Dans un acte d’accusation dévoilé le 3 février devant un tribunal fédéral de Brooklyn, à New York, le ministère américain de la Justice (DoJ) a inculpé un Canadien de 22 ans, Andean Medjedovic, de fraude électronique, de piratage informatique, de tentative d’extorsion et de blanchiment d’argent.

Selon l’acte d’accusation, Andean Medjedovic, qui est titulaire d’une maîtrise en mathématiques de l’université de Waterloo, a exploité les vulnérabilités des protocoles DeFi, KyberSwap et Indexed Finance, pour voler des millions de cryptomonnaies à d’autres investisseurs dans leurs pools de liquidités.

Selon le DoJ, en 2023, Andean Medjedovic « a utilisé des centaines de millions de dollars en cryptomonnaie empruntée pour créer des prix artificiels dans les pools de liquidité KyberSwap » et « a calculé des combinaisons précises de transactions qui provoqueraient un “bug” du [protocole] KyberSwap, selon ses propres termes, lui permettant de voler des dizaines de millions de dollars en cryptomonnaies dans les pools de liquidité ».

Il est également allégué qu’avant cela, il avait utilisé une tactique similaire pour exploiter le protocole Indexed Finance DeFi, en utilisant des cryptomonnaies empruntées pour amener les contrats intelligents du protocole à fixer des prix artificiels, puis à voler des cryptomonnaies à partir de ses pools de liquidités.

Le DoJ affirme que Andean Medjedovic a volé environ 48,8 M$ US de crypto dans les pools de liquidité de KyberSwap, et environ 16,5 M$ US dans le protocole Indexed Finance.

Il affirme également que Andean Medjedovic a tenté de blanchir les recettes par l’intermédiaire de mélangeurs de cryptomonnaies et qu’il a essayé d’extorquer les développeurs de KyberSwap, cherchant à obtenir le contrôle du protocole en échange d’environ la moitié des cryptomonnaies volées.

Les allégations à l’encontre d’Andean Medjedovic ont également été au centre d’un certain nombre de litiges au Canada concernant le secteur des cryptomonnaies.

En 2021, un tribunal de l’Ontario a lancé un mandat d’arrêt à l’encontre de Andean Medjedovic, en réponse à deux actions en justice intentées contre lui, dont une action collective proposée dans le cadre du piratage présumé d’Indexed Finance.

Dans sa décision, la Cour supérieure de justice n’a pas jugé que Andean Medjedovic était coupable d’outrage au tribunal pour s’être soustrait à la procédure engagée contre lui, mais elle a déclaré qu’il devrait faire l’objet d’une audience pour outrage au tribunal.

« Il s’agit d’un jeune homme qui, je le crains, est pris entre la loi et un ensemble de règles qu’il affirme appliquer de manière indépendante. La seule façon pour lui de montrer qu’il a raison ou qu’il devrait être considéré comme tel est de participer et de faire valoir les arguments qu’il avance », a déclaré la Cour.

Légale par définition

Le tribunal a noté qu’il existe une théorie dans certains cercles cryptographiques selon laquelle, étant donné que la technologie blockchain est basée sur un code informatique accessible au public — et en vertu de l’affirmation selon laquelle « le code est la loi » — tout échange qui peut être effectué dans les paramètres du code est légal par définition.

« La théorie postule que les participants volontaires acceptent et sont liés par les résultats de l’utilisation de la technologie. Cela signifie que si une personne intelligente peut concevoir un moyen d’exploiter une faille ou une faiblesse dans le code pour inciter le détenteur à conclure une transaction inattendue et défavorable, il faut lui donner plus de pouvoir », a expliqué le tribunal.

Dans ce cas, « Andean Medjedovic a utilisé ses formidables prouesses mathématiques pour concevoir et déclencher une attaque informatique complexe contre Index Finance et l’a essentiellement incité à lui envoyer 15 M$ US en jetons de cryptomonnaie d’autres personnes », commente le tribunal de l’Ontario. « Le plaignant affirme qu’il a “piraté” le système pour le tromper et escroquer les participants de leurs actifs. Le défendeur peut faire valoir qu’il n’a pas fait plus que ce que le code permettait et que le code a force de loi. »

« La question de savoir si la common law de l’Ontario soutient cette théorie juridique pourrait bien être en jeu dans cette action — si Andean Medjedovic y participe.

Aucune des allégations contre Andean Medjedovic n’a été prouvée et il est présumé innocent des accusations criminelles portées contre lui aux États-Unis.

Selon le ministère de la Justice, Andean Medjedovic n’est pas en détention.

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La législation sur les simples fiducies affecte de manière disproportionnée les Canadiens ordinaires, et non les 1 %. Les simples fiducies ne sont généralement pas utilisées pour la planification de l’impôt sur le revenu — elles le sont pour des raisons de commodité ou de protection de la vie privée.

Pour un gouvernement qui a épousé les vertus de l’égalité, cibler une aide-soignante épuisée qui détient temporairement des biens pour sa mère âgée semble hors de propos. Mais les autorités fédérales sont allées de l’avant malgré des avertissements précoces et répétés.

Il y a plus de deux ans, Investment Executive a tiré la sonnette d’alarme au sujet de la législation sur les « simples fiducies », en soulignant que de nombreuses personnes pouvaient avoir recours à ces structures sans en être conscientes, en raison de la formulation générale de la proposition. Les experts fiscaux ont demandé au ministère des Finances de se concentrer sur les structures qu’il jugeait problématiques. Malgré l’avertissement et les supplications des fiscalistes, la législation a été adoptée à la fin de l’année 2022 sans modifications substantielles.

L’ARC a ensuite dû mettre en œuvre des règles imparfaites, et elle semble avoir du mal à résoudre la quadrature du cercle — et ce n’est pas la première fois. Quelques heures à peine avant la date limite du 31 octobre 2023 pour produire sans pénalité la déclaration de taxe sur les logements sous-utilisés, l’ARC a accordé aux contribuables une deuxième prolongation jusqu’au 30 avril 2024.

Ces changements de dernière minute tournent en dérision les Canadiens respectueux de la loi, leurs conseillers qui ont rempli leur devoir fiduciaire en les avertissant de cette obligation de déclaration, et les comptables qui ont longtemps souffert en faisant des heures supplémentaires pour aider leurs clients à se conformer à cette obligation.

Il faut aussi noter les conséquences financières : des honoraires gaspillés pour ce qui est maintenant une exigence de déclaration improbable, des pressions salariales sur les petites entreprises de comptabilité et le stress non quantifiable, mais très réel, placé sur des milliers de Canadiens. De nombreux comptables pensent qu’ils ne pourront pas facturer à leurs clients les déclarations de simple fiducie en cours, voire les déclarations déjà déposées.

Le ministère des Finances a défendu sa législation en affirmant qu’elle aiderait les autorités à lutter efficacement contre l’évasion et la fraude fiscales agressives, ainsi que contre les activités criminelles. (Peu importe que l’ARC dispose déjà d’informations sur les revenus ou les plus-values réalisés sur les biens détenus en simple fiducie.)

Mais ce qui permet de lutter efficacement contre l’évasion et la fraude fiscales, c’est la confiance : la confiance que le gouvernement a nos meilleurs intérêts à l’esprit ; la confiance que l’argent de nos impôts sera dépensé de manière responsable ; la confiance que nous nous comportons en bons citoyens lorsque nous déclarons nos impôts dans les délais et conformément aux règles.

Chaque texte législatif mal conçu, chaque prolongation de délai de dernière minute et chaque revirement de politique provoquant un coup de fouet entame la crédibilité de nos institutions sociétales.

La prochaine fois que le gouvernement voudra faire passer à toute vapeur une nouvelle politique fiscale, il devra tenir compte des enjeux.

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