La BCSC verse désormais entre 1 000 et 500 000 dollars pour les informations qui « contribuent de manière significative » aux enquêtes sur les fraudes à l’investissement et à la découverte d’autres formes d’abus graves sur les marchés, et qui aboutissent à des mesures d’application efficaces.

« Souvent, les personnes qui enfreignent la loi sur le marché de l’investissement ou qui se soustraient à nos sanctions ne peuvent le faire sans que personne ne le remarque », rapporte Brenda Leong, présidente-directrice générale de la BCSC, dans un communiqué.

« La BCSC encourage toujours les gens à signaler toute activité suspecte, et nous pensons que ces récompenses incitent davantage les gens à nous contacter et à fournir des informations qui contribueront à rendre notre marché plus honnête et plus équitable. »

Le montant des récompenses accordées aux dénonciateurs sera déterminé par le directeur exécutif de l’autorité de régulation, en fonction de plusieurs facteurs, notamment la valeur de l’information pour l’enquête, le degré de coopération du dénonciateur et la gravité de la faute commise.

« Plus vos informations sont précieuses, plus nous pourrons vous payer », explique Brenda Leong.

Les dénonciations peuvent être soumises de manière anonyme ou par l’intermédiaire d’un avocat, mais l’identité des dénonciateurs devra être révélée pour qu’ils puissent recevoir une récompense.

« L’Office of the Whistleblower (Le bureau du lancer d’alerte) ne partagera vos informations et votre identité au sein de la BCSC qu’en cas de nécessité », assure l’autorité de régulation, par exemple lorsque la loi l’oblige à partager des informations.

L’autorité de régulation a ajouté qu’elle n’offrait « aucune garantie ou assurance quant au privilège de l’informateur confidentiel ».

Les informateurs potentiels qui ne sont pas éligibles aux récompenses sont le personnel de réglementation et d’application de la loi, ceux qui fournissent des informations qui se révèlent fausses, trompeuses ou obtenues illégalement, ou lorsqu’il s’agit d’informations provenant de contrevenants qui ne concernent que leurs propres actes répréhensibles.

La CVMO a été le premier organisme de réglementation canadien à lancer un programme de dénonciation, en 2016, sur le modèle du programme de la Securities and Exchange Commission (SEC) des États-Unis.

Le programme de la CVMO prévoit des récompenses allant jusqu’à 5 millions de dollars (M$) pour les dénonciations qui aboutissent à des mesures d’application de la loi. Entre 2016 et 2022, il a versé 9,3 M$ de récompenses à 11 dénonciateurs, ce qui a donné lieu à des mesures d’application qui ont généré environ 48 M$ en sanctions pécuniaires et en paiements volontaires ordonnés à l’encontre de 19 défendeurs.

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L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) affirme avoir examiné la conduite des agents d’assurance vie des sociétés qui utilisent un modèle de recrutement par paliers et avoir constaté des niveaux de non-conformité « inacceptables ».

L’examen de 130 agents par l’agence a révélé que 50 % d’entre eux avaient des pratiques contraires à la Loi sur les assurances, notamment en ne divulguant pas suffisamment à leurs clients les assureurs qu’ils représentent, en faisant de fausses déclarations à l’ARSF et en ne suivant pas la formation continue au besoin pour maintenir un permis d’assurance.

L’ARSF a précisé que deux agents avaient renoncé à leur permis après avoir été informés qu’ils faisaient l’objet d’un examen, tandis qu’elle avait pris des mesures d’application de la loi contre 65 agents. Elle prévoit également davantage de mesures d’application de la loi, de nouvelles règles et orientations, ainsi qu’un programme de protection des lanceurs d’alerte.

Le régulateur étudie depuis un certain temps les problèmes liés aux modèles de recrutement par paliers, en particulier leur utilisation intensive de polices d’assurance vie universelle, des produits complexes qui, selon lui, dans 80 % des dossiers examinés, ne correspondent pas aux besoins des clients.

De telles polices sont présentées en partie comme une façon alternative d’épargner pour la retraite, mais l’organisme de réglementation a constaté qu’elles sont vendues à des clients qui n’ont pas utilisé d’alternatives gratuites comme les comptes d’épargne libres d’impôt (CELI) et les régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER), qui sont très endettés et qui risquent de perdre leur couverture puisque les coûts mensuels augmentent considérablement avec le temps.

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Le régulateur a lancé son programme de dénonciation en 2016 et versé jusqu’ici plus de 9,3 millions de dollars (M$) en récompense aux dénonciateurs.

Les informations ainsi récoltées ont, à leur tour, mené à des mesures d’application de la loi contre 19 répondants. Ces démarches ont généré 48 M$ en sanctions pécuniaires et paiements volontaires, ainsi que d’autres pénalités, telles que des interdictions et des suspensions d’activités et d’enregistrement.

« Le programme est un succès avéré et illustre la précieuse fonction citoyenne que les dénonciateurs fournissent », a déclaré Jeff Kehoe, directeur de l’application de la loi à la CVMO, dans un communiqué.

« Les lanceurs d’alerte jouent un rôle essentiel dans l’avancement de nos efforts d’application de la loi contre les malfaiteurs et la protection des investisseurs », a-t-il déclaré. « Nous saluons la force et le courage des personnes qui donnent des informations. »

La CVMO a indiqué qu’elle cherchait à élargir le programme, notamment en « explorant la possibilité d’accorder plus de primes, ainsi que des montants plus élevés ».

Déjà, l’organisme de réglementation peut accorder des indemnités allant jusqu’à 5 M$. Le programme de dénonciation de la Securities and Exchange Commission (SEC) des États-Unis, qui a servi de modèle du programme de la CVMO, verse des indemnités pouvant atteindre 30 % des sanctions perçues à la suite d’un conseil d’application de la loi, sans limite supérieure.

Le programme de la SEC a jusqu’à présent versé plus de 1,3 G$ américains aux dénonciateurs, y compris quelques récompenses de plus de 100 M$ américains. Le Canada a été une source importante de signalements à la SEC, derrière les États-Unis et le Royaume-Uni pour le nombre de signalements de dénonciateurs.

En plus de chercher des moyens d’accorder davantage de récompenses et des sommes plus importantes, la CVMO a déclaré son intention de sensibiliser davantage le public au programme et de cibler ses efforts de sensibilisation pour « attirer plus de renseignements sur des questions émergentes et nouvelles comme l’écoblanchiment, l’inconduite des auditeurs, les ventes liées inappropriées ou l’utilisation abusive des algorithmes et de l’intelligence artificielle ».

Au cours des cinq dernières années, le nombre de dénonciations que le programme reçoit chaque année a augmenté en moyenne de 17 % par année, a rapporté la CVMO. Il a déclaré avoir reçu des informations en provenance de 30 pays « couvrant un large éventail d’inconduites complexes ou difficiles à détecter ».

« Les indices les plus susceptibles d’aboutir à des mesures d’application réussies menant à des récompenses monétaires sont constitués d’informations de haute qualité, opportunes, spécifiques et crédibles et comprennent souvent une certaine forme d’analyse », a déclaré le régulateur.

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La disposition relative aux règles de dénonciation récompense les dénonciateurs qui signalent des actes répréhensibles en interne et qui transmettent les mêmes informations à la SEC dans les 120 jours.

« Dans cette affaire, le dénonciateur a été crédité des résultats de l’enquête interne de l’entreprise, qui ont été communiqués à la SEC et qui ont conduit à une action de mise en application de la commission », a déclaré Jane Norberg, chef de la dénonciation de la SEC, dans un communiqué.

« Le lanceur d’alerte obtient un crédit pour l’enquête interne de la société car les allégations ont été rapportées à la commission dans les 120 jours suivant la dénonciation à la société. »

La SEC a octroyé jusqu’ici environ 381 M$ à 62 personnes depuis 2012 à travers différents programmes de dénonciation. Les récompenses découlant de ces dénonciations varient de 10% à 30% des sommes collectées lorsque les sanctions pécuniaires dépassent 1 M$.

Au Québec, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a mis en place un guichet sécurisé par lequel les dénonciateurs peuvent transmettre des informations. Les dénonciations ainsi produites sont traitées de manière confidentielle. Aucune réponse pécuniaire n’est toutefois associée à une dénonciation.

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L’ancien avocat du régulateur des valeurs mobilières, Edward Siedle, devenu enquêteur, avait également averti son employeur des agissements de la banque. La SEC avait d’ailleurs initialement accepté de lui verser un montant de 48 M$ US pour les informations transmises.

JP Morgan Chase avait dirigé une arnaque touchant à des fonds communs de placement, ce qu’a découvert le lanceur d’alerte en 2011, lorsqu’il a alerté les autorités réglementaires.

La société ne prévenait pas ses clients d’un conflit d’intérêts inhérent à ses recommandations d’investissement, selon un article de Bloomberg.

Avec l’aide d’Edward Siedle, les autorités réglementaires ont été en mesure de sanctionner la banque. JP Morgan Chase a finalement accepté de payer 367 M$ US en pénalités, dont 267 M$ US à la SEC et le reste à la Commission du commerce à terme des marchandises en 2015.

Une loi américaine sur les lanceurs d’alerte, qui est appliquée depuis 2011, récompense ces derniers de 10 à 30 % des sommes totales que reçoivent les autorités réglementaires.

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