La technique de la mise à part de l’argent (MAPA) est cette stratégie qui vise à rendre déductibles des frais d’intérêts. Appliquée sous une de ses formes, la MAPA consiste à ce qu’un contribuable utilise des liquidités avant dépenses déductibles de ses activités d’affaires (par exemple d’une entreprise non incorporée ou d’un immeuble à revenu) afin de rembourser le prêt hypothécaire sur sa résidence personnelle sur une période, disons de deux à cinq ans. Afin de payer les dépenses déductibles liées au fonctionnement de l’entreprise ou de l’immeuble locatif, on réemprunte les sommes à l’aide d’un prêt ou d’une marge de crédit garanti par une hypothèque sur la même résidence personnelle et on les réinvestit dans l’entreprise. Ceci crée généralement un emprunt effectué dans le but de gagner du revenu d’entreprise ou locatif, ce qui permet généralement de déduire les intérêts payés sur ce nouvel emprunt. L’effet final est de convertir des frais d’intérêts non déductibles en frais d’intérêts déductibles.

Cette technique peut cependant provoquer certains effets non souhaités.

Le premier est simple et assez connu : la perte de l’assurabilité. Lorsque l’emprunt d’origine est remboursé et que l’emprunteur avait choisi l’assurance vie et/ou invalidité rattachée directement au prêt (aussi appelée assurance prêt, assurance collective des emprunteurs, assurance hypothécaire, etc.), cette assurance prend généralement fin. Pour assurer le nouveau prêt, il faudra être assurable. Voilà pourquoi plusieurs emprunteurs protègent leur assurabilité en se tournant vers l’assurance individuelle lorsqu’ils souscrivent à un prêt hypothécaire.

Le second effet et sujet principal de cet article concerne l’aspect matrimonial. Les personnes mariées sont presque toujours assujetties au régime du patrimoine familial et les personnes en union civile le sont toujours. Les conjoints de fait n’y sont pas assujettis.

Toutefois, les conjoints de fait qui auront un enfant commun né ou adopté après le 29 juin 2025 seront assujettis au régime d’union parentale. De même, les conjoints de fait ayant des enfants alors qu’aucun d’eux n’est né ou adopté après le 29 juin 2025 peuvent s’assujettir volontairement à l’union parentale. Tous les conjoints en union parentale sont assujettis au patrimoine d’union parentale, à moins de s’en être retirés par acte notarié en minute.

Pour plus d’information sur l’union parentale, consultez les articles précédents :

• Les subtilités du projet de loi sur l’union parentale
• Le régime d’union parentale maintenant adopté
• Assujettis ou pas au nouveau régime de l’union parentale
• Focus sur le régime d’union parentale
• Pertinent, le bilan pré-union parentale

Le patrimoine familial et le patrimoine d’union parentale sont deux systèmes similaires, mais non identiques. La valeur du patrimoine familial est partageable en parts égales entre les conjoints/ex-conjoints dans les cas de jugement en divorce, en séparation de corps, en dissolution de l’union civile, en annulation de mariage, en annulation d’union civile ou lors d’un décès ou d’une déclaration commune de dissolution de l’union civile devant notaire.

La valeur du patrimoine d’union parentale est partageable en parts égales entre les conjoints/ex-conjoints dans les cas de séparation, de retrait volontaire de son application en cours d’union (sauf si le retrait se produit dans les 90 premiers jours de l’union parentale) ou de décès.

Dans les deux régimes, les résidences de la famille sont incluses et leur valeur est partageable. Généralement, la valeur partageable est la valeur marchande de la résidence moins la dette qui a servi à l’acquisition, l’amélioration, la conservation ou l’entretien de la résidence qui en fait partie.

Prenons un exemple. Jules est marié avec Jeanne. Il a acquis durant le mariage une résidence qui vaut aujourd’hui 700 000 $ sur laquelle il subsiste une dette hypothécaire de 300 000 $ ayant servi à l’achat de ladite résidence. En supposant qu’aucune déduction matrimoniale particulière dans la valeur partageable ne s’applique en vertu du patrimoine familial, la valeur partageable en cas de rupture du mariage pour une des raisons mentionnées ci-devant serait de 400 000 $.

Jules, professionnel non incorporé, maintient deux comptes bancaires pour son entreprise : le compte numéro 1 dans lequel il dépose ses revenus et le compte numéro 2 à partir duquel il paie les dépenses d’entreprise. Il retire 100 000 $ par année du compte numéro 1 pour rembourser la dette hypothécaire numéro 1 en 3 ans. Il emprunte 100 000 $ par année (dette hypothécaire 2 sous forme de marge) et les dépose dans le compte numéro 2 pour payer les dépenses de l’entreprise. Cette MAPA pourrait avoir pour effet de rendre les intérêts déductibles aux fins de l’impôt sur le revenu. La traçabilité de ces opérations est un élément central.

Dans notre exemple, on pourrait remplacer l’entreprise de Jules par un immeuble à revenu.

Du point de vue du patrimoine familial, il faut comprendre que la dette hypothécaire numéro 2 n’a pas servi à l’acquisition, l’amélioration, la conservation ou l’entretien de la résidence. Pour cette raison, elle n’est pas déductible de la valeur partageable. La valeur partageable en cas de partage du patrimoine familial aura grimpé de 400 000 $ à 700 000 $ en seulement deux ans. Il reste à se demander si c’est ce que le client voulait. Peut-être que oui, peut-être que non.

Votre client n’est pas marié ni uni civilement ? Il est conjoint de fait et estime que cet exemple ne s’applique pas à lui ? C’est vrai, mais peut-être pas pour longtemps. Si un client québécois devient un conjoint en union parentale (c.-à-d. après le 29 juin de cette année 2025, il adopte un enfant ou un enfant commun nait) généralement le patrimoine d’union parentale s’appliquera à lui et l’exemple ci-haut pourrait lui aussi s’appliquer à lui.

Dans les prochaines années, il y aura beaucoup de couples qui deviendront en union parentale, car il sera facile de rencontrer les critères de qualification. Certains couples choisiront de se retirer de l’application du patrimoine d’union parentale. Pour ce faire, il faudra :

• Être tous les deux d’accord à l’idée de s’en retirer ;
• Le faire par écrit par acte notarié en minute ;
• Le faire après la naissance ou l’adoption de l’enfant.

D’autres couples choisiront d’exclure la résidence du patrimoine d’union parentale. Les conditions à respecter pour y parvenir seront les mêmes.

Nous avons tous tendance à penser que, si le couple se sépare rapidement (3 ans ?), la valeur partageable du patrimoine d’union parentale (ou du patrimoine familial) ne sera pas très élevée et les conséquences seront minimes. Ce n’est pas toujours vrai, surtout dans un contexte de mise à part de l’argent.

Un condo de 500 000 $ avec une hypothèque de 425 000 $ a généralement une valeur partageable de 75 000 $. Avec la MAPA, la valeur partageable pourrait grimper en quelques années jusqu’à 500 000 $. Un client doit être conscient des effets collatéraux lorsqu’il envisage de mettre en place cette stratégie fiscale.

Le conjoint d’un client qui envisage la MAPA devrait également comprendre un autre effet collatéral de la MAPA si cette technique est mise en place avant le début de l’union parentale et du patrimoine d’union parentale. À l’inverse des conclusions de cet article, l’utilisation de cette technique à ce moment pourrait augmenter la valeur déductible (i.e. non partageable) dans le patrimoine d’union parentale ou du patrimoine familial.

Reprenons l’exemple de la résidence de 700 000 $ avec une dette hypothécaire de 300 000$ ayant servi à l’acquisition de la propriété, à la différence que, cette fois-ci, le conjoint 1 a acquis cette résidence avant le début de l’union parentale et du patrimoine d’union parentale, plutôt que pendant le mariage comme dans l’exemple plus haut.

Au mariage ou au début de l’union parentale, la valeur partageable de la résidence est de 700 000 $ moins la valeur nette du bien au moment du mariage ou de l’union parentale. Donc, 700 000 $ – (700 000 $ – 300 000 $) = 300 000 $ en valeur partageable.

Cependant, si une MAPA est effectuée avant le mariage ou l’union parentale, la dette de 300 000 $ n’a pas servi à l’acquisition de la résidence. La valeur nette du bien au début du mariage ou de l’union serait de 700 000 $ – 0 $. Donc le calcul de la valeur partageable est modifié comme suit : 700 000 $ – (700 000$ – 0 $) = 0 $.

La valeur partageable de la résidence est égale à zéro et la plus-value future rattachée ne sera pas non plus partageable. Puisque le conjoint 1 est propriétaire de la résidence à 100 %, il en garde la valeur sans partage. Il est très important que chaque conjoint soit conscient des règles entourant le patrimoine familial et le patrimoine d’union parentale afin de s’assurer que la situation réelle reflète bien leurs souhaits.

Pour toutes ces raisons, la MAPA devrait être appliquée uniquement sur les conseils d’un fiscaliste afin de déterminer si la déductibilité des intérêts d’un point de vue fiscal s’applique, de prévoir la marche à suivre pour la TPS et la TVQ perçue et remboursée et de s’assurer que l’exécution du plan se fasse de façon appropriée.

Elle devrait aussi être examinée par un juriste afin de vérifier s’il y a déductibilité ou non de la dette dans le patrimoine familial ou dans le patrimoine d’union parentale. Aussi, un spécialiste en prêt hypothécaire devrait être impliqué afin d’analyser les éléments du prêt (2^e hypothèque sans assurance de la SCHL, versement, terme, amortissement, taux d’intérêt sur la deuxième hypothèque, etc.). De plus, il serait très avisé de consulter un conseiller en sécurité financière pour analyser les implications d’un point de vue assurance vie et assurance invalidité. Finalement, un planificateur financier pourrait être un professionnel approprié pour coordonner les avis de tous ces professionnels et vérifier la rentabilité de l’opération à l’aide d’une projection par tableur compte tenu de la réduction d’impôt attendue, de la différence de taux d’intérêt entre l’ancien prêt et le nouveau, les frais de notaire, les frais d’évaluation de l’institution financière, la prime d’assurance individuelle et autres frais.

Il est important de noter que cet article a été rédigé à titre informatif et qu’il ne constitue pas une opinion juridique, fiscale, de placement ou de planification financière. Tout client ou conseiller qui est dans une telle situation devrait s’assurer de bien comprendre les notions applicables à sa situation propre. Il devrait aussi obtenir des conseils d’un professionnel pour savoir si le contenu s’applique ou non à sa situation. De plus, cet article est basé sur un texte de loi fraîchement adopté (l’union parentale). Il y aura beaucoup d’interprétation à venir en provenance des tribunaux sur ce sujet. Rien n’est encore certain.

L’article Mise à part de l’argent, mariage et union parentale est apparu en premier sur Finance et Investissement.

À l’instar d’un bilan prénuptial, un bilan pré-union parentale sera fort utile dans de nombreuses situations.

Ainsi, le 30 juin 2025, entrera en vigueur de l’union parentale et du patrimoine d’union parentale au Québec.

L’union parentale vise les conjoints de faits, de mêmes sexes ou de sexes différents, dont un enfant commun naît, ou est légalement adopté, après le 29 juin 2025. Dès que les conjoints acquièrent le statut de conjoints en union parentale, il y a création d’un patrimoine d’union parentale. Ce patrimoine vise les résidences de la famille, les meubles et les véhicules automobiles.

Nous avons publié d’autres textes sur le sujet par le passé :

Focus sur le régime d’union parentale

Assujettis ou pas au nouveau régime de l’union parentale

Le régime d’union parentale maintenant adopté

Les subtilités du projet de loi sur l’union parental

Malgré toute cette encre virtuelle, il reste encore bien des choses à dire, notamment concernant l’importance de préparer un bilan des avoirs et dettes des clients avant l’arrivée d’un nouvel enfant dans leur vie.

Bien qu’il ne soit pas prévu par le Code civil, le bilan prénuptial est un élément important dans un contexte de mariage. Ce bilan, signé par les deux conjoints, contient la liste des biens au jour du mariage et qui en est propriétaire. Il permet de prouver ce que chacun des conjoints possède (ainsi que sa valeur), au moment du mariage, au début du patrimoine familial et du régime matrimonial.

Ainsi, ce bilan fournit une preuve solide et conjointe qui permet un partage adéquat des biens lors d’un divorce. Son impopularité vient plus de la difficulté pour les futurs conjoints de discuter de séparation au moment d’une union (et aussi du manque de connaissances juridiques) que de son manque d’utilité. Malheureusement, le mythe que « tous les mariages sont pour la vie » est encore existant dans notre société malgré des preuves accablantes du contraire ! Il faut donc prendre les moyens pour faire valoir ses droits en cas de séparation.

Ce concept de bilan aura clairement sa place dans les cas d’union parentale. Dresser un « bilan pré-union parentale » est pertinent. Et ce, même s’il est possible qu’un bilan pré-union parentale soit dans les faits un bilan post début d’union parentale, selon le moment où il aura été réalisé.

Idéalement, il peut être utile/souhaitable d’effectuer une mise à jour de ce bilan à intervalles réguliers.

Voyons les caractéristiques de l’union parentale et les effets d’un bilan pré-union parentale, y compris sur les actionnaires de sociétés. Soulignons que les règles de l’union parentale constituent du droit nouveau et que les commentaires et opinions que nous exprimons sont embryonnaires et peuvent être confirmés ou renversés par les décisions à venir en provenance des tribunaux. Bref, nous n’en sommes pas du tout à l’étape des certitudes !

Avant et pendant l’union parentale : l’union de fait

Les conjoints en union parentale sont d’abord et avant tout des conjoints de fait.

Que les conjoints de fait soient en union parentale ou non, dans plusieurs cas, il peut être très important de remplir un bilan pré-union de fait afin que chacun consigne la propriété (et la valeur) de leurs biens quelque part. Même si la fin de l’union de fait sans union parentale ne provoque pas le partage de la valeur des biens en soi, chaque ex-conjoint de fait repartira avec ses biens. Il est donc utile d’être capable d’en prouver la propriété. Quant aux biens acquis pendant l’union de fait, conserver les factures peut se révéler salutaire.

En cas de décès, le bilan pré-union de fait permet aussi de prouver la propriété (et la valeur) de ses biens pour repartir plus facilement avec ceux-ci lorsqu’on n’est pas héritier par testament. En l’absence de testament, le conjoint de fait qui n’est pas en union parentale n’est pas héritier. Même le conjoint de fait qui, par testament, est héritier à 100 % des biens de l’autre a avantage à prouver la propriété de ses biens afin qu’une part de ceux-ci ne se retrouve pas dans la succession du défunt et ne serve à payer les dettes du défunt avant de lui être dévolue (ou ce qu’il en reste !).

Début de l’union parentale

Le bilan pré-union parentale devrait normalement (sauf exception) devenir important à partir du 30 juin 2025, ou avant cette date si un enfant dont la naissance est prévue vers cette date est déjà conçu. Notez qu’il est préférable de remplir le bilan avant la naissance.

Tel que mentionné dans nos autres textes sur l’union parentale, il est impossible de se retirer de l’union parentale (jusqu’à preuve du contraire par une future interprétation des tribunaux). Les conjoints pourront se retirer de l’application du patrimoine d’union parentale, mais pas des autres mesures liées à l’union parentale.

Création d’un patrimoine d’union parentale

Le début de l’union parentale crée le patrimoine d’union parentale, à moins de se retirer de son application (article 521.33 du Code civil du Québec [C.c.Q.]).

À moins d’avoir exclu certains des biens suivants du contenu du patrimoine d’union parentale (par acte notarié en minute), ou d’en avoir ajouté, ce patrimoine est constitué des biens suivants :

• Les résidences de la famille ou les droits qui en confèrent l’usage
  • À quoi cela pourrait-il servir de préciser dans un bilan qui est propriétaire des résidences ? De toute façon, la propriété apparaît dans l’acte de vente au bureau de la publicité des droits. Toutefois, une contre-lettre, uniquement valide entre les parties, pourrait exister et avoir un impact à la séparation (et peut-être au décès).
  • Il faudra aussi documenter la valeur marchande du bien au moment du début de l’union parentale, car cette valeur (ainsi que la plus-value sur la valeur) fera l’objet d’une déduction dans le calcul de la valeur partageable à la fin de l’union parentale.
• Les véhicules automobiles
  • La propriété d’un véhicule immatriculé est inscrite auprès de la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ). Il faudrait se poser la question pour les véhicules automobiles non immatriculés. Et une contre-lettre est toujours possible. Malheureusement la valeur utilisée à la SAAQ lors d’une transaction d’achat d’un véhicule ne reflète pas toujours la valeur marchande ou adéquatement le contrat entre les parties.
• Les meubles servant à l’usage du ménage
  • Dans ce cas-ci, les factures et les preuves de paiement peuvent se révéler forts utiles pour prouver la valeur et la propriété. Comme elles ne sont pas toujours disponibles ou existantes, le bilan pré-union parentale devient une solution simple et efficace.

De plus, à la lecture de l’article 521.31 du C.c.Q. il nous semble que si un bien est exclu du patrimoine d’union parentale, l’exclusion n’a pas d’effet rétroactif. Il faudra tout de même en partager la valeur en date de l’exclusion. Les informations contenues dans le bilan pré-union parentale seront donc utiles.

Le partage du patrimoine d’union parentale s’applique aussi au décès. La créance sera payable au conjoint survivant et ce n’est que le reste de la succession qui pourra être légué. Encore une fois, l’information contenue dans le bilan se révélera utile au partage, d’autant plus qu’un des conjoints est décédé et ne peut apporter d’éclairage sur la situation.

Absence de patrimoine d’union parentale

Même dans les cas de retrait de l’application du patrimoine d’union patrimoine, il y a union parentale. L’article 653 du Code civil du Québec, après modification, prévoit que le conjoint en union parentale se qualifie de conjoint héritier dans les cas de succession sans testament (Ab Intestat). En présence d’un conjoint en union parentale et d’enfants, le conjoint hérite d’un tiers (1/3) de la succession et les enfants héritent de deux tiers (2/3). Rappelons qu’il est, encore une fois, utile de pouvoir prouver la propriété de ses biens à l’aide d’un bilan, car sinon il est possible de se faire dépouiller partiellement par la répartition 1/3-2/3 ou par les créanciers du défunt.

Selon l’article 521.33 du C.c.Q, le retrait de l’application du patrimoine d’union parentale n’est pas rétroactif (sauf si le retrait a lieu dans les 90 jours du début de l’union), d’où l’importance de le documenter malgré tout.

Déductions dans le calcul de la valeur partageable

Il y a plusieurs exclusions et déductions dans le calcul de la valeur partageable du patrimoine d’union parentale, notamment :

Article 521.30 C.c.Q. : « … Sont toutefois exclus du patrimoine d’union parentale les biens qui sont échus à l’un des conjoints par succession ou donation avant ou pendant la durée de l’union. »

Article 521.34 C.c.Q. : « … la valeur du patrimoine d’union parentale, déduction faite des dettes contractées pour l’acquisition, l’amélioration, l’entretien ou la conservation des biens qui le constituent, est divisée à parts égales entre les conjoints ou entre le conjoint survivant et les héritiers, selon le cas. »

Article 521.36 C.c.Q. : « … On déduit également de la valeur nette du patrimoine d’union parentale celle de l’apport, fait par l’un des conjoints, pour l’acquisition ou l’amélioration d’un bien de ce patrimoine pendant qu’il en fait partie ainsi que la plus-value acquise, depuis l’apport, dans la même proportion que celle qui existait, au moment de l’apport, entre la valeur de l’apport et la valeur brute du bien, lorsque cet apport a été fait à même les biens suivants :

1° les biens accumulés avant la constitution du patrimoine d’union parentale et qui n’en font pas partie ;

2° les biens du conjoint mineur accumulés avant sa majorité et qui ne font pas partie du patrimoine d’union parentale ;

3° les biens échus par succession ou donation avant ou pendant la durée de l’union ;

4° les fruits et revenus provenant des biens visés aux paragraphes 1° à 3°.

Le remploi, pendant la durée de l’union, d’un bien visé au présent article donne lieu aux mêmes déductions, avec les adaptations nécessaires. »

Afin de faire plus facilement la preuve qu’un placement entre bien dans les catégories 1° et 3° de l’article 521.36 du C.c.Q. il sera important d’identifier les comptes de placement et de ne pas y effectuer de nouveaux dépôts après soit l’héritage, le don ou le début de l’union parentale. La ségrégation des comptes peut éviter bien des tracas. Pourquoi ? Parce que si ces biens sont utilisés pour payer un bien du patrimoine d’union parentale (telle la maison), il y aura une déduction admissible qui réduira la valeur partageable du patrimoine d’union parentale.

Valeur partageable et biens hors du patrimoine d’union parentale

Ce qui surprend le plus, c’est l’importance de noter dans le bilan tous les biens possédés au début de l’union parentale, en particulier ceux qui n’en font pas partie. Pourquoi ? Parce qu’ils pourraient ouvrir la porte à une déduction dans le calcul de la valeur partageable.

Prenons le cas des actions d’une société par actions privée (la Gesco ou l’Opco d’un conjoint). Elles ne font pas partie du patrimoine d’union parentale en vertu de 521.30 C.c.Q.. Si les actions sont détenues avant la constitution du patrimoine d’union parentale, elles sont visées par 521.36 (1°) C.c.Q. (voir ci-avant). Si elles sont vendues, la somme reçue est un remploi selon 521.36 in fine. Si la somme est utilisée pour l’acquisition ou l’amélioration d’un bien de ce patrimoine (ex. : remboursement de la dette hypothécaire de la résidence de la famille, ajout d’une piscine creusée, etc.) cette somme fera l’objet d’une déduction dans la valeur partageable (incluant la portion correspondante de plus-value du bien) en vertu de 521.36 C.c.Q.. Il est évident que le bilan aidera à qualifier les actions de biens détenus avant ou après le début du patrimoine d’union parentale.

De plus, les dividendes versés par la société sont, en général, des fruits et revenus en vertu de 521.36 (4°) C.c.Q., même si, à l’origine, ils proviennent du travail du conjoint dans la société opérante pendant la durée du patrimoine d’union parentale. Il n’en serait évidemment pas de même si la rémunération était payée par le biais d’un salaire. Un salaire n’est pas un fruit ni un revenu provenant d’un bien.

Ceci signifie-t-il qu’il suffirait, pour un des conjoints en union parentale, de verser les dividendes de la société dans un compte personnel distinct et d’établir un retrait automatisé en provenance de ce compte pour effectuer les versements hypothécaires de la résidence dont la propriété est détenue à 100 % par ce conjoint ? Peut-être. Mais il est trop tôt pour l’affirmer. Pourquoi ? Parce que, bien que cette logique semble claire, il s’agit de droit nouveau. Rien ne nous garantit actuellement qu’un tribunal abondera dans le sens de notre logique. Vous devez donc référer le client à son juriste préféré.

La même logique, avec encore un peu moins de risques, se produit lorsqu’il s’agit de payer l’hypothèque (le versement hypothécaire ou des remboursements sur le capital) à l’aide des distributions d’un fonds commun de placement (ou le remploi d’un tel fonds) détenu avant la constitution du patrimoine d’union parentale. Il reste tout de même à déterminer si les distributions de gain en capital en provenance d’une fiducie de fonds commun de placement sont, au sens juridique et non pas au sens fiscal, une distribution de revenu ou de capital. Ce point semble un peu flou et les experts ne s’accordent pas tous.

Toujours en appliquant la même logique, on pourrait penser que les sommes reçues par héritage et les fruits et revenus qui en proviennent (ainsi que le remploi de tout cela) et qui servent à payer l’hypothèque ouvrent la porte à une déduction. Ici, contrairement au régime matrimonial de la société d’acquêts, nul besoin que le testament précise que les fruits et revenus ne seront pas partageables.

Malheureusement, le grand absent dans cette logique est la désignation de bénéficiaire sur une police d’assurance ou sur un contrat de fonds distincts (rente). Il n’y a pas de déduction si la somme est reçue à titre de bénéficiaire après le début du patrimoine d’union parentale et qu’elle est réinvestie dans un bien du patrimoine d’union parentale. Il faudra penser à transmettre le capital décès par un legs testamentaire plutôt que par une désignation de bénéficiaire lorsque la situation l’exigera.

Pour la gestion et le calcul des exclusions, il est important de détenir les informations pertinentes, lesquelles peuvent se trouver dans le bilan pré-union parentale. Il ne faut pas oublier de conserver la possibilité de faire le traçage de la provenance des comptes, des biens et des remplois.

Qui peut faire le bilan ?

Quel est le type de professionnel le mieux placé pour aider le client à remplir le bilan pré-union parentale ? Cela pourrait être un notaire, un comptable ou bien un planificateur financier. Il est certain qu’un planificateur financier est très bien positionné pour un tel travail puisqu’il bénéficie d’une expertise et d’une compétence multidisciplinaire précieuses.

En conclusion, souhaitons que les couples portent un intérêt mérité aux aspects financiers de leur relation. Car, ceci est important tant dans les cas de séparation que dans les cas de décès et d’inaptitude. Il est temps de renverser la tendance et de dire : « Jamais sans mon bilan ! ».

Cet article a été rédigé à titre informatif et il ne constitue pas une opinion juridique, fiscale, de placement ou de planification financière. Tout client ou conseiller qui est dans une telle situation devrait s’assurer de bien comprendre les notions applicables à sa situation propre. Il devrait aussi obtenir des conseils d’un professionnel pour savoir si le contenu s’applique ou non à sa situation. De plus, cet article est basé sur un texte de loi fraîchement adopté.

Veuillez noter qu’une édition revue de ce texte sera publié dans une prochaine édition du magazine Stratège de l’APFF.

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Près de deux clients financièrement aisés sur trois à la retraite envisagent de donner de l’argent à leurs enfants pour financer une mise de fonds sur une maison, selon la conférence. Or, il y a des répercussions possibles à considérer avant de le faire. Elles dépendront notamment du régime matrimonial de l’enfant donataire.

Un don parental peut en effet créer des différences dans les apports financiers de chacun des époux pour l’achat de la propriété. En fonction du régime matrimonial choisi, cela peut engendrer des défis advenant une séparation. Le don pourrait devoir être partagé avec le conjoint en cas de divorce si des mesures spécifiques ne sont pas prises pour l’exclure du patrimoine familial.

Pour éviter les problèmes, il serait prudent d’inscrire le don parental dans un acte, de préférence notarié (convention d’indivision, convention de vie commune ou acte d’achat), a précisé la planificatrice financière et formatrice, lors de l’événement. En la matière, mieux vaut éviter de se fier à ses souvenirs ou à une parole donnée. De plus, conserver une trace des dépôts et des retraits effectués avec les sommes provenant du don s’avère pertinent.

Par exemple, si l’enfant donataire achète une maison en utilisant le don et qu’un mariage intervient après l’acquisition, le don est exclu de la valeur partageable du patrimoine familial en vertu de l’article 418 du Code civil du Québec. Cette disposition prévoit que la valeur nette du bien qu’un époux possède au moment du mariage, et qui fait partie du patrimoine familial, doit être déduite de la valeur nette totale lors du divorce. C’est aussi le cas avec la plus-value qui découle de cet apport financier.

Si l’enfant reçoit le don après le mariage et l’utilise pour acquérir une propriété avec son époux, le don et sa plus-value peuvent également être exclus du patrimoine familial à condition qu’ils soient appuyés de preuves écrites.

Les conséquences financières d’avoir gardé la trace ou non du don peuvent se chiffrer en dizaines de milliers de dollars au moment du divorce. Prenons le cas de Sarah et Jean, mariés sous le régime de la séparation de biens. Au moment de leur mariage, en août 2020, ils possèdent une maison de 300 000 $ avec une hypothèque de 250 000 $.

En septembre 2024, leur maison vaut 330 000 $, leur hypothèque, 230 000 $, pour une valeur nette de la maison de 100 000 $. Le couple souhaite acheter une nouvelle demeure, plus grande et plus chère. Sarah prévoit utiliser un don de 100 000 $ de ses parents pour la mise de fonds lors de l’achat, tandis que Jean n’y contribuera pas. Après l’achat, la maison vaut 800 000 $ et l’hypothèque est de 600 000 $. La valeur nette de la maison passe donc de 100 000 $ à 200 000 $ en raison du don.

Quelques années plus tard, Sarah et Jean divorcent. Leur maison vaut maintenant un million de dollars, soit une hausse de 25 %.

Si le don des parents utilisé pour acheter la maison a été correctement consigné, Sarah pourra l’exclure de la valeur partageable, tout comme sa plus-value pendant le mariage (25 000 $). Ceci augmentera la valeur nette non partageable de Sarah de 125 000 $.

Cependant, si le don de Sarah n’a pas été bien officialisé, il sera inclus dans le partage du patrimoine, ce qui réduira la valeur nette de Sarah. Dans ce cas, la différence s’élève à 62 500 $.

Outre les aspects juridiques, d’autres éléments financiers doivent être pris en compte lorsqu’un client fait un don à son enfant, comme l’importance d’assurer l’équité avec les autres enfants. Un don important pourrait également avoir un impact sur les projections de retraite des parents, les obligeant à revoir leur plan.

Pour limiter les risques en cas de séparation, les parents pourraient considérer de prêter de l’argent à leur enfant plutôt que de faire un don. Un prêt sans intérêt pourrait être consenti aux deux époux, les rendant conjointement responsables.

De plus en plus d’institutions financières exigent que les parents soient copropriétaires des résidences achetées par leurs enfants lorsqu’ils offrent un soutien financier. Cette pratique peut entraîner des conséquences fiscales, surtout si c’est l’enfant qui habite la propriété. Les gains en capital lors de la vente ou du transfert de la maison à l’enfant peuvent alors entrer en jeu. Dans cette situation, une contre-lettre mentionnant que seul l’enfant est propriétaire devrait être envoyée aux autorités fiscales fédérale et provinciale dès la signature de l’achat pour réduire la facture fiscale.

En résumé, que le don soit fait avant ou pendant le mariage, l’essentiel est de l’officialiser pour protéger les intérêts financiers de toutes les parties.

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Quand elle rencontre un de ces couples, Andrée-Anne Paiement, conseillère en gestion de patrimoine et planificatrice financière chez Financière Banque Nationale, s’informe en tout premier lieu de leur état matrimonial. Sont-ils conjoints de fait ? S’ils sont mariés ou unis civilement, quel régime matrimonial ont-ils choisi : société d’acquêts ou séparation de biens ?

Il est important de connaître les règles de chacun en vue du partage des dépenses au moment d’une séparation ou d’un décès, explique-t-elle. Pour les conjoints de fait, non reconnus par la loi, elle recommande la rédaction d’une convention de vie commune définissant les droits et les obligations de chaque partie, y compris sur le plan financier.

Le document détaillera la gestion des dépenses communes, telles que le logement, la nourriture, les frais liés aux enfants, etc. Il établira également la liste des biens possédés individuellement avant la relation, ainsi que la gestion des biens et des actifs acquis ensemble en cas de séparation ou de décès.

« Ce document vise à protéger les deux parties », souligne la planificatrice financière. Il peut toutefois être complexe à rédiger, surtout quand il y a une différence de revenus dans le couple. Il est donc préférable de faire appel à un avocat ou un notaire pour la préparation ou la validation d’un tel contrat, conseille-t-elle.

Le partage des dépenses

En tenant compte de ces éléments, le couple peut ensuite procéder à l’exercice budgétaire. « Une tâche qui peut sembler ardue, mais nécessaire, affirme Andrée-Anne Paiement. Il est important de suivre le budget et de le revoir à chaque étape importante de la vie. »

« C’est le budget qui va permettre de déterminer comment se fera le partage des dépenses communes, ajoute-t-elle. Il faut veiller à ce que chaque personne soit capable d’épargner, afin d’éviter que l’un s’appauvrisse pour couvrir les besoins de l’autre. »

Le partage des dépenses du ménage dans un couple peut être décidé de différentes manières, et il n’y a pas de solution universelle qui convienne à tous les couples, estime-t-elle.

Quand les revenus des deux partenaires sont très différents, le partage à parts égales peut conduire à une iniquité financière où l’un des partenaires se retrouve avec moins d’argent disponible après avoir contribué à ses dépenses.

Opter pour le prorata permet aux partenaires de contribuer de manière proportionnelle à leurs revenus respectifs, ce qui permet de réduire les tensions financières. L’inconvénient de cette méthode, c’est de compliquer le calcul des contributions de chacun.

Les partenaires peuvent aussi convenir de répartir les dépenses en fonction de leurs préférences personnelles ou de leurs priorités financières. Quelle que soit l’option choisie, la clé réside dans la communication ouverte et franche pour s’assurer que les deux partenaires sont satisfaits de la répartition des dépenses. « Chacun doit pouvoir vivre selon ses moyens et ses envies, sans se sentir lésé ou contraint », affirme Andrée-Anne Paiement. Elle recommande à chacun des conjoints de faire un budget personnel en plus du budget familial.

Cela dit, quand on aime quelqu’un, on a envie de lui faire plaisir et de lui offrir des cadeaux, des sorties dans un restaurant chic, des voyages, etc. Quand il y a un écart de revenus dans le couple, il peut être difficile de trouver un juste milieu entre générosité et équité. Solution : s’offrir des cadeaux proportionnels à ses revenus ou partager les frais selon un ratio équitable. L’essentiel est de ne pas faire de l’argent un enjeu de pouvoir ou de reconnaissance, mais de le considérer comme un moyen de partager et de profiter de la vie à deux.

En ce qui concerne la planification financière à long terme, Andrée-Anne Paiement recommande de la faire à deux afin de bénéficier de tous les avantages fiscaux — allocations familiales, et autres — auxquels le couple pourrait avoir droit, conseille-t-elle.

Autre élément important : ne jamais oublier d’analyser les besoins en assurance. En cas de décès de l’un des conjoints, l’accès aux comptes bancaires conjoints peut poser problème pour le survivant. Une assurance vie peut alors couvrir les dépenses courantes, conclut Andrée-Anne Paiement.

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 D’abord, rappelons ce qu’est le bilan prénuptial. Comme son nom l’indique, il s’agit d’un bilan qui reflète les avoir et les dettes à une date qui précède de peu le mariage. Il permet de connaître les biens et les dettes au moment du mariage, d’en connaître la valeur, de savoir qui est propriétaire de quoi. Il permet aussi d’annexer les documents pertinents et de prendre des notes, certainement l’un des aspects les plus importants de l’exercice.

« Après 20 ans de mariage, ce sont des détails dont les gens ne se souviennent plus vraiment, pointe Serge Lessard, avocat et planificateur financier, au congrès de l’Institut québécois de planification financière (IQPF) tenu en septembre. C’est important d’en avoir une trace à quelque part ».

Qui fait les bilans prénuptiaux? 

Serge Lessard l’avoue, les bilans prénuptiaux ne sont pas légion. « Il ne s’en fait pas tant que ça. Et ce n’est pas parce que les gens n’en font pas qu’ils ne sont pas essentiels. Au contraire », insiste-t-il.

Parmi les professionnels aptes à effectuer des bilans prénuptiaux se trouvent les notaires qui les annexent au contrat de mariage. Mais leur implication s’arrête souvent là, puisque les clients remplissent eux-mêmes ces bilans, précise l’avocat. Est-ce la meilleure façon de faire? « J’en doute, dit-il, parce que les clients, en général, n’ont pas les connaissances juridiques qu’il faut pour être capable de remplir un bilan de la bonne façon ».

Les comptables en font aussi parfois. Bien qu’il ne doute pas de l’exactitude des chiffres et des valeurs que contiennent leurs bilans, Serge Lessard se demande si certains aspects non monétaires sont pris en compte. « Est-ce qu’ils connaissent bien les produits de placement? Comprennent-ils bien les régimes de retraite? Je me suis rendu compte qu’au fond, peu importe le professionnel, faire un très bon bilan dépend de chaque individu, de ses connaissances personnelles additionnelles. »

Les Pl. Fin. mieux placés 

Si les notaires et les comptables sont aptes à faire des bilans prénuptiaux, les planificateurs financiers sont en bien meilleure posture pour poser un tel geste puisqu’ils comprennent bien les produits, les valeurs financières et les éléments juridiques qui y sont liés, fait valoir l’avocat.

Serge Lessard suggère d’ailleurs aux planificateurs financiers d’aborder directement la question. « Je pense que votre travail est nécessaire et pourrait être très en demande », ajoute-t-il.

Les raisons de ne pas le faire 

Malgré les avantages qu’il présente, beaucoup d’objections se dressent au moment de procéder au bilan prénuptial. Le principal étant que…

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Si vous demandez à vos clients s’ils connaissent la différence entre être marié ou en union libre, la plupart vous répondront oui, affirme Hélène Belleau, sociologue, professeure et coauteure de L’amour et l’argent – guide de survie en 60 questions. « Mais ils sont dans l’erreur, dit-elle. Je pense qu’un des rôles importants des planificateurs financiers est d’expliquer cette différence. »

Cette méconnaissance juridique a un nom : le mythe du mariage automatique, une croyance selon laquelle les conjoints de fait ont les mêmes droits et obligations que les gens mariés, après quelques années de fréquentation ou l’arrivée d’un enfant.

La confusion règne

Dans le cadre de ses recherches, Hélène Belleau a sondé les connaissances juridiques de Québécois vivant en union libre. L’enquête a révélé que 45 % d’entre eux croient avoir le même statut légal que les couples mariés. Quelque 49 % croient que le partage des biens au moment d’une rupture se fait à parts égales (8 % disent ne pas savoir comment se partagent les biens). Et 40 % pensent que le conjoint le plus pauvre a le droit de demander une pension alimentaire. Ils font tous erreur.

Cette confusion existe au Québec en raison de la présence de deux types de droit : le droit privé et le droit social. Le droit privé est régi par le Code civil et concerne les rapports horizontaux entre un époux et son épouse, entre un parent et son enfant, et touche le patrimoine familial chez les couples mariés.

Du côté du droit social, on trouve les lois sociales et fiscales. Ce sont des rapports verticaux, donc les rapports de l’État avec tous les citoyens. « Ça relève d’une loi impérative, ce que l’État impose à tout le monde, note Mme Belleau, donc ce n’est pas une question de choix ».

La faute à l’état?

Il est vrai que l’État lui-même…

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Le Code civil du Québec impose des obligations et des droits aux mariés :

• Les époux se doivent respect mutuel, fidélité, secours et assistance
• Ils doivent choisir ensemble la résidence familiale
• Ils contribuent tous deux aux charges du mariage selon leurs facultés respectives
• Une protection est accordée au lieu de résidence et aux meubles qui la composent : pour éviter qu’un des conjoints finisse à la rue en cas de séparation
• Un patrimoine familial est formé dès l’instant de l’union et devra être divisé en cas de rupture

Il faut savoir que les règles de patrimoine familial ont préséance sur tous les autres régimes matrimoniaux ou d’union civile et s’appliquent automatiquement aux couples unis civilement ou mariés.

Certains couples ne sont toutefois pas soumis aux règles du patrimoine familial par exemple les couples mariés avant le 1^er juillet 1989 qui ont signé une déclaration notariée à cet effet avant le 31 décembre 1990, ou les époux séparés de fait avant le 15 mai 1989 et qui ont réglé les conséquences de leur séparation.

Pour les autres il est essentiel de comprendre ce qui compose le patrimoine familial et ce qui en est exclu. Ainsi, les résidences de la famille et les droits qui en confèrent l’usage ainsi que les meubles dans ces résidences, les véhicules utilisés par la famille, les droits accumulés et les gains inscrits après l’union font généralement partie du patrimoine familial. Les droits accumulés par le participant au régime de retraite individuel après le mariage font également partie du patrimoine familial, alors que les biens acquis avant le mariage ou ceux acquis ou par succession ou donation, même pendant l’union, n’en font pas partie.

En cas de séparation notamment par divorce, il est nécessaire de partager ce patrimoine. Les biens sont évalués à leur valeur marchande au jour du partage à laquelle on soustraie les dettes contractées pour l’acquisition, l’amélioration, l’entretien ou la conservation de ces biens. On déduit également la valeur possédée avant le mariage ou ce qui a été acquis par biais de succession ou de donation.

Lors du congrès de l’Institut québécois de planification financière (IQPF), les orateurs conseillaient ainsi d’ouvrir un compte REER au moment où les personnes se marient pour pouvoir plus facilement différencier la valeur cotisée avant et après le mariage. Car en cas de divorce, les cotisations faites avant le mariage et leur plus-value ne sont pas partageables.

Il est possible de renoncer au partage du patrimoine familial, mais seulement lors dudit partage et non avant, par contrat de mariage ou par un autre acte.

Les régimes matrimoniaux ont leur importance

Les dispositions des régimes matrimoniaux régissent le sort réservé aux autres biens que ceux faisant partie du patrimoine familial en cas de séparation. Il existe ainsi trois régimes au Québec :

1. Le régime de la séparation de biens : il requiert la signature d’un contrat de mariage ou d’union civile notariée. Sous ce régime, chaque époux administre et dispose de tous ses biens. Chaque époux est également responsable de ses dettes.
2. Le régime de la société d’acquêts : c’est le régime offert aux couples mariés au Québec qui n’ont pas signé de convention matrimoniale au préalable. Sous ce régime les biens des conjoints se divisent entre les biens propres (ceux acquis avant le mariage ou par succession et héritage par exemple) et les biens acquêts (la majorité des biens acquis pendant le mariage).
3. Le régime de la communauté de meubles et d’acquêts

Prestation compensatoire et obligation alimentaire

Le contexte des prestations compensatoires est facile à comprendre, toutefois l’application est nettement plus complexe à réaliser. Une telle prestation se décide au moment du divorce. Le tribunal peut alors ordonner à l’un des époux de verser une certaine somme à son ex-conjoint en compensation de l’apport de celui-ci à la carrière de son conjoint.

Ce régime a été créé à l’époque pour aider les époux qui restaient à la maison afin de s’occuper du foyer tandis que l’autre conjoint s’occupait par exemple de faire fructifier son entreprise, à ne pas se retrouver démuni en cas de divorce.

L’application de cette prestation est plus délicate, car la somme est difficile à déterminer. L’argent amassé dans une entreprise n’entre pas forcément dans les poches du conjoint, une partie est souvent reversée pour faire fructifier l’entreprise. Une bonne façon de déterminer le montant de la prestation consiste à faire des projections relatives aux revenus de retraite.

L’obligation alimentaire est également importante à prendre en compte. En cas de divorce, le conjoint le moins fortuné pourrait exiger une pension alimentaire pour pouvoir subvenir à ses besoins. Celle-ci est établie selon les besoins et les facultés des parties et les circonstances dans lesquelles elles se trouvent. Mais attention, si cette pension est établie avant le divorce, on peut y être attaché à vie et elle peut aussi être transmissible aux héritiers comme les droits de partage le peuvent. Pour se prémunir de ce genre de situation, on peut instaurer une clause de donation irrévocable de la créance pendant le mariage.

Favoriser la discussion

Si l’amour entre en ligne de compte dans le mariage, il est important qu’il ne soit pas aveugle. Certaines discussions devraient avoir lieu entre les conjoints rapidement pour éviter les mauvaises surprises. En tant que conseiller, votre rôle est d’encourager ces discussions, affirme Rose-Marie Charest, conférencière et psychologie, au congrès de l’IQPF.

Par exemple, il est important de déterminer tout de suite quelle sera la contribution de chaque partie aux dépenses de la vie quotidienne. Vaut-il mieux procéder sur une base de 50 % des dépenses ou au prorata des revenus?

Souvent les gens pensent que si l’on parle de ça, c’est parce qu’on n’a pas confiance, mais c’est faux. « La réalité c’est qu’un couple qui va bien, ce n’est pas un couple qui n’a pas de problème, mais un couple capable de résoudre ses problèmes. Il est donc important de prendre les devants », déclare Rose-Marie Charest.

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