Le ministère des Finances affirme que la convention parlementaire veut que les propositions fiscales telles que les mesures d’imposition des gains en capital présentées par les libéraux l’année dernière entrent en vigueur dès que le gouvernement dépose un avis de motion de voies et moyens.

Les libéraux ont déposé en septembre un avis de motion de voies et moyens qui présentait un projet de loi visant à augmenter la part des gains en capital sur laquelle les sociétés paient de l’impôt de la moitié à deux tiers. La politique s’appliquerait également aux particuliers dont les gains en capital dépassent 250 000 $.

Malgré la prorogation actuelle, le ministère des Finances affirme que l’ARC émettra des formulaires aux contribuables conformément aux règles proposées sur les gains en capital d’ici le 31 janvier.

Le ministère affirme que l’ARC cessera d’administrer la politique si le Parlement reprend ses travaux et que le gouvernement indique qu’il ne mettra plus en œuvre les changements proposés à l’imposition des gains en capital.

La mise à jour du ministère sur les gains en capital survient un jour après que le premier ministre Justin Trudeau a annoncé sa démission et la prorogation du Parlement, ce qui a supprimé du rôle de la Chambre des communes les projets de loi et les motions qui n’avaient pas encore reçu la sanction royale et a semé la confusion autour de la proposition sur les gains en capital.

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« C’est devenu clair que je ne peux pas être le chef dans les prochaines élections à cause des batailles internes », a-t-il déclaré, lundi matin, lors d’une conférence de presse tenue dans un froid glacial devant Rideau Cottage, sa résidence officielle.

Devant les médias, Justin Trudeau s’est décrit comme « un fighter » (un battant) qui ne recule pas «si facilement devant un combat » et qu’il fait « cette job » parce qu’il a à cœur « l’intérêt des Canadiens et le bien-être de notre pays, de notre démocratie ».

Il a dit avoir eu durant les fêtes « l’occasion de réfléchir et d’avoir de longues conversations » avec sa famille. « Donc, hier soir, au souper, j’ai partagé avec mes enfants la décision que je partage avec vous tous aujourd’hui : j’ai l’intention de démissionner de mon poste de chef du Parti libéral du Canada et de premier ministre une fois que le parti aura choisi son prochain chef à l’issue d’un processus national, rigoureux et compétitif », a-t-il annoncé.

Justin Trudeau avait été largué par les principaux caucus régionaux de sa formation politique durant les fêtes, y compris sa vice-première ministre et ministre des Finances, Chrystia Freeland, qui avait claqué la porte du cabinet à la mi-décembre le matin même de la présentation de son énoncé économique.

Le premier ministre, au pouvoir depuis près de dix ans, risquait de se faire montrer la porte lors d’une révolte de son caucus qui aurait vraisemblablement eu lieu lors d’une réunion prévue mercredi.

Il touchait aussi aux bas-fonds des intentions de vote depuis près de deux ans, alors que les sondages continuent de placer les libéraux loin derrière les conservateurs en prévision des prochaines élections fédérales, qui doivent avoir lieu au plus tard à l’automne.

« Le pays mérite un choix clair et réel lors des prochaines élections », a insisté lundi le premier ministre.

– Par Michel Saba, avec des informations d’Émilie Bergeron

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La principale intéressée en a fait l’annonce lundi matin en publiant sur ses réseaux sociaux une lettre qu’elle a transmise à Justin Trudeau.

Dans sa missive, Chrystia Freeland révèle que Justin Trudeau l’a informée vendredi dernier qu’il ne souhaitait plus qu’elle occupe le poste de ministre des Finances.

Justin Trudeau aurait offert à Chrystia Freeland un autre poste au sein du conseil des ministres, mais « après y avoir réfléchi », Chrystia Freeland a conclu que « la seule voie honnête et viable est de démissionner du cabinet ».

Même si elle démissionne du conseil des ministres, Chrystia Freeland compte demeurer au sein du caucus libéral et a l’intention de solliciter un nouveau mandat aux prochaines élections fédérales.

L’annonce de Chrystia Freeland survient alors que le gouvernement libéral doit présenter lundi après-midi sa mise à jour économique de l’automne.

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Le contexte

En 2014, les pays membres du G20 ont formulé différents engagements visant à protéger l’intégrité et la transparence du système financier mondial. En 2016, le Groupe d’action financière sur le blanchiment de capitaux (« GAFI ») a constaté que le Canada n’avait pas donné suite à ces engagements quant à la transparence et à la propriété réelles et ultimes des personnes morales juridiques.

En réaction aux constats du GAFI, le Canada a annoncé, dans son Budget de 2017, qu’il allait « mettre en œuvre de solides normes assurant la transparence de la propriété effective et des sociétés afin d’offrir des mesures de protection contre le recyclage des produits de la criminalité, le financement des activités terroristes, l’évasion fiscale et l’évitement fiscal, tout en continuant de faciliter les affaires au Canada ».

C’est ainsi qu’une première série de propositions législatives, publiées en 2018, prévoyait d’étendre l’obligation de produire une Déclaration T3 aux fiducies expresses et, aux fins du droit civil, aux fiducies autres « qu’une fiducie établie par la loi ou par jugement ». Les fiducies visées seraient ainsi tenues, sous peine de payer une pénalité, de déclarer l’identité de leurs bénéficiaires, de leurs constituants et de toute autre personne pouvant les contrôler. Ces propositions législatives n’ont toutefois jamais fait l’objet d’un projet de loi.

Des changements inattendus

Le 4 novembre 2022, le législateur y est en effet plutôt allé d’une nouvelle vague de modifications, cette fois-ci beaucoup plus ambitieuses, qui ont étendu l’obligation de déclaration à toutes les fiducies, y compris à un « arrangement dans le cadre duquel il est raisonnable de considérer qu’une fiducie agit en qualité de mandataire de l’ensemble de ses bénéficiaires pour ce qui est des opérations portant sur ses biens ». Les filets étaient ainsi lancés pour attraper toute la gamme d’arrangements masquant le propriétaire réel de biens.

Au passage, le législateur a toutefois créé une confusion évidente découlant du concept d’« arrangement » qui est une « fiducie ». En effet, il n’est pas clair, suivant ce libellé, s’il faut d’abord identifier une fiducie (qui est alors considérée comme un arrangement) ou s’il faut plutôt d’abord identifier un arrangement (qui est alors considéré comme une fiducie et, le cas échéant, suivant quelles conditions)?

L’ARC a cherché à mettre un terme à cette confusion en confirmant que le nouveau paragraphe 150(1.3) L.I.R. exige de déterminer, de prime abord, s’il existe une fiducie selon le droit privé applicable (AGENCE DU REVENU DU CANADA, interprétation technique 2024-1006681E5, 27 février 2024). Ce faisant, une nouvelle difficulté a fait surface : puisqu’en droit civil la fiducie simple (ou le bare trust de common law) n’existe pas, au Québec ce type d’arrangement est donc exclu de la portée du nouveau paragraphe 150(1.3) L.I.R. Or, un tel résultat apparaît incompatible avec l’objectif du législateur, soit celui de viser les contrats de prête-nom, étant donné qu’en droit civil :

• un prête-nom agit comme mandataire dans l’accomplissement d’actes juridiques avec des tiers pour le compte du propriétaire réel du bien, de sorte que par sa nature, le contrat ne crée pas de fiducie (Victuni Ministre du Revenu du Québec, [1980] 1 R.C.S. 580); et
• à tout événement, en l’absence d’une clause spécifique à cet effet, le contrat de prête-nom ne transfère pas de biens entre les parties, s’agissant de la première condition nécessaire à l’établissement d’une fiducie selon l’article 1260 du Code civil du Québec (voir Banque de Nouvelle-Écosse Thibault, 2004 CSC 29, par. 31).

Autrement dit, suivant les principes applicables en droit civil, le contrat de prête-nom n’est pas un arrangement visé par le nouveau paragraphe 150(1.3) L.I.R. (bien qu’en common law il soit accepté qu’une même entité puisse à la fois être qualifiée de mandat et de fiducie simple : voir Canada c. Cheema, 2018 CAF 45, par. 59). En l’absence d’amendements législatifs, il incombera aux tribunaux de démêler cet imbroglio statutaire. En particulier, il sera intéressant de voir si, par un exercice d’interprétation bijuridique, l’application du droit civil sera influencée par la common law pour assurer l’uniformité fédérale dans l’application du nouveau paragraphe 150(1.3) L.I.R.

Le recul de la onzième heure

Au-delà de ces difficultés d’interprétation évidentes, un problème tout aussi important demeure : la vaste portée du nouveau paragraphe 150(1.3) L.I.R. fait peser sur les épaules des Canadiennes et des Canadiens un fardeau beaucoup trop important. En effet, la disposition a pour effet de soumettre à l’obligation de produire une Déclaration T3 une multitude d’arrangements simples et courants, souvent utilisés pour faciliter l’administration de biens au sein d’une famille, et qui sont complètement étrangers à l’objectif initial du législateur qui était de combattre l’évitement fiscal ainsi que l’évasion fiscale.

Le 28 mars 2024, l’ARC a finalement reconnu « que les nouvelles exigences de déclaration pour les simples fiducies ont eu des répercussions imprévues sur les Canadiennes et [les] Canadiens ». Quelques jours avant la date limite du dépôt de la déclaration pour les fiducies simples, l’ARC a publié un communiqué de presse confirmant qu’elle n’exigera pas que les fiducies simples produisent une Déclaration T3 pour l’année d’imposition 2023, à moins que l’ARC n’en fasse directement la demande.

Le communiqué de presse n’est qu’une esquive de la problématique engendrée par les nouvelles règles de déclaration des fiducies, qui demeurent en vigueur et qui ont force de loi. Il reste à espérer que le législateur apportera des changements dans les plus brefs délais pour éviter cette incertitude préjudiciable aux contribuables soucieux de se conformer aux lois. Dans l’état actuel des choses, quoique l’adoption de règles favorisant la transparence soit louable, elle ne peut s’imposer au coût d’une disposition qui ratisse beaucoup trop large et qui est accentuée par une nébulosité accrue des textes statutaires qui l’encadrent.

Par Cédric Primeau, avocat, Davies Ward Phillips & Vineberg s.e.n.c.r.l., s.r.l., CPrimeau@dwpv.com

Ce texte a été publié initialement dans le magazine Stratège de l’APFF, vol. 29, n^o 2 (Été 2024).

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Valeur de reporter d’une année

Il n’est pas fréquent de décider de reporter pour 5 ans, 10 ans voire 12 ans le début de la rente de retraite du RRQ. En réalité, cette réflexion devrait plutôt être effectuée annuellement. Voici les hypothèses utilisées dans nos calculs :

• Un particulier âgé de 60 ans
• Des salaires passés dépassant toujours le MGA
• On ne travaille plus après 59 ans
• Calcul de la réduction exacte du RRQ avant 65 ans[1]
• Seul le régime de base est considéré
• Chiffres présentés en présumant une croissance annuelle du MGA de 1 % de plus que l’inflation[2]
• Chiffres présentés en dollars constants

Le premier tableau présente, selon le nombre d’années cotisées au RRQ à 60 ans, la rente que le particulier pourrait recevoir selon l’âge de la demande. On remarquera que le tableau présente des chiffres en dollars constants à partir de l’âge de 60 ans.

Pour visualiser ce tableau en grand format, cliquez ici.

Utilisons la colonne de 40 ans de cotisations (la dernière). On constate que si le particulier demandait sa rente immédiatement, on lui verserait une rente réduite égale à 10 250 $ par année[3]. S’il choisissait d’attendre à 65 ans, il recevrait, selon nos hypothèses, 16 815 $[4] par année (en dollars constants).

Si ce particulier, qui à 60 ans, choisissait de ne pas toucher sa rente, mais de la reporter d’une seule année à 61 ans, il éviterait ainsi une pénalité de 7,2 % (de 60 à 61 ans). On a souvent tendance à mettre ce chiffre de l’avant, 7,2 %. Mais revenons au tableau, ce particulier qui choisit de ne pas toucher sa rente à 60 ans, mais choisit plutôt de la toucher à 61 ans verra sa rente passer de 10 250 $ à 11 514 $. Il s’agit plutôt d’une augmentation de 12,3 % de cette rente. Devant ce chiffre, 12,3 %, est-il possible qu’un particulier soit plus enclin à reporter, ne serait-ce que pour une année, sa décision ? L’an prochain on revisitera cette décision.

Le tableau suivant reprend les mêmes chiffres que le précédent, mais illustre, pour tous ces cas, l’impact, en pourcentage, de reporter d’une seule année le début de la rente. Pour celui qui a cotisé 40 ans au régime à l’âge de 60 ans, le report de 60 à 61 ans augmente la rente de 12,3 %. L’année suivante, le report de 61 à 62 ans, s’il en décide ainsi, augmente la rente de 11,2 % (la rente passerait de 11 514 $ à 12 803 $). On notera que pour ceux qui ont cotisé peu d’années au RRQ, les colonnes de gauche, la décision de reporter (du moins avant l’âge de 65 ans) est, en comparaison, moins profitable en raison du jeu de la « Période cotisable » au RRQ.

Pour visualiser ce tableau en grand format, cliquez ici.

On notera également que la valeur réelle du report annuel après l’âge de 65 ans se trouve améliorée du fait que l’on applique les modifications en vigueur depuis le 1^er janvier 2024. De plus, comme l’application du facteur d’augmentation annuel de 8,4 % est linéaire, l’amélioration annuelle tend à décroitre à mesure que l’on vieillit.

En conclusion

Quelques constats peuvent être tirés ici :

1. Le report est fréquemment (mais pas toujours) profitable
2. L’objectif n’est pas de forcer les particuliers à rapporter, mais à les amener à considérer ce qui est fréquemment une décision profitable
3. La décision de reporter d’une année à l’autre (par exemple de 60 à 61 ans ou de 64 à 65 ans) n’a pas la même valeur
4. La décision n’a pas à porter sur 5, 10 ou même 12 ans, on devrait plutôt considérer annuellement : « On reporte cette année et on s’en reparle dans un an »

Merci à Madame Nathalie Bachand pour son aide à la préparation de cette chronique.

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Martin Dupras, a.s.a., Pl.Fin., M.Fisc, ASC
Fellow de l’IQPF
ConFor financiers inc.
Septembre 2024

[1] Réduction mensuelle de 0,50 % + 0,10 % X rente du participant / rente maximale

[2] En lien avec les Normes d’hypothèses de projections de l’Institut de la planification financière (Inflation annuelle : 2,1 %, Croissance annuelle du MGA : 3,1 %)

[3] 16 015 $ X (1-36 %)

[4] 16 015 $ X (1 + 3,1 %)  EXP 5 / (1 + 2,1 %) EXP 5

L’article La valeur réelle de reporter la rente du RRQ (Mise à jour 2024) est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Le gouvernement libéral a proposé dans son budget de rendre imposables les deux tiers, plutôt que la moitié, des gains en capital sur les ventes d’actifs pour les sociétés et les fiducies.

Pour les particuliers, le même taux d’inclusion s’applique seulement sur la portion des gains en capital réalisés au cours d’une année qui excède 250 000 $.

La proposition a été mal reçue par les groupes de dirigeants d’entreprises ainsi que par les médecins, qui s’attendent à être directement touchés par ces changements.

Le premier ministre Justin Trudeau a défendu ce qui constitue en fait une hausse d’impôts. Il soutient qu’il s’agit d’assurer l’équité intergénérationnelle pour les jeunes, qui ont besoin que le gouvernement dépense davantage dans des secteurs comme le logement.

L’augmentation du taux d’inclusion est entrée en vigueur le 25 juin, même si la loi n’a pas encore été adoptée par le Parlement.

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À l’heure actuelle, certains régimes de retraite conjoints bénéficient d’une exemption temporaire de l’examen de solvabilité, qui doit expirer le 1^er janvier 2025. Par conséquent, les régimes n’ont à produire des rapports d’évaluation de l’actif que tous les trois ans, quel que soit leur niveau de financement.

Le ministère des Finances propose maintenant des modifications réglementaires qui introduiraient un test conçu pour « aider à identifier le risque qu’un régime développe un problème majeur de financement ».

« La mise en œuvre d’un test permanent de problèmes de financement pour les [régimes] inscrits renforcerait le cadre réglementaire des régimes de retraite en Ontario, en permettant aux conseils d’administration des régimes de prendre des mesures opportunes en cas d’insuffisance de financement des régimes », explique le gouvernement dans un avis décrivant en détail les propositions.

« Cela contribuerait à la stabilité des cotisations, au maintien de la stabilité à long terme du régime et, par conséquent, à une meilleure sécurité des prestations de retraite pour les participants au régime. »

Le test proposé comprendrait notamment un « seuil de financement en continuité » de 90 % — déterminé comme le rapport entre la valeur des actifs d’un régime et ses engagements — qui déclencherait l’obligation de déposer un rapport d’évaluation annuel.

Si le nouveau test est approuvé, il entrera en vigueur le 1^er janvier 2025. Il serait suivi d’une période de transition d’un an, de sorte que le nouveau test serait obligatoire à partir du 1^er janvier 2026.

De plus, le ministère des Finances propose de retirer l’obligation pour ces régimes de pensions de divulguer leur ratio de transfert dans les déclarations fournies aux participants.

Cette mesure est proposée pour « simplifier les obligations d’information des participants et assurer une communication plus efficace entre les administrateurs des régimes et les participants », affirme la province.

Les modifications proposées sont soumises à consultation jusqu’au 22 août.

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David Dominy a été nommé membre du Conseil d’administration de la Banque du Canada en janvier 2023. Il compte plus de 25 années d’expérience comme chef de la direction, plus récemment – de 2014 à 2022 – au sein de la plus grande entreprise de services monétaires au pays appartenant à des intérêts canadiens, FIRMA Corporation Cambiste. Depuis 2003, il offre aussi des services de placement et de conseil à titre de président de 3D Capital Inc.

Il a auparavant été directeur de la Société d’assurance-dépôts du Canada, de 2018 à 2022, notamment. David Dominy est titulaire d’une maîtrise en gestion des finances et de la comptabilité de l’École de gestion Kellogg à l’Université Northwestern et d’un baccalauréat ès arts en mathématiques de l’Université de Winnipeg. Il détient également le titre IAS.A de l’Institut des administrateurs de sociétés.

Raymond Ivany a été nommé au conseil d’administration de la Banque du Canada en septembre 2018. Il est consultant privé dans les domaines de la stratégie, de la gouvernance et du leadership, et également administrateur de la Nova Scotia Power Incorporated. Il a été nommé membre de l’Ordre de la Nouvelle-Écosse en 2017 et a reçu l’Ordre du Canada en 2020.

Sa carrière dans l’enseignement supérieur s’est déployée sur plus de trois décennies, d’abord à titre de membre du corps professoral de l’University College of Cape Breton (maintenant connu sous le nom de l’Université Cape Breton), où il a également été doyen et vice-président directeur. Il est président émérite de l’Université Acadia à Wolfville, en Nouvelle-Écosse, et a été nommé président et directeur général du Collège communautaire de la Nouvelle-Écosse en 1998. Il a aussi été président et vice-chancelier de l’Université Acadia de 2009 à 2017. À sa retraite, l’Université Acadia lui a décerné la prestigieuse médaille Arthur L. Irving pour son leadership et ses contributions.

Raymond Ivany a obtenu son baccalauréat ès arts et un diplôme en technologie industrielle de l’Université Cape Breton ainsi qu’une maîtrise ès sciences en santé environnementale de l’East Tennessee State University. Par la suite, il a été chercheur universitaire au Department of Environmental Science and Physiology de l’Université Harvard au sein de la Harvard T.H. Chan School of Public Health.

Mariette Mulaire a été nommée membre du conseil d’administration de la Banque du Canada en juin 2018. En 2022, elle a été nommée au poste de conseillère stratégique pour la World Trade Centres Association à son siège social à New York. Elle a été présidente-directrice générale du World Trade Centre Winnipeg de son ouverture officielle, en avril 2012, jusqu’en 2022.

Durant son parcours dans le domaine du développement économique, elle a occupé pendant dix ans les fonctions de directrice générale du Conseil de développement économique des municipalités bilingues du Manitoba (CDEM) et a travaillé dans les ministères de la Diversification de l’économie de l’Ouest (maintenant PrairiesCan) et du Patrimoine canadien.

Mariette Mulaire a reçu l’Ordre des francophones d’Amérique en 2010, la mention Femme de distinction de la YMCA-YWCA, dans la catégorie « Leadership », en 2011, et la Médaille du jubilé de diamant de la reine Elizabeth II en 2012. En 2015, le Commissariat aux langues officielles lui a décerné le Prix d’excellence – Promotion de la dualité linguistique. En 2017, elle a obtenu le Prix Riel et le Prix Maurice-Gauthier, en reconnaissance de son engagement soutenu dans la promotion de la dualité linguistique, au Manitoba et au Canada.

Mariette Mulaire est titulaire du titre national de gestionnaire professionnelle de l’Institut canadien de gestion (ICG) et a obtenu le titre de professionnelle accréditée en commerce international (PACI), décerné par le Forum pour la formation en commerce international (FITT).

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Les projets de loi C-59 et C-69, qui comprennent des mesures provenant des deux derniers budgets fédéraux et de l’énoncé économique de l’automne 2023, ont tous deux reçu la sanction royale le 20 juin.

« Ces deux projets de loi omnibus ont mis en œuvre des mesures législatives importantes que les contribuables et les fiscalistes attendaient pour recevoir la sanction royale », souligne John Oakey, vice-président de la fiscalité à CPA Canada.

Le projet de loi C-59, qui a été déposé pour la première fois en novembre 2023, contenait des mesures législatives visant à mettre en œuvre les propositions clés suivantes :

• Changements apportés aux transferts intergénérationnels d’entreprises qui ont lieu à partir du 1^erjanvier 2024. Deux mises à jour ont été apportées au projet de loi d’août 2023 :
  • Les parents qui souhaitent vendre leur entreprise à leurs enfants n’ont plus besoin de contrôler l’entreprise immédiatement avant la vente.
  • Les propriétaires d’entreprise qui ont vendu en tout ou en partie leur entreprise à leur enfant en vertu des règles actuelles, promulguées par le projet de loi C-208 en 2021, ne seront pas empêchés d’utiliser le nouveau cadre pour vendre le reste de leur entreprise, ou une autre entreprise, à leur enfant.
• Modifications de la règle générale anti-évitement (RGAE). La pénalité sera désormais calculée à hauteur de 25 % de l’impôt supplémentaire dû par un contribuable à la suite de l’application de la RGAE.
• L’impôt de 2 % sur les rachats d’actions qui s’applique, à compter du 1^erjanvier 2024, à la valeur nette annuelle des rachats d’actions par les sociétés publiques et certaines fiducies et sociétés de personnes publiques.
• Faire de la planification qui aboutit au statut de société privée non contrôlée par le Canada (SPCC) une opération à déclarer afin que l’Agence du revenu du Canada puisse déterminer si la société est une « SPCC importante ».
• Permettre à un membre de la famille admissible d’être le titulaire successeur d’un REEI à la suite du décès du dernier titulaire de ce régime qui était également un membre de la famille admissible.
• Modification du traitement fiscal des dividendes sur les actions canadiennes pour les institutions financières, ce qui pourrait entraîner une augmentation des frais pour les produits d’investissement.
• Les fiducies d’actionnariat salarié, avec une incitation fiscale améliorée. Le budget fédéral de 2024 a également clarifié certains éléments des fiducies de propriété des employés, ces changements étant prévus dans le projet de loi C-69.
• Modifications fiscales des conventions de retraite.

Le projet de loi C-69 a été déposé en avril et contient des dispositions législatives visant à mettre en œuvre les principales propositions suivantes :

• Mise à jour de l’impôt minimum de remplacement.
• Amélioration du régime d’accession à la propriété.
• Mesures relatives à la prestation d’invalidité du Canada.
• Inscription automatique aux REEE et au Bon d’études canadien.
• Dispositions relatives à des services bancaires ouverts et moins chers.
• Clarifications concernant les fiducies de propriété des salariés. Par exemple, le montant de l’exonération est calculé par entreprise et non par propriétaire d’entreprise.
• Modifications fiscales pour les propriétaires de logements loués à court terme.
• Le doublement de la prestation de décès du RPC pour les cotisants qui n’ont pas de survivants et qui n’ont jamais perçu de prestations du RPC.
• Un régime de divulgation obligatoire plus souple.
• Modifications de la taxe d’habitation sous-utilisée.
• Impôt minimum mondial fondé sur les règles du modèle mondial de lutte contre l’érosion de la base d’imposition de l’OCDE (deuxième pilier).

Aucun des deux projets de loi ne contient l’augmentation de l’exonération à vie des gains en capital et l’incitation pour les entrepreneurs canadiens.

Aucun projet de loi n’a non plus été déposé pour mettre en œuvre l’augmentation du taux d’inclusion des gains en capital, qui entrera en vigueur le 25 juin. Un avis de voies et moyens a été publié le 10 juin et le gouvernement a indiqué qu’un projet de loi serait déposé à la fin du mois de juillet.

Le projet de loi C-59 contient un amendement relatif à la vérité dans la publicité qui obligerait les entreprises à fournir des preuves à l’appui de leurs déclarations environnementales.

Cette disposition s’applique à toutes les entreprises et à tous les secteurs économiques. Le texte du projet de loi stipule que les entreprises ne doivent pas faire d’allégations au public sur ce qu’elles font pour protéger l’environnement ou atténuer les effets du changement climatique, à moins que ces allégations ne soient fondées sur une « justification adéquate et appropriée, conformément à une méthodologie internationalement reconnue ».

Dans une première réaction à l’amendement, le groupe de sociétés d’exploitation des sables bitumineux Pathways Alliance a supprimé tout le contenu de son site web et de ses flux de médias sociaux, tandis qu’un important groupe de l’industrie pétrolière et gazière a également modifié son site web.

La Chambre des communes est en vacances d’été et le Sénat terminera ses travaux à la fin du mois. Les deux chambres reprendront leurs travaux le 16 septembre.

(Avec la collaboration de La Presse Canadienne)

L’article Règles révisées sur l’IMR et transfert intergénérationnel d’entreprise est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Le gouvernement a effectivement présenté au Parlement, le 10 juin dernier, un projet de loi visant l’entrée en vigueur de cette mesure, confirmant par le fait même son intention « de rendre le régime fiscal plus équitable », selon ses termes.

Un gain en capital est réalisé lorsqu’un actif (action, terrain, résidence) est vendu à un prix supérieur à son prix de base rajusté (PBR), qui correspond au prix d’achat, auquel s’ajoutent les frais d’acquisition, par exemple les commissions et les frais juridiques. Le gain en capital imposable doit par la suite être déclaré à titre de revenu dans la déclaration de revenus pour l’année où l’actif a été vendu.

Actuellement, le taux d’inclusion sur les gains en capital devant figurer au calcul du revenu imposable d’un contribuable est de 50 %. À partir du 25 juin 2024, ce seuil va passer à 66,67 % pour les fiducies et les sociétés dès le premier dollar de gain en capital réalisé, et pour les gains en capital excédant 250 000 $ réalisés par les particuliers. Pour ceux-ci, le taux demeurera à 50 % pour les sommes inférieures à 250 000 $.

Les revenus tirés de la vente d’une résidence principale, les revenus de pension ou les gains en capital réalisés dans des régimes de retraite agréés, ainsi que ceux réalisés dans des comptes enregistrés sont exonérés.

Les particuliers sont toutefois concernés par les montants inclus dans le calcul du revenu tiré d’une provision pour gains en capital ou attribués par une société de personnes ou une fiducie. Cette valeur sera déterminée après déduction des pertes en capital pour l’année courante. « En cas de gain en capital sur une disposition d’un bien détenu conjointement par plusieurs particuliers, chaque particulier aurait accès à son seuil de 250 000 $ », indique également le ministère des Finances du Canada.

Le seuil d’exonération annuel de 250 000 $ a aussi été étendu à deux types de fiducies, soit les successions assujetties à l’imposition à taux progressifs, et les fiducies admissibles pour personne handicapée. Il s’agit de l’une des recommandations faites par le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et de Comptables professionnels agréés du Canada.

Le gouvernement évalue que le rajustement des taux d’inclusion des gains en capital touchera environ 40 000 particuliers et 307 000 entreprises.

« L’impact de ces changements risque de toucher bien plus de personnes qu’on ne pourrait le penser », croit toutefois Kevin Quach, vice-président, Conseils en succession d’entreprise, à Gestion de patrimoine TD.

« Ces mesures, qui, de prime abord, visaient les personnes les plus aisées, toucheront également les millénariaux, de même que les Québécois de la génération X, qui pourraient bien devoir tirer un trait sur une partie des sommes que leurs parents ou grands-parents vont leur léguer », affirme-t-il.

Par exemple, « un propriétaire unique d’une propriété de loisirs, comme une résidence secondaire, avec un gain en capital de 1 000 000 $, devra payer près de 67 000 $ de plus en impôts à compter du 25 juin », illustre Kevin Quach.

« Ainsi, on peut s’attendre à ce que ces changements aient un impact non négligeable sur les plus jeunes générations qui hériteront du patrimoine de leurs parents, et que ces derniers soient touchés deux fois plutôt qu’une », analyse-t-il.

À noter que le gouvernement du Québec a choisi d’harmoniser son régime fiscal avec celui du fédéral afin d’y intégrer la hausse du taux d’inclusion des gains en capital.

Discutez avec vos clients

Ces changements, dès qu’ils furent évoqués par la ministre des Finances Chrystia Freeland, en avril dernier, ont soulevé de nombreuses préoccupations, témoigne Aurèle Courcelles, vice-président adjoint, planification fiscale et successorale, au sein de l’équipe de la Planification financière avancée d’IG Gestion privée de patrimoine.

Plusieurs de ses clients, particulièrement les propriétaires d’entreprises, se demandaient s’ils devaient accélérer la réalisation de gains en capital sur leur portefeuille de placements, illustre-t-il. Mais il est d’avis que dans la majorité des cas, compte tenu du seuil de 250 000 $, les contribuables, à ce moment, « n’avaient pas de grosses inquiétudes à nourrir ».

Aurèle Courcelles croit toutefois que ce rajustement fiscal constitue une bonne occasion pour les conseillers d’avoir une conversation avec leurs clients, et « eux entre conjoints et avec leurs enfants », notamment « pour réviser les projections concernant l’impôt au décès afin de déterminer si les rajustements fiscaux vont entraîner des impacts et voir ce que tout cela change en matière de planification successorale », dit-il.

Une démarche qui pourrait s’avérer particulièrement pertinente pour les clients possédant des immeubles locatifs, une résidence secondaire, ou un portefeuille de placements dont la valeur est susceptible d’augmenter beaucoup dans le temps selon leur âge. « Dans un tel cas, peut-être qu’on voudrait revoir notre planification pour réaliser du gain en capital de façon périodique (pour profiter du seuil annuel de 250 000 $) plutôt que de laisser le tout s’accumuler. L’objectif étant de s’assurer qu’on ne dépasse pas trop le seuil de 250 000 $ au décès », illustre Aurèle Courcelles.

À l’instar de Kevin Quach, Aurèle Courcelles rappelle que plusieurs options sont envisageables en matière de planification successorale, selon la situation propre à chaque client. Par exemple, considérer les avantages/désavantages de donner de son vivant, et mettre à jour la couverture d’assurance vie permanente afin de prévenir une hausse de l’impôt à payer au décès.

Passer en revue l’ensemble des objectifs et stratégies de planification du patrimoine devrait aussi figurer à l’ordre du jour, selon Kevin Quach. À cet égard, certaines avenues pourraient être étudiées. Par exemple, demander la provision pour gains en capital, si cela est possible. Considérer si la propriété est admissible à l’exemption pour résidence principale et comparer la valeur de l’utilisation de l’exemption pour chaque propriété à usage personnel pour déterminer laquelle procurerait des économies d’impôt plus élevées. Finalement, examiner la façon dont le titre de propriété de la propriété est détenu et évaluer s’il y aurait lieu d’y apporter des changements ou si les documents doivent être mis à jour.

En ce qui a trait aux propriétaires d’entreprise, il faut considérer le fait que « l’exonération cumulative des gains en capital passera d’un montant à vie avant le 24 juin 2024 de 1 016 836 $ à 1 250 000 $ pour les dispositions effectuées après le 24 juin 2024. L’indexation de l’exonération cumulative des gains en capital (ECGC) sur l’inflation reprendra en 2026 » signale Kevin Quach.

Une revue des avantages/désavantages de conserver des investissements dans une société de portefeuille est donc tout indiquée.

Un propriétaire d’une société dont les profits excèdent les besoins personnels pourrait notamment considérer le régime de retraite individuel (RRI), qui est conçu sur mesure pour ce type de clientèle, mentionne Aurèle Courcelles. « Son argent fructifie alors à l’abri de l’impôt et des créanciers, ce n’est pas considéré comme du gain en capital, en plus de fournir un revenu de retraite à l’actionnaire », précise-t-il.

Celui-ci évoque aussi l’intérêt d’analyser les options liées aux polices d’assurance au sein de la société. « Elles permettent d’accumuler une valeur de rachat et c’est libre d’impôt », rappelle Aurèle Courcelles.

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