Dans le cadre d’une action en justice pour licenciement abusif présumé, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a statué que la banque devait remettre des copies non expurgées :

• des plaintes déposées par d’autres employés,
• d’une plainte déposée par un dénonciateur
• et d’un rapport d’enquête sur lequel elle s’était appuyée pour licencier un ancien employé pour un motif valable.

Selon la décision de la Cour, lorsque l’ancien employé a demandé des copies des plaintes et du rapport mentionnés dans la défense de la banque dans le cadre du procès pour licenciement abusif, la banque a fourni des copies qui avaient été caviardées pour masquer les noms des plaignants et d’autres personnes. L’ancien employé a alors demandé des copies non caviardées de ces documents.

Le tribunal a donné raison à l’ancien employé, déclarant qu’il incombait à la banque de prouver que les documents caviardés n’étaient pas pertinents pour l’affaire et que la divulgation des informations expurgées pourrait « causer un préjudice considérable » à la banque ou à l’intérêt public.

« Même si j’admettais que les expurgations n’étaient pas pertinentes, j’estime que le défendeur n’a pas établi que la divulgation pourrait lui causer un préjudice considérable ou porterait atteinte à un intérêt méritant d’être protégé », explique le tribunal dans sa décision du 5 juillet.

Bien que la procédure de dénonciation de la banque permette de déposer des plaintes anonymes et que le dénonciateur et les autres plaignants s’attendent à la confidentialité, le tribunal soutient qu’« une promesse de confidentialité ne protège pas la communication contre la divulgation ».

« Dans certains scénarios liés au lieu de travail, la confidentialité n’est pas quelque chose qu’un employeur peut ou doit promettre », précise le tribunal.

Dans cette affaire, la banque s’est appuyée sur les plaintes de ses employés et sur l’enquête qu’elle a menée sur ces plaintes pour justifier le licenciement motivé d’un employé, note le tribunal.

« Ce choix ne rend pas seulement pertinentes les plaintes concernant le plaignant, il pourrait également obliger le défendeur à divulguer les noms et adresses des plaignants en tant que personnes dont on pourrait raisonnablement attendre qu’elles aient connaissance des transactions ou des événements en cause », précise la Cour dans sa décision.

Si les employeurs ont l’intention de s’appuyer sur des plaintes internes pour licencier un employé pour un motif valable, « ils devront réfléchir soigneusement avant d’assurer aux plaignants que leurs plaintes peuvent être confidentielles et qu’elles le resteront », ajoute la Cour.

Il serait « injuste pour l’employé licencié » de ne pas recevoir une divulgation complète des allégations portées contre lui et de leur auteur, affirme également la Cour, notant que l’intérêt public de la justice l’emporte sur l’intérêt public de protéger l’identité des plaignants et des autres personnes interrogées dans le cadre de l’enquête subséquente.

Le tribunal provincial refuse également d’autoriser le caviardage des noms des autres employés accusés d’avoir commis des actes répréhensibles dans les plaintes. « Compte tenu de l’allégation du plaignant selon laquelle “il a servi de bouc émissaire pour les fautes commises par ses supérieurs”, j’estime que les noms de ces autres personnes sont pertinents et peuvent être obtenus », précise la Cour.

En fin de compte, le tribunal a ordonné la divulgation intégrale des plaintes, de la plainte du dénonciateur et du rapport d’enquête sur ces plaintes, sans aucune expurgation.

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« À la veille de la procédure d’enquête, Advocis a finalement accepté de payer la totalité de la facture, plus les intérêts courus, ainsi que la majorité des frais juridiques que nous avons engagés pour faire respecter le contrat », a déclaré Cory Snyder, directeur des ventes et des services de SeeWhy Learning, dans un communiqué envoyé par courrier électronique.

SeeWhy Learning affirme qu’Advocis a violé un contrat de service en « omettant ou en refusant de payer » une facture de 92 963,97 dollars pour du matériel pédagogique, selon une déclaration déposée le 29 décembre auprès de la Cour supérieure de justice de l’Ontario à Brantford (Ontario).

SeeWhy avait réclamé le paiement de la facture, des intérêts antérieurs et postérieurs au jugement, ainsi que les dépens.

« Advocis se réjouit d’avoir pu résoudre à l’amiable les questions en litige avec SeeWhy Learning et n’a pas d’autre commentaire à faire », a affirmé Douglas Smith, avocat d’Advocis et associé de Borden Ladner Gervais à Toronto, dans un communiqué envoyé par courrier électronique.

Le matériel d’apprentissage non payé précédemment concernait le cours d’Advocis pour le programme de qualification de la licence d’assurance vie (LLQP), qui est requis pour les examens de certification d’assurance. La liste des ressources d’étude du cours comprend la « suite complète d’outils d’étude SeeWhy Learning », indique Advocis sur son site web.

Advocis avait affirmé dans une déclaration de défense qu’elle avait été surfacturée, déclarant qu’une « condition implicite » de l’accord était qu’Advocis ne paierait des frais à SeeWhy que si les étudiants accédaient au matériel d’apprentissage de SeeWhy pendant le cours. (Le site web d’Advocis n’indique pas que les étudiants peuvent dégrouper les différentes ressources du cours).

Cory Snyder a indiqué dans son communiqué que, bien que l’accord de service « soit une affaire privée entre deux entreprises, Advocis a affirmé avoir été surfacturé, et c’est pourquoi nous nous exprimons publiquement sur la question en partageant l’issue de notre action en justice ».

Advocis avait demandé au tribunal de rejeter l’action avec dépens.

« Bien que nous ayons effectué six paiements trimestriels conformément aux termes du (des) contrat(s) tels que nous les comprenons, Advocis n’a pas payé la facture du septième trimestre, a écrit Cory Snyder. En conséquence, nous avons été contraints d’entamer une action en justice, persuadés que les tribunaux confirmeraient la lecture simple du contrat. »

L’affaire étant maintenant réglée, « nous espérons que les deux parties peuvent maintenant commencer à mettre cette affaire derrière elles et qu’elles continueront à honorer l’accord pour la durée restante, au bénéfice de tous les étudiants inscrits au programme », a souligné Cory Snyder.

Advocis fait face à deux autres plaintes.

Greg Pollock, qui a été évincé de son poste de président-directeur général de l’association en septembre, poursuit son ancien employeur pour licenciement abusif, et a déposé sa plainte au début du mois de décembre. Comme le rapporte Advisor.ca, la demande de Greg Pollock s’élève à 2,5 millions de dollars (M$). Advocis nie tout acte répréhensible et a l’intention de contester vigoureusement les allégations de Greg Pollock, a assuré l’avocat de l’association dans un communiqué.

Julie Martini, directrice de l’exploitation chez Advocis, poursuit également son employeur pour congédiement déguisé et injustifié. Comme le rapporte Advisor.ca, Julie Martini réclame, quant à elle, 208 000 $, ainsi que d’autres indemnités, selon une demande déposée en mars. Advocis nie les allégations et a l’intention de contester vigoureusement la demande de Julie Martini, a réitéré l’avocat de l’association dans un communiqué.

Ces dernières années, Advocis a dû faire face à une baisse du nombre de membres, à des coûts de mise à jour de ses programmes de formation et d’investissement dans l’infrastructure, ainsi qu’à des retombées liées à une pandémie. L’association a cherché à réduire ses coûts après que les dépenses ont dépassé les recettes de 2,5 M$ pour l’exercice 2022.

Les résumés des états financiers inclus dans le rapport annuel 2022 d’Advocis, publié l’été dernier, indiquent que l’association a levé des fonds en augmentant sa ligne de crédit à 500 000 dollars, en organisant un prêt de 610 000 dollars sur la valeur de rachat des polices d’assurance-vie détenues et en établissant une ligne de crédit de 1,7 M$ à partir de son Fonds de l’Initiative du siècle (financé par les cotisations des membres), dont elle a également reçu le soutien.

L’Initiative du siècle a été créée en 2006 pour assurer la capitalisation de l’association et est financée par les cotisations des membres. Son solde était de 5,5 M$ à la fin de l’année 2022.

Les résumés indiquent que l’association est en train d’achever un « plan de restructuration » visant à « réduire les dépenses de fonctionnement et à fournir une base financière solide à l’organisation ».

Le rapport annuel 2022 indique également qu’Advocis a assumé des coûts en tant qu’organisme d’accréditation en vertu du cadre de protection des titres de l’Ontario pour les titres de « conseiller en services financiers » et de « planificateur financier ».

En date du 4 avril, les deux titres de l’association approuvés par les autorités de réglementation — Professional Financial Advisor pour l’utilisation du titre de « conseiller en services financiers » et Chartered Life Underwriter pour l’utilisation du titre de « planificateur financier » — représentaient respectivement 0,1 % et 8,2 % des détenteurs de titres dans la province, selon le registre des détenteurs de titres créé par l’Autorité de réglementation des services financiers de l’Ontario (ARSF).

La surveillance des organismes d’accréditation par l’ARSF, fondée sur le risque, met l’accent sur les tests de résistance des ressources, c’est-à-dire sur la façon dont les organismes vont gérer les demandes accrues de ressources et s’assurer qu’ils peuvent administrer et maintenir leurs programmes d’accréditation de manière efficace.

À la suite du premier examen des organismes de délivrance des titres, qui a eu lieu à l’automne 2023, l’ARSF a publié un rapport suggérant des domaines d’amélioration liés à la formation continue, à l’attestation des détenteurs de titres et aux plaintes des consommateurs.

En ce qui concerne les tests de résistance, le rapport indique que la meilleure pratique consiste pour un organisme de délivrance des titres à « établir des rôles et des responsabilités clairs pour les domaines fonctionnels relatifs aux opérations de délivrance des titres et à surveiller de manière proactive leurs ressources en personnel ».

Dans une déclaration envoyée par courriel, l’ARSF a déclaré que sa réponse lorsqu’un organisme de délivrance des titres est en difficulté financière est de « gérer et de suivre activement la question pour s’assurer qu’il fonctionne efficacement en tant qu’organisme de délivrance des titres et qu’il remplit ses obligations » en vertu du cadre de protection des titres de propriété.

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En 2017, l’Autorité des marchés financiers du Québec (l’« AMF »), organisme de réglementation du secteur financier de la province, a intenté une action contre quatre résidents de la Colombie-Britannique pour leur participation présumée à des stratagèmes transactionnels de manipulation de titres de type « gonflage et largage »[1]. L’AMF a allégué que les défendeurs ont fait la promotion de leur société fictive et lui ont donné une « apparence » légitime au moyen de communiqués de presse trompeurs et d’autres activités de commercialisation alors que, en réalité, la société était essentiellement inactive. Ces activités ont par la suite gonflé le cours des actions de la société. Les défendeurs ont vendu leurs actions et ont réalisé un profit de plus de 2,6 millions de dollars.

Bien que les défendeurs résidaient en Colombie-Britannique, leur stratagème avait plusieurs liens avec le Québec : la société fictive était un émetteur assujetti au Québec ayant une adresse d’affaires à Montréal et avait, à un certain moment, un administrateur qui était résident du Québec, ses activités promotionnelles étaient accessibles aux résidents du Québec et quinze investisseurs du Québec ont perdu un montant combiné de 5 000 $. En raison de ce lien géographique, l’AMF a intenté son action devant le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TAMF »), alléguant que les défendeurs ont violé la Loi sur les valeurs mobilières du Québec en influençant de façon abusive ou frauduleuse la valeur des titres et en participant sciemment à des opérations sur des titres qui ont créé un prix artificiel.

Ces incidences sur le plan de la compétence allaient constituer le point central de désaccord entre l’AMF et les défendeurs, ce qui a amené des tribunaux de divers niveaux à examiner l’applicabilité constitutionnelle du TAMF et du régime de valeurs mobilières du Québec aux résidents de l’extérieur de la province.

Lien réel et substantiel

Outre les nombreuses dispositions législatives analysées, le critère du « lien réel et substantiel » ou du « lien suffisant », tel que développé dans l’arrêt Unifund Assurance Co. c. Insurance Corp. of British Columbia[2] est utilisé pour examiner l’application et la portée de la législation provinciale « par l’appréciation du caractère suffisant du lien entre le ressort ayant légiféré, l’objet du texte de loi et l’individu ou l’entité que l’on cherche à régir »,[3] le tout sous réserve des principes d’ordre et d’équité.

Historique judiciaire

L’AMF a présenté un acte introductif devant le TAMF alléguant que les défendeurs avaient contrevenu à la Loi sur les valeurs mobilières. Les défendeurs ont à leur tour contesté la compétence du TAMF à l’égard de leur cause, puisqu’ils résidaient à l’extérieur de la province. Le TAMF a rejeté les requêtes en exception déclinatoire présentées par les défendeurs, déclarant que le TAMF avait compétence en vertu des dispositions de la Loi sur l’AMF.

Il est important de noter que les décisions prises lors de la requête en exception déclinatoire et toutes les décisions judiciaires subséquentes n’ont pas statué sur le fond de l’affaire, mais ont demandé si l’affaire relevait de la compétence du TAMF. Il a fallu pour cela définir la portée territoriale et l’applicabilité constitutionnelle du régime québécois des valeurs mobilières.

Les défendeurs ont déposé une demande de contrôle judiciaire, qui a été rejetée par la Cour supérieure du Québec. En appel, la Cour d’appel du Québec (« Cour d’appel ») a confirmé la compétence du TAMF, mais était divisée sur les motifs de cette décision. Les juges majoritaires ont conclu qu’il existait un lien réel et substantiel entre le Québec et les appelants selon le critère de l’arrêt Unifund. Les défendeurs ont interjeté appel de la décision devant la Cour suprême du Canada (la « Cour suprême »).

Décision de la Cour suprême

Les juges majoritaires de la Cour suprême ont rejeté l’appel dans un jugement rendu le 17 novembre 2023, estimant que l’AMF avait raison d’étendre sa compétence aux appelants de l’extérieur de la province. En interprétant les dispositions relatives à la compétence de la législation en valeurs mobilières du Québec au moyen du critère de l’arrêt Unifund, la Cour suprême a conclu qu’il existait un « lien réel et substantiel » suffisant entre les défendeurs et la province pour que le TAMF étende sa compétence. La Cour a également noté que, bien que le critère de l’arrêt Unifund fasse partie de la famille de critères de « lien réel et substantiel » qui ont été utilisés dans une variété d’affaires, son interprétation dépend largement des faits uniques de l’affaire et, par conséquent, son utilisation variera en fonction du contexte.

Le critère de l’arrêt Unifund a été appliqué en deux étapes. Premièrement, la Cour suprême s’est interrogée sur l’existence d’un lien suffisant entre le Québec et les appelants. Elle a répondu par l’affirmative; les allégations selon lesquelles les appelants se sont servis du Québec comme « façade » de leur stratagème et ont causé un préjudice aux investisseurs du Québec étaient suffisantes pour établir ce lien.

Deuxièmement, la conclusion d’un « lien réel et substantiel » était assujettie aux règles d’ordre et d’équité, qui tiennent également compte de la courtoisie interprovinciale. La Cour suprême a, entre autres, déclaré qu’il était nécessaire d’adopter une approche souple pour appliquer ces principes dans le contexte des valeurs mobilières, étant donné que la manipulation de titres et la fraude contemporaines en valeurs mobilières n’ont pas de frontières. La Cour suprême a conclu que l’application de la loi du Québec aux défendeurs était en effet équitable et qu’elle n’était pas contraire au principe d’ordre ou à la notion de courtoisie interprovinciale. En fait, il serait contraire à l’objectif visé par la nature transfrontalière de la réglementation moderne des valeurs mobilières de permettre aux défendeurs d’échapper à la portée réglementaire québécoise, car c’est bien la nature de la réglementation moderne des valeurs mobilières que de permettre aux provinces de poursuivre des non-résidents.

Julie-Martine Loranger est avocate émérite, associée chez McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L.,

Par Me Julie Martine Loranger, Ad.E., et Me Sonia Struthers, associées chez McCarthy Tétrault, avec la collaboration Me Sheema Rezaei, sociétaire chez McCarthy Tétrault. Le présent article ne constitue pas un avis juridique.

[1] 2023 CSC 29 [Sharp c. AMF].

[2] 2003 CSC 40, [2003] 2 R.C.S. 63.

[3] Sharp c. AMF, par. 102.

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Le développement de l’affaire contre Binance a été confirmé sous couvert d’anonymat avant une annonce attendue. Le montant de l’accord a été rapporté pour la première fois par Bloomberg.

Cela survient quelques mois après que la société a été accusée d’opérer comme une bourse de valeurs non enregistrée et de violer une série de lois américaines sur les valeurs mobilières, dans le cadre d’une action en justice intentée par les autorités de régulation.

Binance est une société à responsabilité limitée des îles Caïmans fondée par le Canadien Changpeng Zhao. Les accusations sont similaires aux pratiques mises au jour après l’effondrement de la deuxième plus grande plateforme d’échange de cryptomonnaies, FTX, l’année dernière.

Changpeng Zhao a également été accusé d’avoir détourné des fonds de clients, en dissimulant le fait que la société mélangeait des milliards de dollars d’actifs d’investisseurs et en les envoyant à une tierce partie dont Changpeng Zhao était également le propriétaire.

Lorsque la Securities and Exchange Commission, l’organisme responsable de la réglementation et du contrôle des marchés financiers aux États-Unis, a engagé des poursuites contre la société, Binance a dit qu’elle avait coopéré à l’enquête, mais que l’agence avait « choisi d’agir unilatéralement et d’engager des poursuites ».

Le secteur des cryptomonnaies a été marqué par des scandales et des effondrements de marché. Sam Bankman-Fried, le fondateur de 31 ans de la société de courtage en cryptomonnaies FTX, a été reconnu coupable au début du mois de fraude pour avoir volé au moins 10 G$ US à des clients et à des investisseurs.

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Shakira a annoncé au président du tribunal, José Manuel del Amo, qu’elle acceptait l’accord conclu avec les procureurs.

Elle a répondu « oui » pour reconnaître sa culpabilité aux six chefs d’accusation pour non-paiement au gouvernement espagnol de 14,5 millions d’euros (environ 21,7 millions $ CA) d’impôts entre 2012 et 2014.

En vertu de cet accord, Shakira sera condamnée à une peine de trois ans avec sursis, c’est-à-dire qu’elle ne sera pas emprisonnée, et à une amende de sept millions d’euros (environ 10,5 M$ CA).

Le procès, au cours duquel plus de 100 témoins devaient se succéder à la barre au cours des prochaines semaines, a donc été annulé après seulement huit minutes.

Dans une réaction transmise par la firme de relations publiques qui la représente, Shakira a affirmé qu’elle souhaitait continuer à se battre pour prouver son innocence, mais qu’elle avait fait passer sa famille, sa carrière et sa tranquillité d’esprit avant tout.

« J’ai pris la décision d’enfin mettre un terme à cette affaire dans l’intérêt de mes enfants, qui ne veulent pas voir leur mère sacrifier son bien-être personnel dans ce combat », a-t-elle fait valoir.

« J’ai besoin de passer à autre chose, après le stress et la charge émotionnelle des dernières années, et de me concentrer sur les choses que j’aime, mes enfants et toutes les occasions à venir dans ma carrière. »

Les procureurs ont annoncé en juillet qu’ils requerraient une peine de prison de huit ans et deux mois et une amende de 24 millions d’euros contre la chanteuse, qui a conquis le monde entier avec ses chansons en espagnol et en anglais dans différents genres musicaux.

L’affaire qui a été réglée lundi concernait l’endroit où Shakira, aujourd’hui âgée de 46 ans, vivait pendant cette période.

Les procureurs ont affirmé que la chanteuse colombienne avait passé plus de la moitié de cette période en Espagne, et qu’elle aurait donc dû payer des impôts sur ses revenus mondiaux dans le pays, même si sa résidence officielle était toujours aux Bahamas. Les taux d’imposition sont beaucoup plus bas aux Bahamas qu’en Espagne.

Le cabinet de relations publiques qui gère les communications de Shakira a assuré que sa cliente avait déjà payé tout ce qu’elle devait, ainsi que trois millions d’euros supplémentaires en intérêts.

La lauréate de plusieurs prix Grammy a fait un signe de la main et a envoyé un baiser soufflé à une petite foule de passants avant d’entrer dans le palais de justice.

Shakira avait refusé une première offre qui lui avait été proposée par les procureurs pour mettre fin à ce dossier en juillet 2022, affirmant, via son cabinet de relations publiques Llorente y Cuenca, qu’elle « croit en son innocence et choisit de laisser l’affaire entre les mains de la justice ». Les détails de cette proposition n’ont pas été rendus publics.

Shakira a été nommée dans les fuites des « Paradise Papers » qui ont détaillé les arrangements fiscaux de nombreuses personnalités publiques, y compris des célébrités musicales comme Madonna et le chanteur de U2, Bono.

L’Espagne a aussi sévi contre des vedettes mondiales du soccer, telles que Lionel Messi et Cristiano Ronaldo, au cours des dernières années pour ne pas avoir payé l’intégralité de leurs impôts.

Les anciens joueurs du FC Barcelone et du Real Madrid ont été reconnus coupables de fraude, mais tous deux ont évité la prison après le sursis de leur peine.

Shakira, dont le nom complet est Shakira Isabel Mebarak Ripoll, a deux enfants, Milan et Sasha, avec le joueur de soccer Gerard Piqué. Le couple a vécu ensemble à Barcelone, avant de mettre fin à sa relation l’année dernière. Depuis, Shakira réside à Miami.

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La SEC a indiqué dans un dossier déposé auprès d’un tribunal fédéral de San Francisco que Elon Musk ne s’était pas présenté pour témoigner le 15 septembre malgré une assignation à comparaître d’enquête signifiée par la SEC et n’ayant soulevé aucune objection au moment où elle a été remise.

Mais « deux jours avant son témoignage prévu, (Elon) Musk a brusquement informé le personnel de la SEC qu’il ne comparaîtrait pas, indique le dossier de l’agence. (Elon) Musk a tenté de justifier son refus de se conformer à l’assignation à comparaître en soulevant, pour la première fois, plusieurs objections fallacieuses, y compris une objection à San Francisco comme lieu de témoignage approprié. »

Le réseau X est établi à San Francisco

L’avocat de Elon Musk, Alex Spiro, a dit jeudi dans une déclaration écrite envoyée par courriel que « la SEC a déjà recueilli le témoignage de Elon Musk à plusieurs reprises dans cette enquête malavisée, ça suffit ».

La SEC a déclaré qu’elle menait une enquête pour établir les faits portant sur la période ayant précédé le rachat par Elon Musk l’année dernière, lorsque Twitter était encore une société cotée en bourse. L’agence a déclaré qu’elle n’avait pas conclu que quiconque a violé les lois fédérales sur les valeurs mobilières.

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L’affaire avait commencé lorsque deux femmes nées aux États-Unis, mais qui vivent maintenant au Canada ont contesté les dispositions canadiennes d’une loi qui met en œuvre un accord bilatéral de 2014 rendant possible un tel partage d’informations avec le fisc américain (IRS).

Les deux femmes ont soutenu en vain devant les tribunaux que ces dispositions enfreignaient la Charte canadienne des droits et libertés, qui garantit notamment que chacun a droit « à la protection contre les saisies abusives ».

La loi américaine sur la conformité fiscale pour les comptes à l’étranger oblige les institutions financières situées dans des pays autres que les États-Unis à déclarer à l’IRS des informations sur les comptes détenus par des Américains, y compris des Canadiens qui ont la double nationalité américaine.

Le gouvernement canadien avait plaidé en Cour d’appel fédérale que le non-respect des mesures américaines aurait eu de graves répercussions sur les institutions financières canadiennes, leurs clients et l’économie en général.

Les institutions financières au Canada partagent notamment avec le fisc américain les noms et adresses des détenteurs de comptes, les numéros de compte et leurs soldes, ainsi que des détails tels que les intérêts, les dividendes et autres revenus de placement.

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Le banquier de 32 ans se défend contre des allégations du Federal Bureau of Investigation (FBI) selon lesquelles il aurait détourné 1,6 million de dollars des comptes de ses clients, dont plusieurs personnes âgées, alors qu’il était à l’emploi de JP Morgan, et aurait ensuite dépensé la majeure partie de cette somme dans des investissements en bourse et en dépenses personnelles.

Selon la plainte, les faits se sont déroulés entre octobre 2020 et juin 2022. Kevin Chiu aurait demandé à au moins une cliente âgée de signer des formulaires de transaction vierges et lui aurait fourni de faux relevés de compte afin qu’elle ne connaisse pas le solde réel de son compte, siphonné par le conseiller.

Le banquier aurait ensuite tenté de brouiller les pistes en transférant la majeure partie des fonds détournés sur un compte de courtage détenu par sa mère dans une autre institution. La plupart de l’argent dérobé aurait disparu dans l’achat d’actions de différentes compagnies, dont Tesla.

Suspendu par la FINRA

JP Morgan avait mis fin à sa relation d’affaires avec Kevin Chiu le 31 décembre 2021, à la suite d’un examen interne portant sur des allégations selon lesquelles il aurait effectué des retraits non autorisés sur le compte bancaire affilié d’un client de la firme à des fins personnelles. Un an plus tard, l’ancien employé de la banque new-yorkaise avait vu son permis suspendu par la Financial Industry Regulatory Authority (FINRA) pour avoir omis de répondre à ses demandes d’information.

Le financier a été arrêté le 2 mars 2023 à Brooklyn et présenté à la Justice le jour même. Il a été accusé de détournement de fonds par un employé de banque, un chef d’accusation passible d’une peine maximale de 30 ans de prison, de blanchiment d’argent, un délit qui pourrait lui valoir 20 ans de prison, et d’usurpation d’identité aggravée, assortie de deux ans de prison.

Saper la confiance du public

« Pendant des années, Chiu a abusé de sa position de gestionnaire de relations d’affaires dans une institution financière pour voler des millions à ses clients, y compris des clients âgés. Son arrestation est un nouvel exemple de l’engagement de notre bureau à faire répondre de leurs actes les auteurs de fraudes financières, en particulier ceux qui occupent des postes de confiance au sein d’institutions financières », avait déclaré Damian Williams, procureur à la Cour du district sud de New York, lors de l’arrestation.

Le directeur adjoint du bureau du FBI à New York, Michael J. Driscoll, avait ajouté dans un communiqué de presse que « les crimes financiers de ce type sapent la confiance du public dans le système financier », estimant que l’arrestation de Kevin Chiu devait « servir de rappel à toute personne désireuse de profiter de son emploi pour voler des fonds. »

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Placée en liquidation judiciaire en juillet 2021, MTI, qui comptait près de 300 000 utilisateurs, promettait aux investisseurs des rendements potentiels de plus de 100% par an, grâce à un faux algorithme. Selon la CFTC, la société fautive aurait accepté plus de 2,3 G$ de dépôts sous forme de Bitcoins, dont une partie provenait de 23 000 résidents américains.

Le juge Lee Yeakel, du tribunal de première instance du district ouest du Texas, a condamné MTI et son fondateur à rembourser l’ensemble des déposants ainsi qu’à payer une amende. Il a jugé que MTI avait versé des rendements à certains membres à partir de dépôts d’autres participants au système. « Il s’agit de la plus importante condamnation financière au civil dans un cas présenté par la CFTC », a signalé le régulateur américain, ajoutant qu’il s‘agissait également du cas le plus important de fraude impliquant du Bitcoin. Les victimes ont peu de chance de récupérer leur argent, a ajouté l’agence, car « les malfaiteurs n’ont sans doute pas les fonds suffisants ».

Selon la CFTC, au lieu d’effectuer des opérations sur le marché des changes comme annoncé, MTI a exploité un modèle commercial frauduleux de marketing à plusieurs niveaux entre 2018 et 2021. Le régulateur leur reproche d’avoir détourné l’argent des investisseurs, d’avoir fait de fausses déclarations sur leurs opérations et leurs performances, d’avoir produit des relevés de compte fictifs et d’avoir créé un courtier fictif auprès duquel les opérations étaient censées se dérouler.

Système de Ponzi

Deux jours après la décision de justice rendue aux États-Unis, la Haute Cour du Cap-Occidental, en Afrique du Sud, a conclu que MTI était une « chaîne de Ponzi illégale » qui générait des bénéfices pour les premiers investisseurs grâce à des investissements prélevés sur ceux qui avaient rejoint la société plus tard.

« Je suis d’accord avec les requérants pour dire que les fraudes perpétrées par Steynberg et MTI n’étaient pas des incidents isolés mais plutôt des aspects fondamentaux de la structure des entreprises et qu’en tant que tels, ils ont entaché les activités commerciales de MTI dans leur ensemble », a déclaré la juge suppléante Alma de Wet. Elle a jugé que tous les accords conclus entre MTI et ses investisseurs « en ce qui concerne l’échange, la gestion et l’investissement de Bitcoins » étaient illégaux.

Les activités de MTI ont été suspendues en décembre 2020 en raison des accusation portées par le régulateur. La société a fait l’objet de plusieurs enquêtes. Un mandat d’arrêt international a été émis contre Cornelius Johannes Steynbergm qui a été arrêté en décembre 2021 au Brésil, où il est actuellement détenu. Il risque l’extradition vers l’Afrique du Sud pour répondre à des procédures civiles lancées par des utilisateurs de la plateforme.

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La chaîne américaine Fox News s’est engagée à verser 787,5 millions de dollars américains (M$) à Dominion, au terme d’un accord conclu le 18 avril, afin d’éviter un procès en diffamation qui aurait pu s’avérer très coûteux. Fox News avait répandu la fausse nouvelle selon laquelle l’entreprise avait participé au truquage des élections de 2020 pour favoriser le démocrate Joe Biden aux dépens du président républicain de l’époque Donald Trump.

Les avocats qui défendent la cause de Dominion réclamaient des dommages et intérêts de 1,6 G$ à Fox News et à sa société mère Fox Corp pour avoir répandu ces allégations mensongères.

Contestation de Fox News

Comment Stapple Street Capital a-t-elle tiré les marrons du feu de cette aventure ? En 2018, la société de capital-investissement basée à New York avait acquis une participation d’environ 76 % dans Dominion, pour une valeur de 52 M$. Sur cette base, la part du fonds dans l’accord conclu avec Fox News représente plus de 1 500 % de plus que l’investissement initial, rapporte Bloomberg.

Fox News conteste le montant du préjudice avancé par Dominion. Elle prétend que, même avant l’accord conclu le 18 avril, l’investissement de Staple Street dans Dominion s’était avéré très rentable. Selon le média, l’entreprise était évaluée à environ 300 M$ à l’approche des élections de 2020, alors que l’évaluation obtenue lors de l’acquisition de Dominion en 2018 s’élevait à près de 100 M$.

Dominion réclame au total 11 G$ de dommages et intérêts dans six autres procès en diffamation intentés pour la même raison, notamment aux médias One America News Network et Newsmax, ainsi qu’au fondateur d’Overstock.com Patrick Byrne. Les plaintes contre les anciens avocats de Donald Trump, Rudy Giuliani et Sidney Powell, et contre l’homme d’affaires conservateur Mike Lindell, portent chacune sur une réclamation de 1,3 G$.

Selon un rapport commandé par Dominion à un expert-comptable, la valeur globale de la société en décembre 2020 aurait été d’environ 741 M$ s’il n’y avait pas eu les dommages causés par les actions diffamatoires de Fox, soit environ 10 fois sa valeur en 2018. Dominion se plaint également d’avoir dû abandonner des occasions d’affaires d’une valeur d’environ 875 M$ en raison des allégations mensongères de la chaîne.

Fox News doute qu’une telle croissance soit possible, en raison de la concurrence importante dans le secteur des technologies de vote, qui est de plus très réglementé. Un rapport publié en 2017 par la Wharton School de l’Université de Pennsylvanie estime que ce secteur génère des revenus annuels d’environ 400 M$ aux États-Unis.

Si elle gagne les procès à venir sans règlement, Dominion pourrait réclamer des dommages-intérêts punitifs pour le montant qu’un jury jugera approprié.

Fondé en 2009 par Stephen Owens, un ancien de Groupe Carlyle, et Hootan Yaghoobzadeh, un vétéran de Cerberus Capital Management, Staples Street Capital investit entre autres dans les services financiers, la santé et les produits chimiques. Selon son site web, la firme a déjà possédé des parts dans l’exploitant de parcs à thème Six Flags Entertainment, propriétaire de La Ronde à Montréal, et dans le fournisseur de services de technologie de l’information Cyberlink ASP Technology.

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