« D’après l’avis fourni par Emerge Canada, les porteurs de parts devraient être considérés comme ayant disposé de leurs parts lorsque les FNB ont été résiliés, explique-t-il, puisqu’ils avaient un droit acquis au prix de vente net et qu’il n’y avait pas de conditions préalables à remplir pour que le dépositaire des FNB puisse effectuer les paiements à ce moment-là. »

Si un porteur de parts n’a pas déduit la perte dans sa déclaration de 2023, Ray Loucks pense que la disposition relative au dépôt tardif s’appliquerait, ajoutant que le porteur de parts devrait évaluer l’avantage attendu de la réclamation de la perte en capital par rapport à la pénalité de 100 $ par mois.

Ray Loucks affirme que le choix 50 (1) pourrait également être utilisé pour réclamer une perte en capital associée à la créance due à certains porteurs de parts FNB Emerge si la créance n’est pas remboursée et que le porteur de parts décide de la radier en tant que créance irrécouvrable.

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Après avoir chuté en 2020, les taux de faillites et de propositions de consommateurs connaissent une augmentation depuis plusieurs trimestres, constate le président du conseil d’administration de l’Association canadienne des professionnels de l’insolvabilité et de la réorganisation (ACPIR), André Bolduc.

En mai dernier, les dossiers d’insolvabilité de consommateurs au pays se sont chiffrés à 12 195, rejoignant presque le niveau de mai 2019. Au Québec, ils ont atteint 3110, soit un bond de 16 % par rapport à l’année dernière.

« À mesure qu’on s’est rétabli de la pandémie, les gens ont commencé à faire face de nouveau à leur situation financière. Des problèmes qu’on avait avant la pandémie, dont un ratio d’endettement élevé pour les Canadiens, sont toujours là aujourd’hui », affirme André Bolduc en entrevue.

Aux premiers mois de la crise sanitaire en 2020, les particuliers ont pu fortement épargner, grâce à des dépenses personnelles moins importantes et un sursis des créanciers pour les paiements.

Mais cette période avantageuse, où les surplus étaient au rendez-vous pour affronter les imprévus, est maintenant chose du passé pour plusieurs, observe aussi le président chez Jean Fortin et associés, syndic en insolvabilité, Pierre Fortin.

« Au fur et à mesure que les liquidités des consommateurs diminuaient, les soldes sur les cartes de crédit ont commencé à augmenter, je dirais à partir de début 2022. Et aujourd’hui, on a des soldes sur cartes de crédit qui sont à des sommets jamais vus », dit-il en entrevue.

Selon André Bolduc, environ un ménage sur deux au Canada « vit de paie en paie », ce qui signifie qu’il n’a pas d’économies.

« Ce qu’on voit en ce moment dans nos bureaux parmi les clients, c’est que l’épargne semble avoir diminué. Les gens ont gratté tout ce qu’ils avaient durant la pandémie, après pour l’inflation et les taux d’intérêt », relate Sophie Desautels, syndic autorisée en insolvabilité chez Raymond Chabot.

« Et puis là on a commencé à s’endetter et on tombe dans une roue. C’est plus difficile de faire les paiements mensuels pour ce qui est des cartes de crédit et les prêts », ajoute-t-elle.

Le Québec, en meilleure posture

Jean Fortin constate que le Québec semble mieux s’en tirer en comparaison avec d’autres endroits au Canada. La Belle province compte 20 % moins de cas d’insolvabilité actuellement qu’en 2019, alors qu’il y en a 17 % de plus en Ontario et 40 % de plus en Colombie-Britannique.

Cette meilleure situation pour le Québec peut s’expliquer par un contexte plus favorable. La province compte un taux d’endettement pour le crédit à la consommation moins élevé et un taux de chômage plus faible, évoque Jean Fortin. Mais, selon lui, le principal facteur repose sur le paiement hypothécaire. Il pèse moins lourd dans le budget des Québécois en raison d’une valeur moindre des propriétés.

« On a été moins frappé au Québec par l’augmentation des taux d’intérêt qu’en Ontario et en Colombie-Britannique. Donc, ça l’a un impact immense. Et nous on le voit dans nos dossiers. Très peu de gens viennent nous voir avec des problèmes financiers et qui sont propriétaires, beaucoup moins qu’en 2019 », affirme-t-il.

Sophie Desautels note, pour sa part, un changement de profils parmi sa clientèle. « On voit beaucoup de gens avec des actifs et des biens qui ont une certaine valeur, mais qui sont également endettés de plusieurs dizaines de milliers de dollars », indique-t-elle.

Dans la grande majorité des cas au Canada, les dossiers d’insolvabilité mènent vers des offres de règlement, évitant ainsi la faillite. En mai dernier, ces ententes ont représenté 76 % des cas.

« Ce qui est important, c’est que les gens consultent un professionnel comme un syndic autorisé en insolvabilité pour voir c’est quoi leurs options. Plus tôt que les gens peuvent faire face à la musique, le moins c’est stressant pour eux. Il y a des solutions. On a un bon système au Canada », soutient André Bolduc de l’ACPIR.

Entreprises

La hausse des cas d’insolvabilité frappe aussi le secteur corporatif. En mai, les insolvabilités d’entreprises au Québec ont diminué par rapport à avril, tombant de 3,6 % à 325, mais ont été en hausse de 43,8 % par rapport à l’année dernière.

La conjoncture économique et les remboursements des prêts, notamment dans le cadre du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes du gouvernement fédéral, ont eu « un fort impact sur la situation financière » des compagnies, mentionne Étienne Fiset, associé et syndic autorisé en insolvabilité chez Raymond Chabot.

Parmi sa clientèle, il constate que divers secteurs d’activités sont présentement affectés par le contexte actuel.

« Il n’y a pas de profil type. On voit de tout, des gens qui sont en restauration, des entrepreneurs en construction, des gens qui avaient démarré de nouveaux projets et là ils battent un peu de l’aile. On voit des gens dans le transport également », énumère Étienne Fiset.

Selon les données du Bureau du surintendant des faillites, le Québec a représenté environ 60 % des dossiers d’insolvabilité d’entreprises au pays en mai.

Les entreprises québécoises seraient davantage portées à faire des procédures formelles d’insolvabilité et de restructuration en raison d’un encadrement plus strict dans la province, selon André Bolduc.

Ce ne serait donc pas le signe de difficultés plus importantes pour les compagnies québécoises alors que le taux de fermeture est plus bas au Québec, souligne-t-il.

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Une protection accrue

Le 23 novembre 2022, la Chambre des communes du Canada a adopté, à l’unanimité (quand même), la Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (le « Projet de loi C-228 »). C’est ce projet de loi qui a ensuite reçu la sanction royale en 2023.

Ce projet de loi vise à assurer une meilleure priorité aux Régimes PD en cas de faillite ou d’insolvabilité d’une entreprise.

On notera que la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (la « LFI ») et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (la « LACC ») protégeaient déjà, dans une certaine mesure, les Régimes PD notamment en priorisant le paiement de certaines créances :

• les cotisations salariales prélevées sur le salaire des employés (à verser dans la caisse de retraite) et
• les cotisations patronales relatives au service courant (à verser à la caisse de retraite).

Bref, les cotisations liées au service courant (employé et employeur) étaient déjà protégées.

Ajout important

Le Projet de loi vient ajouter le total des paiements spéciaux relatifs au passé aux montants précités. Il peut par exemple s’agir de paiements dus pour un passif non capitalisé ou un déficit de solvabilité. On vient ainsi diminuer de façon assez importante le risque que les droits des participants ne soient réduits en cas de terminaison de régime PD en raison d’une faillite d’employeur.

Bref, les cotisations pour le service passé seront mieux protégées.

Champ d’application

Les modifications présentées s’appliqueront aux régimes de pension agréés tant sous juridiction fédérale que provinciale.

L’impact est que les déficits passés des régimes de retraite vont ainsi grimper dans l’ordre des priorités de paiement en cas de faillite. On remarquera toutefois qu’il ne s’agira tout de même pas de créances garanties pour autant. Ces nouvelles protections ne seront pas absolues, par exemple si les actifs d’une société n’étaient pas suffisants pour couvrir déficits passés, les prestations pourraient quand même êtres diminués.

Pour les régimes de retraite existants, des dispositions transitoires sont incluses au projet de loi : Les modifications proposées ne s’appliqueront qu’à partir du quatrième anniversaire de l’entrée en vigueur dudit projet de loi.

En conclusion

Ces modifications sont évidemment bien positives, mais elles ne seront pas absolues et, surtout, elles ne s’appliqueront pas immédiatement aux régimes existants.

Martin Dupras, a.s.a., Pl.Fin., M.Fisc, ASC
ConFor financiers inc.
Juin 2024

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L’agence a indiqué que les 31 224 dossiers d’insolvabilité de consommateurs au cours de la période d’avril à juin ont augmenté de 23,5 % par rapport à la même période l’an dernier, tandis que les insolvabilités d’entreprises ont augmenté de 36,9 % pour se dénombrer à 1090.

Pour le mois de juin, le nombre total de dossiers d’insolvabilité a augmenté de 19,6 % par rapport au même mois en 2022, mais a diminué de 2,8 % par rapport à mai.

Le nombre total de dossiers d’insolvabilité pour la période de 12 mois se terminant le 30 juin était de 116 653, ce qui représentait une hausse de 23,2 % par rapport à la période précédente.

L’Association canadienne des professionnels de l’insolvabilité et de la réorganisation a observé que les hausses de taux d’intérêt augmentaient la pression sur les entreprises, car elles font face à des coûts plus élevés et à un affaiblissement de la demande des consommateurs.

Selon le regroupement, les dossiers d’insolvabilité des consommateurs augmentent régulièrement et atteignent des niveaux comparables à ceux d’avant la pandémie, et il s’attend à ce qu’ils dépassent les moyennes prépandémiques plus tard cette année.

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Toni Ferrari, jusqu’à tout récemment vice-présidente principale de la vérification interne à la Banque de Nouvelle-Écosse, devient ainsi la première présidente et chef de la direction du Fonds canadien de protection des investisseurs (FCPI), lancé en janvier. Ce nouveau fonds de protection a été créé en marge de la mise sur pied du nouvel organisme d’autoréglementation (OAR) qui regroupe les activités de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) et de l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM).

L’ancien fonds de protection qui desservait les clients des courtiers de l’OCRCVM a ainsi été fusionné à la Corporation de protection des investisseurs (CPI) qui était opéré par l’ACFM. Le conseil d’administration du FCPI est composé de membres issus des conseils des deux fonds originaux, a mentionné Toni Ferrari, et son « changement de marque est à peu près terminé ».

Rozanne Reszel, qui présidait l’ancien fonds de protection a pris sa retraite le 31 décembre. Quant à Odarka Decyk, qui était présidente du CPI de l’ACFM, elle est maintenant vice-présidente du nouveau FCPI.

Le nouveau FCPI offrira une protection aux clients des membres du nouvel OAR qui subissent des pertes financières en raison de l’insolvabilité d’un de ses membres. Le fonds de protection original a été créé en 1969, tandis que le CIP de l’ACFM opérait depuis 2005.

Bien que leur couverture étaient similaire, les fonds de l’ACFM et de l’OCRCVM différaient dans leur mode de fonctionnement et d’évaluation du risque d’insolvabilité des sociétés membres, a expliqué Toni Ferrari. L’ancien FCPI était également « plus indépendant » de l’OCRCVM que le CIP ne l’était de l’ACFM.

Le nouveau FCPI cherche à adopter une approche davantage « fondée sur le risque » pour les personnes inscrites afin que l’évaluation qui est faite de la société membre à laquelle ils sont rattachés – le montant que les sociétés versent aux fonds de couverture – soient « proportionnelles » au risque d’insolvabilité, a déclaré Toni Ferrari. Le FCPI examinera les facteurs qui influent sur la santé financière d’une société membre, comme son niveau de capitalisation, ses contrôles financiers et l’endroit où elle conserve ses actifs.

Interrogé sur le risque pour les entreprises dans le paysage actuel de l’investissement, Toni Ferrari a noté qu’il n’y avait pas eu d’insolvabilité entre 2002 et 2011, malgré la crise financière de 2008. « Jusqu’à présent, nous constatons que les entreprises sont résilientes et ne notent pas de risque accru », a-t-elle affirmé.

Mais le FCPI demeure vigilant et effectue des simulations d’insolvabilité d’entreprises et de défaillances multiples se produisant en même temps, a évoqué Toni Ferrari.

« Nous supposons [dans le cadre d’une simulation] qu’une entreprise fait faillite, et que nous obtenons les données concernant l’endroit où elle conserve ses actifs, ses livres et registres, afin de déterminer quelle est la perte nette potentielle », a-t-elle illustré.

Après l’insolvabilité de First Leaside Securities Inc. en 2012, l’ancien Fonds de protection a simplifié son processus de réclamation, a signalé Toni Ferrari. Et l’insolvabilité de MF Global Holdings Ltd. en 2011 a clairement montré l’importance d’avoir des protocoles d’entente avec d’autres fonds internationaux. « Vous pouvez être confronté à l’insolvabilité d’une entreprise qui est une filiale étrangère, et la manière dont vous arriverez à vous coordonner avec eux pour obtenir des livres et les registres devient très importante », a-t-elle expliqué.

Toni Ferrari, qui détient le titre de comptable professionnel agréé, est née et a grandi à Toronto. Elle a obtenu un baccalauréat en commerce et en finance de l’Université de Toronto et a ensuite travaillé pour des cabinets tels que KPMG Canada et Burns Fry Ltd. (maintenant BMO Nesbitt Burns Inc.). Elle s’est jointe à la CVMO en 1994, où elle a dirigé le département de conformité jusqu’en 2001, une période qu’elle a décrite comme « une période charnière dans le paysage de la réglementation des valeurs mobilières ».

« Je travaillais sur le projet de création de l’ACFM, je supervisais le Fonds de protection des investisseurs et je collaborais avec les Autorités canadiennes en valeurs mobilières à travers le Canada, parce que nous travaillions tous ensemble », a-t-elle rappelé.

Toni Ferrari a quitté la CVMO en 2001 pour se joindre à RBC Gestion de patrimoine à titre de chef des risques et de la conformité. Elle a ensuite occupé des postes de direction en conformité chez Barrick Gold Corp. et à la Banque Toronto-Dominion.

« Lorsqu’on m’a approché pour m’offrir le rôle de [nouveau chef de la direction du FCPI], il m’a semblé approprié de revenir [à un rôle de surveillance] à un autre moment charnière », a lancé Toni Ferrari.

« Écouter les parties prenantes, comprendre leurs points de vue, puis… être transparente sur la façon dont vous progressez et apportez des changements – c’est ce qui nous a aidés avec l’ACFM parce qu’il y avait vraiment beaucoup d’engagements des parties prenantes et de communication sur tous les plans », a-t-elle dit.

Le nouvel organisme d’autoréglementation pourrait étendre son encadrement à d’autres catégories d’inscription, comme les courtiers sur le marché dispensé, les courtiers en bourses d’études et les gestionnaires de portefeuille. Le nouveau FCPI couvrira-t-il également ces catégories?

« À l’heure actuelle, [le FCPI couvre] et couvrira toujours les membres de [l’ancienne] ACFM et de l’OCRCVM », a déclaré Toni Ferrari. « Donc, dans la mesure où les produits sont vendus par des acteurs de l’industrie qui ne sont pas membres et ne cotisent pas à notre fonds, nous ne les couvririons pas. »

À quelques exceptions près, le FCPI couvre jusqu’à 1 million de dollars pour tous les comptes généraux combinés d’un client, plus 1 million de dollars pour tous ses comptes enregistrés de retraite combinés, plus 1 million de dollars pour tous les REEE combinés, bien que les biens liés à la cryptomonnaie contrôlés par les nouveaux membres du SRO soient exclus. Le FCPI ne couvre pas les pertes attribuables aux conditions du marché.

« Si [un client dépose] des réclamations pour des investissements inappropriés parce qu’il n’a pas compris [leurs] risques ou qu’il y a eu une fausse déclaration, et que [les actifs] ont perdu de la valeur, nous n’allons pas couvrir cela », a déclaré Toni Ferrari. « Mais nous veillerons à ce que [le client obtienne] la valeur marchande de [leurs] actifs au moment de l’insolvabilité. »

Le nouveau FCPI poursuivra le travail de son prédécesseur en continuant de produire des balados et par l’entremise des médias sociaux dans le but de sensibiliser les conseillers en services financiers et les investisseurs, a confirmé Toni Ferrari.

L’article Une dirigeante d’expérience pour le nouveau fonds de protection des investisseurs est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Tout d’abord, le document daté du 14 mars 2023 indique que l’incertitude engendrée par cette crise au sud de la frontière rend difficile l’échange de FNB axés sur des titres de banques américaines qui ont presque tous subi une décroissance significative de leur valeur. Dans un univers où la rapidité des opérations est de mise, la possibilité d’effectuer des stratégies de couverture se voit diminuer. De plus, certains titres font présentement face à de multiples arrêts de négociations par jour, ce qui accentue cette difficulté. Ce risque accru fait en sorte que les acteurs du marché financier creusent présentement l’écart du cours acheteur et vendeur.

Bref, une volatilité est observée autant du côté des prix des titres que de celui du rythme des échanges dans le domaine des FNB composés de titres de banques américaines et encore plus pour ceux qui possèdent des actifs dans les banques régionales.

TD Valeurs mobilières rapporte qu’en date du 9 mars 2023, le FNB BMO vente d’options d’achat couvertes de banques américaines est le FNB qui comportait la plus grande exposition aux banques régionales américaines avec un pourcentage de 13,7%. En termes d’actifs, c’est le FINB BMO équipondéré banques américaines qui était le plus exposé à ces institutions avec des investissements évalués à 75 millions de dollars.

Les fonds indiciels pourraient aussi pâtir des problèmes des banques régionales américaines, selon les experts de la TD, puisqu’il est possible que la Silicon Valley et la Signature Bank soient retirées de plusieurs indices concernés comme le S&P 500 et le S&P Banks Select Industry, entre autres. Les FNB basés sur les indices comportant des titres financiers américains subiraient donc des ajustements à la suite de ces retraits. Le rapport mentionne que certaines banques régionales américaines seront peut-être toutefois retirées des FNB calqués sur les indices à titre préventif avant même que celles-ci ne le soient des indices eux-mêmes.

Toujours à surveiller

Bien que les régulateurs américains aient agi rapidement en mettant en place des mesures pour atténuer les dégâts causés par la fermeture soudaine de deux banques régionales américaines, ces actions ne semblent pas avoir été suffisantes pour évacuer complètement l’inquiétude des marchés, écrit l’équipe de la TD.

En ce sens, ses membres sont d’avis qu’il ne serait pas impossible de voir l’écart entre les cours acheteur et vendeur s’accroître encore plus au courant des prochains jours. La présence grandissante d’investisseurs craintifs crée déjà une sortie de certains placements plus risqués, notamment auprès de plus petites banques au profit de plus grandes banques. Le rapport évoque même la possibilité d’un mouvement plus important des actifs vers des valeurs refuges comme l’or si jamais l’incertitude venait à perdurer.

Les rédacteurs du document envisagent aussi que la décision que prendra la Fed concernant ses taux, le 22 mars prochain, influence la tournure de la crise actuelle dans le système bancaire américain.

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Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) affirme qu’il a pris le contrôle permanent des actifs canadiens de la banque en faillite et que ceux-ci seront transférés à une nouvelle « banque-relais à services complets » créée par la société d’assurance-dépôts fédérale des États-Unis (Federal Deposit Insurance Corporation).

Le surintendant des institutions financières, Peter Routledge, a affirmé avoir pris les mesures en coordination avec les responsables américains pour servir les intérêts des créanciers de la succursale.

Le BSIF a précisé que PriceWaterhouseCoopers superviserait la transition maintenant que la Cour supérieure de justice de l’Ontario a rendu une ordonnance de mise en liquidation des actifs canadiens de SVB.

Les régulateurs américains ont fermé la banque californienne vendredi, après que ses déposants ont retiré des milliards de dollars en raison des craintes entourant ses finances.

À la fin janvier, les documents déposés montrent que les activités canadiennes de la Silicon Valley Bank détenaient des actifs totaux de 855,3 millions de dollars (M$), dont 415,8 M$ en prêts et 416,5 M$ en dépôts auprès d’institutions financières réglementées.

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Le total de dossiers d’insolvabilité a chuté de près de 40 % par rapport au sommet de 2009, ceux des consommateurs ayant baissé de 30 % par rapport à 2019 pour atteindre un creux de 18 ans.

Les dépôts de dossiers de consommateurs ont diminué de 33,5 % au quatrième trimestre de 2020.

Toutes les provinces ont enregistré une baisse des dépôts de dossiers de consommateurs en 2020, l’Île-du-Prince-Édouard en tête avec une baisse de 43,1 %, tandis que le Manitoba a enregistré la plus faible baisse, soit 19,7 %.

Les dossiers d’insolvabilité d’entreprises ont chuté de 24 % pour atteindre leur plus bas niveau depuis 1987, année où ces données ont commencé à être compilées.

Les secteurs des arts, des spectacles et des loisirs, ainsi que celui de la gestion de sociétés et d’entreprises, ont enregistré la plus forte augmentation des dossiers d’insolvabilité, tandis que ceux de la construction et de la fabrication ont enregistré les baisses les plus importantes.

« Ces creux historiques des dépôts de dossiers d’insolvabilité montrent que les programmes d’aide gouvernementale ont permis à de nombreux particuliers et entreprises de rester à flot malgré les difficultés financières importantes causées par la pandémie », le président du conseil de l’Association canadienne des professionnels de l’insolvabilité et de la réorganisation (ACPIR), Mark Rosen.

« Ce que nous ne pouvons pas encore voir dans les données sur l’insolvabilité, c’est comment les choses vont évoluer lorsque (l’aide prendra fin). »

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Cette hausse est due à plusieurs facteurs, selon le syndic en insolvabilité André Bolduc. Évidemment la pandémie et les restrictions qui en ont découlé sont des facteurs importants, mais la hausse est plus importante que dans les autres crises économiques, car cette fois-ci le gouvernement a offert des prestations faussant la donne. De plus, nombre de tribunaux ont cessé de siéger, reportant ainsi tous les dossiers de collectes d’impayés.

« La pression sur le consommateur a été diminuée ou quasiment éliminée à cette période-là », précise le syndic.

L’accès à ces prestations a d’abord fait chuter le nombre de dossiers d’insolvabilité et de faillites, mais depuis les taux remontent, c’est notamment pour cela qu’on observe une hausse significative entre le mois d’août et celui de septembre.

André Bolduc s’inquiète de la situation post-prestation. « Il y a plein de gens qui ne retourneront pas au plein emploi. Alors ça va avoir un impact », note-t-il. De plus, beaucoup ont oublié que les prestations étaient imposables, ce qui pourrait résulter en un autre choc financier au printemps prochain.

À noter que si l’endettement n’est pas nécessairement problématique à court terme, cela rend les Canadiens davantage vulnérables aux potentiels changements de taux d’intérêt.

Pour le moment la Banque du Canada prévoit garder ses taux bas pour un moment, certainement plusieurs années, mais cette situation ne sera pas éternelle.

Certaines provinces davantage touchées

Cette chute pourrait être particulièrement violente dans certaines provinces, notamment en Alberta où l’endettement est déjà élevé. Avant la pandémie, les emprunts et autres crédits représentaient près de 210 % des revenus des Albertains, contre 170 % pour le reste des Canadiens.

À cela s’ajoute la baisse du prix du pétrole, une denrée sur laquelle s’appuie beaucoup l’économie de la province.

Toutefois, une vague de faillite n’est pas forcément à prévoir, car la pandémie a offert une occasion à nombre de Canadiens, notamment en Alberta, d’améliorer leur épargne. Les experts recommandent donc d’épargner davantage, car l’épargne est la première solution pour contrer l’endettement, selon ce qu’affirme Jeff Loomis à Radio Canada.

Plusieurs applications ont été développées par des fintechs ou de grandes institutions pour aider les Canadiens à épargner davantage et ainsi prévenir la faillite.

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Le nombre de dépôts de dossiers d’insolvabilité a augmenté de 3,7 % en juillet comparativement au mois précédent, soit à peu près autant qu’en juin (3,9 %), indique le Bureau du surintendant des faillites du Canada. Au Québec, la hausse constatée en juillet s’établit à 4,7 %.

Ces chiffres montrent que la forte baisse constatée entre les mois de janvier et mai est finie. En avril, le nombre de dépôts avait chuté de 38,8 %. La baisse avait été confirmée par une nouvelle diminution en mai de 8,8 %.

Les augmentations constatées depuis juin pourraient marquer le début d’une tendance à la hausse, souligne l’Association canadienne des professionnels de l’insolvabilité et de la réorganisation (ACPIR), même si la baisse s’établit à 10,6 % sur une période de 12 mois terminée en juillet. À fin mai, la chute était de 51 % sur 12 mois : la remontée du nombre de dépôts de dossiers d’insolvabilité est donc nette.

« Avant les énormes pertes de revenu généralisées et l’incertitude économique provoquées par la COVID-19, le nombre de dossiers d’insolvabilité de consommateurs était en hausse au Canada, explique Mark Rosen, le président du conseil d’administration de l’ACPIR. Les récentes statistiques pourraient annoncer un retour à cette tendance. »

Mais il est difficile d’évaluer l’impact exact de la pandémie sur l’insolvabilité des Canadiens. « À l’heure actuelle, il est impossible de connaître avec exactitude l’ampleur de l’incidence de la pandémie sur le nombre de dossiers d’insolvabilité déposés, mais la situation s’annonce difficile, particulièrement lorsque les mesures de soutien financier diminueront ou prendront fin », met en garde M.Rosen.

L’inquiétude est de mise pour les Canadiens qui ont réussi à maintenir leur solvabilité grâce à la Prestation canadienne d’urgence (PCU), car celle-ci prendra fin prochainement. « Pour certains, cette transition se traduira par une diminution des prestations mensuelles », prévient l’ACPIR. Plusieurs Canadiens se retrouveront insolvables aussitôt que les mesures de soutien prendront fin, ajoute l’association.

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